Nachdem der Bundesrat in seiner schriftlichen Stellungnahme vom 20. November 2019 explizit auf eine Stellungnahme verzichtet hatte – es sei, auch wenn damit finanzielle Folgen verknüpft seien, Sache des Parlaments, Regelungen für Entschädigungen und berufliche Vorsorge seiner Mitglieder zu finden –, kam die von der SPK-NR ausgearbeitete und auf eine parlamentarische Initiative Rickli (svp, ZH) zurückgehende Abschaffung der Überbrückungshilfe für Parlamentarierinnen und Parlamentarier zur Beratung in die grosse Kammer. Eine links-grüne Kommissionsminderheit beantragte Nichteintreten. Die gänzliche Abschaffung sei unverhältnismässig, begründete Minderheitssprecher Angelo Barrile (sp, ZH) den Antrag. Es könne sein, dass man nicht wiedergewählt werde, das habe sich «gerade jetzt – nach dem Wahlsonntag» wieder gezeigt. Und in diesem Fall, der einer Entlassung von einem Moment auf den anderen gleichkomme, könne es sein, dass man auf finanzielle Hilfe angewiesen sei. Das Anliegen der Minderheit wurde allerdings relativ knapp mit 98 zu 84 Stimmen abgelehnt. Zu den geschlossen stimmenden SP-, GLP- und GP-Fraktionen gesellten sich 5 Stimmen aus der neu geschaffenen Mitte-Fraktion (CVP-EVP-BDP). In der Folge wurde über einen Minderheitsantrag Streiff-Feller (evp, BE) debattiert, der anstelle einer gänzlichen Abschaffung eine Kompromisslösung vorschlug. Die Bezugsdauer solle analog zu einer ungerechtfertigten fristlosen Kündigung auf sechs Monate beschränkt werden, sofern ein Ratsmitglied noch nicht 65 Jahre alt ist und keine Arbeitslosengelder beziehe. Mit 107 zu 77 Stimmen nahm der Nationalrat diesen Minderheitsantrag an – nachdem Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) die Parlamentsmitglieder explizit darauf aufmerksam gemacht hatte, dass sie ein Anrecht auf Arbeitslosengelder hätten. Gegen den Antrag votierten die geschlossenen Fraktionen der FDP-Liberalen und der SVP. In der Gesamtabstimmung wurde das Geschäft mit 104 zu 80 Stimmen angenommen und an den Ständerat überwiesen. Die Opposition kam erneut von den SP-, GLP- und GP-Fraktionen, die lieber gar keine Änderung gehabt hätten.

Mitte Oktober legte die SPK-NR ihren Entwurf zu einer Teilrevision des Parlamentsressourcengesetzes (PRG) vor. Konkret soll die Überbrückungshilfe für Parlamentarierinnen und Parlamentarier abgeschafft werden. Die 2003 eingeführte Regelung hatte zum Ziel, die finanziellen Nachteile zu kompensieren, die mit dem Parlamentsmandat beziehungsweise der dadurch allenfalls verursachten Reduktion der beruflichen Tätigkeit einhergehen. Die maximal während zweier Jahre ausbezahlte und einer einfachen AHV-Rente entsprechende Überbrückungshilfe war für mögliche Härtefälle eingeführt worden. Mit ihrer parlamentarischen Initiative, der nach einigem Hin und Her Folge gegeben wurde, hatte Natalie Rickli (svp, ZH) die Aufhebung dieser Überbrückungshilfe gefordert und entsprechend wurde in der Revision die Streichung von Artikel 8a PRG vorgeschlagen. Allerdings machte sich eine Minderheit der SPK-NR für eine Verschärfung statt einer Streichung des Artikels stark. So sollen nicht alle ausscheidenden Ratsmitglieder, sondern nur jene, die ihre Wiederwahl verpassen, finanzielle Unterstützung erhalten, da diese ihren beruflichen Wiedereinstieg nicht im Voraus planen könnten. Da die Nicht-Wiederwahl einer ungerechtfertigten fristlosen Kündigung entspreche, soll die Überbrückungshilfe – analog zur im OR geregelten Kündigung – maximal sechs Monate betragen.

Le Conseil fédéral a pris acte des modifications apportées par la CER-CE au projet visant la libéralisation du temps de travail. D'une part, il reproche à la commission de n'avoir pas inclus les partenaires sociaux au processus. D'autre part, selon lui, le projet révisé ne désamorce pas les craintes évoquées dans le cadre de la procédure de consultation. Jugeant les chances de réussite du projet faibles, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Si sa proposition n'est pas suivie par le Parlement, il recommande de consulter les partenaires sociaux sur une série de dispositions du projet et de considérer l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail, dans le but de trouver rapidement des solutions acceptables pour les parties prenantes.

Conformément à la proposition de la CER-CE, le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire relative à l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes.

La CER-CE suggère de classer l'initiative parlementaire relative à l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi affilié à l'initiative parlementaire 16.414, qui propose d'introduire un modèle spécial annualisé du temps de travail au lieu de renoncer à la saisie du temps de travail.

Par 130 voix contre 52, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire relative à la saisie du temps de travail pour les employées et les employés de start-up. Les votes des groupes socialiste et vert n'ont pas suffi à contrer la proposition de la CER-CN.

Le Conseil fédéral se prononcera sur les projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423), après la publication des résultats de l'étude commandée par le SECO portant sur la mise en œuvre des articles 73a et 73b de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). Ces articles prévoient la possibilité de simplifier la saisie du temps de travail, voire d’y renoncer. En raison des résultats controversés de la conjointe procédure de consultation, le Conseil fédéral recommande au Parlement de statuer en même temps sur les deux projets. Il propose donc de suspendre l'examen du texte de loi proposé par la CER-CE, jusqu'à ce qu'elle ait pu se positionner sur le projet de libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail.
La CER-CE a présenté des nouvelles propositions relatives au modèle spécial d'horaire annualisé, comme par exemple la limitation du champ d'application du modèle aux supérieurs et aux spécialistes ayant un revenu supérieur à 120'000 francs ou titulaires d’un diplôme de formation supérieure; l'approbation des personnes concernées ou des représentantes et des représentants des travailleuses et des travailleurs de l'entreprise; la durée maximale effective de travail hebdomadaire de 67 heures; la répartition de la durée du travail annuel sur au minimum 40 semaines. Elle publiera un nouveau rapport et le soumettra au Conseil fédéral.

La CER-CE a approuvé définitivement le projet de libéralisation du temps de travail par 10 voix contre 3, sans procéder à des modifications, après la procédure de consultation. Toutefois, elle s'est réservée le droit de le compléter ultérieurement, en fonction de l'avis en la matière du Conseil fédéral.
Lors de la procédure de consultation, l'avant-projet était soumis en parallèle de celui découlant de l'initiative parlementaire 16.423. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts ont rejeté les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les ont approuvés. Le PDC les a soutenus mais proposait quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnaient en faveur d'une libéralisation mais souhaitaient des propositions de réglementations alternatives. Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont supporté uniquement cet avant-projet. Le canton de Fribourg l'a rejeté.
Le Conseil des Etats prolonge le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Les résultats de la procédure de consultation des avants-projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423) sont contrastés. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts rejettent les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les approuvent. Le PDC les soutient mais propose quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnent en faveur d'une libéralisation mais souhaiteraient des propositions de réglementations alternatives. Le canton de Fribourg supporte uniquement l'avant-projet découlant de l'intervention déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG). Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures le rejettent. Ils préfèrent l'autre avant-projet.
La CER-CE a donc décidé de suspendre sa décision définitive quant au projet, jusqu'à ce que le SECO ait évalué la mise en œuvre de l'article 73a de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). La disposition permet de renoncer à la saisie du temps de travail à condition de l'existence d'une convention collective de travail et pour des revenus annuels dépassant 120'000 francs. L'avant-projet vise à élargir le champ d'application de cette disposition.
Le Conseil des Etats a prolongé le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la CER-CN maintient sa position de donner suite à l'initiative parlementaire pour la libération de l'obligation de saisie du temps de travail pour les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise.

Am 17. September 2018 lancierte das Referendumskomitee seine Kampagne gegen das Gesetz über die Grundlage der Überwachung von Versicherten vor dem Hauptsitz der CSS-Krankenversicherung in Bern. Ziel dieser Aktion sei gemäss Komitee, den Fokus der Diskussion auch auf die Krankenkassen zu lenken. Da alle Bürger krankenversichert seien, könnten sie alle zukünftig einmal ins Visier der Sozialdetektive geraten, argumentierte Dimitri Rougy vom Referendumskomitee. Dass das neue Gesetz – entgegen deren Erklärungen – für die Krankenkassen wichtig sei, zeige das starke Lobbying, das sie diesbezüglich in Bern betrieben hätten. Dieser Darstellung widersprach die CSS: Observationen spielten für sie jetzt und auch zukünftig bei der Missbrauchsbekämpfung keine Rolle, erklärte CSS-Sprecherin Christina Wettstein.
Noch während der Abstimmungskampagnen präsentierte der Bundesrat seine Verordnung zur Anforderung an die mit der Überwachung betrauten Personen. Diese müssten über eine Bewilligung des BSV verfügen, in den letzten 10 Jahren nicht für ein mit der Überwachung zusammenhängendes Delikt verurteilt worden sein, über eine Polizeiausbildung oder gleichwertige Ausbildung, dazu zählt auch eine Ausbildung an einer Detektivschule, sowie über ausreichende Rechtskenntnisse verfügen und mindestens zwei Jahre Berufserfahrung in der Personenüberwachung haben. Zudem soll das BSV ein Verzeichnis über die entsprechenden Personen führen. Dies sei zwar besser als gar keine Regelung, erklärte Silvia Schenker (sp, BS) als Mitglied des Referendumskomitees, löse aber das Grundproblem der Überwachung nicht.
In der Folge versuchten die Referendumsführenden klar zu machen, dass es ihnen nicht in erster Linie darum gehe, Observationen zu verhindern. Diese dürften aber nicht willkürlich erfolgen, sondern müssten auf einer sorgfältig ausgearbeiteten gesetzlichen Grundlage beruhen. Eine solche stelle das neue Gesetz aber nicht dar, da zu viele Punkte unklar seien. Zudem gingen die Möglichkeiten, welche die Versicherungen erhielten, viel zu weit. Man würde damit «mit Kanonen auf Spatzen […] schiessen», betonte Anne Seydoux (cvp, JU). Erstere Kritik unterstützte auch ein bürgerliches Komitee, vor allem bestehend aus Jungen Grünliberalen sowie teilweise aus Jungfreisinnigen. Unterstützt wurden sie von einigen Kantonalsektionen, etwa der GLP Neuenburg oder der CVP Jura, CVP Neuenburg und CVP Genf. Offiziell bekämpft wurde die Vorlage schliesslich von SP, Grünen und Grünliberalen, Letztere entschieden sich aber mit 67 zu 61 Stimmen nur knapp und gegen den Willen des Parteivorstands gegen das Gesetz. Unterstützung in den Medien erhielten die Komitees während des Abstimmungskampfes auch von einem Teil des Verbandes Schweizerischer Polizeibeamter (VSPB): Die Hälfte der Verbandsmitglieder, die an einer entsprechenden Befragung teilgenommen hätten, lehne das neue Gesetz ebenfalls ab, weil Privatdetektive verglichen mit den Strafverfolgungsbehörden zu viele Kompetenzen erhielten, berichteten die Medien.
Auf der anderen Seite betonten die Befürworterinnen und Befürworter des neuen Gesetzes, zu dem unter anderem die SVP, FDP, CVP, BDP und EDU sowie zum Beispiel der Gewerbeverband, der Arbeitgeberverband und der Versicherungsverband zählten, dessen Wichtigkeit für die Sozialversicherungen. Einerseits sei eine konsequente Verfolgung von Missbrauch für das Vertrauen der Bürgerinnen und Bürger in die Sozialversicherungen zentral, andererseits könnten so Kosten gespart werden, wodurch mehr Geld für die tatsächlich Berechtigten übrigbliebe. Um letzteren Punkt zu verdeutlichen, führten die Befürwortenden des Gesetzes an, wie viele unrechtmässig bezogenen Leistungen durch die Observationen gespart werden können. Alleine zwischen 2009 und 2016 habe die IV gemäss Zahlen des BSV wegen festgestellten Missbräuchen in etwa 2000 Fällen pro Jahr insgesamt Renten in der Höhe von CHF 1.2 Mrd. eingespart. Jährlich seien 220 Fälle mithilfe von Observationen durchgeführt worden, wobei sich der Verdacht in der Hälfte der Fälle bestätigt habe. Der momentane Überwachungsstopp erschwere den entsprechenden Stellen hingegen die Überführung von Betrügerinnen und Betrügern. So erklärte die IV-Stelle Bern, dass sie im ersten Halbjahr 2018 nur halb so viele Fälle unrechtmässig bezogener Leistungen festgestellt habe wie im ersten Halbjahr 2017. Keine entsprechende Einschätzung abgeben wollte jedoch zum Beispiel die IV-Stelle des Kantons Aargau, die SVA Aargau, da aufgrund der langen Dauer der Überwachungen zu Beginn des Untersuchungszeitraums noch Observationen eingesetzt worden seien. Auch Silvia Schenker kritisierte entsprechende Aussagen als reine Spekulation, da nicht nachgewiesen werden könne, ob die Unterschiede tatsächlich auf die fehlenden Observationen zurückzuführen seien.

Ungewohnt grosse Aufmerksamkeit erhielt im Rahmen des Abstimmungskampfes das Abstimmungsbüchlein. Das Referendumskomitee kritisierte in den Medien die Informationspolitik des Bundesrates im Abstimmungsbüchlein deutlich. Letzteres sei fehlerhaft, so dass die freie Meinungsbildung nicht mehr gewährleistet sei. Beanstandet wurde insbesondere, dass das neue Gesetz durch Aussagen, wonach dieses keine Möglichkeiten schaffe, in Wohn- und Schlafzimmern zu filmen, und wonach Richtmikrofone und Wanzen nicht erlaubt seien, verharmlost werde. Dem widersprach die Bundeskanzlei und erklärte, man habe die Grundsätze der Sachlichkeit, Transparenz und Verhältnismässigkeit eingehalten. In der Folge versuchte das Komitee, den Versand des Abstimmungsbüchlein durch eine Abstimmungsbeschwerde beim Kanton Zürich und anschliessend beim Bundesgericht zu verhindern. Das Bundesgericht wies hingegen den Antrag auf Versandstopp ab. Ein solcher sei nicht gerechtfertigt, weil auch zwei weitere Vorlagen Ende November 2018 zur Abstimmung kämen. Inhaltlich entschied es jedoch zu diesem Zeitpunkt noch nicht.
Etwa drei Wochen vor dem Urnengang wurde schliesslich publik, dass die Zahlen des BSV zur Anzahl Observationen bei der IV nicht korrekt waren. So wäre etwa der Kanton Freiburg mit knapp 4 Prozent der Schweizer Bevölkerung für 30 Prozent aller Observationen verantwortlich gewesen; statt 70 Observationen, wie sie das BSV aufführte, hätten in demselben Zeitraum in Freiburg jedoch nur 8 Observationen stattgefunden, erklärte dann auch der Direktor der kantonalen Sozialversicherungsanstalt. Auch in Bern und in Basel-Landschaft waren die Zahlen falsch. Diese Fehler hatten Auswirkungen auf die Höhe der Einsparungen durch die Observationen, die von der Anzahl Observationen abhängt. In der Folge musste die Bundeskanzlei die im Abstimmungsbüchlein gedruckten Zahlen korrigieren: Jährlich komme es bei der IV von 2'400 Fällen, in denen Verdacht auf Sozialversicherungsbetrug bestehe, in 150 Fällen zu Observationen, nicht in 220 Fällen wie ursprünglich erklärt. Da das Abstimmungsbüchlein zu diesem Zeitpunkt bereits gedruckt und verschickt war, korrigierte der Bund die Zahlen nur in der elektronischen Fassung. Dies könne womöglich rechtliche Folgen – bis hin zur Ungültigerklärung der Abstimmung – haben, spekulierten die Medien.
Kurze Zeit später wurde ein weiterer Fehler im Abstimmungsbüchlein publik. So berichtigte die GPK-NR eine Angabe in einer Tabelle, wonach der Nachrichtendienst zum Beispiel Telefonüberwachungen zur Bekämpfung von «Terrorismus und gewalttätigem Extremismus» einsetzen könne. Dies stimme nur für Terrorismus, gegen gewalttätigen Extremismus, zum Beispiel gegen Links- oder Rechtsradikale, könne der Nachrichtendienst keine Telefonüberwachung einsetzen. Relevant war dieser Aspekt vor allem, weil die Gegnerinnen und Gegner der Vorlage argumentierten, die Sozialversicherungen erhielten weitergehende Kompetenzen als Polizei oder Nachrichtendienst – was die Befürworterinnen und Befürworter bestritten.
Nicht nur das Abstimmungsbüchlein, auch die Zahlen bezüglich der Observationen, die der Schweizerische Versicherungsverband (SSV) publizierte, erwiesen sich kurz darauf als unvollständig. Der Verband sprach von 100 Fällen von Observationen pro Jahr und erklärte, das «Mittel der Observation [werde] zurückhaltend, aber effizient eingesetzt». Dabei führte er jedoch nur die Observationen zum obligatorischen Bereich der Unfallversicherung, nicht aber diejenigen von anderen Versicherungen (z.B. Zusatzversicherungen, Krankentaggeldversicherungen, Haftpflichtversicherungen) auf, bei denen Überwachungen deutlich häufiger eingesetzt werden, die jedoch das neue Gesetz nicht betraf.

Die Medien publizierten während des Abstimmungskampfes mehrmals Geschichten, welche unrechtmässige Bezüge von Sozialversicherungsgeldern thematisierten. So veröffentlichte etwa das Bundesgericht Mitte Oktober 2018 ein Urteil zu einer Person, die wegen Sozialversicherungsbetrugs ihren Rentenanspruch verlor (9C_221/2018). Auch ein Bericht in der «Rundschau» sowie Überwachungsvideos von Betrügern, die der Präsident der Konferenz der kantonalen Ausgleichskassen, Andreas Dummermuth, veröffentlichte, wurden von den Medien aufgenommenen. Andererseits kamen auch Personen zu Wort, welche zu Unrecht observiert worden waren, und im Zusammenhang damit wurden auch die Folgen von solchen Überwachungen beleuchtet. So könnten diese bei den Überwachten seelische Spuren bis hin zu psychischen Beschwerden und dem Gefühl des Überwachtwerdens hinterlassen und bestehende psychische Erkrankungen noch verstärken, erklärte die Psychiaterin Maria Cerletti gegenüber dem Blick. Dabei wirke nicht nur die Überwachung selbst schädlich, sondern bereits das Wissen, dass man überwacht werden könnte.

Deutliche Vorzeichen für den Abstimmungssonntag lieferten die Vorumfragen. Die verschiedenen Wellen der Tamedia-Umfrage zeigten konstant einen Ja-Stimmenanteil von ungefähr zwei Dritteln der Stimmen (1. Welle: 67% Jastimmen, 30% Neinstimmen, 2. Welle: 68% Jastimmen, 30% Neinstimmen, 3. Welle: 67% Jastimmen, 32% Neinstimmen), die zwei Wellen der SRG-Umfrage durch gfs.bern machten Ja-Mehrheiten von 57 respektive 59 Prozent aus. Ob der relativ klaren Ausgangslage begannen sich die Medien gegen Ende des Abstimmungskampfes für die Frage zu interessieren, was bei einer Bestätigung des Gesetzes durch das Volk geschehe. So bestehe durchaus die Möglichkeit, dass der EGMR in Strassburg auch das neue Gesetz beanstande, weil dieses verschiedene Anforderungen des Urteils von 2016 nicht erfülle. Zum Beispiel seien die Regelungen bezüglich der anordnenden, durchführenden und überwachenden Einheiten sowie die Art und Weise der Überwachung zu unpräzise formuliert, erklärte etwa Kurt Pärli, Professor für Soziales Privatrecht der Universität Basel, ebenfalls gegenüber dem Blick.

Am 25. November 2018 fiel das Abstimmungsergebnis ähnlich deutlich aus, wie die Umfragen zuvor angekündigt hatten. Mit 64.7 Prozent bei einer Stimmbeteiligung von 48.4 Prozent sprachen sich die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger für das Gesetz zur Überwachung der Versicherten aus. Am höchsten lag die Zustimmung in den Kantonen Appenzell-Innerrhoden (81.2%), Nidwalden (78.0%), Obwalden (76.4%) und Schwyz (76.4%), abgelehnt wurde es in den Kantonen Jura (48.6%) und Genf (41.4%). Neben deutlichen sprachregionalen Unterschieden – in der Deutschschweiz lag die Zustimmung gemäss einer Auswertung des BFS durchschnittlich um fast 18 Prozentpunkte höher als in der Romandie, aber um etwa 2 Prozentpunkte tiefer als in der italienischsprachigen Schweiz – zeigten sich auch grosse Differenzen zwischen städtischen und ländlichen Regionen: Hier betrugen die Differenzen 15.7 Prozentpunkte in der Deutschschweiz und 11.3 Prozentpunkte in der Romandie. Lediglich in der italienischsprachigen Schweiz stimmten die Stadt- und die Landbevölkerung ähnlich (2.4 Prozentpunkte Unterschied). Unterschiede zeigten sich gemäss der Nachabstimmungsbefragung Voto auch zwischen den Altersgruppen: Personen zwischen 18 und 29 Jahren stimmten der Vorlage nur zu 42 Prozent zu, alle übrigen Altersgruppen wiesen Zustimmungsraten zwischen 60 und 76 Prozent auf. Ähnlich wie zuvor die Tamedia-Nachbefragung zeigte auch Voto auf, dass die Sympathisantinnen und Sympathisanten der Grünen (Voto: 24%, Tamedia: 22%) dem neuen Gesetz deutlich kritischer gegenüberstanden als diejenigen der SP (Voto: 42%, Tamedia: 38%). Die Befürworterinnen und Befürworter zielten gemäss Voto in erster Linie auf eine effektive Missbrauchsbekämpfung bei den Sozialversicherungen ab, die Gegnerinnen und Gegner bezogen sich in ihrer Argumentation insbesondere auf die Probleme der Vorlage bezüglich der Rechtsstaatlichkeit.

Das Ergebnis zeige, dass ohne schlagkräftige Organisation im Rücken zwar eine Abstimmung erzwungen, nicht aber gewonnen werden könne, urteilten die Medien. Mit «Die Grenzen der Bürgerbewegung» fasste das St. Galler Tagblatt die Vorlage zusammen. Auch die Initianten betonten, dass ihnen im Hinblick auf die «millionenschwere Kampagne der Versicherungsbranche» das notwendige Geld für einen Vollerfolg gefehlt habe. Einen Teil ihres Ziels hätten sie jedoch dadurch erreicht, dass durch verschiedene im Abstimmungskampf gemachte Äusserungen der Befürworterinnen und Befürworter persönlichkeitsrechtliche Aspekte hätten geklärt werden können, zum Beispiel die Frage von Filmaufnahmen aus Schlafzimmern. Daran müsse sich die Justiz orientieren, auch wenn diese nicht direkt in die Gesetzesauslegung einfliessen würden, betonte zum Beispiel Daniel Gerny in der NZZ.


Abstimmung vom 25. November 2018

Beteiligung: 48.4%
Ja: 1'667'849' (64.7%), Stände: 21
Nein: 909'172 (35.3%), Stände: 2

Parolen:
– Ja: BDP, CVP, EDU, FDP, SVP, Arbeitgeberverband, Gewerbeverband, Versicherungsverband
– Nein: GPS, GLP, PdA, SD, SP, Dachverband der Behindertenorganisationen, Gewerkschaftsbund, Pro Infirmis, Travailsuisse
– Stimmfreigabe: EVP
* in Klammern die Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Da sich die linken Parteien nach Annahme des Gesetzes bezüglich eines Referendums gegen die gesetzliche Grundlage für die Überwachung von Versicherten bedeckt hielten, ergriffen einzelne Personen, die sich gemäss Medien aufgrund eines Tweets von Sibylle Berg zur entsprechenden Vorlage zusammengetan hatten, die Initiative und lancierten ein Referendum: Über eine Internetplattform fanden die Schriftstellerin Sibylle Berg, Rechtsanwalt Philip Stolkin und Student Dimitri Rougy, unterstützt von Kampagnenexperte Daniel Graf, gemäss eigenen Aussagen 11'000 Personen, die versprachen, Unterschriften gegen das Gesetz zu sammeln – und ihr Versprechen offensichtlich hielten: Anfang Juni 2018 meldete das Referendumskomitee, dass man innert Rekordzeit von 62 Tagen genügend Unterschriften für ein Referendum gegen die sogenannten «Sozialdetektive» oder «Versicherungsdetektive» gesammelt habe. Zwei Drittel der Unterschriften seien demnach von Privatpersonen gesammelt worden, ein weiteres Drittel von den Grünen, der SP oder Amnesty International. Insgesamt hätten 75'500 Personen unterschrieben, 20'000 Unterschriften seien allerdings zu spät eingetroffen und hätten daher von den Gemeinden nicht mehr beglaubigt werden können. 56'025 gültige Unterschriften konnte das Komitee jedoch einreichen, so dass die Bundeskanzlei am 16. Juli 2018 vermeldete, dass das Referendum zustande gekommen sei. Am 25. November 2018 wird die Schweiz somit über die gesetzliche Grundlage für die Überwachung von Versicherten abstimmen. Vom «ersten auf sozialen Medien ergriffenen Referendum» schrieb diesbezüglich der Tages-Anzeiger und das Referendumskomitee betonte: «Wir haben geschafft, was uns niemand zugetraut hätte: Eine Bürgerbewegung, die dezentral und ohne grosse Organisation im Rücken ein Referendum zustande bringt».

Inhaltlich kritisierte das Referendumskomitee insbesondere die «masslose» Überwachung der Bürger: Jede Person könne überwacht werden, neu sogar in den eigenen vier Wänden. Dies stelle die «Bevölkerung unter Generalverdacht» und verletze die «Privatsphäre der Menschen aufs Gröbste». Damit gingen die Kompetenzen der Sozialversicherungsdetektive zukünftig weiter als diejenigen der Polizei. Insbesondere dieser Punkt war umstritten. So erwiderte der Bundesrat auf eine Frage von Barbara Steinemann (svp, ZH; 18.5232), dass die Sozialversicherungsdetektive faktisch nicht mehr Kompetenzen zur Überwachung erhielten als die Polizei. Auch das BSV und die Suva erklärten in ihren jeweiligen Informationsmaterialien, dass die Polizei gemäss Urteil des Bundesgerichts bereits heute von allgemein zugänglichen Orten aus frei einsehbare Bereiche filmen dürfe. Gemäss NZZ bezogen sie sich dabei jedoch auf ein Bundesgerichtsurteil zu einem Privatdetektiv, nicht zur Polizei. Allgemein kritisierte das Referendumskomitee, dass der Bund Mutmassungen als Fakten hinstelle. Der Bund tue so, als wäre seine Auslegung Gesetz, und beziehe sich dabei auf Bundesgerichtsentscheide zum alten Gesetz, erklärte Rechtsanwalt Stolkin. Man wisse aber nicht, wie das Bundesgericht das neue Gesetz auslegen werde.
Unterstützung erfuhr das Referendumskomitee in seinen Argumentationen gemäss Medien von Thomas Gächter, Professor für Staats-, Verwaltungs- und Sozialversicherungsrecht an der Universität Zürich, sowie in einem vom Komitee in Auftrag gegebenen Rechtsgutachten von Stefan Maeder, Assistenzprofessor für Straf- und Strafprozessrecht an der Universität Luzern. Letzterer wies zum Beispiel darauf hin, dass auch unklar sei, ob das Bundesgericht Filmen im Wohn- und Schlafzimmer tatsächlich als Eingriff in die geschützte Privatsphäre erachten würde. Filmen sei zwar gemäss BSV nur auf dem Balkon oder im Garten erlaubt, eine Passage, die Filmen im Wohn- oder Schlafzimmer ausdrücklich verbiete, habe das Parlament aber trotz entsprechenden Diskussionen nicht ins Gesetz aufgenommen, betonte auch Gächter. Dasselbe gelte für Bild- und Tonaufzeichnungen, die ebenfalls nicht genauer bestimmt worden waren, erklärte Stolkin gemäss Tages-Anzeiger. Der Bundesrat versichere zwar, dass bei Aufzeichnungen nur Methoden eingesetzt würden, mit denen man gleich viel sehen könne wie von blossem Auge, dennoch habe das Parlament auf eine entsprechende Spezifikation im Gesetz verzichtet. Unklar bleibe schliesslich auch, ob illegal erhaltene Aufnahmen vor Gericht trotzdem verwendet werden dürfen – auch hier war auf eine ausdrückliche Regelung verzichtet worden. Somit hänge viel davon ab, wie das Bundesgericht zukünftig das Gesetz auslegen werde, erklärte das Referendumskomitee. Insgesamt empfand das Komitee die Informationsunterlagen des BSV und der Suva gemäss NZZ als irreführend und unzutreffend und reichte darum beim Regierungsrat des Kantons Zürich eine Abstimmungsbeschwerde ein.

Pour la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423 relatives à la libéralisation du temps de travail, la CER-CE a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin d'entamer les discussions. La commission n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avants-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Les avant-projets seront soumis à consultation dès août 2018.

La CER-CE, dans le cadre des travaux sur la libéralisation du temps de travail, a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Elle n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avant-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Ceux-ci seront soumis à consultation dès août 2018.

Nachdem die SGK-NR ihre Beschlussfassung zur parlamentarischen Initiative Markwalder (fdp, BE) bezüglich der fehlenden BVG-Leistungen bei Teilzeitarbeit im Januar 2017 auf nach der Abstimmung zur Altersvorsorge 2020 verschoben hatte, stellte sie im Februar 2018 fest, dass der Handlungsbedarf bei den Teilzeitarbeitenden noch immer besteht. Das erneute Folgegeben solle daher auch ein Zeichen an die Sozialpartner sein, dass sie diesen Aspekt bei der Erarbeitung der neuen Reform der beruflichen Vorsorge berücksichtigen sollten, erklärte die Kommission in ihrem Bericht.
Stillschweigend und diskussionslos gab der Nationalrat der parlamentarischen Initiative in der Sommersession 2018 Folge.

Mitte April 2018 entschloss sich die SPK-SR auf ihren ursprünglichen Beschluss zurückzukommen und der parlamentarischen Initiative Rickli (svp, ZH), mit der die Abschaffung der Überbrückungshilfe für Parlamentarierinnen und Parlamentarier gefordert wird, nun doch Folge zu leisten – nachdem sie dies vor Jahresfrist noch abgelehnt hatte. Das Zeichen der Mehrheit des Nationalrats, die dem Vorstoss in der Frühlingsession Folge gegeben hatte, wurde von einer knappen 6 zu 4 Mehrheit der Kommission so gedeutet, dass die Arbeitslosenentschädigung in der Regel reiche und eine Überbrückungshilfe in der Tat nicht nötig sei. Allerdings behielt sich die SPK-SR vor, bei der Ausarbeitung der Gesetzesänderung nicht auf eine Abschaffung der Überbrückungshilfe zu fokussieren, sondern lediglich eine Verschärfung der Bestimmungen für den Erhalt dieser Entschädigung ins Auge zu fassen. Damit ist die SPK-NR wieder am Ball, um eine entsprechende Vorlage auszuarbeiten.

Noch in der gleichen Woche wie die erste nationalrätliche Debatte fand das Differenzbereinigungsverfahren statt, wobei nicht mehr viele Fragen zur Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für die Überwachung von Versicherten offen waren. Der Ständerat zeigte sich grösstenteils mit den Vorschlägen des Nationalrats einverstanden: Er hiess die Notwendigkeit eines Antrags auf Überwachung mit technischen Hilfsmitteln zur Standortbestimmung sowie die Schweigepflicht für die Mitarbeitenden der externen Unternehmen gut. Er bestand jedoch darauf, Observationen nur durch Personen mit Direktionsfunktion erlauben zu lassen. Da eine Observation „einen beachtlichen Eingriff in die Persönlichkeitsrechte der betroffenen Person” darstelle, sei diese Entscheidung auf Stufe Direktion zu treffen, erklärte Pirmin Bischof (cvp, SO) für die SGK-SR. Er ergänzte, dass die Kommission aufgrund der vorgängigen nationalrätlichen Diskussion noch zwei Fragen bei der Verwaltung habe abklären lassen. Demnach würden erstens Drohnen gemäss Verwaltung ebenfalls zu den technischen Hilfsmitteln der Standortbestimmung zählen, wenn sie für die Standortbestimmung eingesetzt würden – nicht aber, wenn sie für die konkrete Observation verwendet würden. Zweitens stellte die Verwaltung klar, dass gemäss ihrer Auffassung die Rahmenfrist von sechs Monaten für die Überwachung durch das Einreichen eines Antrages zur Verwendung der Hilfsmittel zur Standortbestimmung nicht neu zu laufen beginne.
Noch an demselben Tag beschäftigte sich auch der Nationalrat erneut mit der Vorlage. Nachdem die Problematik des Drohneneinsatzes auf Nachfrage von Silvia Schenker (sp, BS) durch Isabelle Moret (fdp, VD) geklärt wurde – Drohnen seien bewilligungspflichtig für die Standortfeststellung einsetzbar, jedoch nicht um Ton- und Bildaufnahmen zu machen, betonte sie – nahm sich die grosse Kammer der letzten Differenz an: Auf Antrag der SGK-NR lenkte sie ein und akzeptierte die Bestimmung des Ständerats; somit dürfen nur Personen mit Direktionsfunktion zukünftig Observationen anordnen.
Tags darauf folgten die Schlussabstimmungen in beiden Räten. Der Nationalrat nahm die Vorlage mit 141 zu 51 Stimmen an, wobei sich an den Lagern nichts geändert hatte: Die SP- und die Grünen-Fraktion waren einstimmig gegen die Schaffung der entsprechenden gesetzlichen Regelungen, die übrigen Fraktionen sprachen sich einstimmig dafür aus. Im Ständerat fiel das Bild ähnlich aus, hier standen 29 zustimmende 10 ablehnenden Stimmen und 3 Enthaltungen gegenüber.

Damit war das Geschäft innert dreier Monate durch das Parlament „gepeitscht” worden, wie es Balthasar Glättli (gp, ZH) gleichentags formulierte; zuletzt wurde es in einer Woche dreimal vom National- und zweimal vom Ständerat beraten. „Wahnsinn. Raserei. Eskalation” titelte der Tages Anzeiger bereits am Tag der Schlussabstimmungen und sprach dabei nicht vom Resultat, sondern vom Behandlungstempo. „Warum diese Eile, dieses Politisieren nahe am Notrecht?” fragte er weiter und gab die Antwort gleich selber: Die Beteuerungen zahlreicher Politikerinnen und Politiker – namentlich erwähnt wurden Josef Dittli (fdp, UR), Alex Kuprecht (svp, SZ), Roland Eberle (svp, TG), Lorenz Hess (bdp, BE) und Ruth Humbel (cvp, AG) –, wonach ein vehementer Zeitdruck herrsche und die Missbrauchsbekämpfung für die Sozialversicherungen immens wichtig sei, stünden in Zusammenhang mit den Mandaten der Sprechenden bei Versicherern, „die direkt vom Gesetz profitier[t]en”. Diesen Vorwurf liess Lorenz Hess nicht gelten; er argumentierte, das Gesetz betreffe vor allem die Suva und die IV, für die Visana, deren Präsident er ist, seien Observationen nebensächlich. Gerade die Suva hatte aber gemäss Tages Anzeiger bei der Beratung dieser Vorlage eine wichtige Rolle gespielt, wie auch der Basler Strafrechtsprofessor Markus Schefer bestätigte. Ihre Vorschläge seien im Gesetzgebungsprozess „willig aufgenommen“ worden, erklärte er.
Mit Bezug auf diesen Artikel des Tages Anzeigers reichte Balthasar Glättli noch am selben Tag eine Interpellation (Ip. 18.3330) ein und wollte wissen, ob andere Gesetzesrevisionen ähnlich schnell vom Parlament verabschiedet worden waren, ob Beratungs- und Verwaltungsratsmandate bei von der Vorlage betroffenen Versicherern als relevante Interessenbindungen gelten und welche Konsequenzen allfällige in den Kommissionsdiskussionen oder im Plenum nicht offengelegte Interessenbindungen hätten. Für ihn sei „klar, dass die Versicherungsvertreter im Rat auf ihre Interessenbindungen hätten hinweisen sollen“. Anfang Mai beantwortete das Büro-NR die Interpellation: Seit der Wintersession 2011 seien 110 von 400 Bundesgesetzen und Bundesbeschlüssen innert zweier aufeinanderfolgender Sessionen fertig behandelt worden. Das Büro bestätigte, dass die erwähnten Mandate offenzulegen seien und die Betroffenen dies getan hätten – die entsprechenden Mandate seien in einem Register der Parlamentsdienste öffentlich zugänglich aufgeführt. Dadurch würden sie als bekannt vorausgesetzt und müssten im Rahmen von einzelnen Geschäften nicht genannt werden. Somit kam es bei der Beratung des Observationsartikels zu keinen Unregelmässigkeiten bezüglich der Offenlegung von Interessenbindungen. Bestehen bleibt jedoch der grosse potenzielle Einfluss der Versicherer, was nicht zuletzt auch Alex Kuprecht bestätigte: „Hätten alle Politiker in den Ausstand treten müssen, die bei einer Krankenkasse, einer Versicherung oder einer Pensionskasse ein Mandat haben, hätten wir das Gesetz gar nicht beraten können”, erklärte er gegenüber dem Tages Anzeiger.

Mit zwei parlamentarischen Initiativen (Pa.Iv. 16.502 und Pa.Iv. 16.503) wollte Min Li Marti (sp, ZH) im Dezember 2016 die Situation älterer Arbeitsuchender im AVIG verbessern. Mit der ersten Initiative sollte das AVIG zukünftig generell den Bedürfnissen und Schwierigkeiten älterer Arbeitsuchender besser gerecht werden, die zweite Initiative formulierte konkrete Vorschläge: So sollte bei über 55-Jährigen zukünftig auch der Verdienst aus arbeitsmarktlichen Massnahmen versichert sein und die Mindestbeitragszeit für den Maximalbezug von Arbeitslosengeld für dieselbe Personengruppe von 22 auf 18 Monate reduziert werden. Die SGK-NR empfahl mit 18 zu 6 respektive 19 zu 6 Stimmen, den Initiativen keine Folge zu geben. Sie konzentriere sich mit Hilfe der Wirtschaft lieber auf eine bessere Arbeitsmarkteingliederung der über 55-Jährigen, deren Arbeitslosen- und Aussteuerungsquote überdies tiefer lägen als diejenigen anderer Gruppen. Dabei nahm die Kommission auch Petitionen des Vereins 50plus outIn work Schweiz (heute Avenir50plus; Pet. 15.2038) sowie von Herrn Gotthold Morach (Pet. 17.2004) zur Kenntnis.
Nach einer hitzigen Debatte zur Frage, wie stark sich die Situation für die über 50-Jährigen seit der Einführung der Personenfreizügigkeit verschlechtert habe, lehnte der Nationalrat beide Initiativen in der Frühjahrssession 2018 mit 135 zu 52 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) respektive mit 129 zu 51 (bei 3 Enthaltungen) ab. Bei beiden Abstimmungen waren die geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktion sowie EVP-Nationalrätin Marianne Streiff-Feller (evp, BE) – unterstützt in der zweiten Abstimmung von Thomas Aeschi (svp, ZG) – in der Minderheit.

In der Frühjahrssession 2018 behandelte der Nationalrat die parlamentarische Initiative der SGK-SR sowie diejenige von Mauro Tuena (Pa. Iv. 16.482) zur Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für die Überwachung von Versicherten – also für die sogenannten Sozialdetektive. Detailliert ausgearbeitet wurde zunächst die Kommissionsinitiative, falls diese angenommen würde – so erklärte Tuena –, würde er anschliessend seine Initiative zurückziehen.
Zuerst wurden zwei Anträge auf Nichteintreten (Minderheitsantrag Schenker) sowie auf Rückweisung der Kommissionsinitiative an die Kommission (Antrag Leutenegger Oberholzer) behandelt. Im Rückweisungsantrag fasste Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) die Argumente von linker Ratsseite gegen die Vorlage nochmals zusammen: Da eine verdeckte Observation per se einen groben Eingriff in die Persönlichkeitsrechte der Betroffenen darstelle, müsse sie ein Instrument der Ultima Ratio sein. In der vorgeschlagenen Regelung seien jedoch noch nicht einmal eine Definition des Anfangsverdachts oder konkrete gesetzliche Hürden für die Anordnung der Überwachung aufgeführt, wodurch die Unschuldsvermutung verletzt würde. Die Verletzungen der Privatsphäre, wie sie die Vorlage vorsieht, seien ausschliesslich der Polizei erlaubt. Dass mit der Vorlage privaten Unternehmen weiterreichende Rechte gewährt würden als der Polizei, verletze das Gewaltmonopol. Zur Wahrung der Verhältnismässigkeit bedürfe es schliesslich einer Reihe von Änderungen in der Vorlage: Die Observationen müssten durch eine gerichtliche Instanz angeordnet werden, ihre Dauer müsste beschränkt werden, der Schutz der Privatsphäre müsste absolut garantiert werden, der Missbrauch der gesammelten Daten müsste effektiv bekämpft werden und die gesammelten Informationen müssten den Betroffenen vorgelegt und auf Anfrage vernichtet werden. Zudem brauche es ein Verwertungsverbot für auf unkontrollierte Weise erlangte Beweismittel in Strafverfahren. Diese Meinung würden auch vier staatsrechtlich versierte Professorinnen und Professoren teilen, die ihre Bedenken per Brief mitgeteilt hätten. In ihrer jetzigen Form widerspreche die Vorlage der Bundesverfassung sowie der EMRK, weshalb sie einer Rückweisung an die Kommission und einer externen rechtlichen Beurteilung bedürfe, schloss Leutenegger Oberholzer ihren Rückweisungsantrag. In der Eintretensdebatte fanden diese Einwände ausserhalb des linken Lagers keinen Rückhalt: Für die Kommission verwies Lorenz Hess (bdp, BE) darauf, dass mit der Vorlage lediglich eine gesetzliche Grundlage für die bisherige Praxis geschaffen werde. In der Kommission habe man Personen aus der Praxis angehört, Bildmaterial begutachtet und juristische Beurteilungen gelesen, die gezeigt hätten, dass solche Überwachungen nötig seien. Observationen würden von den Versicherern als letztes Mittel angeordnet: die „versicherungsinternen Hürden (...) sind enorm hoch“. Die vorliegende Lösung enthalte das „bestmögliche Gleichgewicht zwischen Persönlichkeitsschutz und Persönlichkeitsrechten auf der einen und den allgemeinen Interessen auf der anderen Seite“, so Hess. Er betonte auch, dass der EGMR nicht die Observationen als solche, sondern deren fehlende gesetzliche Grundlage in Frage gestellt habe. Diesbezüglich entwickelte sich in der Folge eine Debatte zur Frage, ob der EGMR auch inhaltliche Kritik an der Praxis geübt habe oder nicht. Schliesslich entschied sich die grosse Kammer mit 141 zu 53 Stimmen für Eintreten und mit 140 zu 54 Stimmen gegen den Antrag Leutenegger Oberholzer, wobei lediglich die SP- und die Grünen-Fraktion die Minderheitenpositionen unterstützten.

Dieselben Lager zeigten sich anschliessend auch in der Detailberatung. Die linke Ratshälfte versuchte mittels Minderheitsanträgen, die Bestimmungen zur Observation zu verschärfen, scheiterte jedoch mit allen Vorstössen. Der Nationalrat wollte nicht, dass Observationen allgemein von Gerichten angeordnet werden müssen, dass die Überwachung auf öffentliche Gebiete beschränkt wird, dass unrechtmässig erlangte Beweise in Strafprozessen nicht verwendet werden dürfen, dass der Einsatz anderer technischer Hilfsmittel ausser den genannten, zum Beispiel Drohnen, ausdrücklich untersagt wird oder dass GPS nur eingesetzt werden darf, wenn die Abklärungen sonst aussichtslos sind. Insgesamt schuf der Nationalrat nur wenige Differenzen zum Erstrat. Umstritten war im bürgerlichen Lager vor allem der Einsatz von technischen Hilfsmitteln zur Standortbestimmung. Diesen wollte der Ständerat nur in Fällen erlauben, in denen das Versicherungsgericht die entsprechende Observation genehmigt hatte. Der Nationalrat schuf jedoch entgegen einem Minderheitsantrag Tuena eine Bewilligungspflicht für den Einsatz selbst (125 zu 67 Stimmen): Eine Observation mit technischen Hilfsmitteln zur Standortbestimmung bedarf der Annahme eines Antrags beim Versicherungsgericht, wobei der Antrag unter anderem Angaben zu Zielen der Observation, Betroffenen, eine Begründung der Notwendigkeit sowie Beginn und Ende der Observation beinhalten muss. Darüber hinaus unterstellte der Nationalrat die Mitarbeitenden von externen Unternehmen, die mit der Observation beauftragt wurden, einer Schweigepflicht und legte fest, dass sie die erhobenen Daten nur im Rahmen ihres Auftrags verwenden dürfen. Eine Abschwächung der ständerätlichen Fassung sah der Nationalrat schliesslich bei der Genehmigung durch die Versicherungen vor: Hatte der Ständerat noch auf einer „Person mit Direktionsfunktion” bestanden, reichte für den Nationalrat „eine im fallbearbeitenden Bereich (...) verantwortliche Person" aus (124 zu 65 Stimmen 3 Enthaltungen). In der Schlussabstimmung nahm der Nationalrat die Vorlage mit 140 zu 52 Stimmen gegen den Widerstand der SP- und der Grünen-Fraktion an. Aufgrund dieses Entscheids zog Mauro Tuena seine parlamentarische Initiative wie angekündigt zurück.

Weil die SPK-SR im Gegensatz zu ihrer Schwesterkommission gegen Folge geben war, kam die parlamentarische Initiative Rickli (svp, ZH) zur Vorprüfung in die grosse Kammer. Das Anliegen fordert die Abschaffung der Überbrückungshilfe für Parlamentarierinnen und Parlamentarier. Diese können zum Beispiel in Folge einer Abwahl und im Falle von Berufslosigkeit nicht nur Arbeitslosenunterstützung, sondern auch während maximal zwei Jahren eine Überbrückungshilfe von rund CHF 2'300 pro Monat anfordern. Dies sei – so die Initiantin – stossend, weil man in einem Milizparlament einen Job habe und sich daher auch beim RAV melden könne, weshalb es keine Überbrückungshilfe brauche, auf die man auch in Anbetracht der immer höheren Entschädigungen für Parlamentarierinnen und Parlamentarier gut verzichten könne. Natalie Rickli rechnete vor, dass zwischen der Einführung der Massnahme im Jahr 2003 und dem Jahr 2015 rund CHF 820'000 an Steuergeldern für die Überbrückungshilfe ausbezahlt worden seien. Aktuell seien CHF 94'000 (2016) bzw. CHF 70'000 (2017) aufgewendet worden.
Angelo Barrile (sp, ZH) übernahm die Vertretung der Minderheitenposition und argumentierte, dass es sich hier nicht um einen Bonus handle, sondern um eine echte Nothilfe und lediglich als eine Alternative oder eine Ergänzung zum Arbeitslosengeld zu verstehen sei. Es sei zu bedenken, dass immer mehr Parlamentarierinnen und Parlamentarier neben ihrem politischen Mandat keinen Hauptberuf mehr ausübten, angestellt seien, Familie hätten und kein Verwaltungsratsmandat beanspruchten, aus dem sie «einfach so mal schnell mehrere Hunderttausend Franken jährlich beziehen» könnten. Für diese sei die Überbrückungshilfe nachgerade notwendig. Matthias Jauslin (fdp, AG) versuchte als Sprecher der Kommissionsmehrheit das Argument beliebt zu machen, dass die Arbeitslosenhilfe in der Tat genüge und man nicht eine zusätzliche, den Steuerzahler belastende Nothilfe in Anspruch nehmen müsse. Man solle doch mit der Annahme der Initiative auch gegenüber dem Ständerat ein Zeichen setzen. Dies tat der Nationalrat in der Folge auch und gab dem Vorstoss Rickli mit 115 zu 66 Stimmen bei 2 Enthaltungen Folge.

Marcel Dobler (plr, SG) souhaite étendre la portée de la demande faite dans le cadre de l'initiative parlementaire 16.423, de sorte que les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise soient également libérés de l'obligation de saisie du temps de travail. La plupart des start-up, pour se financer, mettent en place un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés (ESOP). Les travailleurs qui en bénéficient deviennent des co-entrepreneurs et sont considérés par le législateur comme des entrepreneurs indépendants. Comme ils jouissent aussi d'une grande autonomie de travail et qu'ils déterminent en grande partie leurs horaires, ils ne devraient pas être obligés de saisir leur temps de travail, aux yeux de l'initiant. Ce dernier estime qu'il faut leur faire confiance. La CER-CN donne suite à l'initiative par 18 voix contre 6. Son homologue ne donne cependant pas suite pour des raisons formelles. La CER-CE est d'avis que l'objectif peut être considéré dans la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423, dont elle est en charge. S'il est donné suite à l'initiative, alors les deux Commissions de l'économie et des redevances devront travailler sur le même sujet en parallèle. L'initiative est soumise à la chambre des cantons.

Wie erhofft konnte der Ständerat den Erlassentwurf zur Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für die Überwachung von Versicherten, der in Erfüllung einer Kommissionsinitiative der SGK-SR durch das Kommissionssekretariat erarbeitet worden war, in der Wintersession 2017 behandeln. Mittels der Kommissionsinitiative war der Observationsartikel aus der Revision des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechtes (ATSG) herausgenommen worden, um den Prozess zu beschleunigen. Konrad Graber (cvp, LU) ging dennoch auf die Rückmeldungen aus der Vernehmlassung des ATSG ein. So wiesen die Vernehmlassungsantworten zwei Grundstossrichtungen auf: Den Behinderten- und Arbeitnehmerorganisationen, der SP und den Grünen gingen die vorgeschlagenen Regelungen zu weit, den Kantonen, Arbeitgeberorganisationen und bürgerlichen Parteien hingegen nicht weit genug. Ein ähnliches Muster zeigte sich in der Folge auch in der Ständeratsdebatte zum Erlassentwurf. Alex Kuprecht (svp, SZ) akzentuierte den Handlungsbedarf, der durch betrügerisch erworbene Renten in Millionenhöhe entstehe. Er betonte zudem, dass die im Erlassentwurf aufgeführten Observationen nicht leichtfertig durchgeführt würden, sondern zahlreiche Verdachtsmomente dazu notwendig seien. Letzterem widersprachen Hans Stöckli (sp, BE), Paul Rechsteiner (sp, SG) und Géraldine Savary (sp, VD) vehement: So hätten sich ein Drittel aller bisherigen Observationen als falsch, unnötig oder nicht zielführend erwiesen. Im neuen Erlass habe das Kommissionssekretariat die bundesrätliche Vorlage und damit die Möglichkeiten zur Überwachung erheblich verschärft. Neu sollen auch Tonaufzeichnungen und GPS-Tracker zur Ergänzung der Überwachung verwendet werden können und die Überwachung soll auf alle von öffentlichen Orten einsehbaren Bereiche ausgeweitet werden.
Die linke Ratsseite kritisierte insbesondere, dass diese Massnahmen zur Anwendung kämen, bevor ein begründeter Verdacht auf einen Straftatbestand bestehe, also bevor die Sozialversicherer Strafanzeige erstatten könnten. Somit erlaube die Revision strengere Observationsmöglichkeiten für den zivilen Teil eines Vergehens als für den strafrechtlichen Teil, was der Verhältnismässigkeit zuwiderlaufe. Diese kritische Meinung zur Reform teilte auch eine Gruppe von vier Staatsrechtlern, welche die Reform in einem Schreiben aufgrund der vielen Blankettnormen ohne erforderliche rechtsstaatliche Sicherungen als ausserordentlich problematisch bezeichneten. Stöckli kritisierte neben dem Erlasstext auch dessen Ausarbeitung: Beim Nachrichtendienstgesetz habe man „sehr seriös und unter Einbezug aller Eventualitäten eine rechtsstaatlich korrekte Gesetzgebung vorgenommen”, während hier in kürzester Zeit Massnahmen geschaffen worden seien, die wesentlich weiter gingen als die Massnahmen zum Staatsschutz und zur Terrorismusbekämpfung. Zudem sei der bundesrätliche Vorschlag nach der Vernehmlassung verschärft worden, ohne dass es nochmals Anhörungen gegeben hätte. Rechsteiner wies überdies auf die Rechtsungleichheit hin, welche diese Änderungen in Kombination mit der zwei Tage zuvor abgelehnten Verschärfung der staatlichen Mittel gegenüber Steuerdelinquenten bewirkten.
Um diese zahlreichen Bedenken klären zu können, schlug Raphaël Comte (fdp, NE) vor, die Vorlage an die Kommission zurückzuweisen. Dies lehnten aber zahlreiche Sprecherinnen und Sprecher ab, da eine Rückweisung zu einer Verzögerung von mindestens drei Monaten führen und keinen Mehrwert bringen würde. Stattdessen könnten diese Fragen auch im Plenum geklärt werden. Folglich wurde der Antrag Comte mit 15 zu 23 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) abgelehnt. In der Detailberatung wurde zuerst geklärt, inwiefern richterliche Bewilligungen für Observationen nötig sein sollen. Der kleinen Kammer ging der Minderheitsantrag Rechsteiner zu weit, wonach für alle Observationen neben konkreten Anhaltspunkten auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug sowie der Aussichtslosigkeit oder der unverhältnismässigen Erschwerung von Abklärungen ohne Observationen auch eine richterliche Genehmigung vorliegen müsse. Stattdessen folgte sie dem Antrag Caroni (fdp, AR) und verlangte nur für den Einsatz von technischen Instrumenten zur Standortbestimmung eine richterliche Bewilligung. Ansonsten sollen Personen mit Direktionsfunktion beim Versicherungsträger die Berechtigung zur Anordnung von Observationen erhalten. Ein weiterer umstrittener Punkt betraf die Frage, ob Observationen ausschliesslich im öffentlich zugänglichen Raum oder in einer weiteren Fassung auch an einer von einem allgemein zugänglichen Ort frei einsehbaren Stelle erlaubt sein sollen. Stöckli sprach sich dafür aus, die bestehende Gesetzgebung im Strafprozess zu übernehmen und damit auch die Vernehmlassungskritik ernst zu nehmen, in der befürchtet worden war, dass neu auch Observationen im Privatbereich möglich werden würden. Bundesrat Berset bestätigte jedoch, dass eine weitere Fassung der Regelung die geltende Praxis kodifiziere, die überdies gemäss Kuprecht auch vom Bundesgericht gestützt worden war (BGE 8C 272/2011). Folglich entschied sich auch der Ständerat mit 33 zu 10 Stimmen für diese Fassung. Der Bundesrat solle die Anforderungen an mit Observationen beauftragte Personen definieren können, entschied der Ständerat abschliessend. In der Gesamtabstimmung zeigten sich die meisten Mitglieder des Ständerats mit den Änderungen einverstanden und nahmen die Vorlage mit 32 zu 8 Stimmen (bei einer Enthaltung) an.

Seit 2003 können Parlamentarierinnen und Parlamentarier beim Ausscheiden aus den Räten eine so genannte Überbrückungshilfe beantragen. Maximal zwei Jahre lang wird eine Entschädigung ausbezahlt, wenn das ehemalige Ratsmitglied keinen Beruf (mehr) findet, der mit einem gleichwertigen Einkommen entlohnt wird. Mit einer parlamentarischen Initiative verlangt Natalie Rickli (svp, ZH) die Abschaffung der Überbrückungshilfe für Parlamentarierinnen und Parlamentarier. In ihrer Argumentation rechnet sie vor, dass seit 2004 insgesamt CHF 820'000 an 22 ehemalige Ratsmitglieder ausbezahlt worden seien. Stossend sei, dass auch Parlamentarierinnen und Parlamentarier wie „normale“ Arbeitnehmende Arbeitslosenentschädigung fordern könnten und mit der Überbrückungshilfe besser gestellt seien. Leider entwickle sich das Milizparlament schleichend zu einem Berufsparlament. Ein Ratsmitglied müsse aber nach wie vor in der Lage sein, bei einer Abwahl den ehemaligen Beruf wieder aufzunehmen – und zwar ohne Überbrückungshilfe.
Die SPK-NR nahm diese Argumentation auf und gab der Initiative der SVP-Politikerin mit 17 zu 7 Stimmen Folge. Nicht einverstanden war allerdings die SPK-SR, die dem Anliegen knapp mit 7 zu 6 Stimmen eine Absage erteilte. In begründeten Einzelfällen sei eine solche bescheidene Hilfe zu gewähren. Darüber hinaus würden keine Mehrkosten anfallen, da diese Hilfe ja nicht zusätzlich, sondern anstelle von Arbeitslosenentschädigungen ausbezahlt werde.

En juin 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire de la députée Masshardt, visant le droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance. Cette disposition existe déjà pour les employés de la Confédération, qui après la naissance ou l'adoption de leur enfant, peuvent diminuer leur temps de travail jusqu'à 20%. L'initiative Masshardt souhaite étendre cette modalité à l'ensemble des acteurs économiques, avec une possibilité de dérogation pour les petites entreprises. L'un des buts de la proposition de la socialiste est d'augmenter la parité entre hommes et femmes au niveau de la conciliation entre vie familiale et professionnelle. A la commission des affaires juridiques, le vote avait été plutôt serré: la majorité opposée à l'initiative était composée de douze personnes, alors que leurs adversaires étaient onze et qu'une personne s'est abstenue. Le Conseil national, dans son ensemble, s'est montré plus tranché, puisque l'entrée en matière a été refusée par 110 voix contre 67, avec 3 abstentions.

Avec l'initiative parlementaire pour la libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG) en mars 2016, la loi sur le travail (LTr) serait complétée d'un article 46a. Ce nouvel article précise que la saisie du temps de travail n’est pas obligatoire pour les salariés ayant une fonction dirigeante et pour les spécialistes possédant une position similaire et faisant preuve d’autonomie quant à l’organisation de leur travail. Par cet ajout, la référence à la réserve de l'article 46a est introduite dans l'article 46 LTr. L’obligation de saisir le temps de travail a été relativisée pour certaines catégories de personnel afin de permettre l’introduction d’un régime d’horaire plus flexible. Cela est possible depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2016 des articles 73a et 73b de l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Cependant, toutes les catégories du personnel ne peuvent bénéficier de cet assouplissement, notamment les salariés et spécialistes cités précédemment. L’initiative parlementaire vise donc à ce qu’ils soient également concernés. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 10 voix contre 3. Relevant la nécessité d’adapter la loi sur le travail aux réalités actuelles, l’assouplissement de la saisie du temps de travail doit profiter à tous les secteurs d’activité et le seuil à partir duquel les mesures visant à assouplir la saisie du temps de travail s'appliquent est jugé trop élevé, selon l'avis de la majorité. Une minorité considère que les dispositions en vigueur sont suffisantes en terme de flexibilisation du temps de travail et suppose que peu d'entreprise en ont connaissance. Son homologue au Conseil national (CER-CN), a suivi sa position avec 18 voix contre 6 en février 2017, et charge donc l'autre chambre de la rédaction d’un projet concret.