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Rétrospective annuelle 2020: Politique économique

En 2020, la politique économique de la Suisse a été dictée par la pandémie mondiale de Covid-19. Les mesures sanitaires, imposées par le Conseil fédéral, ont été suivies d'un interventionnisme étatique inédit pour permettre à l'économie helvétique de traverser cette crise économique et financière. Selon les estimations, CHF 47 milliards ont été injectés dans l'économie. Ces mesures de soutien ont pris la forme d'un recours accru au chômage partiel, d'un accès aux indemnisations de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les dirigeant.e.s salarié.e.s de leur entreprise, d'un recours aux allocations perte de gains (APG) pour les indépendantes et indépendants, de crédit-relais garantis à hauteur de CHF 40 milliards par la Confédération, de mesures pour éviter ou suspendre les poursuites pour dettes et faillites, d'aides pour les cas de rigueur, ainsi que d'aides ponctuelles pour des secteurs spécifiques comme le tourisme. D'autres options comme des exemptions de la TVA, une gratuité des transports publics pour voyager en Suisse ou des réductions fiscales pour les frais de séjour des Helvètes en Suisse ont été rejetées par le Parlement.
En parallèle des débats sur des aides à l'économie, le Parlement a également débattu au sujet des mesures sanitaires. En effet, plusieurs objets ont traité de l'assouplissement des mesures sanitaires afin de soulager des secteurs de l'économie comme l'hôtellerie-restauration, l'événementiel ou le tourisme. Néanmoins, ces objets ont été rejetés par le Parlement. La volonté d'interdire le versement de dividendes pour les entreprises qui ont bénéficié d'aides de la Confédération a également fait son chemin, mais sans succès. En outre, les discussions autour de l'ouverture des remontées mécaniques pour la saison de ski ont fait couler beaucoup d'encre. L'Union européenne (UE), et plus particulièrement les pays limitrophes comme l'Allemagne, la France ou l'Italie, ont mis la pression sur la Suisse afin d'imposer une fermeture des stations de ski pendant la période des Fêtes. Cette hypothétique fermeture a été combattue par le Parlement.
Malgré les mesures économiques, ou à cause des mesures sanitaires, l'économie helvétique s'est fortement contractée en 2020. Au deuxième trimestre 2020, le PIB helvétique a chuté de 8.2 pourcent. Les entreprises exportatrices et le secteur du tourisme, plombés par la crise économique mondiale, ont souffert. Cependant, la chute du PIB helvétique fut moindre en comparaison de nombreux pays européens. Le SECO tablait, à la fin de l'année, sur une baisse annuelle du PIB de 3.5 pourcent en lieu et place d'une baisse de 6.8 pourcent prédite au printemps.
Pour conclure, la crise du Covid-19 a également poussé le Parlement à remettre en question la résilience de l'économie helvétique, la solidité des chaînes d'approvisionnement, le caractère durable de l'économie helvétique. Un postulat sur le bilan économique des mesures sanitaires imposées par le Conseil fédéral a été accepté.

Mis à part le Covid-19, d'autre thématiques ont tenu le haut de l'affiche en 2020. En particulier, la votation sur l'initiative populaire sur les multinationales responsables a occupé le devant de la scène durant toute l'année. Une intense campagne, ponctuée d'attaques virulentes, de «fake news», d'acteurs et d'alliances inédits, a rythmé l'année 2020. Au final, bien que 50,7 pourcent de la population se soit montrée favorable à l'initiative, elle a été rejetée à la majorité des cantons. Le contre-projet indirect, fruit d'un long débat parlementaire, entrera donc en vigueur.
L'initiative populaire sur l'interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a également été rejetée lors du vote populaire par 57,5 pourcent de la population. Dans les médias, l'objet a été éclipsé par l'initiative sur les multinationales responsables. Par contre, sur cette thématique, le Parlement a adopté deux motions qui visaient la modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurités privées fournies à l'étranger (LPSP) et un frein à l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays.

La thématique de l'îlot de cherté helvétique a été au coeur des débats. Premièrement, l'initiative pour des prix équitables a été débattue en chambre. D'un côté, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect du Conseil fédéral, modifié par la CER-CN, qui prévoit une modification de la loi sur les cartels (LCart). D'un autre côté, le Conseil des Etats a profité de la suspension des délais applicables aux initiatives populaires dans le cadre de la crise du Covid-19 pour proroger le délai de traitement de l'initiative populaire au 23 août 2021. Deuxièmement, le Parlement a été divisé sur le projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels. Alors que la chambre du peuple a refusé d'entrer en matière, la chambre des cantons a relancé le projet. Troisièmement, une initiative cantonale et une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise valeur ont été adoptées afin de lutter contre le tourisme d'achat.

Après 4 années de discussions, la révision du droit de la société anonyme (SA) a été validée en conférence de conciliation. Si des modifications des versements d'indemnités en ligne avec l'initiative Minder, des possibilités de publications du capital-actions en monnaie étrangère ou encore l'autorisation de tenir une assemblée générale à l'étranger sont à l'ordre du jour, l'implémentation de quotas féminins, non-contraignants, s'impose comme la réforme majeure de cette révision.

Finalement, plusieurs objets ponctuels ont animé les débats parlementaires. Premièrement, la volonté de protéger les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques s'est concrétisée. Deuxièmement, les conditions de concurrence entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une participation financière sont revenues sur la table. Troisièmement, une révision de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), pour sortir de la surveillance les entreprises de la Confédération partiellement privatisées, a été rejetée. Quatrièmement, à la suite de l'affaire CarPostal, le Parlement s'est penché sur le statut des entreprises proches de la Confédération. Cinquièmement, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats a été enterrée, après de longs débats, par les deux chambres. Finalement, la numérisation a entraîné deux modifications légales: la reconnaissance de dettes à l'aide d'un acte de défaut de biens numérisé et la validité juridique des informations publiés sur la plateforme en ligne du registre du commerce (Zefix).

Pour conclure, il est important de mentionner la forte hausse des articles liés à la politique économique dans la presse helvétique. Alors que les articles sur la politique économique ont représenté environ 6 pourcent des articles dans la presse helvétique entre 2017 et 2019, la thématique de la politique économique a représenté 9.2 pourcent en 2020. Cette hausse est principalement à mettre à l'actif d'articles de politique économique générale, et d'articles sur la politique et la situation conjoncturelle. En toute logique, la rédaction d'articles sur ces thématiques spécifiques a été dopée par le Covid-19 qui a fortement impacté l'économie helvétique et a entraîné des mesures conjoncturelles.

Rétrospective annuelle 2020: Politique économique
Jahresrückblick 2020

Si le secteur du tourisme a été partiellement sauvé par les helvètes qui ont décidé de voyager en Suisse cet été, tous les regards se sont rapidement tournés vers la saison hivernale. Face à la deuxième, voire troisième vague, et étant donné les mesures de quarantaine au niveau international, le sort des destinations touristiques hivernales dépendra à nouveau des suisses et suissesses. Dans un premier temps, les cantons alpins ont salué les mesures sanitaires liées à la deuxième vague. D'aucuns ont perçu la prolongation de ces mesures jusqu'à la mi-décembre comme une stratégie pour maintenir le taux d'infection au plus bas avant la période des Fêtes. Puis, dans un deuxième temps, la fermeture des stations skis pour la période des Fêtes en Allemagne, France et en Italie a placé la Suisse dans un imbroglio de politique extérieure. En effet, la décision d'ouvrir les stations de ski, et de favoriser ainsi le déplacement de population, a fait grincer des dents les pays de l'Union européenne. Seule l'Autriche a prévu également une ouverture pour les Fêtes. Si le Conseil fédéral a été mis sous pression par ses homologues européens, la décision d'ouverture ou de fermeture des stations relève des cantons car la Suisse n'est plus en situation extraordinaire. Néanmoins, le risque d'engorgement des hôpitaux, déjà mis sous pression par le Covid-19, a été au cœur des débats. La saison de ski, qui devrait commencer lors des Fêtes, demeure en point de suspension.

Covid-19 – Tourisme – Saison d'hiver
Covid-19 - Tourismus

Lors de la session de septembre 2020, le Parlement a débattu de la loi Covid-19. En particulier, il a ajouté la notion de «cas de rigueur» qui fait écho aux entreprises fortement impactées par les mesures sanitaires. Cela concerne les entreprises dans l'évènementiel, les forains, et les entreprises dans le secteur du voyage et du tourisme. Le Parlement a mis en place des critères précis pour déterminer quelles entreprises pouvaient être considérées comme des cas de rigueur. Pour être précis, l'entreprise devait être saine avant la crise du Covid-19, ne pas avoir déjà bénéficié d'aides fédérales, dans le cadre des mesures de soutien au sport et à la culture et avoir connu une perte du chiffre d'affaire à hauteur de 40 pour-cent.
Début novembre, le Conseil fédéral a d'abord annoncé un aide à hauteur de CHF 400 millions (CHF 200 millions à la charge de la Confédération et CHF 200 millions à la charge des cantons) pour ces cas de rigueur. Une procédure de consultation express a été mise en route afin de permettre l'octroi de ces aides dès le mois de décembre. Néanmoins, cette tranche de CHF 400 millions a reçu un accueil mitigé. La hauteur du montant, la clé de répartition entre les cantons (basée sur la population et le poids économique), la définition d'un cas de rigueur, le risque de concurrence déloyale entre les cantons et les critères d'éligibilité (perte de 40% du chiffre d'affaire) ont été remis en question dans la presse helvétique.
Au final, après consultation, le Conseil fédéral a proposé une hausse de l'aide pour un montant total de CHF 1 milliards. De plus, la liste des bénéficiaires a été élargies. Cette mesure devrait être activée dès le début décembre 2020. Elle s'ajoute à la liste des mesures prises pour alléger la facture de la crise du Covid-19.

Covid-19 – Cas de rigueur
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Christophe Clivaz (verts, VS) a proposé, à travers une motion, d'offrir, aux helvètes qui voyagent en Suisse pour au moins une nuit, la gratuité des transports publics et du transport des bagages. Selon le député valaisan, une telle mesure permettrait de booster l'industrie du tourisme et celle des transports, deux secteurs mis en difficulté par les mesures liées à la crise du Covid-19. La gratuité des transports compléterait ainsi les campagnes de promotion, les bons à faire valoir et les discussions relatives aux déductions fiscales.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que la qualité du séjour, et notamment du transport, ne relevait pas du ressort de la Confédération, mais des destinations touristiques et des entreprises de transports.
La motion a été rejetée tacitement.

Relancer le tourisme en offrant à la population suisse la gratuité des transports publics et du transport des bagages vers les destinations touristiques (Mo. 20.3326)
Covid-19 - Tourismus

Selon la députée Valentine Python (verts, VD), il est primordial de coupler les mesures de relance de l'économie suisse, en période Covid-19, avec des incitations à l'innovation durable. Pour être précis, elle souhaite que l'économie helvétique profite de plans de relance actuels pour se projeter vers l'innovation durable, ce qui permettrait de combiner des objectifs sociaux et environnementaux urgents. Une telle orientation des mesures garantirait, à long-terme, des avantages concurrentiels et un renforcement de la résilience des entreprises face aux catastrophes sanitaires ou environnementales.
Le Conseil fédéral a recommandé à la chambre du peuple de rejeter la motion. Il considère que l'innovation durable est déjà soutenue par des politiques sectorielles, ainsi que par les projets financés par Innosuisse. De plus, il ajoute que les mesures de soutien à l'économie perdraient de leur efficacité si elles étaient couplées à des thématiques spécifiques, comme l'innovation durable.
La motion a été rejetée tacitement par le Conseil national.

Se projeter vers l'innovation durable (Mo. 20.3356)
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Les conséquences économiques liées aux mesures engendrées par la crise sanitaire du coronavirus ont mis en exergue la (non-)capacité de résilience des entreprises helvétiques. Selon Ruedi Noser (plr, ZH), la majorité des entreprises suisses sont incapables de traverser une crise sévère, comme une épidémie, une guerre ou une crise financière, sans aides étatiques extraordinaires. Dans cette optique, il préconise la présentation d'un rapport sur la prévention des risques, et plus particulièrement, sur la pertinence de constituer des réserves de crise exonérées d'impôt.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a rappelé que les réserves de crise ont été supprimées lors de la réforme de l'imposition des entreprises faute d'efficacité de cet instrument de politique conjoncturelle. Selon le Conseil fédéral, un tel instrument introduit une allocation non optimale du capital dans l'économie et s'apparente à une intervention inadaptée de l'Etat dans une économie libérale.
Lors du vote en chambre, le postulat a été largement adopté par 27 voix contre 9 et 2 abstentions.

Renforcer la résistance des entreprises suisses (Po. 20.3544)
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Alors que le soleil estival tirait ses dernières cartouches, le secteur du tourisme a présenté les statistiques hôtelières de l'été 2020 dictées par les mesures sanitaires. D'un côté, les Helvètes ont répondu à l'appel du pied de la Confédération et des milieux touristiques et ont majoritairement voyagé en Suisse. Des objets parlementaires (20.3218 et 20.3326) avaient notamment été déposés pour favoriser des vacances en Suisse. Néanmoins, seules les régions périphériques et de montagnes ont profité de cet engouement. Par exemple, les cantons de Grisons (+13.2%), du Tessin (+12.7%), de Neuchâtel (+5.3%) et du Jura (+11.8%) ont connu une hausse de fréquentation. A l'inverse, les centres urbains et les destinations dépendantes des touristes étrangers ont fortement souffert. Les villes de Genève (-79%), Zurich (-81%), Bâle (-69%) et Lausanne (-60%), ainsi que des destinations comme Zermatt (-43%) ou Interlaken (-61%) ont connu un été morose.
Face à ces chiffres, le secteur touristique, qui profite de plusieurs aides comme le chômage partiel, les crédits-relais Covid-19, ou des aides cantonales, a demandé la création d'une aide à fonds perdu, ou la transformation de certains crédit-relais en aide à fonds perdu. Une prolongation au 31 décembre 2020 de la suspension des poursuites pour les agences de voyages a également été mise en place.
Cependant, les mises en quarantaine durant l'automne et la deuxième vague du Covid-19 à la mi-octobre font planer de sombres nuages sur les perspectives du tourisme helvétique. La saison d'hiver est notamment au cœur des discussions.

Covid-19 - Secteur du tourisme - Statistiques
Covid-19 - Tourismus

Au printemps 2020, la pandémie mondiale de Covid-19 et les mesures sanitaires ont fait voler en éclat le dogmatisme budgétaire helvétique. Cette entorse au non-interventionniste étatique a pris plusieurs formes, mais n'a pas empêché une chute historique de 8,2% du PIB au deuxième trimestre 2020. D'après les estimations, CHF 47 milliards ont été injectés dans l'économie. Premièrement, la Confédération a eu recours au chômage partiel. Elle a injecté plus de CHF 20 milliards pour soutenir l'assurance chômage. Deuxièmement, des crédits-relais ont été mis en place en collaboration avec les banques. Si CHF 40 milliards avait été planifiés, «seulement» CHF 16,8 milliards ont été octroyés aux entreprises. Troisièmement, les indépendants ont été soutenu grâce à l'Assurance perte de gains (APG). CHF 5,3 milliards ont été attribués. Finalement, des aides ponctuelles au tourisme ou à l'aviation ont été mises en place. Si ces mesures sont aisément justifiables car les mesures ont été dictées par la Confédération, elles doivent encore être avalisées par le Parlement. De nombreux objets sont ainsi à l'ordre du jour de la session d'automne 2020.

Covid-19 – Mesures pour soutenir l'économie
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Le sénateur Werner Salzmann (udc, BE) a déposé une motion qui vise la prolongation des indemnisations des indépendants touchés par les mesures liées au Covid-19. Cette motion est identique à la motion 20.3825 déposée par l'ensemble du Groupe UDC au Conseil national. Pour être précis, le sénateur considère que tant que des mesures imposées par le Conseil fédéral restreignent les activités d’indépendants, ils doivent pouvoir bénéficier de l’allocation perte de gain (APG) ou de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT).
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. D’abord, il a précisé que les indépendants touchés par les mesures ont continué de bénéficier des allocation perte de gains tant que des mesures du Conseil fédéral étaient en place. Ensuite, il a précisé que l’accès au RHT avait pour objectif d’éviter des licenciements à court terme, or les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à un employeur ne sont pas les premières concernées par des licenciements à court terme. Finalement, il a rappelé que l’Ordonnance sur les pertes de gains Covid-19 a été adaptée pour prendre en compte la suppression de la plupart des évènements en Suisse. Lors du vote au Conseil des Etats, la motion a été rejetée par 20 voix contre 14 et 9 abstentions, sans débat. Le Conseil des Etats semble donc prendre une direction inverse du Conseil national qui à, quant à lui, adopté la motion 20.3825.

Indemnisation des indépendants touchés par les mesures liées au coronavirus (Mo. 20.3862)
Covid-19 - Indépendants
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

A la suite de la crise du Covid-19, la question du soutien aux indépendants a été posée sur la table du Parlement à de nombreuses reprises, notamment à travers les motions 20.3862 et 20.3825. S'appuyant sur l'urgence de ces motions, les parlementaires ont même obtenu la tenue d'une session extraordinaire selon la loi sur le Parlement (LParl).
La parlementaire Maya Graf (verts, BL) a également déposé une motion pour prolonger l'accès à l'allocation perte de gain (APG) pour les indépendants touchés directement ou indirectement par les mesures découlant du Covid-19. La parlementaire préconisait une prolongation jusqu'au 16 septembre 2020.
Alors que le Conseil fédéral y était favorable, Maya Graf a décidé de retirer sa motion. En effet, si la motion demandait une prolongation jusqu'au 16 septembre 2020, elle a été débattue en chambre que le 9 septembre 2020, ce qui a fortement réduit sa pertinence.

Indépendants directement ou indirectement touchés. Prolonger le droit aux allocations pour perte de gain (Mo. 20.3756)
Covid-19 - Indépendants
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Le groupe de l’Union démocratique du centre (UDC) a déposé une motion afin de prolonger les indemnisations des indépendants touchés par les mesures liées au Covid-19. Le parti politique estime que tant que des mesures imposées par le Conseil fédéral restreignent les activités des indépendants, ils doivent pouvoir bénéficier de l’allocation perte de gain ou de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Le parti agrarien estime que cette motion soulage les indépendants et ne crée pas une aide illimitée dans le temps.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. D’abord, il a précisé que les indépendants touchés par les mesures ont continué de bénéficier des allocation perte de gains tant que des mesures du Conseil fédéral étaient en place. Ensuite, il a précisé que l’accès au RHT avait pour objectif d’éviter des licenciements à court terme, or les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à un employeur ne sont pas les premières concernées par des licenciements à court terme. Finalement, il a rappelé que l’Ordonnance sur les pertes de gains Covid-19 a été adaptée pour prendre en compte la suppression de la plupart des évènements en Suisse. Au final, la motion a été adoptée par le Conseil national par 147 voix contre 35 et 13 abstentions. L’UDC (53) a été rejoint par 23 voix du PLR, 37 voix du PS, 29 voix des Verts, 4 voix du groupe du Centre et 1 voix des Vert’libéraux.

Indemnisation des indépendants touchés par les mesures liées au coronavirus (Mo. 20.3825)
Covid-19 - Indépendants
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Alors que la date limite de dépôt de demandes pour les crédits-relais Covid-19 était actée au 31 juillet 2020, ces crédits ont continué d'alimenter les discussions. D'abord, le bilan chiffré de ces crédits-relais a articulé un total de 136'548 demandes pour un montant de CHF 16.9 milliards. Ensuite, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a pointé du doigt la hausse d'abus. D'après le CDF, 859 demandes pour un montant de CHF 217 millions ont été identifiées comme des fraudes. Finalement, alors que les banquiers se sont auto-congratulés pour leur rôle prépondérant durant la crise, se présentant comme un pilier stable de l'économie helvétique, l'industrie, notamment à travers la voix de Swissmem, a lancé un appel pour une réouverture de ces crédits-relais estimant que seulement CHF 16.9 des CHF 40 milliards avaient été utilisés. Si cet appel est resté lettre morte au niveau fédéral, plusieurs aides supplémentaires ont été accordées au niveau cantonal.

Covid-19 – PME, crédits-relais, start-up et faillites
Covid-19-Kredit
Hauptmassnahmen zur Bekämpfung der Corona-Pandemie

Au deuxième trimestre 2020, le PIB helvétique a chuté de 8.2 pourcent. Cette chute historique est liée à la pandémie de Covid-19 et aux mesures sanitaires imposées. D'abord, la chute du PIB helvétique est moindre par rapport à ses voisins européens. L'Allemagne (-9.7%), la France (-13.8%) et l'Italie (-12.4%) ont connu des chutes plus importantes. Ensuite, la dégringolade du PIB varie d'un secteur à l'autre. Si la pharma s'impose comme le seul secteur à croissance positive, le secteur secondaire (-10.2%) ou encore l'hôtellerie et la restauration (-54.2%) ont connu un deuxième trimestre morose. Par contre, les prédictions PIB pour l'année 2020 sont meilleures qu'attendues. Alors que le SECO prédisait en juin une baisse de 6.2 pourcent, cette prédiction a été revue à la hausse. En 2020, la chute du PIB helvétique devrait se situer autour de 3.8 pourcent. Le SECO table ainsi sur une reprise «en V». Les prédictions conjoncturelles pour l'année 2021 suppose une hausse de 4.2 pourcent du PIB. Néanmoins, ce scénario optimiste est tributaire de l'arrivée sur le marché de vaccins anti-Covid, et de l'évolution de la pandémie et de l'économie à l'échelle mondiale.

Covid-19 - PIB et perspectives économiques
Covid-19 - Wirtschaftliche und finanzielle Folgen
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le soutien aux indépendantes et indépendantes a été prolongé jusqu'au 16 septembre. Cette aide, liée à l'allocation perte de gain (APG), avait disparu entre fin mai et début juin avec la suppression des restrictions liées au Covid-19.

Covid-19 - Indépendants
Covid-19 - Indépendants
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Trois mois après la création des crédit-relais dans le cadre de la crise du Covid-19, plusieurs enseignements ont été tirés dans la presse helvétique. Premièrement, moins de la moitié des crédit-relais – CHF 40 milliards – ont été utilisés. Deuxièmement, les principaux secteurs bénéficiaires sont la construction, l'hôtellerie-restauration et le commerce de détail. Il est intéressant de noter que l'industrie n'a eu recours que parcimonieusement à ces crédits. De nombreux observateurs considèrent que ce secteur préfère garder cette option pour l'automne. Troisièmement, uniquement 190 cas d'abus potentiels ont été signalés sur 125'000 demandes enregistrées. Ainsi, s'il est trop tôt pour tirer des conclusions, les premiers indicateurs semblent pencher vers un bilan positif.

Covid-19 – PME, crédits-relais, start-up et faillites
Covid-19-Kredit
Hauptmassnahmen zur Bekämpfung der Corona-Pandemie

Alors que les crédits-relais Covid-19 ont eu pour objectif de garantir la stabilité économique helvétique à court-terme, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion pour éviter les faillites d'entreprises qui pourraient être assainies. Cette motion a donc pour objectif d'amortir à long-terme la crise économique engendrée par le Covid-19. La CdF-CE a recommandé un élargissement de la palette d'outils des coopératives de cautionnement pour l'assainissement des entreprises, et une meilleure coopération entre les coopératives de cautionnement et les banques.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a estimé qu'une réduction du nombre de faillites d'entreprises était dans l'intérêt de la Confédération, qui s'est portée garante pour les crédits-relais Covid-19.
Le Conseil des Etats a adopté sans discussion la motion de sa commission.
La CdF-CN a ensuite recommandé, par 20 voix contre 4, à sa chambre d'accepter la motion. Selon la commission, un renforcement par voie législative des outils à disposition des coopératives de cautionnement est non seulement bénéfique pour l'économie helvétique qui traverse une crise, mais également pour les finances de la Confédération. La motion a été adoptée tacitement par le Conseil national.

Des assainissements d'entreprises ciblés plutôt qu'une vague de faillites (Mo. 20.3170)
Covid-19-Kredit
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé le rejet de la motion par 10 voix contre 0 et 1 abstention. La CER-CE a précisé qu'elle avait retiré une motion identique (Mo. 20.3160) lors de la session extraordinaire de mai 2020. Elle propose à sa chambre de rejeter la motion et de s'aligner sur l'agenda suggéré par le Conseil fédéral. Celle-ci a été rejetée à l'unanimité. Un assouplissement plus rapide pour le secteur de l'hôtellerie-restauration n'est donc pas à l'ordre du jour.

Reprise par étapes de l'activité des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration (Mo.20.3134)
Covid-19 - Tourismus

Pour faire face à la crise du Covid-19, Marco Chiesa (udc, TI) a demandé au Conseil fédéral d'élaborer un plan de soutien aux secteurs de l'économie les plus touchés par les conséquences économiques et financières. La motion du parlementaire tessinois propose notamment une exemption ou une réduction temporaire de la TVA.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que plusieurs mesures ponctuelles avaient déjà été prises pour soutenir l'économie, citant notamment les crédits-relais. De plus, il a précisé que la TVA n'était pas un outil adapté pour des mesures conjoncturelles ponctuelles.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 27 voix contre 10 et 2 abstentions.

Soutenons les secteurs de l'économie suisse en crise à cause du coronavirus (Mo. 20.3077)
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a souhaité empêcher la perception abusive de prestations de l'Etat dans le cadre des mesures de soutien liées à la pandémie du Covid-19. La CER-CN a notamment cité l'octroi d'un crédit-relais en parallèle d'une aide à fonds perdu dans le domaine de la culture ou du sport. A travers une motion, la commission espère empêcher la perception multiple d'aides à différents niveaux de l'Etat: fédéral, cantonal, communal.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que les sanctions, l'utilisation du numéro d'identification unique IDE et les vérifications du Contrôle fédéral des finances (CDF) remplissaient déjà les exigences de la motion.
Le Conseil national a largement adopté la motion par 159 voix contre 32 et 4 abstentions. Le camp opposé à la motion a regroupé des voix hétéroclites: PLR (20), UDC (4), Vert'libéraux (2), Groupe du Centre (5) et PS (1). Néanmoins, ces voix n'ont pas pesé lourd dans la balance. A l'opposé, le Conseil des Etats a rejeté, sans discussion, la motion. La chambre des cantons suit donc sa commission (CER-CE) qui préconisait, à l'unanimité, le rejet de la motion.

Pour éviter les abus liés aux mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus (Mo. 20.3139)
Covid-19-Kredit
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Dans le cadre des mesures de soutien liées au Covid-19, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a souhaité élargir l'accès aux indemnités RHT, en augmentant le plafond à CHF 5880 au lieu de CHF 3320, aux dirigeantes et dirigeants salarié.e.s de leur entreprise. Une telle mesure permettrait, selon la CER-CN de mettre sur un pied d'égalité les dirigeantes et dirigeants salarié.e.s, et les indépendantes et indépendants. Au sein de la CER-CN, 13 voix contre 9 et 2 abstentions ont voté en faveur du dépôt de la motion. Une minorité s'y est opposée.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de cette motion. Il a estimé que la dérogation à l'art. 31, al. 3 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) permettait déjà d'étendre l'accès aux indemnités RHT. Il a précisé qu'une hausse du plafond entraînerait des coûts supplémentaires à hauteur de CHF 190 millions par mois pour les caisses de chômage. De plus, le Conseil fédéral a considéré que les dirigeantes et dirigeants salarié.e.s bénéficiaient déjà d'autres sources de revenus et d'accès facilités à des liquidités.
Le Conseil national a adopté la motion de sa commission par 117 voix contre 66 et 7 abstentions. L'UDC (48 voix) n'a réussi à convaincre que 12 voix du PLR et 6 voix du groupe du Centre. Au conseil des Etats, la motion a été rejetée à l'unanimité. La chambre des cantons a suivi la majorité de sa commission (CER-CE). Elle préconisait le rejet étant donné que l'ordonnance prévoit déjà une dérogation à la LACI, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'augmenter le plafond de l'indemnité.

Soutien aux dirigeants salariés de leur entreprise
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a déposé une motion pour empêcher le versement de dividendes, en 2020 et 2021, au sein des entreprises qui bénéficient des indemnités de réduction de l'horaire de travail (RHT) dans le cadre de la crise du Covid-19. La CSSS-CN a adopté la motion par 19 voix contre 5 et 1 abstentions. Les 5 voix de la minorité proviennent du PLR et des Vert'libéraux.
Le Conseil fédéral a proposé aux chambres de rejeter la motion. Premièrement, il a précisé que la loi sur l'assurance-chômage (LACI) n'exigeait pas des entreprises une suppression des dividendes en cas d'indemnités RHT. Deuxièmement, il a démontré l'incohérence temporelle d'une telle mesure. En effet, les dividendes versés en 2020 sont liés à l'exercice de 2019, alors que les indemnités RHT versés en 2020 sont effectivement liées à l'exercice 2020. Troisièmement, il a pointé du doigt les risques potentiellement néfastes pour le marché du travail et la compétitivité helvétique.
Au final, le Conseil national a suivi sa commission et accepté, de justesse, la motion par 93 voix contre 88 et 11 abstentions. D'un côté, le camp rose-vert a voté en bloc pour la motion. A l'opposé, la frange libérale, emmenée par le PLR et les Vert'libéraux, a voté contre la motion (3 exceptions chez les Vert'libéraux). Finalement, ce sont les 15 voix de l'UDC, couplées au 9 voix du groupe du Centre qui ont fait pencher la balance en faveur de la motion. Les abstentions provenaient principalement du groupe du Centre (6).
A l'opposé, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 31 voix contre 10 et 1 abstention. Le rejet de la motion semble avoir été dicté par les voix du groupe du Centre et de l'UDC qui ont rejoint la frange libérale de la chambre. Ce rejet suit également la recommandation, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de rejet par la CSSS-CE.

Pas de dividendes en cas de chômage partiel (Mo. 20.3164)
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Alors que le Conseil fédéral a décidé, le 29 avril 2020, d'un assouplissement progressif des mesures liées à la pandémie de Covid-19 à partir du 11 mai 2020, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion qui vise un assouplissement plus rapide pour le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que des assouplissements trop rapides augmenteraient considérablement les risques d'un retour de la propagation du virus.
Alors qu'une motion similaire (20.3160) de la CER-CE a été retirée, la motion de la CER-CN a été adoptée par la chambre du peuple par 93 voix contre 82 et 18 abstentions. Les voix de l'UDC (53), du PLR (16) et du groupe du Centre (24) ont fait pencher la balance. De plus, l'abstention de la grande majorité des Vert'libéraux (14) a également été décisive.

Reprise par étapes de l'activité des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration (Mo.20.3134)
Covid-19 - Tourismus

Pour faire face à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a dû prendre de nombreuses mesures, à la fois sanitaires et économiques. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a demandé, au travers d'un postulat, un rapport sur ces mesures.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la majorité des points mentionnés dans le postulat.
Le Conseil des Etats a suivi sa commission, et plus particulièrement la recommandation du Conseil fédéral. Ainsi, quatre points sur cinq ont été adoptés à l'unanimité. Au final, le rapport devra, d'abord, évaluer les conséquences économiques du Covid-19 et les conséquences économiques des mesures prises par le Conseil fédéral. Puis, le rapport aura pour objectif de justifier les décisions du Conseil fédéral en scrutant la pesée des intérêts entre l'impératif sanitaire et les conséquences économiques. Finalement, le rapport dressera un bilan et soulignera les leçons à tirer, pour la Suisse, à long-terme.

Conséquences économiques de la crise du coronavirus (Mo. 20.3132)
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Malgré la crise Covid-19 et la fermeture des frontières, le commerce extérieur helvétique est resté dans les chiffres noirs en mars 2020. Les secteurs de la chimie et pharmaceutique ont maintenu les exportations à flot. Ces deux secteurs ont notamment contrebalancé la chute des exportations dans le secteur de l'horlogerie (-21.9 pour cent). A l'inverse, les importations ont diminué de 2.8 pour cent.

Covid-19 – Balance commerciale mars 2020
Covid-19 - Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

Fin janvier 2020, la Fédération de l'industrie horlogère Suisse (FH) a publié les chiffres des exportations de l'horlogerie en 2019. Si la Suisse a vendu pour CHF 20.5 milliards à l'étranger (+2.6 %), la baisse des volumes de vente est venue ternir ce tableau. En effet, cela ne représente «que» 20.6 millions de montre, donc une baisse record de 13.1 pour cent. D'un côté, il s'agit d'un volume de vente inférieur à l'année 2009, pourtant marquée par la crise économique et financière. D'un autre côté, cela confirme le virage de l'industrie horlogère helvétique vers les montres de luxes.
Après la publication de ces chiffres, la crise du Covid-19 a continué d'aggraver la situation. La fermeture des sites de production en mars 2020 et l'arrêt de l'économie mondiale ont mis en difficulté le secteur de l'horlogerie. Les experts ont prédit une baisse de 25 pour cent des exportations en 2020. Les premiers chiffres du mois de mars ont confirmé ces prédictions avec une chute de 21.9 pour cent des ventes, ce qui représente une baisse de 43.1 pour cent en volume.
Finalement, la crise du Covid-19 a également empêché la tenue de Baselworld. Cette annulation a mis en lumière des conflits latents entre les acteurs de la branche.

Covid-19 – Horlogerie