Mit einer im März 2018 eingereichten Motion verfolgte die RK-SR zwei Ziele: Erstens sollen soziale Netzwerke rechtlich dazu verpflichtet werden, als Ansprechpartner für die schweizerischen Behörden sowie zur einfacheren Einreichung von Beanstandungen durch die Nutzerinnen und Nutzer eine Vertretung oder ein Zustelldomizil in der Schweiz einzurichten. Zweitens soll die Schweiz auf internationaler Ebene aktiv werden, um eine Lösung für das Problem der Rechtsdurchsetzung im Internet zu finden. Wie es der Bundesrat beantragt hatte, stimmten im Mai bzw. Dezember 2018 beide Räte dem Vorstoss stillschweigend zu.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion pour améliorer le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, rappelant que de nombreux rapports soulignaient l'attractivité des charges fiscales pour les start-up en Suisse, et qu'un groupe de travail se penchait déjà sur la question des participations des collaborateurs.
Après l'adoption par la chambre du peuple, la motion est passée à la chambre des cantons. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion. Elle a mis en avant l'insécurité du droit avec la législation en vigueur, et a soutenu la solution proposée par l'initiative parlementaire Noser (plr, ZH). A l'opposé, sur la question des participations des collaborateurs, une minorité a avancé l'argument de l'égalité de traitement pour lutter contre la motion. Au final, le Conseil des États a adopté la motion par 27 voix contre 14 et 0 abstentions.

Jacques Bourgeois (plr, FR) a pointé du doigt l’utilisation abusive de la procédure de faillite comme «business-modèle» lucratif. Pour être précis, le parlementaire fribourgeois explique que de plus en plus de personnes morales déploient stratégiquement un modèle entrepreneurial qui vise sciemment la mise en faillite comme finalité afin de ne pas rembourser des créanciers, et d’éviter de payer des assurances sociales et des impôts. Une telle tactique entrepreneuriale engendre de la concurrence déloyale et prétérite l’économie helvétique. Ainsi, en écho à la motion 11.3925, adoptée en février 2012, il propose le refus de réinscription au registre du commerce pour une durée limitée en cas de condamnation en responsabilité civile personnelle.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que des travaux, dans le cadre de la consultation sur la motion 11.3925, étaient déjà en cours. Lors du vote, la chambre du peuple a adopté la motion par 183 voix contre 0 et 5 abstentions.

La motion de Luc Barthassat (pdc, GE) sur l'adaptation du droit des mandats a été classée dans le cadre de l'examen de l'objet 17.067.

Par souci de cohérence, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour modifier les termes «société anonyme» et «società anonima» par «société par actions» et «società per azioni». Selon lui, une telle dénomination serait plus fidèle à la traduction allemande, et correspondrait aux récents ajustements législatifs.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a pointé du doigt les complications administratives d’un tel changement, l’implémentation historique de ces dénominations dans les esprits et l’absence d’une telle demande dans la procédure de consultation pour la révision du droit de la société anonyme 16.077. Le parlementaire tessinois a retiré sa motion.

Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion qui vise la modification en italien et en français de l’abréviation de la forme juridique de la société coopérative (SCoop). En effet, il estime que l’abréviation crée de la confusion, par rapport à la langue anglaise, et est trompeuse, étant donné l’importance du groupe Coop en Suisse. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

Étant donné l’absence de frontière sur l’internet, de nombreuses plateformes commerciales sont actives en Suisse, mais n’y ont pas de domicile de notification. Selon Balthasar Glättli (verts, ZH) une telle situation peut devenir problématique en cas de violation du droit de la personnalité ou du droit de la protection des données. Il a donc déposé une motion pour renforcer l’application du droit sur internet en obligeant les grandes plateformes commerciales à avoir un domicile de notification. Dans cette optique, il propose notamment la modification des articles 140 CPC et 87 CPP.
D'un côté, la motion a été combattue par Philippe Bauer (plr, NE). S'il estime que la question du for des grandes firmes commerciales sur Internet pose un problème, il considère que la solution avancée par le parlementaire vert n'était pas satisfaisante. D'un autre côté, la motion a reçu l'appui du gouvernement, par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (DFJP). Le gouvernement reconnaît qu'un problème existe, et surtout, estime qu'aucune solution satisfaisante n'a encore été trouvée. Ainsi, il est favorable à la motion afin que des discussions soient lancées pour trouver une solution. Lors du vote, la motion a été adoptée par 141 voix contre 46 et 4 abstentions. L'opposition libérale des voix de la majorité du PLR (24 voix) a été complétée par une minorité UDC. La motion passe à la chambre des cantons.

La chambre des cantons a adopté, par 25 voix contre 16 et 2 abstentions, une motion de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE). La motion vise l’introduction du trust dans l’ordre juridique suisse. Le Conseil fédéral a estimé que la démarche était prématurée étant donnée les travaux sur le postulat 15.3098. La motion passe à la chambre du peuple.

En s'inspirant des lois «antibureaucratie» en vigueur dans certains cantons, Sandra Sollberger (svp/udc, BL) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de soumettre un projet de loi sur la réduction de la densité réglementaire et l'allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises. L'objectif est de freiner l'inflation réglementaire afin de maintenir l'avantage comparatif de la Suisse en matière de réglementation pour les entreprises. Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il souligne que de nombreux instruments, comme l'analyse d'impact de la réglementation (AIR), les rapports sur les mesures d'allègements et le forum PME, permettaient déjà de contenir le risque de dérives bureaucratiques. De plus, il a souligné que le Parlement avait déjà adopté les motions 15.3445 et 15.3400 qui concernent l'AIR.
A la chambre du peuple, la motion a été acceptée par 112 voix contre 75 et 2 abstentions. Les voix de l'UDC, ainsi que celle de la frange libérale du parlement, composée du PLR et des Vert'libéraux, ont décidé du sort de la motion.

Philippe Nantermod (plr, VS) a pointé du doigts les bénéfices excessifs des offices des poursuites et des faillites. Il a donc préconisé une réduction des émoluments en matière de poursuite et de faillite.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Bien qu'il ait concédé que les émoluments prévus dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) n'aient pas été adaptés depuis 1996, il a estimé que les situations divergent d'un canton à l'autre et que la question ne doit donc pas être réglée au niveau fédéral, mais au niveau cantonal. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

A la suite d'un rapport du Groupe d'action financière (GAFI), les autorités suisses ont procédé à une modification légale sur la thématique de l'incorporation et de la détention d'actions au porteur, pour renforcer la transparence économique et lutter notamment contre le blanchiment d'argent. En effet, les actions au porteur permettaient, jusqu'à cette modification légale, de dissimuler l'ayant droit économique d'une société car il n'existait pas de moyens de connaître l'identité du détenteur de l'action. Un mécanisme a donc été mis en place. Etant donné que celui-ci est délicat à mettre en application, Mathias Reynard (sp/ps, VS) demande au Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion, de réaliser une enquête sur la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme, et de fournir ainsi des statistiques mensuelles depuis la mise en application. L'objectif est donc de mesurer l'efficacité du mécanisme. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'un côté, il estime que rien ne permet de soupçonner que le mécanisme n'est pas appliqué par les sociétés. D'un autre côté, il considère qu'un tel rapport serait prématuré car le mécanisme du devoir d'annonce des détenteurs d'actions au porteur n'est entré en vigueur qu'en juillet 2015. Au final, le Conseil national a rejeté la motion par 131 voix contre 54. Seul le camp rose-vert s'est prononcé en faveur de la motion.

Dans la même logique que l’initiative parlementaire Badran (sp/ps, ZH) (16.424), une motion de la Commission de l’économie et des redevances (CER-CN) charge le Conseil fédéral de modifier le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs afin de booster l’attractivité de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Pour justifier sa position, il s’est appuyé sur le rapport en réponse au postulat Derder (fdp/plr, VD) (13.4237). Ce rapport considère que la charge fiscale pour les start-up est extrêmement attrayante en Suisse bien qu’aucunes mesures spécifiques à ces jeunes entreprises ne soient en place. En outre, sur la question des collaborateurs, il a rappelé le principe d’égalité de traitement. En effet, les régimes spéciaux créent souvent des inégalités, un flou juridique et des problèmes de délimitation. Néanmoins, la chambre du peuple a été sensible aux arguments de la CER-CN. Par 122 voix contre 48 et 2 abstentions, le Conseil national a souhaité une reformulation du traitement fiscal des start-up. Le camp rose-vert s’est opposé sans succès à la motion.

Gemäss einer im Juni des Berichtsjahres von der Credit Suisse veröffentlichten Studie mussten sich in den kommenden fünf Jahren 22 Prozent der kleinen und mittleren Unternehmungen (KMU) mit einer Nachfolgeregelung befassen. Vor diesem Hintergrund überwiesen die eidgenössischen Räte im Verlauf der Sommersession zwei Motionen, die im Rahmen des Firmenrechts eine entsprechende Vereinfachung bezweckten. Nach der Zustimmung der kleinen Kammer im vergangenen Jahr fand eine Motion Rime (svp, FR) auch im Ständerat eine Mehrheit. Um den Fortbestand vor allem der kleinen und mittleren Unternehmungen (KMU) zu erleichtern, zielte der Vorstoss auf eine Lockerung der Firmennamenregelung ab. Bis anhin musste bei Einzelfirmen, Kollektiv- und Kommanditgesellschaften sowie Kommanditaktiengesellschaften der Namen der Inhaberin oder des Inhabers der Einzelfirma bzw. die Namen der unbeschränkt haftenden Gesellschafterinnen und Gesellschafter der Personengesellschaften Teil des Firmennamens sein. Die Motion forderte, dass der Firmenname ungeachtet der Änderungen, die den Kreis der Gesellschafterinnen und Gesellschafter oder die Rechtsform betraf, fortbestehen konnte. Der Nationalrat nahm seinerseits eine Motion Bischof (cvp, SO; Mo. 12.3769) an, welche die identische Zielsetzung verfolgte. Der Ständerat hatte sich bereits im Vorjahr für dieses Geschäft ausgesprochen.

Im Verlauf des Berichtsjahrs nahmen beide Parlamentskammern eine Motion Bischof (cvp, SO) an, die auf die Einführung des elektronischen Rechtsverkehrs (ERV) abzielte. Mit der Überweisung erhielt der Bundesrat den Auftrag, die notwendigen rechtlichen, organisatorischen und technischen Vorkehrungen zu treffen, damit der elektronische Rechtsverkehr, der bereits in der Zivilprozessordnung (ZPO), in der Strafprozessordnung (StPO), im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (SchKg) sowie im Bundesverwaltungsrecht vorgesehen war, für den gesamten Behördenverkehr (inkl. Gerichte) in der ganzen Schweiz einheitlich umgesetzt werden konnte.

Eine Studie der Credit Suisse war im Jahre 2009 zum Ergebnis gekommen, das bis 2014 rund 77'000 Unternehmen vor einer Nachfolgeregelung stehen würden, was einem beträchtlichen Anteil von 26% der in der Schweiz ansässigen Unternehmen entsprach. Von dieser Herausforderung waren hochgerechnet 975'000 Arbeitsplätze betroffen – die meisten davon in den kleinen und mittleren Unternehmungen (KMU). Um deren Fortbestand zu erleichtern, nahm der Nationalrat in der Berichtsperiode eine Motion Rime (svp, FR) an. Diese bezweckte eine Lockerung in Bezug auf die Bestimmungen betreffend Firmennamen (Artikel 944ff. des Obligationenrechts). Der Motionär erachtete die geltenden Bestimmungen als zu strikt, da im Firmennamen von Einzelfirmen, Kollektiv- und Kommanditgesellschaften sowie Kommanditaktiengesellschaften bisher einzig der Name der Inhaberin oder des Inhabers der Einzelfirma bzw. die Namen der unbeschränkt haftenden Gesellschafterinnen und Gesellschafter der Personengesellschaften aufgeführt werden durfte. Der Vorstoss forderte, dass der Firmenname ungeachtet der Änderungen, die den Kreis der Gesellschafterinnen und Gesellschafter oder die Rechtsform betraf, fortbestehen konnte. Der Entscheid des Ständerats zu diesem Geschäft stand noch aus. In der Wintersession nahm der Ständerat eine Motion Bischof (cvp, SO; Mo. 12.3769) an, welche die identische Zielsetzung verfolgte. Hier wiederum war der Beschluss des Nationalrats im Berichtsjahr noch hängig.

Beide Räte überwiesen zwei gleichlautende Motionen (Mo. 12.3654 und Mo. 12.3403) ihrer jeweiligen Kommissionen für Rechtsfragen in Bezug auf das Sanierungsverfahren im Rahmen des Obligationenrechts. Der Bundesrat wurde beauftragt, in Ergänzung zu seiner Botschaft zur Teilrevision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs einen Bericht und einen Antrag über ein umfassendes Sanierungsverfahren vorzulegen, das Unternehmenssanierungen vor der Einleitung eines formellen öffentlichen Nachlassverfahrens ermöglichte. Das Verfahren sollte Anreize für die rechtzeitige Unternehmenssanierung schaffen, um einerseits im Interesse von Flexibilität und Sanierungserfolg die Eigenverantwortung der Gesellschaftsorgane zu erhalten und andererseits das Missbrauchspotenzial zu minimieren.

In der Herbstsession überwies der Ständerat eine Motion Barthassat (cvp, GE), welche eine Anpassung im Auftragsrecht verlangte. Der Artikel 404 des Obligationenrechts sollte dahingehend geändert werden, dass die involvierten Parteien ohne gegenteilige Vereinbarung ein dauerhaftes Auftragsverhältnis eingehen konnten. Gemäss den bisher geltenden Bestimmungen konnte ein Auftrag durch eine Partei jederzeit bedingungslos aufgelöst werden.

Der Nationalrat überwies oppositionslos eine Motion Hess (fdp, OW), welche Missbräuche des Konkursverfahrens verhindern wollte. Mit einer Anpassung des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes sollte der Bundesrat sicherstellen, dass Personen den Konkurs einer Gesellschaft nicht mehr dazu verwenden konnten, um sich ihrer Verpflichtungen (z.B. Lohnzahlungen oder Schulden) zu entledigen.

Nachdem im Vorjahr der Nationalrat eine Motion Rutschmann (svp, ZH) guthiess, stimmte ihr 2011 auch der Ständerat zu. Somit wurde der Bundesrat beauftragt, eine Änderung von Artikel 27 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) zu unterbreiten, die den freien Zugang zum Markt gesamtschweizerisch für gewerbsmässige Gläubigervertretungen gewährleistete. Im Speziellen beabsichtigte die Motion, elektronische Eingaben im SchKG-Verfahren auf gesamtschweizerischer Ebene zu ermöglichen.

Im Jahre 2009 hatte der Nationalrat einer Motion Bischof (cvp, SO) zugestimmt, welche in Anlehnung an das in den Vereinigten Staaten vorhandene Chapter 11 die Schaffung eines Sanierungsrechts im SchKG zeitlich vorziehen wollte. In der Sommersession lehnte der Ständerat diesen Vorstoss ab. Begründet wurde dieser negative Entscheid mit dem Umstand, dass der Bundesrat eine entsprechende Revision in der Zwischenzeit in die Wege geleitet hatte.

Mit der Annahme der Motion Janiak (sp, BL) für verlängerte Verjährungsfristen bei Wirtschaftsdelikten auch durch den Nationalrat wurde diese an den Bundesrat überwiesen. Die grosse Kammer folgte hier diskussionslos ihrer Kommission.

Gegen den Willen des Bundesrats und mit Unterstützung der CVP-Fraktion stimmte eine geschlossene bzw. grosse Mehrheit von SVP und FDP des Nationalrats der 2008 eingereichten Motion „Stopp dem Zahlungsschlendrian“ von Adrian Amstutz (svp, BE) als Erstrat zu. Dies nachdem beide Kammern bereits 2008 einen ähnlich lautenden Vorstoss der FDP-Fraktion (08.3169) zur entsprechenden Verschärfung des OR überwiesen hatten. Die vom Bundesrat unterstützte, überwiesene FDP-Motion hatte eine „angemessene Erhöhung“ des Verzugszinses gefordert und dem Gesetzgeber dadurch einen Handlungsspielraum eröffnet, aber auch Abklärungsbedarf geschaffen. Der andere Vorstoss hatte mit Hinweis auf die Liquiditätsengpässe, die den KMU aufgrund von Zahlungsverzögerungen entstehen, eine rasche Fixierung des Verzugszinses auf 10% verlangt. Im August schickte der Bundesrat unter Berücksichtigung des überwiesenen Vorstosses, aber auch der Anliegen, der im Zweitrat hängigen SVP-Motion, den entsprechenden Entwurf zur Teilrevision des OR in die Vernehmlassung. Kernpunkt ist die Schadensprävention auf Ebene des Schuldners in Form eines negativen Anreizes, indem der Verzugszins im kaufmännischen Bereich von 5 auf 10% heraufgesetzt wird.

Der Ständerat gab seine Zustimmung zur nationalrätlichen Abänderung der Motion Luginbühl (bdp, BE) für eine Steigerung der Attraktivität der Schweiz als Sitz von Stiftungen. Ursprünglich war zur Anerkennung als Stiftung die Vorschrift einer jährlichen Mindestquote an zweckgebundenen Beiträgen vorgesehen gewesen. Diese war aber durch den Nationalrat mit einer allgemeinen Betonung der gemeinnützigen Ausrichtung ersetzt worden. Zudem wurde der Bundesrat beauftragt, eine Revision der Stiftungsaufsicht zu prüfen. Eine zusätzliche Motion, die durch die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats ins Spiel gebracht worden war, lehnte der Ständerat im Gegensatz zum Nationalrat hingegen ab. Sie hatte die Schaffung eines Stiftungsregisters und die Erhebung entsprechender statistischer Eckwerte gefordert.

Beide Ratskammern überwiesen gegen den Widerstand der SP und der GP eine Motion Luginbühl (bdp, BE) für eine Steigerung der Attraktivität der Schweiz als Sitz von Stiftungen. Sowohl für gemeinnützige Stiftungen als auch für Stiftungen zur Verwaltung von Familienvermögen sollen die steuerlichen Rahmenbedingungen ebenso attraktiv ausgestaltet werden wie in den günstigsten ausländischen Standorten. Der Nationalrat überwies im Anschluss daran auch noch eine Motion (09.3971) seiner WAK für die Schaffung eines Stiftungsregisters und die Erhebung von statistischen Angaben zu den Stiftungen.

Der Ständerat überwies im Einverständnis mit dem Bundesrat eine Motion Janiak (sp, BL) für eine Verlängerung der gegenwärtig recht kurzen Verjährungsfristen für Wirtschaftsdelikte im Strafrecht. Begründet wurde der Vorstoss damit, dass in diesem Bereich die Ermittlungsverfahren vor allem bei Delikten im internationale Umfeld oft derart kompliziert sind, dass auf eine Klageeröffnung wegen Ablaufens der Frist verzichtet werden muss.