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Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2019

Die Schlussabstimmung zur Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung fiel im Nationalrat in der Wintersession 2019 äusserst knapp aus. Nachdem die grosse Kammer bei einer ersten Abstimmung die Revision mit 98 zu 91 Stimmen bei 6 Enthaltungen abgelehnt hatte, reichte Nationalrat Marcel Dettling (svp, SZ) einen Rückkommensantrag zur erneuten Abstimmung aufgrund diverser falscher Stimmabgaben ein. Dieser Antrag wurde knapp (bei 100 zu 95 Stimmen bei 2 Enthaltungen) gutgeheissen und hatte zur Folge, dass Nationalratspräsidentin Isabelle Moret (fdp, VD) schlussendlich in der zweiten Abstimmung bei 95 zu 95 Stimmen und 7 Enthaltungen den Stichentscheid treffen musste. Sie entschied sich, den Entwurf anzunehmen und drehte somit das ursprüngliche Resultat um. Im Ständerat fiel die Schlussabstimmung am selben Tag etwas weniger spektakulär aus. Mit 27 zu 16 Stimmen bei einer Enthaltung hiess die kleine Kammer die Anpassung ebenfalls gut.

Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung bei Neukonzessionierungen von Wasserkraftanlagen (Pa.Iv 16.452)
Dossier: Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015
Dossier: Wasserkraft: Konzessionserneuerungen und Umweltmassnahmen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Etant donné que le Conseil national a maintenu plusieurs divergences sur la modernisation de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), l'objet devra retourner à la chambre des cantons. A la chambre du peuple, les voix du PS et des Verts ont rappelé l'objectif sous-jacent de la modification. Selon eux, il s'agit d'atteindre une équité de traitement entre assuré-e-s et assureurs, et non pas de renforcer la position des assureurs. Par conséquent, plusieurs mesures en faveur des assuré-e-s ont été adoptées. Elles induisent de nombreuses divergences entre les deux chambres. Premièrement, le Conseil national a adopté, par 99 voix contre 80, les quatre semaines de délai pour résilier un contrat après signature si les parties prenantes ont été mal informées. Deuxièmement, par 107 voix contre 84, le Conseil national a décidé de prolonger la couverture par l'assurance maladie complémentaire de cinq années. L'argument de la réalisation du risque en temps «t», même si le traitement est octroyé en temps «t+5», a été décisif. Troisièmement, par 105 voix contre 54, les assuré-e-s auront deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Si les assuré-e-s ont profité de la refonte de la composition du Conseil national en octobre 2019, quelques mesures en faveur des assureurs ont également été prononcées. Par exemple, la chambre du peuple a refusé, par 103 voix contre 87, la proposition de la chambre des cantons d'étendre l'obligation d'information.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Im Dezember 2019 nahm sich der Nationalrat der Pflegeinitiative und dem von der SGK-NR ausgearbeiteten indirekten Gegenvorschlag an. Das Begehren des Berufsverbandes der Pflegefachfrauen und -männer hatte laut Initiativtext «eine ausreichende, allen zugängliche Pflege von hoher Qualität», die Sicherstellung von genügend diplomierten Pflegefachpersonen und einem ihrer Ausbildung und ihren Kompetenzen entsprechenden Einsatz zum Ziel.
Die Parlamentarierinnen und Parlamentarier waren sich darüber einig, dass die aktuelle Situation problematisch sei und durch das steigende Alter der Bevölkerung der Pflegebedarf erhöht werde. So rechne man zwischen 2017 und 2035 unter anderem mit einem Anstieg von rund 200'000 auf 360'000 über 80-Jährigen, die allenfalls pflegebedürftig würden, erklärte Ruth Humbel (cvp, AG). Gemäss Philippe Nantermod (fdp, VS) würden gegenwärtig lediglich 43 Prozent des erforderlichen Personals ausgebildet und 2030 würden hierzulande 65'000 Pflegende fehlen. Um den Mangel zu beheben, würden Pflegefachpersonen aus dem Ausland rekrutiert, was nicht nur ethisch fragwürdig sei – da die Ausbildung von einem Staat bezahlt werde, der nicht von dieser Investition profitiere –, sondern auch kostspielig werden könnte, erwäge doch die WHO, eine Steuer zur Entschädigung der Ausbildungsländer einzuführen, so Greta Gysin (gp, TI). Darüber dass Handlungsbedarf bestehe, herrschte Konsens. Der Rat war sich jedoch uneinig, ob die Pflegeinitiative das richtige Mittel sei, um der Problematik zu begegnen.
Von den Unterstützerinnen und Unterstürzer der Initiative hervorgehoben wurde, dass der Beruf nicht die Anerkennung erhalte, die er verdiene. Zudem komme ihm laut Barbara Gysi (sp, SG) im Krankenkassengesetz nach wie vor der «Status eines Hilfsberufs» zu. Christian Lohr (cvp, TG), Dozent an verschiedenen Fachhochschulen für Pflegeberufe, unterstrich die Wichtigkeit der Pflegequalität, der Ausbildungsförderung und der Verbesserung der Arbeitsbedingungen. Es müsse auch etwas gegen die 46 Prozent Berufsaussteigerinnen und -aussteiger unternommen werden, zu denen sie selber auch gehöre, erklärte Manuela Weichelt-Picard (al, ZG). Die Sicherheit und das Leben der Bevölkerung stehe auf dem Spiel, so Franziska Ryser (gp, SG). Betont wurde von den Gegnerinnen und Gegnern der Initiative hingegen, dass das Regeln einzelner Berufsgruppen in der Verfassung nicht angezeigt sei und die Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen in Frage gestellt würde. Zudem sei die medizinische Grundversorgung bereits in Artikel 117a BV erwähnt, was in den Augen von Verena Herzog (svp, TG) genügte, um die Pflege zu stärken.
Der von der SGK-NR ausgearbeitete Gegenentwurf kam im Nationalrat besser an als die Volksinitiative. Jedoch gab es auch bezüglich Gegenvorschlag einige Abänderungswünsche bzw. Uneinigkeiten. Um dem Beruf Attraktivität zu verleihen, beabsichtigte eine Mehrheit der SGK-NR, den Pflegefachpersonen die selbständige Erbringung und Abrechnung einiger vom Bundesrat festgelegter Leistungen zu Lasten der OKP, die ohne ärztliche Anweisung erfolgen könne, einzuräumen. So könnten pro Jahr CHF 13 Mio. eingespart werden, erläuterte Benjamin Roduit (cvp, VS). Gegen diese Forderung sprachen sich neben dem Bundesrat auch die SVP und die FDP aus. Es bestehe die Gefahr, dass dadurch ein Präjudiz geschaffen würde und durch die grössere Zahl an Leistungserbringenden die Kosten für das Gesundheitssystem nicht abnähmen, sondern stiegen, was höhere Prämien zur Folge hätte. Eine Mehrheit der grossen Kammer liess sich allerdings nicht von diesen Worten überzeugen. Auf Anregung von Pierre-Yves Maillard (sp, VD) lehnte der Nationalrat ausserdem den Mehrheitsantrag der SGK-NR ab, dass entsprechende Leistungen Gegenstand von Vereinbarungen mit Versicherern sein müssten.
Weiter wurde bezüglich Ausbildungsförderung beschlossen, dass die Kantone den Krankenhäusern, Pflegeheimen und Spitex-Organisationen eine bestimmte Anzahl Ausbildungsplätze, die diese zur Verfügung stellen müssen, vorgeben sollen. Ebenfalls gutgeheissen wurde die Forderung, dass die Kantone dazu verpflichtet werden sollen, den angehenden Pflegefachpersonen an einer Höheren Fachschule oder Fachhochschule mit Ausbildungsbeiträgen zur Seite zu stehen. Der Bund soll die Kantone während acht Jahren für die beiden ebengenannten Punkte mit CHF 469 Mio. unterstützen. Betreffend Ausbildungsbeiträge hätten die SVP und die FDP gerne Einschränkungen auf hilfs- und unterhaltsbedürftige Personen vorgenommen. Regine Sauter (fdp, ZH) betonte, es gebe neben den Pflegestudiengängen HF oder FH auch andere Berufsbereiche, wo eine Weiterbildung anzustreben sei, dort werde allerdings auf die Eigenverantwortung der Studierenden gezählt. Damit konnte sie die Mehrheit ihrer Ratskolleginnen und -kollegen jedoch nicht überzeugen, gegen die Beiträge zu stimmen.
In der Gesamtabstimmung wurde der indirekte Gegenvorschlag mit 124 zu 68 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) angenommen. Abgesehen von der SVP und einer Mehrheit der FDP stimmten alle Parteien dem Gegenentwurf zu. Die Pflegeinitiative konnte die Mehrheit des Nationalrates indes nicht überzeugen und so empfahl er dem Volk und den Ständen das Begehren mit 107 zu 82 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) zur Ablehnung, wobei die SP, die Grünen, aber auch vereinzelt Mitglieder der FDP.Liberalen-, der GLP- sowie der Mitte-Faktionen für Annahme der Initiative plädierten.

Für eine starke Pflege (Pflegeinitiative). Volksinitiative und indirekter Gegenvorschlag (BRG 18.079 & Pa.Iv. 19.401)
Dossier: Die Pflegeinitiative und ihre Umsetzung

In der Wintersession 2019 beriet der Ständerat den indirekten Gegenvorschlag seiner SPK-SR für mehr Transparenz bei der Politikfinanzierung, der in Folge der erfolgreich zustande gekommenen Transparenz-Initiative als parlamentarische Initiative ausgearbeitet worden und sowohl in der Vernehmlassung wie auch im Bundesrat auf mehrheitliche Zustimmung gestossen war.
Andrea Caroni (fdp, AR) beantragte Nichteintreten. Er sei zwar ein «grosser Freund der Transparenz in der Politik», hier handle es sich aber um eine schlecht ausbalancierte Vorlage, die zudem eher zu «Scheintransparenz» führe. Die Forderungen seien erstens ein Eingriff in die Privatsphäre, weil sie politische Präferenzen und finanzielle Möglichkeiten von Spenderinnen und Spendern offenlegten. Zweitens würden die Regelungen mit viel Bürokratie einhergehen und könnten wohl, drittens, sehr einfach umgangen werden, da zwangsläufig grosse Lücken bestehen blieben. In Ländern, die scharfe Regeln kennen, sei das Vertrauen in die Politik nicht grösser als in der Schweiz, betonte er. Viel Geld und Demokratie stünden in einem heiklen Verhältnis, zitierte in der Folge Paul Rechsteiner (sp, SG) Gottfried Keller. Demokratische Entscheide dürfe man nicht kaufen können. Die Transparenz-Initiative verbiete zwar den Einsatz grosser Geldmittel nicht, sie verlange aber Transparenz. Wer viel investiere, der solle auch dazu stehen. Dass die Sensibilität in der Bevölkerung wachse, zeigten die Volksabstimmungen in den Kantonen Schwyz und Freiburg, wo die Forderung nach Transparenzregeln an der Urne Erfolg hatte. Das Argument, dass Regeln umgangen werden könnten, dürfe nicht gelten, weil man ansonsten überhaupt keine Regeln mehr aufstellen dürfe; man denke dabei etwa an den Strassenverkehr. Christian Levrat (sp, FR) schliesslich erörterte den in seinen Augen erfolgreichen Fall Freiburg und zitierte den aktuellen Sorgenbarometer, der einen Rückgang des politischen Vertrauens zeige. Dem könne vor allem mit vermehrter Transparenz begegnet werden. Beide SP-Vertreter forderten nicht nur Eintreten, sondern auch ein Ja zur Volksinitiative. Justizministerin Karin Keller-Sutter erörterte die Position der Regierung. Der Bundesrat habe in der ursprünglichen Botschaft für die zur Ablehnung empfohlene Initiative keinen Gegenentwurf vorgesehen, weil er Regelungen der Politikfinanzierung kritisch gegenüberstehe, da sie administrativ aufwändig und schwierig umsetzbar seien. Zudem sei der Bundesrat der Meinung, dass sich das Volk nicht kaufen lasse. Es gebe mehrere Beispiele von Abstimmungskampagnen, bei denen grosse Geldmittel eingesetzt worden seien, bei denen sich die Stimmbevölkerung aber auf die finanziell weniger gut bemittelte Seite geschlagen habe. Der jetzt durch die SPK-SR vorgelegte indirekte Gegenvorschlag habe gegenüber der Initiative Vorzüge und es sei sicherlich besser, Finanzierungsregeln auf Gesetzesstufe und nicht auf Verfassungsstufe einzuführen. Aus diesem Grund unterstütze der Bundesrat – nach wie vor mit einer gehörigen Portion Skepsis – den Gegenvorschlag, bei dem er allerdings einige Änderungswünsche anbringe.
Bevor über diese Änderungen debattiert wurde, wurde der Minderheitsantrag Caroni auf Nichteintreten mit 29 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung abgelehnt. Eine Minderheit Stöckli (sp, BE), die von Christian Levrat übernommen worden war, weil Hans Stöckli als Präsident amtete, wollte den Katalog der Offenlegungspflichten für politische Parteien erweitern. Neben den Einnahmen hätten auch Ausgaben und Vermögenslage ausgewiesen werden sollen. Dieser Antrag scheiterte aber genauso wie ein Antrag, die Obergrenze für Zuwendungen nicht bei CHF 25'000, sondern schon bei CHF 10'000 festzulegen. Angenommen wurde ein Antrag des Bundesrats, auf eine Offenlegungspflicht bei Unterschriftensammlungen zu verzichten. Die SPK-SR war hier auf die Linie des Bundesrats umgeschwenkt, weil das öffentliche Interesse an Transparenz in diesem frühen Stadium weniger gross sei, wie Daniel Fässler (cvp, AI) für die Kommission ausführte. Zu diskutieren gab die Frage nach einem Verbot von Zuwendungen aus dem Ausland. Der Bundesrat hatte beantragt, dieses Verbot zu streichen und lediglich den Passus für ein Verbot von anonymen Zuwendungen zu belassen. Die SPK-SR hatte nach längerer Diskussion mit 7 zu 5 Stimmen entschieden, dem Antrag des Bundesrats zu folgen. Eine Minderheit Bischof (svp, SZ) wollte allerdings – auch gestützt auf eine parlamentarische Initiative Fournier (cvp, VS;Pa.Iv. 18.423) – am ursprünglichen Verbot festhalten. Pirmin Bischof warnte davor, dass Wahlen und Abstimmungen in verschiedenen Ländern durch ausländische Geldgeberinnen und Geldgeber finanziert worden seien. Dies sei beim Geldspielgesetz nachweislich auch in der Schweiz der Fall gewesen. Es stehe wohl nächstens eine Abstimmung über den Kauf von Kampfflugzeugen an, wo es um Milliardenbeträge gehe, an denen auch ausländische Player ein Interesse hätten. Im Inland müsse man für Transparenz sorgen, aber die direkte Demokratie werde gegen ausländische Gelder nur durch ein Verbot geschützt. Karin Keller-Sutter entgegnete, dass nicht auszuschliessen sei, dass ausländisches Geld in Abstimmungskampagnen fliesse. Dies werde aber in der Regel bekannt und es werde darüber diskutiert. Ein Verbot sei hingegen mittels Geldkurieren sehr leicht zu umgehen. Das magistrale Votum verhallte jedoch ungehört; der Antrag der Minderheit wurde mit 25 zu 18 Stimmen gutgeheissen.
In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf mit 29 zu 13 Stimmen (2 Enthaltungen) angenommen.

Transparenz in der Politikfinanzierung (Pa. Iv. 19.400)
Dossier: Finanzierung der Politik
Dossier: Transparenzinitiative und Gegenvorschlag - Änderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte

Gleichzeitig mit der Verabschiedung der Botschaft zur Schaffung einer nationalen Menschenrechtsinstitution (NMRI) durch den Bundesrat Mitte Dezember 2019 veröffentlichte das EDA die Vernehmlassungsergebnisse zum entsprechenden Vorentwurf. Alles in allem war das Vorhaben des Bundesrates bei den stellungnehmenden Kantonen, Parteien und Organisationen auf ein sehr positives Echo gestossen: 110 der insgesamt 116 Vernehmlasserinnen und Vernehmlasser hatten die Vorlage grundsätzlich befürwortet. Dahingegen hatten ihr der Kanton Schwyz, die FDP und die SVP sowie das Centre Patronal, der schweizerische Gewerbeverband und die Unabhängigkeitspartei Schweiz ablehnend gegenübergestanden; sie hatten die Errichtung einer NMRI nicht für notwendig gehalten. Nichtsdestotrotz hatten auch viele der befürwortenden Teilnehmenden «deutlichen Anpassungsbedarf» an der Vorlage gesehen, wie der Ergebnisbericht feststellte. Rund die Hälfte der Stellungnehmenden, darunter zahlreiche Organisationen aus dem humanitären Bereich, hatten ausdrücklich gefordert, dass die Schweizer NMRI die sogenannten Pariser Prinzipien der UNO umfassend verwirklichen müsse, sodass sie von der GANHRI mit der Bestnote A akkreditiert würde, denn alles andere würde weder dem menschenrechtlichen Selbstverständnis der Schweiz noch ihrem Image auf dem internationalen Parkett gerecht. Als problematisch war hierfür vor allem die vorgesehene universitäre Trägerschaft der NMRI gesehen worden. Ein Grossteil der Teilnehmenden hatte zur Sicherstellung der Unabhängigkeit der NMRI daher angeregt, ihr eine eigene Rechtspersönlichkeit, beispielsweise als Stiftung oder Verein, zukommen zu lassen.
Der Bundesrat nahm letztere Kritik aus der Vernehmlassung in seiner Botschaft auf, indem er darin die NMRI als öffentlich-rechtliche Körperschaft ausgestaltete. Die NMRI sollte ihre Tätigkeiten im Rahmen ihres Mandats selbst bestimmen. Der Bund und die Kantone sollten mit beratender Funktion, aber ohne Stimmrecht Einsitz nehmen und die NMRI finanziell unterstützen – der Bund mit Finanzhilfe im Umfang von einer Million Franken pro Jahr, die Kantone mit der Übernahme der Kosten für die Infrastruktur der NMRI. Die ursprünglich angedachte universitäre Verankerung sollte insofern beibehalten werden, als die NMRI an einer oder mehreren Universitäten situiert werde. Als Aufgaben der NMRI nannte die Botschaft die Information und Dokumentation, Forschung, Beratung, Menschenrechtsbildung, Sensibilisierung und den internationalen Austausch zur Förderung und zum Schutz der Menschenrechte sowohl im innerstaatlichen Bereich als auch in Bezug auf die innerstaatliche Umsetzung internationaler menschenrechtlicher Verpflichtungen. Dabei werde sie aber keine Verwaltungsaufgaben und keine Ombudsfunktion wahrnehmen, auch behandle sie keine Einzelfälle und spreche keine verbindlichen Empfehlungen aus, präzisierte der Bundesrat in der entsprechenden Medienmitteilung. Damit die Ablösung des Pilotprojekts SKMR, das Ende 2020 auslaufe, nahtlos erfolgen könne, sah der Bundesrat zudem die Verlängerung der Pilotphase um weitere zwei Jahre vor.

Schaffung einer nationalen Menschenrechtsinstitution (NMRI)
Dossier: Nationale Menschenrechtsinstitution

Der Bundesrat publizierte im Dezember 2019 seine Botschaft zur Änderung des Embargogesetzes. Das Embargogesetz bildet die juristische Grundlage für die Erlassung von Zwangsmassnahmen, um Sanktionen zu implementieren. Inmitten der Krim-Krise hatte der Bundesrat 2014 entschieden, die Sanktionen der EU gegen Russland nicht zu übernehmen. Um die drohende Umgehung der EU-Sanktionen über schweizerisches Territorium zu verhindern, verbot der Bundesrat 2014 mittels der so genannten Ukraine-Verordnung sowohl die Ein- wie auch die Ausfuhr von Kriegsmaterial in die / aus der Ukraine und Russland. 2015 schloss er sodann eine gesetzliche Lücke in der Ukraine-Verordnung, indem er auch ein Einfuhrverbot für Feuerwaffen, Waffenbestandteile, Munition, Sprengmittel, pyrotechnische Gegenstände und Schiesspulver zu militärischen Zwecken erliess. Laut Neutralitätsrecht darf die Schweiz nichtmilitärische Sanktionen mittragen, wenn diese von der UNO, der EU oder anderen Staatengruppen verhängt wurden. Aus neutralitätspolitischen Gründen mussten diese Massnahmen im vorliegenden Fall jedoch nicht nur gegenüber Russland, sondern auch gegenüber der Ukraine erhoben werden. Da die EU aber keine Sanktionen gegen die Ukraine verhängt hatte, konnte der Bundesrat diese nicht mit dem Embargogesetz begründen, weil dieses keine unilateralen Zwangsmassnahmen legitimiert. Stattdessen musste sich der Bundesrat auf Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung stützen, welcher dem Bundesrat den Erlass von Verordnungen und Verfügungen erlaubt, solange diese im Interesse des Landes sind. Verordnungen, welche auf diesem Verfassungsartikel beruhen, haben eine beschränkte Gültigkeit und können nach vier Jahren einmalig verlängert werden. Die Verordnung verliert in der Folge jedoch ihre Gültigkeit, wenn der Bundesrat dem Parlament innerhalb von sechs Monaten nach der Verlängerung keinen Entwurf einer gesetzlichen Grundlage für den Verordnungsinhalt unterbreitet. Nachdem der Bundesrat die Geltungsdauer der Ukraine-Verordnung im Juni 2019 verlängert hatte, schlug er mit vorliegender Botschaft daher eine punktuelle Änderung des Embargogesetzes vor, um die getroffenen Massnahmen gesetzlich zu verankern. Einerseits würde die Änderung eine gesetzliche Grundlage für das Einfuhrverbot von Feuerwaffen, Waffenbestandteilen und Munition sowie von Sprengmitteln, pyrotechnischen Gegenständen und Schiesspulver zu militärischen Zwecken aus Russland und der Ukraine schaffen. Andererseits wäre es dem Bundesrat zukünftig möglich, Zwangsmassnahmen teilweise oder vollständig auf weitere Staaten auszuweiten, wenn es die Wahrung der Interessen des Landes erfordert. So könnten Szenarien, wie im Fall der Ukraine, fortan verhindert werden und Artikel 184 Absatz 3 müsste nicht mehr in Anspruch genommen werden. In der Vernehmlassung fand der Vorschlag grossmehrheitliche Unterstützung vonseiten der Parteien und Kantone.

Änderung des Embargogesetzes (BRG 19.085)
Dossier: Von der Schweiz ergriffene Sanktionen gegen andere Staaten
Dossier: Schweizer Reaktion auf die russischen Aggressionen in der Ukraine (ab 2014)

Als Zweitrat befasste sich in der Wintersession 2019 der Nationalrat mit dem Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung, das der Bundesrat dem Parlament als indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» unterbreitet hatte. Über die Initiative selbst wollte die Volkskammer erst nach der Verabschiedung – oder Versenkung – des Gegenvorschlags befinden. Die Mehrheit der vorberatenden SPK-NR hatte ihrem Rat nämlich Nichteintreten auf die Vorlage beantragt. Wie Kommissionssprecher Balthasar Glättli (gp, ZH) dem Ratsplenum schilderte, war diese Mehrheit durch eine Art unheilige Allianz von Initiativbefürwortern und -befürworterinnen einerseits sowie der kategorischen Gegnerschaft eines Verhüllungsverbots andererseits zustande gekommen. Während Erstere den Gegenvorschlag als nicht geeignet ansahen, das Ziel der Initiative zu erreichen, kritisierten Letztere, der Entwurf wolle – nicht anders als die Initiative – ein Problem lösen, das gar nicht existiere, und sei damit genauso unnötig. Trotz des Nichteintretensantrags hatte die Kommission bereits die Detailberatung der Vorlage durchgeführt, um den Prozess im Falle des Eintretens nicht zu verzögern, und den Entwurf um einige Elemente zur Stärkung der Gleichstellung der Geschlechter ergänzt.
Die Eintretensdebatte im Nationalrat wurde von beiden Lagern entsprechend hitzig geführt und förderte manch erstaunliche Argumentationslinie zutage. So warf SVP-Vertreter Andreas Glarner (svp, AG) dem Bundesrat vor, «noch nie in der Geschichte der Eidgenossenschaft» habe es «einen derart untauglichen und unwürdigen Gegenvorschlag zu einer Volksinitiative» gegeben. Gleichzeitig bekräftigten andere Voten derselben Fraktion nicht nur deren Ablehnung des Gegenvorschlags, sondern auch die Absicht, mit der Initiative die gesellschaftliche Stellung der Frauen zu verbessern. Demgegenüber hielten die Grünen in ihrer Ablehnung eines jeglichen Verhüllungsverbots die liberale Staatsordnung der Schweiz hoch und mussten sich von der SP prompt dafür schelten lassen, mit der Ablehnung des Gegenvorschlags eine «riesige Chance [zu] verpassen» (Beat Jans; sp, BS), der von Links-Grün schon so lange angestrebten Gleichstellung in der Gesellschaft näher zu kommen, wie Cédric Wermuth (sp, AG) bemerkte. Den Fraktionen der FDP und der GLP hingegen war der Gegenvorschlag offenbar liberal genug, weshalb sie ihn – wie auch die Mitte-Fraktion – mehrheitlich unterstützen wollten. Mit 94 zu 90 Stimmen bei 5 Enthaltungen fiel der Entscheid des Nationalrats schliesslich knapp für Eintreten.
In der Detailberatung folgte die grosse Kammer dann durchwegs den Anträgen ihrer Kommissionmehrheit und verlieh damit dem Gleichstellungsaspekt der Verhüllungsfrage im Gegenvorschlag mehr Gewicht. So sollen dem Bund im Gleichstellungsgesetz erstens Förderprogramme zur Verbesserung der Gleichstellung zwischen Frau und Mann in der Gesellschaft ermöglicht werden. Zweitens sollen finanzielle Beiträge des Bundes für die Integration gemäss dem Ausländer- und Integrationsgesetz zukünftig ausdrücklich auch insbesondere der Frauenförderung zugutekommen. Drittens soll die Verbesserung der Situation der Frauen in den Zielkatalog des Bundesgesetzes über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe aufgenommen werden. Alle drei Änderungen stiessen bei der Ratsmehrheit, nicht aber bei der geschlossenen SVP- sowie der Mehrheit der FDP-Fraktion, auf Zustimmung. Den so neu verstärkt auf Gleichstellung ausgerichteten Gegenvorschlag nahm die grosse Kammer letztlich mit 105 zu 82 Stimmen bei 7 Enthaltungen an. Zudem verlängerte sie die Frist für die Behandlung der Volksinitiative bis im März 2021 und billigte, dass ihre SPK von der 2016 eingereichten Petition «Für ein Gesichtsverhüllungsverbot» (16.2012) Kenntnis genommen hatte.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Dossier: Nationales Burkaverbot

Der frisch gewählte Ständerat durfte am ersten Tag der neuen Legislatur 2019 als Zweitrat über die parlamentarische Initiative Rösti (svp, BE) und den dazugehörigen Entwurf zur Präzisierung der Regelungen für Umweltverträglichkeitsprüfungen befinden. Eine Kommissionsmehrheit unter Martin Schmid (fdp, GR) und Bundesrätin Simonetta Sommaruga wollten den Ständerat davon überzeugen, auf die Beratungen einzutreten. Der Bündner Freisinnige argumentierte, dass derzeit Rechtsunsicherheit darüber bestehe, was als Referenzgrösse für zu leistende Kompensationsmassnahmen zugunsten der Umwelt herangezogen werden solle. Das vorliegende Geschäft könne diese Unsicherheit beseitigen und somit die Wasserkraft gemäss Energiestrategie 2050 stärken. Gegen Eintreten auf die Vorlage argumentierte Minderheitssprecher Roberto Zanetti (sp, SO), da er die Vorlage als unnötig erachte und sie, «wenn nicht ökologischen Schaden verursach[e], so doch ökologischen Nutzen verhinder[e]», wie er im Rat erklärte. Zanetti betonte, dass das Produktionsvolumen mit den derzeitigen Regelungen nicht verringert werden würde, da es sich um Ersatzmassnahmen handle wie beispielsweise um Verbesserungen der Uferstruktur, Neuanlagen von Büschen und Hecken, Magerwiesen oder Überschwemmungsflächen. Auch seine mahnenden Worte, er würde es «sehr fatal finden, wenn ausgerechnet diese Ökologie-Legislatur durch das allererste Geschäft mit dem Verlassen des ökologischen Tugendpfades eröffnet würde», konnten im Ständerat keine Mehrheit überzeugen. So trat die kleine Kammer mit 30 zu 12 Stimmen auf das Geschäft ein.
In der Detailberatung standen sich wiederum die Kommissionsmehrheit unter Schmid, eine Kommissionsminderheit Zanetti und zusätzlich noch der Bundesrat gegenüber. Während die Kommissionsmehrheit verlangte, die Basis für die Kompensationsmassnahmen bei bestehenden Anlagen einzig mit dem Ist-Zustand zu definieren, ohne dabei zusätzliche Massnahmen zugunsten der Umwelt vorzusehen, verlangte der Antrag von Zanetti, dass die Behörden unter Achtung der Verhältnismässigkeit Massnahmen für die ökologische Aufwertung anordnen müssten. Diesen Minderheitsantrag zog Zanetti allerdings während der Debatte zugunsten des bundesrätlichen Vorschlags zurück. Jener sah vor, dass solche Massnahmen zugunsten von Natur und Landschaft angeordnet werden könnten, aber nicht müssten. Simonetta Sommaruga argumentierte, dass somit Rechtssicherheit geschaffen und die divergierenden Interessen der Wassernutzung und des Naturschutzes gegeneinander abgewogen werden könnten, ohne dass dabei das «Pendel zu einseitig aufseiten der Wasserwirtschaft» ausschlage. Sie betonte zudem, dass durch diesen sehr moderaten Zusatz im Gesetz die Energiestrategie 2050 und der damit vorgesehene Zubau der Wasserkraft nicht verhindert würden.
Die Bundesrätin und die linke Minderheit konnten jedoch keine Mehrheit des Stöcklis überzeugen. Die kleine Kammer folgte mit 29 zu 12 Stimmen bei einer Enthaltung der Kommissionsmehrheit und somit auch dem Entscheid des Nationalrates und nahm den Entwurf an.

Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung bei Neukonzessionierungen von Wasserkraftanlagen (Pa.Iv 16.452)
Dossier: Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015
Dossier: Wasserkraft: Konzessionserneuerungen und Umweltmassnahmen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2019 der Ausarbeitung einer Vorlage zur parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) eine zweijährige Fristverlängerung gewährt hatte, schickte die RK-SR Ende November 2019 den Vorentwurf zur Stärkung der Rahmenbedingungen eines wirksamen und liberalen Schweizer Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens in die Vernehmlassung. Um die weltweite Bedeutung und die günstigen Bedingungen des Schweizer Stiftungsrechts aufrechterhalten zu können, bedürfe es vereinzelter Korrekturen, die mit den acht vorgeschlagenen Massnahmen der parlamentarischen Initiative angegangen werden könnten und daher auch in dieser Form in die Kommissionsvorlage aufgenommen worden seien, so der entsprechende Kommissionsbericht. Die Massnahmen orientierten sich an realen Bedürfnissen und seien sowohl angemessen als auch verwertbar und setzten sich u.a. mit der Aufsicht und der Haftung von Stiftungsratsmitgliedern auseinander, ohne dabei eine Einschränkung der bewährten Rechtsgrundlagen zu provozieren oder mit internationalen Verpflichtungen sowie europäischem Recht zu kollidieren.
Das zentrale Element der Vorlage stellen die vorgeschlagenen Steueranreize dar, wobei die Kommission in ihrem Vorentwurf mehrere Varianten in Betracht zog, mit denen die steuerliche Bevorzugung von Zuwendungen aus Nachlässen und die Spendenvorträge auf spätere Veranlagungsperioden ermöglicht werden sollen. Die Hauptvariante ermöglicht einen Spendenabzug für die zwei folgenden Steuerperioden, während die Variante 1 keine zeitliche Begrenzung vorsieht. Die Variante 2 sieht weder für einmalig erhöhte Abzüge noch für einen Spendenvortrag Regularien vor. Diese Erneuerungen hätten zwar naturgemäss sowohl für den Bund als auch für die Kantone Mindereinnahmen zur Folge, die Kommission ging aber davon aus, dass die positiven gesellschaftlichen Effekte, die aus den Zuwendungen für gemeinnützige Zwecke entstehen, diese Mindereinnahmen weit überkompensieren würden. Die Vernehmlassung dauerte bis zum 13. März 2020.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

Der Bundesrat veröffentlichte im November 2019 die Botschaft zur Änderung des ETH-Gesetzes. Ursprünglich war diese Vorlage als Totalrevision angekündigt worden. Nach vertieften Analysen durch das WBF und den ETH-Rat war jedoch festgestellt worden, dass der aktuelle Revisionsbedarf keiner Totalrevision entsprach. Die Anpassungen und Neuregelungen betrafen insbesondere die Umsetzung von Empfehlungen der EFK bezüglich der generellen Aufsichtskompetenzen des ETH-Rates und von zwei Corporate-Governance-Leitsätzen (Einschränkung des Stimmrechts und Ausstand für institutionelle Mitglieder des ETH-Rates). Weitere Anpassungen waren diverse personalpolitische Änderungen und die Schaffung gesetzlicher Grundlagen für den Verkauf von zum Eigengebrauch erzeugter oder gekaufter überschüssiger Energie, für Disziplinarmassnahmen sowie für Sicherheitsdienste und Videoüberwachung.
Die mit dieser Vorlage vorgeschlagenen Änderungen wurden vom 21. November 2018 bis zum 8. März 2019 in eine Vernehmlassung geschickt. 23 Kantone sowie vier politische Parteien, drei Dachverbände der Wirtschaft, fünf bildungs- und wissenschaftspolitische Organisationen sowie sechs nicht angeschriebene Organisationen haben insgesamt 41 Stellungnahmen eingereicht. Die Ergebnisse der Vernehmlassung zeigten, dass eine grosse Mehrheit der Teilnehmenden die generelle Stossrichtung des Gesetzesentwurfs begrüsste und damit einverstanden war. Einige Punkte wurden aber kontrovers diskutiert; entsprechend wurden vom Bundesrat im Anschluss an die Vernehmlassung Präzisierungen an der Gesetzesvorlage und den Erläuterungen vorgenommen.
Eine der aufgrund der Vernehmlassung vorgenommenen Änderungen betraf die Verlängerung der befristeten Arbeitsverträge mit Assistenzprofessorinnen und Assistenzprofessoren. Hier wurde neu vorgeschlagen, dass die ersten vier Anstellungsjahre fest vorgegeben seien und nur die Verlängerung um höchstens weitere vier Jahre flexibel ausgestaltet werden könne.
Ein weiterer Kritikpunkt betraf die Präzisierung der Aufsichtsfunktion des ETH-Rates und den Ausschluss der Beschwerdemöglichkeit gegen aufsichtsrechtliche Massnahmen des ETH-Rats. Grundsätzlich wurde nach der Vernehmlassung an den Bestimmungen festgehalten, da damit verbindliche Empfehlungen der EFK umgesetzt würden. Die Präzisierung der Aufsichtsaufgaben und der Ausschluss der Beschwerdemöglichkeit würden zudem beim ETH-Rat wie auch bei den Institutionen für mehr Rechtssicherheit sorgen, so der Bundesrat. Die Aufsichtskompetenz des ETH-Rates bestehe bereits im geltenden Gesetz. Sie müsse gemäss herrschender Lehre auch ein Weisungsrecht beinhalten. Insofern soll die bereits nach dem geltenden Recht bestehende Einschränkung der Autonomie der Institutionen des ETH-Bereichs mit der vorgeschlagenen Anpassung nicht ausgeweitet werden. Um den in der Vernehmlassung geäusserten Bedenken Rechnung zu tragen, wurde jedoch vorgeschlagen, ein zweistufiges System einzuführen: Damit der ETH-Rat als Ultima Ratio auch Massnahmen ergreifen könne, bedürfe es der vorgängigen Feststellung einer Rechtsverletzung.

Botschaft zur Änderung des ETH-Gesetzes (BRG 19.065)

Der Bundesrat überwies im September 2019 den Entwurf des Bundesgesetzes über die Eidgenössische Hochschule für Berufsbildung (EHB) und die dazugehörige Botschaft an das Parlament. Mit dem neuen Gesetz soll – gemäss der Corporate-Governance-Politik des Bundes – für das EHB eine eigene Gesetzesgrundlage geschaffen werden. Bisher war das EHB in einigen Artikeln des BBG und in einer Verordnung geregelt worden. Nach den Vorgaben des Legalitätsprinzips der Bundesverfassung sind für verselbstständigte Einheiten des Bundes eine Reihe von Bestimmungen zwingend in einem Gesetz zu verankern. Es sind dies insbesondere die Grundzüge von Organisation und Verfahren, die Aufgaben, die rechtlichen Grundlagen für allfällige Eingriffe in Grundrechtspositionen (Zulassungsvoraussetzungen, Disziplinarmassnahmen etc.), die Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen, die Grundlagen zur Gebührenerhebung, mögliche Ausnahmen von der subjektiven Steuerpflicht sowie die Rechte und Pflichten des Personals. Die Aufgaben des EHB und die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen in diesem Bereich ändern sich mit dem neuen Gesetz nicht. In Bezug auf die Einordnung in der Hochschullandschaft soll das EHB mit Zustimmung der Schweizerischen Hochschulkonferenz die Akkreditierung als pädagogische Hochschule anstreben. Das spezifische Profil des EHB – der Fokus auf die Berufsbildung und die damit verbundene Ausrichtung auf die Arbeitswelt – solle beibehalten werden. Zudem soll mit dem neuen Gesetz der Name des EHB geändert werden: von Eidgenössisches Hochschulinstitut für Berufsbildung zu Eidgenössische Hochschule für Berufsbildung.

Die Vernehmlassung dauerte vom 18. Dezember 2018 bis zum 29. März 2019. Den in der Vernehmlassung geäusserten Anliegen habe man in wesentlichen Punkten Rechnung getragen, betonte der Bundesrat. Im Gesetzesentwurf wurde aufgrund der Rückmeldungen unter anderem präzisiert, dass das EHB die Bedürfnisse der Sprachregionen und der Kantone berücksichtigt und ihr Bildungsangebot mit demjenigen kantonaler pädagogischer Hochschulen koordiniert.

Neues EHB-Gesetz

Ende November 2019 nahm der Bundesrat Stellung zum Bericht der SGK-NR bezüglich des indirekten Gegenvorschlages zur Pflegeinitiative. Er erklärte, er sei prinzipiell damit einverstanden, die Pflegeausbildung zu stärken. So sollten Lehrbetriebe zur verstärkten Ausbildung von Pflegefachpersonen verpflichtet und dabei vom Bund und den Kantonen unterstützt werden. Die Regierung stimmte der SGK-NR zu, dass Pflegende in Ausbildung an einer Höheren Fachschule oder einer Fachhochschule mittels Ausbildungsbeiträgen durch die Kantone finanziell unterstützt werden könnten, wollte aber von einer diesbezüglichen Verpflichtung absehen und stattdessen auf Freiwilligkeit seitens der Kantone setzen. Würden sich diese zu Ausbildungsbeiträgen entschliessen, wäre der Bund jedoch bereit, sich an den Kosten zu beteiligen. Dadurch erhoffte sich der Bundesrat unter anderem, mehr Menschen für die Ausbildung in der Diplompflege motivieren zu können. Betreffend der Anschubfinanzierung sprach sich der Bundesrat für CHF 369 Mio. aus, was CHF 100 Mio. weniger entspricht als der Gegenvorschlag einplante. Darüber hinaus sollen weitere Massnahmen ergriffen werden, um die Zahl der Ausbildungsabschlüsse an Höheren Fachschulen und Fachhochschulen im Bereich der Pflege von 2'700 auf 4'300 pro Jahr zu steigern. Eine ablehnende Haltung nahm die Regierung gegenüber der Forderung ein, dass Pflegefachpersonen ihre Leistungen direkt mit den Krankenkassen abrechnen können sollen. Dies hätte unerwünschte Mehrkosten für die OKP zur Folge, was dem Ziel des Bundesrates, die Gesundheitskosten zu drosseln, zuwiderlaufe. Das EDI habe ferner eine Änderung der KLV verabschiedet, um die Selbständigkeit der Pflegefachfrauen und -männer zu stärken. Mit dieser Anpassung erfahre die Pflege eine Aufwertung und gleichzeitig werde eine Anforderung der Initiative erfüllt, denn künftig könnte somit für gewisse Leistungen der Pflegebedarf selbständig durch Pflegefachkräfte ermittelt und durchgeführt werden, ohne dass auf eine ärztliche Beurteilung zurückgegriffen werden müsste.

Für eine starke Pflege (Pflegeinitiative). Volksinitiative und indirekter Gegenvorschlag (BRG 18.079 & Pa.Iv. 19.401)
Dossier: Die Pflegeinitiative und ihre Umsetzung

Am 20. November 2019 beantragte der Bundesrat dem Parlament die Totalrevision des Gesetzes über die internationale Zusammenarbeit und Mobilität in der Bildung. Der Bundesrat erläuterte, dass die Förderpolitik des Bundes im Bereich der internationalen Zusammenarbeit in der Bildung autonomer und schneller auf ein sich rasch veränderndes Umfeld reagieren können soll. Die bestehenden Förderinstrumente sollen daher flexibler ausgestaltet werden, ohne dass dabei neue Fördertatbestände geschaffen werden. Mit dem totalrevidierten Gesetz soll die Assoziierung an EU-Bildungsprogramme mit der Umsetzung eigener Schweizer Förderprogramme rechtlich gleichgestellt werden, so der Bundesrat in seiner Botschaft. Zudem soll die Bestimmung zur Ausrichtung von Individualstipendien für die Ausbildung an europäischen Institutionen angepasst werden. Stipendien sollen neu nicht nur für die Ausbildung an europäischen, sondern auch an anderen ausgewählten Institutionen im Ausland vergeben werden können, falls dies für die Exzellenzförderung zielführend ist. Auch soll der Bereich der internationalen Zusammenarbeit in der Berufsbildung im Sinne einer einheitlichen Förderpolitik aufgeführt werden.
Das weitere Vorgehen in der europäischen Bildungszusammenarbeit wird mit dem Gesetz nicht vorweggenommen; der Bundesrat wird dem Parlament die Assoziierung an EU-Bildungsprogramme und deren Finanzierung gegebenenfalls im Rahmen von separaten Vorlagen vorschlagen. Das Gesetz soll zudem nur die Grundzüge der Fördermöglichkeiten des Bundes enthalten; die Umsetzung soll vom Bundesrat wie bisher in der entsprechenden Verordnung geregelt werden, die nach der Revision des Gesetzes ebenfalls geändert werden solle.
Die bisherigen Bestimmungen bezüglich der Mandatierung einer nationalen Agentur zur Umsetzung der Förderung sollen mit der Gesetzesrevision an den bildungspolitischen Kontext angepasst werden. Ebenso soll die bislang bestehende Verknüpfung der nationalen Agentur mit der Teilnahme an den EU-Programmen aufgelöst werden. Die nationale Agentur soll mittels einer Leistungsvereinbarung mit Umsetzungsaufgaben beauftragt werden können, die bei einer Assoziierung an ein internationales Programm oder bei einem vom Bund initiierten Schweizer Programm entstehen würden.
In der Vernehmlassung, die vom 13. Februar bis zum 24. Mai 2019 durchgeführt worden war, hatte die neue Gesetzesgrundlage breite Zustimmung gefunden. Intensiv diskutiert worden war insbesondere das Verhältnis zur EU und ihren Bildungsprogrammen (z.B. Erasmus). Während sich einige Organisationen aus dem Bildungsbereich sowie mehrere Kantone und Parteien für eine Assoziierung an die nächste Programmgeneration der EU-Bildungsprogramme ausgesprochen hatten, hatten andere Vernehmlassungsteilnehmer und -teilnehmerinnen betont, dass die Zusammenarbeit mit dem europäischen Raum zugunsten von aussereuropäischen Kooperationen zu beschränken sei.
Eine Anpassung der Gesetzesvorlage nach der Vernehmlassung erachtete der Bundesrat nicht als nötig.

Internationale Zusammenarbeit und Mobilität in der Bildung (BRG 19.072)
Dossier: Erasmus und Horizon

Mitte März 2019 endete die Vernehmlassung zur Teilrevision der Stilllegungs- und Entsorgungsverordnung (SEFV). Im Kern beinhaltete die Revision fünf Anpassungen: Erstens sollte der von der Strombranche stark kritisierte pauschale Sicherheitszuschlag wieder gestrichen werden, da mit der neuen Berechnungsmethode der Kostenstudie 2016 solche kalkulatorischen Unsicherheiten bereits einberechnet werden. Zweitens sollte auch der Rückforderungsprozess zum Herauslösen von Fondsmitteln konkretisiert und erleichtert werden. Dies waren die zwei Punkte in der Revision, die gemäss dem Vernehmlassungsbericht vom November 2019 sowohl von der Strombranche als auch von einer Mehrheit der Kantone begrüsst wurden. Starke Kritik seitens der Kernkraftbranche und beispielsweise des Kantons Zürich gab es hingegen für die weiteren Anpassungen. So sollten drittens die Anlageparameter auf die einbezahlten Mittel gesenkt werden und viertens eine Anpassung der personellen Zusammensetzung der Betreibergesellschaften in den Organen des STENFO vorgenommen werden. Mit letzterer Änderung sollten die unabhängigen Mitglieder des Rats gestärkt werden. Diese «Good-Governance-Strategie», wie sie die Befürwortenden bezeichneten, missfiel den Kernkraftwerkbetreibern, da sie die Kosten für die Stilllegung und Entsorgung der AKW zu tragen hätten und die nötige Fachkompetenz für die Verwaltung der Fonds mitbringen würden, so der Verband Swissnuclear. Der fünfte Punkt des Entwurfs beinhaltete Anpassungen beim Rückerstattungsprozess. So sollten im Falle einer Überdeckung der Soll-Fondsbeiträge die überschüssigen Beträge erst zum Zeitpunkt der Schlussabrechnung zurückbezahlt werden können.
Mit der Revision wolle der Bundesrat erreichen, dass für die Stilllegung und Entsorgung der AKW genügend finanzielle Mittel in den beiden Fondstöpfen liegen und nicht der Fiskus am Ende in die Bresche springen müsse, so die NZZ.

nationalen Stilllegungs- und Entsorgungsfonds aufstocken

Die 2013 von der grünliberalen Fraktion eingereichte parlamentarische Initiative «Ehe für alle» beschäftigte in den Folgejahren verschiedenste Gruppierungen weit über das Parlament hinaus. Mit besonderer Spannung wurde auch die Positionierung der Schweizer Kirchen erwartet. Entgegen der weitläufigen Erfahrung sorgte für einmal aber nicht die römisch-katholische Kirche, sondern die evangelisch-reformierte für grosses Aufsehen, wie viele Medien berichteten.
Im Rahmen der im März 2019 eröffneten Vernehmlassung gingen Stellungnahmen verschiedener religiös-kirchlicher Organisationen ein, die sich unterschiedlich zu besagtem Sachverhalt äusserten. So zeigten sich beispielsweise die christkatholische Kirche, der Schweizerische Katholische Frauenbund oder die Evangelischen Frauen Schweiz deutlich positiv gegenüber der Kernvorlage. Der Schweizerische Israelitische Gemeindebund verkündete, er könne die Gesetzesänderung zwar nicht kommentieren, akzeptiere diese aber als einen Ausdruck der Tatsache, dass persönliche Freiheit und individuelle Autonomie in einem weltlichen Wertesystem einen anderen Stellenwert einnähmen als in einem religiös-ethisch orientierten. Die evangelisch-methodistische Kirche hatte zwar keine Stellungnahme eingereicht, in den Medien wurde aber spekuliert, dass der Schweizer Ableger vor einer Zerreissprobe stehe, da die internationale Vereinigte Methodistenkirche die Ehe für alle deutlich ablehne. Die Schweizer Bischofskonferenz empfahl offiziell zwar kein Nein – kümmere sich die sakramentale Eheschliessung in den Augen der katholischen Kirche doch in erster Linie um die Verbindung von Mann und Frau vor Gott, und nicht um die zivile Ehe –, äusserte aber in ihrer Eingabe bei der RK-NR grosse Bedenken gegenüber dem Vorhaben. Lediglich der Schweizerische Evangelische Kirchenbund (SEK) konnte sich in dieser Frage nicht einig werden und musste eine Fristverlängerung über den 21. Juni 2019 hinaus beantragen, was ihm von der RK-NR auch gewährt wurde. Die offizielle Antwort fiel dennoch sehr ernüchternd aus: Viele seiner Mitgliedkirchen träten zwar für eine weitgehende oder gar vollständige Gleichbehandlung von hetero- und homosexuellen Paaren auf rechtlicher und kirchlicher Ebene ein, da sich aber einige dieser Mitglieder noch im Klärungsprozess befänden, werde der Urteilsbildungsprozess in der Abgeordnetenversammlung noch einige Zeit in Anspruch nehmen.
Gerade diese Spaltung der reformierten Kirche wurde in vielen Medien als die eigentliche Überraschung gehandelt und vielseitig diskutiert. Man war sich im Grundsatz einig, dass die reformierte Kirche allgemein als progressiver einzustufen sei als die katholische Kirche und sich daher bei gesellschaftlichem Wandel auch wesentlich schneller einbringe als der Vatikan, zumal das reformierte Verständnis der Trauung seit dem 19. Jahrhundert eine Bestätigung dessen sei, was der Staat vollziehe. Wie sich herausstellte, handelte es sich bei den innerkirchlichen Gräben weitestgehend um regionale Gräben, zum einen zwischen Stadt und Land und zum anderen zwischen der Deutschschweiz und der lateinischen Schweiz. Während man in den Städten und in der Deutschschweiz die Ehe eher als eine Gemeinschaft zweier Menschen betrachte, werde diese in den anderen Regionen eher als eine Verbindung von Mann und Frau und als eine von Gott eingesetzte Institution verstanden. Diese Ansicht kam besonders deutlich in einer von 200 Pfarrern unterzeichneten Erklärung zum Vorschein, in der gemäss dem Tages-Anzeiger vermerkt war, dass die Öffnung der Ehe für homosexuelle Menschen nichts anderes als ein «Segen ohne Segenszusage Gottes» sei und einem «Missbrauch» von Gottes Namen gleichkomme.
Das über Monate andauernde Hickhack fand schliesslich am 4. November 2019 ein Ende: Die Delegierten des SEK stellten sich an der Abgeordnetenversammlung mit 49 zu 11 Stimmen hinter die Vorlage. Sie empfahlen ihren Mitgliedkirchen die Ehe für alle, wie auch den damit einhergehenden allfälligen neuen zivilrechtlichen Ehebegriff für die kirchliche Trauung vorauszusetzen. Zugleich empfahlen die Delegierten, dass bei der kirchlichen Trauung auch in Zukunft die Gewissensfreiheit der Pfarrerinnen und Pfarrer gewahrt bleiben solle – wohl auch, um den Haussegen weitestgehend vor der Schieflage zu bewahren. Den Lohn dieser Arbeit sprachen die Medien im Wesentlichen dem SEK-Präsidenten Gottfried Locher zu. Er habe die Öffnung der Ehe stets mit guten Argumenten begründet und auch deutlich gemacht, dass die Ehe nicht zu den Grundfragen des Glaubens – im Sinne des Sakraments – gehöre und der gesellschaftliche Konsens ebenso wichtig sei, wie die biblischen Grundlagen, auch wenn einige Bibeltreue das anders sähen.

Ehe für alle - Kirchenposition

In der im Februar 2019 zu Ende gegangenen Vernehmlassung kam die Einführung einer generellen Erlaubnisnorm zur systematischen Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden grundsätzlich gut an. Begrüsst wurde die Vereinfachung des Verfahrens zur systematischen Verwendung der AHV-Nummer einerseits in Bezug auf die Effizienz der Verwaltungsabläufe sowie andererseits im Hinblick auf die Weiterentwicklung der E-Government-Strategie. Einwände äusserten jedoch viele Teilnehmende zum Datenschutz. Während die SP, die Grünen, die Piratenpartei, Arbeitnehmer- und Arbeitgeberverbände, Privatim, das Centre Patronal und der Hauseigentümerverband Defizite beim Persönlichkeitsschutz befürchteten, waren neun Kantonen und der Konferenz der kantonalen Ausgleichskassen die diesbezüglichen Vorgaben im Gesetz zu detailliert, sodass ihrer Meinung nach die zusätzlichen administrativen Aufgaben die Vereinfachung zunichtemachen könnten. Mehrere Teilnehmende forderten den Bundesrat in diesem Zusammenhang auf, die Erkenntnisse aus dem Postulat 17.3968 für ein Sicherheitskonzept für Personenidentifikatoren in das Gesetzgebungsvorhaben einfliessen zu lassen. Auf Ablehnung bei der grossen Mehrheit der Teilnehmenden stiess hingegen die vorgesehene Verschärfung der Strafbestimmungen; diese sei unverhältnismässig und schaffe Rechtsunsicherheit für die Behörden, kritisierten insbesondere die Kantone.
So war dies denn auch der einzige Punkt, wo der Bundesrat seinen Entwurf nach der Vernehmlassung inhaltlich noch anpasste, indem er auf die Verschärfung der Strafbestimmungen verzichtete. Ende Oktober 2019 verabschiedete er die Botschaft zuhanden des Parlaments.

Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden (BRG 19.057)
Dossier: Systematische Verwendung der AHV-Nummer durch Behörden

Nachdem der Bundesrat seine Botschaft zur Volksinitiative «Für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenz-Initiative)» vorgelegt und das Begehren zur Ablehnung empfohlen hatte, beschloss die SPK-SR mit 8 zu 3 Stimmen (2 Enthaltungen), Abklärungen für einen möglichen Gegenentwurf zu treffen. Es bestehe Handlungsbedarf, aber Regelungen für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung sollten nicht Gegenstand der Verfassung sein. Mit einer Kommissionsinitiative sollte deshalb ein indirekter Gegenentwurf zur Volksinitiative geschaffen werden. Weil dieser Idee noch im Februar 2019 auch von der SPK-NR, wenn auch denkbar knapp mit 12 zu 11 Stimmen und einer Enthaltung, Folge gegeben worden war, machte sich die ständerätliche SPK an die Ausarbeitung einer Vorlage.
Der bereits im März präsentierte Vorschlag für eine Ergänzung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte sah Regelungen zur Offenlegung der Finanzierung politischer Akteure vor. Konkret sollten alle im Parlament vertretenen Parteien jährlich ihre Einnahmen sowie Spenden über CHF 25'000 offenlegen müssen. Natürliche und juristische Personen, die vor Wahlen oder Abstimmungen mehr als CHF 250'000 für Kampagnen und/oder Unterschriftensammlungen aufwenden, müssten deren Finanzierung offenlegen. Verboten werden sollten anonyme Spenden sowie Zuwendungen aus dem Ausland, womit die Kommission das Anliegen einer parlamentarischen Initiative Fournier (cvp, VS) aufnahm.
In der Vernehmlassung, die zwischen Mai und August 2019 durchgeführt wurde, stiess der Vorschlag auf unterschiedliches Wohlwollen. 14 Kantone (AG, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NE, NW, OW, SO, TG, VD, VS) sowie fünf Parteien (BDP, EVP, GP, GLP, SP) begrüssten den Vorschlag. Auch der Trägerverein der Transparenzinitiative befürwortete grundsätzlich die Stossrichtung, brachte jedoch Verbesserungsbedarf an. Abgelehnt wurde die Idee von zehn Kantonen (AI, AR, BE, GL, LU, SG, SH, TI, UR, ZG) und den drei bürgerlichen Parteien CVP, FDP und SVP. Keine Stellung beziehen wollten die Kantone Zürich und Schwyz. Die Stellungnahmen gingen teilweise – etwa in der Frage der Höhe der Schwellenwerte, hinsichtlich des Kontrollsystems, aber auch bezüglich der Erlaubnis von Spenden aus dem Ausland – «in völlig unterschiedliche Richtungen», wie im Bericht zusammengefasst wurde. Dies bewog die Kommission dazu, den ursprünglichen Vorschlag mit Ausnahme kleinerer Präzisierungen zu belassen und den Räten vorzulegen. Gleichzeitig empfahl die SPK-SR die Transparenz-Initiative mit 8 zu 4 Stimmen zur Ablehnung.

Transparenz in der Politikfinanzierung (Pa. Iv. 19.400)
Dossier: Finanzierung der Politik
Dossier: Transparenzinitiative und Gegenvorschlag - Änderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte

Nachdem die SGK-NR die Ergebnisse der Vernehmlassung zum indirekten Gegenvorschlag zur Pflegeinitiative zur Kenntnis genommen hatte, unterbreitete sie Mitte Oktober 2019 ihrem Rat den entsprechenden Gesetzesentwurf. Dabei stellte sie folgende Massnahmen vor, wie dem Fachkräftemangel und der fehlenden Attraktivität des Pflegeberufs begegnet werden könne: Zum einen sollen dem Pflegepersonal mehr Kompetenzen zugestanden werden. So sollen Pflegefachfrauen und -männer nach Vereinbarung mit den Versicherern gewisse Leistungen, die vom Bundesrat definiert werden, selbständig ohne ärztliche Anordnung durchführen dürfen. Zum anderen sollen Spitäler, Pflegeheime und Spitexorganisationen verpflichtet werden, Pflegefachleute auszubilden. Dabei müssten die Kantone für mindestens einen Teil der ungedeckten Kosten, die im Rahmen der praktischen Ausbildungsleistungen anfallen, aufkommen, wobei sie vom Bund während acht Jahren unterstützt würden. Weiter sah die SGK-NR eine Verpflichtung der Kantone vor, Personen die eine Pflegeausbildung an einer Höheren Fachschule oder Fachhochschule absolvierten, während ihrer Ausbildung mit finanziellen Beiträgen unter die Arme zu greifen. Auch hier solle der Bund den Kantonen während acht Jahren mit finanziellen Mitteln zur Seite stehen. Um das Potential von Leuten auszuschöpfen, die nach altem Recht ein Pflegediplom erworben hatten, und diesen den Zugang zu heutigen Aus- und Weiterbildungen zu eröffnen, beabsichtigte die Kommission zudem, ein Anschlussangebot für diese Personengruppe zu schaffen. Der Verpflichtungskredit, mit dem die SGK-NR die Ausbildungsoffensive während den acht Jahren zu finanzieren plante, soll einen Umfang von maximal CHF 469 Mio. aufweisen. Eine Minderheit de Courten (svp, BL) wollte nicht auf die Vorlage eintreten, da sie der Ansicht war, dass dadurch in einem Bereich hohe Kosten zu Lasten des Bundes verursacht würden, der in die Zuständigkeit der Kantone und der Branche falle. Ferner bestünde die Gefahr einer Mengenausweitung, wenn das Pflegefachpersonal gewisse Leistungen ohne ärztliche Anordnung durchführen könnte.

Für eine starke Pflege (Pflegeinitiative). Volksinitiative und indirekter Gegenvorschlag (BRG 18.079 & Pa.Iv. 19.401)
Dossier: Die Pflegeinitiative und ihre Umsetzung

Mitte Oktober 2019 befasste sich die UREK-SR erneut mit der parlamentarischen Initiative Rösti (svp, BE) zur Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung bei Neukonzessionierungen von Wasserkraftanlagen. Eine Mehrheit der Kommission beantragte mit sieben zu drei Stimmen bei einer Enthaltung, dem Nationalrat zu folgen und die Basis für die Festlegung von Umweltverträglichkeitsprüfungen auf den Ist-Zustand zu legen. Mit dieser Massnahme könnten Rechtssicherheit geschaffen sowie fördernde Rahmenbedingungen für die Wasserkraft etabliert werden, erklärte die Kommission in ihrer Medienmitteilung. Eine Minderheit Zanetti (sp, SO) lehnte die Vorlage hingegen ab, da eine solche Regelung gegenüber Neubauten ab 1985, die demzufolge die strengeren Auflagen zu erfüllen hätten, marktverzerrend wirke. Sollte auf die Initiative trotzdem eingetreten werden, verlangte die Minderheit eine ergänzende Bestimmung – ähnlich zum verlangten Kann-Zusatz des Bundesrates für die Anordnung von Umweltmassnahmen –, wonach bei allen Konzessionserneuerungen verhältnismässige Massnahmen für die ökologische Aufwertung verfügt werden sollten.

Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung bei Neukonzessionierungen von Wasserkraftanlagen (Pa.Iv 16.452)
Dossier: Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015
Dossier: Wasserkraft: Konzessionserneuerungen und Umweltmassnahmen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Mandatée par le SECO, l'Université de Genève a évalué les effets des modifications des art.73a et 73b OLT1 relatifs à l'enregistrement du temps de travail entrées en vigueur le 1er janvier 2016. L'enquête a été menée auprès de 2'013 travailleuses et travailleurs, employé-e-s dans huit entreprises du secteur des assurances, des télécommunications, de l'industrie et du commerce de détail.
L'étude révèle qu'une collaboratrice ou un collaborateur n'enregistrant pas son temps de travail, travaillent en moyenne 45.6 heures par semaine contre 41.8 heures pour celles et ceux au bénéfice de l'enregistrement simplifié et 39.6 heures dans le cas d'un enregistrement systématique. Cette catégorie de personnes est plus exposée à travailler au-delà de 55 heures hebdomadaires. Pour les horaires atypiques, 60% des travailleuses et travailleurs de nuit renoncent à l'enregistrement du temps de travail contre 35.2%; 79.2% pour le travail du samedi contre 59%; 59.2% pour le travail du dimanche contre 38.9%. Lorsque l'entreprise introduit des mesures d'accompagnement, celles et ceux renonçant à l'enregistrement ne sont pas en moins bonne santé, ni davantage stressés que les autres. Ils ont toutefois, plus de difficulté à concilier la vie professionnelle et familiale.

Evaluation des effets des règles relatives à l'enregistrement du temps de travail
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

In der Herbstsession 2019 befasste sich der Ständerat als Erstrat mit der Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» sowie mit dem indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates, dem Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung. In der ausführlichen Debatte über die Symbolik der Gesichtsverhüllung und deren Vereinbarkeit mit in der Schweizer Gesellschaft zentralen Werten war der Grundtenor parteienübergreifend derselbe: Man sei nicht für die Burka, denn sie sei tatsächlich Ausdruck eines fundamentalistischen Islams und der Unterdrückung der Frau und als solcher in der Schweizer Gesellschaft problematisch. Ausserhalb der SVP-Fraktion setzte sich dennoch keine Kantonsvertreterin und kein Kantonsvertreter für die Annahme der Initiative ein, da sie mehrheitlich nicht als Lösung des Problems gesehen wurde. Ein solches Verbot tauge nicht, da das – allseits anerkannte – Problem nicht rechtlicher, sondern gesellschaftlicher Natur sei, wie Ständerat Daniel Jositsch (sp, ZH) argumentierte: «Wir können nicht mit dem Gesetz gewissermassen am gesellschaftlichen Grashalm ziehen [...].» Mit 34 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen empfahl der Ständerat die Initiative zur Ablehnung und versenkte einen Minderheitsantrag Minder (parteilos, SH)/Föhn (svp, SZ) auf Empfehlung zur Annahme.
Der bundesrätliche Gegenvorschlag hatte unterdessen in der SPK-SR zwei Änderungen erfahren, die die Ständekammer beide stillschweigend genehmigte. Erstens soll nicht nur, wer sich wiederholt der Aufforderung zur Enthüllung widersetzt, mit Busse bestraft werden, sondern generell, wer sich dieser Aufforderung widersetzt. Zweitens wurde ein neuer Absatz eingefügt, demnach bei Verletzung der Enthüllungspflicht eine allfällig verlangte Leistung verweigert werden kann, sofern das anwendbare materielle Recht eine solche Verweigerung nicht ausschliesst. Das so angepasste Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung nahm der Ständerat mit 35 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Obwohl er nicht restlos zu überzeugen vermochte, führe letztlich nichts am Gegenvorschlag vorbei, resümierte Werner Luginbühl (bdp, BE).
Schliesslich stimmte die kleine Kammer auch der Fristverlängerung für die Behandlung der Volksinitiative um ein Jahr zu und nahm zur Kenntnis, dass ihre Kommission der Petition für die Ungültigerklärung der Initiative aus Gründen der Einheit der Materie (Pet. 15.2044) keine Folge gegeben hatte. Wie Kommissionssprecherin Pascale Bruderer Wyss (sp, AG) erläuterte, sei die Kommission zum Schluss gekommen, dass der Initiativtext ein einziges Sachthema betreffe, nämlich die Frage nach dem Umgang mit verhüllten Personen in der Öffentlichkeit, und die Einheit der Materie somit gegeben sei.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Dossier: Nationales Burkaverbot

Die SPK-SR befand die Vorschläge der vom Nationalrat gutgeheissenen parlamentarischen Initiative von Thomas Aeschi (svp, ZG) zur Einführung eines Verordnungsvetos als zu kompliziert. Für ein paar wenige Verordnungen, die Probleme verursachten, würde ein «monstre administratif» geschaffen, begründete Kommissionssprecher Raphaël Comte (fdp, NE) die Empfehlung der SPK-SR, nicht auf die Vorlage einzutreten. Dabei sei in der Kommission nicht nur die Frage der Gewaltentrennung noch einmal – wie bereits bei der Diskussion um Folge geben – erörtert, sondern auch die Stimme der Kantone angehört worden. Die Kantone seien sehr skeptisch gegenüber der Idee eines Vetos, insbesondere deshalb, weil es zu Verzögerungen bei der Umsetzung von Verordnungen führen könne. Die Gefahr eines «Schwebezustandes» wurde denn auch vom neuen Ständeratsmitglied und Präsidenten der Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) Benedikt Würth (cvp, SG) ausgeführt. Eine Minderheit der Kommission, angeführt von Peter Föhn (svp, SZ), verteidigte das allfällige neue Parlamentsrecht mit der Begründung, dass es eben nur in Notfällen angewendet und vor allem eine präventive Wirkung entfalten würde. Einen Befürworter fand das Verordnungsveto auch in Pirmin Bischof (cvp, SO): Der Kanton Solothurn habe vor rund 30 Jahren ein solches Instrument eingeführt und es verhindere dort durchaus, «dass Verwaltung und Regierung abheben». Eine Sichtweise, der der zweite Vertreter des Kantons Solothurn, Roberto Zanetti (sp, SO), allerdings dezidiert widersprach: Es könne schon sein, dass die Regierung deshalb nicht abhebe, es bestehe aber im Gegenzug eben durchaus die Gefahr, dass die Parlamentarierinnen und Parlamentarier dies aufgrund dieses Instruments täten. Im Schlussvotum wies Bundeskanzler Thurnherr neben den erwähnten Argumenten darauf hin, dass das Parlament bereits heute über Instrumente verfüge, um Verordnungen zu ändern. Mit 31 zu 7 Stimmen (keine Enthaltung) folgte die kleine Kammer ihrer Kommission in der Herbstsession 2019 und entschied sich, auf die Vorlage nicht einzutreten – trotz der langen und grossen Vorarbeit, wie von den Vertretern der Kommissionsminderheit während der Debatte immer wieder betont worden war.

Veto gegen bundesrätliche Verordnungen (Pa. Iv. 14.422)
Dossier: Vorstösse für ein Veto des Parlamentes gegen Verordnungen des Bundesrates

Im September 2019 verlangte Mathias Reynard (sp, VS) in einer Motion ein Recht auf Abschalten. Seine Motion wollte die Arbeitgebenden mit einer Änderung des Obligationenrechts verpflichten, Massnahmen zur Einschränkung der Nutzung digitaler Hilfsmittel durch die Arbeitnehmenden ausserhalb der Arbeitszeit zu treffen. In seiner Stellungnahme beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion, da sich das Recht auf Abschalten bereits aus den Regelungen über die Arbeitszeit und Freizeit ergebe. So seien die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer ausserhalb der Arbeitszeit nicht verpflichtet, per E-Mail oder Telefon erreichbar zu sein. Nun hätten die Unternehmen die bestehenden rechtlichen Regelungen umzusetzen, etwa durch eine Blockierung der Geräte ausserhalb der Arbeitszeit, ergänzte Bundesrätin Karin Keller-Sutter (fdp, SG) in der Nationalratsdebatte im Herbst 2021. Nationalrat Baptiste Hurni (sp, NE), der die Motion übernahm, begründete die geforderten Massnahmen mit dem Schutz der Gesundheit der Arbeitnehmenden, die auch wegen der Covid-19-Krise immer mehr von zu Hause arbeiten, wo die Trennung zwischen Arbeit und Privatleben schwieriger ist. Zudem nehme die Digitalisierung der Arbeit zu, wobei es immer einfacher werde, die Arbeitnehmenden zu erreichen. Der Nationalrat lehnte die Motion in der Folge mit 87 zu 67 Stimmen ab. Der Vorstoss wurde lediglich von der SP- und der Grünen-Fraktion angenommen.

Digitale Medien. Recht auf Abschalten (Mo. 19.4156)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Le Conseil fédéral a pris acte des modifications apportées par la CER-CE au projet visant la libéralisation du temps de travail. D'une part, il reproche à la commission de n'avoir pas inclus les partenaires sociaux au processus. D'autre part, selon lui, le projet révisé ne désamorce pas les craintes évoquées dans le cadre de la procédure de consultation. Jugeant les chances de réussite du projet faibles, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Si sa proposition n'est pas suivie par le Parlement, il recommande de consulter les partenaires sociaux sur une série de dispositions du projet et de considérer l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail, dans le but de trouver rapidement des solutions acceptables pour les parties prenantes.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung