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Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, le crédit d'engagement en vue de l'octroi d'une garantie à la BNS pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. La chambre des cantons a donc suivi sa commission de politique extérieure (CPE-CE) qui préconisait l'adoption par 10 voix contre 0 et 1 abstention. L'argument de l'importance de la stabilité du système financier international pour une économie helvétique dopée par les exportations a fait mouche.

Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (MCF 20.043)

La chambre du peuple a accepté, par 142 voix contre 54, l'octroi d'une garantie de la BNS pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (FMI). Si cette garantie s'élève à CHF 800 millions, le risque financier est infime selon la commission de politique extérieur du Conseil national (CPE-CN). La commission recommande donc à sa chambre d'adopter l'objet par 19 voix contre 6.
Lors des discussions, le conseiller fédéral Ueli Maurer a mis en avant la tradition humanitaire helvétique et le devoir de solidarité, surtout en période Covid-19, avec notamment le risque d'effet domino si les pays pauvres n'arrivent plus à payer leurs dettes. Seul l'UDC s'est opposée à la garantie, prétextant une «garantie fantôme».

Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (MCF 20.043)

A la suite de la chambre du peuple, la chambre des cantons a adopté – par 33 voix et 2 abstentions – la réforme des Nouveaux accords d'emprunts (NAE) du FMI. Elle a suivi la recommandation de sa Commission de politique extérieure (CPE-CE). Par conséquent, la participation de la Suisse augmentera de CHF 7 à 15 milliards. Si cette participation est assurée par la Banque nationale suisse (BNS), elle est offerte sans garantie de la Confédération. Au final, les arguments de la stabilité financière, de la prévention des crises économiques et de l'importance de se positionner sur l'échiquier international économique ont décidé du sort de l'objet.

FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d‘emprunt (MCF 20.023)

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement ses nouvelles contributions financières au Fonds monétaire international (FMI). Pour être précis, il s'agit de trois contributions. Premièrement, le Conseil fédéral souhaite renouveler sa ligne de crédit bilatérale de CHF 8.5 milliards en faveur du FMI. Deuxièmement, le Conseil fédéral propose une garantie de CHF 800 millions pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. Cette garantie répond notamment au fonds urgent mis en place par le FMI pour lutter contre la crise du Covid-19. Troisièmement, le Conseil fédéral a comme objectif de contribuer à la réduction de la dette de la Somalie avec une contribution de CHF 10 millions.

Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (MCF 20.043)

Le Conseil national a adopté, par 149 voix contre 13 et 25 abstentions, la réforme des nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI. Ces nouveaux accords doublent les ressources financières de CHF 250 à CHF 500 milliards. Comme l'a souligné la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), le doublement des ressources financières permettrait au FMI de renforcer la stabilité du système économique mondial, notamment en temps de crise. La CPE-CN a soutenu le texte par 22 voix contre 0 et 3 abstentions. La crise économique liée au Covid-19 a également été mentionnée pour justifier la pertinence des ces accords. En chambre, alors que les 13 voix opposées aux NAE provenaient du groupe UDC, la majorité des abstentionnistes était issue des Verts. Le Parti écologiste suisse a notamment critiqué l'idéologie du FMI, qui selon lui, a des conséquences désastreuses sur l'environnement.

FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d‘emprunt (MCF 20.023)

Le Conseil fédéral a validé le message sur la réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du Fonds monétaire international (FMI). Il sera donc soumis aux chambres pour adoption. Cette réforme double les ressources NAE du FMI. Elles seront ainsi dotées d'environ 500 milliards de francs suisses. En outre, la participation maximale de la Banque nationale suisse (BNS) augmenterait jusqu'à 15 milliards de francs suisses. Le Conseil fédéral a précisé que ces crédits n'étaient pas garantis par la Confédération. Selon le Conseil fédéral, l'adoption de ces accords est nécessaire pour renforcer la crédibilité de la Suisse sur l'échiquier financier et monétaire international.

FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d‘emprunt (MCF 20.023)

La Suisse participe, depuis plusieurs années, à la stabilisation et à la dynamisation de l’économie mondiale par l’intermédiaire d’une contribution financière versée à des pays à faible revenu dans le cadre des liens tissés avec le Fonds monétaire international (FMI). D’un point de vue législatif, cette aide est incorporée dans la loi sur l’aide monétaire (LAMO). Ainsi, un prêt de 500 millions de droits de tirage spéciaux (environ 690 millions de francs) a été accordé par la Banque nationale suisse (BNS). En effet, la révision de la loi sur l’aide monétaire inclut directement la BNS dans le processus d’aide monétaire. Ce financement est attribué au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du FMI. Le prêt octroyé par la BNS doit être garanti par la Confédération. Dès lors, l’attribution de cette assurance est soumise au vote du parlement. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire du ministre des finances, Ueli Maurer (udc), a recommandé un crédit d’engagement de 800 millions de francs afin de prendre en compte les risques de fluctuation des taux de change. Tout d’abord, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s’est prononcé en faveur du crédit d’engagement. Aucune voix ne s’est élevée pour s’opposer à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil des Etats s’est aligné sur sa commission et a accepté le crédit d’engagement par 43 voix sans opposition. Finalement, le Conseil national a validé l’engagement suisse par 118 voix contre 60. Des voix d’opposition ont résonné uniquement dans le camp de l’UDC. Les sénateurs du parti agrarien ont estimé que la Suisse pouvait lutter contre la pauvreté à moindre coût et avec une meilleure efficacité grâce à ses relations bilatérales. Tous les autres partis politiques ont soutenu la participation de la Suisse à l’aide monétaire internationale grâce aux ramifications du FMI. Ils ont estimé que le prêt renforce la position helvétique sur l’échiquier financier international.

FMI. Prêt octroyer par la BNS garanti par la Confédération

La restructuration de la finance mondiale ainsi que la crise de la dette souveraine dans la zone euro ont engendré une mutation de l'aide monétaire sur la scène internationale. Ainsi, étant donné les nouvelles pratiques d'octroi des crédits, le Conseil fédéral a estimé nécessaire une refonte de la loi sur l'aide monétaire. Après l'aval du Conseil national, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a adopté les deux projets de révision et de prorogation de l'arrêté sur l'aide monétaire par 9 voix contre 2 et 0 abstentions, et 10 voix contre 0 et 2 abstentions.
De son côté, la chambre des cantons a estimé, par 42 voix contre 2, que la Suisse devait effectivement continuer de participer aux efforts de stabilisation financière à l'échelle mondiale. Cette révision de la loi sur l'aide monétaire entraîne concrètement une prolongation de la durée maximale d'une aide de sept à dix ans, introduit la participation directe de la Banque nationale suisse (BNS) et proroge de cinq années l'arrêté sur l'octroi d'un crédit-cadre de 10 milliards de francs. Au vote final, le Conseil national a validé le projet par 130 voix contre 66, et le Conseil des Etats l'a suivi avec 40 voix contre 4.

Revision des Währungshilfegesetzes

Les crises mondiales, économiques et financières, ont secoué la mosaïque financière internationale. De nombreux coups de crayons ont suivi afin de redessiner les contours de la gestion financière, et notamment de l'aide monétaire. La redistribution des cartes dans la pratique de l'octroi des crédits ainsi que la question de la dette souveraine dans la zone euro sont deux exemples qui ont forcé une modification des traits de l'aide monétaire au niveau international. Avec une économie libérale ouverte sur l'extérieure et une place financière forte, la Suisse est tributaire de la stabilité du système financier et monétaire international. Selon le Conseil fédéral, la contribution helvétique à l'aide monétaire paraît logique. Dans cette optique, il estime qu'étant donné les changements structurels de l'aide monétaire, en particulier au niveau des instruments du Fonds monétaire international (FMI), une révision de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (LAMO) du 19 mars 2004 devient nécessaire. Deux modifications notables doivent être signalées: la prolongation de 7 à 10 ans de la durée maximale de l'aide monétaire lors d'une crise systémique et la participation de la Banque nationale (BNS) à l'aide monétaire pour des États déterminés. Au sein du Conseil national, seul l'UDC s'est opposé au projet de révision de la loi sur l'aide monétaire. Le parti agrarien a notamment exprimé ses craintes par rapport à l'indépendance de la BNS et à l'affaiblissement du pouvoir de surveillance du Parlement. Malgré cette opposition, la chambre du peuple a accepté le projet par 124 voix contre 67. En outre, lié à la thématique de l'aide monétaire, un arrêté fédéral pour prolonger l'octroi d'un crédit-cadre de 10 milliards de francs, afin de garantir la rapidité d'intervention de la Suisse en cas de crise financière majeure, a été discuté sous la coupole. Cet arrêté a été accepté par 125 voix contre 66 par le Conseil national. L'objet passe à la chambre des cantons.

Revision des Währungshilfegesetzes

Les chambres fédérales ont approuvé la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI. Cette réforme vise à augmenter les ressources ordinaires du FMI et à rééquilibrer la gouvernance selon le poids économique des pays.

Quoten- und Gouvernanzreform des IWF

Der Bundesrat veröffentlichte die Botschaft zur Genehmigung der Quoten- und Gouvernanzreform des IWF. Diese Reformbemühungen würden einerseits zu einer Verdoppelung der ordentlichen Ressourcen des IWF und andererseits durch die Anpassung der Quoten zu einer angemesseneren Repräsentation der Schwellenländer führen. Dadurch würde aber auch die Quote der Schweiz sinken, welche aber innerhalb ihrer Stimmrechtsgruppe das grösste Gewicht behalten würde.

Quoten- und Gouvernanzreform des IWF

Der Nationalrat diskutierte im Berichtsjahr den IWF-Sonderhilfebeschluss, zu welchem der Ständerat 2009 seine Zustimmung erteilt hatte. Die bilaterale Kreditvereinbarung sah vor, dass die Schweiz USD 10 Mia. an der Mittelaufstockung des IWF trägt. Dieser Kredit wird im Ziehungsfall von der SNB gesprochen. Diese Kreditlinie sollte durch eine Bundesgarantie von maximal CHF 12.5 Mia. gesichert werden. Das Geschäft wurde sowohl von linker als auch von rechter Seite bekämpft. Während die SVP Nichteintreten forderte und sich an der potenziellen Unterstützung der Euroländer durch diese Gelder störte, versuchte die Grüne Fraktion die Zustimmung zu diesem Bundesbeschluss an die Erhöhung der Entwicklungshilfe zu knüpfen. Beide Seiten scheiterten mit ihren Vorhaben und in der Schlussabstimmung wurde das Geschäft trotz Opposition von SVP, Teilen der CVP und Teilen der Grünen Fraktion mit 93 zu 68 Stimmen gutgeheissen. Ebenfalls zur Debatte standen die beiden Geschäfte Beitritt zu den geänderten Neuen Kreditvereinbarungen (NKV) des IWF (10.079) und Garantieverpflichtung für ein Darlehen an den IWF-Treuhandfonds (10.080). Der Ständerat hatte diesen beiden Anliegen Ende Dezember 2010 zugestimmt. Ersteres forderte den Schweizer Beitritt zu den NKV, welche dem IWF Devisen zu Verfügung stellen könnte, wenn die Mittel des IWF aus dem regulären Budget für Massnahmen zur Krisenbekämpfung nicht ausreichen würden. Das zweite Geschäft betraf die Aufstockung des Schweizer Beitrages an den IWF-Treuhandfonds zur Armutsbekämpfung. Beide Anliegen wurden vom Nationalrat gutgeheissen.

IWF-Sonderhilfebeschluss

Der Nationalrat behandelte im Berichtsjahr drei Finanzierungsbeschlüsse zugunsten des Internationalen Währungsfonds (IWF), denen der Ständerat bereits in früheren Jahren zugestimmt hatte (bilaterale Kreditvereinbarungen, neue Kreditvereinbarung, Mittelerhöhung Treuhandfonds. Die SVP stellte bei allen drei Vorlagen einen Nichteintretensantrag. Sie argumentierte, dass die Mittelerhöhung des Internationalen Währungsfonds durch dessen zunehmendes „statutenwidriges“ Engagement in den Euroländern Griechenland und Irland nötig geworden sei und kein Konzept zur Lösung der Staatsschuldenkrise vorliege. Alle drei Nichteintretensanträge wurden abgelehnt. Die Ratslinke knüpfte ihre Zustimmung zu den IWF-Krediten an die von ihr gewünschte Erhöhung der Entwicklungshilfe. Die Taktik der Linken ging auf; den Unterstützungsbeiträgen wurde am Vortag der Abstimmungen zu den IWF-Vorlagen zugestimmt.

Finanzierungsbeschlüsse zugunsten des Internationalen Währungsfonds (IWF)

Der IWF hatte im Frühjahr 2009 entschieden, mittels zeitlich befristeter bilateraler Kreditvereinbarungen seine Mittel zur Deckung eines möglichen unmittelbaren Kreditbedarfs aufgrund der sich verschärfenden Wirtschaftskrise um USD 250 Mia. aufzustocken. Die entsprechende Massnahme wurde auf maximal zwei Jahre oder bis zum Inkrafttreten der Neuen Kreditvereinbarung (NKV) beschränkt. Um zu signalisieren, dass die Schweiz einen Beitrag an die Stabilität des internationalen Finanzsystems zu leisten bereit sei, wollte der Bundesrat einen Anteil von 4% (USD 10 Mia.) an der geplanten Aufstockung übernehmen. Diese bilaterale Kreditlinie, die im Ziehungsfall durch die SNB gesprochen würde, muss vom Bund mit einem Rahmenkredit von CHF 12.5 Mia. garantiert werden. Im Ständerat war eine entsprechende Garantie zugunsten der SNB bereits 2009, gegen den Widerstand einiger SVP-Abgeordneter, angenommen worden. Der Nationalrat behandelte das Geschäft in der Frühjahrssession 2011. Der Minderheitsantrag der Grünen Partei (gps), der die Rückweisung an den Bundesrat forderte, scheiterte – trotz Unterstützung durch die SVP, die dem Rückweisungsantrag aus taktischen Gründen ebenfalls zustimmte - klar (67 zu 111 Stimmen). Die GPS verlangte vom Bundesrat eine direkte Verknüpfung der Vorlage mit einer Mittelerhöhung der öffentlichen Entwicklungshilfe auf 0,5% des Bruttoinlandprodukts. Ebenso wurde der Antrag der SVP abgelehnt, wonach der IWF bei Beanspruchung den Kredit mit in der Schweiz domiziliertem Gold absichern soll. Als Pro-Argumente für die Beteiligung an der Mittelerhöhung wurde die Schweizer Verpflichtung gegenüber dem internationalen Finanzsystem und dessen Bedeutung für die Schweiz angeführt. Weiter wurde argumentiert, dass eine Annahme der Vorlage die Verhandlungsposition für die Verteidigung des Schweizer Sitzes im IWF-Exekutivrat stärken würde. Die Vorlage wurde in der Gesamtabstimmung mit 93 zu 68 Stimmen angenommen.

IWF-Sonderhilfebeschluss

Im Zuge der Mittelerhöhung des Treuhandfonds des Internationalen Währungsfonds für Armutsbekämpfung und Wachstum war auch die Schweiz für ein Darlehen angefragt worden. Dieses wird von der SNB gewährt und ist durch eine Bundesgarantie gesichert. In behandelter Vorlage wurde eine Bundesgarantie von CHF 950 Mio. diskutiert, die der SNB ein Darlehen von SZR 500 an den IWF-Treuhandfonds ermöglicht. Der Ständerat hatte den entsprechenden Bundesbeschluss bereits im September 2010 angenommen. Nach Ablehnung des Nichteintretensantrags der SVP im Nationalrat wurde der Bundesbeschluss ohne weitere Anträge und Diskussionen mit 99 zu 63 Stimmen angenommen.

Treuhandfondsdarlehen der SNB an den IWF

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’adhésion de la Suisse aux nouveaux accords d’emprunts modifiés (NAE) du FMI. Ces accords sont censés répondre aux besoins des Etats membres lorsque les moyens ordinaires ne suffisent pas dans un contexte de crise menaçant le système monétaire et financier international. Le montant de ces emprunts sont ainsi passés de 34 milliards de droits de tirages spéciaux (DTS : unité monétaire propre au FMI) à 367 milliards et les outils ont été modifiés afin d’en garantir une mobilisation assouplie et rapide en cas de nécessité. Le Conseil fédéral a donc demandé une augmentation faisant passer la participation maximale helvétique de 1,5 milliards de DTS à 10,9, soit à un total avoisinant les 18 milliards de francs. Malgré cette augmentation, la part helvétique diminuerait de 1,5 point et passerait de 4,5% à environ 3% de l’ensemble des NAE. Le gouvernement a néanmoins considéré que cette augmentation renforcerait l’image de la Suisse en tant que place financière d’importance. Il a demandé de traiter en urgence ce message ainsi que celui relatif à l’augmentation des ressources du FMI, adopté par la Conseil des Etats l’année précédente. Une motion d’ordre a donc été déposée en ce sens par le bureau du Conseil national, la voix du président ayant été prépondérante. La chambre du peuple a toutefois refusé de traiter ces messages avant l’année suivante. En effet, une alliance de circonstance entre l’UDC et la gauche a conduit à lier les crédits pour le FMI à l’aide au développement. La gauche souhaite augmenter l’aide à 0,5% du RNB de manière effective et demande de traiter ces deux thématiques simultanément. Quant à l’UDC, elle met en avant les risques potentiels de ces engagements, souhaite diminuer cette aide et exige des garanties auprès de l’UE concernant les accords bilatéraux. Au Conseil des Etats, une proposition de renvoi Maximilian Reimann (udc, AG) a été écartée par 30 voix contre 5 et le premier projet a été aisément adopté par 27 voix contre 3.

Neue Kreditvereinbarungen des internationalen Währungsfonds

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l'octroi d'une garantie à la BNS dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. Le projet consiste en l’ouverture d’un crédit d’engagement de 950 millions de francs afin de garantir un prêt visant les Etats à faible revenu du FMI. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet à l’unanimité.

Treuhandfondsdarlehen der SNB an den IWF

Im Gegensatz zu den geänderten Neuen Kreditvereinbarungen galt es, das vom Bundesrat beabsichtigte Treuhandfondsdarlehen der SNB an den IWF mit einer Bundesgarantie zu versehen. Mit einem Verpflichtungskredit in der Höhe von 950 Mio. Fr. soll die Schweiz zur Aufstockung der Mittel für den IWF-Treuhandfonds für Armutsbekämpfung und Wachstum, die der Währungsfonds 2009 beschlossen hatte, beitragen. Aus den Reihen der CVP wurde der Bundesrat dazu aufgefordert, die Vergabe neuer Mittel mit expliziten Bemühungen um den Erhalt des gefährdeten schweizerischen Sitzes im IWF-Exekutivrat zu verknüpfen. Die Kreditvorlage wurde einstimmig mit 30 Stimmen bei drei Enthaltungen angenommen. Der Nationalrat hat die geplante Beratung auch dieser Vorlage ins nächste Jahr verschoben.

Treuhandfondsdarlehen der SNB an den IWF

Eine Mittelaufstockung stand 2010 auch im System der multilateralen Entwicklungsbanken an. Die Schweiz hat über ihre Mitgliedschaft in sieben Institutionen daran teil. Die Sofortmassnahmen, die zur Bekämpfung der weltweiten Finanzkrise ergriffen worden waren, hatten zu einer Mittelumlagerung geführt, die bewirkte, dass die für die Armutsbekämpfung und Strukturentwicklung vorgesehenen Mittel in den betroffenen Entwicklungs- und Transitionsländern nicht mehr zur Verfügung standen. 2009 und 2010 beschlossen die Entwicklungsbanken deshalb Kapitalerhöhungen. Zur Wahrnehmung ihrer Rolle als Geberland und zur Sicherung ihrer Stimmanteile sah der Bundesrat die Schweiz zur Bereitstellung eines neuen Rahmenkredits für sechs Entwicklungsbanken verpflichtet. Dabei ging es je nach Institut um Kapitalerhöhungen in der Höhe von 8,3% (Internationale Finanzierungsgesellschaft) bis 200% (Afrikanische und Asiatische Entwicklungsbanken). Insgesamt beantragte der Bundesrat eine Verpflichtungssumme von rund 3,5 Mia. Franken, die im Zusammenhang mit der bis 2015 geplanten Erhöhung der Gelder für die Entwicklungszusammenarbeit auf 0,5% des Bruttonationaleinkommens an die schweizerische ADP-Quote angerechnet werden sollen. Als Erstrat nahm der Ständerat die Bundesratsvorlage ohne Gegenstimmen an.

Treuhandfondsdarlehen der SNB an den IWF

En mai, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de l'aide monétaire internationale. Il a ainsi demandé l’approbation de l’ouverture d’une ligne de crédit de 12,5 milliards de francs limitée sur deux ans. Le Conseil fédéral a estimé que cette mesure contribuait de manière significative à la consolidation du système financier mondial et confortait le droit de la Suisse à une représentation adéquate au sein des organes centraux de l’architecture financière internationale. Le Conseil des Etats a adopté le projet à l’unanimité.

IWF-Sonderhilfebeschluss

Au mois de mai, les chambres ont adopté le projet du Conseil fédéral présenté en décembre 2008 concernant la prolongation jusqu’à décembre 2013 du crédit cadre pour l’aide monétaire internationale. Conformément à la loi sur l’aide monétaire (LAMO), le projet prévoit l’allocation de 2,5 milliards de francs pour l’octroi de prêts, la prise en charge d’engagement de garantie et la fourniture de contributions à fonds perdu. Plus particulièrement, il comprend la coopération de la Suisse au sein du FMI, la participation aux accords généraux d’emprunt et aux nouveaux accords d’emprunt entre d’importants pays créanciers et le FMI et la participation de la BNS à la coopération monétaire internationale. Le Conseil fédéral a estimé que, de part les liens entre sa place financière et l’étranger, la Suisse était tributaire de la stabilité du système financier et monétaire international. Cette aide permettait donc de participer à la stabilisation du système au niveau international et de mettre en place une action ciblée lors d’un déséquilibre ponctuel et régional. Au Conseil national, le projet a été adopté par 114 voix contre 47. Les opposants étaient exclusivement issus de l’UDC. Au Conseil des Etats, le projet a été adopté à l’unanimité.

Verlängerung des Rahmenkredits für die internationale Währungshilfe

Der Nationalrat stimmte gegen den Widerstand der SVP-Fraktion der Verlängerung des Rahmenkredits für die internationale Währungshilfe für den Zeitraum vom 1. Oktober 2009 bis zum 25. Dezember 2013 zu. Nach ihm gab auch die kleine Kammer ihr Einverständnis.

Verlängerung des Rahmenkredits für die internationale Währungshilfe

Der Bundesrat beantragte dem Parlament, dem Internationalen Währungsfonds (IWF) im Rahmen der internationalen Währungshilfe einen ausserordentlichen, zeitlich befristeten Beitrag zur Aufstockung seiner Mittel zu gewähren. Dieser Rahmenkredit umfasst maximal 12,5 Mia Fr., welche die Nationalbank für höchstens zwei Jahre zur Verfügung stellt. Den Bund kostet dieser Beitrag an den IWF zur Unterstützung von in Zahlungsprobleme geratene Länder nichts, er muss aber dieses Darlehen der Nationalbank garantieren. Der Ständerat hiess diesen Antrag gegen den Widerstand einiger SVP-Abgeordneter gut.

IWF-Sonderhilfebeschluss

Zum Jahresende beantragte der Bundesrat dem Parlament auch noch die Verlängerung des Rahmenkredits für die internationale Währungshilfe auf der Grundlage des Bundesgesetzes über die internationale Währungshilfe (WHG) für den Zeitraum vom 1. Oktober 2009 bis zum 25. Dezember 2013. Dieser Kredit beträgt 2,5 Mia Fr. und dient für entsprechende Darlehen, die Übernahme von Garantieverpflichtungen und die Leistung von à-fonds-perdu-Beiträgen an Staaten mit Zahlungsbilanzproblemen. Diese Kreditzusagen sind in den vergangen Jahren kaum beansprucht worden; die weltweite Krise der Finanzmärkte und die sich daraus entwickelnde Rezession könnten aber dazu führen, dass die Instrumente der internationalen Währungshilfe wieder vermehrt in Anspruch genommen werden müssen.

Verlängerung des Rahmenkredits für die internationale Währungshilfe

Das Parlament stimmte der Verlängerung der Teilnahme der Schweiz an den Allgemeinen Kreditvereinbarungen des IWF um weitere fünf Jahre zu. Der Nationalrat lehnte allerdings auf Antrag seiner Aussenpolitischen Kommission (APK-NR) die von der Regierung beantragte Kompetenzübertragung für zukünftige Vertragsverlängerungen ab. Der Ständerat schloss sich diesem Entscheid an.

Verlängerung der Teilnahme der Schweiz an den Allgemeinen Kreditvereinbarungen des IWF