La motion Hausammann (udc, TG) visant à adapter le programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est refusée par la chambre haute (par 32 voix contre 10 et 1 abstention). Une majorité des membre de cette dernière s'est laissée convaincre par les arguments du rapporteur de la CER-CE, Stefan Engler (pdc, GR), qui rappelait que les doléances formulées dans la motion sont d'ores et déjà incluses dans l'avant-projet de la prochaine politique agricole PA 22+.

La motion Aebi (udc, BE) demandant à édicter des directives pour les ovins qui soient similaires à celles déjà existantes pour les bovins et les équidés, a été rejetée à une nette majorité par le Conseil des Etats (30 voix contre 5 et 2 abstentions). La raison principale est que l'objet de la présente motion a d'ores et déjà été mis en application par le Conseil fédéral, et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020, comme expliqué par le rapporteur de la commission en charge du dossier, Erich Ettlin (pdc, OW). Le Conseil fédéral, quant à lui, avait, dans un premier temps, proposé à la chambre du peuple d'accepter la motion, avant cependant que les demandes formulées dans l'intervention soient appliquées par cette révision de l'ordonnance sur les épizooties. Pour Alain Berset, son acceptation ou non ne joue donc pas vraiment de rôle. Il précise, toutefois, que les éleveurs de moutons et de chèvres devront désormais marquer de deux anneaux auriculaires leur bétail afin de garantir leur traçabilité. Ceux-ci seront indemnisés CHF 4.50 pour chaque naissance afin de supporter les coûts engendrés.

Sans surprise, le Conseil des Etats accepte à son tour la motion demandant que la pratique du broyage de poussins vivants soit abolie en Suisse. Pour cela, une simple modification d'ordonnance devrait suffire afin d'acter cette interdiction.

Le Conseil national accepte tacitement la motion élaborée par la CER-CE demandant la création d'une ordonnance sur le Haras national qui préciserait les tâches dévolues au centre de recherche équine en reprenant les propositions formulées par l'initiative parlementaire Feller. Le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer cette ordonnance dans le cadre de la politique agricole 22+.

Les chambres ont décidé de classer la motion von Siebenthal, constatant comme le Conseil fédéral, que ses tenants et aboutissants ont été appliqués directement par les acteurs concernés. En effet, le Syndicat suisse des marchands de bétail et le Berner Bauernverband ont passé une convention de droit privé afin de régler la question de la vente des broutards âgés de 121 à 160 jours.

Les deux chambres ont décidé de classer la motion von Siebenthal (udc, BE). Le Conseil fédéral a, en effet, procédé à des modifications d'ordonnances afin de mettre à niveau égal tous les types d'étables, en ce qui concerne les aides à l'investissement.

Le Conseil des Etats suit sa commission et accepte sans discussion la motion mandatant le Conseil fédéral de créer une ordonnance sur le Haras national. Le représentant de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), rappelle que sa commission a élaboré cette motion en alternative à l'initiative parlementaire déposée par le député vaudois Olivier Feller (plr, VD) qui souhaitait inscrire les tâches du Haras national dans la loi sur l'agriculture. La CER-CE estime qu'il est plus avantageux d'agir au niveau de l'ordonnance, car il sera plus facile, à l'avenir, de l'adapter en cas de changements des besoins de la branche équine.

La commission de l’économie et des redevances (CER-CE) s'oppose à ce que les tâches du haras national soient inscrites au niveau de la loi sur l'agriculture, comme souhaité par Olivier Feller (plr, VD). La commission sœur (CER-CN) avait pourtant soutenu ce texte à une large majorité. La CER-CE est bien plus en faveur de la création d'une ordonnance dans laquelle le Conseil fédéral concrétiserait les tâches du Haras national. L'exécutif soutient par ailleurs la motion déposée par la commission du Conseil des Etats. Celle-ci demande également à ce que le Conseil fédéral intègre les tâches du centre de compétence de la Confédération pour les équidés – en prenant appui sur les propositions formulées dans l'initiative parlementaire déposée par Olivier Feller – dans la prochaine politique agricole PA 22+.

En réaction à une pétition (18.2011) de la Société végane Suisse demandant une interdiction de la mise à mort des poussins fraîchement éclos, la CSEC-CN souhaite que la pratique du broyage de poussins vivants soit abolie en Suisse.
Comme rappelé par le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, les poussins mâles provenant de l'élevage des poules pondeuses – soit 50% de tous les individus – sont systématiquement tués, leur élevage pour une production de viande n'étant pas assez rentable pour l'industrie agricole. Dans ce contexte, la commission considère que la pratique du broyage vivant des poussins est contraire à l'esprit de la loi sur la protection des animaux, les poussins pouvant parfois mourir dans d'atroces souffrances s'ils n'ont pas été entièrement «homogénéisés», pour reprendre le jargon législatif. Bien que cette pratique ait été en grande partie remplacée par d'autres techniques de mise à mort, le Conseil fédéral soutient cette motion, car l'opinion publique va dans ce sens et ce changement législatif ne présente pas un grand enjeu. Guy Parmelin précise, finalement, que de nouvelles techniques permettant de connaître le sexe du poussin avant l'éclosion sont sur le point d'être industrialisées. Le Conseil national accepte tacitement le texte de sa commission.

Le Conseil national a tacitement accepté la motion Munz (ps, SH) qui souhaite autoriser la commercialisation du lait de vaches allaitantes. Une incertitude réside dans la formulation actuelle de l'ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale (ODAlAn) en ce qui concerne la légalité de ce lait. En effet, le lait est défini comme étant le «produit de la traite complète», tendant donc à exclure le lait qui aura été partagé avec le veau. La députée socialiste a donc proposé de remplacer cette définition par «le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire»; un changement soutenu par le Conseil fédéral.

Estimant que le mandat formulé dans la motion demandant un paquet de mesures pour la protection des abeilles n'était pas encore entièrement rempli et attendant encore une décision plus claire du Conseil fédéral concernant trois néonicotinoïdes, la CSEC-CN avait initialement proposé à sa chambre de refuser son classement, alors que la chambre haute avait déjà donné son aval pour la classer. C'est par 84 voix contre 78 et une abstention que les député.e.s du Conseil national suivront l'avis de la commission au détriment de l'avis du Conseil fédéral. Cette décision sera ensuite confirmée par le Conseil des Etats, la CSEC-CE s'étant, entre-temps, alignée sur la position de sa commission sœur.
Une année plus tard, elle sera finalement classée par les deux chambres, le Conseil fédéral ayant présenté son plan d'action produits phytosanitaires garantissant une réduction des risques liés à ces substances.

Après avoir été modifiée par la CER-CE et acceptée par la chambre haute, la motion von Siebenthal (udc, BE) demandant la suppression du traitement inégal entre étables à stabulations entravées et à stabulations libres dans le domaine des mesures d'amélioration structurelle passait à nouveau au Conseil national. La majorité de la commission en charge propose d'accepter la modification apportée par sa commission sœur – à savoir, que l'inégalité de traitement soit supprimée en ce qui concerne les améliorations structurelles mais pas, comme initialement proposé, pour les paiements directs.
Une minorité de la commission, représentée par Beat Jans (ps, BS) invite, quant à elle, les parlementaires à rejeter la motion. Le rapporteur explique, en effet, que ces différences de traitement entre les deux systèmes se justifient d'une part, du point de vue du bien-être animal, le étables à stabulation libre étant profitables aux vaches. Et d'autres part, le député socialiste fait remarquer que ces structures coûtent moins cher à l'utilisation, les paysan.ne.s pouvant simplement ouvrir les portes pour laisser entrer ou sortir les bovins. Finalement, la minorité fait également un lien avec l'initiative pour les vaches à cornes qui, en cas d'acceptation, inciterait donc doublement les paysan.ne.s à attacher leurs bêtes, ceux et celles-ci touchant donc de l'argent pour laisser leurs cornes aux vaches et n'étant plus incités financièrement à les laisser libre – les vaches à cornes étant usuellement attachées, pour éviter les blessures. Tout comme la minorité Jans, le Conseil fédéral souhaite le maintien d'une distinction entre les deux systèmes afin d'encourager les étables à stabulation libre. Johann Schneider-Ammann fait remarquer qu'en cas d'acceptation de la motion, les sommes allouées en supplément aux installations se souciant du bien-être animal disparaîtraient. Malgré les recommandations du Conseil fédéral, ce texte trouve une majorité confortable au sein de la chambre basse, 104 parlementaires de tous bords l'ayant soutenu. 68 voix s'y sont opposées alors que 13 se sont abstenues.

Le député Markus Hausammann (udc, TG) – par ailleurs président du Club agricole de l'Assemblée fédérale – propose de réduire le taux de fourrage nécessaire afin de toucher des contributions dans le cadre du programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH). Actuellement, les rations doivent être constituées d'au moins 75% de fourrage provenant de prairies et pâturages pour les exploitations de plaine et d'au moins 85% pour les exploitations de montagne. Selon le motionnaire, ces taux élevés amènent des exploitations à devoir, s'ils en sont à court, ponctuellement acheter du fourrage autre part, plutôt que d'utiliser, par exemple, du maïs d'ensilage produit sur place.
Le Conseil fédéral s'appuie sur une évaluation effectuée par Agroscope sur ce présent programme pour demander aux parlementaires de rejeter cette motion et de maintenir les normes actuelles en la matière.
La motion trouve, malgré tout, une courte majorité au sein de la chambre du peuple (97 contre 87 et 3 abstentions) et passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Les chambres ont classé la motion intitulée «Contrôle des animaux avant l'abattage. Ce qui est pratiqué dans l'UE devrait aussi être possible en Suisse!». En effet, toutes deux ont pris acte de la modification effectuée par le Conseil fédéral de l'ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes, qui met ainsi en application les demandes formulées dans l'intervention.

La motion Aebi demande au Conseil fédéral d'édicter, concernant la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), des directives pour les ovins similaires à celle déjà existantes pour les bovins et les équidés. Ainsi, la BDTA se devrait d'assurer la traçabilité de la viande, de la laine et du lait des moutons suisses. Ces conditions-cadres permettraient de soutenir les éleveurs de moutons, ceux-ci pouvant jouer un rôle notamment pour lutter contre les friches en montagne et prévenir ainsi des dangers d'avalanche. La viande de mouton est, en outre, fortement concurrencée par les importations qui ont connu un bond de 16% depuis 2005. La part de marché de la viande de mouton suisse s'élève à 34%, bien loin des 97% de viande de veau ou des 81% des viandes de bœuf suisse.
La motion, soutenue par le Conseil fédéral, est acceptée sans discussion au Conseil national.

Für die ständerätliche Diskussion um die Motion von Siebenthal (svp, BE) «Keine Benachteiligung von Anbindeställen gegenüber anderen Stallungssystemen» befürwortete die Mehrheit der WAK-SR mit 9 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen die Annahme einer abgeänderten Version des ursprünglichen Motionstextes. Mit der Anpassung solle sichergestellt werden, dass die Motion nur Strukturverbesserungsmassnahmen betrifft und Regelungen über die Direktzahlungen davon nicht betroffen bleiben. Der ursprüngliche Motionstext, gemäss dem alle Formen von Benachteiligung von Anbindeställen verhindert werden sollten, hätte einerseits die vom Bund zur Förderung des Tierwohls beim Bau von Laufställen zur Verfügung gestellten Investitionshilfen und andererseits die Tierwohlbeiträge (BTS/RAUS) betroffen, die zu den Direktzahlungen gehören und speziell tierfreundliche Stallungssysteme und regelmässigen Auslauf finanziell fördern. Die Beschränkung des Motionstextes auf die Strukturverbesserungsmassnahmen biete den Vorteil, dass im Gegensatz zur eingereichten Motion bei einer Annahme keine Gesetzesanpassung, sondern lediglich eine Anpassung der Verordnungsbestimmungen notwendig würde, erklärte die Kommission. Bundesrat Schneider-Ammann begrüsste die von der WAK-SR vorgeschlagenen Anpassungen und auch die Ständeratsmitglieder entschieden stillschweigend, die angepasste Motion anzunehmen.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats CSEC propose, à son tour, d'accepter la motion Friedl relative aux fourrages provenant de farine de larves d'insectes. Par l'intermédiaire de sa rapporteuse, la députée Häberli-Koller (cvp/pdc, TG), la commission estime – en reprenant l'argumentaire développé par la dépositaire de la motion, Claudia Friedl (sp/ps, SG) – que la création d'une base légale autorisant les fourrages provenant d'insectes pour les poissons ainsi que pour les autres animaux d'élevage monogastriques (cochons et volailles en sont des exemples) permettrait de réduire la surpêche (la farine de poissons sauvages étant massivement utilisée dans les piscicultures) ainsi que l'utilisation de soja (celui-ci nourrissant actuellement la plupart des cochons et des volailles du pays). La Commission estime donc que l'utilisation de protéines d'insectes fait sens, pour autant que cela ne représente pas de danger pour la population.
Le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, rappelle qu'il est en faveur d'une diversification des sources de protéines pour les fourrages destinés aux animaux d'élevage; ceci pour des raisons de santé humaine et animale. En effet, depuis le scandale de la vache folle, les autorités sont particulièrement prudentes avec les farines animales, d'où cette volonté de diversification. Alain Berset précise également que les objectifs de la motion sont déjà, en partie, atteints – une adaptation de l'ordonnance sur l'élimination des sous-produits animaux allant dans le sens de la motion, ayant été mise en consultation.
Au final, le Conseil des Etats accepte, sans discussion la motion Friedl.

Über den abgeänderten Text der Motion von Siebenthal (svp, BE) „Kälber ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten“ musste auch der Nationalrat im März 2017 nochmals entscheiden. Sowohl eine Mehrheit der WAK-NR als auch der Motionär standen der im Ständerat erfolgten Präzisierung des Motionstextes positiv gegenüber. Von der Minderheit der Kommission kam der Einwand, dass die Motion nur etwa 3000 Tiere betreffen würde und vorwiegend für das Berner Oberland relevant sei. Aus diesem Grund sei eine nationale Lösung zu aufwändig. Die Volkskammer entschied mit 100 zu 87 Stimmen bei einer Enthaltung die angepasste Motion anzunehmen und überwies sie somit an den Bundesrat.

La conseillère nationale socialiste Claudia Friedl (sp/ps, SG) demande au Conseil fédéral d'étudier la possibilité d'autoriser l'utilisation d'insectes comme fourrage pour les poissons de consommation et autres animaux monogastriques et de créer une base légale allant dans ce sens. Actuellement, les insectes ne peuvent être utilisés que pour la nourriture des animaux domestiques et de compagnie, alors qu'une extension de la législation permettrait de parer à de nombreux problèmes dans le domaine de l'approvisionnement des poissons en pisciculture ainsi que des cochons et volailles. Dans le premier cas, la conseillère nationale st-galloise rappelle que pour produire un kilogramme de saumon d'élevage, 4.5 kilogrammes de poisson sauvage sont nécessaires, contribuant ainsi aux problèmes de surpêche. De plus, la consommation de poissons d'élevage tend à augmenter sensiblement. Dans le cas des élevages d'animaux monogastriques (tels que les cochons et les volailles), une autorisation des farines de larves d'insectes pourrait massivement réduire la dépendance actuelle à la culture du soja (qui augmente d'année en année), les insectes ayant une haute teneur en acides aminés et en protéines.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la mise en place d'une base légale, l'OSAV ayant déjà délivré une autorisation pour l'utilisation d'une farine provenant d'insectes pour nourrir les poissons d'une exploitation dédiée à la consommation suisse. Il précise toutefois qu'il s'agira de coopérer avec l'Union européenne afin que cela ne contrevienne pas à l'accord agricole signé par les deux parties.
Le Conseil national, suivant l'avis de l'organe exécutif, accepte, sans discussion, la motion Friedl.

In Form einer Motion forderte Erich von Siebenthal (svp, BE) den Bundesrat auf, sicherzustellen, dass Anbindeställe auf keiner Gesetzes- oder Verordnungsebene gegenüber anderen Stallsystemen benachteiligt werden. Der Motionär gab zu bedenken, dass eine Tendenz dahingehend bemerkbar sei, dass Freilaufsysteme auf rechtlicher Ebene bevorzugt behandelt würden. Da Anbindeställe aber alle Anforderungen an das Tierwohl erfüllen, gebe es laut dem Motionär keinen Grund, diese Haltungsform gegenüber anderen Stallsystemen zu benachteiligen. In der nationalrätlichen Debatte wurde von Seiten des Motionärs unterstrichen, dass eine ungleiche Behandlung der Stallsysteme die Entscheidungsfreiheit der Landwirtinnen und Landwirte einschränke. Dem entgegnete Bundesrat Schneider-Ammann, dass es im Sinne der Bevölkerung sei, besonders tierfreundliche Haltungen zu fördern. Aus diesem Grund würden Stallsysteme, bei welchen Tiere ohne Fixierung in Gruppen gehalten werden könnten, mit finanziellen Anreizen unterstützt. Da er diese Massnahme weiterhin als sinnvoll erachtete, empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung. Der Nationalrat befürwortete den Vorstoss jedoch mit 99 zu 80 Stimmen (5 Enthaltungen).

Im Herbst 2016 befasste sich der Ständerat mit der Motion von Siebenthal (svp, BE) mit dem Titel „Kälber ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten“. Die WAK-SR stellte sich hinter den Motionär und argumentierte für die Annahme des Geschäfts. Sie schlug aber eine Präzisierung des Motionstextes vor, wonach es sich bei den Tieren um solche der Handelsklasse „Jungvieh“ handeln solle. Dies aus dem Grund, dass mit dem Kauf eines Tieres zur Mast gleichzeitig auch Zollkontingentsanteile für den Import von gewissen Fleischwaren erworben werden. Wird das Tier geschlachtet, werden dem Schlachtbetrieb oder indirekt dem Händler des Tieres auch solche Anteile zugeteilt. Mit der genauen Nennung der Handelsklasse im Motionstext soll diese Doppelzählung vermieden und zudem verhindert werden, dass Tiere der Handelsklasse „Kälber“ mit einem Alter unter 161 Tagen an den Schlachtmärkten gehandelt werden.
Der Vorsteher des WBF, Johann Schneider-Ammann, stand dem Anliegen allerdings kritisch gegenüber. Er sah den Anreiz der Branche, auch jüngere Tiere an Schlachtviehmärkten handeln zu wollen, vor allem darin, dass der Käufer ein Recht auf eben diese Zollkontingentsanteile erhalte. Für ihn sei der Nutzen zu gering, als dass er diese mit einem hohen administrativen und finanziellen Aufwand verbundene Anpassung rechtfertigen würde. Mit 38 zu 0 Stimmen (2 Enthaltungen) sprach sich der Ständerat jedoch für den abgeänderten Motionstext aus.

Zurück im Nationalrat wurde die abgeänderte Motion Aebi (svp, BE) „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ ohne weitere Diskussion angenommen.

In Form einer Motion forderte SVP-Nationalrat Erich von Siebenthal (BE), dass Tiere ab einem Alter von 121 Tagen wieder an den öffentlichen Schlachtviehmärkten verkauft werden dürfen. Dies war früher zulässig gewesen, aber mit dem Inkrafttreten der Agrarpolitik 2014-2017 im Jahr 2014 verboten worden. Das Mindestalter für die an den Schlachtviehmärkten gehandelten Kälber war damals auf 161 Tage hochgesetzt worden. Begründung für die Forderung einer erneuten Anpassung war nun, dass die Regelung für den Markt von Kälbern behindernd sei, da diese nur noch direkt über den Hof verkauft werden könnten und keine Drittinstanz die Tiere beurteile, wie das bei den Schlachtviehmärkten der Fall sei. Dies stelle vor allem für Betriebe in entlegenen Regionen eine finanzielle Belastung dar, da die Kälber ohne die Möglichkeit des Verkaufs über den Schlachtviehmarkt entweder länger auf dem Betrieb behalten oder zu einem tendenziell tieferen Preis direkt über den Hof verkauft würden.
In der Diskussion um die Motion wurde immer wieder erwähnt, dass es nicht darum ginge, Kälber, die zur frühen Schlachtung bestimmt seien, auf den Märkten handeln zu dürfen. Die Forderung gelte einzig für sogenannte Fresser, welche aus der Milchviehhaltung stammen und zur Weitermast an den Märkten wieder jünger gehandelt werden sollen. Im Motionstext war generell von „Tieren“ die Rede; der Begriff wurde nicht weiter differenziert.
Gegen die Motion ausgesprochen hatte sich Bundesrat Schneider-Ammann. Er argumentierte, dass es noch zu früh sei, um eine Bilanz der neuen Regelung zu ziehen. Im Sinne des Tierschutzes mache es aber Sinn, Tiere, die weniger als 161 Tage alt sind, nicht auf Schlachtviehmärkten zu handeln. Auch würde es einen zusätzlichen administrativen Aufwand bedeuten, wenn Experten an den Schlachtviehmärkten in Zukunft zwischen Schlachtkälbern und Fressern unterscheiden müssten. Entgegen der bundesrätlichen Empfehlung stellte sich der Nationalrat nach kurzer Diskussion mit 106 zu 74 Stimmen hinter das Anliegen des Motionärs, womit das Geschäft an die kleine Kammer überwiesen wurde.

Les chambres ont classé la motion Zanetti concernant le soutien financier des marchés-concours. Le Conseil fédéral continuera d'aider ces événements, bien que l'Ordonnance sur l'élevage (OE) ne l'y oblige en rien. En effet, les sept sages considèrent que ces manifestations traditionnelles offrent la possibilité au public de mieux connaître les activités du monde agricole. Ainsi, et dans le cadre du crédit octroyé à l'agriculture, le Conseil fédéral versera un montant maximum de CHF 300'000 par an aux marchés-concours, en prenant appui sur l'Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA). 50% des coûts imputables devront, toutefois, être couverts par les branches concernées.

Wie in einem Votum von Seiten der Grünen im Nationalrat vorgeschlagen, wurde der Text der Motion Aebi (svp, BE) „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ von der UREK-SR in seiner Formulierung angepasst. Mit dem abgeänderten Text war dann auch Bundesrätin Leuthard zufrieden und empfahl das Anliegen zur Annahme. Diesem Vorschlag folgte der Ständerat und nahm die im Kern des Anliegens unveränderte Motion an.