Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Radio und Fernsehen

Akteure

Prozesse

824 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Comme l'initiative parlementaire Chassot, l'initiative parlementaire Bauer sur la répartition de la redevance radio-TV bénéficie du soutien des deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN). Pour mettre en œuvre ces deux objets, la CTT-CE travaille désormais sur un avant-projet, qui sera mis en consultation au premier trimestre et soumis aux chambres fédérales au deuxième trimestre 2024.

Répartition de la redevance de radio-télévision (Iv.pa. 22.407)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Par l'intermédiaire d'une motion, le socialiste bâlois Mustafa Atici (BS) désire que la SSR soit plus attentive à la représentation et à la participation de la population immigrée. Pour tenir compte de sa diversité culturelle et linguistique, la Suisse doit faire en sorte que ses médias de service-public atteignent les populations issues de l'immigration, a argumenté le député d'origine kurde, et binational turco-suisse. Il a également souhaité que les organes de direction de la SSR soient poussés à prendre cette diversité en compte de manière plus prononcée.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Le DETEC répondra aux attentes de la motion dans le cadre de son activité normale de surveillance en veillant à l'application de l'article 14 de la concession, qui traite des personnes issues de la migration. Cependant, il ne revient pas à la Confédération de s'immiscer dans la politique du personnel de la SSR, laquelle bénéficie d'une autonomie d'organisation en vertu de la LRTV. Le Conseil national a suivi l'avis du gouvernement en refusant la motion par 125 voix contre 68 (0 abstention). Le camp rose-vert s'est retrouvé isolé.

Renforcer la participation et la représentation des populations immigrées au sein de la SSR (Mo. 22.3052)

Comme son homologue du Conseil des Etats, la CTT-CN a donné suite à l'initiative parlementaire Bauer. 13 membres de la commission, contre 6 et 3 abstentions, ont approuvé cette proposition qui s'inscrit dans un ensemble de mesures proposées à la suite du refus du paquet d'aide aux médias dans les urnes.

Répartition de la redevance de radio-télévision (Iv.pa. 22.407)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Pour la deuxième fois, la CTT-CN s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Fluri. Pour rappel, la CTT-CE n'a pas souhaité y donner suite lors de son premier examen. Avec cette décision, la CTT-CN persiste dans sa volonté de modifier la loi pour permettre à l'industrie audiovisuelle indépendante de renforcer sa position de négociation face à la SSR.

Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (Iv.pa. 22.415)

Avec 126'290 signatures valables (sur 127'823 déposées), l'initiative «200 francs, ça suffit!» a été formellement validée par la Chancellerie fédérale. Comme attendu, la population sera donc appelée à se prononcer à nouveau sur le montant de la redevance radio-TV, après le refus de l'initiative No-Billag en 2018. Cette fois-ci, le texte de l'initiative ne prévoit pas la suppression complète de la redevance, dont l'administration est entre-temps passée dans les mains de l'entreprise Serafe, mais bien sa réduction de CHF 335 à CHF 200 francs. Ce faisant, les initiant-e-s, à savoir l'UDC, les jeunes PLR et l'USAM, espèrent convaincre au-delà de leurs propres sympathisant.e.s. En supprimant également la redevance des entreprises, dont 80% sont en fait déjà exemptées, l'initiative porterait un coup au budget de la SSR. Selon l'un des co-présidents du comité d'initiative, le conseiller national zurichois Thomas Matter (udc), les revenus issus de la redevance passeraient de CHF 1.2 milliards à CHF 700 millions. Ainsi, la SSR disposerait selon lui d'un budget «largement suffisant», proche du milliard en y ajoutant les revenus publicitaires, afin de remplir son mandat de service-public. Ce n'était pas l'avis de Jacqueline Badran (ps, ZH): dans un débat avec son confrère Matter, la socialiste zurichoise a relevé la pression énorme qui pèse sur la SSR, obligée d'investir dans de nouveaux canaux, de composer avec la baisse des revenus publicitaires et qui a déjà réalisé des économies de CHF 120 millions ces dernières années. Selon elle, réduire les revenus de la redevance de moitié reviendrait à «tuer la SSR», qui fait face à des coûts fixes pour produire ses émissions, «dont le prix est le même, qu'elles soient destinées à une ou 60 millions de personnes».
Parmi les autres partis gouvernementaux, certains sont encore partagés sur la position à adopter. Du côté du PLR, le président Thierry Burkart (plr, AG) ne s'est pas clairement prononcé début septembre 2023, alors que le président du Centre Gerhard Pfister (centre, ZG), pourtant l'un des plus fervents détracteurs de la SSR, a déclaré que l'initiative était trop radicale. Tous deux ont mentionné la nécessité de discuter d'un contre-projet. Cette éventualité a été maintes fois évoquée dans la presse, d'autant plus que le ministre de tutelle de la SSR, Albert Rösti, était lui-même dans le comité de l'initiative à l'origine. Ce dernier a déjà fait part de sa volonté d'effectuer une évaluation générale de la SSR, sans doute dans l'idée de garder différentes portes ouvertes quant au contre-projet.
En cas de votation, le vote des minorités linguistiques pourrait peser dans la balance. Si la redevance devait diminuer, ces dernières pourraient en souffrir, elles qui profitent de manière disproportionnée de la redistribution. Par exemple, la Suisse italienne contribue à hauteur de 4 pour cent de l'ensemble de la redevance, mais reçoit 20 pour cent des moyens. Pourtant, 30'000 signatures provenaient justement de la Suisse italienne, ont indiqué les initiant.e.s, ce qui traduit une certaine défiance à l'encontre de la SSR au sud des Alpes. En Romandie, le soutien à l'initiative se fait pour l'instant rare. Seuls deux «welschs» font partie du comité (les parlementaires UDC Céline Amaudruz (udc, GE) et Jean-Luc Addor (udc, VS)). Plusieurs parlementaires PLR se sont en revanche opposés au texte. La mobilisation de la Suisse latine pourrait ainsi être l'une des clés de la campagne pour les deux camps. En ce sens, la guerre des chiffres a déjà commencé, le directeur général de la SSR Gilles Marchand ayant déclaré que la RTS serait forcée de sacrifier un de ses deux sites romands, Genève ou Lausanne, si l'initiative passait.

Initiative de l'UDC contre le service public et la RTS
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Rétrospective sur la 51ème législature: Médias

Auteur.e.s : Mathias Buchwalder, Christian Gsteiger et Marlène Gerber

Etat au 17.08.2023

Dans le domaine des médias, la 51ème législature a été particulièrement marquée par les débats autour du paquet d’aide aux médias, qui prévoyait une augmentation des aides indirectes à la presse, l’introduction de mesures supplémentaires d’appui au secteur médiatique, et, pour la première fois, un soutien aux médias en ligne. Suite au succès d'un référendum, le projet a été soumis au verdict populaire. En février 2022, le paquet d’aide aux médias a été rejeté par une majorité des votant.e.s (Oui: 45.42%). Suite à cela, plusieurs discussions ont été lancées, tant au sein qu'en dehors du Parlement, sur l'avenir de l'aide aux médias. Jusqu'à présent, seul un postulat déposé avant le scrutin et demandant au Conseil fédéral d'examiner et de repenser sa stratégie de soutien aux médias a été adopté par le Parlement. Résultat: la politique médiatique, et notamment la question de la réforme de l’aide aux médias, n'est pas beaucoup plus avancée aujourd'hui qu'elle ne l’était en 2019.
En raison de la pandémie de Covid-19, les médias ont toutefois bénéficié d'une aide transitoire. En effet, le Parlement a adopté une aide d'urgence limitée dans le temps pour la presse écrite et les médias électroniques, afin de compenser le recul encore plus marqué qu’habituellement des revenus publicitaires pendant cette crise.

Au cours de la législature, le Parlement s'est également penché sur quatre initiatives parlementaires visant à élargir l'article constitutionnel sur les médias, afin de pouvoir soutenir directement non seulement la radio et la télévision, mais aussi d'autres types de médias. Ces demandes ont échoué au Conseil national.

Peu après le rejet du paquet d’aide aux médias, une initiative populaire dénommée «200 francs, ça suffit», dont le but est de limiter la redevance radio-TV à CHF 200 par an, a été lancée. Le comité a déposé le texte à la Chancellerie fédérale en août 2023 avec plus de 128'000 signatures. Outre la réduction pour les ménages, l'initiative prévoit d'exonérer les entreprises de la redevance, ce qu'avait aussi demandé une initiative parlementaire durant la législature. L’objet avait finalement échoué devant le Conseil des Etats. La redevance des entreprises avait suscité des oppositions en 2015 déjà, lors de la modification de la LRTV acceptée dans les urnes. Au cours de la 51ème législature, le Parlement a en revanche décidé avec succès d'exonérer les communautés de travail de la redevance. En outre, le Parlement a adopté un projet visant à rembourser aux contribuables la TVA sur la redevance radio-TV, prélevée sans fondement juridique par la Confédération, selon un arrêt du Tribunal fédéral.

Enfin, des discussions virulentes ont également eu lieu au sujet de la liberté de presse durant la deuxième moitié de la législature. Une large alliance issue du monde des médias s'est opposée à l'abaissement des conditions nécessaires pour recourir aux mesures provisionnelles des tribunaux contre les médias. Selon l’alliance, ce changement, décidé dans le cadre de la révision du code de procédure civile, faisait craindre une forme de censure médiatique. De plus, l’enquête sur les «Suisse Secrets» menée sans la participation des médias suisses a également donné lieu à des discussions. Une motion de commission a alors demandé de réviser un article de la loi sur les banques (LB) afin de garantir la liberté de la presse dans les questions relatives à la place financière. Lors de la session de printemps 2023, le Conseil national, saisi en premier lieu, a accepté cette demande.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Médias
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger une dernière fois les concessions de radio FM, qui arrivent à échéance en 2024. Le gouvernement répond ainsi aux préoccupations de la branche en permettant à la technologie de diffusion FM d'être utilisée jusqu'à fin 2026. Une motion allant en ce sens avait pourtant été refusée par le Conseil national en 2022, bien qu'elle bénéficiât du soutien du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral précise qu'il souhaite donner de la flexibilité à la branche pour mener à bien le processus de migration de l'analogique vers le numérique, qui est déjà bien avancé. En effet, la part du public qui écoute la radio exclusivement via la FM ne se monte plus qu'à 8 pour cent selon des chiffres du printemps 2023. Dans l'ensemble, le numérique atteint 81 pour cent des parts de marché, contre 19 pour cent pour la FM, en diminution constante depuis des années.

Prolongation de l'utilisation de la diffusion FM
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

Le canton de Genève et la RTS se sont retrouvés en conflit au mois de juillet 2023, lorsque l'entreprise de service-public a pris la décision de louer à une multinationale active dans la communication un étage des locaux qu'elle occupe dans la cité de Calvin. La parcelle sur laquelle se situe la tour de la RTS lui appartenant, le canton a engagé une procédure administrative, car la RTS n'aurait pas respecté ses obligations dans son choix de locataire, a indiqué la Tribune de Genève. Selon le journal du bout du lac, ce conflit s'inscrit dans la lignée de la «guerre larvée» entre les deux parties, qui a lieu depuis la décision de la SSR de transférer le département romand de l'actualité à Lausanne. Le conseiller d'Etat en charge du dossier Antonio Hodgers (GE, vert-e-s) a reproché à la direction de la RTS d'agir comme un spéculateur immobilier. La suite de cette affaire n'a pas eu d'écho médiatique important.

Le canton de Genève ouvre une procédure contre la RTS

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger, pour une durée encore indéterminée, la concession accordée à la SSR qui expire à la fin 2024. Simultanément, les travaux concernant la nouvelle concession, menés par le DETEC, sont temporairement suspendus. L'objectif de cette manœuvre est de se donner le temps d'effectuer une évaluation générale de la SSR dans un délai d'un an, en prenant en compte l'initiative populaire «200 francs ça suffit!», a indiqué le gouvernement dans son communiqué. La presse a vu l'ombre du ministre des médias Albert Rösti derrière cette annonce: ce dernier serait pris en étau entre le collège gouvernemental, majoritairement favorable à la SSR, et son parti, l'UDC, qui tend à tirer à boulets rouges sur l'entreprise de service-public. En ce sens, la suspension des travaux sur la nouvelle concession devrait permettre au conseiller fédéral Rösti de faire «d'une pierre deux coups», selon le journal Le Temps. En effet, l'élaboration du nouveau mandat de la SSR pourrait se faire en accord avec un contre-projet modéré à l'initiative de l'UDC, en phase avec la position du collège gouvernemental. Ainsi, le fait de «garder plusieurs options ouvertes» pour l'avenir de la SSR jouerait en faveur du bernois.

Le Conseil fédéral prévoit une évaluation générale de la SSR

A l'unanimité, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Bauer (plr, NE). Le sénateur neuchâtelois propose de modifier la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) afin d'augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios et télévisions régionales au bénéfice d'une concession. Actuellement, la quote-part leur revenant constitue 4 à 6 pour cent du montant total de la redevance. Si l'initiative parlementaire est acceptée par les chambres, la quote-part serait relevée, entre 6 et 8 pour cent. Cette augmentation était déjà prévue dans le paquet d'aide aux médias, refusé dans les urnes en février 2022. Selon Philippe Bauer, elle en était un élément incontesté, raison pour laquelle rien ne s'oppose à sa reprise. En outre, augmenter les moyens mis à disposition des radios et télévisions régionales permettrait de favoriser la diversité médiatique.
Aux yeux de la commission, cet objet fait partie d'un ensemble de mesures transitoires (avec les initiatives parlementaires 22.417 et 22.423) afin de remédier aux problèmes structurels de la branche, en attendant la publication du rapport sur l'aide aux médias de demain. Ce dernier permettra ensuite de mettre sur les rails une stratégie de soutien à long terme. L'une des pistes pourrait provenir de la COFEM, qui soutient une aide indépendante du canal de diffusion.

Répartition de la redevance de radio-télévision (Iv.pa. 22.407)
Dossier: Medienförderungspolitik nach dem Scheitern des Medienpakets

Contrairement à sa consœur du National, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Fluri (plr, SO). Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, elle a jugé inopportun de restreindre la liberté d'action de la SSR. En auditionnant plusieurs expert.e.s, la majorité des membres de la commission a conclu que la concurrence fonctionne sur le marché de la production audiovisuelle.

Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (Iv.pa. 22.415)

Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la CER-CN propose de rejeter l'initiative parlementaire Berthoud (plr, VD), qui souhaite que la redevance radio-TV soit déductible des impôts. Le député vaudois considère que la redevance est une dépense obligatoire, car les ménages y sont assujettis indépendamment de la possession d'un appareil, ce qui justifie d'avoir la possibilité de la déduire. La majorité de la commission estime que la mise en oeuvre de cette proposition augmenterait la charge administrative des contribuables et de l'administration, sans pour autant avoir d'effet significatif sur le pouvoir d'achat.

Déduire la redevance de radio-télévision des impôts (Iv.pa. 22.469)

En 2022, l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a enregistré 31 nouvelles plaintes, soit une de plus que l'année précédente. Au préalable, les organes de médiation des diffuseurs de radio et télévision intervenant en amont de l'AIEP ont reçu 774 plaintes. Ceux-ci jouent ainsi pleinement leur rôle de filtre puisque 4 pour cent seulement des réclamations ont abouti à des plaintes. Les 31 plaintes étaient toutes dirigées à l'encontre de la SSR (21 contre SRF, 9 contre la RTS et 1 contre RSI). 20 concernaient des émissions de télévision, 6 de radio et 3 des contenus en ligne. Enfin, deux visaient plusieurs médias.
En outre, l'AIEP a réglé 33 procédures en 2022. Dans neuf d'entre elles, une violation du droit a été constatée. Selon le communiqué de presse, sept plaintes ont été admises pour violation du principe de la présentation fidèle des événements et deux pour violation du principe de pluralité. Le rapport annuel contient des informations détaillées sur les contenus concernés par les plaintes.

Rapport annuel 2022 de l'AIEP

Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Rétrospective annuelle 2022: Médias
Dossier: Jahresrückblick 2022

Déposée par le conseiller national thurgovien Christian Lohr (centre) en 2020, la motion 20.4671 a été classée sans être traitée par les chambres. Elle demandait une modification de la loi de manière à ce que le Contrôle fédéral des finances (CDF) puisse surveiller la SSR. Le Conseil fédéral recommandait son rejet. Insatisfait par cette issue, le député tessinois Marco Romano (centre) a déposé un objet de teneur identique, mais cette fois-ci sous la forme d'une initiative parlementaire.

Soumettre la SSR à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (Mo. 20.4671)

La CTT-CN a décidé, par 12 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire visant à soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (CDF). Elle estime que les mesures prévues par la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) sont suffisamment complètes et permettent de protéger la SSR de l’influence de l’Etat sur la conception des programmes. Elle propose donc au Conseil national de rejeter l'initiative. Une minorité, emmenée par Gregor Rutz (udc, ZH), a rappelé que des entreprises d'importance comparable, auxquelles la Confédération a délégué des tâches, sont elles soumises au CDF. Par déduction, la minorité estime que la SSR devrait donc aussi être soumise cas au CDF.

Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (Iv.pa. 22.498)

Avec une initiative parlementaire visant à renforcer la contribution de la SSR au marché de la production audiovisuelle suisse, Kurt Fluri (plr, SO) revient à la charge. En effet, sa motion 16.4027 n'a pas encore été mise en œuvre par le Conseil fédéral, bien qu'elle ait été acceptée par les deux chambres en 2017. Le conseiller national soleurois propose donc cette fois-ci une modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) pour donner plus de poids au secteur audiovisuel dans les négociations d'accords sectoriels avec la SSR. Selon lui, il est nécessaire de garantir des contrats fiables, équitables, et conformes aux conditions suisses aux acteurs de la branche (entreprises de production créative, fournisseurs de prestations techniques pour films, régisseurs, techniciens et comédiens suisses) afin que l'infrastructure, les capacités et le savoir-faire sur lesquels reposent la création et la production d'émissions de télévision puissent se développer en Suisse, sans être délocalisés. En outre, Kurt Fluri affirme que les entreprises indépendantes participent davantage à la flexibilité et à l'efficacité de la production des émissions de la SSR que les structures internes de cette dernière, raison pour laquelle il faut selon lui permettre à ces entreprises indépendantes de planifier leurs investissements, en leur donnant certaines garanties.
Cosignée par des membres de chaque groupe parlementaire, son initiative parlementaire a été soutenue par 17 voix contre 3 et 3 abstentions au sein de la Commissions des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN).

Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (Iv.pa. 22.415)

Les PME continueront de payer la redevance radio-TV. Le Conseil des États en a décidé ainsi en rejetant l'initiative parlementaire Regazzi par 27 voix contre 14 (4 abstentions). Alors que le Conseil national l'avait acceptée, les sénateurs et sénatrices ont suivi l'avis de leur commission compétente, qui a rappelé, par l'intermédiaire d'Olivier Français (plr, VD), que 93 pour cent des entreprises soumises à la redevance ont vu leur facture baisser depuis 2021, avec la mise en place d'un nouveau système tarifaire. De plus, le vaudois a souligné que 75 pour cent d'entre elles sont déjà exemptées de la redevance, et que le modèle de calcul permet de délester les entreprises dont le chiffre d'affaire est le plus faible. Enfin, la population s'est déjà exprimée sur ce sujet lors de la votation sur l'initiative No-Billag en 2018, et pourrait le faire à nouveau si l'initiative «200 francs, ça suffit» aboutit. Lancée par l'UDC, cette initiative en est actuellement au stade de la récolte de signature. La réplique des partisans de l'initiative parlementaire a convaincu dans les rangs de l'UDC et d'une partie du PLR. À la tribune, Hansjörg Knecht (udc, AG) a fait remarquer que les contenus médiatiques ne pouvaient être consommés que par des personnes physiques, relevant ainsi qu'il ne revenait pas aux entreprises de payer pour cela. Un argument finalement insuffisant pour éviter la liquidation de l'objet.

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

De manière générale, le Conseil fédéral n'a pas procédé à de grandes modifications des zones de desserte ni pour les radios locales dans les régions périphériques et de montagne, ni pour les télévisions régionales. Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, le gouvernement n'a prévu que des modifications mineures de son projet. Par conséquent, les concessions de diffusion seront mises au concours au début de l'année 2023, pour être octroyées à la fin de la même année. Les concessions porteront sur la période 2025-2034.

Futures zones de desserte des radios locales et des TV régionales
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

Der Bundesrat informierte Anfang September 2022 darüber, dass die Höhe der Radio- und Fernsehabgabe für die Periode 2023/2024 für Privathaushalte und Unternehmen unverändert bleibe. Die Höhe der Abgabe werde jedoch im Hinblick auf den Zeitraum 2025/2026 neu beurteilt. Der Bundesrat verzichtete somit auf Zugeständnisse in Richtung der so genannten SRG-Initiative, die eine Reduktion der Abgabe auf CHF 200 pro Jahr und Haushalt anstrebt.
An derselben Sitzung beschloss der Bundesrat auch, die SRG-Konzession für die Periode 2023/2024 zu verlängern. Am 1. Januar 2025 solle dann jedoch eine neue Konzession in Kraft treten, deren Grundzüge im Laufe des Jahres 2023 ausgearbeitet und festgelegt werden sollen. Der Bundesrat war der Ansicht, dass die SRG im Rahmen dieser neuen Konzession ihren Service-public-Auftrag verstärkt auf die Bereiche Information, Bildung und Kultur ausrichten soll. Bei den Themen Unterhaltung und Sport solle die SRG hingegen auf diejenigen Bereiche setzen, die nicht bereits von anderen Anbietern abgedeckt würden. Zudem solle die SRG in ihrem Internet-Auftritt stärker auf Audio- und audiovisuelle Angebote fokussieren und die Textangebote reduzieren. Betreffend die Finanzen dürfe die SRG auch weiterhin mit einem Abgabeanteil von CHF 1.25 Mrd. pro Jahr rechnen; sie müsse aber auch ihre Effizienz steigern und Einsparungen vornehmen, um den prognostizierten Rückgang der Werbeeinnahmen zu kompensieren.

Unveränderte Höhe der Radio- und Fernsehabgabe, Verlängerung der SRG-Konzession

Pour la deuxième fois, la Commission des télécommunications et des transports du Conseil des États (CTT-CE) s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire Regazzi. Le Conseil national a adopté en juin cet objet qui vise à exempter les PME du paiement de la redevance radio-TV. Cette position n'a pas été partagée par 10 des 13 membres de la commission compétente de la chambre haute. Ceux-ci sont d'avis que diverses adaptations de la structure tarifaire de la redevance ont déjà permis de délester les entreprises au niveau financier. De plus, la limite fixée à 250 emplois plein-temps pour être exempté mènerait à des inégalités. Enfin, la commission souligne que l'initiative populaire «200 francs, ça suffit» permettra, si elle aboutit, au peuple de se prononcer sur la question du paiement de la redevance par les entreprises. Outre la réduction de la redevance à CHF 200 pour les ménages (contre CHF 335 actuellement), l'initiative souhaite également exonérer les entreprises de ce que les initiant.e.s considèrent comme une «taxation insensée».

«KMU von der Mediensteuer ausnehmen» (Pa.Iv. 19.482)
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Il existe pléthore de bonnes raisons de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. C'est en tout cas l'avis de Philipp Kutter (centre, ZH), qui en a exposé plusieurs de ces raisons devant le Conseil national. Premièrement, le parlementaire zurichois a souligné que l'abandon de la FM, programmé en 2024, va exclure les personnes qui n'écoutent la radio que par le biais de cette technologie. Leur part se monte actuellement à 12 pour cent. De plus, cela affaiblirait les stations de radio proches des frontières, dont les auditeurs et auditrices se rabattront sur des stations étrangères. Des milliers d'appareils électroniques vont devenir inutilisables du jour au lendemain, finissant ainsi à la déchetterie. Enfin, la sécurité nationale en pâtira, car les ondes FM facilitent la communication en temps de crise. En particulier, l'abandon de cette technologie affecterait la sécurité routière car la moitié des conducteurs et conductrices du pays reçoivent les informations routières grâce à la diffusion FM, selon le député Kutter. Celui-ci considère donc que la motion Noser, qui demande de ne pas interrompre la FM avant que les autres technologies n'aient dépassé 90 pour cent de parts du marché, constitue un objectif minimum. Adoptée à l'unanimité par le Conseil des États, la motion bénéficie en outre du soutien du Conseil fédéral. Cependant, la commission des transports et des télécommunications du national (CTT-CN) ne partage pas cette opinion: d'ici 2024, la part du marché de la diffusion FM sera certainement passée sous les 10 pour cent sans prendre de mesures particulières. La décision de l'interrompre à cette échéance ne peut donc être qualifiée de prématurée. Par 79 voix contre 73 (24 abstentions), le Conseil national, suivant l'avis de sa commission, a rejeté la motion. Les principaux soutiens à l'objet ont émergé des fractions du Centre et de l'UDC.

Ne pas interrompre la diffusion FM prématurément (Mo. 21.3648)
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW

Noch am Tag der Schlussabstimmungen über die Revision des Filmgesetzes (FiG), kündigten die Jungfreisinnigen, die Jungen Grünliberalen sowie die Junge SVP ein gemeinsames Referendum an. Am 20. Januar 2022 reichte das Bündnis insgesamt 69'797 Unterschriften ein, wovon die BK am 14. März 2022 51'872 als gültig bestätigte, womit das Referendum gegen die «Lex Netflix» Realität wurde.

Die Gegnerinnen und Gegner der Revision des Filmgesetzes (FiG), die Jungparteien, störten sich insbesondere an zwei Elementen des neuen Filmgesetzes: Der erste Kritikpunkt war, dass Streaming-Plattformen wie Disney+ oder Netflix neu 4 Prozent ihres in der Schweiz erzielten Bruttogewinns in den Schweizer Film investieren müssen. Diese Differenz war bereits in den eidgenössischen Räten heiss umstritten gewesen und konnte erst in der Differenzbereinigung ausgemerzt werden. Zwei Mitträger des Referendums, Nicolo Carle, Mitglied der Jungen Mitte, und Luis Deplazes aus der Jungen FDP kritisierten dies als Versuch, künstlich eine Industrie «hochzuzüchten». Sie verstünden nicht, «wieso man aus der Schweiz ums Verrecken eine grosse Filmnation machen wolle», liessen sie sich im Tages-Anzeiger zitieren. Nach Alec von Barnekow, dem Vizepräsidenten der Jungfreisinnigen, ist es nicht richtig, zur Finanzierung des Schweizer Films erfolgreiche Wirtschaftsakteure zu bestrafen, nur weil sie eine breite Kundschaft anziehen könnten.
Zweitens zeigte sich das Referendumskomitee nicht damit einverstanden, dass das Gesetz neu eine Mindestquote von 30 Prozent an europäischen Filmen vorsieht, welche die Plattformen in ihr Angebot aufnehmen müssten. Nach Matthias Müller, Präsident der Jungfreisinnigen und des Referendumskomitees, würde dies dazu führen, dass beliebte Filme und Serien aus den USA, Asien oder Afrika wegfallen würden, was der Filmvielfalt schaden würde, wie er gegenüber dem «Blick» bemerkte. Alec von Barnekow erachtete dies gar als Frontalangriff auf die liberalen Werte der Schweiz. Camille Lothe, Präsidentin der Jungen SVP Zürich, vertrat gegenüber dem Tages-Anzeiger die Meinung, dass der Staat mit dieser Gesetzesrevision versuchen würde, die Menschen in einem sehr privaten Bereich zu erziehen, was zu weit gehe. Wieder einmal würde der Staat damit in etwas Gutes «reinfingern». Generell, so lautete der Tenor der jungbürgerlichen Parteien, sei die Lex Netflix eine «politische Sünde». Dies werde sich direkt in den Abopreisen der Konsumentinnen und Konsumenten niederschlagen, welche dann für Filme zahlen würden, die sie gar nicht sehen möchten.

Die Befürwortenden argumentierten auf der einen Seite damit, dass die Revision neue Arbeitsplätze und Aufträge an die lokale Wirtschaft mit sich bringe. Durch die bessere Investition würden mehr Filmschaffende und Schauspielende in der Schweiz bleiben oder hierher kommen, die bis anhin ihr Glück auf Grund tieferer Kosten im Ausland gesucht hatten. Dies würde wiederum neue Arbeitsstellen schaffen – immerhin brauche eine Filmproduktion um die 200 Angestellte, wie Regisseurin Lisa Brühlmann gegenüber den Medien erklärte. Auch die Qualität des Schweizer Films würde gemäss Marianne Binder (mitte, AG) dadurch steigen, so hätte die Förderung in den Nachbarländern zu einem Aufblühen der Branchen geführt – sie nannte dazu etwa die spanische Serie «La Casa de Papel» (Haus des Geldes), welche dank Netflix zu einem weltweiten Erfolg geworden war. Mit der entsprechenden Förderung sei es durchaus auch möglich, dass der nächste Hit aus der Schweiz kommen könne, was letztendlich auch den Plattformen zugute kommen würde.
Auf der anderen Seite argumentierten etwa Elena Tatti und Daniel Wyss als Co-Präsidium der «Association romande de production audiovisuelle» (AROPA), dass seit der Pandemie die Gewinne der Branche, gerade von Netflix, in der Schweiz stark angestiegen seien, was die geplante Abgabe rechtfertige. Ausserdem sei eine Investitionspflicht von 4 Prozent durchaus legitim, international seien die entsprechenden Abgaben um einiges höher – in Frankreich etwa lägen sie bei 26 Prozent. Dass sich diese auf die Preise der Streaming-Anbietenden auswirken würden, wie das Referendumskomitee befürchtete, erachteten bereits Bundesrat und Parlament derweil als unwahrscheinlich, so sei dies in anderen Ländern mit sehr hohen Ansätzen auch nicht eingetroffen. Zudem hätten die Plattformen dies gleich selbst widerlegt: die meisten hätten gemäss Medien öffentlich bekannt gegeben, dass die Preisgestaltung unabhängig von solchen neuen Regeln entschieden werde.

Der Abstimmungskampf zur Revision des Filmgesetzes (FiG) blieb lange Zeit unterdurchschnittlich, sowohl bezüglich Medieninteresse, wie eine Studie des fög aufzeigte, als auch bezüglich Zeitungsinseraten, wie Année Politique Suisse verdeutlichte. Für Aufsehen sorgte hingegen Mitte April 2022 ein Zwischenfall in der SRF-Sendung «Arena», als Kulturminister Berset unerwartet mit einem Fehler im Abstimmungsbüchlein konfrontiert wurde. Demnach seien in einer Grafik, welche die Investitionspflicht in anderen europäischen Staaten aufzeigen sollte, auch Staaten ohne strikte Investitionspflicht aufgeführt gewesen. Nachdem das Referendumskomitee in vier Kantonen Abstimmungsbeschwerden eingereicht hatte, gab die Bundeskanzlei bekannt, dass ergänzende Erklärungen zur Grafik veröffentlicht werden würden. Da das Abstimmungsbüchlein zu diesem Zeitpunkt aber bereits an die Stimmbevölkerung verschickt worden war, konnten die Änderungen nur noch auf der Internetseite des Bundes vorgenommen werden. Da dem Komitee die Anpassungen zu wenig weit gingen, verzichtete es auf einen Rückzug der Beschwerden und reichte Ende April ergänzend Beschwerde beim Bundesgericht in Lausanne ein. Dieses erachtete jedoch eine umfassende Information der Stimmberechtigten durch die öffentlich zugänglichen Präzisierungen der BK als zulässig und lehnte die Beschwerde ab.

Am 15. Mai 2022 nahm das Schweizer Stimmvolk das neue Filmförderungsgesetz mit einem Ja-Stimmenanteil von 58.4 Prozent an – damit wurde das Schweizer Recht im Filmwesen an neue Entwicklungen in der EU angeglichen. Die Medien erachteten das Ergebnis als erstaunlich deutlich, zumal das Referendumskomitee im Verlauf des Abstimmungskampfes gemäss Vorumfragen einen beachtlichen Anstieg an Unterstützung erreicht und damit die Filmfreundinnen und -freunde unerwartet nervös gemacht hatte. So zeigte etwa die erste Vorumfrage des SRG/gfs vom 18. März 2022, dass 16 Prozent Nein (16 Prozent eher Nein) stimmen würden. Zum Zeitpunkt der letzten Tamedia/Leewas-Vorumfrage vom 4. Mai 2022 war dieser Anteil auf 40 Prozent (5 Prozent eher Nein) angestiegen.


Abstimmung vom 15. Mai 2022

Beteiligung: 40.03%
Ja: 1'255'038 Stimmen (58.4%)
Nein: 893'370 Stimmen (41.6%)

Parolen:
-Ja: Grüne, GLP (4)*, Mitte (3)*, SP, EVP, PdA, Junge Grüne, Juso, Junge Mitte (4)*; SGB, SSV, VPOD, cinésuisse, Suisseculture, Suisa, Europäische Bewegung Schweiz, Gewerbeverband AI, Ensemble à Gauche, ML-CSP FR, CSP OW, PCSI JU, Filmschaffende.
-Nein: FDP (3)*, SVP, EDU, SD, Piratenpartei, Junge FDP, Junge SVP, Junge GLP; NZZ, eco, SGV, Verband Schweizer Privatfernsehen, Schweizerisches Konsumentenforum (KF), Telesuisse, Economiesuisse, Swico, SuisseDigital.
*in Klammern Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Wie zu erwarten zeigten sich die Gegnerinnen und Gegner des Filmgesetzes wenig erfreut über das Ergebnis. Die NZZ etwa, welche sich gemäss fög während des Abstimmungskampfes klar gegen die Vorlage positioniert hatte, sprach von einem «Film-Heimatschutz der Linken». Ob damit der Konsum von Schweizer Filmen tatsächlich steigen werde oder ob es nur einfach erzwungenermassen mehr Angebot geben werde, müsse sich noch weisen. Auch Schweizer Privatsender, welche sich bereits im Abstimmungskampf kritisch gegenüber dem neuen Gesetz geäussert hatten, zeigten sich enttäuscht. Der Präsident der Jungfreisinnigen, Matthias Müller, welcher das Referendumsteam angeführt hatte, erachtete das Ergebnis immerhin als «Achtungserfolg». Immerhin sei dank dem Referendum über die Thematik diskutiert worden. Die Medien rühmten den Abstimmungskampf der bürgerlichen Jungparteien derweil als «geschickt» und «laut» und beleuchteten die jüngsten Erfolge der Jungfreisinnigen, etwa ihren Einsatz gegen das Geldspielgesetz oder für die Renteninitiative.

Die Befürwortenden der Revision präsentierte sich gegenüber den Medien zufrieden und hoffnungsvoll. Der Direktor von Pro Helvetia, Philippe Bischof, twitterte etwa, dass dieses Abstimmungsergebnis «ein gutes Zeichen für den Umgang mit Streaming-Plattformen und gerechter Mittelverteilung zwischen Vertrieb und Kreation» sei. Die SP deutete das Ergebnis als «Zeichen gegen die Selbstbedienungsmentalität der grossen Konzerne» und als wichtiges Signal für die sprachliche und kulturelle Vielfalt der Schweiz. Die Mitte freute sich darüber, dass die erwünschten «gleich langen Spiesse» zwischen den Streaming-Anbietenden und den Schweizer Fernsehsendern nun zum Zuge kommen würden.

Die Medien nutzten das Abstimmungsergebnis auch für einen Ausblick. Nun erhoffe sich auch die Musikbranche eine Verbesserung ihrer Lage, etwa in Form einer möglichen «Lex Spotify». Demnach machten Musikplattformen in der Schweiz Millionenumsätze – ohne überhaupt ein Büro in der Schweiz zu besitzen. Dies sei in den letzten Jahren bereits in drei Vorstössen (Mo. 19.3807; Po. 20.3685; Po. 21.3635) erfolglos thematisiert worden – die Annahme des Filmgesetzes gebe nun aber Auftrieb.

Im Juni 2022 erschien schliesslich die VOX-Analyse zur Abstimmung und gab Hinweise auf das Stimmverhalten der Bürgerinnen und Bürger. Abgelehnt wurde die Revision des Filmgesetzes vor allem von Personen am rechten Pol des politischen Spektrums sowie von Personen, welche mit der SVP sympathisieren. Als Hauptargument nannten die Gegnerinnen und Gegner die unerwünschte «Einmischung des Staates in die Wirtschaft» und die bereits ausreichenden Subventionen der Kulturbranche. Die Befürwortenden der Revision erachteten die Revision als Stärkung der Schweizer Filmbranche. Die grösste Zustimmung erhielt das Argument, dass damit Arbeitsplätze und Aufträge an Schweizer Produzierende geschaffen würden und das mit einem vielfältigeren Angebot einhergehe. Das Streamingdienste in Zukunft einen Teil ihres Gewinns aus der Schweiz wieder in die Schweizer Filmbranche investieren müssen, wurde zudem als gerecht wahrgenommen. Insgesamt erachteten die Befragten die persönliche Bedeutung dieser Revision im Vergleich zu den anderen beiden Vorlagen des Abstimmungssonntags (Transplantationsgesetz, Frontex) aber als gering.

Revision des Filmgesetzes (Lex Netflix; BRG 20.030)

Trois plaintes populaires à l'encontre de l'émission «Arena» ont été acceptées par l'autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Celles-ci visaient des propos tenus par le présentateur Sandro Brotz, qui a taxé des déclarations du chef de la fraction UDC aux chambres Thomas Aeschi (zg) de «racistes». Selon les plaignant.e.s, la télévision publique a ainsi contrevenu à son devoir de diligence. En particulier, la réaction de Brotz dans cette émission consacrée à la guerre en Ukraine et à l'accueil des réfugié.e.s aurait violé le principe d'objectivité, empêchant le public de se faire son propre avis. Bien que les propos de Brotz se soient appuyés sur une déclaration de la commission fédérale contre le racisme, les membres de l'AIEP ont jugé les plaintes bien-fondées par sept voix contre deux. Pour rappel, Thomas Aeschi avait déclaré qu'il ne devait pas être possible «que des nigérians ou des irakiens avec un passeport ukrainien puissent violer des réfugiées ukrainiennes en Suisse» lors d'une session spéciale sur la guerre en Ukraine au Conseil national. Il se référait alors à des événements survenus en Allemagne. La presse alémanique est revenue à de nombreuses reprises sur cette affaire, en particulier la Weltwoche, qui s'est montrée particulièrement véhémente à l'encontre de Sandro Brotz et de la SSR.

Initiative de l'UDC contre le service public et la RTS
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Alors qu'il était d'abord envisagé de la débrancher entre mi-2022 et début 2023, le secteur radiophonique s'est finalement mis d'accord en août 2021 pour prolonger le fonctionnement de la diffusion FM jusqu'à fin 2024. Ce revirement, conséquence de nombreuses contestations, rend la motion 21.3648 inutile. C'est en tout cas l'avis d'une majorité de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN), qui propose de rejeter l'objet par 19 voix contre 6. Selon elle, l'objectif de la motion – ne pas interrompre la diffusion FM avant que la part de marché du DAB+ et de la radio internet ne se situe aux alentours de 90 pour cent – sera atteint sans difficulté d'ici la date butoir, au-delà de laquelle les concessions des émetteurs FM ne seront pas renouvelées, c'est-à-dire 2024. À l'heure actuelle, la part de la FM ne représente déjà plus que 12 pour cent des auditeurs.

Ne pas interrompre la diffusion FM prématurément (Mo. 21.3648)
Dossier: Diskussionen über die Ausschaltung von UKW