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Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail
Dossier: Jahresrückblick 2019

La motion Reynard (ps, VS) réclamant un plan d'action contre le harcèlement sexuel, déposée en novembre 2017, a été classée, le Conseil national n'ayant pas achevé son examen dans un délai de deux ans.

Plan d'action contre le harcèlement sexuel (Mo. 17.3989)
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) oblige les soumissionnaires obtenant des marchés publics en Suisse à respecter les conditions de travail et les règles relatives à la protection des travailleurs. Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser, particulièrement au lieu d'exécution des travaux, l'application effective des dispositions. En cas d'acception de son postulat, il devra également présenter, dans un rapport, des mesures et des sanctions pour que les soumissionnaires ou les partenaires contractuels de la Confédération les respectent.
Comme souhaité par le Conseil fédéral, le Conseil national a adopté le postulat.

Sanctions au lieu d'exécution des travaux (Po. 19.4213)

Der Ständerat überwies in der Wintersession 2019 ein Postulat von Andrea Caroni (fdp, AR), das vom Bundesrat einen Bericht zur rechtlichen Ungleichbehandlung von Frauen und Männern im Bundesrecht forderte. Laut dem Postulanten müssten bestehende, direkte Ungleichbehandlungen von Männern und Frauen im Bundesrecht sowie auch die Auswirkungen davon vertieft untersucht werden. Caroni hatte bereits im Juni 2019 eine Interpellation (Ip. 19.3548) mit derselben Frage eingereicht. Als Antwort darauf hatte sich der Bundesrat bereit erklärt, ein Gutachten zur Thematik zu erstellen. Mit seinem Postulat wollte Caroni dieses Gutachten in einem Bericht verbindlich festhalten. Der Bundesrat erachtete die Annahme des Postulats aufgrund der bereits laufenden Arbeiten zum Gutachten als nicht notwendig, verzichtete letztlich aber auf eine Abstimmung im Rat. Weil kein Gegenantrag vorlag, wurde das Postulat stillschweigend angenommen.

Rechtliche Ungleichbehandlung von Frauen und Männern im Bundesrecht (Po. 19.4092)

Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Die Rechtskommissionen beider Räte gaben in der zweiten Jahreshälfte 2019 einer parlamentarischen Initiative Amherd (cvp, VS) Folge, um Cybergrooming, d.h. die sexuelle Belästigung von Minderjährigen im Internet, unter Strafe zu stellen. Die aktuelle Rechtslage sei nicht ausreichend, um das Grooming effektiv zu bekämpfen, konstatierte die Initiantin. Sie liess jedoch offen, ob ein spezifischer Tatbestand für Cybergrooming geschaffen oder bestehende Tatbestände ergänzt werden sollten. In jedem Fall forderte sie die Ausgestaltung des Tatbestands als Offizialdelikt, um die Minderjährigen bestmöglich zu schützen.

Cybergrooming mit Minderjährigen endlich unter Strafe stellen (Pa.Iv. 18.434)

Mandatée par le SECO, l'Université de Genève a évalué les effets des modifications des art.73a et 73b OLT1 relatifs à l'enregistrement du temps de travail entrées en vigueur le 1er janvier 2016. L'enquête a été menée auprès de 2'013 travailleuses et travailleurs, employé-e-s dans huit entreprises du secteur des assurances, des télécommunications, de l'industrie et du commerce de détail.
L'étude révèle qu'une collaboratrice ou un collaborateur n'enregistrant pas son temps de travail, travaillent en moyenne 45.6 heures par semaine contre 41.8 heures pour celles et ceux au bénéfice de l'enregistrement simplifié et 39.6 heures dans le cas d'un enregistrement systématique. Cette catégorie de personnes est plus exposée à travailler au-delà de 55 heures hebdomadaires. Pour les horaires atypiques, 60% des travailleuses et travailleurs de nuit renoncent à l'enregistrement du temps de travail contre 35.2%; 79.2% pour le travail du samedi contre 59%; 59.2% pour le travail du dimanche contre 38.9%. Lorsque l'entreprise introduit des mesures d'accompagnement, celles et ceux renonçant à l'enregistrement ne sont pas en moins bonne santé, ni davantage stressés que les autres. Ils ont toutefois, plus de difficulté à concilier la vie professionnelle et familiale.

Evaluation des effets des règles relatives à l'enregistrement du temps de travail
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Im September 2019 verlangte Mathias Reynard (sp, VS) in einer Motion ein Recht auf Abschalten. Seine Motion wollte die Arbeitgebenden mit einer Änderung des Obligationenrechts verpflichten, Massnahmen zur Einschränkung der Nutzung digitaler Hilfsmittel durch die Arbeitnehmenden ausserhalb der Arbeitszeit zu treffen. In seiner Stellungnahme beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion, da sich das Recht auf Abschalten bereits aus den Regelungen über die Arbeitszeit und Freizeit ergebe. So seien die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer ausserhalb der Arbeitszeit nicht verpflichtet, per E-Mail oder Telefon erreichbar zu sein. Nun hätten die Unternehmen die bestehenden rechtlichen Regelungen umzusetzen, etwa durch eine Blockierung der Geräte ausserhalb der Arbeitszeit, ergänzte Bundesrätin Karin Keller-Sutter (fdp, SG) in der Nationalratsdebatte im Herbst 2021. Nationalrat Baptiste Hurni (sp, NE), der die Motion übernahm, begründete die geforderten Massnahmen mit dem Schutz der Gesundheit der Arbeitnehmenden, die auch wegen der Covid-19-Krise immer mehr von zu Hause arbeiten, wo die Trennung zwischen Arbeit und Privatleben schwieriger ist. Zudem nehme die Digitalisierung der Arbeit zu, wobei es immer einfacher werde, die Arbeitnehmenden zu erreichen. Der Nationalrat lehnte die Motion in der Folge mit 87 zu 67 Stimmen ab. Der Vorstoss wurde lediglich von der SP- und der Grünen-Fraktion angenommen.

Digitale Medien. Recht auf Abschalten (Mo. 19.4156)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Le Conseil fédéral a pris acte des modifications apportées par la CER-CE au projet visant la libéralisation du temps de travail. D'une part, il reproche à la commission de n'avoir pas inclus les partenaires sociaux au processus. D'autre part, selon lui, le projet révisé ne désamorce pas les craintes évoquées dans le cadre de la procédure de consultation. Jugeant les chances de réussite du projet faibles, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Si sa proposition n'est pas suivie par le Parlement, il recommande de consulter les partenaires sociaux sur une série de dispositions du projet et de considérer l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail, dans le but de trouver rapidement des solutions acceptables pour les parties prenantes.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Conformément à la proposition de la CER-CE, le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire relative à l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.423)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite, par 99 voix contre 61 et 4 abstentions, à l’initiative parlementaire visant la modification de loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une meilleure mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. Lors des débats, Carlo Sommaruga (ps, GE) a reconnu que sa proposition n'était «pas forcément la solution idéale ni celle qu'il faudrait retenir à la fin». La minorité de la CER-CN a renoncé à s'exprimer. Seuls les Verts et les socialistes voulaient y donner suite.

Sous-traitance vers l'étranger, modification de la Loi sur les travailleurs détachés (Iv.pa.18.419)
Dossier: Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Robert Cramer (verts, GE) aimerait que le travail sur appel soit mieux réglementé. Il demande donc au Conseil fédéral d'analyser deux options, à savoir la mention d'une durée moyenne du temps de travail dans les contrats de travail et le droit à l'indemnité de chômage pour les travailleuses et les travailleurs sur appel en cas de cotisation sur un salaire brut minimum mensuel de 500 francs pendant 12 mois au cours des deux dernières années.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En mobilisant le rapport en réponse aux postulats Reynard (15.3854) et Derder (17.3222), il constate qu'aucune tendance à une augmentation du travail sur appel n'a été observée. Le contrat de travail sur appel est soumis à la protection découlant des délais de congé. Les travailleuses et travailleurs sur demande ont le droit de percevoir un salaire calculé sur la moyenne des salaires perçus jusqu'à la fin des rapports de travail. La fixation de durées minimales ou moyennes de travail devrait se régler par le biais des Conventions collectives de travail. S'agissant des indemnités chômage, ils peuvent en bénéficier en cas d'inscription au chômage au terme du délai de congé. Ils peuvent également y prétendre, dans le cas où leur taux d'occupation mensuel a chuté et qu'ils étaient soumis à de faibles fluctuations (moins de 20%) et que, ce faisant, leur contrat de travail s'est transformé en contrat à temps partiel régulier. En principe, si les droits conférés par le Code des obligations (notamment délai de congé) sont exposés, il ne devrait plus y avoir de refus de droit à l'indemnité chômage. L'intervention de Guy Parmelin n'a pas convaincu. Le postulat a été accepté par 24 voix contre 12.

Réglementer le travail sur appel (Po. 19.3748)

La CER-CE suggère de classer l'initiative parlementaire relative à l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi affilié à l'initiative parlementaire 16.414, qui propose d'introduire un modèle spécial annualisé du temps de travail au lieu de renoncer à la saisie du temps de travail.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.423)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Les multi-actifs, personnes cumulant plusieurs emplois, représentent 8.7% de la population active en 2017 contre une part de 4% en 1991, d'après les chiffres de l'OFS. C'est le double de la moyenne européenne. Un quart d'entre-eux exercent déjà une activité à temps plein. Plusieurs causes peuvent expliquer cette croissance, dont notamment la précarisation du marché du travail et la croissance du travail à temps partiel. Selon les statistiques 2018 sur le potentiel de forces travail, 830'000 personnes souhaiteraient travailler davantage, dont 231'000 chômeurs, 356'000 personnes en sous-emploi et 240'000 actifs à la recherche d'un emploi mais pas disponible dans les deux semaines. Les statistiques révèlent également que les femmes sont davantage touchées que les hommes.

Statistiques sur le cumul des emplois et la préconisation du marché du travail

Da das Bundesamt für Justiz in der Zwischenzeit im Rahmen der Umsetzung der Motion 16.3002 bereits gesetzgeberische Arbeiten zur Vereinheitlichung des Strafvollzugs bei gefährlichen Tätern aufgenommen hatte, beantragte die RK-NR ihrem Rat im Frühling 2019, die Behandlungsfrist für die parlamentarische Initiative Rickli (svp, ZH) zur Verwahrung bei rückfälligen Tätern zu verlängern. Sie wollte zuerst die Umsetzung der Motion 16.3002 abwarten, bevor sie allenfalls selber gesetzgeberisch tätig werden wollte. In der Sommersession 2019 stimmte der Nationalrat der Fristverlängerung bis 2021 stillschweigend zu.

Verwahrung bei rückfälligen Tätern (Pa.Iv. 13.463)

Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

Améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC) (Mo. 18.3758)

Au mois de juin 2019, le Conseil national s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l’Équateur. Tout comme la chambre haute, la chambre basse s'est ralliée à la version du projet élaboré par le Conseil fédéral (134 voix pour et 43 abstentions lors du vote sur l'ensemble). La proposition de la minorité Nussbaumer (ps, BL), qui prévoyait l'introduction d'un mécanisme institutionnel basé sur une collaboration entre partenaires sociaux et organisations spécialisées de la société civile afin d’observer la mise en œuvre des dispositions relatives aux normes de travail, aux droits de l’homme ou à la protection de l'environnement a ainsi été rejetée.
L'arrêté fédéral a définitivement été adopté par les chambres fédérales à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten
Freihandelsabkommen

In seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2018 beantragte der Bundesrat das Postulat Gysi (sp, SG) «Auswirkungen der Digitalisierung auf die Gesundheitsberufe» zur Abschreibung. Die Anliegen des Geschäfts würden durch die im Dezember 2018 verabschiedete «Strategie eHealth Schweiz 2.0 2018–2022» erfüllt. In der Folge schrieb der Nationalrat das Geschäft in der Sommersession 2019 ab.

Auswirkungen der Digitalisierung auf die Gesundheitsberufe (Po. 17.3466)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen

Im Sommer 2019 gingen die Frauen in der Schweiz auf die Strasse, um ihr Recht auf Gleichstellung einzufordern. So auch die Kirchenfrauen, die einem Aufruf des Schweizerischen Katholischen Frauenbundes (SKF) gefolgt waren und sich im Juni den Massen am Frauenstreik anschlossen. Bereits im Frühjahr hatte Vroni Peterhans, Vizepräsidentin der rund 130'000 Frauen vertretenden Organisation gegenüber den Medien verlauten lassen, dass die Kirchenfrauen Präsenz markieren werden. Pinke Punkte mit der Aufschrift «Gleichberechtigung. Punkt. Amen.», selbstgebastelte pinke Mitren und insbesondere pinke Stiefel sollten symbolisch aufzeigen, dass «die Kirchenfrauen aus dem Sumpf der katholischen Kirche waten wollen [...], einem Sumpf von sexuellem Missbrauch und Ungleichbehandlung der Geschlechter», wie Peterhans vom St. Galler Tagblatt zitiert wurde. Unterstützung erhielt der SKF unter anderem von der «IG feministische Theologinnen der Schweiz und Liechtensteins» und den Evangelischen Frauen der Schweiz (EFS).
Peterhans zeigte sich insbesondere von der Reformunfähigkeit und der von der Männerdominanz geprägten Hierarchie der Kirche enttäuscht. Daher fordere man in erster Linie eine Gleichberechtigung zwischen Mann und Frau, die sich in der Öffnung sämtlicher Ämter für die Frauen, mehr Mitbestimmung und weniger Hierarchie zeige. EFS-Präsidentin Dorothea Forster teilte diese Anliegen und begründete die Solidaritätsbekundungen der evangelischen Frauen darin, dass auch die Frauen in den protestantischen Leitungsgremien untervertreten seien, obwohl sie das Pfarramt bereits seit 50 Jahren ausüben dürften. Auch die Luzerner Theologin Jacqueline Keune kritisierte in der NZZ, dass Frauen alleine aufgrund ihres Geschlechtes abgewertet und ausgeschlossen würden. Gerade progressivere Frauen sähen – als einen möglichen Weg mit dieser fortlaufenden Kränkung umzugehen –, lediglich noch den Austritt aus der Kirche, was aber kaum zweckdienlich sein könne, da man so erst recht den Verfechtern eines konservativen Kirchenbildes die Deutungshoheit überliesse. Peterhans erläuterte, dass die Frauen die Kirche trotz ihrer Fehler gern hätten, da sie ihnen eine emotionale Heimat biete, gerade deshalb wollten sie sich am Streik beteiligen.
So werden sich die Kirchenfrauen zum einen am Streik selbst beteiligen, zum anderen aber auch am darauf folgenden Wochenende vor und in den Kirchen auf sich aufmerksam machen. Ginge es nach Peterhans, würden die Frauen gar einen Monat lang streiken, um aufzuzeigen, wie wichtig sie für die Aufrechterhaltung des Betriebes sind und wie viel unbezahlte Arbeit sie in den Gemeinden leisten. So sei die Zahl der Pastoralassistentinnen in den letzten Jahren kontinuierlich gestiegen, aber obwohl sie die gleiche Ausbildung absolvierten wie die Priester, hätten sie immer noch weniger Befugnisse als diese. So dürften sie beispielsweise die Gottesdienste gestalten, Kinder taufen und Ehen schliessen, nicht aber alle Sakramente – wie die Eucharistie, die Beichte oder die Krankensalbung – spenden. Man wolle niemanden verletzen oder Unschuldige bestrafen, aber dort wo es möglich sei, sollen die Frauen streiken. Im Weiteren wolle man das Anliegen auch bei den Schweizer Bischöfen deponieren, da die Reformbestrebungen schliesslich auch darauf abzielen würden, dass Frauen zu Diakoninnen, Priesterinnen und Bischöfinnen geweiht werden könnten. Um dieses Ziel erreichen zu können, müsse man zunächst menschen- aber auch männerfreundliche Strukturen – beispielsweise die Abschaffung des Pflichtzölibats – schaffen, damit die bestehenden Machtstrukturen aufgebrochen würden, denn aus der Politik und der Wirtschaft wisse man, dass eine formale Gleichstellung alleine nicht ausreiche. Gemäss der Aargauer Zeitung gebe es erste Anzeichen dafür, dass diese Anliegen auch von den Männern unterstützt werden. So begrüsse es etwa Felix Gmür, Präsident der Schweizer Bischofskonferenz (SKB), wenn der Papst grünes Licht für die Weihe von Diakoninnen geben würde, da diese die Vorstufe des Priesteramtes darstellt. Dem medialen Echo zufolge komme dies aber für den Papst auch weiterhin nicht in Frage.
Zwei Tage nach dem Grossereignis zeigten sich die Organisatorinnen äusserst erfreut oder gar überwältigt von ihrem Erfolg. In seiner Medienmitteilung verkündete der Frauenbund, dass unzählige Kirchenfrauen und -männer dem Aufruf gefolgt und am Frauenstreik für die Anliegen eingetreten seien. Zudem habe der Streik auch im Wesentlichen dazu beigetragen, dass man sich sowohl innerhalb der Schweiz, als auch über die Landesgrenzen hinweg stark habe vernetzen können. Im Weiteren habe die Schweizer Bischofskonferenz Gesprächsbereitschaft bekundet und bereits einen Gesprächstermin festgelegt. Wie die Basellandschaftliche Zeitung Anfang August aber berichtete, sei das Gespräch für die Kirchenfrauen nicht nur positiv verlaufen. Auch wenn Hansruedi Huber, Medienverantwortlicher des Bistums Basel, angab, dass das Gespräch mit Bischof Gmür das gegenseitige Verständnis gefördert habe, fiel das Urteil von Elke Kreiselmeyer, Leiterin der katholischen Pfarrei St.Stephan Therwil/Biel-Benken, eher nüchtern aus: «Ein Erfolg war das für uns Frauen nicht», zitierte die Zeitung. Das Bistum habe zugesichert, dass man den Fokus neu auf kulturelle Veränderungen legen und entsprechend gezielte Aus- und Weiterbildungen im Bereich der Gleichstellung fördern wolle. Zudem würden die Berufsbezeichnungen dahingehend angepasst, dass der Zusatz «Laie» und «Assistent» gestrichen werden, damit die Unterscheidung von Geistlichen und Theologen entfalle. Auch wolle man die Frage des Zölibats auf nationaler Ebene besprechen, da sich das Bistum sowohl verheiratete Priester als auch Frauen am Altar vorstellen könne. Für Kreiselmeyer aber wäre es tatsächlich dann ein echter Erfolg gewesen, wenn die Kirche anerkannt hätte, dass Frauen das Recht haben, ihre Rolle zu definieren und der wissenschaftliche Nachweis, dass die Situation der Frauen kein biblisches Fundament habe, auch anerkannt worden wäre. Dennoch sei das Gespräch nicht gänzlich wirkungslos gewesen, zumal man mit Felix Gmür jemanden habe, der zuhöre und grundsätzlich immer zu Gesprächen bereit sei. Es gebe aber weiterhin noch viel zu tun.

Kirchenfrauen am Frauenstreik

Mit 86 zu 68 Stimmen bei 21 Enthaltungen überwies der Nationalrat in der Sommersession 2019 eine Motion Regazzi (cvp, TI) an den Ständerat, wonach der Bundesrat die gesetzliche Grundlage schaffen soll, um wegen Pädophilie verurteilten Schweizerinnen und Schweizern den Pass zu entziehen. Solche Personen nutzten oftmals Auslandsreisen, um ihre Neigung weiterhin auszuleben, und profitierten dort von den «günstigen Bedingungen» wie Armut, Korruption und Toleranz seitens der Behörden, begründete der Motionär sein Anliegen. Der Schweiz obliege eine «moralische Verpflichtung», hier etwas dagegen zu tun. Der Bundesrat hatte den Vorstoss zur Ablehnung empfohlen, da rückfallgefährdete, verurteilte Pädophile ohnehin durch Freiheitsstrafe, stationäre Massnahme oder Verwahrung nicht mehr frei reisen könnten. Das geltende Recht erlaube es überdies schon heute, gegen eine beschuldigte Person während des Strafverfahrens ein Reiseverbot oder einen Ausweisentzug zu verhängen.

Pädophilen soll der Pass entzogen werden (Mo. 17.3375)

In der Sommersession 2019 gab der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Rickli (svp, ZH) keine Folge, mit der die Zürcher SVP-Nationalrätin die Altersgrenze für die Unverjährbarkeit sexueller Straftaten auf 16 Jahre erhöhen wollte. Mit 96 zu 83 Stimmen folgte der Rat dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit, die keinen Anlass sah, die im Rahmen der Umsetzung der Unverjährbarkeits-Initiative bereits geführte Debatte um die Altersgrenze erneut zu eröffnen.

Die Altersgrenze für die Unverjährbarkeit sexueller Straftaten auf 16 Jahre erhöhen (Pa.Iv. 17.510)

La Suisse a présidé la 108e session de la Conférence internationale du travail (CIT), lors de laquelle le centenaire de l'OIT a été célébré. Pour marquer cet anniversaire, la CIT a scellé l'action future de l'organisation en matière de justice sociale. La Convention et la recommandation sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail ont également été adoptées. Guy Parmelin s'est entretenu avec son homologue indonésien pour conclure une déclaration d'intention sur les questions de l'emploi et de travail. Lors de la Conférence, il a organisé une procédure de médiation entre les patrons et les syndicats suisses pour que la Suisse ne figure plus sur la liste noire de l'OIT pour violation de la Convention n°98 en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. L'OIT reproche à la Suisse, comme à 39 autres pays, de ne pas suffisamment protéger les travailleuses et travailleurs actifs dans les syndicats lors de licenciements. En droit interne, un dédommagement maximal de six mois de salaire est prévu en cas de licenciement abusif lié à une activité syndicale. La procédure de médiation a porté ses fruits, puisque la Suisse a été retirée de la liste noire.

Centenaire de l'OIT présidé par la Suisse

A l'occasion de la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019, la présidente du Conseil national Marina Carobbio Guscetti (ps, TI) a souhaité marquer le coup. Elle a proposé au bureau du Parlement de faire une grève éclair de 15 minutes, à 11h, le 14 juin. Sa proposition a été acceptée tacitement à l'unanimité par les membres du bureau, mais combattue par une motion d'ordre Glarner (udc, AG). Ce dernier a profité de son temps de tribune pour traiter les grévistes de «femmes frustrées qui n'ont pas eu ce qu'elles voulaient dans la vie». Sa véhémente tirade n'a convaincu que 53 membres (2 ont voté contre et 2 se sont abstenu) de son parti et deux élus PLR. L'UDC s'est montrée dès le départ opposée à la grève. Sa section féminine romande a toutefois prévu une action, controversée, pour ce jour-là. Les femmes UDC organisent en effet un banquet dont les bénéfices seront reversés à des associations anti-avortement.

Grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019
Dossier: Feministisches Jahr 2019?
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Mittels parlamentarischer Initiative forderte Mathias Reynard (sp, VS) eine Beweislasterleichterung für die sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz. Nach bestehendem Artikel 6 GlG gelte bei zivilrechtlichen Klagen gegen die Arbeitgebenden für eine Reihe von Diskriminierungsformen die Beweislasterleichterung; der Tatbestand der sexuellen Belästigung gehöre jedoch nicht dazu. Es sei äusserst problematisch, dass die hohe Zahl von Gerichtsurteilen zuungunsten der klagenden Person unter anderem auch auf die Beweisschwierigkeit von sexueller Belästigung zurückzuführen sei. Aus diesem Grund schlug Reynard vor, den Artikel zur Beweislasterleichterung um den Tatbestand der sexuellen Belästigung zu ergänzen und so die Beweishürde für eine Verurteilung zu senken. Dadurch müsste die Klägerin bzw. der Kläger das Vorliegen einer sexuellen Belästigung künftig durch Hinweise glaubhaft machen und nicht mehr beweisen können. Es wäre dann an der beklagten Person bzw. am beklagten Unternehmen, Gegenteiliges nachzuweisen. Wie der Initiant im Rat unterstrich, sei die Beweislasterleichterung jedoch nicht mit der Beweislastumkehr zu verwechseln.
Die RK-NR, welche die parlamentarische Initiative vorgeprüft hatte, beantragte mit einer Mehrheit von 16 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen, dem Vorstoss keine Folge zu geben. Ungleich den Diskriminierungsformen mit Beweislasterleichterung sei es den Arbeitgebenden im Falle der sexuellen Belästigung kaum möglich, Befreiungsbeweise zu liefern, lautete die Begründung des Mehrheitsantrags. Die Beweislasterleichterung stehe ausserdem in einem Widerspruch mit wichtigen Pfeilern der Schweizer Rechtsordnung, so auch der Unschuldsvermutung. Weiter habe das Parlament in der Vergangenheit bereits ähnliche Vorstösse abgelehnt.
Eine Minderheit der RK-NR – bestehend aus SP-Nationalrätinnen und -räten – erachtete diese Argumente hingegen als unbegründet und verwies auf andere Länder, welche diese Praxis bereits erfolgreich anwendeten und positive Erfahrungen damit gesammelt hätten. Flavia Wasserfallen (sp, BE) fügte im Namen dieser Minderheit an, dass es den Arbeitgebenden zudem jederzeit möglich sei, externe Fachstellen mit der Untersuchung des Falls zu beauftragen und so womöglich die nötigen Beweise zu finden. Die Hürde für eine entsprechende Verurteilung bleibe trotz Beweislasterleichterung hoch. Der Nationalrat folgte jedoch dem Mehrheitsantrag und gab der Initiative in der Sommersession 2019 mit 133 zu 51 Stimmen bei 3 Enthaltungen keine Folge. Während sich sowohl SP und Grüne als auch SVP, FDP und die Mitte jeweils geschlossen hinter den Minderheitsantrag respektive hinter den Mehrheitsantrag stellten, zeigte sich bei der GLP mit drei Stimmen für den Minderheitsantrag und fünf Stimmen für den Mehrheitsantrag ein gemischtes Bild.

Sexuelle Belästigung. Beweislast erleichtern (Pa.Iv. 17.501)