Après avoir à nouveau examiné les initiatives parlementaires visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (17.407, 17.408), la CER-CN, avec la voix prépondérante du président, propose de ne pas y donner suite. Lors de son premier examen, elle avait pourtant donné suite. Cette fois, elle estime qu'il revient aux partenaires sociaux de trouver un accord. Une modification de la loi, par le législateur, reviendrait à étendre les mesures d'accompagnement, renforcerait le pouvoir des syndicats et pourrait nuire à la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Au contraire, une minorité prône une adaptation des dispositions en vigueur relatives aux conventions collectives de travail, et plus particulièrement des quorums afin de renforcer le partenariat social.
Le Conseil national a donné suite aux initiatives parlementaires 17.406 et 17.407 par 112 voix contre 73 et 5 abstentions. L'intervention parlementaire 17.408 a été classée, puisque l'auteur à quitté le Conseil national.

Le Conseil fédéral a pris acte des modifications apportées par la CER-CE au projet visant la libéralisation du temps de travail. D'une part, il reproche à la commission de n'avoir pas inclus les partenaires sociaux au processus. D'autre part, selon lui, le projet révisé ne désamorce pas les craintes évoquées dans le cadre de la procédure de consultation. Jugeant les chances de réussite du projet faibles, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Si sa proposition n'est pas suivie par le Parlement, il recommande de consulter les partenaires sociaux sur une série de dispositions du projet et de considérer l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail, dans le but de trouver rapidement des solutions acceptables pour les parties prenantes.

Conformément à la proposition de la CER-CE, le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire relative à l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes.

La CER-CE suggère de classer l'initiative parlementaire relative à l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi affilié à l'initiative parlementaire 16.414, qui propose d'introduire un modèle spécial annualisé du temps de travail au lieu de renoncer à la saisie du temps de travail.

Le Conseil national a, par 120 voix contre 64 et 2 abstentions, refusé d'entrer en matière sur l'initiative populaire du groupe UDC, intitulée «Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE». Le député Hans-Ueli Vogt (udc, ZH), porte-parole de son parti pour cet objet, a affirmé vouloir que les dispositions relatives à l'expulsion priment sur l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Une majorité (15 contre 9) de la CIP-CN s'est opposée à l'entrée en matière, en raison notamment du refus en votation populaire de l'initiative de mise en œuvre, qui confirme le principe de proportionnalité et préserve la marge de manœuvre dont disposent les tribunaux. De plus, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'en 2016, la commission estime que le Tribunal fédéral doit encore développer une jurisprudence, qu'une telle initiative parlementaire rendrait caduque. La chambre basse s'est rangée à l'avis de sa commission, seule l'UDC a soutenu l'initiative et les 2 abstentions provenaient du camp PLR.

Par 130 voix contre 52, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire relative à la saisie du temps de travail pour les employées et les employés de start-up. Les votes des groupes socialiste et vert n'ont pas suffi à contrer la proposition de la CER-CN.

Le Conseil fédéral se prononcera sur les projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423), après la publication des résultats de l'étude commandée par le SECO portant sur la mise en œuvre des articles 73a et 73b de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). Ces articles prévoient la possibilité de simplifier la saisie du temps de travail, voire d’y renoncer. En raison des résultats controversés de la conjointe procédure de consultation, le Conseil fédéral recommande au Parlement de statuer en même temps sur les deux projets. Il propose donc de suspendre l'examen du texte de loi proposé par la CER-CE, jusqu'à ce qu'elle ait pu se positionner sur le projet de libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail.
La CER-CE a présenté des nouvelles propositions relatives au modèle spécial d'horaire annualisé, comme par exemple la limitation du champ d'application du modèle aux supérieurs et aux spécialistes ayant un revenu supérieur à 120'000 francs ou titulaires d’un diplôme de formation supérieure; l'approbation des personnes concernées ou des représentantes et des représentants des travailleuses et des travailleurs de l'entreprise; la durée maximale effective de travail hebdomadaire de 67 heures; la répartition de la durée du travail annuel sur au minimum 40 semaines. Elle publiera un nouveau rapport et le soumettra au Conseil fédéral.

La CER-CE décide, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (17.407, 17.408). Ainsi, elle se distancie de son homologue du Conseil national et laisse la Chambre des cantons statuer. Non convaincue par l'orientation générale des interventions, elle souligne le risque que les grands employeurs imposent leurs conditions aux petites entreprises. La commission pourrait déposer une motion pour que la problématique soit à nouveau traitée ultérieurement.

La CER-CE a approuvé définitivement le projet de libéralisation du temps de travail par 10 voix contre 3, sans procéder à des modifications, après la procédure de consultation. Toutefois, elle s'est réservée le droit de le compléter ultérieurement, en fonction de l'avis en la matière du Conseil fédéral.
Lors de la procédure de consultation, l'avant-projet était soumis en parallèle de celui découlant de l'initiative parlementaire 16.423. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts ont rejeté les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les ont approuvés. Le PDC les a soutenus mais proposait quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnaient en faveur d'une libéralisation mais souhaitaient des propositions de réglementations alternatives. Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont supporté uniquement cet avant-projet. Le canton de Fribourg l'a rejeté.
Le Conseil des Etats prolonge le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Les résultats de la procédure de consultation des avants-projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423) sont contrastés. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts rejettent les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les approuvent. Le PDC les soutient mais propose quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnent en faveur d'une libéralisation mais souhaiteraient des propositions de réglementations alternatives. Le canton de Fribourg supporte uniquement l'avant-projet découlant de l'intervention déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG). Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures le rejettent. Ils préfèrent l'autre avant-projet.
La CER-CE a donc décidé de suspendre sa décision définitive quant au projet, jusqu'à ce que le SECO ait évalué la mise en œuvre de l'article 73a de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). La disposition permet de renoncer à la saisie du temps de travail à condition de l'existence d'une convention collective de travail et pour des revenus annuels dépassant 120'000 francs. L'avant-projet vise à élargir le champ d'application de cette disposition.
Le Conseil des Etats a prolongé le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la CER-CN maintient sa position de donner suite à l'initiative parlementaire pour la libération de l'obligation de saisie du temps de travail pour les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise.

Pour la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423 relatives à la libéralisation du temps de travail, la CER-CE a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin d'entamer les discussions. La commission n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avants-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Les avant-projets seront soumis à consultation dès août 2018.

La CER-CE, dans le cadre des travaux sur la libéralisation du temps de travail, a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Elle n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avant-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Ceux-ci seront soumis à consultation dès août 2018.

Olivier Feller (plr,VD) a déposé une initiative parlementaire visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail, de même teneur que celles de ses collègues Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) et Marco Chiesa (udc, TI) (17.407 et 17.408). Les trois parlementaires souhaitent modifier les conditions de l'article 2 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) afin de l'adapter aux réalités de l'économie. Dans la pratique, le quorum des employeurs serait difficilement atteignable dans les branches économiques où un grand nombre de micro-entreprises emploient peu de travailleurs. Il propose donc d'autoriser un quorum des employeurs inférieur à 50% à condition que les employeurs concernés emploient une part de travailleurs proportionnellement supérieure à 50%. Toutefois, le quorum des employeurs ne devra pas descendre en dessous de 35%. Pour ne pas contrevenir à la liberté d'association, la décision d'extension ne pourra porter que sur des éléments en rapport avec les conditions de travail comme la rémunération minimale, les contributions aux frais d'exécution, les contrôles paritaires par exemple.
Lors de l'examen préalable, la CER-CN décide par 13 voix contre 11 de donner suite à l'ensemble des initiatives parlementaires sur le sujet. La majorité des membres veut renforcer le partenariat social. Une minorité est d'avis qu'une telle modification mettrait en danger la paix sociale et qu'elle assiérait une domination des grandes entreprises sur les petits établissements.

Marcel Dobler (plr, SG) souhaite étendre la portée de la demande faite dans le cadre de l'initiative parlementaire 16.423, de sorte que les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise soient également libérés de l'obligation de saisie du temps de travail. La plupart des start-up, pour se financer, mettent en place un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés (ESOP). Les travailleurs qui en bénéficient deviennent des co-entrepreneurs et sont considérés par le législateur comme des entrepreneurs indépendants. Comme ils jouissent aussi d'une grande autonomie de travail et qu'ils déterminent en grande partie leurs horaires, ils ne devraient pas être obligés de saisir leur temps de travail, aux yeux de l'initiant. Ce dernier estime qu'il faut leur faire confiance. La CER-CN donne suite à l'initiative par 18 voix contre 6. Son homologue ne donne cependant pas suite pour des raisons formelles. La CER-CE est d'avis que l'objectif peut être considéré dans la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423, dont elle est en charge. S'il est donné suite à l'initiative, alors les deux Commissions de l'économie et des redevances devront travailler sur le même sujet en parallèle. L'initiative est soumise à la chambre des cantons.

Avec l'initiative parlementaire pour la libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG) en mars 2016, la loi sur le travail (LTr) serait complétée d'un article 46a. Ce nouvel article précise que la saisie du temps de travail n’est pas obligatoire pour les salariés ayant une fonction dirigeante et pour les spécialistes possédant une position similaire et faisant preuve d’autonomie quant à l’organisation de leur travail. Par cet ajout, la référence à la réserve de l'article 46a est introduite dans l'article 46 LTr. L’obligation de saisir le temps de travail a été relativisée pour certaines catégories de personnel afin de permettre l’introduction d’un régime d’horaire plus flexible. Cela est possible depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2016 des articles 73a et 73b de l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Cependant, toutes les catégories du personnel ne peuvent bénéficier de cet assouplissement, notamment les salariés et spécialistes cités précédemment. L’initiative parlementaire vise donc à ce qu’ils soient également concernés. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 10 voix contre 3. Relevant la nécessité d’adapter la loi sur le travail aux réalités actuelles, l’assouplissement de la saisie du temps de travail doit profiter à tous les secteurs d’activité et le seuil à partir duquel les mesures visant à assouplir la saisie du temps de travail s'appliquent est jugé trop élevé, selon l'avis de la majorité. Une minorité considère que les dispositions en vigueur sont suffisantes en terme de flexibilisation du temps de travail et suppose que peu d'entreprise en ont connaissance. Son homologue au Conseil national (CER-CN), a suivi sa position avec 18 voix contre 6 en février 2017, et charge donc l'autre chambre de la rédaction d’un projet concret.

L’initiative parlementaire, déposée par Konrad Graber (pdc, LU) demande l’introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail (LTr), en réponse aux besoins des sites scientifiques et économiques suisses. Quatre modifications sont apportées à la loi. L’article 27 al. 3 instaure que les salariés exerçant une fonction dirigeante ou les spécialistes disposant d’une autonomie comparable ne soient pas soumis à certaines dispositions de la loi s’ils le consentent et qu’ils travaillent dans le secteur des services. Ces dispositions concernent la durée du travail et de repos, le travail du dimanche, les demi-journées de congé hebdomadaire et la prise en compte des responsabilités familiales notamment. Cela se justifie par le fait qu’ils sont moins liés à des instructions et qu’ils déterminent de manière autonome leur horaire de travail, il ne serait donc pas nécessaire que leurs temps de travail et de repos soient réglementés. D’autant plus que plusieurs études scientifiques attestent des bienfaits sur la santé et la possibilité d'avoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée grâce à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail. Selon l'article 9 al. 3bis, certaines catégories d’entreprises, de travailleurs ou de branches économiques pourraient être libérées de l’obligation de la durée maximale de travail hebdomadaire, sous respect que le travailleur soit soumis à un régime d’annualisation du temps de travail respectant les 45 heures par semaine. L’article 15a al.2 est complété et laisse la possibilité au Conseil fédéral de fixer d’autres exceptions par voie d’ordonnance concernant la durée de repos. Finalement, l’article 15a al.3, précise la durée de repos pour les travailleurs adultes soumis à un régime d’annualisation du temps de travail. Le Conseil fédéral devra adapter les ordonnances relatives à la loi sur le travail afin d’assurer la révision de celle-ci. Les modifications sont présentées dans l'optique d’assouplir la rigidité des temps de travail, de les adapter à la société de service, et pour éviter toute délocalisation d’emplois à l’étranger. L’inflexibilité des règles prétérite des modèles d’activité et d’horaire de travail, comme par exemple l’annualisation du temps de travail, qui ont l’avantage d’offrir des possibilités de formation. De plus, elles ne permettent pas d’adapter l’organisation du travail individuel à la vie familiale et sociale. Autre point négatif, les entreprises du secteur des services éprouvent avec celles-ci des difficultés à répondre aux exigences d’un marché conditionné par des périodes de point, ce qui amène la clientèle à se diriger vers des prestataires étrangers. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait donné suite à l’initiative avec 10 voix contre 3; la commission concernée du Conseil national l'a suivie en février 2017 avec 18 voix contre 6. Cependant, lors des délibérations au sein de la commission du Conseil des Etats, la majorité des membres de la CER-CE était d’avis que la loi sur le travail doit être adaptée aux réalités actuelles, une minorité craignait que les employés ne bénéficient plus d’une protection suffisante avec ces modifications. Dans l’autre commission, la droite a suivi l’avis de la majorité de l’autre commission. Par contre, la gauche craignait pour la protection de la santé des travailleurs mais aussi pour leurs salaires. Les deux commissions ayant donné suite, un projet d’acte pourra être établi.

Nachdem die beiden Kommissionen für Gesundheit und Soziales im Vorjahr unterschiedlich entschieden hatten, gelangte die parlamentarische Initiative der SVP-Fraktion für eine Verschärfung der Voraussetzungen für IV-Rentenbezug für Ausländer in der Maisession 2016 in den Nationalrat. Inzwischen hatten sich die Mehrheitsverhältnisse in der vorberatenden SGK-NR geändert: Die Kommissionsmehrheit beantragte, der Initiative keine Folge zu geben, während eine Minderheit Brunner (svp, SG) sich für Folge geben aussprach. Zu einer eigentlichen Debatte kam es nicht: Die Volksvertreter beliessen es bei den Voten des Minderheits- bzw. Fraktionssprechers und der Mehrheitssprecherin. Brunner erklärte, dass bei einem generellen Ausländeranteil von rund 25% in der IV rund 50% der Bezügerinnen und Bezüger ausländischer Nationalität seien, was es genauer zu betrachten gelte. Allfällige Einwände aufgrund von Verträgen mit der EU und EFTA, welche einen Gleichbehandlungsgrundsatz festschreiben, wischte er mit dem Hinweis auf die 2014 angenommene SVP-Einwanderungsinitiative weg: Die entsprechenden Abkommen seien ohnehin neu zu verhandeln. Zudem wies Brunner auf die nach wie vor schwierige finanzielle Situation der Invalidenversicherung hin. Die Mehrheitssprecherin Moret (fdp, VD) hielt entgegen, eine Umsetzung der Forderungen würde im besten Fall wirkungslos bleiben, im schlechtesten Fall jedoch gegen die Personenfreizügigkeit verstossen. Der Gleichbehandlungsgrundsatz sei nicht nur ein zentraler Bestandteil des Personenfreizügigkeitsabkommens, sondern er sei auch auf den Zugang zu den Sozialversicherungen voll anwendbar. Eine einseitige Anpassung würde angesichts der aktuellen Verhandlungen mit der Europäischen Union eine unnötige Provokation darstellen. Zudem würden die Statistiken klar zeigen, dass die Personenfreizügigkeit nicht zu einer Zunahme in den Leistungen der IV geführt habe, so die Kommissionssprecherin. Angesichts dieser Argumente empfahl die SGK-NR mit 14 zu 9 Stimmen, die parlamentarische Initiative abzulehnen. Dieser Empfehlung folgte das Ratsplenum mit 123 zu 67 Stimmen ohne Enthaltung. Alle Fraktionen stimmten geschlossen, für den Vorstoss stimmte einzig die SVP.

In der Maisession 2016 befasste sich der Nationalrat mit einer parlamentarischen Initiative der SVP-Fraktion zur Ausdehnung der Karenzfrist für Ergänzungsleistungen, welche für Ausländerinnen und Ausländer gelte. Seit ihrer ersten Beratung hatte die SGK-NR ihre Haltung zum Vorstoss geändert, eine Mehrheit sprach sich nun dagegen aus. Eine Minderheit Herzog (svp, TG) plädiert für Folge geben. Der Fraktionssprecher der SVP argumentierte, der Vorstoss ziele auf die Gleichbehandlung aller Ausländergruppen ab, wolle aber auch einen „Sozialversicherungstourismus" unterbinden. Die Minderheitssprecherin verwies auf den starken Kostenanstieg bei den Ergänzungsleistungen und die deswegen nötigen Sparmassnahmen. Ausländerinnen und Ausländer, insbesondere aus dem EU-EFTA-Raum, seien bei den EL-Beziehenden zudem massiv übervertreten. Bei Problemen mit dem Personenfreizügigkeitsabkommen gelte es, dieses nachzuverhandeln, wie es auch das EU-Land Grossbritannien geschafft habe. Die Mehrheitssprecherin hielt dagegen, der Gleichbehandlungsgrundsatz – hier im Sinne einer gleichen Behandlung von Schweizerinnen und Ausländern aus dem EU-Raum – sei zentraler Bestandteil des Freizügigkeitsabkommens und ihm könnte nur Genüge getan werden, wenn auch für Schweizer Staatsangehörige eine Karenzfrist von zehn Jahren eingeführt würde. Eine Mehrheit von 122 zu 69 Parlamentarierinnen und Parlamentariern folgte der Kommission und gab der Initiative keine Folge. Der Entscheid fiel ohne Enthaltungen und bei annähernder Geschlossenheit der Fraktionen.

In der Maisession 2016 befasste sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative der SVP-Fraktion zur Erhöhung der Voraussetzungen für den AHV-Rentenbezug. Im Gegensatz zu ihrer ersten Beratung des Geschäftes empfahl die Mehrheit der SGK-NR mittlerweile, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Clottu (svp, NE) setzte sich für Folge geben ein. Der Fraktionssprecher der SVP verwies auf die Sozialsysteme anderer europäischer Länder, in der der Zugang zu einer Altersrente noch deutlich strikter geregelt sei, als dies der Vorstoss verlange. Zudem würden Menschen aus anderen Ländern nicht die Zurückhaltung der Schweizerinnen und Schweizer betreffend des Bezugs von Sozialleistungen kennen, was zu Problemen führe. Die Mehrheitssprecherin erklärte, aufgrund der Anwendbarkeit der beabsichtigten Regelung auch auf Schweizerinnen und Schweizer ergebe sich hier, im Gegensatz zu den beiden anderen Vorstössen des SVP-Dreierpakets (vgl. auch die Pa.Iv. 14.426 und 14.427), kein Konflikt mit dem Personenfreizügigkeitsabkommen. Jedoch halte dieses fest, dass Sozialversicherungsbeiträge, welche in einem der Vertragsländer geleistet wurden, in allen anderen angerechnet werden müssen. Da die allermeisten Eingewanderten aus der EU in ihrem früheren Aufenthaltsland bereits Beiträge bezahlt haben, wäre die Initiative wirkungslos, so die Ausführungen. Es wäre jedoch aufwändig, das Vorhandensein solcher früherer Zahlungen zu überprüfen, womit angesichts der sehr tiefen monatlichen Minimalrente von CHF 53 die Einsparungen rasch überkompensiert würden. Aus diesen Gründen empfahl die Kommission mit 14 zu 8 Stimmen, die parlamentarische Initiative abzulehnen. Dem folgte das Plenum mit 118 zu 72 Stimmen ohne Enthaltung, wobei sich die geschlossene SVP-Fraktion und eine kleine Minderheit der FDP-Liberalen Fraktion für den Vorstoss aussprach. Alle anderen Fraktionen stimmten geschlossen dagegen.

Die aufgrund einer parlamentarischen Initiative Bernasconi verfasste Reform des Büros des Nationalrates wurde in der Frühjahrssession 2016 beraten. Die Initiantin war im Herbst 2015 zurückgetreten und folglich nicht mehr im Saal zugegen. Die Sprecherin des Büros, Edith Graf-Litscher (sp, TG), machte sich im Namen des Büros für das Anliegen stark. Damit Eltern am Abend nach Hause fahren können, sei der Beginn der Sitzungen auf 8.15 Uhr anzusetzen. Die Züge könnten dann so gewählt werden, dass man rechtzeitig zum Beginn der Debatten wieder in Bern sei. Roland Rino Büchel (svp, SG) bezeichnete den Titel der Initiative als Etikettenschwindel. Es gehe nicht darum, Väter und Mütter zu unterstützen, sondern eine Ausrede zu finden, am Abend nach Hause zu fahren und trotzdem die Übernachtungsentschädigung einstreichen zu können. Zudem sei der Saal am Morgen – auch um 8.15 Uhr – jeweils praktisch leer. Er glaube nicht, dass sich dies mit einer Verschiebung des Sitzungsbeginns ändere. Büchel nahm zudem Bezug auf Medienberichte, welche die Vorlage als Schlafmützen-Initiative bezeichnet und ebenfalls auf den am Morgen sehr leeren Ratssaal hingewiesen hätten. Er beantragte deshalb, als Vertreter der Minderheit des Büros, nicht auf die Vorlage einzutreten. Man solle sich von der Initiantin bzw. dem Titel der parlamentarischen Initiative ("Der Nationalrat soll an die Väter und Mütter in seinen Reihen denken!") nicht an der Nase herumführen lassen. Obwohl die bürgerlichen Fraktionen in der Frage gespalten waren – auch innerhalb der SVP selbst – wollte eine Mehrheit des Rates mit 92 zu 73 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) nicht auf die Vorlage eintreten. Damit beginnen die Sitzungen des Nationalrates nach wie vor eine Viertelstunde früher als jene des Ständerates.

Der Nationalrat beriet in der Herbstsession 2015 eine parlamentarische Initiative der SVP mit dem Titel „Dem Missbrauch bei der Arbeitslosenversicherung vorbeugen". Der Vorstoss forderte, die Arbeitslosenentschädigung nur noch für jene Arbeitslosen zugänglich zu machen, welche zuvor für 24 Monate in das Sozialwerk einbezahlt haben. Mit dieser Vorgabe wollte die SVP verhindern, dass Personen aus dem EU-Raum spezifisch wegen der gut ausgebauten Arbeitslosenversicherung in die Schweiz einwandern. Bereits heute sei jeder zweite Bezüger der ALV Ausländer, so die Begründung, und die Massnahme würde das System der Arbeitslosenversicherung entlasten. Die Kommissionsmehrheit empfahl dem Rat, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Flückiger-Bäni (svp, AG) beantragte Folge geben. Die Minderheitssprecherin kritisierte, Ausländerinnen und Ausländer bezögen nahezu dreimal so oft Arbeitslosenentschädigung wie Schweizerinnen und Schweizer, und letztere seien Nettozahler in dem Sozialwerk. Die Gegenseite hielt dagegen, die vorgebrachten Zahlen seien nicht korrekt und Personen aus dem EU-Efta-Raum seien im Gegenteil Nettobeitragende in der ALV. Zudem laufe die parlamentarische Initiative den Bestrebungen zuwider, Arbeitslose möglichst rasch wieder in den Arbeitsmarkt zu integrieren, da der Anreiz sinke, sich bei der Arbeitslosenversicherung zu melden. Nach kurzer Debatte lehnte der Nationalrat den Vorstoss mit 110 zu 53 Stimmen ohne Enthaltungen ab. Alleine die SVP-Fraktion stimmte geschlossen dafür, zu ihr gesellten sich einzelne Vertreter der CVP-EVP- und der FDP-liberalen Fraktion.

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrats gab im August 2015 einer parlamentarischen Initiative der SVP-Fraktion Folge, die die Voraussetzung für IV-Rentenbezug für Ausländer verschärfen wollte. Neu, so der Wunsch der Initianten, sollten nur noch in der Schweiz wohnhafte Personen Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung haben, und auch nur dann, wenn sie bei Eintritt der Invalidität bereits während zweier Jahre Beiträge bezahlt oder seit zehn Jahren in der Schweiz gewohnt haben. Dadurch solle der "Missbrauch der Schweizer Sozialsysteme durch Eingewanderte" eingeschränkt und die IV entlastet werden. Die ständerätliche Schwesterkommission gab dem Anliegen im November jedoch einstimmig keine Folge, weshalb die Initiative zur Beratung an das Plenum des Nationalrats ging. Parallel zur hier behandelten parlamentarischen Initiative hatte die SVP auch je eine parlamentarische Initiative bezüglich der AHV und der Ergänzungsleistungen eingereicht, welche ebenfalls darauf abzielten, den Zugang zu den Sozialwerken für Ausländerinnen und Ausländer zu erschweren.

Zusammen mit zwei weiteren parlamentarischen Initiativen, welche ähnliche Ansätze für die AHV und die IV verfolgten, hatte die SVP-Fraktion im Sommer 2014 eine parlamentarische Initiative zur Ausdehnung der Karenzfrist für Ergänzungsleistungen eingereicht. Im Herbst 2015 befassten sich die Kommissionen für soziale Sicherheit und Gesundheit der beiden Räte damit. Der Vorstoss fordert, dass für alle Ausländerinnen und Ausländer, explizit auch für jene aus EU- und EFTA-Ländern sowie für Flüchtlinge, eine Karenzfrist von zehn Jahren für den Bezug von Ergänzungsleistungen gelten soll. Derzeit beträgt diese Karenzfrist grundsätzlich zehn Jahre, für Flüchtlinge jedoch nur fünf, und Staatsangehörige der EU und EFTA sind davon ausgenommen. Mit dieser Massnahme wolle die SVP die Missbrauchsgefahr bei den EL und die Sogwirkung der Schweiz als Immigrationsland eindämmen, so die Begründung. Dabei verwies die Partei auf den 2014 durch ihre Volksinitiative eingeführten Zuwanderungsartikel in der Bundesverfassung, welcher explizit eine Einschränkung des Anspruchs auf Sozialleistungen ermöglicht. Die SGK-NR gab dem Anliegen Folge, die SGK-SR lehnte es daraufhin jedoch ab. Damit ging die parlamentarische Initiative zur Beratung ans Nationalratsplenum.

Im Herbst 2015 befassten sich die beiden Kommissionen für soziale Sicherheit und Gesundheit mit einer parlamentarischen Initiative der SVP-Fraktion zur Erhöhung der Voraussetzungen für den AHV-Rentenbezug. Der Vorstoss war Teil eines Dreierpakets, mit welchem die SVP den Zugang von Ausländerinnen und Ausländern zu AHV, Invalidenversicherung und Ergänzungsleistungen erschweren wollte. Konkret forderte die parlamentarische Initiative, dass nur jene Personen eine ordentliche Rente der AHV beziehen können, welchen für mindestens zwei volle Jahre Einkommen, Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften angerechnet werden können, sowie deren Hinterlassenen. Damit solle verhindert werden, dass Personen missbräuchlich kurz vor der Pensionierung in die Schweiz einwandern, um anschliessend vom gut ausgebauten Schweizer Sozialsystem zu profitieren, so die Begründung. Da die Regelung auch für Schweizerinnen und Schweizer gelten würde, verstösst sie im Gegensatz zu jenen der beiden anderen SVP-Vorstösse nicht gegen den Gleichbehandlungsgrundsatz im Personenfreizügigkeitsabkommen zwischen der Schweiz und der EU. Ende August gab die SGK-NR der parlamentarischen Initiative Folge, im November verweigerte die SGK-SR jedoch ihre Zustimmung, womit das Geschäft ans Plenum des Nationalrats ging.