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Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

Améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC) (Mo. 18.3758)

Contrairement à la décision du Conseil national, la motion relative à l'enregistrement de la durée du travail a été rejetée par le Conseil des Etats, comme le souhaitait la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE).



Adapter les dispositions sur l’enregistrement de la durée du travail aux nouveaux modèles de travail (Mo.14.3677)
Arbeitszeitliberalisierung

En septembre 2016, le Conseil national avait adopté la motion de Hans-Peter Portmann (plr, ZH) sur l’enregistrement de la durée du travail avec 111 voix contre 74. L’auteur demandait que lorsqu’une convention entre un employeur et un syndicat réglant l’enregistrement de la durée de travail avait été conclue, il ne fallait plus que soit appliquée les lettres c, d, et e de l’alinéa 1 de l’article 73 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1). Le Conseil fédéral partageait l’avis de la nécessité d’assouplir l’organisation du travail en conséquence des évolutions du monde du travail. Cependant, il jugeait que le système souhaité par l’auteur faisait défaut étant donné que la disposition juridique réglant l’obligation d’enregistrer et de documenter la durée du travail (article 46 LTr) ne permettait pas de déléguer cette tâche aux partenaires sociaux. Comme le but visé ne pouvait être atteint, il recommanda le rejet de la motion. En septembre 2017, la commission CER-CE suivait l’avis du Conseil fédéral, argumentant que la motion avait déjà été mise en œuvre suite à l’introduction du nouvel article 73a OLT1 et que l’application des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423 résoudrait toutes les autres questions soulevées par la motion. Elle sera soumise au Conseil des Etats.

Adapter les dispositions sur l’enregistrement de la durée du travail aux nouveaux modèles de travail (Mo.14.3677)
Arbeitszeitliberalisierung

In der Sommersession 2014 lehnte der Ständerat eine Motion Germanier (fdp, VS) aus dem Jahr 2010 diskussionslos ab, die der Nationalrat in seiner Sondersession im Mai 2012 angenommen hatte. Diese forderte eine Gleichbehandlung von Luftfahrtunternehmen, die Bodenpersonal beschäftigen. Während andere Unternehmen des öffentlichen Verkehrs wie die SBB dem Arbeitszeitgesetz (AZG) und der Verordnung zum Arbeitszeitgesetz (AZGV) unterstanden und damit in der Regel zwölf freie Sonntage vorzusehen hatten, mussten Luftfahrtunternehmen ihrem Bodenpersonal zum Zeitpunkt der Einreichung der Motion 26 freie Sonntage pro Jahr gewähren, da für sie gemäss Verordnung 2 zum Arbeitsgesetz (ArGV 2) Sonderbestimmungen galten. Da sich die Sozialpartner zwischenzeitlich auf eine Lösung einigen konnten und der Bundesrat die entsprechend Verordnung im Sommer 2013 angepasst hatte, verzichtete der Ständerat auf eine Annahme der Motion. Pro Kalenderjahr besteht neu ein Anspruch auf 18 freie Sonntage.

le nombre de dimanches de congé

Quelques jours seulement après l’acceptation par le peuple de la révision de la loi sur le travail (voir ci-dessus), le Conseil national s’est prononcé en septembre en faveur d’une motion Buttet (pdc, VS) visant à permettre
l’occupation d’employés le dimanche et les jours fériés dans le commerce de proximité en zones périphériques. Le texte auquel le Conseil fédéral avait émis un avis négatif, exige que ce dernier introduise dans la législation sur le travail une dérogation en matière de durée du travail et de repos. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cet objet en 2013.

permettre l’occupation d’employés le dimanche et les jours fériés dans le commerce de proximité en zones périphériques

Après avoir obtenu une majorité au sein du Conseil des Etats l’année dernière, le Conseil national a adopté au cours de la session de printemps une motion Lombardi (pdc, TI) réclamant une harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins par une modification de la loi fédérale du marché intérieur. Le texte préconise que les magasins soient ouverts de 6 à 20 heures du lundi au vendredi et de 6 à 19 heures le samedi. La chambre du peuple a apporté une modification au texte en excluant les jours fériés cantonaux de cette harmonisation partielle. Cette décision qui est intervenue six mois en amont de la votation sur la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-service (voir ci-dessus) a provoqué un tollé dans les milieux syndicaux. Unia a d’ores et déjà annoncé qu’il lancerait le référendum au cas où le parlement adopterait un projet conforme à l’objectif de la motion. La question des horaires d’ouverture des magasins devrait donc rester un sujet brûlant au cours des années à venir.

harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins

Im Bereich der Ladenöffnungszeiten lehnte der Ständerat in der Herbstsession eine Motion Hutter (fdp, ZH) ab, welche forderte, dass die Kantone die Öffnungszeiten von Verkaufsstellen und Dienstleistungsbetrieben nach eigenem Ermessen festlegen konnten. Eine Mehrheit der kleinen Kammer vertrat die Ansicht, dass das Arbeitsrecht den Kantonen bis dato genügend Freiraum gewährte. Der Nationalrat hatte diesem Vorstoss bereits im Jahre 2011 zugestimmt.

Ladenöffnungszeiten

Le Conseil des Etats a adopté une motion Lombardi (pdc, TI) réclamant une harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins par la modification de la loi fédérale du marché intérieur. Le texte préconise que les magasins soient ouverts de 6 à 20 heures du lundi au vendredi et de 6 à 19 heures le samedi. Le Conseil national ne s’est pas encore prononcé sur cette motion en 2012.

harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins

Le Conseil national a accepté en mai une motion Germanier(plr, VS) portant sur le nombre de dimanches de congé dont bénéficie le personnel du sol dans le secteur de la navigation aérienne. Au nom de l’égalité de traitement avec les CFF et les entreprises de trolleybus concessionnaires, le texte demande que ce nombre de congés soit réduit de 26 à 12 jours. La décision du Conseil des Etats n’est pas intervenue au cours de l’année sous revue.

le nombre de dimanches de congé

Im Bereich der Ladenöffnungszeiten hiess der Nationalrat eine Motion Hutter (fdp, ZH) gut. Diese verlangte, dass die Kantone die Öffnungszeiten von Verkaufsstellen und Dienstleistungsbetrieben nach eigenem Ermessen festlegen. Bisher konnten die Kantone die Öffnungszeiten von Montag bis Samstag jeweils zwischen 6 und 23 Uhr nach ihren regionalen Bedürfnissen gestalten. Der Entscheid des Ständerates stand allerdings noch aus.

Ladenöffnungszeiten

Diskussionslos und im Einvernehmen mit dem Bundesrat nahm der Nationalrat eine Motion Prelicz-Huber (gp, ZH) an, die den Bundesrat beauftragt, vermehrt Teilzeitstellen auf allen Ebenen und Hierarchiestufen der Bundesverwaltung sowie Jobsharing-Angebote zu schaffen. Der Ständerat stimmte der Motion in leicht abgeschwächter Form auch zu.

Teilzeitstellen

Eigentlich hätte der Nationalrat bereits in der Frühjahrssession eine vom Ständerat im Herbst 2004 gutgeheissene Motion seiner WAK behandeln sollen, welche eine nicht nur auf Verkaufsgeschäfte in den Bahnhöfen und Flughäfen beschränkte Liberalisierung der Arbeitszeitvorschriften für das Verkaufspersonal verlangte. Auf Antrag Gutzwiller (fdp, ZH) verschob er den Entscheid bis nach der Volksabstimmung über die Arbeitsgesetzrevision. Nach der nur sehr knappen Zustimmung der Bürgerinnen und Bürger zum neuen Arbeitsgesetz im November lehnte er die von der Linken und – im Gegensatz zur Volksabstimmungsvorlage und zum Entscheid im Ständerat – nun auch von der CVP bekämpfte Motion ab. Auch rund ein Viertel der SVP-Fraktion war gegen diese Liberalisierung.

Erweiterung der Beschäftigungsmöglichkeit am Sonntag

Mit einer Motion verlangte Nationalrat Rechsteiner (sp, SG) eine strengere Kontrolle der Arbeitsbedingungen der Lastwagenchauffeure, insbesondere bei der Einhaltung der Ruhezeiten. Der Bundesrat unterstützte zwar die Stossrichtung der Eingabe, sah sich aber ausserstande, alle Massnahmen in der gewünschten Form und Zeitspanne umzusetzen, weshalb er erfolgreich Umwandlung in ein Postulat beantragte. Er machte insbesondere geltend, umfangreiche Sicherheitskontrollen könnten nur in Absprache mit den anderen europäischen Staaten erfolgen, da sich sonst für die Schweizer Wirtschaft ungünstige Wettbewerbsverzerrungen ergeben würden.

Lastwagenchauffeure

Gleich wie im Vorjahr eine Initiative Dupraz (fdp, GE), verwarf der Nationalrat auch eine Minderheitsmotion Fässler (sp, SG), die erreichen wollte, dass im OR ein landesweiter Normalarbeitsvertrag für die Landwirtschaft eingeführt wird. Der Bundesrat erklärte zwar, mit den Anstellungsbedingungen der Arbeitnehmenden in der Landwirtschaft nicht zufrieden zu sein. Dennoch machte er regionale Unterschiede geltend, um erfolgreich Ablehnung des Vorstosses zu beantragen.

Landwirtschaft

Obgleich der Bundesrat bereit war, den Vorstoss in Postulatsform entgegen zu nehmen, wurde eine Motion Teuscher (gp, BE), die verlangte, Betriebe, welche Arbeitnehmende auf Abruf beschäftigen, seien von der Auftragsvergabe im Bereich des öffentlichen Beschaffungswesens auszuschliessen, von Stahl (svp, ZH) bekämpft und damit vorderhand der Diskussion entzogen.

auf Abruf

Obwohl etliche Kantone in den letzten Jahren die Vorschriften über die Ladenöffnungszeiten liberalisiert hatten, sind diese in der Regel immer noch restriktiver als die mit Sondervorschriften geregelten Öffnungszeiten in Ladengeschäften in Bahnhöfen, Tankstellen und Flughäfen. Mit dem Ziel, diese Ungleichbehandlung abzuschaffen, überwies der Nationalrat – in Postulatsform – eine Motion Speck (svp, AG), welche ein neues Bundesgesetz für einheitliche und liberale Ladenöffnungszeiten verlangt.

Motion für neues Bundesgesetz mit einheitlichen und liberalen Ladenöffnungszeiten

Mit einer Motion wollte die Grüne Fraktion den Bundesrat beauftragen, bei der Schaffung von Teilzeit- und Job-Sharing-Stellen in der Bundesverwaltung mit gutem Beispiel voranzugehen und besonders bei den höheren Lohnklassen vor jeder Ausschreibung die Möglichkeiten dieser Arbeitsformen zu prüfen. Der Bundesrat unterstrich bereits unternommene Anstrengungen in diesem Bereich, verwies aber auch darauf, dass insbesondere bei Stellenvakanzen Aufgabenbeschriebe zwecks Aufteilung in Teilzeitstellen überprüft werden können. Da die Bundesverwaltung in den letzten Jahren eine sehr tiefe Fluktuationsrate aufgewiesen habe, sei die durchaus erwünschte Entwicklung hin zu mehr Teilzeitstellen etwas ins Stocken geraten. Auf seinen Antrag wurde die Motion als Postulat überwiesen.

Teilzeit- und Job-Sharing-Stellen in der Bundesverwaltung

Im Rahmen der Legislaturplanung reichte die Kommission des Nationalrates eine Motion ein, welche den Bundesrat auffordert, angesichts der hohen Arbeitslosigkeit einen Bericht zu erarbeiten, der die Auswirkungen neuer Arbeitszeitmodelle (Arbeitszeitverkürzung, Teilzeitarbeit, gleitende und vorzeitige Pensionierung), auf Beschäftigung und Wettbewerbsfähigkeit (insbesondere bezüglich Kosten) sowohl im öffentlichen Sektor als auch in der Privatwirtschaft aufzeigt. Auf Wunsch des Bundesrates wurde die Motion als Postulat überwiesen.

Auswirkungen neuer Arbeitszeitmodelle

Eine Motion Brunner (sp, GE), welche den Bundesrat verpflichten wollte, die Verordnung 2 zum Arbeitsgesetz dahingehend zu ändern, dass Arbeitgebern nicht mehr die Möglichkeit zu gewähren sei, in gewissen Fällen Personal für bis zu über 60 Wochenstunden einzusetzen, wurde vom Berner FDP-Nationalrat und Warenhausbesitzer Loeb auch in der vom Bundesrat angeregten Postulatsform bekämpft, weshalb die Diskussion verschoben wurde.

Arbeitgebern nicht mehr die Möglichkeit zu gewähren sei, in gewissen Fällen Personal für bis zu über 60 Wochenstunden einzusetzen

Im Vorjahr hatte der Nationalrat im Rahmen der EWR-Diskussionen gegen den Willen des Bundesrates, der Umwandlung in ein Postulat beantragt hatte, eine Motion Fasel (cvp, FR) überwiesen, welche die Vorlage eines Gesetzesentwurfs verlangte, der die Möglichkeiten zur Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen erweitert. Da der aktuelle Anlass nicht mehr gegeben war, lehnte der Ständerat diese Motion ab, unterstrich jedoch, dass für ihn die Revision der Gesetzgebung über die Allgemeinverbindlichkeit von Gesamtarbeitsverträgen durchaus ein Problem darstellt, das wieder einmal aufgenommen werden muss.

Motion zur Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen (Mo.92.3354)
GAVs und kollektive Arbeitsstretikgeiten 1990-2000
EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)

Eine Motion Fasel (csp, FR) mit dem Auftrag, im Fall eines EWR-Beitritts einen Gesetzesentwurf vorzulegen, der die Möglichkeiten zur Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen erweitert, wurde vom Nationalrat gegen den Widerstand von Cincera (fdp, ZH) überwiesen. Der Bundesrat hatte Umwandlung in ein Postulat beantragt.

Motion zur Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen (Mo.92.3354)
GAVs und kollektive Arbeitsstretikgeiten 1990-2000
EWR-Abkommen (92.052) / Eurolex (92.057)