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La CER-CE suggère de classer l'initiative parlementaire relative à l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi affilié à l'initiative parlementaire 16.414, qui propose d'introduire un modèle spécial annualisé du temps de travail au lieu de renoncer à la saisie du temps de travail.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

Par 130 voix contre 52, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire relative à la saisie du temps de travail pour les employées et les employés de start-up. Les votes des groupes socialiste et vert n'ont pas suffi à contrer la proposition de la CER-CN.

Libérer les employés de start-up détenant des participations de l'obligation de saisie du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

Le Conseil fédéral se prononcera sur les projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423), après la publication des résultats de l'étude commandée par le SECO portant sur la mise en œuvre des articles 73a et 73b de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). Ces articles prévoient la possibilité de simplifier la saisie du temps de travail, voire d’y renoncer. En raison des résultats controversés de la conjointe procédure de consultation, le Conseil fédéral recommande au Parlement de statuer en même temps sur les deux projets. Il propose donc de suspendre l'examen du texte de loi proposé par la CER-CE, jusqu'à ce qu'elle ait pu se positionner sur le projet de libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail.
La CER-CE a présenté des nouvelles propositions relatives au modèle spécial d'horaire annualisé, comme par exemple la limitation du champ d'application du modèle aux supérieurs et aux spécialistes ayant un revenu supérieur à 120'000 francs ou titulaires d’un diplôme de formation supérieure; l'approbation des personnes concernées ou des représentantes et des représentants des travailleuses et des travailleurs de l'entreprise; la durée maximale effective de travail hebdomadaire de 67 heures; la répartition de la durée du travail annuel sur au minimum 40 semaines. Elle publiera un nouveau rapport et le soumettra au Conseil fédéral.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail
Arbeitszeitliberalisierung

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.


Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La CER-CE a approuvé définitivement le projet de libéralisation du temps de travail par 10 voix contre 3, sans procéder à des modifications, après la procédure de consultation. Toutefois, elle s'est réservée le droit de le compléter ultérieurement, en fonction de l'avis en la matière du Conseil fédéral.
Lors de la procédure de consultation, l'avant-projet était soumis en parallèle de celui découlant de l'initiative parlementaire 16.423. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts ont rejeté les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les ont approuvés. Le PDC les a soutenus mais proposait quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnaient en faveur d'une libéralisation mais souhaitaient des propositions de réglementations alternatives. Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont supporté uniquement cet avant-projet. Le canton de Fribourg l'a rejeté.
Le Conseil des Etats prolonge le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail
Arbeitszeitliberalisierung

Les résultats de la procédure de consultation des avants-projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423) sont contrastés. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts rejettent les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les approuvent. Le PDC les soutient mais propose quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnent en faveur d'une libéralisation mais souhaiteraient des propositions de réglementations alternatives. Le canton de Fribourg supporte uniquement l'avant-projet découlant de l'intervention déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG). Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures le rejettent. Ils préfèrent l'autre avant-projet.
La CER-CE a donc décidé de suspendre sa décision définitive quant au projet, jusqu'à ce que le SECO ait évalué la mise en œuvre de l'article 73a de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). La disposition permet de renoncer à la saisie du temps de travail à condition de l'existence d'une convention collective de travail et pour des revenus annuels dépassant 120'000 francs. L'avant-projet vise à élargir le champ d'application de cette disposition.
Le Conseil des Etats a prolongé le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

Par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la CER-CN maintient sa position de donner suite à l'initiative parlementaire pour la libération de l'obligation de saisie du temps de travail pour les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise.

Libérer les employés de start-up détenant des participations de l'obligation de saisie du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

Schon im Februar 2018 gaben Gegnerinnen und Gegner der Einführung von E-Voting bekannt, eine Volksinitiative einreichen zu wollen, mit der E-Voting verboten werden solle. Franz Grüter (svp, LU), der führende Kopf hinter dieser Idee, wollte aber zuerst auf parlamentarischer Ebene versuchen, ein Moratorium einzuführen. Weil dies allerdings nicht gelang, trieb der IT-Unternehmer seine Idee voran. Ein breit abgestütztes Komitee mit Vertretenden der Jungparteien der FDP, der SVP und der GLP, der Piratenpartei, nationalen Politikern der SP (Jean-Christophe Schwaab, VD), der GP (Balthasar Glättli, ZH) und der SVP (Claudio Zanetti, ZH; Gregor Rutz, ZH), dem Chaos Computer Club (Hernâni Marques), Sicherheitsexpertinnen und -experten sowie Rechtsanwältinnen und -anwälten verabschiedete Anfang September den definitiven Initiativtext der eidgenössischen Volksinitiative «Für eine sichere und vertrauenswürdige Demokratie (E-Voting-Moratorium)». Die Initiative will ein mindestens fünfjähriges E-Voting-Verbot, das erst fallen darf, wenn jedes Individuum seine eigene Stimmabgabe und die Ermittlung der Ergebnisse ohne besondere Sachkenntnisse überprüfen kann.
Die Bundeskanzlei schloss ihre Vorprüfung der Initiative Ende Februar 2019 ab; die Frist für die Unterschriftensammlung dauert nun bis zum 12. September 2020. An der Medienkonferenz beteuerte das bunt gemischte Komitee, dass es ihm um den Schutz der direkten Demokratie vor Manipulationen gehe. Die Sicherheit von E-Voting sei heute nicht gewährleistet und der vom Bund «blauäugig» vorangetriebene Prozess zur Einführung von «Vote électronique» müsse deshalb gestoppt werden. In den Medien wurde das Anliegen weitestgehend positiv kommentiert. Die WoZ forderte ihre Leserschaft auf, Unterschriften beizusteuern, und die NZZ erachtete die Digitalisierung der Urne als unnötig. Der Nutzen von E-Voting sei gemessen an den Risiken verschwindend klein, erklärte sie. Leise Kritik wurde jedoch an der Idee laut, dass das Moratorium erst aufgehoben werden soll, wenn Laien den technischen Prozess verstehen. Dies komme einem Technologieverbot nahe, schrieb der Tages-Anzeiger in einer Glosse und erdachte sich ähnliche kreative Moratorien: So sollen etwa erst dann wieder AKWs gebaut werden dürfen, wenn diese von maximal fünf Säuglingen gefahrenlos betrieben werden können, oder Flugzeuge erst dann Starterlaubnis erhalten, wenn alle Passagiere das physikalische Prinzip des dynamischen Auftriebs beschrieben hätten.

Eidgenössische Volksinitiative «Für eine sichere und vertrauenswürdige Demokratie (E-Voting-Moratorium)»

Das Referendum zum Geldspielgesetz hatte einige Diskussionen zur Finanzierung von Unterschriftensammlungen und Abstimmungskampagnen ausgelöst. Umstritten war insbesondere, ob es möglich sein darf, dass Akteure aus dem Ausland die Sammlung von Unterschriften und die Kampagne vor einer Abstimmung finanziell unterstützen. In der Tat wären die Interessen von Anbietern von Online-Spielen mit Sitz im Ausland vom neuen Geldspielgesetz beeinträchtigt worden, weil dieses Zugangssperren vorsah. Verschiedene Medien hatten damals berichtet, dass diese Kreise nicht nur die Unterschriftensammlung für das Referendum finanziell unterstützt, sondern auch Geld in die Abstimmungskampagne gesteckt hätten.
«Unzulässig und inakzeptabel» sei dies und würde die «Glaubwürdigkeit der politischen Institutionen» untergraben, begründete Jean-René Fournier (cvp, VS) seine parlamentarische Initiative, mit der er ein Verbot der Finanzierung von Unterschriftensammlungen für Referenden und Initiativen sowie von Abstimmungskampagnen durch ausländische Mittel forderte.
Die SPK-SR gab der Initiative mit 9 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung Folge und wollte die Aufnahme des Anliegens in eine Kommissionsinitiative prüfen, mit der mehr Transparenz in der Politikfinanzierung geschaffen werden sollte und die gleichzeitig als Gegenvorschlag für die Transparenzinitiative fungieren sollte.
Nur einen Monat später, Mitte Februar 2019, sprach sich allerdings ihre Schwesterkommission gegen die Initiative Fournier aus. Zwar teile sie die Ansicht, dass hinsichtlich Politikfinanzierung etwas getan werden müsse, es dürfe aber nicht reglementiert werden, woher die finanzielle Unterstützung konkret komme, erklärte die Kommission. Mit 14 zu 10 Stimmen empfahl die SPK-NR deshalb die parlamentarische Initiative zur Ablehnung.

Finanzierung von Unterschriftensammlungen

La CIP-CN propose, comme le Conseil fédéral, d'adopter le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Pour les cantons de Schwyz et de Fribourg, la modification apportée vise à davantage de transparence du financement de la vie politique. Le canton de Zoug précise le droit de vote suite à la révision des dispositions du Code civil (CC) relatives à la protection de l'adulte, au droit des personnes et au droit de la filiation. Le canton de Bâle-Ville souhaite l'abandon du quorum lors d'élections au Grand Conseil. Dans sa nouvelle constitution, il inscrit le droit au logement sous le titre «Garantie des droits fondamentaux» et instaure des mesures de protection du logement. Pour Bâle-Campagne, les membres du Conseil d'Etat ne pourront plus faire partie de l'Assemblée fédérale. Enfin, une nouvelle date pour le dépôt des initiatives est fixée dans la constitution d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le projet pour la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale est passé sous la loupe du Conseil national. Les parlementaires ont suivi la décision du Conseil des Etats, pour que les cantons aient de la liberté dans l'organisation de leurs circonscriptions électorales et dans l'adoption de règles électorales particulières. La proposition de la minorité de la CIP-CN, soutenue par la droite de l'échiquier politique, a été acceptée par 104 voix contre 83 et 2 abstentions.
En vote sur l'ensemble, le projet est acceptée par 106 voix contre 81 et 2 abstentions. Seuls les parlementaires des groupes socialistes, des Verts et des Vert'libéraux n'ont pas supporté le projet. Lors du vote final, le Conseil des Etats a voté pour le projet par 29 voix contre 14, alors que le Conseil national le rejetait par 103 voix contre 90 et 3 abstentions. Cette fois, moins de libéraux-radicaux et de bourgeois-démocrates se sont accordés avec la position des groupes PDC et UDC. Le peuple et les cantons ne devront donc pas statuer sur la modification de l'article 39 de la Constitution fédérale.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Kantonale Parlamentswahlen 2014

Suite à la refonte partielle de la loi sur la durée du travail (LDT), l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) est totalement révisée. Le projet prévoit un assouplissement des dispositions sur le temps de travail et de repos pour répondre à l’évolution des besoins sociaux, tout en protégeant les travailleuses et travailleurs. La procédure de consultation s'est déroulée de septembre 2017 à janvier 2018. Sur les 78 réponses obtenues, la plupart provenaient d'entreprises de transport concessionnaires, d'associations des transports publics et de syndicats du secteur. Les cantons se sont positionnés plutôt en faveur du projet, comme le PS et le CSPO. Du côté des associations faîtières, l'Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont approuvé les modifications, contrairement à l'USAM et à la Fédération suisse des avocats (FSA). Ces dernières ont pointé du doigt l'insécurité du droit générée par l’extension du champ d’application de la LDT aux travailleuses et travailleurs employés par des tiers. S'agissant des autres milieux intéressés, la révision a généralement été saluée. La version révisée entrera en vigueur le 9 décembre 2018.

Révision Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) 2018

La CIP-CN s'est penchée sur le projet pour le rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Par 14 voix contre 11, elle recommande à sa chambre de supprimer la phrase disposant que les cantons sont libres d’établir leurs circonscriptions électorales et d’adopter des règles électorales particulières. Les cantons devraient pouvoir choisir entre le système majoritaire, proportionnel ou mixte. Au contraire, une minorité est convaincue que, seule cette formulation permettrait d'assurer aux cantons la souveraineté dans ce domaine.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Kantonale Parlamentswahlen 2014

Mit der in der Presse als «Kuhhandel» bezeichneten Verknüpfung der Steuerreform und der AHV-Finanzierung wurde auch eine juristische Diskussion laut, die sich um das Thema «Einheit der Materie» drehte. Dieser Grundsatz ist ein wichtiger Bestandteil bei der Entscheidung, ob eine Volksinitiative gültig ist oder nicht. Er verlangt, dass zwei verschiedene Sachfragen nicht in ein und der gleichen Abstimmungsvorlage verknüpft werden dürfen, weil sonst die Gefahr besteht, dass Stimmbürgerinnen und Stimmbürger ihre Präferenzen nicht klar äussern können. Wenn etwa die eine Sachfrage bei einer Person auf Zustimmung, die andere aber auf Ablehnung stösst, kann eigentlich weder ein Ja noch ein Nein in die Urne gelegt werden. Ob und wann «zwischen den einzelnen Teilen einer Initiative ein sachlicher Zusammenhang besteht» (BG über die politischen Rechte, Art. 75 Abs. 2), ist freilich Interpretationssache. Die Frage, die sich Thomas Minder (parteilos, SH) stellte und gleich in eine parlamentarische Initiative verpackte, war, ob die Einheit der Materie auch für Behördenvorlagen gelten müsse, die dem Referendum unterstellt sind. In seiner schriftlichen Begründung zu seinem Vorstoss zitierte der Schaffhauser juristische Literatur, die sich darauf stützt, dass es unerheblich sei, wer Urheber einer Abstimmungsvorlage sei, dass der Grundsatz also auch für Bundesbeschlüsse zu gelten habe. Es sei nun aber an der Bundesversammlung zu entscheiden, ob sie dies auch so sehe.
Eine 6 zu 4-Mehrheit (bei 2 Enthaltungen) der SPK-SR sah das in der Tat so und gab der parlamentarischen Initiative Folge. Es sei zwar schwierig, diesen Grundsatz immer einzuhalten, die vom Parlament verabschiedeten Gesetze sollten aber den gleichen Anforderungen genügen wie Volksinitiativen, weshalb ein entsprechendes Gesetz geprüft werden solle.

Einheit der Materie

La CIP-CN propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet pour le rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale (Iv.ct. 14.316 et 14.307) de la CIP-CE, par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CIP-CN estime que l'application du système proportionnel nécessite un regroupement des petites circonscriptions ou la mise en place de règles de répartition spécifiques entre les circonscriptions, afin de respecter le principe de l’égalité en matière de droit de vote. De plus, comme des cantons ont déjà modifié leur droit électoral suite à des décisions du Tribunal fédéral, le législateur fédéral n'aurait pas à intervenir sur la question. Une minorité de la commission supporte le projet. Par 93 voix contre 90 et 2 abstentions, le Conseil national décide d'entrer en matière et charge sa commission de procéder à l'examen par article du projet de la CIP-CE.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Kantonale Parlamentswahlen 2014

Die seit einigen Jahren wachsende Euphorie um E-Voting rief zunehmend auch Skeptiker auf den Plan. Dass sich das Thema Digitalisierung nicht dem klassischen Links-Rechts-Gegensatz zuordnen lässt, zeigte sich dabei daran, dass die beiden vehementesten Kritiker im eidgenössischen Parlament von zwei Polparteien stammten: Sowohl Franz Grüter (svp, LU) als auch Balthasar Glättli (gp, ZH) taten sich immer häufiger mit warnenden Worten hervor. Sie hinterfragten dabei insbesondere die Sicherheit der Technik für die E-Voting-Systeme. Verschiedene Beispiele aus dem Ausland hätten gezeigt, dass man in solche Systeme eindringen könne und dass verschiedene Akteure sich nicht scheuten, auf Wahl- und Abstimmungsprozesse digital Einfluss zu nehmen, betonten sie. Da dies zentralisiert an einem Ort geschehe, sei das Risiko sehr gross, dass Abstimmungen umfassend manipuliert werden könnten, was in der (semi-)direkten Demokratie der Schweiz fatal wäre. Vertrauen in Wahl- und Abstimmungsresultate seien Grundlage dafür, dass auch Verliererinnen und Verlierer von demokratischen Entscheidungen diese als legitimiert akzeptierten. Bei Manipulationen würde dieses Vertrauen Schaden nehmen. Bisher hätten Stimmbürgerinnen und Stimmbürger zudem die zentralen Schritte der Abstimmungshandlung (Abstimmen an der Urne, briefliches Abstimmen) und der Ergebnisermittlung (Auszählung) nachvollziehen und überprüfen können. Diese öffentliche Überprüfbarkeit sei mit dem technisch komplexen Verfahren von E-Voting nicht mehr gegeben. Selbst wenn Quellcodes offengelegt würden, würden Personen ohne Sachkenntnis diese nicht nachvollziehen können. Mit diesen Begründungen reichten die beiden Parlamentarier jeweils eine parlamentarische Initiative ein, mit der sie den vom Bund vorangetriebenen Prozess hin zu einer Etablierung des dritten Stimmkanals mindestens bremsen wollten. Grüter forderte ein Moratorium für E-Voting (Pa.Iv. 17.471) und Glättli forderte Systeme, die eine Überprüfung der Verfahren durch die Stimmberechtigten ohne besondere Sachkenntnisse erlauben (Pa.Iv. 18.420). Beides sollte im Bundesgesetz für die politischen Rechte verankert werden.
Die SPK-NR behandelte die beiden Vorstösse gemeinsam. Mit recht knappen Mehrheiten empfahl sie, den beiden Initiativen Grüter (15 zu 10 Stimmen) bzw. Glättli (12 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen) keine Folge zu geben. Das Moratorium lehnte die Kommission ab, weil dadurch die Tests in den Kantonen beendet werden müssten und damit keine neuen Erkenntnisse für die Perfektionierung des Systems gefunden werden könnten. Die Initiative Glättli fordere zwar kein Verbot, weil ihr Anliegen aber kaum umsetzbar sei – und sogar beim brieflichen Abstimmen gefragt werden könne, ob dies von Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern überprüft werden könne –, komme es eben faktisch einem Verbot gleich.
Der Nationalrat folgte in der Herbstsession 2018 seiner Kommissionsmehrheit und lehnte – allerdings ebenfalls knapp – beide Vorstösse ab. Beide erhielten Unterstützung von 80 Ratsmitgliedern, wurden aber von 99 (Glättli) bzw. 98 (Grüter) abgelehnt. Die hohe Zahl an Enthaltungen (15 bei Glättli und 16 bei Grüter) sowie die Abweichlerinnen und Abweichler in allen Fraktionen (mit Ausnahme der BDP, die geschlossen gegen beide Initiativen stimmte) mögen ein Indiz dafür sein, dass bezüglich Nutzen und Schaden von E-Voting noch keine klaren Meinungen bestanden.
Die beiden Initianten liessen in der Folge verlauten, dass sie den E-Voting-Prozess mit einer schon früher angekündigten Volksinitiative stoppen wollen.

Moratorium für E-Voting

Pour la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423 relatives à la libéralisation du temps de travail, la CER-CE a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin d'entamer les discussions. La commission n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avants-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Les avant-projets seront soumis à consultation dès août 2018.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

La CER-CE, dans le cadre des travaux sur la libéralisation du temps de travail, a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Elle n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avant-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Ceux-ci seront soumis à consultation dès août 2018.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail
Arbeitszeitliberalisierung

Mit 6 zu 5 Stimmen empfahl die SPK-SR Mitte Mai die Motion Estermann (svp, LU) zur Ablehnung. Die Frage, ob der Bund für das Porto auf Abstimmungscouverts aufkommen müsse oder nicht, ziele auf eine Detailfrage, die in den Zuständigkeitsbereich der Kantone falle. Der Bund dürfe nur die generellen Rahmenbedingungen vorgeben, nicht aber solche Kostendetails. Zudem fänden häufig zeitgleich Abstimmungen auf den verschiedenen föderalen Stufen statt und es sei kaum möglich, speziell nur die Kosten für nationale Urnengänge zu bestimmen. Man dürfe zudem nicht von der Post verlangen, wirtschaftlich zu agieren, und ihr gleichzeitig die Versandkosten für die briefliche Stimmabgabe aufhalsen. Während die Kommissionsmehrheit das Drittel an Kantonen als Vorbild lobte, das bei der brieflichen Stimmabgabe bereits Portofreiheit eingeführt habe, monierte die Kommissionsminderheit, dass hier eine Chance verpasst werde, administrative Hürden abzubauen, um eine höhere Stimmbeteiligung zu fördern. Zudem müssten die Kosten ja nicht der Post übertragen werden, sondern der Bund könne sich anteilmässig beteiligen.
In der recht lebhaften ständerätlichen Debatte wurde betont, dass es hier nicht primär darum gehe, Massnahmen für eine höhere Stimmbeteiligung zu finden. Alle würden dies wohl eine gute Sache finden, betonte Kommissionssprecherin Pascale Bruderer Wyss (sp, AG). Es gehe vielmehr darum, sich zu fragen, ob der Bund oder die Post die Kosten tragen müssten. Bundeskanzler Walter Thurnherr betonte, dass den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern eine Reihe von alternativen Möglichkeiten für Wahl- und Stimmbeteiligung offen stünden. Die wohl bequemste sei tatsächlich jene via die Infrastruktur der Post. Aber dieser komfortable Weg verursache halt auch Kosten von 85 Rappen. Die Stimmen gegen den im Nationalrat noch überwiesenen Vorstoss schienen letztlich zu verfangen: In Anbetracht der knappen Kommissionsmehrheit versenkte der Ständerat die Motion mit 29 zu 10 Stimmen relativ deutlich.

Porto auf Abstimmungscouverts

In der Sommersession behandelte der Nationalrat die parlamentarische Initiative Buffat (svp, VD), die ein Verbot der Stimmenauszählung bei eidgenössischen Urnengängen durch Personen mit ausländischer Staatsangehörigkeit verlangte, zusammen mit einem weiteren Vorstoss des Waadtländers, der verbieten wollte, dass bei Einbürgerungsentscheiden auch Ausländerinnen und Ausländern in Einbürgerungskommissionen oder anderen zuständigen Organen mitbestimmen können. Weder seien der Verwaltung Probleme bei der Auszählung von Stimmen bekannt noch könne der Initiant selber solche Probleme deutlich machen, verteidigte der Kommissionssprecher Duri Campell (bdp, GR) die 16 zu 9 (bzw. die 14 zu 9) Mehrheit der SPK-NR. Zudem würde man mit beiden Vorschlägen in die Kompetenzen von Gemeinden und Kantonen eingreifen. Die Ratsmehrheit von 125 Stimmen sah dies wohl genau so und versenkte die Initiative. Die 68 Gegenstimmen stammten von der geschlossenen SVP-Fraktion.

Verbot der Auszählung von Stimmen bei eidgenössischen Urnengängen durch Personen mit ausländischer Staatsangehörigkeit

Ein Verbot der Stimmenauszählung bei eidgenössischen Urnengängen durch Personen mit ausländischer Staatsangehörigkeit wollte Michaël Buffat (svp, VD) mittels parlamentarischer Initiative durchsetzen. Da in einzelnen Kantonen und Gemeinden Ausländerinnen und Ausländern politische Rechte gewährt würden, dürften diese auch bei eidgenössischen Abstimmungen und Wahlen als Stimmenzählerinnen und Stimmenzähler oder in einer anderen Funktion als Mitglied eines kommunalen Wahlbüros fungieren. Dies sei aber nicht kohärent und könnte zu Unklarheiten führen, weshalb nur Stimmen auszählen dürfe, wer im Sinne von Art. 136 BV als Schweizer Bürgerin oder Bürger stimmberechtigt sei – so die Begründung des Initianten.
Die SPK-NR empfahl in ihrem Bericht von Mitte April 2018 mit 14 zu 9 Stimmen der Initiative keine Folge zu geben, wobei die Gegenstimmen allesamt von den Kommissionsmitgliedern aus der SVP-Fraktion stammten. Die Mehrheit der Kommission wies darauf hin, dass bisher keine Probleme oder Missbräuche im Bereich der Auszählung von Stimmen bekannt seien. Den Gemeinden sei zudem wohl eher gedient, wenn infolge Personalmangels auch nicht-stimmberechtigtes Personal eingesetzt werden könne. Darüber hinaus sei die Organisation der Wahlbüros eine kantonale oder gar kommunale Angelegenheit. Wer hier etwas ändern wolle, müsse also auf anderen föderalen Ebenen ansetzen; daher gebe es keinen entsprechenden Handlungsbedarf.

Verbot der Auszählung von Stimmen bei eidgenössischen Urnengängen durch Personen mit ausländischer Staatsangehörigkeit

Le Conseil fédéral n'émet aucune proposition concernant le projet de la CIP-CE relatif à l'autonomie cantonale en matière de procédure électorale. Il partage la revendication de la commission quant à la préservation de la marge de manœuvre des cantons. Toutefois, il insiste sur le rôle du Tribunal fédéral en la matière et sur le respect des exigences juridiques minimales. Selon lui, un système électoral doit respecter les principes démocratiques tout en tenant compte du contexte historique et social d'une collectivité locale.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Kantonale Parlamentswahlen 2014

Le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de la CIP-CE faisant suite aux initiatives cantonales (14.316 et 14.307) visant l'autonomie cantonale en matière de procédure électorale. Le débat sur l'entrée en matière a suscité de nombreuses discussions. Le résultat de la procédure de consultation a été à maintes reprises mobilisé pour soutenir la divergence de positions entre les cantons. La question de la garantie des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution aux articles 8 et 34 a également été soulevée. Une comparaison avec la procédure électorale du Conseil national a également été faite, pour dénoncer l'ingérence du Tribunal fédéral dans l'organisation et les procédures électorales cantonales. L'entrée en matière a été finalement décidée par 26 voix contre 14.
Le débat s'est poursuivi lors de la discussion par article. L'alinéa 1bis ajouté à l'article 39 Cst sur proposition de la majorité de la commission est approuvé par 24 voix contre 16. Au vote d'ensemble, le projet de la CIP-CE est alors adopté par 26 voix contre 15. Les représentantes et représentants des cantons de Vaud, de Neuchâtel, du Jura, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont voté selon la position de leur canton lors de la procédure de consultation, à savoir contre une modification constitutionnelle ou en faveur de la proposition de la minorité. Robert Cramer (verts, GE) et Paul Rechsteiner (ps, SG) ont statué, comme leur canton, en faveur de la proposition de la minorité. Daniel Jositsch (ps, ZH) a défendu la position du canton de Zurich en faveur de la proposition de la minorité, a contrario de Ruedi Noser (plr, ZH). Finalement, Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), Hans Stöckli (ps, BE) et Roberto Zanetti (ps, SO) n'ont pas représenté l'avis de leur canton, en votant contre le projet de la commission. Sous l'angle partisan, sept des huit parlementaires contre le projet, sont socialistes. Ces derniers ont supporté l'avis de leur parti. C'est au tour du Conseil national de se prononcer sur le projet.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Kantonale Parlamentswahlen 2014

Indem sie auf eine Studie der Uni Freiburg zum Thema Wahlbeteiligung verwies, die einen positiven Effekt „klar beweise“, forderte Yvette Estermann (svp, LU), dass das Porto auf Abstimmungscouverts vollumfänglich von der Post übernommen werde. Die in der politikwissenschaftlichen Zeitschrift „Electoral Studies“ erschienene Untersuchung zeigte auf der Basis einer Untersuchung der Partizipation bei nationalen Abstimmungen in Berner Gemeinden, dass die Stimmbeteiligung in jenen Gemeinden höher ist, in denen die Versandkosten für die briefliche Stimmabgabe von der Gemeinde getragen werden. Der Effekt des Gratis-Portos wurde auf rund 2 Prozent geschätzt. Estermann beantragte mittels Motion, dass die Post als bundeseigener Betrieb die Versandkosten von momentan 85 Rappen übernehmen muss, damit die Stimmbeteiligung erhöht werde.
In seiner ablehnenden Antwort machte der Bundesrat geltend, dass die Durchführung von Abstimmungen Sache der Kantone sei. Es gebe in der Tat Kantone (AG, AI, BS, GE, GL, OW, SG, ZG, ZH), welche die Versandkosten übernähmen. Zudem hätten in den anderen Kantonen einzelne Gemeinden beschlossen, die entsprechende Finanzierung ohne Bundesinterventionen zu regeln. Dies sei nicht nur sachlich richtig, sondern auch deshalb angezeigt, weil häufig ja nicht nur eidgenössische, sondern auch kantonale und kommunale Abstimmungen gleichzeitig stattfänden, bei denen die Versandkosten dann anteilmässig von Kantonen und Gemeinden und nicht nur vom Bund alleine getragen werden müssten. Die Regierung wolle die Kantone gerne auf die entsprechende Studie aufmerksam machen, darüber hinaus würde sie aber im Moment dem Ausbau von E-Voting den Vorzug geben. Dies sei im Hinblick auf einen Abbau von Hürden bei Abstimmungen nachhaltiger.
Die nationalrätliche Debatte zur Motion entwickelte sich zu einem eigentlichen Ping-Pong zwischen Bundeskanzler Thurnherr und verschiedenen Rednerinnen und Rednern. Während der Bundeskanzler die Position des Bundesrates mit den Argumenten verteidigte, dass Abstimmungsbeteiligung auch etwas kosten dürfe, man das Couvert auch ohne Briefmarke einfach in den Gemeindebriefkasten werfen könne und die Kosten zumutbar seien, gab den Votanten von links und rechts die fehlende Rechtsgleichheit zwischen den Kantonen, die im Vergleich zu den Millionen, die man in E-Voting investiere, relativ geringen Kosten oder die Möglichkeit einer gerechten Kostenverteilung zwischen Bund, Kantonen und Gemeinden zu denken. Dem Bundeskanzler, der davor warnte, dass irgendwann sicher auch noch verlangt werde, dass jemand das Stimmmaterial bei Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern zu Hause abhole, wurde eine „herablassende Behandlung der Motion“ (Balthasar Glättli (gp, ZH)) vorgeworfen. Dank der geschlossenen Grünen Fraktion, der praktisch geschlossenen SVP-Fraktion und einer grossen Mehrheit der SP-Fraktion wurde die Motion mit 109 Ja zu 73 Nein-Stimmen bei acht Enthaltungen schliesslich angenommen.

Porto auf Abstimmungscouverts

Marcel Dobler (plr, SG) souhaite étendre la portée de la demande faite dans le cadre de l'initiative parlementaire 16.423, de sorte que les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise soient également libérés de l'obligation de saisie du temps de travail. La plupart des start-up, pour se financer, mettent en place un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés (ESOP). Les travailleurs qui en bénéficient deviennent des co-entrepreneurs et sont considérés par le législateur comme des entrepreneurs indépendants. Comme ils jouissent aussi d'une grande autonomie de travail et qu'ils déterminent en grande partie leurs horaires, ils ne devraient pas être obligés de saisir leur temps de travail, aux yeux de l'initiant. Ce dernier estime qu'il faut leur faire confiance. La CER-CN donne suite à l'initiative par 18 voix contre 6. Son homologue ne donne cependant pas suite pour des raisons formelles. La CER-CE est d'avis que l'objectif peut être considéré dans la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423, dont elle est en charge. S'il est donné suite à l'initiative, alors les deux Commissions de l'économie et des redevances devront travailler sur le même sujet en parallèle. L'initiative est soumise à la chambre des cantons.

Libérer les employés de start-up détenant des participations de l'obligation de saisie du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung