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Die beiden Räte konnten in der Wintersession 2021 die letzte Differenz bei der Änderung des FIFG ausräumen. Einmal mehr vermochte sich der Ständerat durchzusetzen, womit sich die Umsetzungspartner künftig mit einer Bandbreite von 40 bis 60 Prozent am von Innosuisse unterstützten Projekt beteiligen müssen.
In den Schlussabstimmungen nahmen die Räte den Entwurf jeweils einstimmig an.

Änderung des FIFG (BRG 21.026)

Par 6 voix contre 5, la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) a recommandé à sa chambre de prolonger de deux années le délai de traitement de l'initiative parlementaire sur l'analyse d’impact de la réglementation indépendante. La CER-CE a préconisé de prolonger le délai, dans l'attente des messages du Conseil fédéral relatifs aux motions 16.3388 et 16.3360, plutôt que de classer l'initiative parlementaire. Les sénateurs et sénatrices ont suivi tacitement la CER-CE lors du vote en chambre.

Analyse d'impact de la réglementation indépendante (Iv.pa. 19.402)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Après l'imbroglio de politique extérieur lié à l'ouverture des stations de ski helvétiques pour la saison 2020-2021, et surtout grâce au bilan sanitaire positif à la fin de la saison 2020-2021, l'association des remontées mécaniques suisses (RMS) a indiqué que le certificat Covid ne serait pas imposé pour la saison de ski 2021-2022. Par contre, le port du masque sera obligatoire dans les télécabines. Les discussions entre RMS et la Confédération ont conclu que les remontées mécaniques devaient être considérées comme un moyen de transport public. Par conséquent, des règles similaires aux trains ou bus doivent être appliquées. Cette décision a soulagé le secteur du tourisme qui souffre des conséquences économiques du Covid-19, avec notamment un bilan mitigé pour les stations de ski en 2020-2021.

Covid-19 – Tourisme – Saison d'hiver
Dossier: Covid-19 – Tourismus

Le député Aloïs Gmür (centre, SZ) considère que le regroupement d'achat, inscrit dans l'art. 2, al. 2 de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics (Org-OMP), est un frein à la participation des PME aux procédures d'adjudication des marchés publics. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la stratégie de l'administration fédérale en matière d'acquisition souligne déjà la volonté d'inclure les PME dans les procédures d'adjudication. La motion a été retirée.

Marchés publics. Limiter l'obligation de regroupement des achats (Mo. 21.3762)

Etant donné les conséquences économiques de la crise du Covid-19, le sénateur agrarien Jakob Stark (udc, TG) a recommandé une adaptation de l'article 63 de la loi sur les épidémies (LEp). Pour être précis, il a préconisé une indemnisation appropriée pour les entreprises restreintes dans leurs activités économiques par des mesures contraignantes liées à une épidémie, comme le confinement.
Le Conseil fédéral s'est montré sceptique face à une adaptation de la LEp. Au contraire, il estime que la LEp doit rester flexible pour répondre aux enjeux de chaque épidémie. En outre, il a précisé que, lors de la crise du Covid-19, des mesures extraordinaires ont été prises via la loi Covid-19.
La motion a été rejetée par 22 voix contre 8 et 3 abstentions.

Indemnisation en cas d'interdiction de travailler (Mo. 21.3742)

Nachdem der Ständerat zu Beginn der Herbstsession 2021 die Änderung des FIFG beraten und einige Differenzen zum Nationalrat geschaffen hatte, beugte sich die grosse Kammer knapp zwei Wochen später und damit noch in derselben Session bereits wieder über die Vorlage. Die Differenz betreffend die Besteuerung von Stipendien an Nachwuchsforschende konnte rasch behoben werden. Hier folgte der Nationalrat dem Beschluss des Ständerates. Dadurch unterliegen diese Stipendien nun der ordentlichen Besteuerung. Der vom Ständerat aufgrund der Nicht-Assoziierung an Horizon Europe eingefügte Passus betreffend die Förderung von Projekten mit grossem Innovationspotenzial von Jungunternehmen wurde vom Nationalrat ebenso gutgeheissen. Die letzte Differenz betraf die Bandbreite der finanziellen Beteiligung der Umsetzungspartner. Minderheitssprecher Keller (svp, NW), der sich wie der Bundesrat und der Ständerat für eine Beteiligung der Umsetzungspartner in der Höhe von 40 bis 60 Prozent aussprach, erläuterte, dass er eine tiefere finanzielle Beteiligung der Umsetzungspartner für nicht ausgewogen halte; Innosuisse respektive der Bundeshaushalt werde dazu zu stark belastet. Zudem stelle sich die Frage, wie innovativ und zukunftsfähig ein Projekt überhaupt sei, das nur zu 30 Prozent selber finanziert werden könne. Christian Wasserfallen (fdp, BE), der die Position der Mehrheit der WBK-NR vertrat, sprach sich hingegen für eine Bandbreite von 30 bis 50 Prozent aus und begründete dies mit der Tatsache, dass eine tiefere Beteiligung der Industriepartner dafür sorgen könne, dass auch Projekte aus Disziplinen, die nicht sehr wertschöpfungsintensiv seien, umgesetzt werden könnten.
Der Nationalrat folgte dem Antrag der Mehrheit und blieb damit bei einer niedrigeren Beteiligung als dies der Ständerat zuvor gefordert hatte. Diese letzte Differenz konnte folglich nicht bereinigt werden.

Änderung des FIFG (BRG 21.026)

Dans un premier temps, alors que la motion a été largement adoptée au Conseil des Etats, elle a été rejetée, par 91 voix contre 86 et 12 abstentions, au Conseil national. La chambre du peuple s'alignait donc sur la recommandation de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN). En effet, la majorité de la CER-CN préconisait le rejet de la motion par 15 voix contre 8 et 2 abstentions. Dans les détails, la majorité estimait que de nombreux instruments existent déjà pour combler les conséquences économiques du Covid-19 sur le tourisme. A l'inverse, elle préconisait l'adoption de la motion 21.3278, qui axe spécifiquement l'impulsion touristique sur la durabilité. Une minorité hétéroclite recommandait l'adoption.
Puis, dans un deuxième temps, le groupe Vert'libéral a indiqué qu'il s'était trompé lors du vote. Il a donc demandé à revoter. La motion a également été rejetée, par 92 voix contre 91 et 5 abstentions. Cependant, un ultime rebondissement est venu du groupe UDC, qui a avoué s'être également trompé lors de ce second vote. Par conséquent, un troisième vote a été organisé. Finalement, la motion a été rejetée par 103 voix contre 80 et 5 abstentions. Le PS (36) et le groupe du Centre (29) n'ont réussi à convaincre que 10 voix UDC, 3 voix PLR et 1 voix du groupe des Verts. Cela n'a pas été suffisant pour l'adoption de la motion.
Alors que cet objet été traité en parallèle de la motion 19.3234, ce quiproquo politique n'a fait qu'accentuer son rejet, au profit des motions 19.3234 et 21.3278 qui ont été acceptées par des députés et députées plus «attentives».

Programme d'impulsion pour le tourisme (Mo. 21.3018)
Dossier: Covid-19 – Tourismus

Etant donné les conséquences économiques de la crise du Covid-19 sur le tourisme helvétique, Damien Cottier (plr, NE) recommande un programme d'impulsion pour garantir la compétitivité de la Suisse sur ce marché hautement concurrentiel. Dans les détails, il préconise l'utilisation d'instruments existants, comme la Nouvelle Politique Régionale (NPR), Innotour, Suisse Tourisme ou les crédits hôteliers (SCH), et la mise en avant de la numérisation et de la durabilité.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Au Conseil national, elle a été acceptée par 125 voix contre 49 et 10 abstentions, malgré l'opposition de l'UDC (5 voix dissidentes) incarnée par la voix d'Andreas Glarner (udc, AG). La motion a été acceptée, à l'inverse de la motion 21.3018 qui visait également la mise en place d'un programme d'impulsion pour le tourisme.

Le tourisme suisse a besoin d'un programme de soutien rapide, efficace et axé sur la durabilité (Mo. 21.3278)
Dossier: Covid-19 – Tourismus

Der Ständerat beugte sich als Zweitrat im September 2021 über die Änderung des FIFG. Benedikt Würth (mitte, SG) stellte die Vorlage vor und erläuterte die Beschlüsse der vorberatenden WBK-SR. Die Kommission war zum Schluss gekommen, dass sie dem Nationalrat in der Frage der Obergrenze der Reserven von Innosuisse folgen will. Sie hatte aber drei Differenzen zum Nationalrat geschaffen. Zum einen hatte sie sich dafür ausgesprochen, dass Stipendien an Nachwuchsforschende der Besteuerung unterliegen sollen. Dies entspreche dem Grundsatz der Rechtsgleichheit, argumentierte die Kommission, die damit dem Vorschlag des Bundesrates gefolgt war. Die Vorlage des Bundesrates unterstützte die WBK-SR zum anderen auch mit ihrem Entscheid zur Höhe der Beteiligung der Umsetzungspartner, also derjenigen Firmen, die sich an von Innosuisse geförderten Projekten beteiligen. Sie hatte sich dafür eingesetzt, dass deren Beteiligung bei einer Bandbreite von 40 bis 60 Prozent bleiben soll; damit wollte die Kommission eine höhere Beteiligung als der Nationalrat, der diese bei 30 bis 50 Prozent ansetzen wollte. Darüber hinaus hatte sich die Kommission dafür entschieden, aufgrund der problematischen Situation in Bezug auf die Nicht-Assoziierung der Schweiz an das EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe» eine neue Bestimmung einzufügen. Mit dieser neuen Bestimmung soll es der Innosuisse ermöglicht werden, Projekte mit grossem Innovationspotenzial von Jungunternehmen sowie von KMU zu fördern. Dies sei notwendig geworden, weil die fehlende Assoziierung auch die Innovationsförderung treffe. Bundesrat Parmelin zeigte sich mit den Anträgen der WBK-SR einverstanden, auch den neu hinzugefügten Artikel betreffend Horizon Europe schätzte er als sinnvoll ein. Der Ständerat folgte seiner Kommission anschliessend in allen Punkten und stimmte der Vorlage in der Gesamtabstimmung einstimmig zu.

Änderung des FIFG (BRG 21.026)

La reprise de la consommation a dopé le PIB helvétique au deuxième trimestre 2021 avec une hausse de 1.8 pour cent par rapport au premier trimestre. Ainsi, le croissance helvétique se rapproche de la croissance du quatrième trimestre 2019, donc de la situation d'avant-crise Covid-19. Elle n'est plus que 0.5 pour cent en dessous de la situation pré-Covid. Même le secteur du tourisme et de l'hôtellerie a connu un net rebond.

Prévisions de croissance 2021
Dossier: Wirtschaftswachstum in der Schweiz seit 2000

Le Conseil fédéral a décidé de doper financièrement le secteur du tourisme, fortement impacté par la crise du Covid-19, notamment le tourisme urbain et les destinations orientées vers une clientèle internationale. Dans les détails, il a décidé d'allonger l'enveloppe financière de Suisse Tourisme de CHF 30 millions. Puis, il a rehaussé son plafond de contribution de 50 à 70 pour cent pour les projets Innotour de 2023 à 2026. Finalement, la Nouvelle politique régionale (NRP) bénéficie de CHF 10 millions supplémentaires sur la période 2020 à 2023. Ces soutiens financiers ont pour objectif de relancer la demande et de booster la capacité d'innovation du secteur. Cette décision du Conseil fédéral s'aligne sur les revendications de la motion 21.3278, acceptée par le Conseil national.

Le Conseil fédéral entend soutenir le tourisme
Dossier: Covid-19 – Tourismus

Les assouplissements progressifs ainsi que la campagne de vaccination ont poussé les économistes à prédire une nette reprise économique en Suisse en 2021. Par exemple, les rebonds positifs, au premier trimestre, dans les secteurs industriel et des services ont incité à l'optimisme. Ainsi, les prédictions de croissance du PIB se situent entre 3 et 3.6 pour cent en 2021 selon les acteurs économiques. Par contre, les économistes misent sur un tassement de cette croissance en 2022 avec un ralentissement de la consommation privée. Du côté politique, Guy Parmelin a salué cette relance économique, mais a préconisé un optimisme «prudent».

Prévisions de croissance 2021
Dossier: Wirtschaftswachstum in der Schweiz seit 2000

Der Nationalrat befasste sich in der Sommersession 2021 mit der Änderung des FIFG, durch welche die Innosuisse mehr Flexibilität erhalten soll. Der Nationalrat folgte dabei in weiten Teilen dem Vorschlag des Bundesrates, stimmte aber auch einigen wichtigen Änderungsanträgen der Mehrheit der vorberatenden WBK-NR zu. So sprach sich die grosse Kammer etwa dafür aus, dass sich Firmen (die sogenannten Umsetzungspartner) mit 30 bis 50 Prozent Eigenleistung finanziell an von der Innosuisse geförderten Projekten beteiligen müssen. Der Bundesrat hatte eine Bandbreite von 40 bis 60 Prozent vorgeschlagen und wollte die Umsetzungspartner damit stärker zur Kasse bitten. Weiter erhöhte der Nationalrat auch die Obergrenze der Reserven, welche die Innosuisse halten darf. Schliesslich entschied die grosse Kammer – entgegen dem Antrag des Bundesrates –, dass als Stipendien ausgerichtete Forschungs- und Förderbeiträge, die der SNF oder Innosuisse an Nachwuchsforschende vergeben, nicht versteuert werden müssen. In der Gesamtabstimmung sprach sich die grosse Kammer einstimmig, und zwar mit 186 zu 0 Stimmen, für die Gesetzesänderung aus.

Änderung des FIFG (BRG 21.026)

Der Nationalrat befasste sich in der Sommersession 2021 mit der parlamentarischen Initiative Derder (fdp, VD), mittlerweile übernommen durch Christian Wasserfallen (fdp, BE), welche beabsichtigte, die Innosuisse zur Förderung von Innovationsprojekten von Unternehmen ohne Forschungspartner zu ermächtigen. Die grosse Kammer hatte diese Thematik bereits im Rahmen der Beratung zur Änderung des Gesetzes über die Förderung der Forschung und der Innovation kurz diskutiert und gab der Initiative keine Folge. Sie ist damit erledigt.

Förderung von Innovationsprojekten von Unternehmen

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est à nouveau penchée sur la charge fiscale sur les participations de collaborateurs pour les entreprises non cotées en bourse afin de déterminer si la mise en œuvre de la motion 17.3261 répondait aux demandes de l'initiative parlementaire. Elle a recommandé aux sénateurs et sénatrices de classer l'initiative parlementaire car les récentes circulaires de l'Administration fédérale des contributions (AFC) traitaient effectivement des participations des collaborateurs.
L'initiative parlementaire a été tacitement classée par la chambre des cantons.

Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales (Iv.pa. 17.456)

A la suite des arguments du Conseil fédéral issus du rapport, le postulat sur l'impact des réglementations helvétiques sur les investissements dans les Etats africains a été classée par le Conseil national.

L'impact des réglementations suisses sur les possibilités d'investissement des PME en Afrique (Po. 17.3842)

Suite à la publication de la stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale par le Conseil fédéral, le Conseil national classe le postulat.

Innovation und Sicherheit für den Wohlstand der Schweiz (Po. 17.3243)

Le postulat sur la hausse des émoluments qui forment des barrières pour l'accès au marché des PME a été classé. En effet, le Conseil fédéral estime qu'un rapport supplémentaire sur les émoluments n'est pas nécessaire. Le classement a été adopté tacitement par le Conseil national.

Unverhältnismässige Gebührenerhöhungen als Marktzutrittsschranken für KMU (Po. 13.3543)

Afin de compenser les pertes économiques liées à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a mis en place, en collaboration avec les cantons, plusieurs mesures visant à atténuer les conséquences de la crise. Les contributions pour les cas de rigueur en est un exemple notoire. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion pour prolonger les aides pour les cas de rigueur jusqu'à fin 2021. Cette motion fait écho à l'objet analogue 21.3600 de la CER-CN. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion. D'un côté, il a précisé que les aides au cas de rigueur pouvaient déjà être prolongées, jusqu'à fin 2021, selon la loi Covid-19. D'un autre côté, il a indiqué qu'il envisageait une modification de l'ordonnance afin de prendre en compte les cas spéciaux. La motion a été adoptée tacitement.

Prolongation du programme pour les cas de rigueur (Mo. 21.3609)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) estime que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur, notamment pour les grandes entreprises, pourraient être attribuées dans des cas exceptionnels justifiés. Elle a donc déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance Covid-19. La CER-CE considère que le plafond des contributions non remboursables pourrait être dépassé en cas d'inégalité directe de traitement ou d'un effondrement du chiffre d'affaire qui mettrait en péril l'entreprise. Cette motion fait écho à la motion 21.3601 de la CER-CN.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a reconnu que l'attribution des contributions pour les cas de rigueur peut parfois paraître arbitraire, il a avancé plusieurs arguments opposés à une modification de l'ordonnance Covid-19. D'abord, un régime spécial pour les grandes entreprises entraînerait une inégalité de traitement. Ensuite, il serait difficile de définir quelles entreprises pourraient en bénéficier ce qui entraînerait de nombreux recours. Finalement, les risques d'abus seraient conséquents et la charge budgétaire pour la Confédération excessive. Pour conclure, il a précisé que les cantons étaient libres de prendre en compte les situations particulières de certaines grandes entreprises. Une réglementation cantonale serait donc préférable à une modification de l'ordonnance Covid-19.
La motion a été adoptée par 36 voix contre 6.

Octroi de contributions plus élevées pour les cas de rigueur dans des cas exceptionnels justifiés (Mo. 21.3610)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Im Sommer 2022 schrieben der National- und Ständerat eine Motion der WAK-NR im Rahmen des Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021 stillschweigend ab. Der Bundesrat hatte das von beiden Kommissionen geäusserte Anliegen (vgl. Mo. 21.3610), dass in begründeten Ausnahmefällen höhere Härtefallbeiträge für Unternehmen mit einem Jahresumsatz von über CHF 5 Mio. gesprochen werden können sollen, in den Covid-19-Härtefallverordnungen vom 18. Juni 2021 und 24. November 2021 umgesetzt.

Octroi de contributions plus élevées pour les cas de rigueur dans des cas exceptionnels justifiés (Mo. 21.3601)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) estime que les pertes économiques induites par la pandémie du Covid-19 vont continuer d'impacter les entreprises helvétiques, au moins jusqu'à la fin de l'année 2021. La CER-CN cite le secteur du tourisme comme exemple, qui, malgré les assouplissements, ne devrait pas retrouver une fréquentation «normale» avant 2022 ou 2023. Dans cette optique, la CER-CN a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de prolonger le programme pour les cas de rigueur au moins jusqu'à fin 2021.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a d'abord précisé que la loi Covid-19 permettait déjà des aides pour les cas de rigueur jusqu'à fin 2021. Pour être précis, le Conseil fédéral a indiqué que ces aides pour les cas de rigueur ne cessent qu'au bout de 18 mois. Ensuite, il a précisé que des modifications étaient envisagées afin de mieux prendre en compte les cas spéciaux et de relever les aides pour les petites entreprises. La motion a été adoptée par les député.e.s par 159 voix contre 24 et 6 abstentions. Seuls 24 membres du groupe UDC se sont opposés à la motion.

Prolongation du programme pour les cas de rigueur (Mo. 21.3600)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) estime que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur, notamment pour les grandes entreprises, pourraient être attribuées dans des cas exceptionnels justifiés. Elle a donc déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance Covid-19. La CER-CN considère que le plafond des contributions non remboursables pourrait être dépassé en cas d'inégalité directe de traitement ou d'un effondrement du chiffre d'affaire qui met en péril l'entreprise.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a reconnu que l'attribution des contributions pour les cas de rigueur peut parfois paraître arbitraire, il a avancé plusieurs arguments opposés à une modification de l'ordonnance Covid-19. D'abord, un régime spécial pour les grandes entreprises entraînerait une inégalité de traitement. Ensuite, il serait difficile de définir quelles entreprises pourraient en bénéficier ce qui entraînerait de nombreux recours. Finalement, les risques d'abus seraient conséquents et la charge budgétaire pour la Confédération excessive. Pour conclure, il a précisé que les cantons étaient libres de prendre en compte les situations particulières de certaines grandes entreprises. Une réglementation cantonale serait donc préférable à une modification de l'ordonnance Covid-19.
En chambre, la motion a été largement adoptée par 176 voix contre 6 (UDC).

Octroi de contributions plus élevées pour les cas de rigueur dans des cas exceptionnels justifiés (Mo. 21.3601)
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Le débat sur l'ouverture des restaurants, et surtout des terrasses, a connu son épilogue au printemps 2021. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a autorisé l'ouverture des terrasses à partir de la mi-avril. Cette ouverture a été accueillie très favorablement par les restaurateurs, malgré les contraintes imposées (service à table, 4 personnes maximum par table, distanciation sociale). Puis, dans un deuxième temps, le Conseil fédéral a fait un pas supplémentaire en direction d'une «vie normale». Les restaurants ont pu, à nouveau, accueillir des clients à l'intérieur à partir du 31 mai 2021, avec toujours de nombreuses restrictions (service à table, 4 personnes maximum par table, distanciation sociale, enregistrement des données). Ces mesures n'ont pas, pour autant, éliminé les nombreuses difficultés rencontrées par le secteur de la restauration qui a continué de demander des aides supplémentaires auprès de l'Etat pour combler les pertes conséquentes induites par le Covid-19.

Covid-19 - Restaurants et terrasses

Une enquête commune du KOF, de l'ETHZ et de la NZZ a sondé l'opinion de 167 économistes par rapport aux mesures gouvernementales pour lutter contre les conséquences économiques du Covid-19. D'abord, d'après la majorité des économistes, les interventions de l'Etat ont été pertinentes avec notamment le chômage partiel, les crédits Covid-19 et les allocations pour pertes de revenus. 46.1 pour cent des économistes ont jugé que ces aides auraient pu être plus conséquentes. Ensuite, une majorité des économistes estiment qu'un plan de relance, avec par exemple des investissements dans des infrastructures ou des allégements fiscaux, pourrait être judicieux selon l'évolution de la situation économique. Finalement, les économistes considèrent que le frein à l'endettement devrait soit être suspendu, soit ne pas être appliqué trop à la lettre.

Plan de relance et mesures étatiques face à la crise du Covid-19
Dossier: Covid-19 – Wirtschaftliche und finanzielle Folgen
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen