Mis en consultation entre 1993 et 1994, le projet de refonte totale de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques n'a pas rencontré une large approbation. Considérant que la réglementation actuelle a fait ses preuves, la majorité des milieux consultés ont en effet demandé que les autorités fédérales ne procèdent, en la matière, qu'aux modifications strictement nécessaires. Conformément à cette volonté, le Conseil fédéral n'a dès lors transmis aux Chambres qu'un projet de révision partielle de la LFH dont l'une des modifications essentielles porte sur l'augmentation du taux maximal de la redevance hydraulique annuelle de CHF 54 à 70 pour les centrales d'une puissance supérieure à 1'000 kilowatts. En adaptant ce taux maximal, le gouvernement a donc opté pour le maintien du système actuel, malgré de nombreuses prises de position – dont celle de la Conférence gouvernementale des cantons alpins – en faveur d'une libéralisation à long terme dans ce domaine. Jugée prématurée, une telle déréglementation pourrait cependant être envisagée dans le cadre du nouveau projet de loi relatif à la redevance hydraulique qui sera présenté lorsque, d'une part, les travaux en cours sur le nouveau régime de péréquation financière seront achevés et que, d'autre part, les problèmes liés aux efforts tendant à la libéralisation du marché de l'électricité en Europe auront été éclaircis. Hormis ces dispositions relatives à la redevance, le projet de révision de la LFH comprend une augmentation de la compensation pour pertes d'impôts et un ensemble de règles relatives à la transformation des aménagements hydro-électriques. Quant aux dispositions concernant la protection du tracé des voies navigables, elles ont été reformulées dans le sens d'un assouplissement. La réglementation envisagée crée finalement les bases légales nécessaires à l'accomplissement des tâches de la Confédération en matière d'hydrométrie et permet d'adapter la loi actuelle aux modifications d'autres actes législatifs et au droit européen. Prenant position sur le projet du Conseil fédéral, l'Union des centrales suisses d'électricité a déclaré que l'augmentation de la redevance menaçait la compétitivité des centrales hydro-électriques suisses. Quant aux cantons alpins, ils ont estimé que la hausse consentie n'était pas suffisante. Ils ont dès lors invité le parlement à la porter à CHF 80 au lieu des 70 retenus.
Révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) (MCF 95.059)