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Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique
Jahresrückblick 2019

Le Conseil fédéral a présenté son rapport sur le postulat de Courten (udc, BL) adopté en mars 2017. Ce postulat vise la réduction des obligations d’archivage et de documentation des entreprises. Il propose notamment une meilleure coordination entre les autorités cantonales et fédérales. Le rapport a été établi par le SECO. Il mentionne 194 prescriptions en matière de documentation et d’archivage, et souligne la possibilité de simplification pour 29 de ces prescriptions. Pour être précis, le rapport pointe du doigt les doublons, et souligne que la nouvelle politique suisse des données permettrait de réduire la charge administrative. En outre, l’adoption du postulat 16.4011 du groupe libéral-radical devrait mettre en évidence les potentiels d’allégements administratifs grâce à la suppression de doublons dans la récolte des données, au niveau cantonal et fédéral.

Coûts de réglemenation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d'archivage

Afin d'évaluer l'impact d'une modification du montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a commandé une analyse d'impact de la réglementation (AIR). Trois scénarios ont été envisagés. D'abord, une hausse du montant minimum à 500'000 francs entraînerait un allégement administratif marginal de 60'000 francs par an. Ensuite, une hausse du montant minimum à 250'000 francs créerait une modification financièrement insignifiante. Puis, une réduction du montant à 0 francs chargerait les entreprises de coûts supplémentaires de 3 millions de francs par an. Par rapport à ces chiffres, l'étude rejoint les conclusions du Conseil fédéral qui préconisait aucune modification. Finalement, l'étude propose d'autres pistes pour alléger la charge administrative des entreprises. Elle cite notamment l'informatisation des processus, une mise en réseau des bases de données, une réduction des émoluments d'inscription ou encore une uniformisation des conditions.

Montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce

A la suite du rapport sur le postulat Candinas (pdc, GR), le Conseil fédéral a estimé que les solutions avancées étaient trop coûteuses et trop lourdes administrativement pour être mises en œuvre. Il préconise donc des mesures ponctuelles en attendant la mise en place d’un service national d’adresses. Le postulat avait pour objectif de lutter contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant. Le parlementaire argumentait que les créanciers, fournisseurs, services publics et clients ne possèdent pas suffisamment d’informations pour s'assurer de la solvabilité de leurs débiteurs. La lecture du rapport sur le postulat indique que la problématique se situe au niveau de l’identification du débiteur en l’absence de données fiables. Si le projet d’échange électronique dans le domaine des poursuites et faillites (e-LP) et le projet d’identification e-ID contribueront, à moyen-terme, à réduire le problème d’identification, ils ne permettront pas de le résoudre complètement. A long-terme, la solution réside dans la mise en place d’un service national d’adresse. Finalement, à court-terme, le Conseil fédéral envisage de modifier l’avertissement sur les extraits afin d’informer explicitement les créanciers concernés de la pertinence limitée de ces extraits et de la nécessité de vérifier l’identification du débiteur.

„Schuldnertourismus“ (Po. 12.3957)
Den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen durch Domizilwechsel («Schuldnertourismus») bekämpfen

Le rapport sur le postulat 13.4193 dessine des pistes dans l'optique d'une modification légale des procédures d'assainissement pour les particuliers. Plus précisément, ce postulat, adopté par la chambre basse, souhaite trouver des solutions pour lutter contre le surendettement des particuliers, et renforcer le principe d'égalité de traitement des créanciers. Grâce à une approche comparative, le rapport propose une combinaison de deux instruments afin d'atteindre les objectifs visés par le postulat. D'un côté, la législation devrait envisager le concordat forcé pour les particuliers qui disposent d'un revenu. D'un autre côté, une procédure d'assainissement, avec annulation des dettes, pour les débiteurs à faible ou sans revenu semble nécessaire. Cette double approche garantirait l'égalité des droits pour les créanciers et éliminerait les incitations négatives pour les débiteurs à l'aide sociale. Une telle modification législative serait un premier pas dans la lutte contre le surendettement et la pauvreté des particuliers. De plus, les velléités entrepreneuriales seraient encouragées.

Sanierung von Privatpersonen

Die mit der Teilrevision des Aktienrechtes befasste Expertenkommission konnte ihren Entwurf noch nicht vorlegen. Am Schweizerischen Juristentag wurde zudem moniert, dass das Aktienrecht — auch in seiner revidierten Form — der Realität der Konzerne (Aktiengesellschaften in gegenseitigen rechtlichen Abhängigkeitsverhältnissen) nicht gerecht werde und deshalb durch ein Konzernrecht ergänzt werden müsse. Die Banken vereinbarten unter sich auf freiwilliger Basis eine Neugestaltung der Vorschriften über die Ausübung des Depotstimmrechts. Der durch die Banken vertretene Aktionär soll insbesondere besser informiert werden und der Bank unter Umständen Anweisungen über die Stimmabgabe erteilen können.

Teilrevision des Aktienrechtes

Die vom EJPD mit der Überarbeitung des Entwurfs für die Revision des Aktienrechtes beauftragte Kommission konnte ihre Aufgabe noch nicht beenden. Da sie sich auf die Revisionspunkte des ersten Entwurfs beschränkt, beantragte Nationalrat Muheim (sp, LU), in einer anschliessenden zweiten Etappe sollten weitere, vor allem von der Linken als nicht mehr zeitgemäss empfundene Bestimmungen dieses Gesetzes einer Revision unterzogen werden. Der Rat überwies die Motion, welche namentlich die Abänderung der Bestimmungen über das Depotstimmrecht der Banken sowie über die Gründung von Aktiengesellschaften fordert, nur als Postulat.

Aktienrechtes

Mit der Teilrevision des Aktienrechtes soll unter anderem die Position des Aktienbesitzers gestärkt werden. Als Gegenstück zu ihren verbesserten Finanzierungsmöglichkeiten sollen die Gesellschaften die Pflicht zu einer offeneren Informationspolitik gegenüber ihren Aktionären und der Öffentlichkeit übernehmen. Das im Berichtsjahr abgeschlossene Vernehmlassungsverfahren zeigte aber, dass gerade der Forderung nach vermehrter Transparenz der heftigste Widerstand erwuchs : Sowohl der Vorort und die Bankiervereinigung als auch die FDP befürchten von der in Aussicht gestellten Vorschrift über die Offenlegung der « Stillen Reserven » eine Beeinträchtigung der Finanzautonomie der Aktiengesellschaften, daneben aber auch die Gefahr neuer steuerlicher Forderungen von seiten des Staates. Abgesehen von der Klärung der Stellung des Aktionärs wird die Teilrevision des Aktienrechtes ebenfalls für die effektivere Bekämpfung von Wirtschaftsverbrechen von Bedeutung sein; diese sind gerade in der gegenwärtigen Rezessionszeit in einem erschreckenden Ausmass publik geworden.

Aktienrechtes