L'initiative parlementaire de Roberta Pantani (lega, TI), reprise par Lorenzo Quadri (lega, TI), souhaite introduire dans le Code des obligations (CO) un mécanisme juridique pour rendre nul le transfert de manteaux d'actions. Selon l'initiative parlementaire, le transfert de manteaux d'actions, sans finalité entrepreneuriale, est dicté par des desseins frauduleux comme l'obtention de permis de séjour, ou d'indemnités chômage ou invalidité.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'est opposée à l'initiative par 17 voix contre 4 et 2 abstentions. Si la CAJ-CN a reconnu le risque d'abus, elle a estimé que le transfert de manteaux d'actions était fort utile pour les microentreprises ou le start-ups. Une inscription légale dans le CO n'est donc pas la bonne option pour la CAJ-CN.
Le Conseil national a refusé l'objet par 160 voix contre 26 et 2 abstentions. L'initiative parlementaire n'a récolté que 4 voix UDC et 22 voix des Verts.