Etant donné les conséquences économiques de la crise du Covid-19, le sénateur agrarien Jakob Stark (udc, TG) a recommandé une adaptation de l'article 63 de la loi sur les épidémies (LEp). Pour être précis, il a préconisé une indemnisation appropriée pour les entreprises restreintes dans leurs activités économiques par des mesures contraignantes liées à une épidémie, comme le confinement.
Le Conseil fédéral s'est montré sceptique face à une adaptation de la LEp. Au contraire, il estime que la LEp doit rester flexible pour répondre aux enjeux de chaque épidémie. En outre, il a précisé que, lors de la crise du Covid-19, des mesures extraordinaires ont été prises via la loi Covid-19.
La motion a été rejetée par 22 voix contre 8 et 3 abstentions.

Dans un premier temps, alors que la motion a été largement adoptée au Conseil des Etats, elle a été rejetée, par 91 voix contre 86 et 12 abstentions, au Conseil national. La chambre du peuple s'alignait donc sur la recommandation de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN). En effet, la majorité de la CER-CN préconisait le rejet de la motion par 15 voix contre 8 et 2 abstentions. Dans les détails, la majorité estimait que de nombreux instruments existent déjà pour combler les conséquences économiques du Covid-19 sur le tourisme. A l'inverse, elle préconisait l'adoption de la motion 21.3278, qui axe spécifiquement l'impulsion touristique sur la durabilité. Une minorité hétéroclite recommandait l'adoption.
Puis, dans un deuxième temps, le groupe Vert'libéral a indiqué qu'il s'était trompé lors du vote. Il a donc demandé à revoter. La motion a également été rejetée, par 92 voix contre 91 et 5 abstentions. Cependant, un ultime rebondissement est venu du groupe UDC, qui a avoué s'être également trompé lors de ce second vote. Par conséquent, un troisième vote a été organisé. Finalement, la motion a été rejetée par 103 voix contre 80 et 5 abstentions. Le PS (36) et le groupe du Centre (29) n'ont réussi à convaincre que 10 voix UDC, 3 voix PLR et 1 voix du groupe des Verts. Cela n'a pas été suffisant pour l'adoption de la motion.
Alors que cet objet été traité en parallèle de la motion 19.3234, ce quiproquo politique n'a fait qu'accentuer son rejet, au profit des motions 19.3234 et 21.3278 qui ont été acceptées par des députés et députées plus «attentives».

Etant donné les conséquences économiques de la crise du Covid-19 sur le tourisme helvétique, Damien Cottier (plr, NE) recommande un programme d'impulsion pour garantir la compétitivité de la Suisse sur ce marché hautement concurrentiel. Dans les détails, il préconise l'utilisation d'instruments existants, comme la Nouvelle Politique Régionale (NPR), Innotour, Suisse Tourisme ou les crédits hôteliers (SCH), et la mise en avant de la numérisation et de la durabilité.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Au Conseil national, elle a été acceptée par 125 voix contre 49 et 10 abstentions, malgré l'opposition de l'UDC (5 voix dissidentes) incarnée par la voix d'Andreas Glarner (udc, AG). La motion a été acceptée, à l'inverse de la motion 21.3018 qui visait également la mise en place d'un programme d'impulsion pour le tourisme.

Afin de compenser les pertes économiques liées à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a mis en place, en collaboration avec les cantons, plusieurs mesures visant à atténuer les conséquences de la crise. Les contributions pour les cas de rigueur en est un exemple notoire. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion pour prolonger les aides pour les cas de rigueur jusqu'à fin 2021. Cette motion fait écho à l'objet analogue 21.3600 de la CER-CN. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion. D'un côté, il a précisé que les aides au cas de rigueur pouvaient déjà être prolongées, jusqu'à fin 2021, selon la loi Covid-19. D'un autre côté, il a indiqué qu'il envisageait une modification de l'ordonnance afin de prendre en compte les cas spéciaux. La motion a été adoptée tacitement.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) estime que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur, notamment pour les grandes entreprises, pourraient être attribuées dans des cas exceptionnels justifiés. Elle a donc déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance Covid-19. La CER-CE considère que le plafond des contributions non remboursables pourrait être dépassé en cas d'inégalité directe de traitement ou d'un effondrement du chiffre d'affaire qui mettrait en péril l'entreprise. Cette motion fait écho à la motion 21.3601 de la CER-CN.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a reconnu que l'attribution des contributions pour les cas de rigueur peut parfois paraître arbitraire, il a avancé plusieurs arguments opposés à une modification de l'ordonnance Covid-19. D'abord, un régime spécial pour les grandes entreprises entraînerait une inégalité de traitement. Ensuite, il serait difficile de définir quelles entreprises pourraient en bénéficier ce qui entraînerait de nombreux recours. Finalement, les risques d'abus seraient conséquents et la charge budgétaire pour la Confédération excessive. Pour conclure, il a précisé que les cantons étaient libres de prendre en compte les situations particulières de certaines grandes entreprises. Une réglementation cantonale serait donc préférable à une modification de l'ordonnance Covid-19.
La motion a été adoptée par 36 voix contre 6.

Im Sommer 2022 schrieben der National- und Ständerat eine Motion der WAK-NR im Rahmen des Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021 stillschweigend ab. Der Bundesrat hatte das von beiden Kommissionen geäusserte Anliegen (vgl. Mo. 21.3610), dass in begründeten Ausnahmefällen höhere Härtefallbeiträge für Unternehmen mit einem Jahresumsatz von über CHF 5 Mio. gesprochen werden können sollen, in den Covid-19-Härtefallverordnungen vom 18. Juni 2021 und 24. November 2021 umgesetzt.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) estime que les pertes économiques induites par la pandémie du Covid-19 vont continuer d'impacter les entreprises helvétiques, au moins jusqu'à la fin de l'année 2021. La CER-CN cite le secteur du tourisme comme exemple, qui, malgré les assouplissements, ne devrait pas retrouver une fréquentation «normale» avant 2022 ou 2023. Dans cette optique, la CER-CN a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de prolonger le programme pour les cas de rigueur au moins jusqu'à fin 2021.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a d'abord précisé que la loi Covid-19 permettait déjà des aides pour les cas de rigueur jusqu'à fin 2021. Pour être précis, le Conseil fédéral a indiqué que ces aides pour les cas de rigueur ne cessent qu'au bout de 18 mois. Ensuite, il a précisé que des modifications étaient envisagées afin de mieux prendre en compte les cas spéciaux et de relever les aides pour les petites entreprises. La motion a été adoptée par les député.e.s par 159 voix contre 24 et 6 abstentions. Seuls 24 membres du groupe UDC se sont opposés à la motion.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) estime que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur, notamment pour les grandes entreprises, pourraient être attribuées dans des cas exceptionnels justifiés. Elle a donc déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance Covid-19. La CER-CN considère que le plafond des contributions non remboursables pourrait être dépassé en cas d'inégalité directe de traitement ou d'un effondrement du chiffre d'affaire qui met en péril l'entreprise.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a reconnu que l'attribution des contributions pour les cas de rigueur peut parfois paraître arbitraire, il a avancé plusieurs arguments opposés à une modification de l'ordonnance Covid-19. D'abord, un régime spécial pour les grandes entreprises entraînerait une inégalité de traitement. Ensuite, il serait difficile de définir quelles entreprises pourraient en bénéficier ce qui entraînerait de nombreux recours. Finalement, les risques d'abus seraient conséquents et la charge budgétaire pour la Confédération excessive. Pour conclure, il a précisé que les cantons étaient libres de prendre en compte les situations particulières de certaines grandes entreprises. Une réglementation cantonale serait donc préférable à une modification de l'ordonnance Covid-19.
En chambre, la motion a été largement adoptée par 176 voix contre 6 (UDC).

Alors qu'une motion similaire a été adoptée par le Conseil des Etats (Mo. 19.3234), cette motion, déposée au Conseil national, a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti. Elle recommandait au Conseil fédéral d'instaurer un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans les régions de montagne. Ainsi, la thématique reviendra à la chambre du peuple sous la forme de la motion 19.3234.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) demande au Conseil fédéral d'instaurer un programme d'impulsion, de durée limitée, pour le tourisme helvétique. Cette démarche a pour objectif de garantir la compétitivité du tourisme helvétique et de contrer les effets négatifs du Covid-19 sur le tourisme.
Le Conseil fédéral s'est montré réfractaire à la motion. S'il a reconnu les fortes conséquences du Covid-19 sur le secteur du tourisme, il a d'abord rappelé que des mesures comme les aides aux cas de rigueur, les RHT ou encore les allocations APG permettaient d'atténuer les conséquences du Covid-19, puis a précisé que le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) présenterait un rapport, fin 2021, sur la mise en œuvre de la stratégie touristique. Ce rapport aura notamment pour objectif de dessiner un train de mesures de relance avec notamment la redynamisation de la demande, le renforcement des innovations et la durabilité.
Le Conseil des Etats a largement adopté la motion de la CER-CE par 36 voix contre 3 et 1 abstention.

Face aux conséquences économiques engendrées par les mesures prises pour enrayer la pandémie de Covid-19, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a déposé une motion pour soutenir les entreprises du secteur de l'évènementiel. Une minorité, emmenée par des parlementaires libéraux et vert'libéraux, s'est opposée à la motion. Le Conseil fédéral a indiqué que la loi Covid-19 répondait à la requête de la CSSS-CN. Il s'est donc montré défavorable à la motion. Face à cet argument, la motion a été retirée.

La motion du groupe UDC a été rejetée tacitement par le Conseil des Etats. La chambre des cantons a suivi sa Commission de l'économie et de redevances (CSSS-CE) qui préconisait à l'unanimité un rejet de la motion. Les sénateurs et sénatrices ont estimé que l'entrée en vigueur de la loi Covid-19 rendait la motion superflue.

La motion pour éviter les faillites d'entreprises qui pourraient être assainies a été classée par les deux chambres dans le cadre de l'examen de la loi sur les cautionnements solidaires Covid-19.

Christophe Clivaz (verts, VS) a proposé, à travers une motion, d'offrir, aux helvètes qui voyagent en Suisse pour au moins une nuit, la gratuité des transports publics et du transport des bagages. Selon le député valaisan, une telle mesure permettrait de booster l'industrie du tourisme et celle des transports, deux secteurs mis en difficulté par les mesures liées à la crise du Covid-19. La gratuité des transports compléterait ainsi les campagnes de promotion, les bons à faire valoir et les discussions relatives aux déductions fiscales.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que la qualité du séjour, et notamment du transport, ne relevait pas du ressort de la Confédération, mais des destinations touristiques et des entreprises de transports.
La motion a été rejetée tacitement.

Selon la députée Valentine Python (verts, VD), il est primordial de coupler les mesures de relance de l'économie suisse, en période Covid-19, avec des incitations à l'innovation durable. Pour être précis, elle souhaite que l'économie helvétique profite de plans de relance actuels pour se projeter vers l'innovation durable, ce qui permettrait de combiner des objectifs sociaux et environnementaux urgents. Une telle orientation des mesures garantirait, à long-terme, des avantages concurrentiels et un renforcement de la résilience des entreprises face aux catastrophes sanitaires ou environnementales.
Le Conseil fédéral a recommandé à la chambre du peuple de rejeter la motion. Il considère que l'innovation durable est déjà soutenue par des politiques sectorielles, ainsi que par les projets financés par Innosuisse. De plus, il ajoute que les mesures de soutien à l'économie perdraient de leur efficacité si elles étaient couplées à des thématiques spécifiques, comme l'innovation durable.
La motion a été rejetée tacitement par le Conseil national.

Le sénateur Werner Salzmann (udc, BE) a déposé une motion qui vise la prolongation des indemnisations des indépendants touchés par les mesures liées au Covid-19. Cette motion est identique à la motion 20.3825 déposée par l'ensemble du Groupe UDC au Conseil national. Pour être précis, le sénateur considère que tant que des mesures imposées par le Conseil fédéral restreignent les activités d’indépendants, ils doivent pouvoir bénéficier de l’allocation perte de gain (APG) ou de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT).
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. D’abord, il a précisé que les indépendants touchés par les mesures ont continué de bénéficier des allocation perte de gains tant que des mesures du Conseil fédéral étaient en place. Ensuite, il a précisé que l’accès au RHT avait pour objectif d’éviter des licenciements à court terme, or les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à un employeur ne sont pas les premières concernées par des licenciements à court terme. Finalement, il a rappelé que l’Ordonnance sur les pertes de gains Covid-19 a été adaptée pour prendre en compte la suppression de la plupart des évènements en Suisse. Lors du vote au Conseil des Etats, la motion a été rejetée par 20 voix contre 14 et 9 abstentions, sans débat. Le Conseil des Etats semble donc prendre une direction inverse du Conseil national qui à, quant à lui, adopté la motion 20.3825.

A la suite de la crise du Covid-19, la question du soutien aux indépendants a été posée sur la table du Parlement à de nombreuses reprises, notamment à travers les motions 20.3862 et 20.3825. S'appuyant sur l'urgence de ces motions, les parlementaires ont même obtenu la tenue d'une session extraordinaire selon la loi sur le Parlement (LParl).
La parlementaire Maya Graf (verts, BL) a également déposé une motion pour prolonger l'accès à l'allocation perte de gain (APG) pour les indépendants touchés directement ou indirectement par les mesures découlant du Covid-19. La parlementaire préconisait une prolongation jusqu'au 16 septembre 2020.
Alors que le Conseil fédéral y était favorable, Maya Graf a décidé de retirer sa motion. En effet, si la motion demandait une prolongation jusqu'au 16 septembre 2020, elle a été débattue en chambre que le 9 septembre 2020, ce qui a fortement réduit sa pertinence.

Le groupe de l’Union démocratique du centre (UDC) a déposé une motion afin de prolonger les indemnisations des indépendants touchés par les mesures liées au Covid-19. Le parti politique estime que tant que des mesures imposées par le Conseil fédéral restreignent les activités des indépendants, ils doivent pouvoir bénéficier de l’allocation perte de gain ou de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Le parti agrarien estime que cette motion soulage les indépendants et ne crée pas une aide illimitée dans le temps.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. D’abord, il a précisé que les indépendants touchés par les mesures ont continué de bénéficier des allocation perte de gains tant que des mesures du Conseil fédéral étaient en place. Ensuite, il a précisé que l’accès au RHT avait pour objectif d’éviter des licenciements à court terme, or les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à un employeur ne sont pas les premières concernées par des licenciements à court terme. Finalement, il a rappelé que l’Ordonnance sur les pertes de gains Covid-19 a été adaptée pour prendre en compte la suppression de la plupart des évènements en Suisse. Au final, la motion a été adoptée par le Conseil national par 147 voix contre 35 et 13 abstentions. L’UDC (53) a été rejoint par 23 voix du PLR, 37 voix du PS, 29 voix des Verts, 4 voix du groupe du Centre et 1 voix des Vert’libéraux.

Alors que les crédits-relais Covid-19 ont eu pour objectif de garantir la stabilité économique helvétique à court-terme, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion pour éviter les faillites d'entreprises qui pourraient être assainies. Cette motion a donc pour objectif d'amortir à long-terme la crise économique engendrée par le Covid-19. La CdF-CE a recommandé un élargissement de la palette d'outils des coopératives de cautionnement pour l'assainissement des entreprises, et une meilleure coopération entre les coopératives de cautionnement et les banques.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a estimé qu'une réduction du nombre de faillites d'entreprises était dans l'intérêt de la Confédération, qui s'est portée garante pour les crédits-relais Covid-19.
Le Conseil des Etats a adopté sans discussion la motion de sa commission.
La CdF-CN a ensuite recommandé, par 20 voix contre 4, à sa chambre d'accepter la motion. Selon la commission, un renforcement par voie législative des outils à disposition des coopératives de cautionnement est non seulement bénéfique pour l'économie helvétique qui traverse une crise, mais également pour les finances de la Confédération. La motion a été adoptée tacitement par le Conseil national.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé le rejet de la motion par 10 voix contre 0 et 1 abstention. La CER-CE a précisé qu'elle avait retiré une motion identique (Mo. 20.3160) lors de la session extraordinaire de mai 2020. Elle propose à sa chambre de rejeter la motion et de s'aligner sur l'agenda suggéré par le Conseil fédéral. Celle-ci a été rejetée à l'unanimité. Un assouplissement plus rapide pour le secteur de l'hôtellerie-restauration n'est donc pas à l'ordre du jour.

Pour faire face à la crise du Covid-19, Marco Chiesa (udc, TI) a demandé au Conseil fédéral d'élaborer un plan de soutien aux secteurs de l'économie les plus touchés par les conséquences économiques et financières. La motion du parlementaire tessinois propose notamment une exemption ou une réduction temporaire de la TVA.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que plusieurs mesures ponctuelles avaient déjà été prises pour soutenir l'économie, citant notamment les crédits-relais. De plus, il a précisé que la TVA n'était pas un outil adapté pour des mesures conjoncturelles ponctuelles.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 27 voix contre 10 et 2 abstentions.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a souhaité empêcher la perception abusive de prestations de l'Etat dans le cadre des mesures de soutien liées à la pandémie du Covid-19. La CER-CN a notamment cité l'octroi d'un crédit-relais en parallèle d'une aide à fonds perdu dans le domaine de la culture ou du sport. A travers une motion, la commission espère empêcher la perception multiple d'aides à différents niveaux de l'Etat: fédéral, cantonal, communal.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que les sanctions, l'utilisation du numéro d'identification unique IDE et les vérifications du Contrôle fédéral des finances (CDF) remplissaient déjà les exigences de la motion.
Le Conseil national a largement adopté la motion par 159 voix contre 32 et 4 abstentions. Le camp opposé à la motion a regroupé des voix hétéroclites: PLR (20), UDC (4), Vert'libéraux (2), Groupe du Centre (5) et PS (1). Néanmoins, ces voix n'ont pas pesé lourd dans la balance. A l'opposé, le Conseil des Etats a rejeté, sans discussion, la motion. La chambre des cantons suit donc sa commission (CER-CE) qui préconisait, à l'unanimité, le rejet de la motion.

Dans le cadre des mesures de soutien liées au Covid-19, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a souhaité élargir l'accès aux indemnités RHT, en augmentant le plafond à CHF 5880 au lieu de CHF 3320, aux dirigeantes et dirigeants salarié.e.s de leur entreprise. Une telle mesure permettrait, selon la CER-CN de mettre sur un pied d'égalité les dirigeantes et dirigeants salarié.e.s, et les indépendantes et indépendants. Au sein de la CER-CN, 13 voix contre 9 et 2 abstentions ont voté en faveur du dépôt de la motion. Une minorité s'y est opposée.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de cette motion. Il a estimé que la dérogation à l'art. 31, al. 3 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) permettait déjà d'étendre l'accès aux indemnités RHT. Il a précisé qu'une hausse du plafond entraînerait des coûts supplémentaires à hauteur de CHF 190 millions par mois pour les caisses de chômage. De plus, le Conseil fédéral a considéré que les dirigeantes et dirigeants salarié.e.s bénéficiaient déjà d'autres sources de revenus et d'accès facilités à des liquidités.
Le Conseil national a adopté la motion de sa commission par 117 voix contre 66 et 7 abstentions. L'UDC (48 voix) n'a réussi à convaincre que 12 voix du PLR et 6 voix du groupe du Centre. Au conseil des Etats, la motion a été rejetée à l'unanimité. La chambre des cantons a suivi la majorité de sa commission (CER-CE). Elle préconisait le rejet étant donné que l'ordonnance prévoit déjà une dérogation à la LACI, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'augmenter le plafond de l'indemnité.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a déposé une motion pour empêcher le versement de dividendes, en 2020 et 2021, au sein des entreprises qui bénéficient des indemnités de réduction de l'horaire de travail (RHT) dans le cadre de la crise du Covid-19. La CSSS-CN a adopté la motion par 19 voix contre 5 et 1 abstentions. Les 5 voix de la minorité proviennent du PLR et des Vert'libéraux.
Le Conseil fédéral a proposé aux chambres de rejeter la motion. Premièrement, il a précisé que la loi sur l'assurance-chômage (LACI) n'exigeait pas des entreprises une suppression des dividendes en cas d'indemnités RHT. Deuxièmement, il a démontré l'incohérence temporelle d'une telle mesure. En effet, les dividendes versés en 2020 sont liés à l'exercice de 2019, alors que les indemnités RHT versés en 2020 sont effectivement liées à l'exercice 2020. Troisièmement, il a pointé du doigt les risques potentiellement néfastes pour le marché du travail et la compétitivité helvétique.
Au final, le Conseil national a suivi sa commission et accepté, de justesse, la motion par 93 voix contre 88 et 11 abstentions. D'un côté, le camp rose-vert a voté en bloc pour la motion. A l'opposé, la frange libérale, emmenée par le PLR et les Vert'libéraux, a voté contre la motion (3 exceptions chez les Vert'libéraux). Finalement, ce sont les 15 voix de l'UDC, couplées au 9 voix du groupe du Centre qui ont fait pencher la balance en faveur de la motion. Les abstentions provenaient principalement du groupe du Centre (6).
A l'opposé, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 31 voix contre 10 et 1 abstention. Le rejet de la motion semble avoir été dicté par les voix du groupe du Centre et de l'UDC qui ont rejoint la frange libérale de la chambre. Ce rejet suit également la recommandation, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de rejet par la CSSS-CE.

Alors que le Conseil fédéral a décidé, le 29 avril 2020, d'un assouplissement progressif des mesures liées à la pandémie de Covid-19 à partir du 11 mai 2020, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion qui vise un assouplissement plus rapide pour le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que des assouplissements trop rapides augmenteraient considérablement les risques d'un retour de la propagation du virus.
Alors qu'une motion similaire (20.3160) de la CER-CE a été retirée, la motion de la CER-CN a été adoptée par la chambre du peuple par 93 voix contre 82 et 18 abstentions. Les voix de l'UDC (53), du PLR (16) et du groupe du Centre (24) ont fait pencher la balance. De plus, l'abstention de la grande majorité des Vert'libéraux (14) a également été décisive.