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Le Conseil fédéral a prolongé l'Ordonnance sur les contrats-types de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique (CTT économie domestique) jusqu'à fin 2022 et a augmenté les salaires minimaux de 1.6%. Entrée en vigueur en 2011, l'ordonnance – définissant le salaire minimal pour les employé-es domestiques travaillant dans des ménages privés – avait été prolongée une première fois jusqu'à fin 2016, puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2019. Durant les trois années précédentes, le taux d'infractions aux dispositions de l'ordonnance fut de 11% en ce qui concerne les employeurs et de 9% pour ce qui est des travailleurs. En juillet 2019, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a proposé au Conseil fédéral de proroger à nouveau la CTT, jusqu'à décembre 2022. Les infractions contre les salaires minimaux se sont répétées. La suppression du salaire minimum prescrit dans l'ordonnance engendrerait une pression sur les salaires et une hausse du risque d'abus.
Avant de se décider, le Conseil fédéral avait ouvert une procédure de consultation. Une grande partie des cantons et des associations interrogées se sont exprimés en faveur de la prolongation et de l'ajustement des salaires.

Prolongation de l'Ordonnance sur les contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique jusqu'à fin 2022

Suite à la refonte partielle de la loi sur la durée du travail (LDT), l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) est totalement révisée. Le projet prévoit un assouplissement des dispositions sur le temps de travail et de repos pour répondre à l’évolution des besoins sociaux, tout en protégeant les travailleuses et travailleurs. La procédure de consultation s'est déroulée de septembre 2017 à janvier 2018. Sur les 78 réponses obtenues, la plupart provenaient d'entreprises de transport concessionnaires, d'associations des transports publics et de syndicats du secteur. Les cantons se sont positionnés plutôt en faveur du projet, comme le PS et le CSPO. Du côté des associations faîtières, l'Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont approuvé les modifications, contrairement à l'USAM et à la Fédération suisse des avocats (FSA). Ces dernières ont pointé du doigt l'insécurité du droit générée par l’extension du champ d’application de la LDT aux travailleuses et travailleurs employés par des tiers. S'agissant des autres milieux intéressés, la révision a généralement été saluée. La version révisée entrera en vigueur le 9 décembre 2018.

Révision Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) 2018
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Mit einer Teilrevision der Postverordnung schuf der Bundesrat im November 2018 neue Vorgaben zur Erreichbarkeit von Poststellen und Agenturen. Eine im Lichte der vielen parlamentarischen Vorstösse zur Post von Bundesrätin Leuthard eingesetzte Arbeitsgruppe zur postalischen Grundversorgung hatte Empfehlungen ausgearbeitet, welche bei der Teilrevision der Postverordnung aufgenommen wurden.
Die Erreichbarkeit von Poststellen oder Agenturen wird neu nicht mehr im Landesdurchschnitt, sondern auf Kantonsstufe gemessen, was eine insgesamt bessere Erreichbarkeit der postalischen Dienste schafft. Zudem muss in Städten und Agglomerationen neu pro 15'000 Einwohnerinnen und Einwohner eine bediente Poststelle oder Agentur bestehen. Die Erreichbarkeit von Post- und Zahlungsverkehrsdiensten muss neu für 90 Prozent der Bevölkerung innert 20 Minuten (statt wie bis anhin 30 Minuten) zu Fuss oder mit dem öffentlichen Verkehr gewährleistet sein.
Ausserdem schafft die Verordnungsrevision einen institutionalisierten und strukturierten Planungsdialog zwischen der Post und den Kantonen und Gemeinden, in welchem Fragen zur Entwicklung des Poststellennetzes geklärt werden können.
Per 1. Januar 2019 traten die neuen Vorgaben in Kraft.

Neue Vorgaben zur Erreichbarkeit von Poststellen und Agenturen

Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). Le nombre de contrôles des mesures d'accompagnement relatifs au respect des conditions de salaire et de travail passera, dès le 1er janvier 2018, de 27'000 à 35'000.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Die Verordnung zum Postgesetz ging im Januar in die Vernehmlassung, welche bis April dauerte. Kritisch äusserten sich in der Vernehmlassung die privaten Postdienstleister: Die Übermacht der Post werde mit der Verordnung zementiert, die Verordnung schaffe keine klaren Verhältnisse. Die Verordnung sichert der Post das Monopol auf Briefe unter 50 Gramm. Weil Briefe unter 50 Gramm rund 75% des gesamten Briefvolumens ausmachen, sichert das Monopol der Post massive Vorteile im gesamten Briefmarkt. Der Postregulator PostReg äusserte sich denn auch kritisch zum Monopol. Aus der PostReg wurde im Berichtjahr die Kommission PostCom, welche seither den Postmarkt beaufsichtigt. Im August des Berichtjahres wählte der Bundesrat die sieben Mitglieder der PostCom. Präsidiert wird die PostCom vom ehemaligen Zürcher Regierungsrat Hans Hollenstein. Mit dem Inkrafttreten des neuen Postgesetzes per 1.1.2013 wird die Post zu einer Aktiengesellschaft. In einer zweijährigen Übergangszeit ab 2013 wird ein neuer Gesamtarbeitsvertrag mit dem Personal ausgehandelt.

Verordnung zum Postgesetz 2012

À la surprise générale, et contre l’avis de Moritz Leuenberger, le Conseil fédéral est revenu sur sa décision de l’année précédente en optant pour une accélération du rythme de la libéralisation. Selon le projet mis en consultation en février, le monopole sera abaissé à 50 grammes dès le 1er avril 2009, puis supprimé en 2012 (au lieu de 2011 et 2014 respectivement). Estimant que la loi sur la poste (LPO) lui en donnait la compétence, le collège gouvernemental a en outre décidé de procéder par voie d’ordonnance, c’est-à-dire sans passer par le parlement. Pour l’ouverture complète, par contre, une révision de la LPO, soumise au référendum facultatif, sera nécessaire. Le service universel y sera maintenu et confié à la Poste pour la période 2012-2017. En 2017, il sera mis au concours. Sous la pression des milieux bancaires, le Conseil fédéral a finalement renoncé à proposer d’octroyer une licence bancaire à PostFinance. La Poste a réagi négativement, jugeant une réforme des conditions cadres nécessaire avant l’abaissement du monopole, afin de garantir l’égalité de traitement avec ses concurrents. Elle a en outre réitéré sa demande de licence bancaire en échange de la suppression de la garantie d’Etat. Le Syndicat de la communication a, lui, fustigé la « soumission » du Conseil fédéral à Economiesuisse et prédit à court terme la suppression de nombreux bureaux de poste et emplois.

Lors de la consultation, le PS, les Verts et les syndicats ont rejeté le projet du Conseil fédéral car il ne garantit pas le service universel pour tous, c’est-à-dire pour les habitants de toutes les régions, et laisse présager la suppression de nombreux emplois et la dégradation des conditions de travail dans la branche. Le PS a par ailleurs plaidé en faveur d’une véritable banque postale. À l’inverse, le PDC, le PRD, l’UDC, Economiesuisse et la Fédération des entreprises suisses se sont montrés très favorables, jugeant que la libéralisation procurera une plus grande liberté de choix, une meilleure qualité des prestations et une baisse des prix. Le projet a divisé les associations de consommateurs : alors que la FRC romande s’est déclarée hostile à la libéralisation, la Konsumentenforum a plaidé en sa faveur. Enfin, l’association des communes suisses y est opposée, car le projet du Conseil fédéral ne garantit pas le service universel généralisé.

Au parlement, la manière de faire du Conseil fédéral a été vivement critiquée. Dans un premier temps, l’Assemblée fédérale a biffé l’abaissement dès 2009 du monopole de la Poste sur les lettres de 100 à 50 grammes du programme de législature. En dépit de cet avertissement, le Conseil fédéral a décidé, le 22 octobre, d’abaisser, par voie d’ordonnance, la limite du monopole pour les lettres de 100 à 50 grammes dès le 1er juillet 2009. S’il a rappelé sa volonté de libéraliser totalement le marché postal, il a toutefois renoncé à fixer une échéance précise. De plus, la version définitive du projet dissocie clairement la révision prochaine de la législation postale et la libéralisation. Cette dernière fera en effet l’objet d’un arrêté fédéral distinct, soumis au référendum facultatif. Enfin, le gouvernement a renoncé à soumettre à terme le service universel à un appel d’offres, ralliant l’opinion fréquemment émise lors de la consultation qu’aucun concurrent de la Poste ne pourrait offrir ce service.

Postgesetz und Organisation der Schweizerischen Post (09.049 / 09.050)
Dossier: Volksinitiative "Für eine starke Post" und Totalrevision der Postgesetzgebung
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

Se basant sur ce rapport, le Conseil fédéral a entériné, pour le 1er avril 2006, la limite du monopole de La Poste à l’acheminement des lettres jusqu’à 100 grammes. Le gouvernement a pu compter sur le soutien des commissions parlementaires compétentes. Il a adopté la modification de l’ordonnance. Cette libéralisation soumet les envois de plus de 100 grammes à la TVA. Les entreprises qui voudront acheminer les lettres de plus de 100 grammes devront être au bénéfice d’une concession remise par PostReg, l'office de contrôle de l'activité postale du DETEC.

Senkung der Monopolgrenze für Briefe auf 100 Gramm (2005)
Dossier: Änderung des Postorganisationsgesetzes 2002

Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance révisée au 1er janvier 2004. Parmi les nouveautés, celles-ci imposaient un mandat d'infrastructure à La Poste, autrement dit l'obligation d'entretenir un réseau sur l'ensemble du territoire. Dans les 150 régions de planification répertoriées, La Poste devra proposer au moins un bureau offrant toutes les prestations du service universel à des prix raisonnables. Le nombre de bureaux est lié à deux critères: chacun doit être accessible à 90% de la population locale en 20 minutes depuis le domicile (à pied ou en transports publics). Un bureau peut être remplacé par un service à domicile (après consultation de la commune) si un autre bureau existe à proximité. Avant toute décision de transférer ou de fermer un bureau, La Poste devra consulter les communes concernées. En cas de désaccord, une commission indépendante instituée par le DETEC émettra une recommandation, mais la décision finale relèvera de la compétence de La Poste. Celle-ci sera en outre tenue de faire contrôler chaque année la qualité de l'accès à ses prestations et la satisfaction de sa clientèle par un organe indépendant de régulation: PostReg. Cette unité de cinq membres, indépendante sur le plan juridique, sera rattachée au DETEC. La Poste l'informera aussi de la densité de son réseau d'offices et des modifications concernant les bureaux et le service à domicile, ainsi que leurs conséquences pour la population. Dès 2004, le marché des colis de moins de 2 kg sera libéralisé. En 2006, la limite du monopole des lettres sera abaissée à 100 grammes. Cette deuxième étape sera inscrite dans la prochaine révision de l'ordonnance sur La Poste. Parallèlement à cette ouverture du marché, un système de concession sera introduit dans l'ordonnance. Les privés qui transportent, pour compte d'autrui, régulièrement et à titre professionnel des lettres vers l'étranger ou des colis jusqu'à 20 kg, et réalisent un chiffre d'affaires annuel soumis à la TVA d'au moins CHF 100'000, y seront soumis. Les autres devront uniquement déclarer leurs prestations à PostReg. En sus, l'autorité de régulation sera aussi chargée de traiter les dénonciations, de préparer les décisions tarifaires du DETEC et d'évaluer la libéralisation progressive du marché. Si les recettes de La Poste ne permettent pas de couvrir les coûts du service universel, le DETEC pourra taxer les privés en prélevant des redevances de concession (3% du chiffre d'affaires). La Poste devra toutefois apporter la preuve que ses dépenses ne sont pas couvertes intégralement. Pour éviter tout dumping salarial, les entreprises au bénéfice d'une concession devront en outre respecter les conditions de travail usuelles de la branche. Estimant que les principales exigences de l'initiative populaire "Services postaux pour tous" ont été prises en compte, à l'exception du subventionnement par les autorités, Moritz Leuenberger a demandé aux initiants de la retirer.

Änderung des Postgesetzes für ein flächendeckendes Poststellennetz
Dossier: Volksinitiative "Postdienste für alle"

Au début d'avril, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur La Poste. Découlant de la révision de la loi sur La Poste, elle faisait aussi office de contre-projet indirect à l'initiative "Services postaux pour tous". L'association des opérateurs postaux privés l'a critiquée. Celle-ci trouvait que le projet d'ordonnance bridait la concurrence, plutôt que d'en assurer le bon fonctionnement. Les huit principaux concurrents de La Poste contestaient notamment la taxe de concession sur les activités de courrier. Celle-ci devait les faire participer au financement du service universel de La Poste. Un autre point litigieux avait trait aux prescriptions sur l'emploi, qui imposaient des conditions de travail analogues à celles des CCT de La Poste. Le projet de révision se voyait aussi attaqué de toutes parts par les partis. La droite et Economiesuisse souhaitaient une libéralisation plus rapide. Les socialistes et les syndicats voulaient, au contraire, la stopper, car ils craignaient un démantèlement du réseau postal. Ils critiquaient l'absence de dispositions claires obligeant La Poste à assurer ses prestations sur l'ensemble du pays. Par ailleurs, tant la gauche que la droite émettaient de sérieux doutes sur les sources de financement prévus pour permettre à la Poste de couvrir les coûts du service universel sans subvention fédérale.

Änderung des Postgesetzes für ein flächendeckendes Poststellennetz
Dossier: Volksinitiative "Postdienste für alle"

La polémique concernant l’aide publique à la presse, basée sur la loi et l’ordonnance sur la poste, s’est poursuivie. Outre le principe de l’arrosoir dans l’attribution de subventions, c’est l’efficacité du système qui est mise en cause. Le projet de révision partielle de l’ordonnance sur la poste, mis en consultation à la fin du mois de mars, a été très critiqué. Trois modifications étaient proposées. D’une part, les produits de presse ayant un tirage de plus de 300'000 exemplaires seraient exclus du système. C’est principalement le subventionnement de la grande presse associative qui était visé (grands distributeurs, TCS…). D’autre part, il était prévu que l’aide ne soit accordée qu’à des produits de presse paraissant au moins une fois par semaine. Enfin, l’aide à la presse locale et régionale, limitée aux titres tirant moins de 30'000 exemplaires, serait améliorée par une augmentation du rabais sur le prix de base et l’application sans condition du tarif spécial. Le nombre de titres soutenus serait passé de 3300 à 500. La presse locale et régionale aurait toutefois vu ses subventions augmenter de 12 millions de francs pour atteindre 37 millions. Cette proposition s’inscrivait également dans une logique budgétaire et devait permettre d’économiser au moins 20 millions de francs, l’aide passant de 100 à 80 millions de francs. Bien que la nécessité d’un changement de système soit reconnue par tous les acteurs impliqués, les réactions ont été globalement négatives. Pour Presse Suisse (éditeurs alémaniques) et Presse Romande (éditeurs romands), la limite supérieure de tirages, excluant la presse associative du système, risquait de provoquer une hausse des prix de La Poste. En perdant ces gros clients elle serait obligée de revoir ses tarifs à la hausse. Le critère du nombre de publications minimales a aussi été critiqué. La Poste a également invoqué la mise en péril de places de travail. Pour les syndicats (Comedia et le Syndicat de la Communication), le lien entre la réforme et un exercice financier n’était pas acceptable. Du côté des partis politiques, le PS s’est opposé au projet. Les démocrates-chrétiens ont salué la volonté de changer un système n’ayant pas atteint son but. Les radicaux, tout en saluant le projet, se sont exprimés pour une aide dégressive. Les démocrates du centre ont souligné l’importance d’ajouter également une limite minimale du nombre d’exemplaires. Au cours de l’été, une soixantaine d’organisations à but non lucratif sont montées au créneau. Les incertitudes relatives aux tarifs postaux et la fixation d’un nombre minimal de numéro donnant accès aux subventions ont motivé leur refus de la proposition. Le statut particulier de tels organismes a été abordé au parlement grâce une interpellation de la parlementaire appenzelloise Dorle Vallender (prd), soutenue par 85 cosignataires. Elle demandait notamment au Conseil fédéral s’il était prêt à maintenir les conditions préférentielles accordées à ces organisations. Le gouvernement ne répondit que partiellement à cette question lors de la session d’été et ne donna aucune garantie formelle à son auteur.

L’aide publique à la presse dans l'ordonnance sur la poste (2002)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

Der Bundesrat stellte - zumindest vorderhand - den Volkswillen über den Entscheid der Legislative und verlängerte seine 1994 erlassene Verordnung über den arbeitsfreien 1. August auf unbestimmte Zeit. Damit gilt bis auf weiteres die Lohnfortzahlungspflicht, gegen welche die Arbeitgeber im Parlament erfolgreich Sturm gelaufen waren. Im Vorjahr war deshalb ein eigenständiges Bundesfeiertagsgesetz vorab am Widerstand der bürgerlichen Mehrheit des Nationalrates gescheitert.

In der Folge der angenommenen parlamentarischen Initiative Ruf arbeitete die Petitions- und Gewährleistungskommission des Nationalrates einen Gesetzesentwurf aus, der gesamtschweizerisch für den 1

Im Gerangel um die Frage, ob der im Vorjahr von Volk und Ständen angenommene arbeitsfreie Nationalfeiertag der Lohnzahlungspflicht unterstellt werden soll, wollte sich die Landesregierung vorerst entgegen der von Bundesrat Cotti in der parlamentarischen Debatte gemachten Zusage nicht festlegen, sondern dies den Verhandlungen unter den Sozialpartnern überlassen. Arbeitgeber und Gewerbeverband wandten sich deutlich gegen eine Lohnzahlung, die nach Schätzung des BIGA knapp ein halbes Prozent der gesamten Lohnsumme ausmachen dürfte. Der SGB erachtete die zögerliche Haltung des Bundesrates hingegen als Verstoss gegen Treu und Glauben. Es sei unannehmbar, dass sich der Bundesrat nun auf diese Weise aus der Verantwortung zu schleichen suche, denn wenn die Stimmberechtigten gewusst hätten, dass die Lohnfortzahlung nicht gesichert sei, wäre der Ja-Stimmen-Anteil in der Volksabstimmung wohl nicht so hoch gewesen. Aufgrund der heftigen Reaktionen in der Bevölkerung bestimmte der Bundesrat den 1. August des Berichtsjahres in einer Übergangsverordnung zum bezahlten Feiertag. Trotz der heftigen Opposition der Wirtschaftsverbände hielt er auch in dem im Herbst vorgelegten Bundesfeiertagsgesetz an der Lohnfortzahlungspflicht fest.

In der Folge der angenommenen parlamentarischen Initiative Ruf arbeitete die Petitions- und Gewährleistungskommission des Nationalrates einen Gesetzesentwurf aus, der gesamtschweizerisch für den 1

Der 1. August wird ab 1994 den arbeitsfreien Feiertagen gleichgestellt. Ende Jahr gab der Bundesrat die entsprechende Verordnung in die Vernehmlassung, nachdem das Volk im September in der Abstimmung über die Initiative der SD (" 1. August-Initiative") einen neuen Bundesfeierartikel in die Verfassung angenommen hatte. Das Problem der Lohnzahlungspflicht soll erst im Gesetz geregelt werden.

Verordnung in die Vernehmlassung


Als neuntes Land nach Irland, Luxemburg, Malta, den Niederlanden, Neuseeland, Sri Lanka, Kuba und Uruguay kündigte der Bundesrat das Abkommen 89 der Internationalen Arbeitsorganisation (IAO), dem nach wie vor rund 70 Staaten angehören, und gab sich damit die rechtlichen Voraussetzungen für die Aufhebung des seit 1919 geltenden Nachtarbeitsverbotes für Frauen in der Industrie. Als Gründe für die Kündigung nannte der Bundesrat die härter gewordene Konkurrenzsituation: Das Nachtarbeitsverbot würde den Bestrebungen zur Verbesserung der wirtschaftlichen Rahmenbedingungen und zur Steigerung der Attraktivität des Wirtschaftsstandortes zuwiderlaufen und die Schweiz in ihrer internationalen Wettbewerbsfähigkeit benachteiligen. Er wies auch auf ein Urteil des Europäischen Gerichtshofes von 1991 hin, welches festhält, dass ein generelles Nachtarbeitsverbot für Frauen mit dem im EG-Recht verankerten Grundsatz der Gleichstellung der Geschlechter nicht vereinbar sei.

Der Entscheid des Bundesrates wurde sehr unterschiedlich aufgenommen. Während ihn die bürgerlichen Parteien und die Arbeitgeber als wichtigen Schritt zur Gleichstellung der Geschlechter begrüssten, taxierten die SP und die Gewerkschaften das Vorgehen des Bundesrates als unakzeptablen gesundheits- und sozialpolitischen Rückschritt und rügten, einmal mehr werde der Gleichstellungsartikel dazu missbraucht, um die Situation der Frauen zu verschlechtern. Auch die Grüne Partei und frauenpolitische Organisationen protestierten.

Die Bundesbehörden schlossen eine rasche Aufhebung des Nachtarbeitsverbotes – etwa auf dem Weg über eine Verordnungsänderung – aus. Der Vorsteher des EVD verband den Entscheid des Bundesrates vielmehr mit dem Versprechen, bei der nun notwendig werdenden Revision des Arbeitsgesetzes einen besseren Schutz aller in der Nacht Beschäftigten anzustreben. Als Massnahmen erwähnte er unter anderem die medizinische Betreuung, Arbeitszeitreduktionen, den Mutterschaftsschutz, die Einbeziehung des sozialen Umfeldes in den Problemkreis Nachtarbeit und die Schaffung von Alternativen, wenn aus gesundheitlichen Gründen keine Nachtarbeit geleistet werden kann. Damit würde die Schweiz auch die Voraussetzungen erfüllen, um das Übereinkommen 171 der IAO zu unterzeichnen, das den Schutz aller in der Nacht Arbeitenden zum Inhalt hat.

Revision des Arbeitsgesetzes (Po. 90.580)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)

Der Bundesrat beschloss, ab 1992 Pilotversuche mit flexiblen Arbeitszeitmodellen durchzuführen. Bundesbedienstete können demzufolge ihre Wochenarbeitszeit versuchsweise zwischen 40 und 44 Stunden frei wählen. Wer sich für eine Wochenarbeitszeit von über 42 Stunden entscheidet, kann pro Stunde Mehrarbeit jährlich fünf (aber höchstens zehn) Ausgleichstage beziehen. Wer wöchentlich weniger als 42 Stunden arbeiten will, muss mit einer entsprechenden Besoldungskürzung rechnen.

Pilotversuche mit flexiblen Arbeitszeitmodellen