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  • Minder, Thomas (parteilos/indépendant, SH) SR/CE

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Après l'acceptation par le Conseil des Etats du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale lors de la session d'hiver 2016, le Conseil National s'est emparé de cet objet proposé par le Conseil Fédéral. La députée Claudia Friedl (ps, SG), parlant au nom de la commission de politique extérieure CPE, développe les mêmes arguments mobilisés au sein de la chambre haute par les partisans de la ratification, à savoir que ce protocole additionnel aurait plus un impact sur la politique extérieure plutôt que sur la politique intérieure, du fait des pratiques déjà en œuvre dans les communes suisses. Claude Béglé (pdc, VD) précise que le Conseil fédéral n'avait pas fait de la ratification de ce protocole additionnel une priorité, mais qu'il est revenu dessus après qu'une motion (14.3674) déposée par Thomas Minder (indèpendant, SH) demande à celui-ci de le signer. Yves Nidegger (udc, GE) quant à lui considère que la ratification de ce protocole pourrait conduire à terme à inclure les personnes étrangères au corps électoral au niveau communal. Simonetta Sommaruga rappelle quant à elle le soutien de l'Union des Villes Suisses, de l'Association des Communes Suisses ainsi que d'une majorité des cantons par le biais du Conseil des Etats. En outre, et conformément à l'article 54 de la Constitution fédérale, la Confédération est tenue de promouvoir la démocratie directe dans le cadre de sa politique extérieure. La ratification de ce protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale est un moyen, selon la conseillère fédérale, de remplir cette tâche, en plus d'envoyer un signal fort aux pays voisins pour la démocratie.
Le Conseil national, contre la minorité Nidegger, accepte de rentrer dans un premier temps en matière et adopte par 105 voix contre 66 et 6 abstentions l'arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
En vote final, l'arrêté fédéral est accepté par 114 voix contre 81 et 2 abstentions au Conseil national et par 38 voix favorables contre 7 et 0 abstentions au Conseil des Etats.

Mitspracherecht auf kommunaler Ebene

Le Conseil des Etats s'est penché sur l'invitation faite par le Conseil fédéral d'approuver le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale. Celui-ci propose, selon les propos de la députée Maury Pasquier (ps, GE), d'ajouter "la protection des droits de participation des citoyennes et citoyens aux affaires publiques locales" à la Charte susmentionnée, ratifiée en 2005 par la Suisse. Ce protocole a principalement une portée symbolique, car les communes Suisses remplissent déjà les exigences de celui-ci, et ne vise pas l'introduction de nouveaux devoirs pour la Suisse. La signature ainsi que la ratification de ce protocole additionnel permettraient à la Suisse, selon l'avis de la majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE), de consolider sa réputation en matière de démocratie locale tout en incitant d'autres Etats à suivre son exemple. Comme souligné par le député Minder (indépendant, SH), le protocole n'inclut pas le droit de vote des étrangers, contrairement à ce que craignaient certains de ses opposants. Thomas Minder relève également l'importance de protéger la démocratie au niveau local, à l'heure où de plus en plus de fusions ont lieu entre communes. D'autres, comme le député Germann (udc, SH) ne voient pas l'intérêt de signer un texte n'apportant visiblement pas de plus-value. Malgré tout, et suivant l'avis de la commission en charge du dossier, le Conseil des Etats approuve le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale par 33 voix contre 6 et 2 abstentions. Le dossier passe désormais aux mains de la chambre basse.

Mitspracherecht auf kommunaler Ebene

Mitte Juni 2016 eröffnete der Bundesrat das Vernehmlassungsverfahren für die Ratifizierung des Zusatzprotokolls zur Europäischen Charta der kommunalen Selbstverwaltung über das Recht auf Mitwirkung an den Angelegenheiten der kommunalen Gebietskörperschaften. Der Europarat hatte das Protokoll im Juni 2012 in Kraft gesetzt mit dem Ziel einer Stärkung der partizipativen Demokratie. Jeder Person soll – im Rahmen der Gesetzgebung der unterzeichnenden Länder – die Möglichkeit gegeben werden, die Ausübung der Kompetenzen einer kommunalen Gebietskörperschaft mitzubestimmen oder zu beeinflussen. Das Mitspracherecht auf kommunaler Ebene, das laut dem Bundesrat in der Schweiz bereits stark ausgebaut ist, soll durch die Ratifizierung des Protokolls weiter gestärkt werden, indem die Gemeinden verpflichtet werden, bestimmte Mitwirkungsrechte reglementarisch festzuschreiben. Eine 2014 eingereichte und damals auch wieder zurückgezogene Motion (14.3674) von Thomas Minder (parteilos, SH), die eine Unterzeichnung des Protokolls gefordert hatte, hatte die Regierung ursprünglich abgelehnt. Sie wolle vorgängig abklären, ob seitens der Kantone der politische Wille für diese Idee bestehe. Mit dem Start der Vernehmlassung kam der Bundesrat diesem Ansinnen nun nach.

Mitspracherecht auf kommunaler Ebene