Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

Die Frage, ob Unternehmen ebenfalls eine Radio- und Fernsehabgabe zu entrichten haben, fand in der Wintersession 2019 im Ständerat eine – zumindest vorläufige – Antwort. Auf Anraten einer klaren Kommissionsmehrheit gab der Ständerat einer parlamentarischen Initiative Rutz (svp, ZH) mit der Forderung nach Befreiung der Unternehmen von der Abgabepflicht mit 14 zu 20 Stimmen bei einer Enthaltung keine Folge. Mit diesem Votum verdeutlichte die kleine Kammer den Graben zwischen den beiden Räten in dieser Frage. Der Nationalrat hatte sich zuvor ebenso wie die KVF-NR wohlwollend zum Anliegen geäussert. Somit bleibt die mit Annahme des RTVG beschlossene Regelung bestehen, dass Unternehmen mit einem Jahresumsatz ab CHF 500'000 abgabepflichtig sind. Gleichwohl sahen auch die KVF-SR und ihr Rat gegebenenfalls Handlungsbedarf, sie wollten jedoch die für Mitte 2020 in Aussicht gestellte Überprüfung des Erhebungssystems abwarten. Umstritten ist insbesondere die konkrete Ausgestaltung der Unternehmensabgabe. Die Höhe dieser Abgabe ist gemäss Verordnung in nur sechs Tarifstufen geregelt. So etwa erbringt ein Unternehmen mit CHF 5 Mio. Jahresumsatz mit CHF 2'280 eine gleich hohe Abgabe wie ein Unternehmen mit einem Umsatz von knapp CHF 20 Mio. Anfang Dezember 2019 hatte das Bundesverwaltungsgericht die Tarifstufen als verfassungswidrig eingestuft. Im selben Jahr hatten die Kommissionen bereits einer parlamentarischen Initiative Wicki (fdp, NW) Folge gegeben, die eine Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften, Holdings und dauerhaft miteinander verbundenen Unternehmen verhindern will (Pa.Iv. 19.413).

Le Conseil des Etats a soutenu, par 26 voix contre 16, le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs d'alerte. Contrairement à l'avis du Conseil national, les sénatrices et sénateurs estiment nécessaire de préciser les conditions auxquelles les travailleurs peuvent signaler des problèmes dans le droit du travail. Comme la CAJ-CE, le Conseil des Etats juge la solution «en cascade» appropriée et proportionnée. Paul Rechsteiner (ps, SG) aurait souhaité que les lanceurs d'alertes puissent s'adresser à une autorité, également s'ils risquent d'être licenciés ou de subir d'autres désavantages que ceux énoncés dans le projet révisé du Conseil fédéral. Au regret de la gauche, les résiliations abusives, après une alerte licite, ne seront pas déclarées nulles.

Anfang Dezember erging ein Urteil des Bundesverwaltungsgerichts bezüglich der Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen. Daraus ging hervor, dass die sechs Tarifstufen für die Festlegung der Unternehmensabgabe verfassungswidrig sind. Das Bundesverwaltungsgericht gab folglich einem beschwerdeführenden Unternehmen aus dem Kanton Bern recht, das die Höhe der Abgabe beanstandet hatte. Gleichwohl hielt das Gericht fest, dass trotz der Verfassungswidrigkeit keine Rückzahlung oder Reduzierung der Unternehmensabgabe zu erfolgen habe. Ferner solle die inkraftstehende Regelung bis zum Erlass einer neuen Norm weiterhin angewendet werden. Nur so könne Rechtssicherheit garantiert werden. Die ESTV, welche die Abgaben auch weiterhin erheben wird, musste in der Folge zusammen mit dem BAKOM das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts prüfen und entscheiden, ob eine Beschwerde innert der 30-tägigen Beschwerdefrist eingegeben werden soll.

Die Änderung der Tarifstufen ist aber nicht Sache der Verwaltung, sondern unterliegt dem Gesetzgebungsprozess und damit dem Parlament. Der Bundesrat hatte bereits vor diesem Urteil den Beschluss gefasst, die Höhe der Tarife für die Unternehmensabgabe bis 2020 überprüfen zu wollen. Ungeachtet der weiteren Vorgänge dürfte das Urteil Wasser auf die Mühlen verschiedener parlamentarischer Vorstösse bezüglich der Mediensteuer giessen, so beispielsweise des Postulats Abate (fdp, TI; Po. 19.3235) oder der parlamentarischen Initiative Regazzi (cvp, TI; Pa.Iv. 19.482).

La CAJ-CE propose, par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, d'entrer en matière sur le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur. Elle soutient les nouvelles propositions du Conseil fédéral. La solution «en cascade» lui semble appropriée et proportionnée.

Ein Jahr, nachdem die SBB beim Bundesverwaltungsgericht eine Beschwerde gegen die Vergabe der Fernverkehrskonzession eingereicht hatte, konnte im August 2019 eine Einigung zwischen SBB und BLS erzielt werden. Nachdem die BLS im Mai 2019 bekannt gegeben hatte, dass sie die beiden vom BAV zugesprochenen RegioExpress-Linien nicht per Dezember 2019 übernehmen könne, weil die hängige Beschwerde der SBB die Planungssicherheit verhindere, zeigten die beiden Bahngesellschaften im Sommer Verhandlungsbereitschaft.
Mit der Vermittlung von Verkehrsministerin Sommaruga und dem Berner Regierungsrat Neuhaus (BE, svp) einigten sich SBB und BLS auf den folgenden Kompromiss: Die SBB erhält die ungeteilte Fernverkehrskonzession für weitere 10 Jahre, die BLS darf im Gegenzug ab Dezember 2019 die Linie Bern-Biel und ab Dezember 2020 die Linien Bern-Burgdorf-Olten, Bern-Neuenburg und Neuenburg-La Chaux-de-Fonds führen. Die letztgenannte Linie soll jedoch mittelfristig wieder an die SBB zurückgehen, um die geplante bessere Anbindung von La Chaux-de-Fonds an die Westschweizer Städte zu gewährleisten. Die SBB zog ihre Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht in der Folge zurück.

In Erfüllung eines Postulats Müller-Altermatt (cvp, SO) präsentierte der Bundesrat im Juni 2019 einen Bericht zur Frage nach der Vereinigung der Sach- und Entscheidkompetenz in der Atomaufsicht. Dabei erklärte er, dass er die Zuständigkeiten bei Bewilligungen für den Betrieb von Atomkraftwerken nicht umkrempeln wolle.
Ausgegangen war das Postulat von einem Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts im Jahr 2012. Bei diesem Gerichtsfall hatten die Richter in St. Gallen eine Beschwerde von zahlreichen Anwohnerinnen und Anwohnern aus der Region Mühleberg (BE) gutgeheissen, welche sich gegen eine durch das UVEK herausgegebene Verfügung zur Ausstellung einer unbefristeten Betriebsbewilligung für das AKW Mühleberg gerichtet hatte. Durch diesen Verwaltungsgerichtsentscheid, welcher jedoch 2013 vom Bundesgericht wieder umgestossen wurde, hatte das UVEK der BKW keine unbefristete Betriebsbewilligung ausstellen dürfen. In jenem Gerichtsentscheid hatten die Juristinnen und Juristen zudem die Problematik diskutiert, dass zwar einerseits das UVEK für die Betriebsbewilligungen im Kernenergiebereich zuständig ist, andererseits jedoch das ENSI für die laufende Aufsicht verantwortlich ist und dies zu unerwünschten Ergebnissen führen könne. Genau an dieser Kritik knüpfte Stefan Müller-Altermatt an und reichte ein entsprechendes Postulat zwecks Vereinigung dieser beiden Kompetenzen beim ENSI ein. Da sich aber mittlerweile die Situation geändert habe, die Zuständigkeiten im Kernenergiebereich gemäss geltendem Gesetz durch den Bundesgerichtsentscheid vom März 2013 genauer ausgelegt und die Anliegen des Postulats deshalb obsolet geworden seien, möchte der Bundesrat die Betriebsbewilligungszuständigkeiten beim UVEK belassen.

Im Juni 2019 machte das EDA per Medienmitteilung öffentlich, dass es Pilatus ab sofort sämtliche Dienstleistungen in Saudi-Arabien und den Vereinigten Arabischen Emiraten (VAE) verbiete. Es stützte sich dabei auf das Bundesgesetz über die im Ausland erbrachten Sicherheitsdienstleistungen (BPS), gegen welches die Pilatus Flugzeugwerke AG in zwei Fällen verstossen habe. Unter anderem hatte Pilatus in Saudi-Arabien und den Vereinigten Arabischen Emiraten insgesamt 80 PC-21 und dazugehörige Unterstützungsdienstleistungen, wie beispielsweise Ersatzteilmanagement, technischen Support, Problembehebung am Flugzeugtyp PC-21 und an Simulatoren, verkauft. Problematisch war dies, da sowohl die VAE wie auch Saudi-Arabien gemäss der Zeitung La Liberté der sogenannten Jemenallianz angehörten und aktiv in den Jemen-Krieg eingegriffen hatten. Das EDA schrieb in seiner Medienmitteilung, dass die Direktion nach ausführlicher Überprüfung des Falls zum Schluss gekommen sei, dass die Tätigkeiten von Pilatus in besagten Ländern nicht mit den aussenpolitischen Zielen des Bundes vereinbar seien, da derartige Dienstleistungen als «logistische Unterstützung von Streitkräften» gälten. Somit verstiess Pilatus gegen Artikel 1 Buchstabe b des BPS, wonach das Gesetz dazu beitragen solle «die aussenpolitischen Ziele der Schweiz zu verwirklichen».
Darüber hinaus fielen derartige Dienstleistungen laut BPS unter eine Meldepflicht beim EDA, gegen welche Pilatus möglicherweise ebenfalls verstossen habe, war der Medienmitteilung zudem zu vernehmen. Aus diesem Grund habe die Politische Direktion des EDA eine Anzeige bei der Bundesanwaltschaft eingereicht. Laut Basler Zeitung sehe Pilatus die Dienstleistungen jedoch von den durch das Seco autorisierten Exportbewilligungen gedeckt und sei mit den entsprechenden Anschuldigungen des EDA nicht einverstanden. Pilatus blieb somit bis Mitte September 2019 Zeit, um sich geschäftlich aus den beiden Staaten zurückzuziehen. Nicht betroffen davon seien laut Medienmitteilung ähnliche Dienstleistungen, die Pilatus zugunsten von Katar und Jordanien ausgeführt habe.
Im September desselben Jahres errang Pilatus zumindest einen Teilerfolg, als das Bundesverwaltungsgericht die Beschwerde, welche das Unternehmen kurz nach Bekanntwerden gegen das Tätigkeitsverbot erlassen hatte, guthiess. Dadurch traten die Anordnungen des EDA bis auf Weiteres nicht in Kraft und Pilatus durfte weiterhin in den beiden Staaten operativ tätig sein. Die Basler Zeitung bezeichnete den Zeitgewinn für Pilatus als «entscheidend, um auf dem politischen Parkett gegen das EDA vorzugehen». So habe das Unternehmen die Möglichkeit, bis zum endgültigen Entscheid eine kulantere Auslegung des BPS durch das Parlament zu erreichen, wurden doch die entsprechenden Motionen Wicki (fdp, NW; Mo.19.3991) und jene der SPK-SR (Mo. 19.4376) sowie das Postulat Schilliger (fdp, LU; Po.19.4297) in der Wintersession 2019 angenommen.

In der Sommersession 2019 nahmen die Räte den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes 2018 zur Kenntnis und stimmten dem entsprechenden Bundesbeschluss stillschweigend zu. Die Berichterstatterin und die beiden Berichterstatter der Subkommissionen Gerichte/Bundesanwaltschaft der GPK beider Räte – Corina Eichenberger-Walther (fdp, AG) und Philippe Nantermod (fdp, VS) für den Nationalrat sowie Beat Rieder (cvp, VS) für den Ständerat – hoben die wichtigsten Kennzahlen aus dem Bericht hervor.
38 Bundesrichterinnen und Bundesrichter, 153 Bundesgerichtsschreiberinnen und -schreiber sowie das Gerichtspersonal hätten am Bundesgericht im Jahr 2018 den neuen Rekord von total 8'040 Fällen erledigt (2017: 8'029). Erfreulich sei, dass die Zahl der erledigten Fälle die Zahl der neuen Fälle übersteige. Ende 2018 harrten noch 2'761 Geschäfte ihrer Erledigung. Im Schnitt nahm die Erledigung eines Falls 145 Tage in Anspruch (2017: 144 Tage). Von Bedeutung sei 2018 das Bundesgerichtsgesetz sowie das Projekt «elektronisches Gerichtsdossier» gewesen. Mit dem «Gever» für die Gerichtsverwaltung, dem «E-Dossier» für die Gerichtspersonen im Bundesgericht sowie mit «Justitia 4.0» für die Gerichte der ganzen Schweiz werden elektronische Zugriffe auf Gerichtsakten geschaffen, womit die Arbeit erleichtert und effizienter werde. Die Zusammenarbeit des BGer mit den erstinstanzlichen Gerichten verlaufe gut. Auch über diese erstinstanzlichen Gerichte, über die das BGer die Oberaufsicht ausübt, wurde berichtet:
Im Bundesstrafgericht waren im Berichtjahr total 789 Fälle erledigt worden und 776 neu eingegangen. Im Schnitt dauerte die Erledigung eines Falls 173 Tage in der Straf- und 98 Tage in der Beschwerdekammer. Probleme bereiteten dem BStGer die unregelmässigen Eingänge in den verschiedenen Landessprachen. Die Arbeiten für die neu geschaffene Berufungskammer seien zudem stark unterschätzt worden. Die Aufstockung der Ressourcen in der Wintersession, die in einer eigentlichen Hauruck-Übung gesprochen worden war, habe nur einen Teil des Problems gelöst. In einer Aussprache mit den Verantwortlichen habe sich das Jahr 2023 als frühstmöglicher Termin für den Bezug der Räumlichkeiten für die Berufungskammer ergeben. Hier müsse also dringend eine Übergangslösung gefunden werden – ein Punkt, der in der kleinen Kammer zu Diskussionen Anlass gab. Didier Berberat (sp, NE), Mitglied der GK, wies darauf hin, dass der Kanton Tessin hier endlich seine Hausaufgaben machen müsse.
Auch im Bundesverwaltungsgericht konnten mehr Fälle erledigt werden (7'603; 2017: 7'385) als neu eingegangen waren (7'468; 2017: 7’365). Im Schnitt nahm die Erledigung eines Falls 284 Tage in Anspruch; leider nehme diese Zahl kontinuierlich zu und sei von 212 Tagen im Jahr 2016 innert zwei Jahren um über 70 Tage gestiegen, berichtete Beat Rieder im Ständerat. Auffällig sei die höhere Zahl an Eingängen im Kartellrecht, die umfangreiche und komplexe Verfahren nach sich zögen. Auch die Asylfälle seien aufwändiger geworden, was die längere Dauer zu erklären vermöge.
Das Bundespatentgericht schliesslich erledigte gleich viele Fälle (29; 2017: 24), wie neu eingegangen waren (29; 2017: 34). Mit den 3.6 Richterstellen dauert die Erledigung eines Falles 143 (summarische Verfahren) bzw. 438 Tage (ordentliche Verfahren), wobei die Dauer bei den ordentlichen Verfahren stark gesenkt werden konnte (2017: 541 Tage).
Ulrich Meyer, der Präsident des Bundesgerichts, ergänzte die Kommissionsangaben im Nationalrat mit dem Hinweis, dass er zwar stolz sei, einen Bericht mit schwarzen Zahlen abliefern zu können, dass aber rund 80 Prozent der 8'000 erwähnten Fälle die Tatsachen- und nicht die Rechtsebene betreffen. Die eidgenössischen Gerichte seien zur «Urteilsfabrik» geworden, was kein idealer Zustand sei. Er hoffe deshalb auf die laufende Revision des Bundesgerichtsgesetzes.

En vote d'ensemble, le Conseil national rejette finalement le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, par 144 voix contre 27 et 6 abstentions. Lors des débats parlementaires, les Verts, les socialistes et les libéraux-radicaux avaient critiqué la complexité et le manque de clarté de la procédure de dénonciation. Seuls le PDC et le PBD avaient supporté la proposition de la minorité de la commission qui soutenait le projet du Conseil fédéral. Il était pour eux nécessaire d'accepter le projet afin d'assurer une sécurité juridique aux entreprises ainsi qu'aux employées et employés.

Après le renvoi du projet relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur au Conseil fédéral, ce dernier a présenté un message additionnel. Pour apporter plus de clarté, il a révisé la partie sur la procédure de signalement. Le langage, les formulations et la structure des articles ont été modifiés. Des éléments de définition ou de concrétisation ont été supprimés. Toutefois, le contenu n'a pas été révisé, comme le demandait le Parlement. La complexité inhérente à la procédure demeure.
La CAJ-CN a analysé les nouvelles propositions à l'aune des auditions d'experts en droit du travail et lors de rencontres avec les partenaires sociaux. Constatant l'effritement du soutien des partenaires sociaux, elle a proposé, par 19 voix contre 4, de refuser le projet. Une minorité a appuyé le projet du Conseil fédéral, prônant une réglementation légale claire en la matière.

Ende 2017 lancierte die Krankenkasse Helsana eine App mit dem Namen Helsana+, mit der man für verschiedene sportliche, aber auch soziale Aktivitäten wie Joggen, Fitnesstraining oder Vereinsmitgliedschaften Rabatte in der Zusatzversicherung bis CHF 300 sowie in der Grundversicherung bis CHF 75 erhält. Ähnliche Bonusprogramme für die Zusatzversicherungen gäbe es zwar schon länger, neu sei aber das entsprechende Angebot für die Grundversicherung, berichteten die Medien. Dieser Aspekt löste in der Presse breite Diskussionen aus. Mit dieser App eröffne die Helsana die «Jagd nach besten Risiken» erneut, empörte sich etwa Lukas Bäumle vom Seniorenrat. Die Belohnung von jungen, gesunden Personen diskriminiere die körperlich beeinträchtigten oder betagten Personen und führe zu einer neuen Art der Risikoselektion, pflichtete ihm Marianne Streiff-Feller (evp, BE) bei und auch Karl Vogler (csp, OW) und Gesundheitsminister Berset kritisierten, dass die App dem Solidaritätsgedanken der OKP wiederspreche und die Chancengleichheit verletze. Geteilt wurde die Kritik auch von verschiedenen Organisationen aus Konsumenten- und Patientenschutz und Pflege, Behindertenorganisationen sowie Gewerkschaften in einem Positionspapier. Sie verwiesen zudem auf technisch nicht versierte oder auf ihre Privatsphäre bedachte Personen, die ebenfalls diskriminiert würden.
Doch nicht nur wegen möglicher Diskriminierung wurde die App kritisiert, sondern auch wegen dem Datenschutz. Gesundheitsdaten gelten gemäss Datenschutzgesetz als besonders schützenswerte Daten. Die Helsana erhalte nun dank der App viele persönliche Informationen und Gesundheitsdaten, wie die Informationen aus Fitnesstrackern, Fotos der Versicherten oder Angaben über Vereinsmitgliedschaften, berichtete die Presse. Zudem sammle und verkaufe die App gemäss der Stiftung Konsumentenschutz Unmengen von Daten im Hintergrund. Zwar erklärte die Helsana, keine heiklen Daten zu speichern und die Informationen nicht weiterzugeben, jedoch gewährten die AGB der Versicherung gemäss Konsumentenschutz sehr viel weiterreichende Möglichkeiten – unter anderem eine stillschweigende Änderung der Nutzungsart.
Auf Kritik stiess die App auch in der Bevölkerung. So zeigte eine Befragung von 3'055 Personen durch die Forschungsstelle Sotomo, dass eine Mehrheit der Bevölkerung verhaltensabhängige Krankenkassenprämien ablehnt. Entsprechend trafen sowohl eine Prämiensenkung für Achtsame (56%) sowie eine Prämienerhöhung für Unachtsame (60%) bei den Befragten insgesamt auf Ablehnung. Eine Umfrage der Stiftung für Konsumentenschutz verdeutlichte zudem, dass das Bonusprogramm der Helsana auch in der Branche selbst auf Kritik stiess. 6 von 15 grossen Krankenkassen gaben ausdrücklich an, Rabattsysteme in der Grundversicherung abzulehnen.

In der Folge reichten Karl Vogler (Ip. 18.3373), Marianne Streiff-Feller (Ip. 18.3282) und Prisca Birrer-Heimo (sp, LU; Ip. 18.3354) Interpellationen zu diesem Thema im Nationalrat ein. Darin fragten sie den Bundesrat, ob er auch der Meinung sei, dass solche Bonusprogramme dem Solidaritätsgedanken zuwiderlaufen würden, ob solche Programme gemäss KVG zulässig seien und welche gesetzlichen Massnahmen nötig seien, um solche Programme zu verhindern. Der Bundesrat verwies darauf, dass eine Ungleichbehandlung von Versicherten, Prämienrabatte für gesundes Verhalten sowie eine Zweckentfremdung der Prämiengelder in der Grundversicherung bereits jetzt unzulässig seien, weshalb er keine gesetzlichen Massnahmen als nötig erachte. Die Helsana verwende aber für ihr Rabattprogramm nur Gelder aus der Zusatzversicherung, nicht aus der Grundversicherung. Hingegen kritisierte der Bundesrat denselben Punkt, welcher im April 2018 bereits der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte (EDÖB), Adrian Lobsiger, angesprochen hatte. Diesem missfiel insbesondere der Zugriff der Zusatzversicherung der Helsana auf Daten der Grundversicherung, welchem die Versicherten für den Erhalt der Boni zustimmen müssten. Dies verstosse gegen das Datenschutzgesetz, da die Datenverarbeitung in den Sozialversicherungen einer gesetzlichen Grundlage unterliegen müssten, betonte er. Die Helsana erachtete die freiwillige Zustimmung der Individuen hingegen als «ausreichende rechtliche Grundlage»; zudem sei man damit nicht dem KVG unterworfen, weil die Prämien aus freien Mitteln der Versicherung, nicht aus den Geldern der OKP bezahlt würden.
Nachdem die Helsana der Aufforderung Lobsigers, das Bonusprogramm auf die Zusatzversicherung zu beschränken, nicht nachgekommen war, gelangte dieser vor das Bundesverwaltungsgericht, das nun entscheiden musste, ob «die Vergütungen das Prinzip des diskriminierungsfreien Zugangs zur Grundversicherung unterlaufe», wie es der Tagesanzeiger formulierte. Nicht Sache des Gerichtsverfahrens waren hingegen die Menge und die Verwendung der durch die App gesammelten Daten. Das Bundesverwaltungsgericht stützte Lobsigers Einschätzung teilweise. Es entschied, dass eine Einwilligung zur Weitergabe der Daten nur über die App nicht ausreiche und die Helsana die unrechtmässig beschafften Daten löschen müsse. Diesen Aspekt habe die Helsana aber bereits nach der Beschwerde des Datenschützers geändert, mittlerweile erfolge die Einwilligung bereits nach den gesetzlichen Vorgaben, berichteten die Medien. Offen liess das Gericht die Frage, ob das Bonusprogramm einer versteckten Prämienverbilligung gleichkomme und damit gegen das KVG verstosse.

In der Frühjahrssession 2019 schrieb der Nationalrat das Postulat Hess (bdp, BE) «Steuererleichterungen und ein Anreizsystem in der IV» im Rahmen der Weiterentwicklung der IV ab, wie es der Bundesrat im Bericht zu derselben IV-Revision empfohlen hatte. Das Postulat werde durch die Verstärkung der Zusammenarbeit mit den Arbeitgebenden und durch die Schaffung verschiedener finanzieller Anreize für diese erfüllt.

Noch kurz vor dem Inkrafttreten der stark umstrittenen Verordnungsänderung im Kernenergiebereich wies das Bundesverwaltungsgericht im Januar 2019 eine Beschwerde von 15 Privatpersonen – unter ihnen eine Gruppe von Beznau-Anwohnerinnen und -Anwohnern sowie Vertreterinnen und Vertreter der Schweizerischen Energiestiftung (SES), von Greenpeace und des Trinationalen Atomschutzverbands (Tras) – gegen eine Verfügung des ENSI vom 27. Februar 2017 ab. Das Gericht erachtete die Beurteilung der Erdbebensicherheit beim AKW Beznau durch das ENSI als korrekt und bestätigte die Anwendung des weniger strengen 100-Millisievert-Grenzwertes bei Erdbeben, die einmal alle 10'000 Jahre vorkommen. Das Bundesverwaltungsgericht entschied somit in Übereinstimmung mit der Verordnungsänderung, welche ebenfalls die Anwendung des weniger strengen Grenzwerts von 100 Millisievert festschreibt. Die Beschwerdeparteien zeigten sich enttäuscht und erklärten gemäss der Aargauer Zeitung einen Weiterzug des Urteils ans Bundesgericht. Unabhängig vom Gerichtsentscheid trat die indirekt damit in Verbindung stehende Verordnungsänderung per 1. Februar 2019 in Kraft.

Im Januar 2018, mitten im Abstimmungskampf zur No-Billag-Initiative, liess die Spitze der SRG verlauten, dass die Radio- und Fernsehgesellschaft aus der zwei Jahre zuvor mit der Swisscom und Ringier gegründeten Werbeallianz Admeira auszusteigen plane. Der Werbeallianz war von Beginn weg heftiger Gegenwind vom Verband Schweizer Medien, von verschiedenen Medienhäusern und von politischer Seite entgegengeschlagen und sie hatte auch mit operativen Schwierigkeiten zu kämpfen.
Im Februar 2018 unterlag die SRG zudem vor Bundesgericht, wo sie Beschwerde gegen einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts eingelegt hatte. Das Bundesverwaltungsgericht war im Herbst 2016 – entgegen der Meinung des UVEK – zum Schluss gekommen, dass die beschwerdeführenden Medien im Verfahren betreffend die Beteiligung der SRG an Admeira als Partei anzuerkennen seien und aufgrunddessen in der Frage um die Teilhabe der SRG an Admeira von der Verwaltung hätten angehört werden müssen. Stattdessen hatte das UVEK zuvor lediglich von der Beteiligung der SRG an der Werbeallianz Kenntnis genommen und diese auch nicht an Auflagen geknüpft. Das Bundesgericht stützte den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts. Sofern Tätigkeiten der SRG, die ausserhalb ihres Konzessionsbereichs liegen, den Entfaltungsspielraum anderer Medienunternehmen erheblich beschneiden, seien diese zur Teilnahme am Verfahren berechtigt. Die beschwerdeführenden Akteure, der Verband Schweizer Medien und neun private Medienunternehmen, hätten gegenüber dem Bundesverwaltungsgericht glaubhaft vorbringen können, dass ihnen eine erhebliche Einschränkung des Entfaltungsspielraums drohe, weswegen der Entscheid des UVEK aufzuheben und unter Anhörung der beschwerdeführenden Medien neu zu fassen sei.
Neben diversen Umbau- und Abbauplänen kommunizierte die SRG Ende Juni ihren definitiven Ausstieg aus der Werbeallianz. Man habe den Aktienanteil von 33.3 Prozent je hälftig an die beiden verbleibenden Aktionäre Ringier und Swisscom verkauft. Der Verband Schweizer Medien verlangte sogleich vom UVEK, dass die Neubeurteilung der Zulässigkeit der Teilhabe von SRG an Admeira deswegen nicht ausgesetzt werden solle. Zum einen sei der Verkauf noch nicht vollzogen, zum anderen bleibe die Gefahr von Marktverzerrungen intakt, da die SRG nach wie vor plane, die Vermarktung ihrer Werbezeiten über Admeira laufen zu lassen. Nachdem die SRG dem BAKOM den Vollzug des Verkaufs vom 29. Juni 2018 mitgeteilt hatte, verfügte das Bundesamt jedoch die Abschreibung des Verfahrens.

Mit 159 von 159 gültigen Stimmen – von den 168 ausgeteilten waren ein Wahlzettel nicht eingegeben und 8 leer eingelegt worden – wurde Susanne Genner als Richterin mit Hauptsprache Deutsch in die Abteilung VI (Ausländer- und Bürgerrecht) des Bundesverwaltungsgerichts gewählt. Die Wahl war nötig geworden, weil ihr Vorgänger Philippe Weissenberger im Amt verstorben war. Genner, die sich gegen zwei Mitbewerberinnen und einen Mitbewerber durchsetzte, gehört wie ihr Vorgänger der SP an, jener Partei also, die am BVGer zum Zeitpunkt der Wahl untervertreten war.

Eine 2014 in Kraft getretene Verordnung sah vor, dass Schweizer Kernkraftwerkbetreiber die Kosten für die präventive Versorgung der Bevölkerung mit Jodtabletten in einem Umkreis von 50 km um die Anlage ganz und ab einem Abstand von 50 km zur Hälfte tragen müssen. Gegen diese Verordnung wehrten sich Zeitungsberichten zu Folge die AKW-Betreiber (Axpo, BKW und KKW Gösgen-Däniken und Leibstadt) im Jahr 2016 zuerst vor dem Bundesverwaltungsgericht und in letzter Instanz 2018 vor dem Bundesgericht und bekamen Recht. Die Bundesrichter kamen zum Schluss, dass keine ausreichende gesetzliche Grundlage für diese zusätzlichen Abgaben bestehe und die Kernkraftwerkbetreiber die Kosten nur bis zu einem Umkreis von 20 km – wie dies in der alten Verordnung vorgesehen war – vollständig übernehmen müssen.

Das Nachrichtendienstgesetz (NDG), das bei der Volksabstimmung vom 25. September 2016 Zuspruch erhalten hatte, sieht vor, dass zur Nutzung der damit geschaffenen neuen Massnahmen zur nachrichtendienstlichen Information eine Genehmigung des Bundesverwaltungsgerichts nötig wird. Weil diese Genehmigungen befristet sind und mit jeweiliger Zustimmung des Gerichts verlängert werden müssen, befürchtete die RK-SR einen Mehraufwand, der nur mit einer zusätzlichen Richterstelle am Bundesverwaltungsgericht bewältigt werden könne. Die Aufstockung soll laut der im März eingereichten parlamentarischen Initiative der Kommission aber befristet werden. Die angestrebten total 70 Richterstellen sollen dann nämlich ab 2019 durch Nichtbesetzung vakant werdender Stellen wieder auf 65 Vollzeitstellen gesenkt werden.
Allerdings beschloss die RK-NR im Mai 2018 mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung, dem Vorstoss keine Folge zu geben, so dass die RK-SR in einem Ende Juni vorgelegten Kommissionsbericht versuchte, der Forderung mit erneutem einstimmigen Folge geben Nachdruck zu verleihen. Zwar seien wohl nur rund ein Dutzend Fälle pro Jahr zu erwarten, der Arbeitsaufwand sei aber erheblich und die kurzen Fristen würden eine hohe Einsatzbereitschaft der zuständigen Richterin oder des zuständigen Richters verlangen. Die Vorlage wäre in der Folge in den Ständerat gelangt, wurde aber Mitte September 2018 zurückgezogen.

Neben der Motion Flückiger Bäni und der Standesinitiative des Kantons Genf beriet der Ständerat in der Herbstsession 2018 mit der Motion der KVF-NR ein weiteres Anliegen, das die Rückerstattung der unrechtmässig erhobenen Billag-Mehrwertsteuern forderte. Im Unterschied zur Motion der Aargauer SVP-Nationalrätin enthielt der Kommissionsvorstoss konkrete Forderungen zur Ausgestaltung der Rückerstattung: Die unrechtmässig bezahlte Mehrwertsteuer solle allen Konsumentinnen und Konsumenten für die letzten fünf Jahre zurückerstattet werden. Die vorberatende KVF-SR vertrat einstimmig die Meinung, dass die Gesetzgebung an das – zu gegebener Zeit noch hängige – Urteil des Bundesgerichts angepasst werden solle und die Kommissionsmotion hierfür nicht ausreichend Spielraum lasse. Der Ständerat folgte dieser Empfehlung stillschweigend und lehnte die Motion ab.

Le Conseil fédéral a rendu son rapport en exécution du postulat sur la réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (LDT). Il estime que le cadre légal, avec les révisions de la LDT et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), tient compte des préoccupations des entreprises de transport touristique. Selon lui, il ne faut pas davantage libéraliser et ne pas exclure les entreprises de transport touristique du champ d'application de la LDT. Si ces entités devenaient assujetties à la loi sur le travail (LTr), la charge administrative augmenterait, puisque celles-ci devraient obtenir des autorisations exceptionnelles plus fréquemment.

Im Oktober 2017 hatte das Bundesamt für Verkehr bekannt gegeben, dass die Fernverkehrskonzession der SBB um zwei Jahre verlängert würde und das Amt 2018 über die Vergabe der Fernverkehrskonzession per Ende 2019 entscheiden werde. Aufgrund der konkurrierenden Gesuche von SBB und BLS brauche es vertiefte Abklärungen, hielt BAV-Direktor Füglistaler fest.
Im Mai 2018 legte das BAV einen Kompromissvorschlag vor, welcher der BLS statt der ersuchten fünf Linien nur die beiden Linien Bern-Biel und Bern-Olten zugestanden hätte. Die BLS lehnte dies ab und argumentierte, dass zwei RegioExpress-Linien nicht ausreichten, um einen wirklichen Mehrwert für die Passagiere zu schaffen.
Im Juni 2018 entschied das BAV jedoch nach dem vorgängig gemachten Kompromissvorschlag: Es erteilte der BLS die Fernverkehrskonzession für die RegioExpress-Linien Bern-Biel und Bern-Olten und beliess die übrigen Linien in der Konzession der SBB. Beide Bahngesellschaften waren darüber nicht glücklich: Die BLS hatte ja fünf Linien (davon zwei Intercity-Linien) beantragt und war über den Entscheid enttäuscht. Die SBB war unzufrieden mit dem Entscheid, weil sie die Fernverkehrskonzession nicht teilen wollte. Sie reichten deswegen im Juli 2018 beim Bundesverwaltungsgericht eine Beschwerde gegen den Entscheid des BAV ein. Die Vergabe sei willkürlich, zudem sei die Aufteilung der Konzession ein Systemwechsel, der ohne politischen Entscheid vorgenommen werde, aber eines solchen bedürfe.

Zwar erfolgte die Gesamterneuerungswahl des Bundesverwaltungsgerichts (BVGer) bereits in der Frühjahrssession, allerdings musste auch noch das Präsidium bestimmt und eine Nachfolge für die zurückgetretene Franziska Schneider (gp) gewählt werden. Die Gerichtskommission empfahl, Marianne Ryter (sp) – die bisherige Vizepräsidentin – zur Präsidentin und Vito Valenti (fdp) zum Vizepräsidenten zu wählen. Auf die Ausschreibung für die Nachfolge Schneider – gesucht wurde für eine 90%-Stelle in der Abteilung III eine Richterin oder ein Richter mit französischer Muttersprache – meldete sich einzig Caroline Gehring (cvp). Weil sie voll und ganz dem Anforderungsprofil entspreche und zudem den Frauenanteil erhöhe, empfehle die GK die Kandidatin, obwohl sie der im BVGer eher übervertretenen CVP angehöre.
Die Vereinigte Bundesversammlung schritt in der Sommersession zur Tat: Die neue Präsidentin Marianne Ryter erhielt 191 von 192 gültigen Stimmen – 8 der 200 eingelangten Wahlzettel waren leer eingegeben worden – und Vito Valentino wurde mit 199 von 199 gültigen Stimmen (2 leer bei 201 eingelangten) zum Vizepräsidenten gewählt. Der Name Caroline Gehring stand auf 194 von 194 gültigen Wahlzetteln; deren 7 blieben bei 201 eingelangten Zetteln leer.

Die geplanten Teilrevisionen diverser Verordnungen im Kernenergiebereich sorgten in der Vernehmlassung für viel Aufruhr. Geplant waren einerseits Änderungen in den Kriterien zur Störfallanalyse und der dazugehörigen Ausserbetriebnahme und andererseits neue Regelungen zur Abklinglagerung von radioaktiven Abfällen. Für viel Zündstoff sorgte hierbei vor allem die erste Änderung – auch bekannt unter dem Namen «Lex Beznau».

Die Betreiberfirmen von Kernkraftwerken sind verpflichtet, deterministische Störfallanalysen durchzuführen. Störfälle werden dabei in drei Kategorien unterteilt: Schwerwiegende naturbedingte Fälle, die jedoch nur sehr selten eintreten, erhalten die Ziffer drei. Mit der Ziffer zwei versehen werden schwerwiegende naturbedingte Störfälle, die etwas häufiger vorkommen als jene in Kategorie drei. Leichtere und häufige naturbedingte Störfälle bekommen die Ziffer eins. Zudem erhalten die jeweiligen Störfälle maximale Dosisgrenzwerte – also Richtlinien, wie viel Radioaktivität bei einem Störfall maximal austreten dürfte – zugeteilt.
Unklar formuliert war bisher jedoch die Kategorisierung der in der Natur auftretenden Ereignisse, die durchschnittlich einmal alle 10'000 Jahre stattfinden. Gemäss Zeitungsberichten beziehe sich dies vor allem auf schwerere Erdbeben. Diese seltenen Erdbeben bildeten in Art. 123 Abs. 2 der Strahlenschutzverordnung (StSV) den Übergang zwischen der Kategorie zwei, für die ein strenger Dosisgrenzwert von 1 mSv (Millisievert) pro Jahr gilt, und der Kategorie drei, für die ein viel höherer Grenzwert von 100 mSv pro Jahr gilt. Unklar war deshalb, zu welcher Kategorie und zu welchem Grenzwert die oben beschriebenen seltenen Erdbeben gehören. Dass hier eine rechtliche Unsicherheit bestand, erkannte die KNS bereits im Jahr 2012 und beantragte Klärungsbedarf. Mit einer Konkretisierung, dass für solche Ereignisse die einfacher einzuhaltende Kategorie drei gelten sollte, wollte der Bundesrat die bisherige Praxis in den Verordnungen verankern.
Anwohner rund um die Kernkraftwerke Beznau I und II sowie drei Umweltorganisationen hatten aber schon im Jahr 2015 beim ENSI ein Gesuch eingereicht mit dem Ziel, solche Ereignisse der Kategorie zwei und somit dem strengeren Dosisgrenzwert 1 mSv pro Jahr zuzuordnen. Bei einer solchen Zuordnung müssten beide Anlagen in Beznau bis zu einer allfälligen Nachrüstung vom Netz genommen werden, da sie diesen Grenzwert nicht einhalten könnten. Mittels einer Verfügung hatte das ENSI dieses Begehren jedoch abgelehnt und den Entscheid damit begründet, dass dies weder der bisherigen Praxis noch der ursprünglichen Regelungsabsicht des Bundesrates entspreche und womöglich sämtliche AKWs der Schweiz unmittelbar bei der Zuteilung zur Kategorie zwei vom Netz genommen werden müssten. Diese Verfügung war danach beim Bundesverwaltungsgericht angefochten worden. Zu erwarten ist auch ein allfälliger Weiterzug des noch ausstehenden Bundesverwaltungsgerichtsentscheids an das Bundesgericht.

In der Vernehmlassung, die bis Mitte April 2018 andauerte, meldeten sich sowohl Regierungen diverser Schweizer Kantone und Städte, als auch diverse Organisationen, Kommissionen, Parteien und Dachverbände aus der Schweiz und Deutschland, sowie viele Einzelpersonen aus der Schweiz, Deutschland und Frankreich zu Wort. So liess beispielsweise der Regierungsrat des Kantons Aargau – also dem Kanton, wo sich die Anlagen Beznau I und II sowie Leibstadt befinden – verlauten, dass er die Präzisierungen in den Verordnungen als sinnvoll erachte. Ähnlich klang es in den Stellungnahmen der Kantone Basel-Land, Freiburg und Graubünden. In den Kantonen Luzern, Appenzell-Ausserrhoden und Zürich erachtete man die Präzisierungen als sinnvoll, äusserte aber Bedenken an der Herabsetzung der Schutzbestimmungen und betonte deshalb die Wichtigkeit des Postulats Müller (fdp, LU, Po. 18.3175). Klar oder mehrheitlich klar gegen die genannte Konkretisierung/Herabsetzung der Sicherheitsanforderungen von 1 mSv auf 100 mSv äusserten sich die Regierungen der Kantone Appenzell-Innerrhoden, Basel-Stadt, Genf, Jura, Neuenburg, Schaffhausen, Schwyz, Tessin, Uri, Waadt und Wallis – sowie Bern und Solothurn, die Standortkantone der anderen beiden Atomkraftwerke.
Nebst den Kantonsregierungen liessen auch diverse Parteien von sich hören. Aussergewöhnlich war hierbei der einstimmige Tenor unter diversen Parteien von links bis rechts betreffend die zeitliche Komponente. Sowohl die SP, die Grünen und die GLP als auch die FDP und die SVP störten sich am Zeitpunkt der Vernehmlassung. Die SP und die GLP forderten eine Sistierung des Vorhabens bis zum Gerichtsentscheid aus St. Gallen. Auch die Grünen kritisierten, dass der Bundesrat das gerichtliche Verfahren nicht abwarte, verlangten aber darüber hinaus einen generellen Verzicht auf die Revision. Die FDP erklärte, die Beschwerde sei kein Grund, um die Vernehmlassung zu verzögern, jedoch sei die Dringlichkeit dieser Verordnungsanpassung zu wenig ersichtlich. Die SVP schrieb in einer kurzen Stellungnahme, dass wohl erst durch das Gerichtsverfahren Anpassungen in Angriff genommen worden seien. Die KNS habe ja schon im Jahr 2012 bemerkt, dass ein gewisser Klärungsbedarf bestehe. Eine Ausnahme im Tenor bildete die BDP. In ihrer offiziellen Stellungnahme erwähnte sie die mögliche Problematik betreffend den Rechtsstreit nicht. Sowohl die SP als auch die Grünen äusserten sich generell ablehnend zu den Verordnungsänderungen, was sie auch deutlich kundtaten. «Wir lehnen die vorgelegten Verordnungsänderungen mit Nachdruck ab und kritisieren die vorgeschlagenen inhaltlichen Anpassungen sowie das gewählte Vorgehen scharf», schrieb etwa die SP. Die Grünen gingen einen Schritt weiter und beschuldigten den Bundesrat, mit dieser Lex Beznau die Grundlagen schaffen zu wollen, um die alten Anlagen in Beznau weiter in Betrieb halten zu können. Die FDP und die SVP zeigten sich mit den Änderungen grundsätzlich einverstanden. Gemäss FDP würden die Anpassungen selber keine Abstriche bei der Sicherheit mit sich bringen sondern nur die heutige Praxis auf Verordnungsebene präzisieren. Nicht offiziell zur Vorlage äusserte sich die CVP, was Martin Bäumle (glp, ZH) in einer Anspielung im Tages-Anzeiger als Unterstützung für ihre Energieministerin Doris Leuthard wertete.
Eine weitere brisante kritische Stellungnahme kam schliesslich von André Herrmann, dem ehemaligen Präsidenten der Eidgenössischen Kommission für Strahlenschutz (KSR). Er warf dem Bundesrat vor, das Vorsorgeprinzip zu verletzen: Die Kommission empfehle, solchen Ereignissen einen Grenzwert von 20 bis 50 mSv zuzuordnen und nicht 100 mSv, wie dies der Bundesrat vorsah.

In der Frühjahrssession 2018 hatte die Vereinigte Bundesversammlung zur Gesamterneuerungswahl des Bundesverwaltungsgerichts (BVGer) anzutreten. 69 bisherige Richterinnen und Richter mussten dabei gesamthaft bestätigt und sieben neue gewählt werden. Die sieben neuen – es waren zwar acht Stellen zu besetzen, eine Vakanz hatte sich aber zu kurzfristig für die Wahlen im Frühling gebildet – hatten sich gegen 43 andere Bewerberinnen und Bewerber durchgesetzt. Da die CVP (-0.61 Stellen) und insbesondere die SP und die SVP (je -3.5 Stellen) im BVGer untervertreten seien, schlug die GK drei SP-, zwei SVP und zwei CVP-Vertreterinnen und Vertreter zur Wahl vor.
Am Wahltag erhielten die meisten der 69 Bisherigen mehr als 200 Stimmen – ausgeteilt worden waren 209 Wahlzettel. Sechs Richterinnen und zwei Richter erhielten freilich auffallend wenige Stimmen (zwischen 156 und 179). Der „Blick“ kolportierte, dass es sich dabei vor allem um „asylfreundliche Richterinnen“ handle, die von der SVP abgestraft worden seien. Die SVP-Fraktion habe die Qualität der Arbeit der verschiedenen Richterinnen und Richter eingehend besprochen, gab Fraktionschef Thomas Aeschi (svp, ZG) der Zeitung zu Protokoll. Es sei kein Geheimnis, dass die SVP mit der Arbeit einzelner Gerichtspersonen nicht einverstanden sei. Es habe eine SVP-interne Liste gegeben – so der „Blick“ weiter – auf der unliebsame Richterinnen und Richter zur Streichung vermerkt gewesen seien.
Ebenfalls aufhorchen liess die Berichterstattung des „Blick“ über die anschliessende Wahl der sieben neuen Bundesverwaltungsrichterinnen und -richter. Diese übersprangen das absolute Mehr zwar problemlos und wurden allesamt gewählt. Der Umstand, dass der erste farbige Richter am Bundesverwaltungsgericht in der Geschichte der Schweiz – Keita Mutombo (SP) – von allen sieben am wenigsten Stimmen erhielt (192 von 208 möglichen), liess die Boulevardzeitung die rhetorische Frage stellen, wie rassistisch das Parlament sei.

Nachdem die Anpassung der Richterverordnung in der Sommersession den Nationalrat passiert hatte, zeigte sich die RK-SR skeptisch gegenüber der Stossrichtung der Revision. Der Einheitslohn für alle ordentlichen bzw. hauptamtlichen Richterinnen und Richter des Bundesstrafgerichtes, des Bundesverwaltungsgerichtes und des Bundespatentgerichtes sei zwar eine gute Idee, für die zusätzlich geplante Abstufung nach Alter und Berufserfahrung wolle die Kommission aber Alternativvarianten prüfen. Man könne sich auch einen Einheitslohn ohne Abstufung vorstellen. Diese Idee wurde dann allerdings nach Konsultation eines entsprechenden Arbeitspapiers der Verwaltung wieder verworfen und die Kommission empfahl dem Ständerat die Zustimmung zum nationalrätlichen Entwurf.
Bei der Beratung in der kleinen Kammer machte Justizministerin Simonetta Sommaruga darauf aufmerksam, dass mit dem vorliegenden Vorschlag bestehende Ungleichheiten effektiv beseitigt würden und die Differenzierung nach Alter und Erfahrung sachlich begründet sei. Mit 35 zu 0 Stimmen bei 7 Enthaltungen folgte der Ständerat entsprechend dem Antrag der Kommission.
In der Schlussabstimmung sprachen sich der Nationalrat mit 126 zu 66 Stimmen bei einer Enthaltung und der Ständerat mit 34 zu 2 Stimmen (7 Enthaltungen) für die neue Verordnung aus. In beiden Kammern kamen die Gegenstimmen ausschliesslich aus der SVP-Fraktion.