La motion Hausammann (udc, TG) visant à adapter le programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est refusée par la chambre haute (par 32 voix contre 10 et 1 abstention). Une majorité des membre de cette dernière s'est laissée convaincre par les arguments du rapporteur de la CER-CE, Stefan Engler (pdc, GR), qui rappelait que les doléances formulées dans la motion sont d'ores et déjà incluses dans l'avant-projet de la prochaine politique agricole PA 22+.

La motion Aebi (udc, BE) demandant à édicter des directives pour les ovins qui soient similaires à celles déjà existantes pour les bovins et les équidés, a été rejetée à une nette majorité par le Conseil des Etats (30 voix contre 5 et 2 abstentions). La raison principale est que l'objet de la présente motion a d'ores et déjà été mis en application par le Conseil fédéral, et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020, comme expliqué par le rapporteur de la commission en charge du dossier, Erich Ettlin (pdc, OW). Le Conseil fédéral, quant à lui, avait, dans un premier temps, proposé à la chambre du peuple d'accepter la motion, avant cependant que les demandes formulées dans l'intervention soient appliquées par cette révision de l'ordonnance sur les épizooties. Pour Alain Berset, son acceptation ou non ne joue donc pas vraiment de rôle. Il précise, toutefois, que les éleveurs de moutons et de chèvres devront désormais marquer de deux anneaux auriculaires leur bétail afin de garantir leur traçabilité. Ceux-ci seront indemnisés CHF 4.50 pour chaque naissance afin de supporter les coûts engendrés.

L'initiative cantonale genevoise sur la gestion des quantités de lait est définitivement refusée, le Conseil des Etats lui ayant préféré la motion présentée par la CER-CE.

Sans surprise, le Conseil des Etats accepte à son tour la motion demandant que la pratique du broyage de poussins vivants soit abolie en Suisse. Pour cela, une simple modification d'ordonnance devrait suffire afin d'acter cette interdiction.

Le Conseil national accepte tacitement la motion élaborée par la CER-CE demandant la création d'une ordonnance sur le Haras national qui préciserait les tâches dévolues au centre de recherche équine en reprenant les propositions formulées par l'initiative parlementaire Feller. Le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer cette ordonnance dans le cadre de la politique agricole 22+.

Pour la révision de la loi sur les marchés publics, un dernier point d'achoppement entre le Conseil national et le Conseil des Etats a dû être réglé en conférence de conciliation. Il s'agit de la prise en compte de la différence des prix entre la Suisse et l'étranger lors de l'adjudication d'un marché public. D'un côté, le Conseil des Etats souhaitait que l'adjudicateur prenne en compte les différences de pouvoir d'achat, et non pas les différences de prix. Cette mesure était principalement défendue par l'UDC. Lors des discussions en chambre, les sénateurs ont estimé que cette mesure était nécessaire afin de protéger les PME helvétiques qui peuvent difficilement concurrencer des prestataires étrangers. Les libéraux-radicaux ont pointé du doigt une mesure protectionniste, ainsi que les risques de rétorsion en cas de non-mise en conformité avec les nouvelles exigences de l'OMC. De l'autre côté, le Conseil national défendait une prise en compte de la différence de prix, et non pas du pouvoir d'achat. Les parlementaires fustigeaient notamment un concept «nébuleux», un fardeau bureaucratique et un risque de mesures de rétorsion à l'international. Au final, un compromis a été trouvé en conférence de conciliation. La différence des prix avec l'étranger sera prise en compte lors d'une adjudication, uniquement si la mesure est conforme aux nouvelles exigences de l'OMC. La chambre du peuple a adopté le compromis par 152 voix sans opposition. La chambre des cantons a suivi par 28 voix contre 1. La révision de la loi sur les marchés publics a donc été adoptée lors des votes finaux.

Les chambres ont décidé de classer la motion von Siebenthal, constatant comme le Conseil fédéral, que ses tenants et aboutissants ont été appliqués directement par les acteurs concernés. En effet, le Syndicat suisse des marchands de bétail et le Berner Bauernverband ont passé une convention de droit privé afin de régler la question de la vente des broutards âgés de 121 à 160 jours.

Les deux chambres ont décidé de classer la motion von Siebenthal (udc, BE). Le Conseil fédéral a, en effet, procédé à des modifications d'ordonnances afin de mettre à niveau égal tous les types d'étables, en ce qui concerne les aides à l'investissement.

Le Conseil des Etats suit sa commission et accepte sans discussion la motion mandatant le Conseil fédéral de créer une ordonnance sur le Haras national. Le représentant de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), rappelle que sa commission a élaboré cette motion en alternative à l'initiative parlementaire déposée par le député vaudois Olivier Feller (plr, VD) qui souhaitait inscrire les tâches du Haras national dans la loi sur l'agriculture. La CER-CE estime qu'il est plus avantageux d'agir au niveau de l'ordonnance, car il sera plus facile, à l'avenir, de l'adapter en cas de changements des besoins de la branche équine.

L'objectif de la révision de la loi sur les marchés publics est d'harmoniser les règles d'adjudication des marchés publics afin notamment de s'aligner sur les nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le projet de révision a continué les aller-retours entre la chambre des cantons et celle du peuple. Si plusieurs points de divergences ont pu être réglé, la principale pierre d'achoppement devra être débattue en conférence de conciliation. En effet, les deux chambres n'ont pas réussi à s'accorder sur la prise en compte des différences de prix entre la Suisse et l'étranger, avec comme débat sous-jacent, la protection des PME helvétiques.
D'abord, les deux chambres se sont accordées sur le concept d'offre «la plus avantageuse». Le Conseil des Etats a renoncé à préciser que cette offre doive présenter le meilleur rapport qualité-prix. Ensuite, pour la protection des travailleurs les sénateurs se sont alignées, par 20 voix contre 17, sur la volonté du Conseil national. Les règles à respecter seront celles où a lieu la prestation. Puis, la chambre du peuple a estimé, par 121 voix contre 60, que la vérification du prix pour les marchés adjugés de gré à gré d'au moins 1 millions pouvait être régie par ordonnance. Elle s'aligne donc sur la volonté du Conseil des Etats. Finalement, le champ d'application de la réforme a été révisé. D'un côté, le Conseil national a consenti à exclure la caisse de prévoyance de la Confédération, PUBLICA, du champ d'application. D'un autre côté, le Conseil des Etats a accepté qu'un marché sectoriel soumis à une concurrence de marché n'ait pas à se soumettre à la loi. Au final, les deux chambres se retrouvent en conférence de conciliation pour débattre de la prise en compte de la différence des prix.

In der Sommersession 2019 startete der Ständerat einen erneuten Versuch, die Revision des Urheberrechts zu beraten. Da Eintreten bereits in der Frühjahrssession beschlossen worden war, ging es im zweiten Anlauf – nach einführenden Erläuterungen seitens des Kommissionssprechers Ruedi Noser (fdp, ZH), der explizit betonte, dass der Rückweisungsantrag zu einer deutlichen qualitativen Verbesserung der Vorlage beigetragen habe – direkt in die Detailberatung.

Auch in dieser Beratungsrunde stand ein Einzelantrag zur Diskussion, der bereits in der ersten Abstimmungsdebatte zur Verhandlung kam: Ständerat Engler (cvp, GR) beantragte, in Art. 13 Abs. 2 eine weitere Ausnahme einzuführen, die für die Ausleihe von Werkexemplaren ohne Erhebungsgebühr durch gemeinnützige Institutionen die Aufhebung der Vergütungspflicht vorsah. Engler argumentierte, dass öffentliche Bibliotheken – nebst Schulen – bedeutende Bildungs- und Dialogorte seien und einer entsprechenden Ausstattung zur Förderung ihrer Vermittlungsbestrebungen bedürften. Gerade der Aspekt der Förderung habe insbesondere die Gemeinden und Städte, die EDK sowie die Bibliotheken selbst bereits im Vorfeld dazu veranlasst, eine solche Gebühr abzulehnen, da man sich in erster Linie Sorgen um mögliche Einbussen im flächendeckenden Bibliotheksnetz der Schweiz mache – und nicht etwa, weil es an Wertschätzung gegenüber der Urheberschaft fehle. Die Klärung dieses Ausnahmetatbestandes sei insofern vonnöten, da diese bis anhin weder in den vorberatenden Kommissionen noch durch die AGUR12 selbst stattgefunden habe, sondern erst durch einen umstrittenen Entscheid seitens der ESchK auf den Plan gerufen worden war. Die Schiedskommission habe nun mit ihrem Entscheid eine gesetzliche Lücke gefüllt und zugleich eine mögliche Interpretation des Begriffes «Entgelten» angegeben, die eine Ausdehnung der Abgabepflichten von Bibliotheken bedeuten würde. Unter dem Strich komme dieser Entscheid der Einführung einer Verleihgebühr durch die Hintertür gleich und bringe den Gemeinden, Städten und Kantonen lediglich finanzielle Mehrabgaben und damit verbunden die Gefahr der Schliessung von Bibliotheken.
Ruedi Noser hingegen erwiderte, dass der Einzelantrag gänzlich dem AGUR-Kompromiss widerspreche: In diesem habe man die Forderung der Autorinnen und Autoren nach der Einführung einer Verleihgebühr anstelle der Vermietgebühr abgelehnt. Da Vermietungen in erster Linie von Bibliotheken vorgenommen werden und diese kaum kommerziell gesteuert sind, würde die Vermietpraxis abgeschafft werden, da die Vergütungen sich erübrigten. Wolle man sich nun diesem Kompromiss entziehen, wäre es wohl am ehrlichsten, den gesamten Art. 13 zu streichen, anstatt ihn noch weiter zu verkomplizieren und somit faktisch die Vermietgebühr abzuschaffen – was aber auch nicht gewollt sein könne. Daher schlug die Kommission ihrem Rat ein alternatives Vorgehen vor: In Art. 60 soll neu ein Abs. 4 eingeführt werden, der definiert, dass Bibliotheken zukünftig gleich behandelt werden wie Schulen und entsprechend von einem reduzierten Tarif profitieren sollen. Paul Rechsteiner (sp, SG) unterstrich Nosers Argument zudem, indem er betonte, dass Englers Antrag einem fundamentalen Eingriff in die Urheberrechte der Autorenschaft gleichkomme und lediglich eine Reaktion auf einen Entscheid sei, dem zum einen keine konkrete Begründung beiliege und der zum anderen noch gar keinen Rechtsmitteleinsatz erlaube, da er nicht rechtskräftig sei. In der Abstimmung zeigte sich, dass das Kommissionsargument wohl eher zu überzeugen vermochte, da diesem mit 27 zu 14 Stimmen (1 Enthaltung) der Vorrang vor dem Einzelantrag gegeben wurde.

Zwei weitere wichtige Punkte, die vom Ständerat zwar stillschweigend gemäss Kommissionsvorschlag angenommen, jedoch aufgrund der dadurch entstehenden Differenzen zum Nationalrat seitens der Kommission umfassender erläutert wurden, betrafen die Filmmusik und die Hotelabgaben. Bezüglich der Filmmusik betonte erneut Ruedi Noser, dass die Kommission bewusst an dem von ihr mit der Frühjahresfahne eingeführten Musikzusatz in Art. 13a Abs. 5 und Art. 35a Abs. 2 festhalte, da der Bundesratsentwurf einer gänzlich anderen Logik folge, als die Umstände es verlangten. Am Beispiel von «Bohemian Rhapsody» und «The Accountant» – zwei Filme, die er selbst erst kürzlich geschaut habe – zeigte er auf, dass die bundesrätliche Logik, dass Musik im Film zum Film gehört und daher kein eigenständiges Werk darstellt, lediglich auf das zweite Filmbeispiel zutreffe. In diesem Fall sei die Musik explizit zur Untermalung der visuellen Darstellung komponiert worden, wohingegen sich der erstgenannte Film, eine Biografie mit der Rockgruppe «Queen» im Fokus, sich bestehender Musik bediente, welche lange vor dem Film selbst entstanden und auch entsprechend ein eigenständiges, urheberrechtlich geschütztes Werk sei. Folge man nun aber dem Bundesrat, würden beide Fallbeispiele gleich behandelt werden. Hans Wicki (fdp, NW) verwies ergänzend zu diesen Ausführungen auf die unterschiedlichen Strukturen und Regelungen der Film- und Musikbranche hin und betonte, dass sich die Musikerinnen und Musiker im Bereich der Filmmusik zwar mittlerweile auf eine gute vertragliche Grundlage stützen könnten, diese aber mit der angedachten Kollektivverwertung stark gefährdet wäre und eine Schlechterstellung zu Gunsten der ohnehin bereits besser gestellten Produzentinnen und Produzenten begünstigen würde. Wie bereits ihre Amtsvorgängerin Simonetta Sommaruga, verteidigte die EJPD-Vorsteherin Karin Keller-Sutter die Bundesratsposition mit der zu schluckenden bitteren Pille: Damit sich eine gesamthafte Verbesserung einstellen könne, müsse man eben punktuelle Benachteiligungen in Kauf nehmen.
Die vom Nationalrat eingebrachte Abschaffung der Hotelabgabe wurde von Kommissionssprecher Noser zum einen aus finanziellen, zum anderen aus institutionellen Gründen zur Ablehnung empfohlen. Wie Swisscopyright aufgezeigt habe, würden durch diesen Zusatz Mindereinnahmen in der Höhe von CHF 800'000 bis CHF 1 Mio. entstehen. Des Weiteren stelle diese Abschaffung nicht nur eine Verletzung des AGUR-Kompromisses dar, sondern wäre mit hoher Wahrscheinlichkeit auch nicht WTO-kompatibel. Dies würde sicherlich die Frage aufwerfen, ob es denn gewichtige Gründe im öffentlichen Interesse für eine solche Ausnahme gebe – und die Schweizer Argumentation hierzu wäre durchaus spannend zu hören –, da man eine solche in Europa nicht kenne und Amerikas systemische Unterschiede diese Diskussion erübrigten. Grundsätzlich müsse man sich im Rat nun die Frage stellen, ob man sich wegen rund CHF 1 Mio. wirklich mit einem WTO-Verfahren auseinandersetzen wolle. Wer aber dennoch auf diesen Zusatz beharren möchte, den wolle er doch gerne auf die parlamentarische Initiative Nantermod (fdp, VS; Pa.Iv. 16.493) verweisen, der bereits in der Kommission Folge gegeben worden war und die sich genau diesem Zusatz annehme.

In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf schliesslich mit 36 Stimmen bei 3 Enthaltungen einstimmig angenommen, was sicherlich auch dadurch begünstigt wurde, dass das Kernelement des Rückweisungsantrages, das Leistungsschutzrecht, aus dem Kommissionsvorschlag gestrichen worden war. Auch wenn die EU sich zwischenzeitlich für dieses ausgesprochen habe, sei die Umsetzung in den einzelnen Ländern noch sehr ungewiss; daher wolle man die aktuelle Revision nicht unnötig verzögern und diese Entwicklungen für andere Revisionen – die ohnehin in absehbarer Zeit stattfinden würden – berücksichtigen. Der Bundesrat solle diese Entwicklung im Auge behalten und das Schweizer Recht unter diesem Gesichtspunkt prüfen, was vom Ständerat auch mit der Gutheissung eines entsprechenden Kommissionspostulats bestätigt wurde. Ebenso wurden die beiden Entwürfe zu den WIPO-Abkommen von der kleinen Kammer ohne Beanstandung jeweils einstimmig angenommen. Somit wird die Vorlage mit drei verbleibenden Differenzen an den Nationalrat retourniert.

La CSEC-CN a lancé la procédure de consultation quant à la mise en application de l'initiative parlementaire Buttet (pdc, VS) qui demande une régulation plus stricte de l'importation de la viande obtenue par abattage sans étourdissement. La commission a décidé d'intervenir par voie de révision législative, en modifiant la loi sur l'agriculture, de telle sorte que «la viande kasher et halal importée dans le cadre des contingents tarifaires partiels destinés aux communautés juive et musulmane soit déclarée comme telle». Cela permettra de fournir une meilleure information aux consommateurs et consommatrices. Elle a, par contre, décidé de ne pas intervenir sur le prix des produits importés. La procédure de consultation se termine le 23 août 2019, et permettra à la commission en charge de prendre les différents avis émanant des organisations concernées ainsi que de la société civile en compte.
Afin de pouvoir mener le changement législatif à son terme, la CSEC-CN demande aux chambres de prolonger de deux ans le délai de traitement de l'initiative.

La commission de l’économie et des redevances (CER-CE) s'oppose à ce que les tâches du haras national soient inscrites au niveau de la loi sur l'agriculture, comme souhaité par Olivier Feller (plr, VD). La commission sœur (CER-CN) avait pourtant soutenu ce texte à une large majorité. La CER-CE est bien plus en faveur de la création d'une ordonnance dans laquelle le Conseil fédéral concrétiserait les tâches du Haras national. L'exécutif soutient par ailleurs la motion déposée par la commission du Conseil des Etats. Celle-ci demande également à ce que le Conseil fédéral intègre les tâches du centre de compétence de la Confédération pour les équidés – en prenant appui sur les propositions formulées dans l'initiative parlementaire déposée par Olivier Feller – dans la prochaine politique agricole PA 22+.

En réaction à une pétition (18.2011) de la Société végane Suisse demandant une interdiction de la mise à mort des poussins fraîchement éclos, la CSEC-CN souhaite que la pratique du broyage de poussins vivants soit abolie en Suisse.
Comme rappelé par le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, les poussins mâles provenant de l'élevage des poules pondeuses – soit 50% de tous les individus – sont systématiquement tués, leur élevage pour une production de viande n'étant pas assez rentable pour l'industrie agricole. Dans ce contexte, la commission considère que la pratique du broyage vivant des poussins est contraire à l'esprit de la loi sur la protection des animaux, les poussins pouvant parfois mourir dans d'atroces souffrances s'ils n'ont pas été entièrement «homogénéisés», pour reprendre le jargon législatif. Bien que cette pratique ait été en grande partie remplacée par d'autres techniques de mise à mort, le Conseil fédéral soutient cette motion, car l'opinion publique va dans ce sens et ce changement législatif ne présente pas un grand enjeu. Guy Parmelin précise, finalement, que de nouvelles techniques permettant de connaître le sexe du poussin avant l'éclosion sont sur le point d'être industrialisées. Le Conseil national accepte tacitement le texte de sa commission.

La révision de la loi sur les marchés publics concerne un marché estimé à 41 milliards de francs. L’ampleur du marché et la nécessité de s’aligner sur les nouvelles exigences de l’OMC induisent logiquement de nombreuses divergences. Ainsi, le Conseil national a campé sur de nombreuses positions. La révision retourne donc à la chambre des cantons. Premièrement, le Conseil national souhaite relativiser l’importance du prix lors d’une adjudication. Seules les prestations standardisées pourraient être attribuées sur le seul critère du prix, alors que c’est l’offre «la plus avantageuse» qui devrait être retenue pour toutes les autres prestations. Deuxièmement, à l’opposé du Conseil des Etats, la chambre du peuple a décidé de la possibilité de prise en compte des différents niveaux de prix avec les pays étrangers où la prestation est fournie. Ce compromis permet une différenciation entre les marchés soumis ou non aux accords internationaux afin d’éviter le dépôt de plainte contre la Suisse auprès de l’OMC. Seuls l’UDC et le PBD se sont opposés à ce point spécifique. Troisièmement, le Conseil national a maintenu l’introduction de la méthode des deux enveloppes afin de séparer la solution technique et le prix dans la décision d’adjudication. Quatrièmement, par 155 voix contre 26, le Conseil national a imposé le respect des conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie. Le PLR n’a pas réussi à faire entendre sa voix sur ce point. Cinquièmement, le Conseil national a renforcé la transparence pour les marchés de plus d’un million de francs attribués au gré à gré. Finalement, au niveau de l’application de la révision dans certaines branches spécifiques, le Conseil national a estimé pertinent d’inclure la production d’énergie électrique, mais d’exclure les marchés avec les organismes d’insertion professionnelle.

Le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse au postulat de la CEATE-CN demandant un état des lieux de la situation des lacs et cours d'eau de Suisse en matière de pêche. La commission s'inquiétait de la situation des pêcheurs et pêcheuses qui voient leur revenu baisser d'année en année. En Suisse, 262 personnes pratiquent la pêche professionnelle en tant qu'activité principale, tandis qu'environ 150'000 personnes la pratiquent durant leurs loisirs. Pour ces premiers, le revenu annuel se monte, en moyenne, à CHF 60'000 par année et le rendement de la pêche s'élève à 1350 tonnes par an. Cela ne représente cependant que 2% de la consommation totale de poisson en Suisse. La demande en poisson régional et sauvage est, par ailleurs, largement supérieure à l'offre actuelle.
Quant à l'amélioration des conditions de ces professionnels, le Conseil fédéral estime que c'est à la branche d'assurer la pérennité de ses activités. Il ne peut agir qu'au niveau des habitats aquatiques, en poursuivant l'actuelle politique de protection et de valorisation des eaux.

L'analyse Voto sur les résultats de l'initiative pour les vaches à cornes a été publiée et permet d'apporter quelques éclaircissements sur les raisons du refus de ce texte par près de 55 pour cent du corps électoral. Cet objet de votation, considéré globalement comme peu important par les sondé.e.s, a été largement soutenu par les sympathisant.e.s des Verts et du Parti socialiste, et, plus étonnant, également de l'UDC, alors même que le parti avait appelé à rejeter l'initiative. D'après les analystes en charge de l'enquête, cela peut s'expliquer par la nature peu commune de ce texte d'initiative, qui demandait une forme de soutien à l'agriculture, mais qui, dans le même temps, traitait d'une question liée au bien-être animal. Ce dernier point est, par ailleurs, la raison principale invoquée par les partisan.e.s pour justifier leur soutien. Parmi les opposant.e.s, beaucoup n'ont tout simplement pas voulu d'une mesure soutenant financièrement le fait de laisser aux vaches leurs cornes, alors qu'une partie s'y est opposée pour des raisons de forme, à savoir, l'inscription de cette incitation dans la Constitution fédérale. Le bien-être animal et humain a également été un motif de refus pour une partie des votant.e.s, qui ont considéré que laisser les cornes aux vaches pouvait se révéler dangereux pour les éleveurs et éleveuses et que la stabulation entravée, souvent appliquée pour les vaches non écornées, n'améliorait pas leur qualité de vie. Il est toutefois intéressant de noter que parmi l'ensemble des personnes sondées, 57 pour cent considèrent que l'écornage constitue un acte de maltraitante animale, un avis partagé par plus d'un tiers des personnes ayant voté non.

Le Conseil national a tacitement accepté la motion Munz (ps, SH) qui souhaite autoriser la commercialisation du lait de vaches allaitantes. Une incertitude réside dans la formulation actuelle de l'ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale (ODAlAn) en ce qui concerne la légalité de ce lait. En effet, le lait est défini comme étant le «produit de la traite complète», tendant donc à exclure le lait qui aura été partagé avec le veau. La députée socialiste a donc proposé de remplacer cette définition par «le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire»; un changement soutenu par le Conseil fédéral.

Après un débat fleuve au Conseil national, la révision totale de la loi sur les marchés publics a été débattue au Conseil des États. L’objectif est d’harmoniser la législation et de prendre en considération les nouvelles exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Au vote sur l’ensemble, le projet de révision a été adopté sans opposition. Par contre, des divergences existent sur certains articles. Premièrement, avec le soutien des sénateurs PDC et UDC, la volonté du Conseil national de prendre en compte lors de l’évaluation des offres, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays a été également retenue par la chambre des cantons. Les sénateurs, par 32 voix contre 7, souhaitent ainsi garantir des conditions équitables pour les entreprises suisses. Deuxièmement, les conditions de travail en vigueur en Suisse devront être respectées par les soumissionnaires pour les contrats en Suisse. Mais, afin d’éviter un protectionnisme accru à l’intérieur des frontière, cette contrainte ne s’applique pas au lieu précis où la prestation est fournie. Cette adaptation, suggérée par Martin Schmid (plr, GR) a été validée par 21 voix contre 17. Troisièmement, également par 21 voix contre 17, seul le critère du prix a été retenu pour les prestations standardisées. Quatrièmement, la volonté de la gauche d’empêcher les chaînes de sous-traitance, pratique à fort risque de sous-enchère salariale, a été rejetée par 26 voix contre 15. Cinquièmement, une divergence avec le Conseil national existe au niveau des exceptions. Le Conseil des États a exclu les organisations d’insertion socioprofessionnelle des exceptions pour les marchés publics. Finalement, par 20 voix contre 17, la chambre des cantons a retiré au Contrôle fédéral des finances (CdF) le droit de viser les documents pour les marchés de gré à gré qui dépassent 1 million de francs. L’objet retourne à la chambre du peuple afin d’examiner les divergences.

L'initiative pour les vaches à cornes a été soumise au corps électoral. Le texte, qui souhaite soutenir les éleveuses et éleveurs prenant la décision de laisser leurs cornes aux vaches et aux chèvres a trouvé un écho important dans les médias suisses et internationaux. De l'aveu même de l'initiant, Armin Capaul, c'est cet enthousiasme médiatique qui lui a permis d'en arriver aux urnes. Cela peut s'expliquer par la démarche atypique de ce citoyen et paysan et de sa femme, Claudia Capaul, qui luttent depuis des années pour cette cause. L'initiative populaire constitue leur dernier recours, eux qui sont tout d'abord passés par des échanges avec l'OFAG, puis par des interventions parlementaires et finalement par une pétition dotée de 18'000 signatures, remise à Johann Schneider-Ammann.
Inscrire une telle requête dans la Constitution fédérale n'est pas anodin et a soulevé de nombreuses questions sur la démocratie suisse. Le journal «Le Temps» a publié un éditorial dans lequel ce sujet de votation était décrit comme noble, révélant la vigueur de la démocratie suisse. Un oui dans les urnes serait, de plus, l'occasion de redonner «son intégrité physique à un puissant symbole suisse».
Ce symbole suisse a également été thématisé par la «Basler Zeitung» dans laquelle on pouvait lire que la vache, au même titre que la montagne, est un mythe suisse des temps anciens. Ou encore dans la «WOZ» qui rappelait qu'une grande proximité existe entre cet animal et l'histoire suisse, les Suisse.sse.s se faisant appeler, déjà durant le Moyen Âge tardif, «Kuhschweizer» par les nobles allemands. On apprend, de plus, qu'avec la modernisation et l'industrialisation de la société suisse, les races de vaches ont également fortement évolué afin de répondre aux impératifs productivistes. C'est particulièrement après la deuxième guerre mondiale que l'agriculture suisse a cherché à rendre la vache fonctionnelle, à savoir: «eine aus Haut, Knochen und Euter bestehende Milchmaschine» selon les propos de Hans Moos alors professeur à l'EPFZ. Pour le rédacteur de l'article de la «WOZ», l'historien Werner Baumann, cette initiative se trouve au cœur d'une logique allant à l'encontre du fonctionnalisme et du productivisme que l'agriculture suisse a connus durant le 20ème siècle. Dans ce même mouvement se retrouve également le retour à une plus grande diversité des races sur le territoire, l'historien citant l'exemple de ces paysan.ne.s élevant des buffles d'eau ou des vaches de la race Angus venant d'Écosse, ou encore l'émergence de l'organisation «Neue Schweizer Kuh» qui lutte contre cette tendance de la vache «prête-à-jeter».
Le débat engagé dans le cadre de cette initiative s'est avéré être plus complexe qu'il pouvait en avoir l'air. Comme le titrait le journal «Tages Anzeiger», cette initiative vise le bien-être animal, mais peut également être mortelle («Tierfreundlich aber tödlich»).
Certains commentaires dénoncent donc un débat folklorique, à l'image du conseiller national et vétérinaire Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) qui ne manque pas de rappeler que les vaches peuvent se blesser entre elles en stabulation libre avec leurs cornes. Un paysan du chablais vaudois expliquait dans les médias que les vaches peuvent, par exemple, se déchirer les mamelles ou «s'éouamber», autrement dit, se faire éclater la panse en patois. Pour rappel, seules 10 à 20 pour cent des vaches ont encore leurs cornes en Suisse. D'autres voix, à l'image de la conseillère nationale verte Adèle Thorens (verts, VD), se défendent de lancer un faux débat, s'appuyant sur la LPA qui vise explicitement à protéger la dignité des animaux. Selon la députée verte, la vision productiviste de l'agriculture, portée par le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, pousse à adapter les bêtes aux infrastructures, afin de pouvoir faire plus de profit, alors que c'est bien le contraire qu'il faudrait faire, à savoir adapter les infrastructures aux besoins des animaux. Selon le FIBL, les vaches à cornes auraient besoin de 20 à 40 pour cent de plus de place que leurs consœurs écornées. De plus, les initiant.e.s dénoncent une pratique douloureuse pour l'animal et qui l'ampute d'un organe vivant à l'utilité multiple (soins corporels, communication, régulation de la température, etc.). Les résultats provisoires d'une étude qu'Agroscope a mené sur plusieurs années semble confirmer l'importance que revêtent les cornes pour les vaches. Les vaches non-écornées régleraient leurs conflits et les problèmes de rivalité le plus souvent sans en venir au contact physique, contrairement à leurs consœurs écornées. Ces dernières n'auraient donc pas forcément de blessures ouvertes, mais bien plus souvent des hématomes et des fractures diverses. Quant à l'écornage, une étude récemment publiée par la faculté de vétérinaire de Berne montre que 40 pour cent des veaux écornés souffrent encore de cet acte 3 mois plus tard, alors que deux tiers des chèvres ne sont pas anesthésiées correctement. De plus, selon les chercheuses et chercheurs de l'Université de Berne, la douleur post-opératoire est comparable à une brûlure au troisième degré. Malgré ces résultats, la Société des Vétérinaires Suisses (SVS) a pris position contre le texte, redoutant une augmentation des accidents avec les paysan.ne.s.
L'ambivalence de ce débat réside certainement également dans l'histoire de l'écornage des vaches. Cette pratique remonte à une quarantaine d'années, lorsque les paysan.ne.s, pour des raisons de bien-être animal, ont commencé à laisser leurs vaches en stabulation libre, tout en les écornant afin de garantir une certaine sécurité pour les animaux et les humains. Les deux camps ont donc brandi l'argument du bien-être animal. Le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, dont cette votation représente le dernier combat avant son départ, redoute qu'en cas d'acceptation du texte, les paysan.ne.s retournent à cette pratique consistant à attacher les vaches dans les étables, sans leur laisser de liberté de mouvement.
Le camps des opposant.e.s a également argumenté en évoquant le progrès scientifique, des races de vache pouvant, aujourd'hui déjà, naître dénuées de leurs cornes, ce qui est vu comme une solution d'avenir. Les vaches naissant sans cornes ont toujours existé; des vaches que la génétique appliquée à la reproduction bovine va sélectionner afin de proposer des descendances aux propriétés similaires.
La mise en application du texte serait, selon les initiant.e.s, assez simple: il suffirait de lier cette aide financière aux programmes de sortie en plein air. Comptant CHF 190 par vache et CHF 38 par chèvre, ils estiment les coûts à CHF 15 millions par an – entre CHF 10 et 30 millions selon la Confédération –, pour eux donc, une goutte d'eau dans le budget agricole qui resterait inchangé. Les initiant.e.s proposent, en effet, de prendre l'argent dans le budget des contributions à la qualité du paysage, la vache «cornée» étant également une composante du paysage suisse recherchée par les touristes. Au contraire, en cas d'acceptation du texte, l'USP – qui a par ailleurs décidé de laisser la liberté de vote – réclamerait une augmentation du budget agricole, l'organisation paysanne redoutant des conflits entre agricultrices et agriculteurs en cas de nouvelle répartition de l'enveloppe budgétaire.
Les autres organisations paysannes se sont montrées plus clivées sur ce thème, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) s'opposant au texte, tandis que l'Association des petits paysans la soutient.

Durant les semaines qui ont précédé la votation, l'initiative n'a eu de cesse de perdre du terrain. Alors que 53 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par Tamedia soutenaient le texte au début du mois d'octobre, elles n'étaient plus que 45 pour cent deux semaines avant l'échéance électorale.
Finalement, le résultat de la votation se situe bien loin des attentes d'Armin Capaul qui tablait sur un soutien de 80 pour cent de l'électorat. En effet, l'initiative n'a séduit que 45.3 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes, réussissant toutefois à décrocher quelques cantons, à l'image de Genève où l'initiative a été plébiscitée par 59.8 pour cent des votantes et votants. A l'image du score réalisé dans le canton du bout du lac Léman, un fossé s'est formé entre les villes et la campagne, les centres urbains ayant soutenu l'initiative, tandis que la campagne s'y est opposée, à l'exception du canton de Glaris (50.9%). Pour le politologue Nenad Stojanovic, cette différence peut s'expliquer, d'une part, par la couleur politique des grandes villes suisses (pour la plupart, à majorité rose-verte) et, d'autre part, également par l'image idéalisée de la campagne entretenue par les urbains. Selon les propos rapporté par la «NZZ», une partie du monde paysan redoute ce clivage ville-campagne qui sera certainement décisif lors des votations sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse).

Plutôt encouragé par le résultat final et par le «Chapeau!» lancé en guise de félicitation par le ministre de l'agriculture, le comité d'initiative formé autour du couple Capaul a annoncé vouloir continuer le combat, souhaitant intervenir dans le cadre de la procédure de consultation quant à la politique agricole 22+.

Votation du 25 novembre 2018
Participation: 48.30%
Oui: 1'144'845 (45.27%) / Cantons: 4 2/2
Non: 1'384'027 (54.73%) / Cantons: 16 4/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PEV, Vert'libéraux,
- Non: PBD, PDC, UDC, PLR
- Liberté de vote: USP

L'arrêté n'ayant pas été attaqué par référendum, il entre en vigueur. Ainsi, les mesures édictées par l'OMC concernant l'abolition des contributions à l'exportation de produits agricoles transformés ont été implémentées en Suisse.

L'analyse Voto sur l'initiative pour des aliments équitables menée auprès de la population s'est penchée sur les raisons ayant motivé le corps électoral à refuser le texte. Entre crainte d'une augmentation des prix et volonté de promouvoir des aliments produits de manière moins nocive pour l'environnement, l'initiative des Verts a eu de la peine à mobiliser au-delà de ses rangs.

L'un des arguments qui a été le plus souvent mobilisé par les opposant.e.s durant la campagne était la peur d'une augmentation des prix. Dans l'analyse effectuée par Voto, cet argument est la raison la plus souvent évoquée par les personnes ayant refusé le texte. Vient ensuite la crainte du non-respect des accords internationaux, un argument également fortement mobilisé par les opposant.e.s durant la campagne. Deux autres aspects ont également été décisifs dans le camp du non, à savoir, la crainte d'une perte de liberté tant individuelle («contre la mise sous tutelle des consommatrices et consommateurs») que vis-à-vis de l'Etat («contre l'intervention étatique et la bureaucratie»). Parmi les votant.e.s ayant accepté l'initiative des Verts, la raison qui ressort le plus fortement est la considération de l'environnement et de la durabilité (pour plus de 50% des personnes en faveur de l'initiative). Viennent ensuite les considérations sociales et l'équité ainsi que la volonté d'avoir des denrées alimentaires saines et de qualité.

Lorsqu'on se penche sur les appartenances partisanes, on peut remarquer que les mots d'ordre ont majoritairement été suivis. Les sympathisant.e.s des Verts ont été 83 pour cent à soutenir le texte, tandis qu'ils et elles étaient 65 pour cent parmi les sympathisant.e.s du Parti socialiste. Cette différence s'explique par le fait que des ténors du parti se sont ouvertement exprimés contre l'initiative et que le conseiller fédéral socialiste Alain Berset a mené la campagne du non au nom des sept sages. Parmi les sympathisant.e.s du Parti vert'libéral – qui avait laissé la liberté de vote – 42 pour cent ont voté en faveur du texte. Finalement, il a été largement rejeté par les personnes s'identifiant aux différents partis qui se sont opposés à l'initiative: par 87 pour cent pour le PLR, par 83 pour cent pour l'UDC et par 78 pour cent pour le PDC.

Il est intéressant de noter que malgré son refus, une nette majorité des votant.e.s des deux camps partagent les préoccupations de l'initiative. 71 pour cent des opposant.e.s au texte (et 92% des personnes l'ayant accepté) soutiennent, par exemple, la revendication d'une plus large offre de produits alimentaires locaux. Les analystes de Voto expliquent que, même si ces revendications ont été partagées par une majorité du corps électoral (tous partis confondus), l'initiative a été refusée à cause des craintes mentionnées auparavant – à savoir, une augmentation des prix et la praticabilité de sa mise en œuvre.
L'argument des opposant.e.s ayant eu le plus d'impact a été celui de dire que l'initiative était inutile, des exigences strictes dans la production des produits alimentaires existant déjà aujourd'hui. Cet argument est toutefois très clivant entre les deux camps, 4 partisan.e.s sur 5 de l'initiative le rejetant, tandis que 85 pour cent des opposant.e.s le soutenant.
Cet argument est par ailleurs décisif pour expliquer la différence entre cantons romands et suisses alémaniques dans les résultats de cette votation. L'analyse Voto montre, en effet, que 56 pour cent des sondé.e.s de Romandie estiment que les exigences sociales et environnementales en vigueur ne sont pas suffisantes, alors que 64 pour cent des suisses allemand.e.s sont de l'avis contraire (ainsi que 77% des tessinois.e.s).

L'initiative pour des aliments équitables a échoué à trouver une majorité au sein du corps électoral. Lancé par les Verts en 2014, le texte demandait à ce que les produits alimentaires importés respectent les normes sociales et environnementales suisses, afin de proposer aux consommateurs et consommatrices un large choix de denrées alimentaires produites de manière équitable et écologique. Rejetée par le Conseil fédéral ainsi que par les deux chambres fédérales, l'initiative trouvait, au début de la campagne, un soutien important auprès de la population. Les premiers sondages d'opinion de l'institut gfs.bern montraient, en effet, une acceptation allant jusqu'à 78% un mois avant la votation et 53% dix jours avant celle-ci. L'analyse effectuée par Année Politique Suisse des annonces politiques publiées dans les journaux a montré un déséquilibre entre les deux camps, les annonces s'opposant à l'initiative ayant été beaucoup plus nombreuses que celles la soutenant.

Au fil de la campagne, plusieurs arguments ont été mobilisés par les opposants pour attaquer la proposition des Verts. Tout comme pour l'initiative pour la souveraineté alimentaire, la crainte d'une hausse généralisée des prix des denrées alimentaires, ainsi que la compatibilité avec les accords commerciaux signés par la Suisse ont été mis en avant. Les contrôles à l'étranger qu'impliquerait la mise en œuvre de cette initiative ont également été invoqués. Finalement, l'acceptation, une année auparavant, du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire – inscrivant dans la Constitution fédérale le principe d'un commerce international durable – a quelque peu coupé l'herbe sous les pieds des initiant.e.s. Celles et ceux-ci ont, tout au long de la campagne, insisté sur le fait que la mise en application de l'initiative était assez libre dans la forme, le texte laissant une marge d'interprétation relativement grande. Ainsi, la mise en place d'un système privilégiant, au niveau des droits de douane, les denrées alimentaires équitables face à celles produites de manière conventionnelle a été évoquée. Les opposant.e.s ont eu une autre lecture du texte soumis par les Verts. Selon leur interprétation, l'ensemble des aliments importés doivent respecter les normes suisses. Ces divergences peuvent s'expliquer par l'utilisation dans la version allemande du terme «grundsätzlich», pouvant signifier «en règle générale» ou «fondamentalement», pour désigner le degré d'importations devant respecter les normes susmentionnées.

Parmi les soutiens à l'initiative, quelques surprises. En effet, le président ainsi que la vice-présidente de l'USP, respectivement Markus Ritter (pdc, SG) et Christine Bühler se sont ouvertement prononcés en faveur de l'initiative, alors même que le comité central de l'organisation paysanne a décidé de laisser la liberté de vote. La section cantonale vaudoise de l'UDC s'est également exprimée en faveur du texte des Verts, alors que la section nationale s'y opposait.
Par la voix d'Alain Berset, le Conseil fédéral a, quant à lui, mené campagne contre l'initiative, invoquant principalement la hausse des prix qu'impliquerait la mise en œuvre de l'initiative.

Avec une faible participation (37.5%) du corps électoral, l'initiative a été rejetée par 61.3 pour cent des votant.e.s. Malgré tout, et de manière similaire à l'initiative pour la souveraineté alimentaire, le texte a trouvé des majorités confortables dans 4 cantons romands (Genève avec 63.9%, Jura avec 58.9%, Neuchâtel avec 57.1% et Vaud avec 63.8%), un contraste saisissant avec les cantons alémaniques à l'image d'Obwald (20.4% de oui) ou de Zurich (35.3%) pour ne prendre que deux exemples.

Votation du 23 septembre 2018
Participation: 37.52%
Oui: 774 821 (38.70%) / Cantons: 4
Non: 1 227 326 (61.30%) / Cantons: 16 6/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS (2)*, PEV (3)*
- Non: UDC (1)*, PLR, PDC (2)*, PBD (2)*
- Liberté de vote: Vert'libéraux (2)*
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Bien que rejetée par la chambre haute, l'initiative cantonale genevoise sur la gestion des quantités de lait trouve les faveurs du Conseil national, tout comme les initiatives – très similaires dans leur contenu – des cantons du Jura et de Fribourg. Une majorité de la CER-CN était pourtant opposée aux trois textes, considérant, comme expliqué par le rapport francophone Christian Lüscher (plr, GE) lors des débats en chambre, que la résolution de la crise laitière passera par la valorisation des produits laitiers, en mettant en place une stratégie en matière de qualité. La commission a, de ce fait, élaboré une motion permettant d’accroître la valeur ajoutée des fromages. Un retour des contingentements laitiers – tels que connus avant leur abandon en 2009 – ne permettrait pas de résoudre le problème. C'est ce que défendent également les représentants du secteur laitier d'après le rapporteur germanophone de la commission, Beat Jans (ps, BS). Une minorité de la commission n'est pas de cet avis, comme défendu par Toni Brunner (udc, SG). Il estime, en effet, que sans mesures dans ce sens, la disparition des exploitations laitières particulièrement dans les régions préalpines et alpines sera irrémédiable, les productrices et producteurs ne pouvant pas couvrir l'ensemble de leurs frais, au vu des prix appliqués. Ainsi, une majorité de la chambre du peuple souhaite agir dans ce sens et soutient les trois initiatives (initiative genevoise: 89 voix contre 72 et 22 abstentions). La minorité réussit à convaincre des député.e.s de l'ensemble des partis, à l'exception des verts libéraux.

Mandaté par l'OFAE, le centre de compétence agricole Agroscope a publié une étude sur l'autosuffisance alimentaire qui arrive à la conclusion que les surfaces d'assolement suisses permettraient à ses habitant.e.s de se nourrir. Pour atteindre ce niveau d'autarcie, il faudrait toutefois radicalement changer de modes de consommation. Le nombre de calories par habitant.e baisserait de 3000 à 2300, ce qui resterait supérieur aux recommandations de la Société suisse de nutrition. Le régime alimentaire connaitrait une profonde transformation, avec une réduction de la consommation des produits carnés (porc et poulet en premier lieu) et d'alcool (vin et bière). Le choix de fruits et de légumes serait lui restreint. La consommation de pommes de terre, de céréales et de lait frais augmenterait. Le but de cette étude était de répondre à la question suivante: «en cas de pénurie grave, un auto-approvisionnement serait-il aujourd’hui possible en Suisse?» Cette question a été abordée pour la dernière fois en 1990, s'inscrivant ainsi dans la tradition du Plan alimentaire qui était périodiquement actualisé à l'époque. La publication de cette étude intervient quelques mois avant une votation qui aura pour objet de mettre en place une souveraineté alimentaire et qui se penche sur la question du degré d'autosuffisance alimentaire que les citoyennes et citoyens veulent atteindre.