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  • Gesellschaftsrecht

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  • Reynard, Mathias (sp/ps, VS) NR/CN

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La motion de Jean-Christophe Schwaab (ps, VD), reprise par Mathias Reynard (ps, VS), pointe du doigt la méthode des faillites abusives en chaîne. En effet, elle explique que certaines personnes mettent successivement en faillite leurs entreprises, puis en recréent des nouvelles immédiatement. Cette méthode permettrait à ces personnes de ne pas honorer des factures, et créerait une concurrence déloyale pour les entreprises «honnêtes». De plus, elle précise que non seulement les salariés, fournisseurs et créanciers se retrouvent en difficulté, mais aussi que c'est à l’assurance insolvabilité d’effacer l’ardoise. La motion propose d’interdire l’inscription au registre du commerce d'une personne qui a détenu plus d’une société mise en faillite au cours de l’année écoulée.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a indiqué qu’un message était en cours d’élaboration. En effet, une procédure de consultation a été entamée en 2015 à la suite de la publication du rapport sur le postulat 11.3925. Néanmoins, le parlementaire Reynard a souligné, lors du débat en chambre, que la procédure était trop lente, et que rien n’avait encore été fait. La chambre du peuple a adopté la motion par 140 voix contre 47 et 5 abstentions. Alors que les voix PDC et PLR étaient partagées, une forte majorité des voix UDC (62) a fait pencher la balance en faveur de la motion.

Mo. Stopper les faillites en chaîne.

A la suite d'un rapport du Groupe d'action financière (GAFI), les autorités suisses ont procédé à une modification légale sur la thématique de l'incorporation et de la détention d'actions au porteur, pour renforcer la transparence économique et lutter notamment contre le blanchiment d'argent. En effet, les actions au porteur permettaient, jusqu'à cette modification légale, de dissimuler l'ayant droit économique d'une société car il n'existait pas de moyens de connaître l'identité du détenteur de l'action. Un mécanisme a donc été mis en place. Etant donné que celui-ci est délicat à mettre en application, Mathias Reynard (sp/ps, VS) demande au Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion, de réaliser une enquête sur la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme, et de fournir ainsi des statistiques mensuelles depuis la mise en application. L'objectif est donc de mesurer l'efficacité du mécanisme. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'un côté, il estime que rien ne permet de soupçonner que le mécanisme n'est pas appliqué par les sociétés. D'un autre côté, il considère qu'un tel rapport serait prématuré car le mécanisme du devoir d'annonce des détenteurs d'actions au porteur n'est entré en vigueur qu'en juillet 2015. Au final, le Conseil national a rejeté la motion par 131 voix contre 54. Seul le camp rose-vert s'est prononcé en faveur de la motion.

Actions au porteur. Situation en Suisse un an après la mise en oeuvre des nouveaux standards du GAFI