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La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a préconisé par 15 voix contre 10, l'adoption de la motion déposée par Hans Wicki (plr, NW). Cette motion a pour objectif la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). La CPS-CN a étudié l'objet en parallèle de la motion de la CPS-CE (19.4376). Lors des discussions, la CPS-CN s'est prononcée à la suite du rapport du groupe de travail interdépartemental sur la cohérence et l'interprétation de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP), de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et de la loi sur le contrôle des biens (LCB). Selon ce rapport, la majorité de la CPS-CN a estimé que l'application de la LPSP entraînait des dégâts collatéraux indésirables, notamment pour l'exportation, en citant comme exemple le cas Pilatus. A l'opposé, une minorité a estimé qu'une révision était inopportune. Elle a d'ailleurs mis en avant l'adoption très récente de la LPSP par le Parlement. Au final, la motion a été adoptée par 105 voix contre 86 et 1 abstention. Les voix de l'UDC, du PLR et du groupe du Centre (PDC-PEV-PBD) ont fait pencher la balance. Lors des débats en chambre, la thématique brûlante de l'exportation du matériel de guerre a occupé le haut de l'affiche.

Prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Dire non à une loi fourre-tout et revenir à l'esprit premier du texte (Mo. 19.3991)
Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

Le Conseil des Etats a adopté la motion du parlementaire tessinois Marco Romano (pdc, TI) par 37 voix contre 6. Cette motion a pour objectif la modification en italien et en français de l’abréviation de la forme juridique de la société coopérative (SCoop). La chambre haute a ainsi confirmé la décision tacite du Conseil national et suivi sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CE). Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la majorité de la CAJ-CE recommandait l'adoption de la motion. Une minorité s'est opposée à la motion estimant qu'elle entraînerait un travail bureaucratique disproportionné par rapport au nombre d'entreprises concernées.

SCoop. Modifier en italien et en français l'abréviation trompeuse de la forme juridique de la société coopérative (Mo. 18.3262)

Face à l'essor du commerce en ligne, le parlementaire Dobler (plr, SG) a déposé une motion pour réviser l'art.82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). Bien que combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE), la motion a été adoptée par la chambre du peuple par 123 voix contre 38 et 29 abstentions. Les partis politiques de droite et le groupe du Centre ont voté en faveur de la motion. La grande majorité des Verts se sont abstenus. Les parlementaires ont donc suivi le Conseil fédéral qui préconisait une adoption de la motion.

Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (Mo. 19.3448)

Selon Erich Ettlin (pdc, OW), les entreprises de la Confédération partiellement privatisées sont plongées dans un conflit d'objectif par la loi sur le Contrôle des finances (LCF). Il explique que ces entreprises, comme Swisscom, sont tiraillées entre le droit de la société anonyme, la législation sur les marchés financiers et le Contrôle fédéral des finances (CDF). Afin de résoudre ce conflit, il a déposé une motion qui préconise que ces entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du CDF.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Bien qu'une motion d'ordre de Roberto Zanetti (ps, SO) souhaitât transférer l'objet à la CER-CE pour un examen détaillé, la motion a été adoptée, sans discussion, par le Conseil des Etats.

Les entreprises de la Confédération partiellement privatisées ne doivent plus être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (Mo. 19.4371)

Hans Wicki (plr, NW) a demandé une modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). Il estime que l'administration interprète la LPSP de manière rigide, extrême et incohérente par rapport à son objectif initial. Il cite notamment le cas de la société Pilatus SA qui ne peut plus fournir des prestations d'entretiens et de formations à l'étranger.
Si le Conseil fédéral reconnaît la problématique, il propose comme alternative à la motion Wicki, l'adoption du postulat Schilliger 19.4297. Le Conseil des Etats a adopté la motion par 28 voix contre 12 et aucune abstention. La motion a été adoptée parallèlement à la motion 19.4376.

Prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Dire non à une loi fourre-tout et revenir à l'esprit premier du texte (Mo. 19.3991)
Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

Afin de réduire les coûts liés à la conservation des actes de défaut de bien sous format papier, Doris Fiala (plr, ZH) propose une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin d’octroyer la validité comme reconnaissance de dette d’un acte de défaut de bien numérisé.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

Mo. Conservation électronique des actes de défaut de biens

Alors que le commerce en ligne prend de plus en plus d’ampleur, Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral de réviser l’article 82, al.1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). En effet, la mainlevée provisoire, qui correspond à un jugement basé sur les pièces rendues dans le cadre d’une procédure en poursuite pour dette ou faillite, n’est convoquée qu’en cas d’existence d’une signature manuscrite ou électronique. Or, le commerce en ligne ne requière que rarement l’existence d’une trace signée. Par conséquent, selon la loi en vigueur, il devient compliqué de faire valoir certains droits du fournisseur pour des créances pourtant avérées.
Le Conseil fédéral s’est montré favorable à l’acceptation de la motion. Il estime que la législation actuelle est confuse, et qu’une modernisation est nécessaire étant donné l’essor du commerce en ligne. Le débat a été reporté car la motion est combattue par Laurence Fehlmann Rielle (ps, GE).

Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (Mo. 19.3448)

La motion de Jean-Christophe Schwaab (ps, VD), reprise par Mathias Reynard (ps, VS), pointe du doigt la méthode des faillites abusives en chaîne. En effet, elle explique que certaines personnes mettent successivement en faillite leurs entreprises, puis en recréent des nouvelles immédiatement. Cette méthode permettrait à ces personnes de ne pas honorer des factures, et créerait une concurrence déloyale pour les entreprises «honnêtes». De plus, elle précise que non seulement les salariés, fournisseurs et créanciers se retrouvent en difficulté, mais aussi que c'est à l’assurance insolvabilité d’effacer l’ardoise. La motion propose d’interdire l’inscription au registre du commerce d'une personne qui a détenu plus d’une société mise en faillite au cours de l’année écoulée.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a indiqué qu’un message était en cours d’élaboration. En effet, une procédure de consultation a été entamée en 2015 à la suite de la publication du rapport sur le postulat 11.3925. Néanmoins, le parlementaire Reynard a souligné, lors du débat en chambre, que la procédure était trop lente, et que rien n’avait encore été fait. La chambre du peuple a adopté la motion par 140 voix contre 47 et 5 abstentions. Alors que les voix PDC et PLR étaient partagées, une forte majorité des voix UDC (62) a fait pencher la balance en faveur de la motion.

Mo. Stopper les faillites en chaîne.

La numérisation entraîne un abolissement progressif des frontières étatiques sur internet. Une telle situation complexifie l'application du droit sur internet. Afin de garantir les droits fondamentaux, notamment le droit de la personnalité et le droit de la protection des données, Balthasar Glättli (verts, ZH) préconise un renforcement de l’application du droit sur internet en obligeant les grandes plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) s'est penchée sur la motion. Elle estime qu'il est urgent d'agir afin de garantir les droits des citoyens helvétiques sur Internet. Elle explique qu'une motion de commission, qu'elle a déposée en mars 2018, a déjà été adoptée par les deux chambres. Au final, elle préconise l'adoption de la motion qu'elle juge comme un complément pertinent à la motion 18.3379 préalablement acceptée. En chambre, le Conseil des Etats a adopté la motion à l'unanimité.

Renforcer l'application du droit sur Internet en obligeant les grandes plates-formes commerciales à avoir un domicile de notification
Rechtsdurchsetzung im Internet

Avec l’objectif de réduire le fardeau administratif des PME, Sylvia Flückiger-Bäni (svp, AG) a déposé une motion qui imposerait un dédommagement forfaitaire pour les tâches administratives effectuées par les PME sur mandat de la Confédération. Elle cite, par exemple, l’imposition de la TVA ou la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP).
Bien qu’il approuve la nécessité de réduire la charge bureaucratique des PME, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il estime d’abord que de nombreux rapports ont déjà été effectués. Puis, il souligne que les efforts de numérisation entrepris ces dernières années sont la direction qu’il faut prendre à moyen-terme. Finalement, il pointe du doigt la facture d’un tel montant forfaitaire qui serait obligatoirement répercutée sur les impôts donc contre-productive pour les PME.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 103 voix contre 82 et 8 abstentions. Les voix du PLR ont fait pencher la balance. En effet, 12 parlementaires PLR ont voté contre la motion alors que 17 de leurs collègues étaient en faveur de l’objet.

Tâches administratives sur mandat de la Confédération. Décharger les PME
Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Après l’adoption par la chambre du peuple, la motion relative au projet de loi sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, déposée par la parlementaire Sandra Sollberger (udc, BL), a été examinée par la chambre des cantons. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre, par 9 voix contre 4, d’adopter la motion. Une minorité emmenée par le sénateur Levrat (ps, FR) s’est opposée à la motion. La majorité de la commission a critiqué les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral pour juguler le fardeau administratif des entreprises helvétiques. Elle a notamment critiqué la décision de renoncer à l’implémentation d’une autorité indépendante chargée d’évaluer l’impact des réglementations (AIR). Selon la majorité, cette décision va à l’encontre des motions 15.3400 et 15.3445, pourtant adoptées au sein du Parlement, et met en évidence le peu d’implication du Conseil fédéral dans cette lutte pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. La CER-CE a d’ailleurs déposé une initiative parlementaire 19.402 pour pallier cette décision du Conseil fédéral. A l’opposé, la minorité de la commission a jugé inadapté de lutter contre la bureaucratie par la bureaucratie. Au final, la volonté d’imposer une stratégie de dérégulation l’a emportée. La motion a été adoptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention.

Réduction de la densité réglementaire (Mo. 16.3388)
Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Les mutations structurelles dans l’industrie financière posent la question du statut de trust dans l’ordre juridique helvétique. Cette question a d’abord été politisée par l’intermédiaire du postulat 15.3098, adopté en 2017. Puis, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a déposé une motion.
Après adoption par la chambre des cantons, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a recommandé à sa chambre d’adopter la motion par 13 voix contre 7. Elle estimait que cette motion concrétisait une volonté du Parlement déjà exprimée d’introduire la forme de trust dans la législation.
Bien que plusieurs voix se sont élevées pour demander d’attendre le rapport du postulat 15.3098 avant de se prononcer, cette motion a été adopté par le Conseil national par 123 voix contre 58. Les voix de la gauche, bien que rejointes par les vert’libéraux, n’ont donc pas été suffisantes. Le statut de trust devra donc être introduit dans la législation suisse.

Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse
Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

Mit einer im März 2018 eingereichten Motion verfolgte die RK-SR zwei Ziele: Erstens sollen soziale Netzwerke rechtlich dazu verpflichtet werden, als Ansprechpartner für die schweizerischen Behörden sowie zur einfacheren Einreichung von Beanstandungen durch die Nutzerinnen und Nutzer eine Vertretung oder ein Zustelldomizil in der Schweiz einzurichten. Zweitens soll die Schweiz auf internationaler Ebene aktiv werden, um eine Lösung für das Problem der Rechtsdurchsetzung im Internet zu finden. Wie es der Bundesrat beantragt hatte, stimmten im Mai bzw. Dezember 2018 beide Räte dem Vorstoss stillschweigend zu.

Mo. RK-SR: Zugriff der Strafverfolgungsbehörden auf Daten im Ausland
Rechtsdurchsetzung im Internet

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion pour améliorer le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, rappelant que de nombreux rapports soulignaient l'attractivité des charges fiscales pour les start-up en Suisse, et qu'un groupe de travail se penchait déjà sur la question des participations des collaborateurs.
Après l'adoption par la chambre du peuple, la motion est passée à la chambre des cantons. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion. Elle a mis en avant l'insécurité du droit avec la législation en vigueur, et a soutenu la solution proposée par l'initiative parlementaire Noser (plr, ZH). A l'opposé, sur la question des participations des collaborateurs, une minorité a avancé l'argument de l'égalité de traitement pour lutter contre la motion. Au final, le Conseil des États a adopté la motion par 27 voix contre 14 et 0 abstentions.

Modifier le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs

Jacques Bourgeois (plr, FR) a pointé du doigt l’utilisation abusive de la procédure de faillite comme «business-modèle» lucratif. Pour être précis, le parlementaire fribourgeois explique que de plus en plus de personnes morales déploient stratégiquement un modèle entrepreneurial qui vise sciemment la mise en faillite comme finalité afin de ne pas rembourser des créanciers, et d’éviter de payer des assurances sociales et des impôts. Une telle tactique entrepreneuriale engendre de la concurrence déloyale et prétérite l’économie helvétique. Ainsi, en écho à la motion 11.3925, adoptée en février 2012, il propose le refus de réinscription au registre du commerce pour une durée limitée en cas de condamnation en responsabilité civile personnelle.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que des travaux, dans le cadre de la consultation sur la motion 11.3925, étaient déjà en cours. Lors du vote, la chambre du peuple a adopté la motion par 183 voix contre 0 et 5 abstentions.

Possibilité de refus de réinscription au registre du commerce

Par souci de cohérence, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour modifier les termes «société anonyme» et «società anonima» par «société par actions» et «società per azioni». Selon lui, une telle dénomination serait plus fidèle à la traduction allemande, et correspondrait aux récents ajustements législatifs.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a pointé du doigt les complications administratives d’un tel changement, l’implémentation historique de ces dénominations dans les esprits et l’absence d’une telle demande dans la procédure de consultation pour la révision du droit de la société anonyme 16.077. Le parlementaire tessinois a retiré sa motion.

Termes "société anonyme" et "società anonima". Dénomination trompeuse et dépassée en français et en italien

Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion qui vise la modification en italien et en français de l’abréviation de la forme juridique de la société coopérative (SCoop). En effet, il estime que l’abréviation crée de la confusion, par rapport à la langue anglaise, et est trompeuse, étant donné l’importance du groupe Coop en Suisse. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

SCoop. Modifier en italien et en français l'abréviation trompeuse de la forme juridique de la société coopérative (Mo. 18.3262)

Étant donné l’absence de frontière sur l’internet, de nombreuses plateformes commerciales sont actives en Suisse, mais n’y ont pas de domicile de notification. Selon Balthasar Glättli (verts, ZH) une telle situation peut devenir problématique en cas de violation du droit de la personnalité ou du droit de la protection des données. Il a donc déposé une motion pour renforcer l’application du droit sur internet en obligeant les grandes plateformes commerciales à avoir un domicile de notification. Dans cette optique, il propose notamment la modification des articles 140 CPC et 87 CPP.
D'un côté, la motion a été combattue par Philippe Bauer (plr, NE). S'il estime que la question du for des grandes firmes commerciales sur Internet pose un problème, il considère que la solution avancée par le parlementaire vert n'était pas satisfaisante. D'un autre côté, la motion a reçu l'appui du gouvernement, par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (DFJP). Le gouvernement reconnaît qu'un problème existe, et surtout, estime qu'aucune solution satisfaisante n'a encore été trouvée. Ainsi, il est favorable à la motion afin que des discussions soient lancées pour trouver une solution. Lors du vote, la motion a été adoptée par 141 voix contre 46 et 4 abstentions. L'opposition libérale des voix de la majorité du PLR (24 voix) a été complétée par une minorité UDC. La motion passe à la chambre des cantons.

Renforcer l'application du droit sur Internet en obligeant les grandes plates-formes commerciales à avoir un domicile de notification
Rechtsdurchsetzung im Internet

La chambre des cantons a adopté, par 25 voix contre 16 et 2 abstentions, une motion de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE). La motion vise l’introduction du trust dans l’ordre juridique suisse. Le Conseil fédéral a estimé que la démarche était prématurée étant donnée les travaux sur le postulat 15.3098. La motion passe à la chambre du peuple.

Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse
Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

En s'inspirant des lois «antibureaucratie» en vigueur dans certains cantons, Sandra Sollberger (svp/udc, BL) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de soumettre un projet de loi sur la réduction de la densité réglementaire et l'allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises. L'objectif est de freiner l'inflation réglementaire afin de maintenir l'avantage comparatif de la Suisse en matière de réglementation pour les entreprises. Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il souligne que de nombreux instruments, comme l'analyse d'impact de la réglementation (AIR), les rapports sur les mesures d'allègements et le forum PME, permettaient déjà de contenir le risque de dérives bureaucratiques. De plus, il a souligné que le Parlement avait déjà adopté les motions 15.3445 et 15.3400 qui concernent l'AIR.
A la chambre du peuple, la motion a été acceptée par 112 voix contre 75 et 2 abstentions. Les voix de l'UDC, ainsi que celle de la frange libérale du parlement, composée du PLR et des Vert'libéraux, ont décidé du sort de la motion.

Réduction de la densité réglementaire (Mo. 16.3388)
Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Philippe Nantermod (plr, VS) a pointé du doigts les bénéfices excessifs des offices des poursuites et des faillites. Il a donc préconisé une réduction des émoluments en matière de poursuite et de faillite.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Bien qu'il ait concédé que les émoluments prévus dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) n'aient pas été adaptés depuis 1996, il a estimé que les situations divergent d'un canton à l'autre et que la question ne doit donc pas être réglée au niveau fédéral, mais au niveau cantonal. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite (Mo. 17.4092)

A la suite d'un rapport du Groupe d'action financière (GAFI), les autorités suisses ont procédé à une modification légale sur la thématique de l'incorporation et de la détention d'actions au porteur, pour renforcer la transparence économique et lutter notamment contre le blanchiment d'argent. En effet, les actions au porteur permettaient, jusqu'à cette modification légale, de dissimuler l'ayant droit économique d'une société car il n'existait pas de moyens de connaître l'identité du détenteur de l'action. Un mécanisme a donc été mis en place. Etant donné que celui-ci est délicat à mettre en application, Mathias Reynard (sp/ps, VS) demande au Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion, de réaliser une enquête sur la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme, et de fournir ainsi des statistiques mensuelles depuis la mise en application. L'objectif est donc de mesurer l'efficacité du mécanisme. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'un côté, il estime que rien ne permet de soupçonner que le mécanisme n'est pas appliqué par les sociétés. D'un autre côté, il considère qu'un tel rapport serait prématuré car le mécanisme du devoir d'annonce des détenteurs d'actions au porteur n'est entré en vigueur qu'en juillet 2015. Au final, le Conseil national a rejeté la motion par 131 voix contre 54. Seul le camp rose-vert s'est prononcé en faveur de la motion.

Actions au porteur. Situation en Suisse un an après la mise en oeuvre des nouveaux standards du GAFI

Dans la même logique que l’initiative parlementaire Badran (sp/ps, ZH) (16.424), une motion de la Commission de l’économie et des redevances (CER-CN) charge le Conseil fédéral de modifier le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs afin de booster l’attractivité de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Pour justifier sa position, il s’est appuyé sur le rapport en réponse au postulat Derder (fdp/plr, VD) (13.4237). Ce rapport considère que la charge fiscale pour les start-up est extrêmement attrayante en Suisse bien qu’aucunes mesures spécifiques à ces jeunes entreprises ne soient en place. En outre, sur la question des collaborateurs, il a rappelé le principe d’égalité de traitement. En effet, les régimes spéciaux créent souvent des inégalités, un flou juridique et des problèmes de délimitation. Néanmoins, la chambre du peuple a été sensible aux arguments de la CER-CN. Par 122 voix contre 48 et 2 abstentions, le Conseil national a souhaité une reformulation du traitement fiscal des start-up. Le camp rose-vert s’est opposé sans succès à la motion.

Modifier le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs

Gemäss einer im Juni des Berichtsjahres von der Credit Suisse veröffentlichten Studie mussten sich in den kommenden fünf Jahren 22 Prozent der kleinen und mittleren Unternehmungen (KMU) mit einer Nachfolgeregelung befassen. Vor diesem Hintergrund überwiesen die eidgenössischen Räte im Verlauf der Sommersession zwei Motionen, die im Rahmen des Firmenrechts eine entsprechende Vereinfachung bezweckten. Nach der Zustimmung der kleinen Kammer im vergangenen Jahr fand eine Motion Rime (svp, FR) auch im Ständerat eine Mehrheit. Um den Fortbestand vor allem der kleinen und mittleren Unternehmungen (KMU) zu erleichtern, zielte der Vorstoss auf eine Lockerung der Firmennamenregelung ab. Bis anhin musste bei Einzelfirmen, Kollektiv- und Kommanditgesellschaften sowie Kommanditaktiengesellschaften der Namen der Inhaberin oder des Inhabers der Einzelfirma bzw. die Namen der unbeschränkt haftenden Gesellschafterinnen und Gesellschafter der Personengesellschaften Teil des Firmennamens sein. Die Motion forderte, dass der Firmenname ungeachtet der Änderungen, die den Kreis der Gesellschafterinnen und Gesellschafter oder die Rechtsform betraf, fortbestehen konnte. Der Nationalrat nahm seinerseits eine Motion Bischof (cvp, SO; Mo. 12.3769) an, welche die identische Zielsetzung verfolgte. Der Ständerat hatte sich bereits im Vorjahr für dieses Geschäft ausgesprochen.

Nachfolgeregelung