Der Nationalrat widmete sich in seiner Sondersession im Mai 2021 als Erstrat der Änderung des DNA-Profil-Gesetzes, mit der eine gesetzliche Grundlage für die Phänotypisierung, d.h. das Auslesen bestimmter äusserer Merkmale der gesuchten Person aus einer DNA-Spur, geschaffen werden sollte. Eine Grüne Minderheit beantragte Nichteintreten, weil ihr der vorliegende Entwurf zu weit ging; sie hätte angesichts der Schwere des damit verbundenen Grundrechtseingriffs einen enger eingegrenzten Anwendungsbereich für die Methode als geboten erachtet. Es sei nicht Aufgabe der Politik, «in vorauseilendem Gehorsam den ganzen Wunschkatalog der Strafverfolgungsbehörden zu erfüllen», appellierte Minderheitssprecherin Marionna Schlatter (gp, ZH) an den Rat. Bundesrätin Karin Keller-Sutter relativierte, es handle sich nicht um einen schweren Grundrechtseingriff, weil es sich bei den ausgewerteten Daten nicht um jene einer bestimmten Einzelperson, sondern um eine anonyme Spur handle. Zudem seien die ausgewerteten äusserlichen Merkmale «für jedermann sichtbar, wie für einen Augenzeugen». Gegen den Widerstand der geschlossenen Grünen Fraktion sowie der hälftig gespaltenen SP-Fraktion trat der Nationalrat mit 137 zu 43 Stimmen bei 6 Enthaltungen auf die Vorlage ein.
Inhaltlich befasste sich der Nationalrat zunächst mit der gesetzlichen Verankerung der Verwandtenrecherche, d.h. die Durchsuchung der DNA-Datenbank nach Personen, deren DNA-Profil grosse Ähnlichkeit zur gefundenen Spur aufweist und die daher mit der Spurenlegerin oder dem Spurenleger verwandt sein könnten. Drei linke Minderheitsanträge, die auf strengere Voraussetzungen und einen engeren Anwendungsbereich für die Verwandtenrecherche zielten, wurden von der bürgerlichen Ratsmehrheit deutlich abgelehnt. Als Zweites diskutierte die grosse Kammer mit der Phänotypisierung den eigentlichen Kern des Geschäfts. Auch hier wurden mehrere Minderheitsanträge aus den Reihen der SP und der Grünen zur Eingrenzung des Anwendungsbereichs und für strengere Voraussetzungen für den Einsatz dieser Ermittlungsmethode von der bürgerlichen Ratsmehrheit verworfen. Erfolgreich war hingegen einzig eine Minderheit Riniker (fdp, AG), die befürwortete, dass der Bundesrat in Abhängigkeit vom technischen Fortschritt künftig weitere äusserlich sichtbare Merkmale – neben den explizit genannten Merkmalen Augen-, Haar- und Hautfarbe, biogeografische Herkunft und Alter – für die Phänotypisierung zulassen kann. Die Kommissionsmehrheit hätte diese Delegationsnorm gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf streichen wollen, sodass neue Merkmale nur über eine Gesetzesänderung hätten hinzugefügt werden können, unterlag aber mit 97 zu 88 Stimmen bei 2 Enthaltungen ebenfalls der bürgerlichen Stimmkraft. Als einzige materielle Änderung gegenüber dem Entwurf des Bundesrats nahm der Nationalrat einen Artikel ins DNA-Profil-Gesetz auf, demzufolge nach Suizid ein DNA-Profil der verstorbenen Person erstellt werden kann, das nach einem Jahr wieder gelöscht wird, sofern der Abgleich mit der DNA-Datenbank keinen Treffer hervorbringt. Bundesrätin Keller-Sutter und eine Minderheit Riniker vertraten vergebens die Ansicht, diese Norm schiesse übers Ziel hinaus. Gemäss geltender Strafprozessordnung könne nach Suizid bereits ein DNA-Profil erstellt werden, wenn Anzeichen vorliegen, dass die tote Person in ein Delikt verwickelt sein könnte, erklärte die Justizministerin. Das Ansinnen, in jedem Fall von Suizid – also auch ohne jegliche Hinweise auf eine Straftat – ein DNA-Profil zu erstellen, bezeichnete sie als eine «fishing expedition». Mit 126 zu 59 Stimmen liess sich der Nationalrat gegen den Widerstand der FDP- und der Grünen Fraktion dennoch darauf ein. Bezüglich der Löschfristen für DNA-Profile lehnte die grosse Kammer sämtliche Minderheitsanträge für eine Verlängerung oder Verkürzung ab und übernahm die Vorschläge des Bundesrats unverändert. In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die Vorlage mit 125 zu 54 Stimmen bei 12 Enthaltungen an. Die Grüne Fraktion, die sich schon gegen Eintreten ausgesprochen hatte, lehnte das Geschäft auch in der Gesamtabstimmung geschlossen ab, ebenso jene zwei Drittel der SP-Fraktion, die sich nicht der Stimme enthielten.

Rétrospective annuelle 2020: Armée

L'année 2020 est une année qui illustre différents engagements de l'armée. En janvier, des militaires ont été déployés à Davos dans le cadre de l'engagement subsidiaire de sûreté lors du 50e Forum économique mondial (WEF). S'agissant de la promotion de la paix à l'étranger, l'Assemblée fédérale a décidé de prolonger l'engagement de la Swisscoy dans les Balkans jusqu'en 2023. Le Conseil fédéral a de son côté étendu – jusqu'à cette même année – la protection des représentations étrangères et dans le domaine des mesures de sécurité relatives au trafic aérien. L'engagement en service d'appui en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 est devenue la plus grande mobilisation de l'armée depuis la Seconde Guerre Mondiale. Lors de la première vague, les cantons et l'Administration fédérale des douanes (AFD) ont bénéficié de l'aide de 5'000 militaires, sur les 8'000 à leur disposition. La protection civile est également venue en renfort, avec 300'000 jours de service effectués sur les 850'000 jours disponibles.
Diverses plaintes de soldats engagés ont été relayées dans la presse – 2 pour cent des articles de journaux en mars et en avril concernaient la défense nationale –, dans lesquelles ils exprimaient leur sentiment d'inutilité ou leurs craintes d'être infectés. Les plaintes n'ont pas échappé aux milieux opposés à l'armée qui ont en profité pour relancer le débat sur le futur de l'armée et de ses missions. L'armée a également essuyé des critiques de la part de cantons, suite à la réception de la facture pour la livraison du matériel médical (masques, gants, blouses et appareils respiratoires).
En automne, le Chef de l'armée a ordonné la suspension des grands exercices de troupes pour préparer l’engagement de la deuxième vague, pour laquelle le Conseil fédéral a autorisé l'appui de 2'500 militaires et un contingent de 500'000 jours de service de la protection civile jusqu'au 31 mars 2021. Avant la crise sanitaire, 77 pourcents des personnes interrogées dans le cadre de l'étude sécurité 2020 déclaraient l'armée «nécessaire», la prochaine enquête indiquera l'évolution de l'opinion publique suite à l'implication de l'armée.

Au cours de l'année, les commissions de la politique de sécurité (CPS-CN et CPS-CE) ont accepté de modifier la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) afin d'exonérer les Gardes suisses pontificaux de la taxe militaire pendant la durée de leur service à Rome. La conseillère nationale Maja Riniker (plr, AG) a proposé que les personnes ayant accompli les 245 jours de service obligatoire dans la protection civile, puissent en être aussi exemptées. Certains parlementaires ont dénoncé une rétroactivité abusive de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de servir, puisque les hommes naturalisés avant leur 30 ans et ayant déjà rempli leur obligation doivent s’en acquitter jusqu’à leur 37 ans. Le Conseil fédéral a, lui, modifié l’ordonnance pour que l’ensemble des jours de service accomplis dans la protection civile soit pris en compte dans le calcul de la taxe.

En parallèle, le Conseil fédéral a reçu le feu vert pour les acquisitions sollicitées. Lors du traitement du message sur l'armée 2020, le Conseil des Etats et le Conseil national ont accepté que CHF 2.7 milliards soient déboursés pour permettre à l'armée de moderniser et d'acquérir de nouveaux équipements. Les deux Chambres ont également avalisé le projet d'acquisition du programme «Systèmes ERP D/ar» afin de moderniser la gestion des engagements au sein du DDPS. En matière d’armement, la conseillère fédérale Viola Amherd a mandaté l'entreprise Deloitte SA pour en améliorer les processus d'acquisitions et a réussi à convaincre la population d'accepter l'achat de nouveaux avions de combat, à la suite du dépôt d’un référendum. Durant la campagne, le nombre d'articles dédiés aux équipements et à l'armement n'a cessé de croître jusqu'à atteindre 3.5 pour cent des articles de presse en septembre; 4 pour cent pour l'ensemble des articles relatifs à l'armée. Comme accepté dans 18 cantons avec 50.1 pourcent de «oui», la flotte arienne sera donc renouvelée pour un montant de CHF 6 milliards.

A une plus petite échelle, la population de Mitholz et du Kandertal a été invitée à s'exprimer sur le projet d’évacuation de l’ancien dépôt de munitions, afin que le Conseil fédéral puisse en tenir compte pour élaborer sa proposition quant à l'avenir du site.

Concernant la collaboration internationale, en matière d'instruction militaire, l'armée a été autorisée à prendre part à une douzaine d'exercices organisés à l'étranger. Le Conseil fédéral a, en outre, conclu des accords bilatéraux avec l'Estonie et les Etats-Unis pour bénéficier de leurs offres de formation. Le Chef de l'armement a signé une convention avec l'Agence OTAN d'information et de communication (NCIA) pour que la Suisse profite entre autres des connaissances spécifiques de cette dernière, participe à des analyses dans le domaine des technologies et pour le système militaire de communication. Enfin, grâce à l'accord concernant la protection mutuelle des informations classifiées entre la Suisse et la Corée du Sud, la délégation suisse de la Commission de supervision des Nations neutres (CSNN) verra son engagement facilité pour le suivi et le contrôle des exercices du côté sud-coréen, ainsi que l’accès et l’échange d’informations classifiées.

Quant à l'armée de demain, Viola Amherd a demandé au commandement de l'armée une stratégie visant la promotion des femmes dans l'armée. Le Chef de l'armée, Thomas Süssli, a déclaré qu'à long terme, il pouvait s'imaginer que l'armée soit ouverte aux personnes étrangères. En attendant, le développement de l'armée (DEVA) se poursuit.