Le Conseil national a accepté sans discussion le postulat Dettling demandant au Conseil fédéral – qui proposait également d'accepter ce postulat – d'analyser les conséquences de l'augmentation de 0,10 du facteur d'unité de gros bétail (UGB) pour les bovins âgés de 365 à 730 jours ou de plus de 730 jours. Selon le député Dettling (udc, SZ), les facteurs UGB sont fixés trop bas pour les bovins des races laitières – ces facteurs permettant de calculer les surfaces (pâturages, etc.) nécessaires par unité de bétail; une vache ayant actuellement le facteur UGB 1,0. Selon le dépositaire, la consommation de fourrage chez les vaches laitières a sensiblement augmenté ces dernières années, d'où la nécessité d'adapter le facteur UGB. De plus, il considère que ce dernier – étant également trop bas pour les étables – a des conséquences négatives sur les contributions au bien-être des animaux et les contributions d'alpage. Ainsi, le Conseil fédéral se voit chargé d'analyser les probables conséquences d'une hausse du facteur UGB sur différents domaines agricoles ainsi que sur l'unité de main d’œuvre standard (UMOS) qui permet de rendre compte de la taille d'une exploitation agricole.

Karl Vogler (pcs, OW) demande au Conseil fédéral d'analyser les changements législatifs nécessaires afin de permettre l'abattage à la ferme, au-delà de la consommation personnelle. En effet, certain.e.s agriculteurs.trices souhaiteraient produire de la viande en épargnant à leurs bêtes le transport et l'expérience des abattoirs industriels. Le Conseil fédéral y étant favorable, le postulat a été accepté sans discussion.

Les chambres ont classé la motion intitulée «Contrôle des animaux avant l'abattage. Ce qui est pratiqué dans l'UE devrait aussi être possible en Suisse!». En effet, toutes deux ont pris acte de la modification effectuée par le Conseil fédéral de l'ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes, qui met ainsi en application les demandes formulées dans l'intervention.

Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

L'initiative pour les vaches à cornes passe devant les sénateurs et sénatrices. Celle-ci prévoit un soutien financier aux paysans et paysannes décidant de ne pas écorner leurs vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs, ceci en complétant l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit déjà des incitations financières pour toutes formes de productions proche de la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux. Toutefois, les initiants ne souhaitent pas une interdiction de cette pratique. La CER-CE a auditionné deux des défenseurs de cette initiative, Armin Capaul et Regula Imperatori, afin de préparer une réponse pour sa chambre. Ces derniers justifient la nécessité d'une incitation financière, car cela coûte plus cher d'avoir des animaux à cornes, plutôt qu'écornés, les étables devant nécessairement être plus grandes pour assurer une certaine sécurité. Laisser les cornes aux animaux est vital selon les initiants, celles-ci étant des organes essentiels à la communication, hiérarchisation et socialisation. De plus les cornes permettent une meilleure digestion ainsi qu'une régulation thermique du corps. Finalement, ils considèrent que cette pratique va à l'encontre de la loi sur la protection des animaux. Selon Capaul et Imperatori il n'est pas nécessaire d'augmenter le budget alloué à l'agriculture, les dépenses engendrées pouvant être financées par le biais d'une redistribution de celui-ci. La commission en charge a également invité l'USP à présenter sa position vis-à-vis de ce texte. Son président, Markus Ritter (pdc, SG), estime peu sensé d'inscrire dans la Constitution ce genre d'article très spécifique. Il rappelle, de plus, que cette proposition avait été rejetée par les deux chambres lors des discussions sur la politique agricole 2014-2017. Comme alternative, l'Union Suisse des Paysans propose que soit étudiée la possibilité d'augmenter les contributions dédiées au soutien structurel et d'investissement, la possession de bêtes à cornes amenant des frais supplémentaires. De plus, Markus Ritter fait remarquer que les produits labellisés «vaches à cornes» permettent de se démarquer sur le marché agro-alimentaire.
A deux questions que se posait la commission en charge, l'Administration fédérale a été chargée d'apporter des éléments de réponse. Premièrement, la commission souhaitait savoir si l'écornage avait un impact du point de vue du bien-être animal, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu qu'aucune étude ne prouvait actuellement l'utilité des cornes. Deuxièmement, la commission était intéressée à savoir s'il était possible de formuler un contre-projet indirect à cette initiative, afin que les initiants la retirent. Ce à quoi l'administration fédérale a répondu que les bases légales existantes le permettraient effectivement. Mais, comme présenté par le rapporteur de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), après avoir discuté avec les initiants, ceux-ci ont confirmé leur volonté d'aller jusqu'à la votation. La commission a donc décidé, par 10 voix contre 3, de proposer le rejet de cette initiative, d'autres voies que constitutionnelle étant possible pour atteindre le but demandé.

Contrairement à la majorité de la commission en charge, le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) défend l'initiative, argumentant que celle-ci n'est qu'un incitatif et non une obligation. Il reprend également l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit des incitations financières dans ce genre de cas. De plus, s'appuyant sur la loi sur la protection des animaux, il estime que l'écornage ne respecte pas le bien-être animal. La corne étant un organe irrigué et possédant des terminaisons nerveuses, le fait de la couper avec un fer chaud ne peut que créer des douleurs. Il s'appuie également sur les arguments invoqués par les initiants, à savoir que les cornes sont un instrument de communication et de hiérarchisation pour les vaches. Il rappelle en outre qu'Armin Capaul a essayé d'obtenir par d'autres voies (pétitions, objet parlementaire, discussion avec le Conseil fédéral) l'application de ses revendications, échouant à chaque fois. Finalement, le sénateur Zanetti estime que de rajouter un paiement direct aux nombreux déjà existant n'est pas problématique; une incitation qui n'entrave pas plus à la liberté économique que l'incitation visant la préservation des arbres à hautes tiges, pour reprendre l'exemple évoqué par le Soleurois.
Les défenseurs de l'initiative, à l'instar du vert genevois Robert Cramer (verts, GE), considèrent également que les vaches à cornes font partie du paysage suisse recherché par les touristes, cet animal étant fortement rattaché à l'image que l'on se fait généralement de la Confédération.
Le Conseil fédéral recommande, quant à lui, de suivre la commission et de rejeter l'initiative pour la simple raison qu'il est déjà possible, sans modification législative, de mettre en place des incitations financières pour les paysans et paysannes laissant les cornes à leurs bêtes. Aucune étude scientifique n'ayant prouvé un impact négatif de l'écornage sur le bien-être animal, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, ne voit pas la nécessité de mettre un tel système en place. De plus, si les animaux gardent leurs cornes, cela se fera majoritairement au détriment d'une liberté de mouvement au sein de l'étable, amenant à un recul du bien-être animal.
La chambre haute suit l'avis de l'exécutif ainsi que de la majorité de la commission en charge et rejette, par 28 voix contre 8 et 8 abstentions, la proposition de la minorité Zanetti.

Der Bericht zur Erfüllung des Postulats Baumann (cvp, UR) über mögliche Massnahmen gegen eine Deindustrialisierung in der Lebensmittelbranche wurde im Herbst 2017 publiziert. Auf 18 Seiten behandelte der vergleichsweise knappe Bericht den Zustand des lebensmittelverarbeitenden Sektors sowie Einschätzungen zur Swissness-Gesetzgebung, zum sogenannten «Schoggi-Gesetz» und zum Stand des Zuckerrübenmarktes.
Der lebensmittelverarbeitende Sektor beschäftigte im Jahr 2014 71'000 Personen, was etwa 11 Prozent aller Industriearbeitsplätze oder 2 Prozent aller Beschäftigten in Vollzeitäquivalenz in der Schweiz entsprach. Innerhalb dieses Sektors waren die drei Branchen mit den meisten Beschäftigten die Backwarenherstellung mit 22'301 Arbeitsplätzen (31,3%), die Schlachtung und Fleischverarbeitung mit 14'092 Arbeitsplätzen (19,8%) und die Herstellung von sonstigen Nahrungsmitteln, welche 7'703 Personen (10,8%) beschäftigte.
Gesamthaft erwirtschaftete der untersuchte Sektor im Jahr 2014 einen Umsatz von rund CHF 35 Mrd. Gemessen am Umsatz der Gesamtindustrie entsprach dies einem Anteil von 12 Prozent. Seit 2008 war der Umsatz der Lebensmittelverarbeitung um 9 Prozent gestiegen. In der Schlussfolgerung über den Zustand des lebensmittelverarbeitenden Sektors kamen die Autoren des Berichts zum Schluss, dass die in der Untersuchung zusammengestellten Zahlen keine Hinweise auf eine «Deindustrialisierung» des Sektors liefern würden. Sowohl beim Umsatz als auch bei den Zahlen der Beschäftigten sei eine leicht positive Tendenz zu verzeichnen gewesen. Allerdings, so wurde im Bericht eingeräumt, reichten die Auswertungen nur bis ins Jahr 2014 und bildeten damit die Auswirkungen der Aufwertung des Frankens im Jahr 2015 noch nicht ab. Es könne aber davon ausgegangen werden, dass das hohe Preisniveau der Agrarrohstoffe in der Schweiz, welches durch die Frankenstärke und den hohen Grenzschutz in der Schweiz bedingt wird, eine zentrale Herausforderung für den lebensmittelverarbeitenden Sektor in der Schweiz darstellen werde. Da die Branchen, welche vom Grenzschutz weniger betroffen waren, international eine hohe Wettbewerbsfähigkeit aufweisen würden, schloss der Bericht, dass tiefere Rohstoffpreise in der Schweiz die Exportchancen der übrigen Sektoren erhöhen und die Schutzzölle Zwecks erhoffter Wohlfahrtssteigerung längerfristig abgebaut werden sollten.
Zur Swissness-Gesetzgebung, welche die Grundsätze zur Verwendung von schweizerischen Herkunftsangaben für Lebensmittel festhält, beschrieb der Bericht die Massnahmen, welche der Bundesrat bis dahin umgesetzt hatte. So wurde zum Beispiel der Industrie bei der Berechnung des Mindestanteils der schweizerischen Rohstoffe in verschiedenen Bereichen mehr Flexibilität eingeräumt. In diesem Sinne war eine Bagatellklausel eingeführt worden, welche Ausnahmen für unwesentliche Zutaten wie etwa einer Prise Salz zuliess. Trotz der Massnahmen, welche der Industrie den Anpassungsprozess erleichtern sollten, kam es von Seiten der Wirtschaft zu Unmut gegenüber der eingeführten Gesetzgebung. So beurteilten Unternehmen, die für ihre in der Schweiz verarbeitenden Produkte keine schweizerische Herkunftsangabe mehr verwenden durften dies als Verlust eines kommunikativen Mehrwerts.
Weiter behandelte der Bericht die Problematik rund um das sogenannte «Schoggi-Gesetz». Das Gesetz, welches eigentlich «Bundesgesetz über die Ein- und Ausfuhr von Erzeugnissen aus Landwirtschaftsprodukten» heisst, aber fast immer nur «Schoggi-Gesetz» genannt wird, beinhaltet eine Regelung, welche Ausfuhrbeiträge für den Export von gewissen Lebensmitteln aus der Schweiz unterstützt. Die Höhe der Beiträge ist abhängig vom verfügbaren Budget sowie von der Differenz zwischen den Preisen des inländischen Marktes und des Welt- bzw. des EU-Marktes. An der WTO-Ministerkonferenz in Nairobi im Jahr 2015 war jedoch entschieden worden, dass Exportsubventionen, zu welchen auch die Ausfuhrbeiträge gehören, abgeschafft werden müssen. Für die Umsetzung wurde den Ländern eine Frist bis ins Jahr 2020 gewährt. Aus diesem Grund wurden nun Massnahmen geprüft, um die Konsequenzen des Wegfalls der Beiträge abzuschwächen. Der Bundesrat sah eine neue produktionsgebundene Stützung von Milch und Brotgetreide vor, welche budgetneutral mit den Geldern der ehemaligen Ausfuhrbeiträge finanziert werden könnte. Zudem sollte es den betroffenen Branchen für die Herstellung von Exportprodukten erleichtert werden günstige, zollfreie Rohstoffe aus dem Ausland zu importieren.
Zum Stand des Zuckerrübenmarktes wurde Folgendes berichtet: Da sich die EU und die Schweiz darauf geeinigt hatten auf Preisausgleichsmassnahmen für Zucker im Handel mit landwirtschaftlichen Verarbeitungserzeugnissen zu verzichten, entspreche der Preis des inländisch produzierten Zuckers dem Zuckerpreis in der EU. Dies ermögliche der Schweizer Lebensmittelbranche konkurrenzfähiger exportieren zu können und biete gleichzeitig die Voraussetzung für den Fortbestand der Schweizer Zuckerwirtschaft. Um auf dem tieferen Preisniveau erfolgreich zu bleiben, sei es wichtig kosteneffizient zu produzieren. Der Bundesrat unterstützte die Produktion zusätzlich mit einem Einzelkulturbeitrag für Zuckerrüben. Dieser lag im Jahr 2016 bei CHF 1'800 pro Hektare oder rund CHF 34 Mio. für die gesamte inländische Rübenproduktion.

La motion Aebi demande au Conseil fédéral d'édicter, concernant la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), des directives pour les ovins similaires à celle déjà existantes pour les bovins et les équidés. Ainsi, la BDTA se devrait d'assurer la traçabilité de la viande, de la laine et du lait des moutons suisses. Ces conditions-cadres permettraient de soutenir les éleveurs de moutons, ceux-ci pouvant jouer un rôle notamment pour lutter contre les friches en montagne et prévenir ainsi des dangers d'avalanche. La viande de mouton est, en outre, fortement concurrencée par les importations qui ont connu un bond de 16% depuis 2005. La part de marché de la viande de mouton suisse s'élève à 34%, bien loin des 97% de viande de veau ou des 81% des viandes de bœuf suisse.
La motion, soutenue par le Conseil fédéral, est acceptée sans discussion au Conseil national.

Mit an­nä­hernd identischen Argumenten wie zuvor schon in der nationalrätlichen Debatte, diskutierten auch die Ständeratsmitglieder über die parlamentarische Initiative „Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden" des Walliser Nationalrats Yannick Buttet (cvp). Trotz gegenteiliger Empfehlung ihrer WBK entschied sich die kleine Kammer mit 22 zu 9 Stimmen (2 Enthaltungen) deutlich dafür, der Initiative Folge zu geben.

Für die ständerätliche Diskussion um die Motion von Siebenthal (svp, BE) «Keine Benachteiligung von Anbindeställen gegenüber anderen Stallungssystemen» befürwortete die Mehrheit der WAK-SR mit 9 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen die Annahme einer abgeänderten Version des ursprünglichen Motionstextes. Mit der Anpassung solle sichergestellt werden, dass die Motion nur Strukturverbesserungsmassnahmen betrifft und Regelungen über die Direktzahlungen davon nicht betroffen bleiben. Der ursprüngliche Motionstext, gemäss dem alle Formen von Benachteiligung von Anbindeställen verhindert werden sollten, hätte einerseits die vom Bund zur Förderung des Tierwohls beim Bau von Laufställen zur Verfügung gestellten Investitionshilfen und andererseits die Tierwohlbeiträge (BTS/RAUS) betroffen, die zu den Direktzahlungen gehören und speziell tierfreundliche Stallungssysteme und regelmässigen Auslauf finanziell fördern. Die Beschränkung des Motionstextes auf die Strukturverbesserungsmassnahmen biete den Vorteil, dass im Gegensatz zur eingereichten Motion bei einer Annahme keine Gesetzesanpassung, sondern lediglich eine Anpassung der Verordnungsbestimmungen notwendig würde, erklärte die Kommission. Bundesrat Schneider-Ammann begrüsste die von der WAK-SR vorgeschlagenen Anpassungen und auch die Ständeratsmitglieder entschieden stillschweigend, die angepasste Motion anzunehmen.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats CSEC propose, à son tour, d'accepter la motion Friedl relative aux fourrages provenant de farine de larves d'insectes. Par l'intermédiaire de sa rapporteuse, la députée Häberli-Koller (cvp/pdc, TG), la commission estime – en reprenant l'argumentaire développé par la dépositaire de la motion, Claudia Friedl (sp/ps, SG) – que la création d'une base légale autorisant les fourrages provenant d'insectes pour les poissons ainsi que pour les autres animaux d'élevage monogastriques (cochons et volailles en sont des exemples) permettrait de réduire la surpêche (la farine de poissons sauvages étant massivement utilisée dans les piscicultures) ainsi que l'utilisation de soja (celui-ci nourrissant actuellement la plupart des cochons et des volailles du pays). La Commission estime donc que l'utilisation de protéines d'insectes fait sens, pour autant que cela ne représente pas de danger pour la population.
Le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, rappelle qu'il est en faveur d'une diversification des sources de protéines pour les fourrages destinés aux animaux d'élevage; ceci pour des raisons de santé humaine et animale. En effet, depuis le scandale de la vache folle, les autorités sont particulièrement prudentes avec les farines animales, d'où cette volonté de diversification. Alain Berset précise également que les objectifs de la motion sont déjà, en partie, atteints – une adaptation de l'ordonnance sur l'élimination des sous-produits animaux allant dans le sens de la motion, ayant été mise en consultation.
Au final, le Conseil des Etats accepte, sans discussion la motion Friedl.

Im Nationalrat war der Tierschutz bei der Diskussion um die parlamentarische Initiative „Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden“ zentraler Teil der Argumentation beider Seiten. Die Befürworterinnen und Befürworter der Initiative von CVP-Nationalrat Yannick Buttet (VS) kritisierten die qualvolle Art der Tötung bei einer Schächtung und verlangten, dass das Fleisch auf jeder Etappe des Verkaufsweges entsprechend deklariert werden solle, damit die Konsumentinnen und Konsumenten wüssten, um was für Fleisch es sich handle. Zusätzlich sollen die finanziell besseren Zollbedingungen so angepasst werden, dass kein Marktvorteil mehr bestehe.
Die Gegenseite ging zwar darin einig, dass eine Schächtung ohne vorherige Betäubung nicht den Schweizer Tierschutzrichtlinien entspreche, bemängelte aber die Umsetzung des Anliegens. Besser wäre es, wenn im Allgemeinen Fleisch, welches nicht tierschutzkonform produziert wurde, auch als solches deklariert werden müsste. So gebe es beispielsweise eine Betäubungspflicht vor der Schlachtung bis heute nur in der Schweiz, in Liechtenstein, Island, Norwegen, Schweden und Neuseeland. Es werde also viel Fleisch aus Ländern importiert, in denen keine Betäubungspflicht gelte, und die auch nach Annahme der Initiative die Art der Schlachtung nicht deklarieren müssten. Eine parlamentarische Initiative (13.449) die forderte, dass alle Produkte aus getöteten Tieren, welche nicht nach den Standards des Schweizer Tierschutzgesetzes produziert wurden entsprechend deklariert werden müssen, wurde im Vorjahr vom Nationalrat abgelehnt.
Die Abstimmung zur parlamentarischen Initiative zur Einfuhr von Halalfleisch spaltete einen Grossteil der Fraktionen. Die Fraktionen der FDP, der Grünen und der Sozialdemokraten stimmten jeweils etwa zur Hälfte dafür beziehungsweise dagegen, die Fraktionen der BDP und der SVP stimmten mehrheitlich dafür, der Initiative Folge zu geben. Geschlossen standen nur die Grünliberale Fraktion gegen sowie die Fraktion der CVP für die Unterstützung des Anliegens. Insgesamt entschied der Nationalrat mit 117 zu 40 Stimmen (bei 20 Enthaltungen) der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Im April 2017 veröffentlichte der Bundesrat in Erfüllung eines Postulats der WAK-NR den Bericht über die Schweizer Perspektiven im Milchmarkt. Der Bericht hatte eine umfassende Analyse der aktuellen Situation auf dem Milchmarkt sowie eine Auflistung von Chancen und Risiken für die betroffenen Akteure zum Ziel. Er hielt fest, dass der durchschnittliche Schweizer Milchpreis stark von den Entwicklungen der jeweils vorangegangenen drei Monate auf dem EU-Milchmarkt beeinflusst werde. Da in Zukunft mit mehr Schwankungen auf den internationalen Märkten gerechnet werden müsse, sei es folglich auch für die Schweizer Milchproduzierenden sinnvoll, vermehrt in betriebliches Risikomanagement zu investieren.
Der Bundesrat stellte im Bericht fest, dass sich der Milchkonsum in der Schweiz seit 2010 auf einem konstanten Niveau gehalten habe. Zwar sei die Nachfrage nach Konsummilch seit Jahren deutlich rückläufig, ein wachsender Pro-Kopf-Käsekonsum habe die Entwicklung der Milchnachfrage jedoch ausgleichen können. So sei die Menge an exportiertem Frisch-, Halbhart- sowie Hartkäse (ohne Emmentaler) seit dem Inkrafttreten des Freihandelsabkommens mit der EU im Juli 2007 deutlich erhöht worden. Dass die internationale Nachfrage nach Emmentaler in den vorhergegangenen Jahren schon deutlich zurückgegangen war, habe dazu geführt, dass der Anreiz für Innovationen hoch und die exportierten Käsesorten diverser geworden seien. Auf der anderen Seite habe das Freihandelsabkommen dazu geführt, dass der Marktanteil von Schweizer Käse auf dem heimischen Markt zurückging und dafür mehr preisgünstiger Käse aus dem Ausland importiert wurde. Insgesamt beurteilte der Bundesrat die Öffnung des Käsemarktes mit Ausnahme des sinkenden Marktanteils im Inland als positiv.
Der Bericht ging auch auf die Entwicklung der Rolle des Staates in der Milchwirtschaft ein: Diese habe sich nach der Einführung der Agrarpolitik 2002 stark gewandelt. Schritt für Schritt habe sich der Staat aus der direkten Stützung des Marktes zurückgezogen und der Branche die Verantwortung für das Marktgeschehen übergeben. So hätten sich die staatlichen Unterstützungsgelder im Zeitraum von 2002 bis 2015 von über 23 Rp. auf rund 11.5 Rp. pro Kilogramm Milch halbiert. Kompensiert worden sei dies zum Teil durch die allgemeinen oder ökologischen Direktzahlungen.
Eines der Hauptanliegen des Berichtes lag darin, der Milchbranche und ihren Betrieben drei Strategien vorzuschlagen, mit denen sie längerfristig bestehen können. Diese lauten: Differenzierung, sozialverträgliche Kosteneffizienz sowie internationale Vernetzung und Marktzugang. Unter Differenzierung verstand der Bundesrat, dass sich die inländischen Milchprodukte durch ihre Gegebenheiten deutlich von ihrer ausländischen Konkurrenz unterschieden. Sie überzeugten durch eine hohe Qualität und würden oft in traditionellen Familienbetrieben hergestellt, welche grossen Wert auf das Tierwohl legten. Diese Merkmale sollten gezielt für die Positionierung auf dem Markt eingesetzt werden. Sozialverträgliche Kosteneffizienz solle durch effiziente Strukturen, zum Beispiel durch den Einsatz standortangepasster Technologie und durch gute Zusammenarbeit unter den Milchproduzenten erreicht werden. Eine genaue Betrachtung der Kostenstruktur von Betrieben der Milchwirtschaft lege die Erkenntnis nahe, dass einzelne Betriebe gut doppelt so hohe Kosten aufwiesen wie andere Betriebe derselben Betriebsform. Daraus lasse sich schliessen, dass es für die betroffenen Betriebe noch viel Potential für sozialverträgliche Kostensenkungen gebe. Das grösste Einsparungspotential liege laut Bericht bei Maschinen-, Gebäude- sowie Direktkosten (z.B. Futtermittelkosten). Als dritte Strategie legt der Bundesrat der Milchbranche nahe, die Chancen, welche internationale Märkte mit sich bringen, zu nutzen und das entstandene Exportpotential auszuschöpfen. Dazu müsse die Milchbranche bis zu einem gewissen Grad auf Grenzschutz tarifärer und nicht tarifärer Art verzichten. Befristete staatliche Begleitmassnahmen sollten einen allfälligen Abbau des Grenzschutzes abfedern.

Über den abgeänderten Text der Motion von Siebenthal (svp, BE) „Kälber ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten“ musste auch der Nationalrat im März 2017 nochmals entscheiden. Sowohl eine Mehrheit der WAK-NR als auch der Motionär standen der im Ständerat erfolgten Präzisierung des Motionstextes positiv gegenüber. Von der Minderheit der Kommission kam der Einwand, dass die Motion nur etwa 3000 Tiere betreffen würde und vorwiegend für das Berner Oberland relevant sei. Aus diesem Grund sei eine nationale Lösung zu aufwändig. Die Volkskammer entschied mit 100 zu 87 Stimmen bei einer Enthaltung die angepasste Motion anzunehmen und überwies sie somit an den Bundesrat.

In seiner Botschaft zur Volksinitiative der Interessengruppe „Hornkuh“ und des Initianten Armin Capaul äusserte sich der Bundesrat kritisch zum Anliegen und empfahl die Volksinitiative „Für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)“ abzulehnen. Zwar sei zu vermuten, dass ein Grossteil der Bevölkerung die Ansicht teile, dass die Enthornung einen unverhältnismässigen Eingriff in die Würde der Tiere darstelle. Jedoch sei die rechtliche Grundlage für die Umsetzung der Forderung im Landwirtschaftsartikel der Bundesverfassung sowie in Artikel 75 des Landwirtschaftsgesetzes, welcher es dem Bundesrat ermögliche, besonders tierfreundliche Produktionsformen mit einem Beitrag zu unterstützen, schon gegeben. Inhaltlich sei die Umsetzung des Anliegens kritisch zu betrachten, da im Initiativtext die Förderung von behornten Tieren unabhängig von weiteren Faktoren wie dem Haltungssystem gefordert werde. Daraus könnte sich bei Annahme der Initiative die Problematik ergeben, dass die Förderung von behornten Tieren dazu führen würde, dass mehr Tiere in Anbindehaltung gehalten würden, da in diesem Fall die Hörner keinen zusätzlichen Platzbedarf und entsprechende Kosten mit sich bringen würden. Dieses Szenario wäre ein Schritt in die falsche Richtung, da die Haltung in Freilaufsystemen von meist unbehornten Tieren der Anbindehaltung von horntragenden Tieren vorzuziehen sei, so die bundesrätliche Argumentation. Zudem erachte der Bundesrat die Entscheidung über die Enthornung der Tiere als unternehmerischen Entscheid der Landwirtinnen und Landwirte. In Folge dessen beantragte er den eidgenössischen Räten, die Volksinitiative ohne direkten Gegenentwurf oder indirekten Gegenvorschlag zur Ablehnung zu empfehlen.

La conseillère nationale socialiste Claudia Friedl (sp/ps, SG) demande au Conseil fédéral d'étudier la possibilité d'autoriser l'utilisation d'insectes comme fourrage pour les poissons de consommation et autres animaux monogastriques et de créer une base légale allant dans ce sens. Actuellement, les insectes ne peuvent être utilisés que pour la nourriture des animaux domestiques et de compagnie, alors qu'une extension de la législation permettrait de parer à de nombreux problèmes dans le domaine de l'approvisionnement des poissons en pisciculture ainsi que des cochons et volailles. Dans le premier cas, la conseillère nationale st-galloise rappelle que pour produire un kilogramme de saumon d'élevage, 4.5 kilogrammes de poisson sauvage sont nécessaires, contribuant ainsi aux problèmes de surpêche. De plus, la consommation de poissons d'élevage tend à augmenter sensiblement. Dans le cas des élevages d'animaux monogastriques (tels que les cochons et les volailles), une autorisation des farines de larves d'insectes pourrait massivement réduire la dépendance actuelle à la culture du soja (qui augmente d'année en année), les insectes ayant une haute teneur en acides aminés et en protéines.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la mise en place d'une base légale, l'OSAV ayant déjà délivré une autorisation pour l'utilisation d'une farine provenant d'insectes pour nourrir les poissons d'une exploitation dédiée à la consommation suisse. Il précise toutefois qu'il s'agira de coopérer avec l'Union européenne afin que cela ne contrevienne pas à l'accord agricole signé par les deux parties.
Le Conseil national, suivant l'avis de l'organe exécutif, accepte, sans discussion, la motion Friedl.

Im Herbst 2016 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zur Volksinitiative der Grünen „Für gesunde sowie umweltfreundlich und fair hergestellte Lebensmittel", der sogenannten Fair-Food-Initiative. In dieser verlangt die Partei, dass tier- und umweltgerechte sowie unter fairen Arbeitsbedingungen produzierte Lebensmittel gefördert werden. Dies solle sowohl für inländisch produzierte Lebensmittel als auch für Importe gelten. Zudem sollen Anforderungen an die Produktion und die Verarbeitung festgelegt werden, welche für importierte landwirtschaftliche Erzeugnisse, die als Lebensmittel verwendet werden, gelten sollen. Für verarbeitete Lebensmittel, sowie für Futtermittel soll dies zumindest angestrebt werden, so der Initiativtext. Konkret könnte dies bedeuten, dass Fleisch aus Massentierhaltung oder Gemüse, dass von ungenügend bezahlten Arbeitskräften geerntet wurde, nicht mehr importiert werden dürfte.
Obwohl der Bundesrat Verständnis für die Grundsätze der Volksinitiative zeigte und Bestrebungen in diese Richtung begrüsste, beantragte er den Räten, die Initiative Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. In seiner Botschaft zur Volksinitiative schilderte der Bundesrat, dass die Umsetzung des Vorstosses zu Konflikten in der internationalen Handelspolitik führen würde und diverse Verträge mit anderen Staaten, der Welthandelsorganisation (WTO) sowie der EU gefährdet würden. Weiter wäre für die Umsetzung ein komplexes und teures Kontrollsystem vonnöten, das zusammen mit den Auswirkungen der zusätzlichen Handelshemmnisse die Preise steigern und die Problematik der Hochpreisinsel Schweiz verstärken würde. Aus diesen Gründen kam der Bundesrat zum Schluss, die Initiative nicht zu unterstützen.

Im Dezember 2015 reichte der CVP-Nationalrat Yannik Buttet (VS) eine parlamentarische Initiative ein, welche fordert, dass die Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden, stärker reguliert wird. Einerseits soll das Fleisch obligatorisch in der gesamten Verarbeitungskette als solches deklariert werden müssen, andererseits sollen die durchschnittlichen Zuschlagspreise für die Teilzollkontingente von Halalfleisch erhöht werden.
In der Schweiz ist es seit 1893 verboten Säugetiere ohne vorgängige Betäubung zu schlachten. Um aber die Religionsfreiheit nicht zu verletzen, wurde es den jüdischen und muslimischen Gemeinschaften erlaubt, im Ausland zu günstigen Zollkonditionen koscheres Fleisch bzw. Halalfleisch zuzukaufen. Diese vergünstigten Zollkonditionen für Halalfleisch werden mit der parlamentarischen Initiative in Frage gestellt. Problematisch sei laut Befürworter der Initiative vor allem, dass das geschächtete Fleisch dank den besseren Zollbedingungen, viel günstiger importiert werden könne als das übrige, nicht in religiösem Kontext geschlachtete Fleisch. Das Fleisch könne so billiger an den Endkunden verkauft werden und habe damit einen ungerechtfertigten Marktvorteil. Bisher wurde in der Gesetzgebung der Vertrieb von Halalfleisch nur bis zur ersten Stufe nach der Einfuhr geregelt. So sei es einfach, dass Fleisch auch ausserhalb der muslimischen Gemeinschaft zu verkaufen, so die Argumentation des Initianten.
Die WBK-Kommissionen des National- und Ständerates waren sich in der Vorberatung uneinig in ihrem Urteil. Die erstberatende WBK-NR hatte die Vorlage geprüft und fällte den Entschluss, sich der Einschätzung des Initianten anzuschliessen und beantragte Ende Juni 2016 der Initiative Folge zu geben. Nach gegensätzlichem Urteil der WBK-SR, wurde die parlamentarische Initiative am Mitte Februar 2017 nochmals von der WBK-NR besprochen und noch einmal mit 13 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen befürwortet. Die Minderheit der Kommission kritisierte, dass der alleinige Fokus der Vorlage auf Halalfleisch läge.
Dieser Ansicht schloss sich die Mehrheit der WBK-SR an. Sie sah keinen Handlungsbedarf und argumentierten weiter, dass die Preisunterschiede auch darauf zurückzuführen seien, dass es sich beim importierten Halalfleisch oft nicht um Edelstücke handle, sondern es in der Regel günstigere Stücke seien. Auch die WBK-SR beriet zweimal über das Anliegen und kam beide Male (am 10.10.2016 und am 15.05.2017) zum Entschluss der parlamentarischen Initiative keine Zustimmung zu geben.

In Form einer Motion forderte Erich von Siebenthal (svp, BE) den Bundesrat auf, sicherzustellen, dass Anbindeställe auf keiner Gesetzes- oder Verordnungsebene gegenüber anderen Stallsystemen benachteiligt werden. Der Motionär gab zu bedenken, dass eine Tendenz dahingehend bemerkbar sei, dass Freilaufsysteme auf rechtlicher Ebene bevorzugt behandelt würden. Da Anbindeställe aber alle Anforderungen an das Tierwohl erfüllen, gebe es laut dem Motionär keinen Grund, diese Haltungsform gegenüber anderen Stallsystemen zu benachteiligen. In der nationalrätlichen Debatte wurde von Seiten des Motionärs unterstrichen, dass eine ungleiche Behandlung der Stallsysteme die Entscheidungsfreiheit der Landwirtinnen und Landwirte einschränke. Dem entgegnete Bundesrat Schneider-Ammann, dass es im Sinne der Bevölkerung sei, besonders tierfreundliche Haltungen zu fördern. Aus diesem Grund würden Stallsysteme, bei welchen Tiere ohne Fixierung in Gruppen gehalten werden könnten, mit finanziellen Anreizen unterstützt. Da er diese Massnahme weiterhin als sinnvoll erachtete, empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung. Der Nationalrat befürwortete den Vorstoss jedoch mit 99 zu 80 Stimmen (5 Enthaltungen).

Im Herbst 2016 befasste sich der Ständerat mit der Motion von Siebenthal (svp, BE) mit dem Titel „Kälber ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten“. Die WAK-SR stellte sich hinter den Motionär und argumentierte für die Annahme des Geschäfts. Sie schlug aber eine Präzisierung des Motionstextes vor, wonach es sich bei den Tieren um solche der Handelsklasse „Jungvieh“ handeln solle. Dies aus dem Grund, dass mit dem Kauf eines Tieres zur Mast gleichzeitig auch Zollkontingentsanteile für den Import von gewissen Fleischwaren erworben werden. Wird das Tier geschlachtet, werden dem Schlachtbetrieb oder indirekt dem Händler des Tieres auch solche Anteile zugeteilt. Mit der genauen Nennung der Handelsklasse im Motionstext soll diese Doppelzählung vermieden und zudem verhindert werden, dass Tiere der Handelsklasse „Kälber“ mit einem Alter unter 161 Tagen an den Schlachtmärkten gehandelt werden.
Der Vorsteher des WBF, Johann Schneider-Ammann, stand dem Anliegen allerdings kritisch gegenüber. Er sah den Anreiz der Branche, auch jüngere Tiere an Schlachtviehmärkten handeln zu wollen, vor allem darin, dass der Käufer ein Recht auf eben diese Zollkontingentsanteile erhalte. Für ihn sei der Nutzen zu gering, als dass er diese mit einem hohen administrativen und finanziellen Aufwand verbundene Anpassung rechtfertigen würde. Mit 38 zu 0 Stimmen (2 Enthaltungen) sprach sich der Ständerat jedoch für den abgeänderten Motionstext aus.

Zurück im Nationalrat wurde die abgeänderte Motion Aebi (svp, BE) „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ ohne weitere Diskussion angenommen.

In Form einer Motion forderte SVP-Nationalrat Erich von Siebenthal (BE), dass Tiere ab einem Alter von 121 Tagen wieder an den öffentlichen Schlachtviehmärkten verkauft werden dürfen. Dies war früher zulässig gewesen, aber mit dem Inkrafttreten der Agrarpolitik 2014-2017 im Jahr 2014 verboten worden. Das Mindestalter für die an den Schlachtviehmärkten gehandelten Kälber war damals auf 161 Tage hochgesetzt worden. Begründung für die Forderung einer erneuten Anpassung war nun, dass die Regelung für den Markt von Kälbern behindernd sei, da diese nur noch direkt über den Hof verkauft werden könnten und keine Drittinstanz die Tiere beurteile, wie das bei den Schlachtviehmärkten der Fall sei. Dies stelle vor allem für Betriebe in entlegenen Regionen eine finanzielle Belastung dar, da die Kälber ohne die Möglichkeit des Verkaufs über den Schlachtviehmarkt entweder länger auf dem Betrieb behalten oder zu einem tendenziell tieferen Preis direkt über den Hof verkauft würden.
In der Diskussion um die Motion wurde immer wieder erwähnt, dass es nicht darum ginge, Kälber, die zur frühen Schlachtung bestimmt seien, auf den Märkten handeln zu dürfen. Die Forderung gelte einzig für sogenannte Fresser, welche aus der Milchviehhaltung stammen und zur Weitermast an den Märkten wieder jünger gehandelt werden sollen. Im Motionstext war generell von „Tieren“ die Rede; der Begriff wurde nicht weiter differenziert.
Gegen die Motion ausgesprochen hatte sich Bundesrat Schneider-Ammann. Er argumentierte, dass es noch zu früh sei, um eine Bilanz der neuen Regelung zu ziehen. Im Sinne des Tierschutzes mache es aber Sinn, Tiere, die weniger als 161 Tage alt sind, nicht auf Schlachtviehmärkten zu handeln. Auch würde es einen zusätzlichen administrativen Aufwand bedeuten, wenn Experten an den Schlachtviehmärkten in Zukunft zwischen Schlachtkälbern und Fressern unterscheiden müssten. Entgegen der bundesrätlichen Empfehlung stellte sich der Nationalrat nach kurzer Diskussion mit 106 zu 74 Stimmen hinter das Anliegen des Motionärs, womit das Geschäft an die kleine Kammer überwiesen wurde.

Les chambres ont classé la motion Zanetti concernant le soutien financier des marchés-concours. Le Conseil fédéral continuera d'aider ces événements, bien que l'Ordonnance sur l'élevage (OE) ne l'y oblige en rien. En effet, les sept sages considèrent que ces manifestations traditionnelles offrent la possibilité au public de mieux connaître les activités du monde agricole. Ainsi, et dans le cadre du crédit octroyé à l'agriculture, le Conseil fédéral versera un montant maximum de CHF 300'000 par an aux marchés-concours, en prenant appui sur l'Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA). 50% des coûts imputables devront, toutefois, être couverts par les branches concernées.

Par son postulat, la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) demande au Conseil fédéral d'examiner les mesures qu'il faudrait prendre afin de sauver la race de chevaux franches-montagnes et le savoir-faire des éleveurs. La sénatrice chrétienne-démocrate voit plus particulièrement deux mesures que le Conseil fédéral pourrait appliquer. Premièrement, une meilleure protection à la frontière et deuxièmement un plus grand soutien financier afin de promouvoir la vente de l'unique race de chevaux provenant de Suisse. Elle propose donc que le contingent d'importation de chevaux fixé lors de l'Uruguay Round du GATT en 1994 soit à nouveau en vigueur, celui-ci ayant été par la suite (en 2010) volontairement augmenté de 500 unités – passant à 3822 équidés.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral – s'appuyant sur une étude menée par Agroscope – estimait qu'un abaissement de ce contingent n'amènerait pas à une amélioration de la situation pour les franches-montagnes, tout en péjorant par contre le marché d'autres races.
A cela, la sénatrice jurassienne répond que cette race suisse saurait parfaitement entrer en concurrence avec d'autres races, étant dans la même catégorie de prix que 65% des chevaux importés et pouvant être utilisée comme cheval de loisir, comme la plupart des chevaux existants en Suisse. Elle estime, de plus, que les importations de chevaux pérorent l'élevage du cheval des Franches-Montagnes, les importations ayant augmenté de 26% depuis 1995, le nombre de franches-montagnes ayant lui diminué de 44.5% durant la même période. De plus, comme rappelé par le sénateur jurassien Claude Hêche (ps, JU), le coût pour exporter un franches-montagnes à l'étranger revient à 40% du prix du cheval, alors qu'il n'est que d'une centaine de francs pour l'import de chevaux étrangers. Quant au soutien financier que la dépositaire du postulat estime trop bas, le conseiller fédéral Schneider-Ammann précise que celui-ci s'élève à 2,4 millions par années, sans compter les frais divers engendrés par la mise à disposition d'infrastructures et de conseils.
Au final, la chambre des cantons décide, par 33 voix contre 7 et 0 abstention, de soutenir la requête de la sénatrice jurassienne. Le Conseil fédéral ainsi que l'Administration sont donc chargés de se pencher plus amplement sur les mesures pouvant permettre de freiner la baisse de naissances du cheval des Franches-Montagnes.

L'étiquetage des produits importés issus d'animaux tués fait débat au sein du parlement fédéral. L'initiative parlementaire du député UDC Pierre Rusconi (TI) vise à rendre obligatoire un étiquetage indiquant que les animaux n'ont pas été élevé dans le respect des normes suisses édictées dans la LPA. La proposition du tessinois n'a pas trouvé de consensus entre les commissions des deux chambres.
La CSEC-CN s'est, tout d'abord, prononcée en faveur du texte par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Elle souhaitait ainsi permettre à la population d'être mieux informée sur les produits provenant de l'étranger. De plus, elle en a profité pour déposer le postulat 14.3669 qui demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport de situation quant à l'étiquetage des produits importés.
La Commission de la science de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a, elle, décidé par 8 voix contre 3 et 2 abstentions de rejeter l'initiative parlementaire. Elle estime, en effet, qu'il serait trop difficile de contrôler sa juste application à l'étranger. De plus, elle considère que la loi actuelle est suffisante: les producteurs peuvent, aujourd'hui déjà, avoir recours à la déclaration facultative pour mettre en valeur leurs produits.
Par ce refus, le dossier est automatiquement retourné à la commission du Conseil national. Après avoir tout d'abord décidé d'ajourner son examen en attente du rapport résultant du postulat qu'elle avait déposé à ce sujet, la CSEC-CN a pris la décision de rester sur ses positions et de soutenir, par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, une nouvelle fois le texte. Elle a justifié sa décision par la nécessité de protéger tant les animaux, les consommatrices et consommateurs que les paysannes et paysans suisses. Une minorité de commission s'est également formée pour appeler le Conseil national à refuser le texte.

Malgré le fort soutien de sa commission, la chambre du peuple a décidé de rejeter l'initiative parlementaire Rusconi, suivant la proposition de la minorité ainsi que de la CSEC-CE. Andrea Gmür-Schönenberger (pdc, LU) a insisté sur la difficulté de mettre une telle proposition en œuvre, tout en rappelant que cela amènerait plus de bureaucratie alors que le secteur agro-alimentaire souhaite, au contraire, la réduire. La députée lucernoise a préféré prôner une réduction de la charge administrative pour les agricultrices et agriculteurs suisses pour rester compétitif face à l'extérieur. 99 parlementaires du centre et de la droite ont suivi sa position, tandis que 87 parlementaires de tous bords ont donné leur voix à l'initiative. Trois élus de l'UDC se sont, en outre, abstenus.

Der Initiant Armin Capaul und die Interessengruppe „Hornkuh“ konnten die Volksinitiative mit dem Titel „Für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)“ erfolgreich einreichen. Diese forderte, dass ein Artikel in die Bundesverfassung aufgenommen werden soll, welcher festhält, dass Halterinnen und Halter von Kühen, Zuchtstieren, Ziegen und Zuchtziegenböcken zusätzlich finanziell unterstützt würden, wenn deren Tiere Hörner tragen.
Grund für die Initiative ist, dass heute bei 90 Prozent der Kühe die Hörner abgenommen werden, da sie ohne Hörner in engeren Verhältnissen gehalten werden können und die Sicherheit der Menschen und anderer Tiere weniger gefährden. Die Befürworter und Befürworterinnen der Initiative argumentierten aber, dass die Hörner für das Sozialverhalten, die Kommunikation und das Wohlbefinden der Tiere von grosser Bedeutung sei. Die Initiative wurde im März 2016 eingereicht und kam gemäss offiziellen Angaben mit 119'626 gültigen von 120'130 gesammelten Unterschriften zustande.