Le Conseil des Etats suit sa commission et accepte sans discussion la motion mandatant le Conseil fédéral de créer une ordonnance sur le Haras national. Le représentant de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), rappelle que sa commission a élaboré cette motion en alternative à l'initiative parlementaire déposée par le député vaudois Olivier Feller (plr, VD) qui souhaitait inscrire les tâches du Haras national dans la loi sur l'agriculture. La CER-CE estime qu'il est plus avantageux d'agir au niveau de l'ordonnance, car il sera plus facile, à l'avenir, de l'adapter en cas de changements des besoins de la branche équine.

L'initiative pour les vaches à cornes a été soumise au corps électoral. Le texte, qui souhaite soutenir les éleveuses et éleveurs prenant la décision de laisser leurs cornes aux vaches et aux chèvres a trouvé un écho important dans les médias suisses et internationaux. De l'aveu même de l'initiant, Armin Capaul, c'est cet enthousiasme médiatique qui lui a permis d'en arriver aux urnes. Cela peut s'expliquer par la démarche atypique de ce citoyen et paysan et de sa femme, Claudia Capaul, qui luttent depuis des années pour cette cause. L'initiative populaire constitue leur dernier recours, eux qui sont tout d'abord passés par des échanges avec l'OFAG, puis par des interventions parlementaires et finalement par une pétition dotée de 18'000 signatures, remise à Johann Schneider-Ammann.
Inscrire une telle requête dans la Constitution fédérale n'est pas anodin et a soulevé de nombreuses questions sur la démocratie suisse. Le journal «Le Temps» a publié un éditorial dans lequel ce sujet de votation était décrit comme noble, révélant la vigueur de la démocratie suisse. Un oui dans les urnes serait, de plus, l'occasion de redonner «son intégrité physique à un puissant symbole suisse».
Ce symbole suisse a également été thématisé par la «Basler Zeitung» dans laquelle on pouvait lire que la vache, au même titre que la montagne, est un mythe suisse des temps anciens. Ou encore dans la «WOZ» qui rappelait qu'une grande proximité existe entre cet animal et l'histoire suisse, les Suisse.sse.s se faisant appeler, déjà durant le Moyen Âge tardif, «Kuhschweizer» par les nobles allemands. On apprend, de plus, qu'avec la modernisation et l'industrialisation de la société suisse, les races de vaches ont également fortement évolué afin de répondre aux impératifs productivistes. C'est particulièrement après la deuxième guerre mondiale que l'agriculture suisse a cherché à rendre la vache fonctionnelle, à savoir: «eine aus Haut, Knochen und Euter bestehende Milchmaschine» selon les propos de Hans Moos alors professeur à l'EPFZ. Pour le rédacteur de l'article de la «WOZ», l'historien Werner Baumann, cette initiative se trouve au cœur d'une logique allant à l'encontre du fonctionnalisme et du productivisme que l'agriculture suisse a connus durant le 20ème siècle. Dans ce même mouvement se retrouve également le retour à une plus grande diversité des races sur le territoire, l'historien citant l'exemple de ces paysan.ne.s élevant des buffles d'eau ou des vaches de la race Angus venant d'Écosse, ou encore l'émergence de l'organisation «Neue Schweizer Kuh» qui lutte contre cette tendance de la vache «prête-à-jeter».
Le débat engagé dans le cadre de cette initiative s'est avéré être plus complexe qu'il pouvait en avoir l'air. Comme le titrait le journal «Tages Anzeiger», cette initiative vise le bien-être animal, mais peut également être mortelle («Tierfreundlich aber tödlich»).
Certains commentaires dénoncent donc un débat folklorique, à l'image du conseiller national et vétérinaire Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) qui ne manque pas de rappeler que les vaches peuvent se blesser entre elles en stabulation libre avec leurs cornes. Un paysan du chablais vaudois expliquait dans les médias que les vaches peuvent, par exemple, se déchirer les mamelles ou «s'éouamber», autrement dit, se faire éclater la panse en patois. Pour rappel, seules 10 à 20 pour cent des vaches ont encore leurs cornes en Suisse. D'autres voix, à l'image de la conseillère nationale verte Adèle Thorens (verts, VD), se défendent de lancer un faux débat, s'appuyant sur la LPA qui vise explicitement à protéger la dignité des animaux. Selon la députée verte, la vision productiviste de l'agriculture, portée par le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, pousse à adapter les bêtes aux infrastructures, afin de pouvoir faire plus de profit, alors que c'est bien le contraire qu'il faudrait faire, à savoir adapter les infrastructures aux besoins des animaux. Selon le FIBL, les vaches à cornes auraient besoin de 20 à 40 pour cent de plus de place que leurs consœurs écornées. De plus, les initiant.e.s dénoncent une pratique douloureuse pour l'animal et qui l'ampute d'un organe vivant à l'utilité multiple (soins corporels, communication, régulation de la température, etc.). Les résultats provisoires d'une étude qu'Agroscope a mené sur plusieurs années semble confirmer l'importance que revêtent les cornes pour les vaches. Les vaches non-écornées régleraient leurs conflits et les problèmes de rivalité le plus souvent sans en venir au contact physique, contrairement à leurs consœurs écornées. Ces dernières n'auraient donc pas forcément de blessures ouvertes, mais bien plus souvent des hématomes et des fractures diverses. Quant à l'écornage, une étude récemment publiée par la faculté de vétérinaire de Berne montre que 40 pour cent des veaux écornés souffrent encore de cet acte 3 mois plus tard, alors que deux tiers des chèvres ne sont pas anesthésiées correctement. De plus, selon les chercheuses et chercheurs de l'Université de Berne, la douleur post-opératoire est comparable à une brûlure au troisième degré. Malgré ces résultats, la Société des Vétérinaires Suisses (SVS) a pris position contre le texte, redoutant une augmentation des accidents avec les paysan.ne.s.
L'ambivalence de ce débat réside certainement également dans l'histoire de l'écornage des vaches. Cette pratique remonte à une quarantaine d'années, lorsque les paysan.ne.s, pour des raisons de bien-être animal, ont commencé à laisser leurs vaches en stabulation libre, tout en les écornant afin de garantir une certaine sécurité pour les animaux et les humains. Les deux camps ont donc brandi l'argument du bien-être animal. Le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, dont cette votation représente le dernier combat avant son départ, redoute qu'en cas d'acceptation du texte, les paysan.ne.s retournent à cette pratique consistant à attacher les vaches dans les étables, sans leur laisser de liberté de mouvement.
Le camps des opposant.e.s a également argumenté en évoquant le progrès scientifique, des races de vache pouvant, aujourd'hui déjà, naître dénuées de leurs cornes, ce qui est vu comme une solution d'avenir. Les vaches naissant sans cornes ont toujours existé; des vaches que la génétique appliquée à la reproduction bovine va sélectionner afin de proposer des descendances aux propriétés similaires.
La mise en application du texte serait, selon les initiant.e.s, assez simple: il suffirait de lier cette aide financière aux programmes de sortie en plein air. Comptant CHF 190 par vache et CHF 38 par chèvre, ils estiment les coûts à CHF 15 millions par an – entre CHF 10 et 30 millions selon la Confédération –, pour eux donc, une goutte d'eau dans le budget agricole qui resterait inchangé. Les initiant.e.s proposent, en effet, de prendre l'argent dans le budget des contributions à la qualité du paysage, la vache «cornée» étant également une composante du paysage suisse recherchée par les touristes. Au contraire, en cas d'acceptation du texte, l'USP – qui a par ailleurs décidé de laisser la liberté de vote – réclamerait une augmentation du budget agricole, l'organisation paysanne redoutant des conflits entre agricultrices et agriculteurs en cas de nouvelle répartition de l'enveloppe budgétaire.
Les autres organisations paysannes se sont montrées plus clivées sur ce thème, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) s'opposant au texte, tandis que l'Association des petits paysans la soutient.

Durant les semaines qui ont précédé la votation, l'initiative n'a eu de cesse de perdre du terrain. Alors que 53 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par Tamedia soutenaient le texte au début du mois d'octobre, elles n'étaient plus que 45 pour cent deux semaines avant l'échéance électorale.
Finalement, le résultat de la votation se situe bien loin des attentes d'Armin Capaul qui tablait sur un soutien de 80 pour cent de l'électorat. En effet, l'initiative n'a séduit que 45.3 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes, réussissant toutefois à décrocher quelques cantons, à l'image de Genève où l'initiative a été plébiscitée par 59.8 pour cent des votantes et votants. A l'image du score réalisé dans le canton du bout du lac Léman, un fossé s'est formé entre les villes et la campagne, les centres urbains ayant soutenu l'initiative, tandis que la campagne s'y est opposée, à l'exception du canton de Glaris (50.9%). Pour le politologue Nenad Stojanovic, cette différence peut s'expliquer, d'une part, par la couleur politique des grandes villes suisses (pour la plupart, à majorité rose-verte) et, d'autre part, également par l'image idéalisée de la campagne entretenue par les urbains. Selon les propos rapporté par la «NZZ», une partie du monde paysan redoute ce clivage ville-campagne qui sera certainement décisif lors des votations sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse).

Plutôt encouragé par le résultat final et par le «Chapeau!» lancé en guise de félicitation par le ministre de l'agriculture, le comité d'initiative formé autour du couple Capaul a annoncé vouloir continuer le combat, souhaitant intervenir dans le cadre de la procédure de consultation quant à la politique agricole 22+.

Votation du 25 novembre 2018
Participation: 48.30%
Oui: 1'144'845 (45.27%) / Cantons: 4 2/2
Non: 1'384'027 (54.73%) / Cantons: 16 4/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PEV, Vert'libéraux,
- Non: PBD, PDC, UDC, PLR
- Liberté de vote: USP

En vote final, le parlement propose de rejeter l'initiative pour les vaches à cornes. En effet, tant la chambre haute que la chambre du peuple décident, à une large majorité, de proposer au corps électoral de ne pas accepter cette initiative lancée par le paysan d'origine grisonne, Armin Capaul. Malgré tout, elle trouve, dans les deux hémicycles, des voix de soutien: Le Conseil des Etats la rejette par 33 voix contre 6 et 5 abstentions, tandis que 49 voix (contre 117 et 32 abstentions) s'élèvent en sa faveur au Conseil national.

Après avoir été rejetée par la première chambre, l'initiative pour les vaches à cornes est débattue au sein de la chambre basse. Le député Leo Müller (pdc, LU) présente la position de la commission de l'économie et des redevances (CER-CN). Il informe les parlementaires qu'après avoir auditionné les initiants, la commission s'est penchée sur deux propositions de contre-projets indirects – tous deux rejetés en commission – ainsi que sur une initiative parlementaire (18.400), acceptée, envoyée dans la commission sœur mais refusée par celle-ci amenant la CER-CN à abandonner cette voie. Une majorité de la commission demande donc aux députées et députés de recommander le rejet de cette initiative. Il y a, en effet, un risque moins grand d'accidents avec des vaches sans cornes et il est délicat de favoriser un mode d'élevage au détriment d'autres, comme argumenté par le rapporteur francophone et paysan de métier Pierre-André Page (udc, FR). Une minorité formée autour de la présidente des verts suisses, Regula Rytz (verts, BE), appelle, quant à elle, les élus et élues à recommander à la population d'accepter l'initiative pour la dignité des animaux de rente agricoles. La députée bernoise s'appuie sur l'argumentaire développé par les initiants, à savoir que la pratique de l'écornage va à l'encontre du bien-être animal et donc de la loi sur la protection des animaux. Les cornes sont, en effet, des organes irrigués par du sang et possédant des nerfs. Les enlever est douloureux et déforme l'apparence visuelle des bêtes à cornes (alors que la loi sur la protection des animaux n'autorise pas de modification en profondeur de l'aspect extérieur), en plus du fait que cet organe possède une fonction sociale.

Lors de la prise de position des différents partis, le PBD de Martin Landolt (pbd, GL) dit ne pas vouloir d'un tel texte dans la Constitution fédérale et incite le Conseil fédéral à agir par le biais d'une ordonnance. Les verts-libéraux sont, quant à eux, divisés sur cette initiative, reconnaissant, d'une part, que cela va à l'encontre du bien-être animal, mais redoutant que cela n'amène à des étables avec moins d'espace pour se déplacer – une solution n'allant pas dans le sens d'une amélioration de la qualité de vie des bêtes. De plus, les produits labellisés «vaches à cornes» profitant sur les marchés d'une plus-value commerciale, certains des membres des verts-libéraux ne voient pas la nécessité de favoriser financièrement ce mode d'élevage. Le PLR est lui plus mitigé et recommande de rejeter ce présent texte pour des raisons de sécurité, de bien-être animal (est-il mieux d'avoir des vaches sans cornes mais en stabulation libre ou des vaches avec cornes mais en stabulation entravée? se demande le député vaudois Olivier Feller (plr, VD)). Au contraire, le groupe socialiste propose d'accepter l'initiative, l'écornage allant à l'encontre de la dignité de ces animaux. Beat Jans (ps, BS) souligne également que c'est l'image de la Suisse à l'extérieur qui pourrait en profiter, faisant référence à cette démocratie dans laquelle on vote même sur le sort des vaches à cornes – un processus participant à cette image idyllique de la Suisse. Pour le groupe des Verts – qui soutient la minorité Rytz – ce n'est pas à l'animal de s'adapter au système de stabulation mais à celui-ci de s'adapter à l'animal. Il ne s'agit donc pas de supprimer les cornes de ces animaux, mais bien d'en tenir compte dans le cadre de leur détention. Pour Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), il s'agit d'aller au-delà du pur rendement économique et de s'intéresser bien plus au bien-être des animaux, ceux-ci n'étant pas des marchandises. Pour le PDC, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), c'est au paysan et à la paysanne de se décider pour une forme d'élevage ou une autre, les deux formes ayant leur place en Suisse. De plus, il n'est pas nécessaire, pour le groupe démocrate-chrétien, d'inscrire un tel texte dans la Constitution fédérale, le groupe proposant plutôt d'en rediscuter dans le cadre de la proche réforme agricole. Pour l'UDC aussi, la liberté d'entreprise que représente le choix de laisser aux vaches leurs cornes ou non doit être garantie. Toni Brunner (udc, SG) fait toutefois part de sa sympathie pour cette initiative qu'il décrit comme étant le combat de David contre Goliath; la population étant certainement du côté de David, à savoir Armin Capaul le lanceur de cette vaste entreprise. Ce constat est également partagé par son collègue de parti, le zurichois Hans Egloff (udc, ZH) qui est convaincu que le corps électoral acceptera cette initiative. Celui-ci dit se réjouir de la publicité faite à l'international pour la démocratie suisse.
Johann Schneider-Ammann, avec un soupçon d'ironie, se réjouirait également d'une grande réaction internationale, afin que son record sur Twitter soit enfin battu (pour rappel, le discours prononcé en français par le ministre bernois et diffusé sur internet à l'occasion de la journée des malades en mars 2016 avait fait le tour du monde). Malgré tout, le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative, la demande des initiants pouvant être mise en place par le biais d'une ordonnance ou d'une loi. De plus, le bien-être animal ne semble pas être plus élevé en cas de renoncement à l'écornage.
Pour clore le débat, le rapporteur de langue allemande de la commission en charge, Leo Müller, rappelle que la seule étude sérieuse sur les effets de l'écornage est actuellement en cours et délivrera peut-être ses résultats avant la votation.
Lors du passage en vote, la proposition de la minorité Rytz est balayée par 107 voix contre 43 et 33 abstentions.

Le Conseil des Etats traite de l'Initiative pour des aliments équitables. Après le rejet par la chambre basse du texte déposé par les Verts, les sénateurs et sénatrices débattent à leur tour sur cette initiative populaire qui veut promouvoir les produits alimentaires issus d'une agriculture socialement et écologiquement durable. Isidor Baumann (pdc, UR), rapporteur de la commission en charge (CER-CE), explique qu'ils ont auditionné les initiants ainsi que le SECO afin de pouvoir se faire un avis. Ainsi, la députée Maya Graf (verts, BL) et le sénateur Robert Cramer (verts, GE) ont plaidé pour l'initiative, rappelant qu'il est nécessaire d'aller plus loin que le seul contre-projet sur la sécurité alimentaire accepté par la population en septembre 2017. Bien que celui-ci contienne des articles relatifs à une utilisation plus durable des ressources ainsi qu'à des échanges commerciaux contribuant au développement durable, les deux défenseurs de l'initiative estiment qu'elle s'intéresse, de plus, aux produits alimentaires et non seulement à l'agriculture. Ils ont également soutenu le fait que cette initiative peut être appliquée en respectant les règles édictées dans le cadre des accords commerciaux. Ce point est contesté par une prise de position commune du SECO, de l'OSAV et de l'OFAG, qui déclarent en outre que cette initiative ne profitera que peu aux pays en voie de développement, les petits producteurs ne pouvant se permettre de payer pour un label certifiant leur production.
La commission de l'économie et des redevances demande donc à la chambre haute de rejeter d'une part l'initiative des Verts, et d'autre part, le contre-projet proposé par le sénateur Roberto Zanetti (ps, SO) – qui se trouve être le même contre-projet que celui formulé par le député Jans (ps, BS) au Conseil national. La commission justifie sa décision pour les raisons suivantes: l'initiative va trop loin, n'est pas applicable, a des tendances protectionnistes, amène des coûts supplémentaires, pourrait mettre les consommateurs sous tutelle, pèse sur l'industrie de transformation et n'est plus utile au vu de l'inscription récente du principe de sécurité alimentaire dans la Constitution. La commission estime que le contre-projet, bien que plus facile à mettre en œuvre, ne résout pas les problèmes évoqués et c'est pourquoi elle demande également à le rejeter.
Lors des discussions au sein de la chambre haute, le sénateur Germann (udc, SH) dit redouter une hausse des prix ainsi qu'une hausse du tourisme d'achat en cas d'acceptation de l'initiative. Un problème également soulevé par le député lucernois Damian Müller (plr, LU) qui considère que c'est une mauvaise réponse appliquée à une vraie question, à savoir l'offre en denrées alimentaires saines. Fervent défenseur de l'initiative, Robert Cramer rappelle qu'elle a été lancée, entre autres, en réaction aux scandales touchant la production de tomates dans le sud de l'Espagne qui se fait dans des conditions sociales et écologiques catastrophiques. Il fait également remarquer qu'une motion (10.3626) demandant au Conseil fédéral d'être autant attentif aux conditions de travail et à la protection de l'environnement qu'au libre-échange lorsqu'il conclut des accords internationaux en lien avec l'agriculture a été acceptée par les deux chambres. Prenant les négociations en cours avec l'Indonésie en exemple, le sénateur genevois estime que cette motion est restée lettre morte auprès du Conseil fédéral. Il pointe également le fait que lors de l'adoption de cette motion en 2011, personne n'a évoqué une quelconque incompatibilité avec les accords commerciaux internationaux. Cependant, Robert Cramer est conscient que l'initiative constitutionnelle n'est certainement pas le meilleur chemin et aurait préféré qu'un contre-projet indirect soit élaboré; une solution que le Conseil national avait à un moment considérée.
Le président de la Confédération, Alain Berset, rappelle la position du Conseil fédéral déjà défendue à la chambre basse quant à l'initiative. Selon lui, les bases légales existent déjà et un nouvel article constitutionnel n'est donc pas nécessaire. Le manque de majorités politiques explique le fait que certains débats dans ce domaine n'avancent pas. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l'initiative.
Lors de la discussion par article, la commission de rédaction propose une modification du texte italophone; une modification qui permet de clarifier les propos mais qui n'enlève rien à la substance du texte. Cette proposition est adoptée sans discussion. Les sénateurs et sénatrices décident de ne pas entrer en matière en ce qui concerne le contre-projet Zanetti (par 31 voix contre 13 et aucune abstention) et rejettent l'initiative pour des aliments équitables par 32 voix contre 3 et 9 abstentions.

L'initiative pour les vaches à cornes passe devant les sénateurs et sénatrices. Celle-ci prévoit un soutien financier aux paysans et paysannes décidant de ne pas écorner leurs vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs, ceci en complétant l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit déjà des incitations financières pour toutes formes de productions proche de la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux. Toutefois, les initiants ne souhaitent pas une interdiction de cette pratique. La CER-CE a auditionné deux des défenseurs de cette initiative, Armin Capaul et Regula Imperatori, afin de préparer une réponse pour sa chambre. Ces derniers justifient la nécessité d'une incitation financière, car cela coûte plus cher d'avoir des animaux à cornes, plutôt qu'écornés, les étables devant nécessairement être plus grandes pour assurer une certaine sécurité. Laisser les cornes aux animaux est vital selon les initiants, celles-ci étant des organes essentiels à la communication, hiérarchisation et socialisation. De plus les cornes permettent une meilleure digestion ainsi qu'une régulation thermique du corps. Finalement, ils considèrent que cette pratique va à l'encontre de la loi sur la protection des animaux. Selon Capaul et Imperatori il n'est pas nécessaire d'augmenter le budget alloué à l'agriculture, les dépenses engendrées pouvant être financées par le biais d'une redistribution de celui-ci. La commission en charge a également invité l'USP à présenter sa position vis-à-vis de ce texte. Son président, Markus Ritter (pdc, SG), estime peu sensé d'inscrire dans la Constitution ce genre d'article très spécifique. Il rappelle, de plus, que cette proposition avait été rejetée par les deux chambres lors des discussions sur la politique agricole 2014-2017. Comme alternative, l'Union Suisse des Paysans propose que soit étudiée la possibilité d'augmenter les contributions dédiées au soutien structurel et d'investissement, la possession de bêtes à cornes amenant des frais supplémentaires. De plus, Markus Ritter fait remarquer que les produits labellisés «vaches à cornes» permettent de se démarquer sur le marché agro-alimentaire.
A deux questions que se posait la commission en charge, l'Administration fédérale a été chargée d'apporter des éléments de réponse. Premièrement, la commission souhaitait savoir si l'écornage avait un impact du point de vue du bien-être animal, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu qu'aucune étude ne prouvait actuellement l'utilité des cornes. Deuxièmement, la commission était intéressée à savoir s'il était possible de formuler un contre-projet indirect à cette initiative, afin que les initiants la retirent. Ce à quoi l'administration fédérale a répondu que les bases légales existantes le permettraient effectivement. Mais, comme présenté par le rapporteur de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), après avoir discuté avec les initiants, ceux-ci ont confirmé leur volonté d'aller jusqu'à la votation. La commission a donc décidé, par 10 voix contre 3, de proposer le rejet de cette initiative, d'autres voies que constitutionnelle étant possible pour atteindre le but demandé.

Contrairement à la majorité de la commission en charge, le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) défend l'initiative, argumentant que celle-ci n'est qu'un incitatif et non une obligation. Il reprend également l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit des incitations financières dans ce genre de cas. De plus, s'appuyant sur la loi sur la protection des animaux, il estime que l'écornage ne respecte pas le bien-être animal. La corne étant un organe irrigué et possédant des terminaisons nerveuses, le fait de la couper avec un fer chaud ne peut que créer des douleurs. Il s'appuie également sur les arguments invoqués par les initiants, à savoir que les cornes sont un instrument de communication et de hiérarchisation pour les vaches. Il rappelle en outre qu'Armin Capaul a essayé d'obtenir par d'autres voies (pétitions, objet parlementaire, discussion avec le Conseil fédéral) l'application de ses revendications, échouant à chaque fois. Finalement, le sénateur Zanetti estime que de rajouter un paiement direct aux nombreux déjà existant n'est pas problématique; une incitation qui n'entrave pas plus à la liberté économique que l'incitation visant la préservation des arbres à hautes tiges, pour reprendre l'exemple évoqué par le Soleurois.
Les défenseurs de l'initiative, à l'instar du vert genevois Robert Cramer (verts, GE), considèrent également que les vaches à cornes font partie du paysage suisse recherché par les touristes, cet animal étant fortement rattaché à l'image que l'on se fait généralement de la Confédération.
Le Conseil fédéral recommande, quant à lui, de suivre la commission et de rejeter l'initiative pour la simple raison qu'il est déjà possible, sans modification législative, de mettre en place des incitations financières pour les paysans et paysannes laissant les cornes à leurs bêtes. Aucune étude scientifique n'ayant prouvé un impact négatif de l'écornage sur le bien-être animal, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, ne voit pas la nécessité de mettre un tel système en place. De plus, si les animaux gardent leurs cornes, cela se fera majoritairement au détriment d'une liberté de mouvement au sein de l'étable, amenant à un recul du bien-être animal.
La chambre haute suit l'avis de l'exécutif ainsi que de la majorité de la commission en charge et rejette, par 28 voix contre 8 et 8 abstentions, la proposition de la minorité Zanetti.

Der Bericht zur Erfüllung des Postulats Baumann (cvp, UR) über mögliche Massnahmen gegen eine Deindustrialisierung in der Lebensmittelbranche wurde im Herbst 2017 publiziert. Auf 18 Seiten behandelte der vergleichsweise knappe Bericht den Zustand des lebensmittelverarbeitenden Sektors sowie Einschätzungen zur Swissness-Gesetzgebung, zum sogenannten «Schoggi-Gesetz» und zum Stand des Zuckerrübenmarktes.
Der lebensmittelverarbeitende Sektor beschäftigte im Jahr 2014 71'000 Personen, was etwa 11 Prozent aller Industriearbeitsplätze oder 2 Prozent aller Beschäftigten in Vollzeitäquivalenz in der Schweiz entsprach. Innerhalb dieses Sektors waren die drei Branchen mit den meisten Beschäftigten die Backwarenherstellung mit 22'301 Arbeitsplätzen (31,3%), die Schlachtung und Fleischverarbeitung mit 14'092 Arbeitsplätzen (19,8%) und die Herstellung von sonstigen Nahrungsmitteln, welche 7'703 Personen (10,8%) beschäftigte.
Gesamthaft erwirtschaftete der untersuchte Sektor im Jahr 2014 einen Umsatz von rund CHF 35 Mrd. Gemessen am Umsatz der Gesamtindustrie entsprach dies einem Anteil von 12 Prozent. Seit 2008 war der Umsatz der Lebensmittelverarbeitung um 9 Prozent gestiegen. In der Schlussfolgerung über den Zustand des lebensmittelverarbeitenden Sektors kamen die Autoren des Berichts zum Schluss, dass die in der Untersuchung zusammengestellten Zahlen keine Hinweise auf eine «Deindustrialisierung» des Sektors liefern würden. Sowohl beim Umsatz als auch bei den Zahlen der Beschäftigten sei eine leicht positive Tendenz zu verzeichnen gewesen. Allerdings, so wurde im Bericht eingeräumt, reichten die Auswertungen nur bis ins Jahr 2014 und bildeten damit die Auswirkungen der Aufwertung des Frankens im Jahr 2015 noch nicht ab. Es könne aber davon ausgegangen werden, dass das hohe Preisniveau der Agrarrohstoffe in der Schweiz, welches durch die Frankenstärke und den hohen Grenzschutz in der Schweiz bedingt wird, eine zentrale Herausforderung für den lebensmittelverarbeitenden Sektor in der Schweiz darstellen werde. Da die Branchen, welche vom Grenzschutz weniger betroffen waren, international eine hohe Wettbewerbsfähigkeit aufweisen würden, schloss der Bericht, dass tiefere Rohstoffpreise in der Schweiz die Exportchancen der übrigen Sektoren erhöhen und die Schutzzölle Zwecks erhoffter Wohlfahrtssteigerung längerfristig abgebaut werden sollten.
Zur Swissness-Gesetzgebung, welche die Grundsätze zur Verwendung von schweizerischen Herkunftsangaben für Lebensmittel festhält, beschrieb der Bericht die Massnahmen, welche der Bundesrat bis dahin umgesetzt hatte. So wurde zum Beispiel der Industrie bei der Berechnung des Mindestanteils der schweizerischen Rohstoffe in verschiedenen Bereichen mehr Flexibilität eingeräumt. In diesem Sinne war eine Bagatellklausel eingeführt worden, welche Ausnahmen für unwesentliche Zutaten wie etwa einer Prise Salz zuliess. Trotz der Massnahmen, welche der Industrie den Anpassungsprozess erleichtern sollten, kam es von Seiten der Wirtschaft zu Unmut gegenüber der eingeführten Gesetzgebung. So beurteilten Unternehmen, die für ihre in der Schweiz verarbeitenden Produkte keine schweizerische Herkunftsangabe mehr verwenden durften dies als Verlust eines kommunikativen Mehrwerts.
Weiter behandelte der Bericht die Problematik rund um das sogenannte «Schoggi-Gesetz». Das Gesetz, welches eigentlich «Bundesgesetz über die Ein- und Ausfuhr von Erzeugnissen aus Landwirtschaftsprodukten» heisst, aber fast immer nur «Schoggi-Gesetz» genannt wird, beinhaltet eine Regelung, welche Ausfuhrbeiträge für den Export von gewissen Lebensmitteln aus der Schweiz unterstützt. Die Höhe der Beiträge ist abhängig vom verfügbaren Budget sowie von der Differenz zwischen den Preisen des inländischen Marktes und des Welt- bzw. des EU-Marktes. An der WTO-Ministerkonferenz in Nairobi im Jahr 2015 war jedoch entschieden worden, dass Exportsubventionen, zu welchen auch die Ausfuhrbeiträge gehören, abgeschafft werden müssen. Für die Umsetzung wurde den Ländern eine Frist bis ins Jahr 2020 gewährt. Aus diesem Grund wurden nun Massnahmen geprüft, um die Konsequenzen des Wegfalls der Beiträge abzuschwächen. Der Bundesrat sah eine neue produktionsgebundene Stützung von Milch und Brotgetreide vor, welche budgetneutral mit den Geldern der ehemaligen Ausfuhrbeiträge finanziert werden könnte. Zudem sollte es den betroffenen Branchen für die Herstellung von Exportprodukten erleichtert werden günstige, zollfreie Rohstoffe aus dem Ausland zu importieren.
Zum Stand des Zuckerrübenmarktes wurde Folgendes berichtet: Da sich die EU und die Schweiz darauf geeinigt hatten auf Preisausgleichsmassnahmen für Zucker im Handel mit landwirtschaftlichen Verarbeitungserzeugnissen zu verzichten, entspreche der Preis des inländisch produzierten Zuckers dem Zuckerpreis in der EU. Dies ermögliche der Schweizer Lebensmittelbranche konkurrenzfähiger exportieren zu können und biete gleichzeitig die Voraussetzung für den Fortbestand der Schweizer Zuckerwirtschaft. Um auf dem tieferen Preisniveau erfolgreich zu bleiben, sei es wichtig kosteneffizient zu produzieren. Der Bundesrat unterstützte die Produktion zusätzlich mit einem Einzelkulturbeitrag für Zuckerrüben. Dieser lag im Jahr 2016 bei CHF 1'800 pro Hektare oder rund CHF 34 Mio. für die gesamte inländische Rübenproduktion.

In seiner Botschaft zur Volksinitiative der Interessengruppe „Hornkuh“ und des Initianten Armin Capaul äusserte sich der Bundesrat kritisch zum Anliegen und empfahl die Volksinitiative „Für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)“ abzulehnen. Zwar sei zu vermuten, dass ein Grossteil der Bevölkerung die Ansicht teile, dass die Enthornung einen unverhältnismässigen Eingriff in die Würde der Tiere darstelle. Jedoch sei die rechtliche Grundlage für die Umsetzung der Forderung im Landwirtschaftsartikel der Bundesverfassung sowie in Artikel 75 des Landwirtschaftsgesetzes, welcher es dem Bundesrat ermögliche, besonders tierfreundliche Produktionsformen mit einem Beitrag zu unterstützen, schon gegeben. Inhaltlich sei die Umsetzung des Anliegens kritisch zu betrachten, da im Initiativtext die Förderung von behornten Tieren unabhängig von weiteren Faktoren wie dem Haltungssystem gefordert werde. Daraus könnte sich bei Annahme der Initiative die Problematik ergeben, dass die Förderung von behornten Tieren dazu führen würde, dass mehr Tiere in Anbindehaltung gehalten würden, da in diesem Fall die Hörner keinen zusätzlichen Platzbedarf und entsprechende Kosten mit sich bringen würden. Dieses Szenario wäre ein Schritt in die falsche Richtung, da die Haltung in Freilaufsystemen von meist unbehornten Tieren der Anbindehaltung von horntragenden Tieren vorzuziehen sei, so die bundesrätliche Argumentation. Zudem erachte der Bundesrat die Entscheidung über die Enthornung der Tiere als unternehmerischen Entscheid der Landwirtinnen und Landwirte. In Folge dessen beantragte er den eidgenössischen Räten, die Volksinitiative ohne direkten Gegenentwurf oder indirekten Gegenvorschlag zur Ablehnung zu empfehlen.

Der Initiant Armin Capaul und die Interessengruppe „Hornkuh“ konnten die Volksinitiative mit dem Titel „Für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)“ erfolgreich einreichen. Diese forderte, dass ein Artikel in die Bundesverfassung aufgenommen werden soll, welcher festhält, dass Halterinnen und Halter von Kühen, Zuchtstieren, Ziegen und Zuchtziegenböcken zusätzlich finanziell unterstützt würden, wenn deren Tiere Hörner tragen.
Grund für die Initiative ist, dass heute bei 90 Prozent der Kühe die Hörner abgenommen werden, da sie ohne Hörner in engeren Verhältnissen gehalten werden können und die Sicherheit der Menschen und anderer Tiere weniger gefährden. Die Befürworter und Befürworterinnen der Initiative argumentierten aber, dass die Hörner für das Sozialverhalten, die Kommunikation und das Wohlbefinden der Tiere von grosser Bedeutung sei. Die Initiative wurde im März 2016 eingereicht und kam gemäss offiziellen Angaben mit 119'626 gültigen von 120'130 gesammelten Unterschriften zustande.

Mit 33 zu 3 Stimmen und 4 Enthaltungen überwies der Ständerat ein Postulat, mit welchem der Bundesrat aufgefordert wurde, Massnahmen gegen eine Deindustrialisierung in der Lebensmittelbranche zu prüfen. Das Postulat umfasste sechs Fragen, welche beantwortet werden sollten, damit zukünftig fundierte Entscheidungen über die Gesetzgebung in der Lebensmittelbranche getroffen werden können. Die von Postulant Isidor Baumann (cvp, UR) formulierten Fragen zielten auf Massnahmen zur Abschwächung von unerwünschten Auswirkungen der Swissness-Gesetzgebung und des Wegfalls des sogenannten „Schoggi-Gesetzes“. Zudem wurde gefragt, wie die Marktordnung im Zuckerrübenmarkt wiederhergestellt werden könne, und ganz allgemein, welche Massnahmen geeignet seien, um die Land- und Ernährungswirtschaft in der Schweiz zu stärken. Gegenwind erhielt der Postulant vor allem von Seiten von Bundesrat Johann Schneider-Ammann. Dieser hatte formelle Bedenken, weil die Fragen zwar durchaus zusammenhingen, sich jedoch thematisch sehr unterschieden und daher nur schwer in Form eines einzelnen Berichtes zu beantworten seien.

Tout comme le Conseil des Etats, la chambre basse – suivant les recommandations de la CSSS-CN – n'adopte que le point 1 de la motion Baumann (pdc, UR) intitulée «Contrôle des animaux avant l'abattage. Ce qui est pratiqué dans l'UE devrait aussi être possible en Suisse!». Ce point demande à ce que le cercle des personnes étant habilitées à contrôler les animaux avant l'abattage soit élargi au-delà des vétérinaires officiels.

In einer Motion forderte Isidor Baumann (cvp, UR) die Verordnung über das Schlachten und die Fleischkontrolle so anzupassen, dass der Kreis der Personen, welche zugelassen sind, Schlachttieruntersuchungen durchzuführen, erweitert werde. Zusätzlich verlangte er die Einführung einer Regelung, gemäss der die Kosten der Anfahrt der Kontrollpersonen durch den Kanton nur noch maximal einmal pro Schlachttag verrechnet werden dürfen.
Die erste Forderung begründete der Urner damit, dass die Untersuchungen bisher nur von einem amtlichen Tierarzt oder einer amtlichen Tierärztin durchgeführt werden dürften. Da es oft nur wenige zulässige Personen gebe, seien diese häufig für mehrere Betriebe gleichzeitig zuständig. Dies führe dazu, dass sie zwischen den einzelnen Betrieben hin und her wechseln müssten und sich so die Logistik der Schlachtungen verkompliziere. Die jetzige Verordnung stelle gemäss Baumann für kleinere Schlachtbetriebe eine grosse organisatorische Herausforderung dar, da kleinere Betriebe oft im Dorf lägen und über wenig Platz verfügten. Dadurch sei es für diese Betriebe schwierig, die Tiere vor der Schlachtung über einen grösseren Zeitraum unterzubringen.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung und verwies auf die Rolle der amtlichen Fachassistenten, welche einen Teil der Untersuchungen durchführen könnten. Zwar anerkannte er die entsprechende Problematik für kleinere Betriebe, empfahl aber den Betroffenen, zusammen mit dem zuständigen kantonalen Veterinäramt eine praktikable Lösung zu finden. Bezüglich der zweiten Forderung, der Gebührenhöhe, verwies der Bundesrat auf die Kompetenz der Kantone in dieser Frage.
In der Frühjahrssession 2015 behandelte der Ständerat die Motion und nahm ihre erste Ziffer bezüglich der Erweiterung der zur Untersuchung berechtigten Personen an. Die zweite Ziffer zur Gebührenhöhe hatte der Motionär zuvor zurückgezogen. In der Herbstsession sprach sich auch der Nationalrat stillschweigend für Annahme der Motion aus.

Nachdem der Bundesrat die entsprechende Forderung Ende 2016 in die Verordnung über das Schlachten und die Fleischkontrolle aufgenommen hatte, beantragte er die Motion im März 2017 im Bericht über die Motionen und Postulate 2016 zur Abschreibung. National- und Ständerat folgten dem entsprechenden Antrag diskussionslos.