Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM 2018) et le rapport sur l'exécution de la LTN (LTN 2018), pour l'année 2018, ont été publiés. Ils annoncent une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, plus de 42'000 entreprises et 173'000 personnes ont été contrôlées par les organes d'exécution. Pour les entreprises suisses, le taux de sous-enchère salariale et les taux d'infraction aux salaires minimaux ont stagné sur la période 2017-2018, respectivement à 13% et 24%. Dans le détachement, le premier taux est passé de 16 à 15% et de 25 à 21% pour les seconds. Le taux de succès des procédures de conciliation s'est élevé à 85%.
Le nombre de contrôles d'entreprises (12'023) et d'individus (37'111) en matière de lutte contre le travail au noir a augmenté, par rapport à l'année précédente, de 0.4 et 2.9 points de pourcentage. La hausse des retours d’informations des autorités spéciales découle en partie de la révision de la loi fédérale sur le travail au noir entrée en vigueur en début d'année 2018, obligeant à informer les organes cantonaux de contrôle ayant participé à la clarification des faits sur les jugements et décisions entrés en force. Le nombre d'utilisatrices et d'utilisateurs de la procédure de décompte simplifiée a diminué en 2018, passant de 69'875 personnes en 2017 à 67'774.

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport d’évaluation sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction. Il répond ainsi à la demande de l'Assemblée fédérale, de lui soumettre un rapport à ce sujet, cinq ans après son entrée en vigueur en juillet 2013. En décembre 2012, l’Assemblée fédérale avait statué en faveur d’un renforcement de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant en cas de non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par ses sous-traitants. Dès lors, un entrepreneur est responsable civilement lorsqu’un sous-traitant ne respecte pas les conditions de salaire et de travail en vigueur. Si le respect des conditions est prouvé lors de la réattribution des travaux, l’entrepreneur peut s’exonérer de sa responsabilité. D’après le rapport, la réglementation joue un rôle préventif. Elle a rendu les entrepreneurs contractants plus prudents dans le choix de leurs sous-traitants. De plus, la majorité des entreprises interrogées vérifieraient le respect des conditions par les sous-traitants lors de la réattribution de travaux. Ainsi, les objectifs fixés par le Parlement ont été atteints. Le Conseil fédéral recommande de conserver la réglementation. Il invite également les associations du secteur de la construction à davantage informer leurs membres de cette réglementation.

Le nombre de contrôles pour lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir a été élevé en 2017. Par rapport à 2016, le nombre de contrôles de personnes a augmenté de 2 points de pourcentage (36'072 contrôles). Il est resté stable pour les contrôles d'entreprises (11'971 contrôles). A l’échelle nationale, il y a eu une diminution des situations donnant lieu à un soupçon de travail au noir, ainsi que du nombre de retours d’information des autorités spéciales sur les mesures prises et les sanctions prononcées. L’utilisation de la procédure de décompte simplifiée des salaires s'est renforcée. S’agissant de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, les organes d’exécution ont contrôlé 170'000 personnes et plus de 44'000 entreprises. Plus de 50% des procédures de conciliation ont été menées à bien auprès des employeurs suisses. Auprès des entreprises de détachement, le taux de réussite des procédures de conciliation a atteint 81%.

Le Conseil fédéral a fourni son rapport en réponse au postulat priant le Conseil fédéral d'examiner les conditions salariales et sociales des travailleurs du CERN. Les chercheurs invités peuvent choisir leur lieu de résidence, selon le coût de la vie. Le CERN dispose de conditions-cadres impératives pour l'accueil des travailleurs. Les instituts d'origine des chercheurs leur assurent des ressources financières suffisantes et veillent à ce qu'ils bénéficient d'une couverture sociale suffisante. En cas de difficultés, ils peuvent obtenir des ressources supplémentaires de la part du CERN.
Selon le Conseil fédéral, l'organisation dispose de structures pour éviter l’apparition de situations personnelles précaires. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'entreprendre d'autres mesures concernant les conditions salariales et sociales des chercheurs invités du CERN.

Ende Januar 2017 legte der Bundesrat seinen Bericht zum Lohnsystem des Bundes in Erfüllung des Postulats der FK-NR vor. Das Lohnsystem des Bundes weist verschiedene Elemente für Leistungsanreize auf, wobei von der FK-NR insbesondere der Funktionslohn – also Vergütungen auf der Basis von Erfahrung und Leistung – betont wurde.
Die Exekutive liess das Lohnsystem von der Firma "perinnova" analysieren, die diesem ein insgesamt gutes Zeugnis erstellte. Es seien insbesondere keine Auswüchse hinsichtlich Leistungsprämien erkennbar. Die Praxis sei adäquat. Kritisiert wurden hingegen die Ortszuschläge, bei denen nicht klar sei, was das Ziel sei. Die dort geltenden Ansätze, die noch vor 1989 eingeführt worden seien, entsprächen nicht mehr der aktuellen Situation. Zudem wurden die 2016 eingeführten Lohnentwicklungsbandbreiten als zu wenig flexibel kritisiert. Schliesslich wurde ein regelmässiges Controlling angemahnt, mit dem eine einheitliche Anwendung des Lohnsystems gewährleistet werden solle. Der Bundesrat kam aufgrund der Analyse zum Schluss, dass das bestehende Lohnsystem nicht grundlegend geändert werden müsse. Trotzdem beauftragte er das EFD, ein Papier auszuarbeiten, mit welchem Weiterentwicklungsmöglichkeiten skizziert werden sollen.

Le Conseil fédéral prévoit de modifier l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét). En mars 2016, il a adopté un plan d'action visant à peaufiner l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Dans le rapport concrétisant le plan, intitulé «Besoin d'amélioration de l'exécution et de la lutte contre les abus dans le cadre des mesures d'accompagnement», neuf mesures sont proposées – la promotion d'une stratégie d’observation du marché du travail par les commissions tripartites cantonales, la mise à profit de synergies entre les différents aspects de la politique du marché du travail et la collaboration interinstitutionnelle, l’optimisation des instruments tels que les contrôles et les investigations notamment, la favorisation d'une stratégie de contrôle fondée sur une analyse explicite des risques, la surveillance des associations de contrôle par les commissions paritaires, le traitement rapide des dossiers, l'harmonisation de la pratique des sanctions, l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des structures décisionnelles et leurs organisations, ainsi que la promotion des amendes administratives pour infractions aux conditions salariales prévues par les conventions collectives de travail (CCT) de la part des prestataires de services étrangers. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et confié le mandat au DEFR de préparer une modification de l'ordonnance afin d'augmenter le nombre de contrôles liés aux mesures d’accompagnement.

Le rapport en réponse au postulat Noser: «Egalité salariale. Améliorer la pertinence des statistiques» a été publié en novembre 2015. La prise en compte des variables supplémentaires proposée par le conseiller national PLR engendrerait une charge de travail trop importante pour les entreprises. Selon le Conseil fédéral, ces statistiques doivent permettre un équilibre entre qualité, teneur explicative et effort des entreprises. Il est prêt à donner au DFI un mandat d'études pour une série de questions. Il s'agirait d'étudier de manière approfondie les méthodes statistiques alternatives au modèle actuel, la possibilité de recueillir des données supplémentaires dans les registres administratifs et enfin de réfléchir à la nécessité de développer un modèle avec et sans variables discriminatoires. Une variable à potentiel discriminatoire est par exemple «expérience de direction» qui peut être interprétée de manière différente selon le genre de la personne considérée. Ce mandat d'études ne concernerait que les statistiques nationales et devrait se réaliser dans le cadre des ressources existantes. En revanche, pour les statistiques au niveau des entreprises, le Conseil fédéral estime que le modèle actuel est adéquat.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a publié le 3 mai un rapport sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Ce rapport a établi que 38% des entreprises étrangères contrôlées ayant détaché des travailleurs en Suisses n’ont pas respecté les salaires minimaux fixés par les conventions collectives de travail (CCT). Le bâtiment, les métiers liés à la sécurité, le nettoyage et le jardinage étaient les domaines les plus touchés. Dans la foulée de ce rapport, le Conseil fédéral a décidé de renforcer la lutte contre les abus liés à la libre circulation des personnes. Le 6 juillet, il a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) d’élaborer un projet de loi permettant de combler les lacunes légales concernant l'exécution des mesures d'accompagnement. Il a notamment été question d’élargir les possibilités de sanction face aux abus des contrats types de travail ou des conventions collectives ainsi que de lutter contre le phénomène des « faux indépendants ». Certaines entreprises étrangères font travailler leurs employés en Suisse sous le statut d'indépendants alors que ces personnes sont salariées. De cette manière, ces entreprises échappent aux conditions salariales minimales imposées. Lors d’une session extraordinaire sur la situation économique et sociale de la population qui a eu lieu dans le cadre de la session d’automne, le Conseil national a adopté quatre motions destinées à combattre le recours à ces indépendants fictifs. La motion Hiltpold (plr, GE) a eu pour but de charger le Conseil fédéral d'apporter des précisions sur le statut des indépendants et notamment sur les contrôles à effectuer pour déceler les faux indépendants. La motion Lustenberger (pdc, LU) a exigé que le Conseil fédéral prenne en considération le renvoi rapide des fautifs, des sanctions plus sévères l’obligation de fournir des documents attestant le statut d’indépendant. La motion Moret (plr, VD) a réclamé l’introduction d’une caution d’un montant important afin de lutter contre les faux indépendants. La motion Estermann (udc, LU) a demandé au Conseil fédéral de combattre ce problème sans dépenses supplémentaires notables. Dans le même contexte, le Conseil national a par ailleurs accepté une motion Pelli (plr, TI) visant à sanctionner le non-respect des salaires minimaux prévus par les conventions collectives de travail (CCT). Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur ces quatre interventions parlementaires en 2011.

Nach Ansicht des Bundesrates, der bürgerlichen Parteien, der Arbeitgeber in Industrie und Gewerbe und der meisten Kantone soll der Sonderschutz für Jugendliche am Arbeitsplatz auf 18 Jahre gesenkt werden. Das Schutzalter ist heute im Arbeitsgesetz für jugendliche Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer auf 19 Jahre und für Lehrlinge auf 20 Jahre festgelegt. Bis zu diesem Alter haben sie Anspruch auf längere Ruhezeiten und dürfen nicht für Nacht- und Sonntagsarbeit eingesetzt werden. Die Befürworter argumentierten, die Herabsetzung des Schutzalters auf 18 Jahre bringe mehrere Vorteile mit sich: Erstens stimme es mit der zivilrechtlichen Volljährigkeit überein und entspreche dem Schutzalter im europäischen und internationalen Recht. Ausserdem würde ein auf 18 Jahre festgelegtes Schutzalter erlauben, die Schutzmassnahmen für jugendliche Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gezielter und strenger zu gestalten, da diese Massnahmen auf einen engeren Personenkreis anwendbar wären. Schliesslich könnten junge Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer wie Erwachsene eingesetzt werden, was ihre Chancen auf dem Arbeitsmarkt erhöhe. Linke Parteien, Gewerkschaften, Jugendverbände und die Kirchen lehnten die Gesetzesänderung kategorisch ab. Sie argumentierten, die Schweiz könne wegen ihres dualen Bildungssystems, welches die praktische Ausbildung am Arbeitsplatz mit dem Besuch der Berufsschule verbindet, nicht mit anderen Ländern verglichen werden. SGB-Präsident und Nationalrat Rechsteiner(sp, SG) stellte die Vorlage in den Zusammenhang mit der angestrebten Lockerung des Sonntagarbeitsverbots im Detailhandel und drohte mit dem Referendum.

Angesichts der verfahrenen Situation beschloss der Bundesrat, die Revisionsarbeiten in eigener Regie voranzutreiben. Seiner Ansicht nach trug nämlich der im September erarbeitete Vorentwurf dem Resultat der Volksabstimmung Rechnung, indem er einerseits die Interessen der Wirtschaft nach Flexibilisierung, andererseits die Interessen der Beschäftigten nach Schutzmassnahmen ausgewogen berücksichtigte. Um das Revisionsverfahren zu beschleunigen, beschloss der Bundesrat, auf ein erneutes Vernehmlassungsverfahren und auf die Ausarbeitung einer Botschaft zu verzichten. Statt dessen verabschiedete er anfangs November einen Bericht zuhanden der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) des Nationalrats. Dieses Vorgehen drängte sich auch deshalb auf, weil die WAK zu jenem Zeitpunkt die Behandlung zweier parlamentarischer Initiativen zur Revision des Arbeitsgesetzes bereits traktandiert hatte.

Ein vom Schweizerischen Gewerkschaftsbund (SGB) bei alt Bundesrat H.-P. Tschudi und alt Bundesrichter A. Berenstein in Auftrag gegebener Bericht über den gegenwärtigen Stand des Schutzes der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer kam zum Schluss, dass die heutige Gesetzgebung veraltet, uneinheitlich und lückenhaft sei. So seien zahlreiche Bereiche der Arbeitswelt von den Bestimmungen des Arbeitsgesetzes ausgenommen, namentlich Landwirtschaft, öffentliche Verwaltungen und Hausarbeit im privaten Haushalt.

Die Autoren schlugen deshalb vor, sämtliche gesundheits- und sicherheitsrelevanten Bestimmungen in einem einzigen Erlass zusammenzuführen, die unterschiedliche Behandlung von Industrie- und anderen Betrieben aufzuheben, die Aufgaben von Suva und Arbeitsinspektorat zu entflechten und die neuen Sicherheitskontrollen durch ein Präventionsgesetz abzusichern.Zur konkreten Verbesserung des Arbeitnehmerschutzes regten die Experten insbesondere die Einführung der 40-Stunden-Woche und der Mutterschaftsversicherung an, zudem mehr Mitbestimmung am Arbeitsplatz und bessere Unfallverhütung. Nacht- und Sonntagsarbeit sollte nur geleistet werden, wo dies aus technischen oder sozialen Gründen unabdingbar ist. Zudem sollte der Schutz der Jugendlichen verstärkt werden und Teilzeit- und Temporärangestellte mehr Beachtung erhalten.