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A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a décidé de rejeter l'initiative populaire fédérale 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» par 105 voix contre 83 et 9 abstentions. Le Parlement rejette ainsi l'initiative populaire. Par contre, les deux chambres n'ont toujours pas trouvé une stratégie commune concernant la possibilité de soumettre un contre-projet indirect.
D'un côté, le Conseil des Etats a proposé, en décembre 2019, un contre-projet indirect qui n'obligerait que les «sociétés d'intérêt public» à soumettre un rapport dans les domaines des «minerais de conflit» et du «travail des enfants». Cette version allégée n'engagerait pas la responsabilité de la maison mère et a le soutien du Conseil fédéral. En effet, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter (DFJP) a estimé que la Suisse ne peut pas se permettre de faire cavalier seul dans un monde globalisé. Elle a donc considéré que la solution du Conseil des Etats était équivalente à la législation européenne (UE) et correspondrait aux standards de l'OCDE. Cette option a été principalement défendue par le groupe du centre et le PLR.
D'un autre côté, le Conseil national avait soumis, il y a bientôt deux années, un premier contre-projet indirect qui réduisait les exigences en matière de responsabilité et ne concernait que les entreprises avec un chiffre d'affaire supérieur à 80 millions de francs et plus de 500 employés et employées. Le camp rose-vert a soutenu cette option en indiquant qu'elle répondait aux exigences des initiants et permettait une solution rapide. En effet, le contre-projet indirect du Conseil national entraînerait un retrait de l'initiative populaire, ce qui n'est pas le cas du contre-projet indirect du Conseil des Etats.
Finalement, l'UDC a soutenu une troisième option qui proposait de renoncer aux deux contre-projets indirects. Le parti agrarien estime que l'initiative et les contre-projets n'auront pas les impacts attendus sur les droits de l'homme et l'environnement, et qu'il est donc préférable d'agir par l'intermédiaire de la politique étrangère.
Au final, les deux chambres ont campé sur leur position. La chambre haute a d'abord maintenu son contre-projet indirect et refusé les exigences de responsabilités induites par le projet du Conseil national. Puis, la chambre du peuple a maintenu son contre-projet indirect. Il a refusé le projet de l'UDC par 100 voix contre 70 et 26 abstentions. L'UDC n'a pas réussi à rallier suffisamment de voix PLR qui ont opté pour un refus ou une abstention dans de nombreux cas. Puis, il a adopté son contre-projet indirect par 97 voix contre 92 et 7 abstentions. Le camp rose-vert a été rejoint par 11 voix du groupe du centre, ainsi que par les voix du centre droit (Vert'libéraux). Le débat sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» retourne donc à la chambre haute.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Les sénateurs et sénatrices ont maintenu de nombreuses divergences lors du troisième débat à la chambre haute sur la modernisation du droit de la société anonyme (SA). Ces divergences peuvent être divisées en trois volets: l'ancrage national des entreprises, la représentation lors des assemblées générales et l'implémentation de l'initiative Minder sur les rémunérations abusives.
Premièrement, le Conseil des Etats a refusé la proposition, pour les entreprises, de fixer leur capital-actions en monnaie étrangère. Les sénateurs et sénatrices ont également refusé, par 22 voix contre 19, le compromis suggéré par Ruedi Noser (plr, ZH) de n'autoriser que le dollar américain et l'euro. De plus, la chambre haute a balayé, par 34 voix contre 8, la possibilité d'organiser une assemblée générale à l'étranger. Le parti socialiste, par l'intermédiaire de Christian Levrat (ps, FR), a souligné l'importance du lien entre les grandes sociétés et le tissu économique local.
Deuxièmement, les sénateurs et sénatrices ont maintenu l'exigence de confidentialité pour un représentant indépendant des actionnaires en amont d'une assemblée générale. Mais surtout, ils ont abaissé le seuil de capital-actions pour inscrire un objet à l'ordre du jour, de 3 à 0.5 pour cent.
Troisièmement, le volet lié à l'implémentation de l'initiative Minder a animé les débats. La chambre haute a ainsi maintenu plusieurs divergences afin d'interdire de nombreuses options de parachutes dorés. Elle a notamment interdit les rémunérations en cas de changement de contrôle, en cas de convention d'annulation ou encore les indemnités liées à une activité ultérieure dans un organe de la société.
Au final, le ping pong entre la chambre du peuple et la chambre des cantons continue. La frange de la droite libérale du Conseil des Etats, minoritaire dans cette chambre, peine à imposer les propositions du Conseil national.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Afin d'éliminer les divergences entre les chambres, la modernisation du droit de la société anonyme (SA) est retournée au Conseil national. Après de longs débats, la chambre du peuple s'est légèrement rapprochée des propositions du Conseil des Etats, mais a maintenu certaines divergences.
D'un côté, la chambre du peuple a souhaité renforcer le droit des actionnaires en abaissant le seuil de 3 pour cent du capital-actions pour déposer un objet à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le nouveau pourcentage de 0,5 ou 1,0 pour cent doit encore être voté en chambre. Ensuite, par 105 voix contre 73, la représentation d'un actionnaire par un membre d'un organe de la société ne sera pas interdite pour toutes les sociétés, mais uniquement pour les sociétés cotées en bourse. Finalement, le Conseil national a confirmé, par 107 voix contre 78, la volonté d'intégrer le secteur des matières premières à la réforme afin de lutter contre la corruption.
D'un autre côté, le Conseil national a maintenu les actions dite «de loyauté». Selon le parlementaire Bregy (pdc, VS), elles permettent une relation de confiance durable. Au final, l'initiative contre les rémunérations abusives (initiative Minder) n'a été que partiellement implémentée, au grand dam de la gauche.
La modernisation du droit de la société anonyme retourne donc à la chambre des cantons.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Alors que le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (SA) s'était logiquement imposée comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», les nouvelles propositions du Conseil fédéral ont modifié la donne. La chambre des cantons s'est donc prononcée, à nouveau, sur le contre-projet indirect. Au final, la nouvelle version, influencée par les recommandations du Conseil fédéral, a été adoptée par 25 voix contre 13. Cette nouvelle version restreint, encore plus, le champ d'application de l'initiative populaire. Par exemple, le devoir de diligence serait réduit uniquement aux «minerais de conflit» et au «travail des enfants». De plus, la nécessité de rendre un rapport ne serait imposée qu'aux «sociétés d'intérêt public». Ou encore, la nouvelle législation ne concernait que les entreprises de plus de 500 employés et qui détiennent un chiffre d'affaire supérieur à 80 millions de francs suisse. La majorité bourgeoise, et particulièrement le PLR par la voix de Ruedi Noser (plr, ZH), a jugé qu'il était injuste de culpabiliser les entreprises alors que 99 pour cent sont exemplaires. A l'opposé, la gauche, et notamment le PS par la voix de Christian Levrat (ps, FR), a souligné la nouvelle dynamique qui anime notre société et demande plus d'équité. De son côté, le Conseil fédéral a précisé que le problème existait à l'échelle internationale et qu'une solution nationale aurait donc une portée limitée. Au final, le Conseil des Etats a adopté le nouveau contre-projet indirect, inspiré des propositions du Conseil fédéral.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme s’est profilé comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Après de longs débats, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a proposé à sa chambre, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet.
Néanmoins, lors de la session d’automne 2019, les parlementaires ont adopté une motion d’ordre Noser (plr, ZH) qui renvoie l’objet en commission pour une nouvelle analyse. Par 24 voix contre 20 et 1 abstention, les sénateurs et sénatrices souhaitent donc que la recommandation de la CAJ-CE prenne en compte les dernières propositions du Conseil fédéral. En effet, le gouvernement est intervenu en amont du débat parlementaire pour critiquer une initiative et un contre-projet qui nuiraient à la place économique suisse selon lui. Le contre-projet indirect ne sera donc pas examiné avant la fin de la 50ème législature.
Le camp rose-vert, par l’intermédiaire de Christian Levrat (ps, FR) et Robert Cramer (verts, GE) ont fustigé cette décision, en mettant en avant la crainte des partis bourgeois à l’aube des élections fédérales. A l’opposé, Andrea Caroni (plr, AG) et Stefan Engler (pdc, GR) ont rappelé que la volonté de repousser le débat n’était pas nouvelle, et qu’il était impératif de prendre toutes les variables en compte, et de ne pas agir dans la précipitation. Le contre-projet indirect devra donc attendre la 51ème législature pour connaître son rôle dans le débat sur l’initiative populaire.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Le Conseil fédéral a adopté un message qui vise la lutte contre les faillites abusives. Ce message fait suite à l’adoption d’une motion Hess (plr, OW) (11.3925) qui chargeait le Conseil fédéral d’établir les bases juridiques pour empêcher l’usage abusif de la faillite pour échapper à des obligations. En effet, une telle pratique porte non seulement préjudice aux créanciers, mais engendre également de la concurrence déloyale. De plus, dans l'attente d'une action du Conseil fédéral une nouvelle motion 17.3759 avait été déposée avec un objectif similaire. Au final, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), sous la forme d’une loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Cette loi vise des modifications du droit pénal, et notamment de l’article 67, al.1 du Code pénal sur l’interdiction d’exercer une activité. D’abord, elle crée un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce qui permet de renforcer la transparence et d’améliorer la collecte des données. Ensuite, elle facilite, pour les créanciers, les procédures dans des cas d’abus de faillite. Finalement, le Conseil fédéral précise que la révision du droit de la société anonyme (16.077) et la modernisation du droit du registre du commerce (15.034) permettent également de lutter efficacement contre les faillites abusives.

Lutte contre l'usage abusif de la faillite

La modernisation du droit de la société anonyme (SA) a continué de faire couler beaucoup d'encre sous la coupole fédérale. Tout d'abord, le Conseil national a maintenu par 109 voix contre 69 son contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». Le contre-projet retourne donc à la chambre des cantons. Il s'inscrit comme un projet 2 dans la révision du droit de la société anonyme. Ensuite, le Conseil des Etats s'est penché sur le projet 1. Trois aspects ont été au cœur des débats. Premièrement, la chambre des cantons a accepté par 27 voix contre 13 d'imposer des quotas de femmes dans les directions et conseils d'administrations. Les quelques 250 entreprises concernées ont désormais cinq années pour atteindre au moins 30% de femmes dans les conseils d'administrations, et 10 années pour atteindre au moins 20% de femmes dans les directions. Néanmoins, ces quotas s'accompagnent d'aucune sanction. Les défenseurs de ces quotas ont mis en avant l'échec de l'autoréglementation et la pression populaire imposée par la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019. L'UDC et le PLR ont brandi en vain l'argument de l'entrave à la liberté économique. Deuxièmement, le Conseil des Etats a introduit une marge de fluctuation du capital avec un traitement fiscal privilégié. Même s'il a critiqué une révision qui ne serait plus neutre fiscalement, le Parti socialiste n'a pas réussi à faire entendre sa voix. Troisièmement, les sénateurs ne sont pas allés plus loin que les exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives déjà introduites par ordonnance.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Étant donné la procédure de consultation relative à l’adaptation du droit des mandats, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre d’adhérer à la proposition du Conseil fédéral de classer la motion Barthassat (pdc, GE) 11.3909. Tout comme leurs collègues de la chambre du peuple, les sénateurs ont décidé de classer la motion sans discussion.

Adapter le droit du mandat et l’art. 404 CO au XXIe siècle
Auftragsverhältnis

Étant donné que la seconde partie du projet de modernisation du droit de la société anonyme s’est profilée comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», elle a été débattue dans le cadre de la discussion sur l’objet 17.060. Les sénateurs ont refusé le contre-projet indirect, partie 2 de la révision du droit de la société anonyme, par 22 voix contre 20. La droite a imposé sa volonté, alors qu'elle craignait que le contre-projet contraigne l'économie avec des normes superflues. Karin Keller-Sutter, pour le Conseil fédéral, a proposé la même argumentation pour justifier la proposition de refus du contre-projet. Le dossier retourne au Conseil national.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

La révision du droit de la société anonyme et droit comptable a été classée par les deux chambres dans le cadre du traitement de l’objet du conseil fédéral 16.077 qui porte sur la révision du droit de la société anonyme (SA).

Aktienrechtsrevision
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Le Conseil des États a décidé de renvoyer en commission le projet de révision du droit de la société anonyme. Dans un premier temps, Ruedi Noser (plr, ZH) a estimé que l’objectif initial de modernisation du droit de la société anonyme n’était plus respecté par le projet soumis à la chambre. Il a notamment souligné le scepticisme des groupes d’intérêts des milieux économiques comme EconomieSuisse, Swissmem, Swissholdings ou encore Sciencesindustries. Sa proposition de non-entrée en matière a été adoptée par 23 voix contre 20. Puis, dans un deuxième temps, la chambre des cantons a validé la proposition d’Andrea Caroni (plr, AR) de renvoyer le projet à la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE). Le sénateur Caroni souhaite qu'une révision par la commission permette d’alléger le fardeau administratif initialement prévu par le projet, et prenne en compte l’ordonnance sur les rémunérations abusives (ORAb) sans obliger les sociétés à modifier leurs statuts. L’objet retourne donc à la CAJ-CE par 29 voix contre 15.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Le Conseil national a accepté, par 182 voix contre 0, la modification de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette adaptation concrétise la motion Comte (plr, NE) 15.3792. Concrètement, elle augmente le plafond de cautionnement de 500'000 à 1 million de francs et réoriente le principe de subsidiarité des mesures des cantons vers le marché des crédits. Elle permet ainsi d'améliorer les conditions-cadres pour les PME. Parallèlement, le Conseil national a également accepté l'abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. En effet, cette loi était devenue obsolète depuis l'introduction, en 2008, de la nouvelle politique régionale de la Confédération.

Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification
Bundesgesetz über die Finanzhilfen an gewerbeorientierte Bürgschaftsorganisationen

A la suite de l'acceptation de la motion Barthassat (pdc, GE), le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation afin d'évaluer le droit des mandats. En effet, la motion demandait une modification du code des obligations (CO) afin de permettre, en tout temps, la résiliation des mandats. Lors de cette consultation, la vaste majorité des participants s'est opposée à une modification. Les opposants ont plaidé un affaiblissement du mécanisme contractuel et de la protection de la partie faible du contrat en cas de modification.
Par conséquent, le Conseil fédéral a proposé le classement de la motion. Il a été accepté sans discussion.

Adapter le droit du mandat et l’art. 404 CO au XXIe siècle
Auftragsverhältnis

Alors que la révision du droit de la société anonyme (SA) se divisait en 4 volets distincts, c’est véritablement le volet sur les quotas pour renforcer l’égalité entre homme et femme qui a animé les débats sous la coupole. Le projet du Conseil fédéral imposait des seuils d’au minimum 30 pour cent de femmes dans les conseils d’administration et de 20 pour cent de femmes dans les directions. En cas de non-respect des seuils, aucune sanction n’était prévue. De plus, des délais de transition de 5 années pour les conseils d’administration et de 10 années pour les directions étaient prévus.
Lors du débat, une cristallisation gauche-droite s’est nettement dessinée, et chaque parti politique a argumenté pour un durcissement ou un assouplissement. Lisa Mazzone (verts, GE) voulait augmenter les quotas, mais a finalement retiré sa demande. A gauche, les parlementaires ont parlé de «pas de fourmi». Au centre, Andrea Gmür (pdc, LU) a mentionné de nombreuses études qui attestent de la meilleure efficacité des équipes mixtes. De l’autre côté de l’échiquier politique, Natalie Rickli (udc, ZH) a critiqué une mesure interventionniste. Le PLR a déclaré que des quotas se posaient comme une «offense aux femmes». Les seuils de représentations ont finalement été adoptés, in extremis, par 95 voix contre 94 et 3 abstentions. La gauche et le centre ont fait bloc pour imposer cette révision. Ensuite, les dispositions liées à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» ont été séparées du projet de révision. Ainsi, l’art.55 du projet de révision s’est transformé en contre-projet indirect à l’initiative populaire.
Lors du vote final, la révision du droit de la société anonyme a été adopté par 101 voix contre 94. L’UDC et la majorité du PLR se sont opposés en vain au projet. La raison du refus est liée aux quotas de représentations pour les femmes.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Dans son message, transmis au Parlement, sur la modernisation du droit de la société anonyme (SA), le Conseil fédéral a repris les éléments d’un mandat initié en 2007 mais a aussi introduit des dispositions relatives à l’application de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives dite «Initiative Minder». Dès lors, dans un premier volet, ce projet renforce le droit des actionnaires. Par exemple, les primes d’embauche qui ne corrigent pas un désavantage financier établi ainsi que les indemnités qui découlent d’une interdiction de concurrence non justifiée par des motifs commerciaux seront interdites. En outre, ce message vise une simplification des procédures dans le cas d’action en restitution de rémunérations injustifiées. Un deuxième volet se focalise sur la représentation des sexes au sein des conseils d’administration et des organes de direction. Des seuils respectifs de 30% et 20% minimums sont donc proposés. Le principe «appliquer ou expliquer» accompagne ces mesures qui s’inscrivent dans le cadre de l’obligation constitutionnelle de garantir l’égalité homme-femme. Des délais de transition sont prévus. Ensuite, un troisième volet se penche sur le débat de la transparence dans le secteur des matières premières. Les sociétés devront publier électroniquement tous les paiements à un gouvernement, si le seuil de CHF 100'000 par année est dépassé. Finalement, un quatrième volet concerne des simplifications et assouplissements pour les sociétés anonymes. Notamment, le capital-actions pourrait être fixé en monnaie étrangère.

Modernisation du droit de la société anonyme (MCF 16.077)
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

In der Herbstsession 2015 befasste sich dann der Ständerat mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) und der Thematik der gewerbsmässigen Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren. Die vorberatende Rechtskommission (RK-SR) hatte sich bei vier Enthaltungen mit 9 zu 0 Stimmen für den schweizweiten Marktzugang für gewerbsmässige Vertreter ausgesprochen. Zudem war die Kommission dem Nationalrat gefolgt und hatte entgegen dem Entwurf des Bundesrates einstimmig beschlossen, den Kantonen die Möglichkeit zu belassen, einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbsmässige Vertretung zu verbieten. In der eingangs geführten Eintretensdebatte bezeichnete Martin Schmid (fdp, GR) die Vorlage als "verfassungswidrig", da die ebenfalls beantragten redaktionellen Bereinigungen der Zivilprozessordnung (ZPO) in keinem Zusammenhang mit dem Hauptrevisionspunkt stünden. Der Nichteintretensantrag blieb aber auch in der kleinen Kammer ohne Erfolg. Der Ständerat entschied mit 27 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung auf Eintreten. In der Detailberatung folgte der Ständerat seiner Rechtskommission und stimmte dem Beschluss des Nationalrates zu. In der Gesamtabstimmung nahmen 27 Ständerate den Entwurf an, 13 lehnten ihn ab.

Am 25. September 2015 gelangte die Vorlage dann in beiden Kammern zur Schlussabstimmung. Als einziger Parlamentarier stimmte Ständerat Luc Recordon (gp, VD) gegen die SchKG-Revision. Die Referendumsfrist verstrich indes am 14. Januar 2016 ungenutzt.

Gewerbsmässige Gläubigervertretungen

In der Herbstsession 2015 sprach sich der Nationalrat einstimmig für die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht) aus, die im Sommer bereits im Ständerat unbestritten war. Künftig werden demnach auch Personengesellschaften den einmal gewählten Firmennamen auf unbestimmte Zeit weiterführen können, was die Unternehmensnachfolge erleichtern soll. Mit der Revision wurde auch die Ausschliesslichkeit der Firmennamen vereinheitlicht. Mit Ausnahme von Einzelunternehmen dürfen sämtliche Gesellschaften, die sich ins Handelsregister eintragen lassen wollen, nur noch einen Namen wählen, der in der Schweiz von keiner anderen Unternehmung verwendet wird. Die Gesetzesänderung trat am 1. Juli 2016 in Kraft.

Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht)

Als Erstrat setzte sich der Nationalrat in der Sommersession 2015 mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) auseinander, die gewerbsmässigen Parteivertretern von Zwangsvollstreckungsverfahren einen freien Zugang zum gesamten Schweizer Markt ermöglichen soll. Die vorberatende Kommission für Rechtsfragen (RK-NR) ergänzte den Entwurf des Bundesrates um eine zusätzliche Regelung, die es den Kantonen, die nach geltendem Recht die Bedingungen festlegen dürfen, unter denen eine Person gewerbsmässig Dritte vertreten darf, erlauben soll, einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbliche Vertretung zu verbieten. Die Änderung wurde innerhalb der RK-NR mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Bevor sich der Nationalrat aber den inhaltlichen Feinheiten annehmen konnte, musste er sich in der Eintretensdebatte zuerst mit dem Antrag einer Kommissionsminderheit Nidegger/Lüscher auseinandersetzen, die einen gesetzgeberischen Handlungsbedarf in Abrede stellte. Dass die Opposition gegen die SchKG-Revision gerade von zwei Genfer Nationalräten kam, überraschte wenig, machte von der Kompetenz, die Bedingungen für die gewerbsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren festzulegen, neben dem Tessin und der Waadt doch vor allem auch der Kanton Genf Gebrauch. Mit ihrem Anliegen stiessen sie aber ausserhalb ihrer eigenen Fraktionen kaum auf offene Ohren. Der Nationalrat stimmte bei 4 Enthaltungen mit 121 zu 49 Stimmen für das Eintreten. In der Detailberatung gaben vor allem die redaktionellen Bereinigungen der Zivilprozessordnung (ZPO), die, laut Bundesrat, aufgrund des "engen verfahrensrechtlichen Bezugs" vorgeschlagen wurden, Anstoss zur Debatte. Eine Minderheit Lüscher, die von der SVP- und der FDP-Liberalen-Fraktion Unterstützung erhielt, sprach sich für die Streichung sämtlicher beantragter Änderungen der Zivilprozessordnung aus, da, so Giovanni Merlini (fdp, TI), kein inhaltlicher Zusammenhang bestehe und zudem beschlossen worden sei, vor 2020 möglichst keine Änderungen an der Zivilprozessordnung vorzunehmen. In der Abstimmung unterlag die Kommissionsminderheit mit 92 zu 94 Stimmen denkbar knapp. Das Zünglein an der Waage spielte die CVP-Fraktion, die mit 20 zu 7 Stimmen für den Antrag der Kommissionmehrheit stimmte. Die Gesamtabstimmung fiel dann mit 105 zu 80 Stimmen bei 2 Enthaltungen zugunsten des Entwurfs deutlicher aus, auch weil die FDP-Liberale-Fraktion weniger geschlossen stimmte als noch bei der vorangegangenen Abstimmung.

Gewerbsmässige Gläubigervertretungen

In der Sommersession 2015 befasste sich die kleine Kammer mit der Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht) und der Frage, ob, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, die Unternehmensnachfolge für Einzelunternehmen, Kollektiv-, Kommandit- und Kommanditaktiengesellschaften erleichtert werden soll. Die vorberatende Rechtskommission (RK-SR) sprach sich mit 9 zu 1 Stimme deutlich für den bundesrätlichen Vorschlag aus. Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO) sprach bei der Beratung von einem "Deregulierungsgeschäft", das für die betroffenen Gesellschaften insofern von wirtschaftlicher Relevanz sei, als dass die Weiterführung des Namens ein "wichtiger Wettbewerbsfaktor" darstelle. Der Ständerat folgte der Kommission und sprach sich mit 36 zu 1 Stimme deutlich für die Gesetzesvorlage des Bundesrates aus.

Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht)

Der Bundesrat verabschiedete im November 2014 eine Botschaft zur Anpassung der Vorschriften über die Bildung des Firmennamens und sprach sich für eine Erleichterung der Unternehmensnachfolge für Einzelunternehmen, Kollektiv-, Kommandit- und Kommanditaktiengesellschaften aus. Die Botschaft ging auf eine Motion Rime (svp, FR) und eine Motion Bischof (cvp, SO) zurück. Die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht) verfolgte das Ziel, dass der einmal gewählte Firmenname auf unbestimmte Zeit weitergeführt werden kann. So sollten bei Personengesellschaften Gesellschafterwechsel ohne Änderung des Firmennamens möglich sein. Zudem sollte auch die Umwandlung in eine andere Rechtsform den Firmennamen nur noch beim Rechtsformzusatz tangieren.

Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht)

In seiner Botschaft vom 29. Oktober 2014 beantragte der Bundesrat dem Parlament die Zustimmung zur Änderung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG), die gewerbsmässigen Parteivertretern von Zwangsvollstreckungsverfahren einen freien Zugang zum gesamten Schweizer Markt ermöglichen soll. Dies war bis anhin nicht möglich, da nach geltendem Bundesgesetz (Artikel 27 SchKG) die Kantone die Bedingungen festlegen dürfen, unter denen eine Person gewerbsmässig Dritte vertreten darf. Eine Motion Rutschmann (svp, ZH), die vom Bundesrat unterstützt wurde, brachte 2010 sodann den Anstoss zur SchKG-Revision.

Gewerbsmässige Gläubigervertretungen

Etant donné l'entrée en vigueur, en 2011, sur le marché européen, d'une nouvelle directive, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une révision totale de la loi sur les produits de construction (LPCo). Face aux enjeux économiques et à l'importance de l'accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de conformité, les deux chambres se sont pliées à la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats l'a adoptée par 36 voix contre 4 et 2 abstentions. Puis, le Conseil national l'a validée par 123 voix contre 48 et 7 abstentions. Au final, les craintes des PME, qui ont trouvé écho dans les requêtes des députés UDC, n'ont pas convaincu. Seule une motion sur la définition d'une "microentreprise" a été adoptée lors du débat.

Loi sur les produits de construction. Révision totale

Im April trat der Nationalrat im Rahmen seiner Sondersession auf die Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) ein, die erleichterte Firmensanierungen bezweckte. Die grosse Kammer hielt es für angebracht, dass Nachlassstundungen nicht mehr zwingend in einen Nachlassvertrag oder Konkurs zu münden hatten, sondern unter bestimmten Bedingungen auch zu einer Sanierung führen konnten. Nach dem Ständerat im Vorjahr stimmte auch der Nationalrat einer provisorischen Stundung von maximal vier Monaten zu. Opposition machte sich nur aus den Reihen der SVP bemerkbar, die sich Sorgen um Missbräuche zu Lasten von Gläubigern machte. Als gänzlich unumstritten erwies sich dagegen der Wegfall des Konkursprivilegs was die Mehrwertsteuer anbetraf. In Bezug auf die Beweislast bei Vermögensübertragungen von einer sich in Nachlassstundung befindenden Firma zu Gunsten “nahestehender Personen“ schuf der Nationalrat eine Divergenz, indem er die vom Ständerat im Vorjahr beschlossene Beweislastumkehr, welche die missbräuchliche Aushöhlung von Firmen zu Lasten der Gläubiger erschweren sollte, mit 97 zu 85 Stimmen aus der Vorlage kippte. Die Reformgegner argumentierten, dass der Vorschlag die Schwierigkeiten des Missbrauchsbeweises nicht lösen, sondern nur verlagern würde. Fragen, welche die Arbeitnehmenden betrafen, spielten auch in der nationalrätlichen Debatte eine zentrale Rolle. Die Volksvertreter stimmten nach langer Diskussion den zwei Regelungen zu, die im Ständerat zu einer Kompromisslösung geführt hatten. Zum einen beschloss der Nationalrat, dass der Aufkäufer nicht mehr alle bisherigen Arbeitsverträge übernehmen musste. Zum anderen führte er gegen die Stimmen der SVP, der FDP und einer Minderheit der CVP eine Sozialplanpflicht ein. Diese sah vor, dass Unternehmen, die über 250 Mitarbeitende zählten, einen Sozialplan aushandeln mussten, wenn sie innert 30 Tagen mindestens 30 Angestellte entlassen wollten. In der Gesamtabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 99 zu 74 Stimmen für die Revisionsvorlage aus. In der Sommersession nahm sich der Ständerat des Geschäftes zum zweiten Mal an. In der Frage der Beweislast bei Vermögensübertragungen hielt die kleine Kammer an ihrem Reformvorschlag fest. Eine zweite Divergenz blieb in Bezug auf offene Lohnforderungen bestehen. Der Ständerat folgte mit 21 zu 13 Stimmen einem Antrag Cramer (gps, GE), der die Solidarhaftung aufrechterhalten wollte. Demnach mussten Firmenübernehmer zusammen mit dem Veräusser für ausstehende Löhne aufkommen. Der Nationalrat schwenkte daraufhin bezüglich der Beweislastumkehr auf die Linie des Ständerats ein. Hingegen liess sich bei der Haftung von ausstehenden Löhnen die Differenz nicht ausräumen, sodass eine Einigungskonferenz einberufen werden musste. Schliesslich setzte sich in dieser Sachfrage die vom Nationalrat bevorzugte Regelung durch. Somit musste bei Firmenübernahmen zu Sanierungszwecken der neue Besitzer nicht für ausstehende Lohnforderungen haften, denen der frühere Besitzer nicht nachgekommen war. Die Referendumsfrist gegen die Gesetzesrevision lief im Oktober ungenutzt ab, sodass die neuen Bestimmungen per 1. Januar 2014 in Kraft traten .

Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes in Einigungskonferenz angenommen
Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes

Nachdem Volk und Stände die Abzocker-Initiative angenommen hatten, wiesen die eidgenössischen Räte die sistierte Aktienrechtsrevision in der Sommersession an den Bundesrat zurück. Dies ermöglichte der Landesregierung, dem Parlament zu einem späteren Zeitpunkt eine kohärente Vorlage zu unterbreiten, welche auch die Ausführungsgesetzgebung der Abzocker-Initiative enthalten sollte .

Aktienrechtsrevision
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Entgegen dem Entscheid des Nationalrats vom Vorjahr trat der Ständerat in der Sommersession auf die Vorlage zur Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) ein. Dieser Entscheid fiel mit 28 zu 5 Stimmen deutlich aus. Die Vorlage bezweckte eine Erleichterung von Unternehmenssanierungen. Dazu sollte im Rahmen eines Insolvenzverfahrens der Aufkäufer nicht mehr alle bisherigen Arbeitsverträge übernehmen müssen. Als Ausgleich für diese Lockerung, die auf Kosten der Arbeitnehmerrechte ging, wurde gegen den Widerstand der SVP und der FDP eine Sozialplanpflicht gutgeheissen. Diese Massnahme sah vor, dass Unternehmen, die über 250 Mitarbeitende zählten, einen Sozialplan aushandeln mussten, wenn sie mindestens 30 Angestellte entliessen.

Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes in Einigungskonferenz angenommen
Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes