Eine im Jahr 2016 überwiesene Motion Munz (sp, SH) verlangte vom Bundesrat, im Rahmen der Fachkräfte-Initiative das Arbeitsmarktpotential von anerkannten und vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen besser zu nutzen, indem Ausbildungsmöglichkeiten für diese Personen verbessert würden. Mit Verweis auf die mittlerweile beschlossene Integrationsagenda Schweiz beantragte der Bundesrat in seinem Bericht über die Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahr 2018 die Abschreibung der Motion. In der Sommersession 2019 stimmte der Ständerat dem Abschreibungsantrag des Bundesrats zu. Hingegen sprach sich der Nationalrat auf Antrag einer Mehrheit seiner WBK mit knappem Entscheid gegen eine Abschreibung aus. Die Kommission hätte sich über die Integrationsagenda hinausgehende Massnahmen zur verbesserten Arbeitsmarktintegration im Bereich der Ausbildung von Flüchtlingen gewünscht, so die Begründung der Kommissionsmehrheit.
Ein Jahr später beantragte der Bundesrat erneut die Abschreibung der Motion – dieses Mal mit zusätzlichen Ausführungen zu weitergehenden Bestrebungen: Im Mai 2019 habe der Bundesrat zwei Pilotprogramme zur Integrationsvorlehre beschlossen, zudem sei ein Monitoring über den Erfolg der Ausbildung und Arbeitsmarktintegration in Umsetzung der Integrationsagenda geplant. Gerade weil dieses Monitoring noch nicht durchgeführt worden sei, solle mit einem Urteil noch zugewartet werden, lautete hingegen die Meinung der WBK-NR, weswegen sie dem Nationalrat erneut beantragte, das Geschäft nicht abzuschreiben. Der Rat kam diesem Antrag stillschweigend nach. Bei der Behandlungsrunde zur Klärung der Differenzen zum Ständerat – die Kantonskammer hatte erneut für Abschreibung gestimmt – beschloss der Nationalrat hingegen auf Anraten einer Kommissionsmehrheit und unter Opposition der Fraktionen der SP und der Grünen, dem Ständerat zuzustimmen, womit die Motion abgeschrieben wurde.

Im September 2019 verlangte Mathias Reynard (sp, VS) in einer Motion ein Recht auf Abschalten. Seine Motion wollte die Arbeitgebenden mit einer Änderung des Obligationenrechts verpflichten, Massnahmen zur Einschränkung der Nutzung digitaler Hilfsmittel durch die Arbeitnehmenden ausserhalb der Arbeitszeit zu treffen. In seiner Stellungnahme beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion, da sich das Recht auf Abschalten bereits aus den Regelungen über die Arbeitszeit und Freizeit ergebe. So seien die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer ausserhalb der Arbeitszeit nicht verpflichtet, per E-Mail oder Telefon erreichbar zu sein. Nun hätten die Unternehmen die bestehenden rechtlichen Regelungen umzusetzen, etwa durch eine Blockierung der Geräte ausserhalb der Arbeitszeit, ergänzte Bundesrätin Karin Keller-Sutter (fdp, SG) in der Nationalratsdebatte im Herbst 2021. Nationalrat Baptiste Hurni (sp, NE), der die Motion übernahm, begründete die geforderten Massnahmen mit dem Schutz der Gesundheit der Arbeitnehmenden, die auch wegen der Covid-19-Krise immer mehr von zu Hause arbeiten, wo die Trennung zwischen Arbeit und Privatleben schwieriger ist. Zudem nehme die Digitalisierung der Arbeit zu, wobei es immer einfacher werde, die Arbeitnehmenden zu erreichen. Der Nationalrat lehnte die Motion in der Folge mit 87 zu 67 Stimmen ab. Der Vorstoss wurde lediglich von der SP- und der Grünen-Fraktion angenommen.

Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

La motion Grüter (udc, LU): "Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement" a été discutée le 10 décembre au Conseil des États. La CER-CE ayant traité dans un même rapport sur les marchés publics de celle-ci et de six autres (12.3577, 14.4307, 15.3770, 16.3222, 16.3870 et 17.3571), les sénateurs et sénatrices ont discuté les sept motions à la fois. Seule la motion Müri a été votée lors de cette séance. La commission et le Conseil fédéral s'étant prononcés négativement sur les motions restantes, elles ont été refusées en bloc. La motion qui nous occupe ici est dès lors liquidée.

Avec sa motion intitutlée: "Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement", le conseiller national Grüter (udc, LU) s'en prend au logiciel de l'administration fédérale logib. Ce dernier sert à mesurer les écarts de salaire entre hommes et femmes sur les marchés publics. Or, selon l'agrarien, ce logiciel comprend de nombreux biais statistiques, faussant ainsi certaines mesures des écarts salariaux. Il demande donc que des rapports indépendants, basés des critères scientifiques reconnus, puissent être reconnus comme équivalents pour attester que les entreprises se conforment aux dispositions sur l'égalité entre femmes et hommes.
Par la voix d'Ueli Maurer (udc, ZU), le Conseil fédéral s'oppose à la motion, arguant premièrement que l'utilisation de logib n'est ancrée nulle part dans la loi, deuxièmement que la plupart des entreprises consultées au sujet de logib ont déclaré en apprécier son utilisation et sa simplicité et enfin troisièmement que les exemples avancés dans l'argumentaire de la motion ne pouvaient être pertinents sous cette forme. Néanmoins, la chambre basse a accepté la motion, par 126 voix contre 67 et une abstention. Il revient maintenant au Conseil des Etats de se pencher sur le sujet.

La motion Munz (ps, SH) visant à former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail a rencontré au Conseil des Etats les mêmes oppositions de la part du camp agrarien que lors de son vote en chambre basse. Elle a cependant été acceptée par 29 voix contre 9, avec 3 abstentions.

Le Conseil national a débattu lors de la session d'hiver 2015 la motion Munz (ps, SH) qui vise à former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail. La socialiste défend son projet par une double argumentation: l'accès au travail est une mesure rendant leur dignité aux réfugiés et permet en outre d'économiser sur l'aide sociale. Le député Schwander (udc, SZ) s'est fait le porte-parole de l’opposition, arguant que de telles mesures étaient déjà prises dans le cadre de la loi sur les étrangers et plus particulièrement dans les articles concernant l'encouragement de l'intégration. De plus, il estime que cette motion met sur un pied d'égalité les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement, ce à quoi son parti s'oppose fortement. A cela, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a rétorqué que la durée de séjour en Suisse des admis provisoirement est en général suffisamment longue pour rendre nécessaire une intégration sur le marché du travail. Elle a ajouté qu'en outre il s'agit d'un remaniement de la loi sur l'asile et non de celle sur les étrangers dont il est question. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter la motion. La chambre basse a suivi, par 112 voix contre 75 et 2 abstentions. Les votes négatifs proviennent de la fraction udc et d'une partie du groupe pdc.

En mars 2015, Hans Grunder (pbd, BE) déposait une motion pour une meilleure intégration des requérants d'asile sur le marché du travail. Il chargeait ainsi le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant aux requérants d'asile d'accéder au marché du travail. Outre une modification des réglementations, le conseiller national proposait également un système d'incitations financières de la part de la Confédération. Hans Grunder motivait son projet notamment en soulignant l'allégement des coûts de l'asile ainsi qu'un besoin moindre en main-d'oeuvre étrangère que représenterait la mise au travail de requérants d'asile. Le Conseil fédéral, soulignant bien qu'il est d'accord avec le fond de cette motion, propose au Conseil national de la refuser. C'est lors de la session extraordinaire du 10 décembre: "Vague de réfugiés en Europe et contrôles aux frontières" que la présidente Simonetta Sommaruga a pu éclaircir cette position ambiguë du Conseil fédéral. Favoriser la mise au travail des requérants d'asile reconnus (permis B) et de ceux admis provisoirement (permis F) est l'un des objectifs principaux du projet de révision de la loi sur les étrangers (LEtr) envoyé en consultation en février 2015 par le Conseil fédéral. Or, la motion du député Grunder visait les requérants d'asile (permis N). Si dans le projet du Conseil fédéral leur employabilité n'est pas une priorité c'est parce que le souhait du Conseil fédéral est d'accélérer les procédures de demande d'asile. Si une telle solution est acceptée, la durée durant laquelle une personne est requérante d'asile serait significativement réduite et ne nécessiterait pas de mise au travail. En regard des positions de la présidente, le conseiller Grunder a retiré sa motion lors de cette même session extraordinaire.

Eigentlich hätte der Nationalrat bereits in der Frühjahrssession eine vom Ständerat im Herbst 2004 gutgeheissene Motion seiner WAK behandeln sollen, welche eine nicht nur auf Verkaufsgeschäfte in den Bahnhöfen und Flughäfen beschränkte Liberalisierung der Arbeitszeitvorschriften für das Verkaufspersonal verlangte. Auf Antrag Gutzwiller (fdp, ZH) verschob er den Entscheid bis nach der Volksabstimmung über die Arbeitsgesetzrevision. Nach der nur sehr knappen Zustimmung der Bürgerinnen und Bürger zum neuen Arbeitsgesetz im November lehnte er die von der Linken und – im Gegensatz zur Volksabstimmungsvorlage und zum Entscheid im Ständerat – nun auch von der CVP bekämpfte Motion ab. Auch rund ein Viertel der SVP-Fraktion war gegen diese Liberalisierung.

Obwohl etliche Kantone in den letzten Jahren die Vorschriften über die Ladenöffnungszeiten liberalisiert hatten, sind diese in der Regel immer noch restriktiver als die mit Sondervorschriften geregelten Öffnungszeiten in Ladengeschäften in Bahnhöfen, Tankstellen und Flughäfen. Mit dem Ziel, diese Ungleichbehandlung abzuschaffen, überwies der Nationalrat – in Postulatsform – eine Motion Speck (svp, AG), welche ein neues Bundesgesetz für einheitliche und liberale Ladenöffnungszeiten verlangt.

Mit einer gegen den Willen des Bundesrates mit 141 zu 1 Stimmen angenommenen Motion beauftragte Nationalrat Raggenbass (cvp, TG) die Regierung, für einen effizienteren Vollzug des Arbeits- und Unfallversicherungsgesetzes zu sorgen. Um Doppelspurigkeiten zu vermeiden, soll die unmittelbare Umsetzung und Kontrolle des Arbeitsgesetzes in den Betrieben ausschliesslich durch die kantonalen Inspektoren erfolgen. Die regionalen Arbeitsinspektorate sollen zu Kompetenzzentren umfunktioniert und die eidgenössischen nur noch als Oberaufsichtsinstanzen tätig sein. Die Motion wurde auch vom Ständerat angenommen.