Au mois d'août 2018, la juriste Regula Heinzelmann déposait une pétition (18.2019) demandant à ce que la ratification du Pacte mondial pour les migrations de l'ONU soit soumis à la votation populaire. La CIP-CN et la CIP-CE ont toutes deux décidé de donner suite à cette pétition. Aux mois d'octobre et novembre 2018, les commissions des institutions politiques de chacune des deux chambres (18.4093 et 18.4103) ainsi que la CPE-CE (18.4106) ont ainsi déposé trois motions de teneur identique, se distinguant quelque peu de la pétition Heinzelmann et enjoignant le Conseil fédéral à soumettre à l'Assemblée fédérale la proposition d'approbation du Pacte mondial de l'ONU sur les migrations. La majorité de chacune des commissions précitées estime en effet que bien que le pacte soit juridiquement non contraignant, le Parlement sera de toute évidence appelé à légiférer ultérieurement, en vue de son application. Et ce d'autant plus que l'immigration est un sujet d'actualité sensible et que le texte élaboré sous l'égide de l'ONU est d'une large portée. En conséquence, il est demandé à l'exécutif de renoncer à la ratification du pacte, prévue à l'occasion de la conférence intergouvernementale de Marrakech des 10 et 11 décembre 2018, et de laisser au législateur le temps nécessaire à une analyse approfondie.
Si le Conseil fédéral a réitéré une nouvelle fois son soutien au pacte onusien, il a également, dans un souci de clarification de sa démarche auprès de l'Assemblée fédérale, consenti à renoncer à se rendre au Maroc. L'exécutif national encourage en revanche le rejet des motions, et ce pour des questions de formalité et de respect de la répartition des compétences telle que prévue par la Constitution à l'échelle fédérale.
Au Parlement, les discussions ont rapidement pris la tournure d'un plébiscite pour ou contre le pacte migratoire. Dans les rangs de la chambre haute, les motions 18.4093, 18.4103 et 18.4106 ont été débattues simultanément au postulat 18.4104, questionnant le rôle du Parlement face à l'importance croissante du "soft law", ainsi qu'à la motion déposée par le sénateur Hannes Germann (udc, SH), intimant la Suisse à ne pas signer le pacte de l'ONU sur les migrations. Les conseillères et conseillers d'Etats favorables au pacte ont avant tout exprimé leurs craintes quant à la crédibilité et à la réputation d'une Suisse reconnue internationalement pour son engagement en faveur du multilatéralisme et de la recherche de consensus, et ce d'autant plus que la représentation helvétique a joué un rôle décisif dans l'élaboration du texte en question. Le socialiste fribourgeois Christian Levrat a ainsi dénoncé «une campagne organisée contre ce pacte par les représentants de l'ultradroite en Europe», avant de prendre ses collègues à partie. La Suisse veut-elle réellement s'inscrire dans une ligne qui s'apparente dangereusement à celle prônée par l'AfD en Allemagne, le FPÖ en Autriche, Viktor Orbán en Hongrie, Donald Trump aux Etats-Unis ou encore par Benjamin Netanjahu en Israël?
Au Conseil national, verts et socialistes ont renouvelé leurs inquiétudes quant au signal qu'enverrait la Suisse à la communauté internationale en cas de non ratification du pacte migratoire. A contrario, les représentants des groupes UDC, libéral-radical et PDC se sont tour à tour succédés à la tribune pour dénoncer l'incompatibilité des objectifs définis par le pacte onusien tant avec la Constitution fédérale qu'avec la politique migratoire voulue par la population suisse. Alors que l'Italie et l'Autriche ont d'ores et déjà fait connaître leur opposition au texte soumis à polémique, ses pourfendeurs craignent finalement que ce dernier n'encourage des flux migratoires auxquels il deviendrait de plus en plus difficile de faire face.
Les motions 18.4093, 18.4103 et 18.4106 ont en définitive été adoptées tant par le Conseil des Etats (25 voix pour, 15 voix contre, 0 abstention) que par le Conseil national (121 voix pour, 70 contre et 0 abstention). Le Parlement aura donc le dernier mot en ce qui concerne la ratification ou non dudit pacte de Marrakech par la Suisse.

Le 25 septembre 2019, le Conseil des États s'est penché sur la question de l'huile de palme dans les accords de libre-échange négociés avec l'Indonésie et la Malaisie. La chambre haute a ainsi évoqué de manière concomitante la motion déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (udc, VD), les initiatives thurgovienne (17.317) et genevoise (18.303), ainsi que la proposition de la CPE-CE (18.3717) en réponse aux interventions précitées.
En ce qui concerne la motion Grin, les sénateurs ont suivi l'avis d'une majorité de leur commission de politique extérieure et rejeté le texte intitulé «Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!» Avec 20 voix pour, 20 contre et 3 abstentions, le vote prépondérant de la présidente Karin Keller-Sutter (plr, SG) aura finalement fait pencher la balance en faveur du non.
La proposition Cramer (verts, GE) est ainsi balayée. En faveur de l'adoption de la motion, l'élu genevois a notamment tenu à rappeler que le but du texte était non pas d'interdire de manière stricte et définitive l'importation de l'huile de palme, mais plutôt d'éviter que son commerce n'en soit facilité, notamment par la mise en place d'avantages douaniers. Le représentant des Verts avançait également l'argument de l'efficacité de traitement. En effet, étant donné que la motion Grin avait auparavant déjà été adoptée par le Conseil national, l'aval de la chambre des cantons aurait permis à la problématique de l'huile de palme dans les accords de libre-échange d'être sans plus attendre soumise au Conseil fédéral. En comparaison, les initiatives déposées par les cantons de Genève et de Thurgovie sont sujettes à une procédure parlementaire aussi longue que fastidieuse.

Le 25 septembre 2018, le Conseil des États a adopté la motion «Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme», déposée par sa commission de politique extérieure. Selon l'analyse du sénateur Filippo Lombardi (pdc, TI), rapporteur pour la CPE-CE, le texte en question enjoint le Conseil fédéral à adopter une attitude proactive lors des négociations de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie, au contraire de la motion Grin, qui encouragerait davantage le repli, la fermeture des frontières et donc, en définitive, la non négociation. «La motion de la commission fait non seulement un petit pas dans la bonne direction, mais [...] aussi le juste pas dans la bonne direction», estime le démocrate-chrétien tessinois.
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de la motion de la CPE-CE.

Le 3 septembre 2018, la CPE-CE a déposé la motion intitulée "Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme", enjoignant le Conseil fédéral de s'assurer que les accords de libre-échange négociés avec la Malaisie et l'Indonésie n'impactent pas négativement la production helvétique d'oléagineux. De surcroît, le texte de la motion demande le respect du critère de durabilité dans les processus de production et de commercialisation de l'huile de palme, ainsi que la mise en place de standards internationaux.
La motion de la CPE-CE s'inscrit en réponse aux interventions 16.3332, 17.317 et 18.303, auxquelles il est proposé de ne pas donner suite.

Au mois de février 2018, le Conseil national s'est penché sur la motion Grin (udc, VD), dont le texte prescrit l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié entre les pays de l'AELE et la Malaisie (Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!). Le conseiller national vaudois et ses co-signataires issus en majorité du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre – même si l'on retrouve également des élus verts, socialistes et un démocrate-chrétien – déplorent premièrement les conséquences qu'engendre, en Malaisie, la culture des palmiers à huile. A ce titre, sont notamment évoquées les problématiques de déforestation ou d'expropriation des populations locales au profit de larges exploitations. De plus, les auteurs de la motion craignent que l'abolition des barrières douanières relatives au commerce de l'huile de palme ne nuise à la production d'oléagineux en Suisse, et plus particulièrement à la culture locale du colza. Sont finalement mentionnés les risques pour la santé publique associés à la consommation d'une huile dont il a été démontré que la teneur en acides gras saturés est bel et bien excessive, ainsi que la toxicité des pesticides utilisés pour la production de l'huile en question.
Malgré les effets négatifs énoncés précédemment, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion Grin. En premier lieu, la production d'huile de palme serait synonyme de création d'emplois et de lutte contre la pauvreté dans les pays exportateurs. L'exécutif national rappelle également les mesures prises par les Etats parties en faveur de la promotion d'un commerce durable et respectueux des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs. Il est par ailleurs précisé que le contenu de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie s'inscrit en conformité avec la politique agricole nationale, tout en prenant en compte les éventuelles retombées sur le marché intérieur. Quant aux inquiétudes exprimées à l'égard des risques de santé publique, le Conseil fédéral renvoie aux arguments exposés dans le contexte de l'interpellation 15.4125, à savoir que l'important est avant tout de respecter les prescriptions de la pyramide alimentaire.
Sous la coupole fédérale, la chambre du peuple s'est prononcée en faveur de l'adoption de la motion (140 voix pour, 35 contre et 10 abstentions), faisant fi des mises en garde du conseiller fédéral Schneider-Ammann. En effet, selon le chef du DEFR, l'huile de palme constituerait, aux yeux des autorités malaisiennes, un élément non négociable, susceptible de compromettre la conclusion de l'accord de libre-échange avec ce pays d'Asie du Sud-Est.
En septembre 2018, la CPE-CE a examiné simultanément la motion Grin, ainsi que les interventions 17.317 et 18.303. Si la commission, en optant pour le refus de l'ensemble des interventions précitées, n'a pas jugé pertinent d'exclure totalement l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie, elle a néanmoins déposé une nouvelle motion, dont le texte charge le Conseil fédéral de s'assurer que les procédures de libre-échange ne nuisent en aucun cas à la production suisse d'oléagineux.

Nachdem sich die SPK-SR einstimmig für die Idee eines obligatorischen Referendums für völkerrechtliche Verträge mit verfassungsmässigem Charakter ausgesprochen hatte, passierte die Motion Caroni in der Frühjahrssession 2016 auch den Ständerat. Allerdings erwuchs der Idee in der kleinen Kammer Opposition in der Person von Paul Rechsteiner (sp, SG). Der St. Galler Ständerat wies darauf hin, dass es schwierig sei, gegen eine Idee einzustehen, die vom Nationalrat diskussionslos durchgewunken, vom Bundesrat zur Annahme empfohlen und von der eigenen Kommission oppositionslos zur Annahme empfohlen werde. Es lohne sich aber sehr wohl, sich der Schwere der Konsequenzen dieses Vorschlages bewusst zu werden. Mit Verweis auf den abgelehnten Gegenvorschlag zur Initiative "Staatsverträge vors Volk!" mahnte der SP-Ständerat, dass damals nicht nur abstimmungstaktische Gründe, sondern insbesondere im Ständerat auch zahlreiche inhaltliche Bedenken geäussert wurden. Rechsteiner fasste diese Bedenken von damals noch einmal zusammen: Über zahlreiche, eigentlich unbestrittene Konventionen müsste obligatorisch abgestimmt werden, was zu einer Überlastung des direktdemokratischen Systems führen könnte. Darüber hinaus bestehe mit dem fakultativen Staatsvertragsreferendum bereits ein Instrument, mit dem die Legitimation eines Vertrages gestärkt werden könne – so ein weiteres Argument gegen die Annahme der Motion Caroni. Zudem würde ein obligatorischer Urnengang die Handlungsfreiheit vor allem auch bei wirtschaftlichen Staatsverträgen stark einschränken. Schliesslich erinnerte Rechsteiner daran, dass die Volksinitiative "Staatsverträge vors Volk!" deutlich abgelehnt worden sei – mit der Motion würde aber mindestens die Hälfte eingeführt, von dem was damals vom Begehren der AUNS gefordert worden war.
Die Bedenken von Rechsteiner wurden nur von weiteren 8 Ständerätinnen und -räten geteilt – zu wenig gegen die 36 Befürworterinnen und Befürworter. Einig schien man sich in der Diskussion aber zu sein, dass die Umsetzung der Idee noch viel Konfliktpotenzial habe. Thomas Minder (parteilos, SH) wies etwa darauf hin, dass auch die Kündigung von bestehenden Verträgen berücksichtigt werden müsse. Bundesrätin Simonetta Sommaruga äusserte gar Zweifel, dass dieses Projekt dann wirklich bis zum Ende durchhalte. Sie verwahrte sich zudem gegen den Gedanken, dass völkerrechtliche Verträge, über die nicht abgestimmt werde, eine geringere Legitimität hätten.

In seinem Bericht zum Postulat der FDP-Liberale Fraktion zur Frage des Verhältnisses zwischen Völkerrecht und Landesrecht hatte sich der Bundesrat positiv zur Idee geäussert, ein obligatorisches Referendum für völkerrechtliche Verträge mit verfassungsmässigem Charakter einzuführen. Mit seiner Motion wollte Andrea Caroni (fdp, AR) diese positive Haltung konkretisieren. Wichtige völkerrechtliche Verträge obligatorisch zur Abstimmung zu bringen, würde nicht nur die demokratische Mitsprache ausbauen, sondern auch eine Stärkung der Legitimation des Völkerrechts bedeuten – so der Motionär. In seiner Stellungnahme zu ebendieser Motion Caroni bestätigte der Bundesrat seine positive Haltung: Ein obligatorisches Referendum bei wichtigen völkerrechtlichen Verträgen sei nach vorherrschender Auffassung bereits heute ungeschriebenes Verfassungsrecht. Eine Konkretisierung in der Verfassung würde nicht nur die Rechtssicherheit erhöhen, sondern auch die Praxis vereinfachen. Die Regierung wies darauf hin, dass sie die Idee bereits im Rahmen der Initiative "Staatsverträge vors Volk!" als direkten Gegenentwurf vorgeschlagen habe. Damals hatte das Parlament vor allem aus abstimmungstaktischen Gründen allerdings auf einen Gegenvorschlag verzichtet. Im Nationalrat wurde die Motion Caroni in der Herbstsession 2015 diskussionslos angenommen.

Der Bundesrat soll das Übereinkommen des Europarates zur Verhütung des Terrorismus, das von der Schweiz 2012 unterzeichnet wurde, umgehend ratifizieren. Dies verlangt eine 2015 von beiden Räten einstimmig angenommene Motion Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU). Die Ziele des Abkommens sind einerseits ein griffigeres Vorgehen gegen terroristische Propaganda und die Rekrutierung und Ausbildung von Terroristen sowie andererseits die gestärkte internationale Zusammenarbeit im Bereich der Terrorismusprävention. Die entsprechende Vorlage soll in der ersten Jahreshälfte 2016 in die Vernehmlassung geschickt werden.

Der Bundesrat solle die Möglichkeiten zum Abschluss eines internationalen Übereinkommens über Erbsachen untersuchen. Dies verlangte eine Motion Recordon (gp, VD), welche vom Ständerat in der Frühjahrssession 2015 angenommen wurde. Der Nationalrat folgte in der Herbstsession jedoch dem Antrag des Bundesrates und lehnte das Anliegen mit der Begründung, dem Bundesrat solle nicht noch eine zusätzliche Frage für die Verhandlungen mit der EU aufgebürdet werden, ab. Zudem plane der Bundesrat in naher Zukunft ohnehin eine Revision des internationalen Erbrechts im Bundesgesetz über das internationale Privatrecht.

Mettant le doigt sur une discrimination touchant les citoyens suisses résidant en territoire helvétique, mais travaillant en Allemagne, le conseiller national Alfred Heer (udc, ZH) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d’adapter la convention contre la double imposition (CDI) avec l’Allemagne. Selon le motionnaire, la jurisprudence allemande considère de manière abusive l’Allemagne comme lieu de domicile des personnes suisses travaillant en Allemagne. Le Conseil national a soutenu la proposition par 109 voix contre 77 et 5 abstentions. A l’inverse, la CER-CE a rejeté la motion. Suivant l’avis du Conseil fédéral, la CER-CE a précisé qu’une modification de la CDI serait inefficace pour répondre aux attentes du motionnaire et a réfuté la présence d’une discrimination à l’égard des travailleurs suisses. Le Conseil des Etats a corroboré l’avis de sa commission en refusant la motion par 21 voix contre 14.

Le Conseil des États a modifié une motion Müller (plr, SG) qui demande au Conseil fédéral d’engager des négociations avec le Liechtenstein en vue d’une nouvelle convention de double-imposition en tenant compte de l’imposition des rentes AVS. Plus précisément, le Conseil des États souhaite que les négociations ne concernent pas l’imposition des frontaliers.

Der Bundesrat wird vorerst kein Rechtshilfeabkommen mit Nigeria aushandeln. Entgegen dem Ständerat lehnte der Nationalrat mit 85 zu 83 Stimmen knapp eine Motion Keller-Sutter (fdp, SG), die vor allem den Kokainhandel bekämpfen wollte, ab. Das Problem bestehe nicht in der gesetzlichen Grundlage, sondern in der Korruption in Nigeria selbst. Aus diesem Grund sei es nicht angezeigt, zu diesem Zeitpunkt ein Rechtshilfeabkommen abzuschliessen.

Die kleine Kammer überwies eine Motion Keller-Sutter (fdp, SG), welche den Bundesrat beauftragt, ein Rechtshilfeabkommen mit Nigeria abzuschliessen. Das Rechtshilfeabkommen soll es dem nigerianischen Staat ermöglichen, bei in der Schweiz rechtskräftig verurteilten Personen nigerianischer Nationalität die Vermögenswerte in Nigeria zu beschlagnahmen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, weil er aufgrund der Korruption der nigerianischen Polizei die Zeit als noch nicht reif dazu ansieht.

Une motion Müller (plr, SG) a été acceptée par la chambre basse au cours de l’année sous revue. Le radical-libéral prie le Conseil fédéral d’entamer des négociations avec Liechtenstein afin de conclure une CDI en tenant compte de l’imposition des rentes AVS.

En vue des renégociations de la Convention italo-suisse relative à la double-imposition des travailleurs frontaliers, la CER-CN a déposé en 2011 une motion demandant au Conseil fédéral de renégocier l’aspect de réciprocité, d’intégrer le nouveau statut des frontaliers suite à l’entrée en vigueur de la libre-circulation des personnes et enfin de tenir compte de l’évolution socioéconomique des régions frontalières. Acceptée en 2011 par le Conseil des Etats, cette motion a été également adoptée en mars par le Conseil national.

In der Wintersession behandelte der Nationalrat eine Motion Hutter (fdp, ZH), welche vom Bundesrat die Aushandlung eines Währungsabkommens mit der Volksrepublik China forderte. Als Begründung seines Antrags führte der freisinnige Nationalrat die Abhängigkeit der Exporteure von Währungsschwankungen beim US-Dollar an, da diese Branche ihre Exporte mit China zurzeit in der amerikanischen Währung abwickeln muss. Der Bundesrat lehnte in einer Stellungnahme das Begehren ab, da die Wechselkursschwankungen nach Ansicht der Regierung durch ein Abkommen nicht einzudämmen seien, sondern bloss vom US-Dollar auf den chinesischen Renminbi verlagert würden, der wiederum nahe an den US-Dollar gekoppelt sei. Der Nationalrat nahm das Geschäft dennoch diskussionslos an und dieses ging zur Debatte in den Ständerat.

Eine Motion Fiala (fdp, ZH), welche in der Wintersession des Vorjahres in der grossen Kammer Zustimmung fand, wurde im Juni auch vom Ständerat angenommen. Die Motionärin forderte darin den Bundesrat auf, die Revision des DBA zwischen der Schweiz und den USA auf dem Gebiet der Nachlasssteuern zu beschleunigen, da die geltenden US-Erbregelungen bewirken, dass im Todesfall Schweizer Besitzer von US-amerikanischen Wertschriften steuerpflichtig werden, was eine Benachteiligung von Schweizer Erben darstellt. Die Motion von Ständerat Briner (fdp, SH; 10.3647), welche das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte und von der kleinen Kammer Ende 2010 angenommen wurde, wurde parallel dazu im Juni im Nationalrat ebenfalls gutgeheissen.

Eine Motion Gadient (bdp, GR) forderte den Bundesrat auf, das Internationale Übereinkommen zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen, welches 2006 von der UNO-Generalversammlung verabschiedet wurde, zu ratifizieren. In seiner Stellungnahme im Jahr 2009 teilte der Bundesrat mit, dass er das Anliegen der Motion teile und die möglichen bundes- und kantonsrechtlichen Auswirkungen des Übereinkommens prüfe. Eine Umsetzung des Übereinkommens hätte sowohl Änderungen des Bundes- wie auch des Kantonsrechts zur Folge und wäre mit Mehrkosten verbunden. Nachdem die Diskussion im Nationalrat zuerst verschoben wurde, nahm die grosse Kammer die Motion 2009 mit 131 zu 42 Stimmen an, wobei die SVP geschlossen dagegen votierte. Im Dezember 2010 beschloss der Bundesrat das Übereinkommen zu unterzeichnen, was am 19. Januar 2011 geschah. Das EDA arbeitete dann an einem Vorentwurf für den Bundesbeschluss für die Genehmigung des Übereinkommens, welcher in die Vernehmlassung gegeben werden sollte. Der Ständerat folgte in der Frühjahrsession 2011 dem Antrag seiner Rechtskommission und überwies die Motion.

Im Ständerat zur Beratung stand die Motion Gadient (bdp, GR), welche eine möglichst rasche Ratifizierung des von der UNO-Generalversammlung angenommenen Übereinkommens zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen forderte. Das Begehren war bereits 2009 vom Nationalrat angenommen worden. Das internationale Abkommen verlangt Massnahmen zum Schutz aller Personen gegen Freiheitsentzug durch staatliche Organe oder mit Wissen des Staates – ohne dass der Staat diesen Freiheitsentzug bestätigt oder über das Schicksal der betroffenen Person Auskunft erteilt. Folglich wird durch dieses staatliche Handeln den Betroffenen der nötige rechtliche Schutz verweigert. Die Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) machte bei der Beratung im Ständerat darauf aufmerksam, dass durch eine Ratifikation für die Kantone gewisse Vollzugsprobleme entstehen könnten. Diese sollten jedoch durch das Vernehmlassungsverfahren gelöst werden und einer Ratifikation nicht im Wege stehen. Die Ständevertreter folgten dieser Argumentation und überwiesen die Motion an den Bundesrat.

Le Conseil des Etats a adopté une motion Briner (plr, SH; 10.3647) chargeant le Conseil fédéral d’accélérer la révision de la CDI dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires. Le conseiller aux Etats a estimé que la Suisse est pénalisée par rapport à d’autres nations. La convention ne traite pas de la question de l'imposition des titres et des actifs mobiliers américains dans le pays du dernier domicile d’un défunt alors que le taux d’imposition sur les successions peut atteindre 45 pour cent. Parallèlement, le Conseil national a adopté une motion Fiala (plr, ZH) allant dans le même sens.

Durant l’année sous revue, le parlement a adopté des motions de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE; 10.3354) et de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN; 10.3366) chargeant le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin qu’il ne puisse conclure seul des traités internationaux si cette compétence ne lui est pas attribuée par une loi fédérale ou un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. Elles demandent également qu’il fasse une proposition afin d’intégrer une liste de domaines des traités de portée mineure dans la loi sur l’organisation du gouvernement et l’administration. L’objectif est d’éviter que le parlement ait à approuver a posteriori un traité conclu par le gouvernement, comme ce fut le cas dans l’affaire UBS avec les Etats-Unis. Par ailleurs, la motion de la CER-CN soumet l’application provisoire de traités à l’approbation de la commission parlementaire chargée de l’examen préalable.

Les chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion du groupe libéral-radical lui demandant de clarifier l’importance des contrats à long terme avec l’étranger pour garantir l’approvisionnement électrique du pays, d’étudier les conséquences de l’abrogation desdits contrats pour le prix du courant et la compétitivité de l’économie suisse.

En novembre, le Conseil national a adopté une motion Gadient (pbd, GR) chargeant le Conseil fédéral de prendre les dispositions nécessaires afin que la Suisse ratifie le plus rapidement possible la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

A l’automne, le Conseil national a adopté une motion de sa commission de politique extérieure (CPE-CN) exigeant que le Conseil fédéral consulte ces mêmes commissions avant même de débuter des négociations sur les CDI.

Der Ständerat nahm eine vom Nationalrat im Vorjahr überwiesene Motion Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU) an, welche den Bundesrat auffordert, das Ratifikationsverfahren zur Cybercrime-Konvention des Europarates unverzüglich aufzunehmen.