Étant donné la révision de l’article 2 de l’ordonnance sur la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC), la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé à sa chambre de classer l’initiative parlementaire de Lukas Reimann (udc, SG). L’objet a été classé sans discussion.
Verarrestierung von Liquidationsanteilen- Schlagworte
- Datum
- 15. Juni 2018
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 15.408
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 13.12.2018
Aktualisiert am 13.12.2018