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Pour garantir l'équité dans l'attribution des marchés fermés au niveau cantonal, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé la création d'un rapport détaillé. Alors que le rapport sur le postulat 15.3398 dressait un tableau de la situation au niveau national, la CER-CE estime que ce tableau n'est pas exhaustif. Afin de pouvoir se prononcer sur la motion Caroni (plr, AG) 15.3399, il demande un nouveau rapport.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. Il a été accepter en chambre lors du débat sur la motion 15.3399 qui est, dorénavant, suspendue à ce rapport.

Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable (Po. 19.4379)
Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes

Le postulat a été débattu dans le cadre des discussions sur la modernisation du droit de la société anonyme. Etant donné l'introduction des actions de loyauté, le Conseil fédéral est désormais chargé d'étudier leurs conséquences potentielles. La motion a été adoptée à l'unanimité après avoir été suspendue temporairement.

Conséquences des «actions de loyauté»

A la suite de l’affaire CarPostal, de la cyberattaque chez RUAG Holding SA et du vol de données chez Swisscom, la question de la gouvernance des entreprises liées à la Confédération a été mis au centre du débat par Fabio Abate (plr, TI). Face à ces difficultés récurrentes, il demande un rapport sur l’établissement de la stratégie du propriétaire et les difficultés rencontrées par les entités de la Confédération devenues autonomes.
Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. De plus, il a précisé qu'un rapport d’audit externe avait déjà été décidé, le 8 juin 2018, par le Conseil fédéral. Le Conseil des États a adopté le postulat sans discussion.

Stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil national a introduit les actions de loyauté dans la législation. Face à cette nouveauté, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a soumis un postulat qui demande un rapport sur les avantages, les inconvénients et les conséquences de ces actions de loyautés pour l’économie.
Néanmoins, une motion d’ordre Cramer (verts, GE) a mis en avant l’incohérence d’adopter un postulat sur un objet qui n’a pas encore été adopté par les chambres. Il recommande donc de suspendre le traitement du postulat jusqu’à la fin du processus législatif de la révision du droit de la société anonyme. La chambre des cantons s’est alignée sur le parlementaire genevois. Elle a suspendu le traitement du postulat.

Conséquences des «actions de loyauté»

Alors que le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion 17.4092, Philippe Nantermod (plr, VS) s'est appuyé sur la réponse des sept Sages pour déposer un postulat qui suit une logique identique. Il demande donc une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites. Le postulat vise trois objectifs: vérifier le respect des principes de couverture et d'équivalence, envisager une adaptation à la baisse des barèmes et établir un comparatif cantonal. Le postulat a été tacitement adopté par le Conseil national.

Des émoluments trop chers en matière de poursuite et de faillite

Dans un postulat, le député Caroni (fdp/plr, AR) demande une modernisation du code des obligations (CO). En effet, alors que le CO date de 1912, des règles contradictoires et un manque de lisibilité freinent son accès pour les non-initiés.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a évalué l'utilité d'une telle révision. Sous une forme d'optimisation de l'utilité face aux coûts ainsi qu'à la charge de travail, il a conclu qu'une révision était inopportune. Il recommande donc de ne pas entamer des projets législatifs qui seraient dantesques et au succès incertain.

Modernisierung des Obligationenrechts

Isabelle Chevalley (pvl, VD) estime que de nombreuses réglementations suisses freinent les investissements de PME helvétiques sur le continent africain. Elle cite notamment l'accès au financement bancaire ou les réglementations de la FINMA comme frein aux investissements. Elle demande donc, par l'intermédiaire d'un postulat, un rapport sur l'impact des réglementations suisses sur les investissements d'entreprises suisses en Afrique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'élaboration d'un rapport. Le postulat a été adopté tacitement.

Quel est l'impact des réglementations suisses sur les possibilités d'investissement de nos PME en Afrique?

L’affaire des Panama Papers a placé au centre du débat la transparence sur les ayants droit économiques des personnes morales. Plus précisément, l’attention s’est concentrée sur la transparence des ayants droit économiques des constructions juridiques telles que les trusts ou sociétés offshore. Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), qui s’appuie notamment sur les recommandations récemment révisées du GAFI, demande un rapport sur les solutions potentielles pour améliorer la transparence des ayants droit économiques des personnes morales, des trusts et autres constructions juridiques. Elle estime ainsi que la transparence, et donc le regard inquisiteur du public, constitue l’arme idéale pour lutter contre les abus et les affaires illégales. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a précisé que les questions inhérentes à la transparence des ayants droit économiques des personnes morales étaient déjà réglées par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Ainsi, la LBA régit l’identification des bénéficiaires effectifs lors des transactions financières et règle la question de la transparence. Il estime donc que la législation actuelle est suffisante et qu’un rapport n’est pas nécessaire. Le Conseil national a suivi les sept sages. Il a rejeté le postulat par 135 voix contre 52 et 1 abstention. Le camp rose-vert n’a pas réussi à imposer ses arguments en faveur du postulat.

améliorer la transparence des ayants droit économiques des personnes morales
Paradise Papers

Les récentes discussions, dans les chambres parlementaires, sur le droit du registre du commerce (15.034), ont vu naître des divergences d’opinion sur le montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce. Ainsi, la Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) a soumis un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport qui étudie cette question. Le rapport traiterait des conséquences économiques en cas de relèvement du montant minimum, des répercussions sur la TVA, sur l’impôt fédéral direct et sur la thématique des poursuites pour dettes et faillites, ainsi qu’un ratio coût-bénéfice pour les entreprises et l’économie. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Le Conseil national l’a suivi sans discussion.

Montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce

Im Juni 2014 verkündete der Bundesrat, dass er mehr Transparenz im Schweizer Rohstoffsektor wolle und entsprechende Bestimmungen in die Aktienrechtsrevision einbauen werde, die er auf Ende Jahr in die Vernehmlassung zu schicken beabsichtigte. Der bundesrätliche Bericht ging auf ein Postulat der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR) und eine von insgesamt 17 Empfehlungen des Grundlagenberichts Rohstoffe aus dem Jahr 2013 zurück. Im Bericht führte der Bundesrat aus, dass die Schweiz als international führender Rohstoffhandelsplatz "eine besondere Verantwortung" trage und mit einem Erlass von Transparenzbestimmungen zu verantwortungsvollem Handeln innerhalb des Rohstoffsektors beitragen könne. Jedoch dürfe, so der Bundesrat weiter, kein Wettbewerbsnachteil für Schweizer Unternehmen entstehen, weshalb die Transparenzvorschriften multilateral abgestimmt zu sein hätten. Entsprechend hielt der Bundesrat im Bericht fest, dass die im Rahmen der Aktienrechtsrevision geplanten Vorschriften – analog zu den EU-Richtlinien – nur für börsenkotierte sowie grosse, in der Rohstoffförderung tätige Unternehmen gelten würden. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Regelungen sahen vor, dass Zahlungen, die bei der Förderung von Rohstoffen an staatliche Stellen geleistet werden, jährlich offengelegt werden müssen.

Rohstoffbranche

In der Frühjahrssession 2014 sprach sich der Ständerat diskussionslos für eine Überprüfung der geltenden Regelungen des Privatkonkurses, der Sanierung von Privatpersonen sowie der privaten Schuldenbereinigung aus. In diesem Sinne überwies die kleine Kammer diskussionslos ein Postulat Hêche (sp, JU), welches den Bundesrat beauftragt, die Lücken in der heutigen Gesetzgebung zur Privatverschuldung zu untersuchen, die mögliche Einführung eines Entschuldungsverfahrens auf nationaler Ebene zu prüfen und die finanziellen Auswirkungen auf die öffentlichen Haushalte und die anderen betroffenen Akteure zu evaluieren. Die letzte Revision des Sanierungsrechts, die im Juni 2013 verabschiedet worden war und am 1. Januar 2014 in Kraft trat, befasste sich ausschliesslich mit der Unternehmenssanierung.

Sanierung von Privatpersonen

In der Sommersession stimmten der Nationalrat und der Ständerat zwei gleich lautenden Postulaten zu, die den Bundesrat damit beauftragten, über eine allfällige Modernisierung des Obligationenrechts Bericht zu erstatten. Die Postulate Caroni (fdp, AR) und Bischof (cvp, SO; Po. 12.3217) luden die Landesregierung ein, einen Entwurf für einen benutzerfreundlichen Allgemeinen Teil des Schweizerischen Obligationenrechts (OR AT) vorzulegen. Als Grundlage konnten nach Ansicht der Postulanten die Vorarbeiten von Juristen dienen, die im Rahmen eines Projekts des Schweizerischen Nationalfonds (SNF) unter dem Namen „OR 2020“ entstanden waren.

Modernisierung des Obligationenrechts

Betreibungsauskünfte waren bis dato auf den Betreibungskreis beschränkt. Bei einem Domizilwechsel eines Schuldners ausserhalb eines bestimmten Betreibungskreises wurden bestehende Betreibungen nicht in das Register des neu zuständigen Betreibungskreises übernommen. Der Nationalrat überwies in der Wintersession ein Postulat Candinas (cvp, GR), welches den Bundesrat damit beauftragte, über mögliche Massnahmen gegen diesen „Schuldnertourismus“ Bericht zu erstatten.

„Schuldnertourismus“ (Po. 12.3957)
Den Missbrauch von Betreibungsregisterauszügen durch Domizilwechsel («Schuldnertourismus») bekämpfen

Das neue Aktienrecht trat auf den 1. Juli in Kraft. Vor allem Gewerbevertreter waren nach Abschluss der Revision des Aktienrechts der Ansicht, dass bei dessen Ausgestaltung zu sehr die Aspekte der grossen Publikumsgesellschaften im Vordergrund gestanden, und die Spezifitäten von kleinen und mittleren Gesellschaften zu wenig Beachtung gefunden hatten. Ständerat Kündig (cvp, ZG) hatte deshalb — und weil die an sich für diese Firmen geschaffene Form der GmbH in der Schweiz zuwenig Anklang findet — mit einer parlamentarischen Initiative eine neue, besondere Gesellschaftsform für Klein- und Mittelbetriebe schaffen wollen. Der Rat anerkannte dieses Anliegen, fand jedoch, es sei angesichts der Komplexität der Materie praktischer, die Verwaltung mit dieser Aufgabe zu betrauen und ein entsprechendes Postulat zu überweisen. Das Postulat regt im weiteren die Anpassung des neuen Aktienrechts an die Bestimmungen der EG an.

neue Aktienrecht GmbH
Aktien- und Gesellschaftsrecht