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Les sénateurs et sénatrices ont maintenu de nombreuses divergences lors du troisième débat à la chambre haute sur la modernisation du droit de la société anonyme (SA). Ces divergences peuvent être divisées en trois volets: l'ancrage national des entreprises, la représentation lors des assemblées générales et l'implémentation de l'initiative Minder sur les rémunérations abusives.
Premièrement, le Conseil des Etats a refusé la proposition, pour les entreprises, de fixer leur capital-actions en monnaie étrangère. Les sénateurs et sénatrices ont également refusé, par 22 voix contre 19, le compromis suggéré par Ruedi Noser (plr, ZH) de n'autoriser que le dollar américain et l'euro. De plus, la chambre haute a balayé, par 34 voix contre 8, la possibilité d'organiser une assemblée générale à l'étranger. Le parti socialiste, par l'intermédiaire de Christian Levrat (ps, FR), a souligné l'importance du lien entre les grandes sociétés et le tissu économique local.
Deuxièmement, les sénateurs et sénatrices ont maintenu l'exigence de confidentialité pour un représentant indépendant des actionnaires en amont d'une assemblée générale. Mais surtout, ils ont abaissé le seuil de capital-actions pour inscrire un objet à l'ordre du jour, de 3 à 0.5 pour cent.
Troisièmement, le volet lié à l'implémentation de l'initiative Minder a animé les débats. La chambre haute a ainsi maintenu plusieurs divergences afin d'interdire de nombreuses options de parachutes dorés. Elle a notamment interdit les rémunérations en cas de changement de contrôle, en cas de convention d'annulation ou encore les indemnités liées à une activité ultérieure dans un organe de la société.
Au final, le ping pong entre la chambre du peuple et la chambre des cantons continue. La frange de la droite libérale du Conseil des Etats, minoritaire dans cette chambre, peine à imposer les propositions du Conseil national.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Die grosszügigen Entschädigungsregelungen für die strategischen Gremien und Führungsriegen grosser Unternehmen wurde als sogenannte Bonusfrage breit diskutiert. Ende 2008 ergänzte der Bundesrat seine Vorlage zur Revision des Aktien- und Rechnungslegungsrechts mit einem zentralen Anliegen der 2008 eingereichten Abzocker-Initiative. Er integrierte die Forderung, dass börsenkotierte Unternehmen die Verwaltungsratsvergütungen künftig jährlich der Generalversammlung zu unterbreiten hätten. In der entsprechenden Botschaft legte der Bundesrat dem Parlament nahe, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen und die Revisionsvorlage als indirekten Gegenvorschlag dazu anzunehmen. Dabei betonte er, dass der ergänzte Gesetzesentwurf neben einer Stärkung der Aktionärsrechte über eine verbesserte Corporate Governance, wie sie auch von der Abzocker-Initiative verlangt werde, zusätzlich eine Flexibilisierung der Kapitalstrukturen, eine Modernisierung der Bestimmungen zur Generalversammlung und der Rechnungslegung vorsehe. Damit werde das Aktien- und Rechnungslegungsrecht umfassender und massvoller revidiert als allein auf Basis der Volksinitiative von Thomas Minder.

Aktienrechtsrevision
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative