Das Parlamentsgesetz sieht vor, dass der Zweitrat eine vom Erstrat angenommene Motion abändern kann. Macht er dies, so gelangt die veränderte Motion an den Erstrat zurück und dieser kann den veränderten Vorstoss entweder annehmen oder ablehnen. Im zweiten Fall gilt die Motion als abgelehnt. Der Erstrat hat damit also keine Möglichkeit, auf der ursprünglich von ihm angenommenen unveränderten Fassung des Vorstosses zu beharren, auch wenn er mit den Änderungen durch den Zweitrat eigentlich nicht einverstanden ist. Diese von beiden Kommissionen (SPK-SR und SPK-NR) laut Medienmitteilungen als «unbefriedigend» betrachtete Regelung soll durch eine parlamentarische Initiative von Beat Rieder (cvp, VS) reformiert werden. Der Walliser Ständerat forderte eine Differenzbereinigung bei Motionen.
Die SPK-SR gab der Initiative Mitte Februar 2019 einstimmig Folge. Die Schwesterkommission tat es ihr Anfang November des gleichen Jahres mit einer Mehrheit von 20 zu 4 Stimmen gleich.

Die SPK-NR basierte ihren abschlägigen Entscheid gegen die parlamentarische Initiative Burgherr (svp, AG) auf der Reform des Geschäftsreglements von 2008: Mit den neuen Bestimmungen müssen während mindestens acht Stunden einer ordentlichen Session parlamentarische Initiativen vorgeprüft sowie Postulate und Motionen behandelt werden. Seit der Einführung der damaligen Änderung seien viel mehr Vorstösse behandelt worden, zudem nehme die Zahl unbehandelter und nach zwei Jahren abgeschriebener Vorstösse stetig ab. In der 48. Legislatur seien 32 Prozent aller eingereichten Vorstösse wegen Nicht-Behandlung abgeschrieben worden, in der 49. Legislatur noch 22.5 Prozent und in der laufenden 50. Legislatur 16 Prozent. Den Vorstoss von Thomas Burgherr, der verlange, dass Motionen und Postulate nicht mehr unbehandelt abgeschrieben werden dürften, erachte die Mehrheit der Kommission deshalb als nicht notwendig. Eine starke Minderheit – die SPK-NR hatte lediglich mit 11 zu 10 Stimmen gegen Folgegeben gestimmt – plädierte dafür, dass das Parlament «die Vorstösse seiner Mitglieder ernster nehmen» müsse.
In der Ratsdebatte argumentierte der Initiant, dass die Traktandierungs- und Abschreibepolitik «den Anschein von Willkür und Ungleichbehandlung» erwecke. Es gebe viele Möglichkeiten, mehr Vorstösse zu behandeln. Ein Parlamentsmitglied könne den Wählerauftrag nicht wahrnehmen, wenn die eingereichten Vorstösse nicht behandelt würden. Kommissionssprecherin Christa Markwalder (fdp, BE) wies darauf hin, dass nach zwei Jahren nicht behandelte und abgeschriebene Vorstösse wieder eingereicht werden könnten. Zudem würde die Regierung zu jedem Vorstoss in der Regel bis zur nächsten Session eine Stellungnahme abgeben. Auch für abgeschriebene Vorstösse würde man also eine Antwort des Bundesrates erhalten. Im Rat fand die Kommissionsmehrheit mehr Anhängerinnen und Anhänger als die Minderheit: Mit 100 zu 78 Stimmen (2 Enthaltungen) gab der Nationalrat der parlamentarischen Initiative keine Folge. Die Vertreterinnen und Vertreter der Minderheit stammten aus den geschlossen stimmenden SVP- und Grünen-Fraktionen. Sie wurden unterstützt von je zwei Stimmen aus der BDP- und der CVP-Fraktion.

Le Conseil fédéral a pris acte des modifications apportées par la CER-CE au projet visant la libéralisation du temps de travail. D'une part, il reproche à la commission de n'avoir pas inclus les partenaires sociaux au processus. D'autre part, selon lui, le projet révisé ne désamorce pas les craintes évoquées dans le cadre de la procédure de consultation. Jugeant les chances de réussite du projet faibles, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Si sa proposition n'est pas suivie par le Parlement, il recommande de consulter les partenaires sociaux sur une série de dispositions du projet et de considérer l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail, dans le but de trouver rapidement des solutions acceptables pour les parties prenantes.

Conformément à la proposition de la CER-CE, le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire relative à l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes.

La CER-CE suggère de classer l'initiative parlementaire relative à l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi affilié à l'initiative parlementaire 16.414, qui propose d'introduire un modèle spécial annualisé du temps de travail au lieu de renoncer à la saisie du temps de travail.

Par 130 voix contre 52, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire relative à la saisie du temps de travail pour les employées et les employés de start-up. Les votes des groupes socialiste et vert n'ont pas suffi à contrer la proposition de la CER-CN.

Le Conseil fédéral se prononcera sur les projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423), après la publication des résultats de l'étude commandée par le SECO portant sur la mise en œuvre des articles 73a et 73b de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). Ces articles prévoient la possibilité de simplifier la saisie du temps de travail, voire d’y renoncer. En raison des résultats controversés de la conjointe procédure de consultation, le Conseil fédéral recommande au Parlement de statuer en même temps sur les deux projets. Il propose donc de suspendre l'examen du texte de loi proposé par la CER-CE, jusqu'à ce qu'elle ait pu se positionner sur le projet de libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail.
La CER-CE a présenté des nouvelles propositions relatives au modèle spécial d'horaire annualisé, comme par exemple la limitation du champ d'application du modèle aux supérieurs et aux spécialistes ayant un revenu supérieur à 120'000 francs ou titulaires d’un diplôme de formation supérieure; l'approbation des personnes concernées ou des représentantes et des représentants des travailleuses et des travailleurs de l'entreprise; la durée maximale effective de travail hebdomadaire de 67 heures; la répartition de la durée du travail annuel sur au minimum 40 semaines. Elle publiera un nouveau rapport et le soumettra au Conseil fédéral.

La CER-CE a approuvé définitivement le projet de libéralisation du temps de travail par 10 voix contre 3, sans procéder à des modifications, après la procédure de consultation. Toutefois, elle s'est réservée le droit de le compléter ultérieurement, en fonction de l'avis en la matière du Conseil fédéral.
Lors de la procédure de consultation, l'avant-projet était soumis en parallèle de celui découlant de l'initiative parlementaire 16.423. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts ont rejeté les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les ont approuvés. Le PDC les a soutenus mais proposait quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnaient en faveur d'une libéralisation mais souhaitaient des propositions de réglementations alternatives. Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont supporté uniquement cet avant-projet. Le canton de Fribourg l'a rejeté.
Le Conseil des Etats prolonge le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Les résultats de la procédure de consultation des avants-projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423) sont contrastés. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts rejettent les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les approuvent. Le PDC les soutient mais propose quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnent en faveur d'une libéralisation mais souhaiteraient des propositions de réglementations alternatives. Le canton de Fribourg supporte uniquement l'avant-projet découlant de l'intervention déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG). Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures le rejettent. Ils préfèrent l'autre avant-projet.
La CER-CE a donc décidé de suspendre sa décision définitive quant au projet, jusqu'à ce que le SECO ait évalué la mise en œuvre de l'article 73a de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). La disposition permet de renoncer à la saisie du temps de travail à condition de l'existence d'une convention collective de travail et pour des revenus annuels dépassant 120'000 francs. L'avant-projet vise à élargir le champ d'application de cette disposition.
Le Conseil des Etats a prolongé le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la CER-CN maintient sa position de donner suite à l'initiative parlementaire pour la libération de l'obligation de saisie du temps de travail pour les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise.

Das Bundesgesetz über die Bundesversammlung sieht vor, dass eine Motion oder ein Postulat abgeschrieben wird, wenn der Vorstoss zwei Jahren nach Einreichung noch nicht traktandiert wurde oder wenn die Urheberin oder der Urheber aus dem Rat ausscheidet, ohne dass ein anderes Ratsmitglied den Vorstoss übernimmt. Eine Zusammenstellung der Bundeskanzlei für die Jahre 2006 bis 2016 zeigt, dass dies für rund 27 Prozent (zwei Jahre) bzw. 4 Prozent (ausgeschieden) aller Motionen und 21 Prozent (zwei Jahre) bzw. 3 Prozent (ausgeschieden) aller Postulate der Fall war. Diese doch recht hohe Quote, aber auch der Umstand, dass die meisten Vorstösse erst nach rund einem Jahr nach ihrer Einreichung behandelt werden, veranlassten Bernhard Guhl (bdp, AG) zu einer parlamentarischen Initiative, mit der er eine Behandlung von Vorstössen innert nützlicher Frist verlangte. Als mögliche Umsetzung schlug der Aargauer vor, die Anzahl Vorstösse pro Ratsmitglied zu beschränken oder aber während den Beratungen mehr Zeit für Vorstösse einzuplanen.
Die SPK-NR, die sich mit beiden Vorschlägen auseinandersetzte, beantragte schliesslich mit 16 zu 8 Stimmen der Initiative keine Folge zu geben. Mehr Zeit für Vorstösse zu reservieren sei unrealistisch und nicht notwendig. Mit der Parlamentsreform 2008 habe man genügend Möglichkeiten geschaffen, dass wirklich wichtige Vorstösse privilegiert behandelt werden. Mit der Idee von Vorstosskontingenten habe sich die SPK-NR ebenfalls schon befasst. Man sei aber zum Schluss gekommen, dass Vorstösse zur Repräsentationsfunktion gehörten und es in der Eigenverantwortung jedes Parlamentsmitglieds liege, das Vorstossrecht nicht zu exzessiv zu nutzen. Die Kommissionsminderheit wünschte sich einen neuen Anlauf für kreative Lösungen für das von der parlamentarischen Initiative erfasste Problem. Man könne sich auch vorstellen, Sondersessionen zur Behandlung von Vorstössen zu nutzen. Der Nationalrat sah allerdings keinen Diskussionsbedarf. Der Antrag der Mehrheit wurde mit 132 zu 58 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) angenommen und die Initiative folglich versenkt.

Pour la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423 relatives à la libéralisation du temps de travail, la CER-CE a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin d'entamer les discussions. La commission n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avants-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Les avant-projets seront soumis à consultation dès août 2018.

La CER-CE, dans le cadre des travaux sur la libéralisation du temps de travail, a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Elle n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avant-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Ceux-ci seront soumis à consultation dès août 2018.

Le Conseil national a décidé, sans discussion, de classer l'initiative parlementaire visant le renforcement du principe de subsidiarité. Il suit ainsi, l'avis de la CIP-CN.

In der Sommersession 2018 schritten die Räte zur Differenzbereinigung bei der Sammelvorlage zu den verschiedenen Änderungen des Parlamentsrechts. Zu reden gab dabei die vom Ständerat angepasste Regelung zur Offenlegung von bezahlten oder ehrenamtlichen Mandaten. Die SPK-NR schlug vor, hier einen Richtwert einzusetzen, um unterscheiden zu können, ob ein Mandat ehrenamtlich oder bezahlt ist: Nichtberufliche Mandate, für die pro Jahr inklusive Spesen nicht mehr als CHF 12'000 ausbezahlt werden, gälten als ehrenamtlich. Es gehe aber nicht darum, so Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG), dass man die konkret erhaltenen Beträge ausweisen müsse, sondern nur darum, anzugeben, ob man ehrenamtliche oder bezahlte Mandate habe. Dies ging freilich einer Minderheit Rutz (svp, ZH) zu weit. Gregor Rutz warnte, dass dies das Einlasstor für Forderungen nach völliger Transparenz aller Entschädigungen sei, die man als Parlamentsmitglied erhalte. Der Minderheitsantrag auf Streichung des gesamten Passus – inklusive der Deklarationspflicht zur Unterscheidung des ehrenamtlichen vom bezahlten Engagement – wurde in der Folge äusserst knapp mit 93 zu 92 Stimmen angenommen.
Hinsichtlich des Obligatoriums für Abstimmungen zu Einigungsanträgen entschied sich die grosse Kammer diskussionslos für Festhalten. Der Ständerat hatte die Forderung für ein solches Obligatorium abgelehnt. Für Diskussionen sorgte sodann die ständerätliche Idee, den Bundesrat zu verpflichten, bei jeder Gesetzesvorlage zu überlegen, ob das Gesetz zeitlich befristet werden könnte. Diese auf eine parlamentarische Initiative Vogt (svp, ZH; Pa.Iv. 16.437) zurückgehende Forderung wurde von einer Minderheit Barrile (sp, ZH) bekämpft und auch vom Bundesrat – vertreten durch Bundeskanzler Walter Thurnherr – als aufwändig und nicht sehr zielführend zur Ablehnung empfohlen. Mit 145 zu 42 Stimmen folgte der Nationalrat aber seiner Kommissionsmehrheit. Dies tat er auch bezüglich des Antrags der Streichung der vom Ständerat eingefügten Forderung, bei Erlassentwürfen die Folgen für Auslandschweizerinnen und -schweizer abzuschätzen. Mit 144 zu 39 Stimmen wurde ein Minderheitsantrag Moret (fdp, VD) abgelehnt, der den ständerätlichen Vorschlag aufnehmen wollte.
Die Verordnung wurde vom Nationalrat entsprechend den Änderungen des Ständerats gutgeheissen.
Die grosse Kammer hatte anschliessend auch noch über ihr Geschäftsreglement zu beraten. In einer zweiten Lesung gab vor allem die Frage der Sitzungszeiten zu diskutieren. Ein Minderheitsantrag Barrile (sp, ZH), die Ratssitzungen nicht um 8.00 Uhr, sondern um 8.15 Uhr zu beginnen, scheiterte aber auch in der zweiten Lesung ebenso wie ein Minderheitsantrag der SVP, aus Kostengründen ganz auf den Freitag in der letzten Sessionswoche zu verzichten.

Während die Verordnung und das Geschäftsreglement somit bereit waren für die Schlussabstimmungen, musste das Gesetz noch einmal zurück in den Ständerat, der in den drei verbleibenden gewichtigen Fragen auf Festhalten entschied. Die kleine Kammer pochte also darauf, dass Parlamentsmitglieder ausweisen müssen, ob sie ehrenamtliche oder entgeltliche Mandate ausüben, lehnte eine obligatorische Abstimmung bei Einigungsanträgen nach wie vor ab und wollte eine Abschätzung der Folgen von Erlassentwürfen auf Schweizerinnen und Schweizer, die im Ausland leben.

Die Differenzen wurden dann schliesslich in der gleichen Session ausgeräumt. Während der Nationalrat bei den Fragen nach mehr Transparenz beim Ausweisen der Mandate sowie bei der Folgeabschätzung für Auslandschweizerinnen und -schweizer einlenkte, gab der Ständerat bei der Frage nach namentlichen Abstimmungen bei Einigungsanträgen nach.

Bei den Schlussabstimmungen stiessen Gesetz und Verordnung in beiden Kammern auf Opposition von rechts. Mit 124 zu 86 Stimmen bei 6 Enthaltungen (Gesetz) bzw. 126 zu 70 Stimmen bei 2 Enthaltungen (Verordnung) passierten die Änderungen die grosse Kammer aber doch deutlich. Und auch in der kleinen Kammer waren die Mehrheiten klar: 36 zu 8 Stimmen, bzw. 37 zu 7 Stimmen und eine Enthaltung. Die Änderungen des Geschäftsreglements des Nationalrats wurden von diesem mit 196 zu 1 Stimme (bei 1 Enthaltung) angenommen.

L'initiative parlementaire pour une évaluation des conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagnes dans les projets de loi, a été retirée par Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), puisqu'une disposition de loi y relative a été élaborée et acceptée dans le cadre de modifications parlementaires (16.457).

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) demande une évaluation des conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagnes dans les projets de loi. L'article 141 alinéa 2 LParl serait complété, afin d'obliger le Conseil fédéral à procéder à une évaluation ex ante des conséquences d'un projet d'acte pour ces entités. Sa proposition fait écho à un rapport du Contrôle fédéral des finances, constatant que l'article 50 alinéa 3 Cst n'était qu'imparfaitement exécuté et qu'il fallait en conséquence réviser l'article 141 LParl. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) décide de ne pas y donner suite. Elle rappelle avoir déjà élaboré une disposition de loi sur ce sujet, lors de modifications du droit parlementaire. L'initiative parlementaire est, dès lors, transmise au Conseil national.

Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une initiative parlementaire visant à renforcer le principe de subsidiarité. Il propose de modifier la loi sur la consultation (LCo) et la loi sur le Parlement (LParl) afin que les messages soumis au Parlement, ainsi que les rapports sur la procédure de consultation, intègrent des informations substantielles et des commentaires explicatifs sur la manière dont il a été tenu compte des obligations prévues aux articles 5a, 43a alinéa 1, et 50 Cst. Selon lui, la RPT n'aurait pas donné davantage de poids aux principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale. Les textes fédéraux ne motivent même plus la nécessité d'agir à l'échelon fédéral et il n'existe aucun critère pour imposer leur application à tel ou tel type de projet en particulier. Il faut, pour le parlementaire, que ces principes soient traduits au niveau législatif afin qu'ils puissent déployer leurs effets. Dans le projet de modification du droit parlementaire relatif à l'initiative parlementaire déposée par la CIP-CN (16.457), la commission proposait d'ajouter la lettre ater à l'article 141 al 2 LParl et l'article 6a dans la LCo, pour que soit motivé dans les messages et les rapports sur la consultation, le respect du principe de subsidiarité dans l'attribution et l'accomplissement de tâches étatiques. Une minorité souhaitait biffer la disposition dans la LParl. Une seconde minorité, portée par Thomas Burgherr, voudrait, en plus, une justification de l'exécution de la tâche par la Confédération. S'agissant de la loi sur la procédure de consultation, des membres de la commission s'opposaient à l'introduction de la nouvelle disposition. Lors du passage du projet de modification du droit parlementaire au Conseil national, les propositions des minorités relatives à la LParl ont été balayées, respectivement par 112 voix contre 73 et 2 absentions et 120 voix contre 67. La CIP-CE a adhéré aux propositions de sa consœur. La CIP-CN considère que l'objectif de l'initiative parlementaire déposée par Thomas Burgherr a été atteint et elle propose donc, de la classer.

Die Sammelvorlage zu den Änderungen des Parlamentsrechts gelangte in der Frühjahrssession 2018 in den Ständerat. Der Vorlage sei vorgeworfen worden, sie sei nicht notwendig oder zu vielfältig – leitete Andrea Caroni (fdp, AR) als Sprecher der SPK-SR sein Votum für Eintreten ein. Es sei aber gerade ein bewusster Entscheid der beiden Staatspolitischen Kommissionen gewesen, zahlreiche «kleine, aber feine» Vorstösse gemeinsam umzusetzen. Nichteintreten auf die Vorlage bedeute, dass rund ein Dutzend einst angenommener Anliegen nicht umgesetzt würden. Die Kommission empfehle deshalb mit 11 zu 2 Stimmen auf die von der SPK-NR ausgearbeitete Vorlage einzutreten. Die kleine Kammer folgte dieser Empfehlung diskussionslos.
In der Folge schuf der Ständerat einige Differenzen zum Nationalrat. Zuerst führten die Kantonsvertreterinnen und -vertreter den von der grossen Kammer gestrichenen und auf eine parlamentarische Initiative Streiff-Feller (evp, BE; Pa.Iv. 14.472) zurückgehenden Passus der SPK-NR wieder ein, der verlangte, dass arbeitnehmende Ratsmitglieder bei Amtsantritt ihre Funktion und ihren Arbeitgeber angeben. Bei Einsitz in Führungs- und Aufsichtsgremien oder bei Beratungs- und Expertentätigkeiten soll ein Ratsmitglied zudem angeben müssen, ob die Tätigkeit bezahlt oder ehrenamtlich ausgeführt wird. Auch bei der Möglichkeit, in begründeten Fällen Kommissionsunterlagen veröffentlichen zu können, beschloss der Ständerat entgegen der Entscheidung des Nationalrats, der diesen Abschnitt streichen wollte, dem ursprünglichen Entwurf zu folgen. Bereits in der SPK-SR umstritten und mit einem Minderheitsantrag Cramer (gp, GE) bekämpft wurde der Vorschlag, dass über Anträge von Einigungskonferenzen obligatorisch abgestimmt werden soll. Dies war bis anhin nur der Fall, wenn Gegenanträge gestellt wurden. Robert Cramer fand im Rat Gehör mit seinem Argument, dass diese Änderung weder nötig noch kohärent mit dem System sei. Anträge von Einigungskonferenzen seien nicht mit (obligatorischen) Schlussabstimmungen gleichzusetzen, weil sie ja eben nicht am Ende stünden. Mit 33 zu 12 Stimmen folgte die kleine Kammer dem Genfer Grünen. Ein Minderheitsantrag lag auch beim nächsten Element der Vorlage vor, nämlich der Frage, ob Schlussabstimmungen der beiden Räte gleichzeitig, also am gleichen Tag stattfinden müssten oder nicht. Für die Kommission führte Andrea Caroni aus, dass bis 1991 Gleichzeitigkeit gesetzlich geregelt gewesen sei. Diese Regel sei aber bei einer Revision «unbemerkt» aus dem Gesetz «gefallen». Die langjährige Praxis, Schlussabstimmungen gleichzeitig durchzuführen, habe sich aber trotzdem gehalten. Eine knappe Kommissionsmehrheit wollte diese Praxis analog zum Vorschlag der SPK-NR beibehalten. Eine Minderheit Minder (parteilos, SH) schlug hingegen vor, dass die Schlussabstimmungen nicht am gleichen Tag, sondern in der gleichen Session stattzufinden hätten. Thomas Minder begründete sein Anliegen mit Kosteneinsparungen. Meistens müssten die Mitglieder des Ständerats extra am Freitag der letzten Sessionswoche nach Bern fahren, nur um gleichzeitig mit dem Nationalrat Schlussabstimmungen durchführen zu können. Damit würden Übernachtungsentschädigungen und Essensspesen von rund CHF 137'000 pro Jahr für einen «alten Zopf» ausgegeben. Wohl auch, weil sowohl das Büro-SR als auch die Redaktionskommission (REDK) argumentierten, dass es für die Funktion des Parlaments wichtig sei, dass beide Räte am letzten Tag anwesend seien, unterlag die Minderheit mit 6 zu 37 Stimmen. Mehr Erfolg hatte eine Minderheit Engler (cvp, GR), die – unterstützt von 29 gegen 13 Stimmen – festschreiben wollte, dass der Bundesrat bei einer Botschaft zu einem neuen Gesetz eine Aussage darüber machen müsse, ob dieses Gesetz befristet werden könne. Darüber hinaus soll eine noch nicht behandelte Motion Lombardi (cvp, TI; Mo. 17.3961) umgesetzt werden, gemäss der bei Erlassentwürfen auch die Folgen für Auslandschweizerinnen und -schweizer abgeschätzt werden sollten. Mit 41 zu 0 Stimmen (bei einer Enthaltung) wurde die so veränderte Gesetzesvorlage in der Gesamtabstimmung angenommen.
Auch die Verordnung, die anschliessend beraten wurde, passierte die Gesamtabstimmung einstimmig (43 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung). Neben einer redaktionellen Änderung gab hier die Idee der SPK-SR zu reden, mit der das in der Verordnung neu geplante Register mit Angaben zu den Auslandreisen aller Parlamentsmitglieder noch hätte verschärft werden sollen. Der Vorschlag von Roland Eberle (svp, TG), die nationalrätliche Fassung beizubehalten – und somit die «Selbstkasteiung» einzuschränken –, wurde mit 36 zu 6 Stimmen (2 Enthaltungen) gutgeheissen.

Noch bevor sich der Ständerat als Zweitrat mit der parlamentarischen Initiative Vogt (svp, ZH) «Überregulierung stoppen! Gesetze befristen (Sunset-Klauseln)» beschäftigen konnte, fand deren Anliegen in einer anderen Vorlage Unterschlupf. Im Rahmen einer Sammelvorlage zur Änderung des Parlamentsrechts beschlossen die Räte, den Bundesrat zu verpflichten, in seinen an das Parlament gerichteten Botschaften zu Erlassentwürfen jeweils eine Befristung des Erlasses zu prüfen (Art. 141 Abs. 2 ParlG). Der Ständerat befand, die Initiative Vogt sei damit inhaltlich umgesetzt worden und entschied im Frühjahr 2018 stillschweigend, ihr keine Folge zu geben.

Marcel Dobler (plr, SG) souhaite étendre la portée de la demande faite dans le cadre de l'initiative parlementaire 16.423, de sorte que les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise soient également libérés de l'obligation de saisie du temps de travail. La plupart des start-up, pour se financer, mettent en place un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés (ESOP). Les travailleurs qui en bénéficient deviennent des co-entrepreneurs et sont considérés par le législateur comme des entrepreneurs indépendants. Comme ils jouissent aussi d'une grande autonomie de travail et qu'ils déterminent en grande partie leurs horaires, ils ne devraient pas être obligés de saisir leur temps de travail, aux yeux de l'initiant. Ce dernier estime qu'il faut leur faire confiance. La CER-CN donne suite à l'initiative par 18 voix contre 6. Son homologue ne donne cependant pas suite pour des raisons formelles. La CER-CE est d'avis que l'objectif peut être considéré dans la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423, dont elle est en charge. S'il est donné suite à l'initiative, alors les deux Commissions de l'économie et des redevances devront travailler sur le même sujet en parallèle. L'initiative est soumise à la chambre des cantons.

In der Wintersession stand die Sammelvorlage für die sechs parlamentarischen Initiativen zu verschiedenen Änderungen des Parlamentsrechts im Nationalrat auf dem Sessionsprogramm. Die verschiedenen Vorstösse und eine Reihe von weiteren Anliegen der beiden SPK verlangten Änderungen im Parlamentsgesetz, in der Parlamentsverwaltungsverordnung und im Geschäftsreglement des Nationalrats. Hauptsächlich ging es um drei bedeutende Aspekte, nämlich die Erweiterung der Offenlegungspflichten der Ratsmitglieder (Block 1), die Ermöglichung einer Veröffentlichung von Kommissionsunterlagen (Block 2) und die Regelung der Zugänglichkeit von Kommissionsprotokollen für alle Ratsmitglieder und deren persönliche Mitarbeiter (Block 3).

Eintreten war umstritten. Barbara Steinemann (svp, ZH) gab zu Protokoll, dass die SVP keinen generellen Handlungsbedarf sehe. Zudem sei das Problem einer Sammelvorlage, dass man auch zu schlechten Punkten ja oder aber zu guten Punkten nein sagen müsse. Es würden zahlreiche, nicht miteinander vereinbare Punkte vermischt, mit denen aber weder die Effizienz gesteigert noch Kosten eingespart würden, weshalb gar nicht auf die Vorlage eingetreten werden solle. Auch die BDP-Fraktion hatte Nichteintreten beschlossen. Bernhard Guhl (bdp, AG) führte aus, dass es sich hier um eine Wohlstandvorlage handle. Kein einziger der verschiedenen Aspekte sei wirklich nötig für den Ratsbetrieb. Auch die BDP hätte es, wie die SVP, begrüsst, wenn die einzeln Folge gegebenen Vorstösse auch einzeln beraten worden wären. Keine der restlichen Fraktionen war zwar vollumfänglich zufrieden mit der Sammelvorlage – Balthasar Glättli (gp, ZH) sprach von einem Birchermüesli –, man wolle aber die einzelnen Punkte in der Detaildiskussion klären. Mit Nichteintreten sei hingegen nichts gewonnen – so der Tenor. Die grosse Kammer beschloss dann relativ knapp mit 94 zu 80 Stimmen bei 3 Enthaltungen, auf die Vorlagen einzutreten.

Im Block 1 wurde um die Offenlegungspflichten gestritten. Der Kommissionsvorschlag sah vor, dass jedes Ratsmitglied bei Amtsantritt und auf Jahresbeginn Angaben zur beruflichen Tätigkeit und – falls relevant – Angaben zum Arbeitgeber machen muss. Nicht weniger als sechs Minderheitsanträge lagen vor, die ein Festhalten an der bisherigen Regelung (lediglich Angabe beruflicher Tätigkeit; Minderheit Pfister), eine Nennung der ehrenamtlichen Tätigkeiten (Minderheit Jauslin) und der Einkünfte daraus (Minderheit Wermuth), die Eintragung in ein öffentliches Register (Minderheit Wermuth) oder die Offenlegung während Rats- (Minderheit Barrile) und Kommissionsdebatten (Minderheit Glättli) forderten. Zu einem teilweise recht gehässigen Austausch gab zudem ein Antrag von Angelo Barrile (sp, ZH) Anlass, der verlangt hätte, dass von Krankenkassen angestellte oder bezahlte Ratsmitglieder nicht in Kommissionen sitzen dürfen, die für die Gesetzgebung im Bereich der Krankenversicherung zuständig sind. Letztlich hatte mit Ausnahme des Antrags Pfister keiner der verschiedenen Anträge eine Chance. Somit blieb bezüglich der Offenlegungspflichten alles beim Alten.

Ein eigentliches Sammelsurium unterschiedlicher Änderungen umfasste Block 2. Umstritten war hier insbesondere der Vorschlag der SPK, Kommissionsunterlagen veröffentlichen zu dürfen, die keine schützenswerten Interessen beinhalten. Auch hier obsiegte letztlich aber der Status Quo, wie er erneut von einer Minderheit Pfister gefordert wurde. Gerhard Pfister (cvp, ZG) warnte davor, damit einer Untergrabung des Kommissionsgeheimnisses Vorschub zu leisten.
Die Kommissionsprotokolle, die mit einem Antrag Rickli hätten veröffentlicht werden können, bleiben auch in Zukunft geheim. Natalie Rickli (svp, ZH) hatte in ihrem Antrag geltend gemacht, dass durch Indiskretion immer wieder Informationen aus den Kommissionssitzungen an die Öffentlichkeit gelangten. Es sei stossend, dass es sich dabei jeweils nur um „einen Teil der Wahrheit” handle, wohingegen Protokolle den ganzen Verlauf einer Sitzung aufzeigen könnten.
Unbestritten waren im Block 2 die Zuständigkeitserklärung der Redaktionskommission für die Berichtigung von Erlassen, die nicht der Schlussabstimmung unterstehen, das Verbot eines Rückkommensantrags, der nicht in unmittelbarem Anschluss an die Abstimmung gestellt wird und einige Präzisierungen zu Dringlichkeitsklausel, Abstimmungsverfahren, Fristen bei Volksinitiativen und Anforderungen an die Botschaften zu Erlassentwürfen. Darüber hinaus soll gesetzlich festgehalten werden, dass Schlussabstimmungen in beiden Räten gleichzeitig stattfinden müssen.
Kein Gehör fand die SPK mit ihrem Vorschlag, auf eine Schlussabstimmung bei Volksinitiativen zu verzichten. Rechtlich bindend und als Stimmempfehlung sei – entgegen der Usanz des Bundesrates beim Verfassen der Abstimmungsempfehlungen – die Abstimmung über die Abstimmungsempfehlung zu betrachten; eine Schlussabstimmung sei bei obligatorischem Eintreten und ohne Gesamtabstimmung eigentlich nicht angebracht. Ein von der Ratsmehrheit unterstützter Antrag Schilliger, der einen Antrag des Bundesrates aufnahm, erachtete diese Änderung als unnötig.
Zu reden gab auch der Vorschlag einer Kommissionsminderheit Rutz, die durchsetzen wollte, dass Sitzungsgelder neu halbtägig ausbezahlt werden sollen. Die vor allem aus Angehörigen der SVP-Fraktion bestehende Minderheit monierte, dass jemand ein Taggeld von CHF 440 erhalte, wenn sie oder er lediglich für eine Stunde eine parlamentarische Initiative in einer Kommission erläutern müsse, was unverhältnismässig sei. Die Mehrheit des Nationalrates folgte allerdings der Argumentation der Kommissionsmehrheit, dass diese Idee mit hohem bürokratischen Aufwand verbunden sei. Das Anliegen zur Neuregelung der Übernachtungsentschädigung wurde zwar in der Debatte um die Taggelder ebenfalls angesprochen, diese parlamentarische Initiative wurde aber nicht in die Sammelvorlage aufgenommen.
Erfolgreich war die SPK mit ihrem Anliegen zu den Auslandreisen: Neu müssen Ratsmitglieder Reisen ins Ausland in einem öffentlichen Register aufführen. Nicht offen gelegt werden müssen dabei Reisen, die auf Einladung von Interessengruppen durchgeführt werden – ein Antrag einer links-grünen Kommissionsminderheit hatte hier keine Chance.
Zur Diskussion standen schliesslich zwei Änderungen der Sitzungszeiten. Sowohl die Streichung des Freitags der letzten Sessionswoche, wie sie von einer Kommissionsminderheit gefordert worden wäre, als auch der Beginn der Sitzungszeiten um 8.15 Uhr statt um 8.00 Uhr fanden bei der Mehrheit des Nationalrats kein Gehör. Die grosse Kammer folgte dem Argument der Kommissionsmehrheit, dass der Freitag in Anbetracht der dichten Sessionsprogramme nötig sei. Um die Effizienz zu steigern, soll der letzte Sitzungstag allerdings nicht wie bisher bereits um 11.00 fertig sein, was von der Minderheit insbesondere als ineffizient moniert worden war, sondern bis 13.00 dauern. Das Argument der besseren Zugverbindungen sowie der Umstand, dass auch der Ständerat um 8.15 die Sitzungen beginne, verfingen hingegen nicht. Die Mehrheit des Rates sträubte sich gegen die entsprechende viertelstündige Verschiebung der Sitzung nach hinten.

Block 3, mit dem der Zugang von Kommissionsprotokollen für Parlamentsmitglieder hätte geregelt werden sollen, wurde in Anbetracht der ablehnenden Haltung des Parlaments gegenüber einer grösseren Transparenz der Kommissionsarbeit zur Überarbeitung an die SPK-NR zurückgewiesen, die Blöcke 1 und 2 wurden zur Beratung an den Ständerat übergeben.

Zusammen mit einer zweiten (Pa.Iv. 16.436) der vier parlamentarischen Initiativen Vogt (svp, ZH) zur Überregulierung schrieb der Nationalrat die Initiative «Überregulierung stoppen! Die Internationalisierung des Rechts, die Übernahme von EU-Recht und den Hang zum Swiss Finish bremsen» in der Wintersession 2017 ab, da er das Anliegen in die Sammelvorlage zur Änderung des Parlamentsrechts aufgenommen hatte.

Zusammen mit einer zweiten (Pa.Iv. 16.440) der vier parlamentarischen Initiativen Vogt (svp, ZH), mit denen der Zürcher SVP-Vertreter die Überregulierung stoppen wollte, schrieb der Nationalrat die Initiative «Entscheidungsfreiheit und Handlungsspielraum für die Privaten und die Unternehmen bewahren» in der Wintersession 2017 ab, da er das Anliegen in die Sammelvorlage zur Änderung des Parlamentsrechts aufgenommen hatte.

Avec l'initiative parlementaire pour la libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG) en mars 2016, la loi sur le travail (LTr) serait complétée d'un article 46a. Ce nouvel article précise que la saisie du temps de travail n’est pas obligatoire pour les salariés ayant une fonction dirigeante et pour les spécialistes possédant une position similaire et faisant preuve d’autonomie quant à l’organisation de leur travail. Par cet ajout, la référence à la réserve de l'article 46a est introduite dans l'article 46 LTr. L’obligation de saisir le temps de travail a été relativisée pour certaines catégories de personnel afin de permettre l’introduction d’un régime d’horaire plus flexible. Cela est possible depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2016 des articles 73a et 73b de l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Cependant, toutes les catégories du personnel ne peuvent bénéficier de cet assouplissement, notamment les salariés et spécialistes cités précédemment. L’initiative parlementaire vise donc à ce qu’ils soient également concernés. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 10 voix contre 3. Relevant la nécessité d’adapter la loi sur le travail aux réalités actuelles, l’assouplissement de la saisie du temps de travail doit profiter à tous les secteurs d’activité et le seuil à partir duquel les mesures visant à assouplir la saisie du temps de travail s'appliquent est jugé trop élevé, selon l'avis de la majorité. Une minorité considère que les dispositions en vigueur sont suffisantes en terme de flexibilisation du temps de travail et suppose que peu d'entreprise en ont connaissance. Son homologue au Conseil national (CER-CN), a suivi sa position avec 18 voix contre 6 en février 2017, et charge donc l'autre chambre de la rédaction d’un projet concret.