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Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux
Dossier: Jahresrückblick 2019

Neben Economiesuisse sprachen sich auch mehrere weitere Wirtschaftsverbände zu Jahresbeginn 2019 für das institutionelle Rahmenabkommen mit der EU aus, wenngleich man noch einigen Klärungsbedarf und einiges Verbesserungspotenzial sah. In der «Weltwoche» verkündete Monika Rühl, Vorsitzende der Geschäftsleitung von Economiesuisse, man befürworte das Abkommen, weil es den Zugang zum EU-Binnenmarkt sichere und die Rechtssicherheit zwischen der Schweiz und der EU verbessere. Bedingungslosen Zuspruch erhielt das Abkommen vom Wirtschaftsdachverband indes nicht: So seien etwa die hohen Schweizer Löhne zu schützen und durch die vorgesehene vereinfachte Niederlassungsmöglichkeit dürfe nicht der Anschein gemacht werden, EU-Bürger hätten Anrecht auf Schweizer Sozialhilfe. Ferner müsse garantiert werden, dass die Schweiz ihr Steuersystem «aufrechterhalten» könne. Diese Punkte, so liess Economiesuisse-Präsident Heinz Karrer gegenüber den Medien verlauten, gelte es noch präzise abzuklären. Ähnlich äusserten sich auch Swissmem-Präsident Hans Hess, SBVg-Präsident Herbert Scheidt oder SAV-Präsident Valentin Vogt: Es gebe zwar Diskussionsbedarf, doch grundsätzlich sei das Abkommen wichtig und richtig, da es die Prosperität der Schweiz sichere.
Vorerst verhalten gab sich der Schweizerische Gewerbeverband: SGV-Direktor Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) meinte etwa, der Bundesrat dürfe den Vertrag nicht unterzeichnen und müsse eine bessere Version aushandeln. Im April gab der Verband dann bekannt, man wolle sich zum Vertragstext erst wieder äussern, wenn eine definitive Fassung vorliege. Zudem sei nun die Abstimmung zur Begrenzungsinitiative abzuwarten: Würde diese angenommen, hätte sich das mit dem Abkommen sowieso erübrigt.

Rahmenabkommen Meinungen der Wirtschaftsverbände

La motion Reynard (ps, VS) réclamant un plan d'action contre le harcèlement sexuel, déposée en novembre 2017, a été classée, le Conseil national n'ayant pas achevé son examen dans un délai de deux ans.

Plan d'action contre le harcèlement sexuel (Mo. 17.3989)
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Mit der stillschweigenden Überweisung eines Postulats Arslan (basta, BS) in der Wintersession 2019 beauftragte der Nationalrat den Bundesrat, wirksamere Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt zu prüfen. Konkret hatte die Postulantin eine Evaluation von Möglichkeiten der Echtzeitüberwachung und von Notfallknöpfen angedacht. Der Bundesrat sollte in seinem Bericht die sechs Fragen behandeln, welche Instrumente für einen wirksameren Opferschutz es gebe, ob es in anderen Ländern gute Beispiele gebe, welche Vor- und Nachteile diese Instrumente hätten und wie sie sich auf das Opfer selbst auswirkten, sowie welche technischen Grenzen und welche Grenzen in Bezug auf die Umsetzung bestünden. In der Begründung des Vorstosses hatte Arslan betont, die Beendigung der Gewalt an Frauen habe zu den wichtigsten Forderungen des Frauen*streiks vom 14. Juni 2019 gezählt. Auch der Bundesrat hatte die Annahme des Postulats beantragt.

Prüfung wirksamerer Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt (Po. 19.4369)
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Während gewaltbetroffene erwachsene Frauen in der ganzen Schweiz Schutz und Zuflucht in Frauenhäusern finden könnten, fehle ein solches Angebot für Mädchen und junge Frauen, die zum einen, wenn minderjährig, in Frauenhäusern nicht zugelassen seien und zum anderen bezüglich Begleitung und Unterstützung andere Bedürfnisse hätten als erwachsene Frauen, stellte die Berner SP-Nationalrätin Flavia Wasserfallen im Herbst 2019 fest und reichte ein entsprechendes Postulat ein. Mit dessen stillschweigender Annahme in der Wintersession 2019 gab der Nationalrat beim Bundesrat erstens die Erhebung einer Statistik über gewaltbetroffene Mädchen und junge Frauen sowie zweitens die Abklärung des Bedarfs an entsprechenden Schutzplätzen in Auftrag.

Statistik über gewaltbetroffene Mädchen und Bedarfsabklärung für Schutzplätze (Po. 19.4064)
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Anfang November 2019 erschien der Länderbericht der OECD zur Schweiz. Darin lobte die Organisation einerseits die Lage der Schweizer Wirtschaft und verwies darauf, dass die Schweiz das dritthöchste BIP pro Kopf aller OECD-Staaten aufweise. Sorge bereitete den Berichtautorinnen und -autoren hingegen unter anderem die Alterung der Bevölkerung: Man müsse die Herausforderungen des demografischen Wandels und der alternden Gesellschaft angehen, wurde betont. Heute ermögliche das Rentensystem zwar noch ein angemessenes Einkommen im Ruhestand, Reformen seien aber nötig, zumal der Bevölkerungsanteil der über 65-Jährigen bald 30 Prozent betragen und damit höher liegen werde als im Durchschnitt der OECD-Staaten. Gefordert wurden im Bericht entsprechend in einem ersten Schritt die Anpassung des Frauenrentenalters an dasjenige der Männer, in einem zweiten Schritt die Erhöhung des Rentenalters auf 67 Jahre und schliesslich die Koppelung des Rentenalters an die Lebenserwartung. Die berufliche Vorsorge wiederum solle durch eine Senkung des Umwandlungssatzes und durch dessen flexiblere Anpassung per Verordnung reformiert werden. Des Weiteren sei eine Reduktion der Lohnzulagen für ältere Arbeitnehmende nötig, um deren Chancen auf dem Arbeitsmarkt zu erhöhen.

Kritik der OECD am zu tiefen Rentenalter
Dossier: Erhöhung des Rentenalters

Le rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG) livrant une analyse de la situation des réfugié-es a été publié par le Conseil fédéral en septembre 2019. La rédaction du rapport a été dirigée par le SEM, selon lequel quelques améliorations peuvent être apportées. Par exemple, il faudrait garantir partout un hébergement tenant compte des différences entre les sexes (toilettes séparées, dortoirs non mixtes avec des portes pouvant être verrouillées, etc.). La question des femmes victimes de violences est ici centrale. Le Conseil fédéral et le SEM annoncent que des améliorations peuvent être faites dans la sensibilisation du personnel, la détection des victimes ainsi que l'accès aux différentes offres spécialisées pour les femmes ayant obtenu le droit de rester en Suisse. Dans le rapport, ces mesures sont justifiées par le fait que seules les femmes ayant surmonté leurs traumatismes seront capables de s'intégrer et d'être indépendantes financièrement. Une extension de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) pour les violences ayant eu lieu hors territoire suisse n'est selon le Conseil fédéral pas souhaitable.

Plusieurs organisations, comme le Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR), le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ) ont émis des critiques sur ce texte, à la rédaction duquel elles ont participé en tant que groupe de suivi. Le CSDH a d'ailleurs rédigé une analyse alternative. Il est reproché au SEM d'avoir manqué de professionnalisme dans la rédaction de son rapport. Premièrement, il aurait dû être confié à un organisme externe. Les femmes migrantes auraient dû être interrogées au sujet de leur situation et des chiffres concernant les violences subies par les femmes et les filles auraient dû être produits. Les organisations avaient en outre formulé d'autres revendications, qui n'apparaissent pas dans le rapport officiel, comme l'installation d'espaces non mixtes, des lieux d'hébergements externes aux centres fédéraux pour les personnes spécialement vulnérables, du personnel féminin, des doctoresses ou encore un service d'interprétariat professionnel accessible en permanence et un dépistage systématique dès l'arrivée en centre fédéral.
En définitive, le système actuel et les mesures proposées ne satisfont pas les exigences de la Convention d'Istanbul, que la Suisse a ratifiée en 2017. De plus, les femmes à l'aide d'urgence (régime d'allocation en-dessous du minimum vital pour les requérant-e-s d'asile débouté-e-s) et celles en détention administrative ne peuvent bénéficier d'aucune de ces mesures.

Analyse de la situation des réfugiées

Au lendemain du 14 juin, les syndicats se sont annoncés bien décidés à ce que les suites de la grève féministe et des femmes donnent lieu à un puissant mouvement social et militant. L'Union syndicale suisse (USS) a présenté lors d'une conférence de presse, à Berne, les revendications qui seront poursuivies à la suite du 14 juin. L'égalité salariale reste l'objectif phare, ainsi que la garantie de retrouver son travail après un congé maternité. Le congé paternité est présenté comme une première étape, qui devra être suivie par un congé parental. De même, des mesures contre le harcèlement et les comportements sexistes sur le lieu de travail devront être prises. Les femmes issues de l'immigration sont des actrices nécessaires au marché du travail, même lorsqu'elles ne bénéficient pas de statut de séjour légal. Michaela Bovolenta de l'USS a annoncé vouloir défendre leur droit de rester et d'être régularisées.
En septembre, lors de la traditionnelle demande de hausse généralisée des salaires, les syndicats ont émis une revendication supplémentaire: ils réclament un rattrapage de salaire de 50 francs par mois pour chaque femme active. De plus, les femmes travaillant dans l'industrie agro-alimentaire et touchant moins de 4000 francs par mois devraient être augmentées de 200 francs mensuels.

Les suites de la grève féministe et des femmes

Mandatée par le SECO, l'Université de Genève a évalué les effets des modifications des art.73a et 73b OLT1 relatifs à l'enregistrement du temps de travail entrées en vigueur le 1er janvier 2016. L'enquête a été menée auprès de 2'013 travailleuses et travailleurs, employé-e-s dans huit entreprises du secteur des assurances, des télécommunications, de l'industrie et du commerce de détail.
L'étude révèle qu'une collaboratrice ou un collaborateur n'enregistrant pas son temps de travail, travaillent en moyenne 45.6 heures par semaine contre 41.8 heures pour celles et ceux au bénéfice de l'enregistrement simplifié et 39.6 heures dans le cas d'un enregistrement systématique. Cette catégorie de personnes est plus exposée à travailler au-delà de 55 heures hebdomadaires. Pour les horaires atypiques, 60% des travailleuses et travailleurs de nuit renoncent à l'enregistrement du temps de travail contre 35.2%; 79.2% pour le travail du samedi contre 59%; 59.2% pour le travail du dimanche contre 38.9%. Lorsque l'entreprise introduit des mesures d'accompagnement, celles et ceux renonçant à l'enregistrement ne sont pas en moins bonne santé, ni davantage stressés que les autres. Ils ont toutefois, plus de difficulté à concilier la vie professionnelle et familiale.

Evaluation des effets des règles relatives à l'enregistrement du temps de travail
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Le Conseil national a rejeté unanimement en septembre 2019 un postulat Steinemann qui demandait la collecte de données sur la violence à l'égard des femmes.
Le Conseil fédéral s'y était opposé, arguant que ces statistiques existaient déjà, dans les recensements concernant les violences et homicides domestiques. De plus, l'OFS mène en ce moment une enquête supplémentaire dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, qui sera publiée en 2025.

Collecte de données sur la violence à l'égard des femmes (Mo. 19.3756)
Dossier: Feministisches Jahr 2019?
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

En Suisse, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines, victime de féminicide, majoritairement dans le cadre domestique. En 2018, on dénombrait 28 victimes, et 51 survivantes de tentative de féminicide. Maya Graf, dans son postulat «Stop aux féminicides dans le contexte domestique en Suisse» demande un rapport sur les causes et une liste de mesures pour mettre fin à ce phénomène.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, le Conseil fédéral avait déjà mandaté l'OFS et le BFEG pour l'élaboration d'un rapport sur les violences domestiques, il a donc recommandé l'adoption du postulat, qui a été accepté unanimement par le Conseil national en septembre 2019.

Postulat fordert Bericht zu Ursachen von Tötungsdelikten im häuslichen Umfeld (Po. 19.3618)
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Im September 2019 verlangte Mathias Reynard (sp, VS) in einer Motion ein Recht auf Abschalten. Seine Motion wollte die Arbeitgebenden mit einer Änderung des Obligationenrechts verpflichten, Massnahmen zur Einschränkung der Nutzung digitaler Hilfsmittel durch die Arbeitnehmenden ausserhalb der Arbeitszeit zu treffen. In seiner Stellungnahme beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion, da sich das Recht auf Abschalten bereits aus den Regelungen über die Arbeitszeit und Freizeit ergebe. So seien die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer ausserhalb der Arbeitszeit nicht verpflichtet, per E-Mail oder Telefon erreichbar zu sein. Nun hätten die Unternehmen die bestehenden rechtlichen Regelungen umzusetzen, etwa durch eine Blockierung der Geräte ausserhalb der Arbeitszeit, ergänzte Bundesrätin Karin Keller-Sutter (fdp, SG) in der Nationalratsdebatte im Herbst 2021. Nationalrat Baptiste Hurni (sp, NE), der die Motion übernahm, begründete die geforderten Massnahmen mit dem Schutz der Gesundheit der Arbeitnehmenden, die auch wegen der Covid-19-Krise immer mehr von zu Hause arbeiten, wo die Trennung zwischen Arbeit und Privatleben schwieriger ist. Zudem nehme die Digitalisierung der Arbeit zu, wobei es immer einfacher werde, die Arbeitnehmenden zu erreichen. Der Nationalrat lehnte die Motion in der Folge mit 87 zu 67 Stimmen ab. Der Vorstoss wurde lediglich von der SP- und der Grünen-Fraktion angenommen.

Digitale Medien. Recht auf Abschalten (Mo. 19.4156)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Le Conseil fédéral a pris acte des modifications apportées par la CER-CE au projet visant la libéralisation du temps de travail. D'une part, il reproche à la commission de n'avoir pas inclus les partenaires sociaux au processus. D'autre part, selon lui, le projet révisé ne désamorce pas les craintes évoquées dans le cadre de la procédure de consultation. Jugeant les chances de réussite du projet faibles, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Si sa proposition n'est pas suivie par le Parlement, il recommande de consulter les partenaires sociaux sur une série de dispositions du projet et de considérer l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail, dans le but de trouver rapidement des solutions acceptables pour les parties prenantes.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Conformément à la proposition de la CER-CE, le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire relative à l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.423)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

En septembre 2019, le Conseil national a examiné une initiative parlementaire lancée par le groupe des Vert-e-s en 2011. Celui-ci demandait la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La CER-CN a proposé en mai 2019 de ne pas donner suite à l'initiative, par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Selon la majorité de la commission, la dernière révision de la loi sur l'égalité, qui prévoit un contrôle des entreprises de plus de 100 employé-e-s est suffisante. La minorité estime qu'une commission permettrait un contrôle plus large, ainsi qu'un mécanisme de sanctions, qui n'est pas prévu par la nouvelle mouture de la loi.
Les lignes d'opposition étaient similaires lors du débat en chambre. L'historique de l'initiative a été rappelé: déposée en 2011 sous l'ancienne législation parlementaire, qui ne prévoyait pas de délai de traitement, elle avait été acceptée par la CER-CN par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. Son traitement avait été suspendu en raison des travaux parlementaires sur la loi fédérale sur l'égalité (LEg), dont la nouvelle mouture avait été mise sous toit le 14 décembre 2018. Selon plusieurs parlementaires, cette révision rend l'initiative caduque, elle avait été refusée également par la CER-CE, par 8 voix contre 3. Au final, 52 voix rose-vertes, et 2 PDC se sont prononcées en faveur de l'initiative, contre 130 refus et 2 abstentions dans le camp PLR. L'objet est donc désormais liquidé.

Création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale
Dossier: Feministisches Jahr 2019?

Ces trois dernières années, les salaires réels se sont affaiblis de 0.4%, provoquant une baisse du pouvoir d'achat. La consommation par habitant (hors dépenses de santé) aurait diminué d'environ 0.7% depuis 2015. Vu la bonne santé de l'économie, l'USS réclamait en septembre une augmentation générale des salaires de 2% et le développement de la protection sociale, afin de relancer l'économie intérieure et d'accroître le pouvoir d'achat des Suisses. En novembre, l'USS demande entre autre un treizième salaire pour tout le monde, davantage de conventions collectives de travail (CCT) fixant des minimas, des structures d'accueil des enfants financées par l'Etat et davantage d'allocations familiales dans certains cantons. Le syndicat exige une distribution d'une partie des bénéfices de la BNS en faveur de l'AVS.

Hausse générale des salaires de 2% demandée par l'USS
Dossier: Lohnentwicklung

La CER-CE suggère de classer l'initiative parlementaire relative à l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi affilié à l'initiative parlementaire 16.414, qui propose d'introduire un modèle spécial annualisé du temps de travail au lieu de renoncer à la saisie du temps de travail.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.423)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

L'article visant à empêcher les licenciements de substitution – licenciements liés au dumping salarial – (art.14 let.j) figure dans la constitution cantonale tessinoise depuis l'acceptation de l'initiative populaire «Prima i nostri». Le canton du Tessin prie l'Assemblée fédérale de légiférer pour pouvoir le concrétiser. Actuellement, la nullité du congé prévaut uniquement en cas de résiliation en temps inopportun. Un licenciement abusif conduit seulement au versement d'une indemnité. L'article 336 CO serait complété de sorte que les licenciements liés au dumping salarial soient considérés comme des congés abusifs.

Empêcher les licenciements de substitution (Iv.ct. 18.306)

Les multi-actifs, personnes cumulant plusieurs emplois, représentent 8.7% de la population active en 2017 contre une part de 4% en 1991, d'après les chiffres de l'OFS. C'est le double de la moyenne européenne. Un quart d'entre-eux exercent déjà une activité à temps plein. Plusieurs causes peuvent expliquer cette croissance, dont notamment la précarisation du marché du travail et la croissance du travail à temps partiel. Selon les statistiques 2018 sur le potentiel de forces travail, 830'000 personnes souhaiteraient travailler davantage, dont 231'000 chômeurs, 356'000 personnes en sous-emploi et 240'000 actifs à la recherche d'un emploi mais pas disponible dans les deux semaines. Les statistiques révèlent également que les femmes sont davantage touchées que les hommes.

Statistiques sur le cumul des emplois et la préconisation du marché du travail

Le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE indique un solde migratoire de ressortissantes et ressortissants de l'UE/AELE de 31'200 personnes en 2018. La stabilité du solde par rapport à l'année précédente s'explique par la faible demande de main-d'oeuvre et une amélioration de la situation du marché du travail dans cette zone. Pour le Portugal, le solde migratoire est à nouveau négatif (-2'600 personnes). L’immigration nette des ressortissantes et ressortissants des Etats tiers est de 23'500 personnes. Le bilan migratoire global atteint donc 54'600 individus, ce qui correspond à une part de la population immigrée de 32% par rapport au total de la main-d’œuvre suisse. Ainsi, la Suisse figure au deuxième rang au niveau européen, derrière le Luxembourg. L'arrivée d'une main-d’œuvre jeune a pu freiner le vieillissement de la population. Toutefois, la Suisse ne saurait tabler sur l'immigration pour atténuer le vieillissement démographique à long terme, puisque la part de la population en âge typique d'émigrer diminuera dans toutes les régions de l'UE ces prochaines quinze années. L’immigration n’écarte pas la population indigène du marché du travail. L'immigration en provenance de l'UE/AELE renforce la part de personnes hautement qualifiées et apporte, d'après le rapport, une «excellente complémentarité» sur le marché du travail suisse. Elle permet également d'éviter une croissance rapide des hauts salaires en comblant la pénurie de main-d’œuvre. A l'appui des projections conjoncturelles, la Suisse pourrait avoir des difficultés pour recruter de la main-d’œuvre européenne en raison d'un faible niveau de chômage global dans cette zone.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Es gebe durchaus Sympathien für das Anliegen der Motion der Schwesterkommission, sagte der Kommissionssprecher der FK-SR, Hannes Germann (svp, SH). Deren Ziel etwa, die Personalausgaben in der Bundesverwaltung im Griff zu behalten, sei unbestritten. Man müsse aber auch dem Bundesrat recht geben, der den Anteil der Personalausgaben an den Gesamtausgaben in den letzten 10 Jahren konstant bei 8 Prozent gehalten habe. Die vom Nationalrat angenommene Motion der FK-NR, welche die Personalausgaben mit Hilfe der Digitalisierung in den Griff zu bekommen gedenkt, habe aber insbesondere den Haken, dass die vorgesehene Plafonierung der Personalausgaben auf den Stand des Voranschlags 2019 die Budgethoheit des Parlaments arg beschneide. Zudem ginge damit der Spielraum für Teuerungsanpassungen verloren, was zur Folge hätte, dass die Teuerung entweder nicht ausgerichtet oder aber mittels Stellenabbaus finanziert werden müsste. Zwar würden sich aus der Digitalisierung möglicherweise Effizienzgewinne ergeben, in einem ersten Schritt bedeute Digitalisierung aber vor allem Mehrausgaben. Die Mehrheit der Kommission lehne die Motion deshalb ab. Werner Hösli (svp, GL), der für die Minderheit das Wort ergriff, erinnerte daran, dass man ja mit der Abschreibung der Motion der FK-SR (Mo. 15.3494) darauf verzichtet habe, die Personalausgaben über Köpfe zu steuern, weil man über Finanzen steuern wolle. Dies sei ja jetzt aber genau das Anliegen dieser Motion, weshalb nicht zu verstehen sei, dass diese ebenfalls abgelehnt werde. Es brauche hier dringend Vorgaben, weil die Personalkosten nur in eine einzige Richtung gingen, «nämlich nach oben».
Finanzminister Ueli Maurer argumentierte gegen die Motion. Der Bundesrat bemühe sich, die Personalkosten im Griff zu behalten. Er müsse aber darauf hinweisen, dass es das Parlament sei, das mit neuen Vorstössen immer wieder neue Aufgaben schaffe und so auch immer mehr Personal fordere – auch wenn der Ständerat immer wieder helfe, hier Schaden zu begrenzen. Einfrieren oder Plafonieren könne nicht die Lösung sein. Durch Kürzen von Krediten im Budget habe das Parlament viel direkteren Einfluss, weshalb die Motion nicht notwendig sei.
Die kleine Kammer nahm den magistralen Steilpass auf und begrenzte sozusagen den Schaden durch Versenken der Motion mit 31 zu 4 Stimmen.

Personalausgaben und Digitalisierung

Parlamentarierinnen und Parlamentarier sind häufig Bedrohungen, Belästigungen und Ehrverletzungen ausgesetzt. Medienberichte und eine von der Interparlamentarischen Union (IPU) realisierte Studie liessen erahnen, dass diese Ereignisse nicht zuletzt auch aufgrund der sozialen Medien zugenommen hätten, begründete Margret Kiener Nellen (sp, BE) ihr Postulat, mit dem sie eine Untersuchung zum Umfang sowie der Art der Drohung, Belästigung oder Ehrverletzung gegen Parlamentsmitglieder forderte. Das mit der Anfrage adressierte Büro-NR hatte sich mit 18 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung allerdings gegen das Ansinnen gestellt. Das Phänomen verdiene Anerkennung, sei real und könne in der Tat eine Einschränkung für die Ausübung des Parlamentsmandats bedeuten, fasste Edith Graf-Litscher (sp, TG) die Position des Büros zusammen. Ein Bericht darüber könne aber nicht die Lösung sein. Es sei zweckdienlicher, wenn sich die betroffenen Ratsmitglieder an die Verwaltungsdelegation und die verschiedenen Beratungs- und Hilfsangebote wendeten und gegebenenfalls Strafanzeige erstatteten. Die Jahresentschädigung enthalte zudem CHF 500 für eine private Rechtsschutzversicherung. Zwar lehnte die Mehrheit des Nationalrats das Postulat ab – 97 Stimmen standen deren 83 entgegen –, der Umstand, dass der Antrag Unterstützung aus allen Fraktionen genoss, lässt aber erahnen, dass das Problem in der Tat virulent zu sein scheint.

Bedrohungen, Belästigungen und Ehrverletzungen

Mit seinem Postulat wollte Peter Hegglin (cvp, ZG) den Bundesrat zur Erstellung eines Berichts über das Ruhegehalt für Magistratspersonen bewegen. Konkret ging es dem Zuger Kantonsvertreter darum, die aktuellen Ruhestandsregelungen dem System der beruflichen Vorsorge (BVG) anzupassen. Das heutige Ruhegehalt, das bis ans Lebensende ausbezahlt werde, sei nicht mehr zeitgemäss, weil es auf der Idee beruhe, dass gewählte Personen nach ihrem Rücktritt oder nach einer Abwahl keine Vorsorge hätten. Dies sei aber heute nicht mehr der Fall, da gewählte Magistratspersonen vor ihrer Wahl obligatorisch eine berufliche Vorsorge angelegt hätten, die dann noch zusätzlich zum Ruhegehalt bezogen werden könne.
Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Ablehnung, da es das heutige System erlaube, frei von Interessenverbindungen zu agieren, was wesentlich zur Unabhängigkeit von Bundesrätinnen und Bundesräten sowie Richterinnen und Richtern beitrage. In der Ratsdebatte verwies Bundeskanzler Walter Thurnherr zudem auf die Einfachheit des aktuellen Systems. Das Ruhegehalt entspreche jeweils der Hälfte des Salärs und reduziere sich, wenn mit Zusatzverdiensten das ganze Salär erreicht werde. Das sei nicht nur einfach durchzusetzen, sondern auch klar und transparent. Hegglin hingegen setzte die bestehende Regelung «Abgangsentschädigungen und goldenen Fallschirmen» gleich. Er scheiterte mit seiner Idee letztlich knapp: Mit 18 zu 22 Stimmen (2 Enthaltungen) wurde das Postulat abgelehnt.

Ruhegehalt für Magistratspersonen (Po. 19.3168)
Dossier: Ruhestandsgehälter von Magistratspersonen

A l'occasion de la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019, la présidente du Conseil national Marina Carobbio Guscetti (ps, TI) a souhaité marquer le coup. Elle a proposé au bureau du Parlement de faire une grève éclair de 15 minutes, à 11h, le 14 juin. Sa proposition a été acceptée tacitement à l'unanimité par les membres du bureau, mais combattue par une motion d'ordre Glarner (udc, AG). Ce dernier a profité de son temps de tribune pour traiter les grévistes de «femmes frustrées qui n'ont pas eu ce qu'elles voulaient dans la vie». Sa véhémente tirade n'a convaincu que 53 membres (2 ont voté contre et 2 se sont abstenu) de son parti et deux élus PLR. L'UDC s'est montrée dès le départ opposée à la grève. Sa section féminine romande a toutefois prévu une action, controversée, pour ce jour-là. Les femmes UDC organisent en effet un banquet dont les bénéfices seront reversés à des associations anti-avortement.

Grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019
Dossier: Feministisches Jahr 2019?
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM 2018) et le rapport sur l'exécution de la LTN (LTN 2018), pour l'année 2018, ont été publiés. Ils annoncent une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, plus de 42'000 entreprises et 173'000 personnes ont été contrôlées par les organes d'exécution. Pour les entreprises suisses, le taux de sous-enchère salariale et les taux d'infraction aux salaires minimaux ont stagné sur la période 2017-2018, respectivement à 13% et 24%. Dans le détachement, le premier taux est passé de 16 à 15% et de 25 à 21% pour les seconds. Le taux de succès des procédures de conciliation s'est élevé à 85%.
Le nombre de contrôles d'entreprises (12'023) et d'individus (37'111) en matière de lutte contre le travail au noir a augmenté, par rapport à l'année précédente, de 0.4 et 2.9 points de pourcentage. La hausse des retours d’informations des autorités spéciales découle en partie de la révision de la loi fédérale sur le travail au noir entrée en vigueur en début d'année 2018, obligeant à informer les organes cantonaux de contrôle ayant participé à la clarification des faits sur les jugements et décisions entrés en force. Le nombre d'utilisatrices et d'utilisateurs de la procédure de décompte simplifiée a diminué en 2018, passant de 69'875 personnes en 2017 à 67'774.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2018
Dossier: Berichte zum Vollzug der flankierenden Massnahmen und zum Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit