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La CPS-CE propose, par 9 voix et 3 abstentions, au Conseil d'Etat d'adopter les arrêtés fédéraux sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons et sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises par le canton des Grisons lors des prochaines éditions du WEF 2022 à 2024.

Service d'appui de l'armée aux rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022-2024
Armee-Einsätze am World Economic Forum (WEF)

Diskussionslos überwies der Nationalrat in der Frühjahrssession 2021 ein Postulat Feri (sp, AG) für eine Evaluation des Bundesgesetzes über Kindesentführungen. Der Bundesrat soll in einem Bericht beleuchten, wie die Bundesbehörden internationale Kindesentführungsfälle im Zusammenhang mit dem Haager Kindesentführungsübereinkommen bearbeiten. Dabei soll untersucht werden, ob sie alle Möglichkeiten ausschöpfen, um die Interessen der entführten Kinder wahrzunehmen.

Evaluation des Bundesgesetzes über internationale Kindesentführungen (Po. 20.4448)

Die mittels vier parlamentarischen Initiativen Poggia (mcg, GE; Pa.Iv. 12.463, 12.492) und Jositsch (sp, ZH; Pa.Iv. 12.495, 12.497) geforderten Anpassungen der Strafprozessordnung wurden von der RK-NR im Rahmen der laufenden StPO-Revision diskutiert. Dabei nahm sie die Forderungen nach der Möglichkeit zur Untersuchungshaft bei qualifizierter Wiederholungsgefahr (Pa.Iv. 12.495) sowie nach der Ausweitung der Beschwerdeberechtigung bei Haftentscheiden auf die Staatsanwaltschaft (Pa.Iv. 12.497) in die StPO-Revision auf. Bei den anderen beiden Anliegen betreffend die Privatklägerschaft im Strafprozess (Pa.Iv. 12.463) und die Zulassung zum Bundesgericht (Pa.Iv. 12.492) sah sie keinen Handlungsbedarf. Nach ihrer intensiven Auseinandersetzung mit der Thematik beantragte die RK-NR ihrem Rat, die vier parlamentarischen Initiativen abzuschreiben, was dieser in der Frühjahrssession 2021 stillschweigend tat.

Parlamentarische Initiativen zur Anpassung der Strafprozessordnung (Pa.Iv. 12.463, 12.492, 12.495 und 12.497)
Revision der Strafprozessordnung (Umsetzung der Mo. 14.3383)

Das Anliegen der mittlerweile seit achtzehn Jahren hängigen parlamentarischen Initiative Abate (fdp, TI), die Erhöhung des Strafmasses bei sexuellen Handlungen mit Kindern, sollte nach dem Ansinnen der RK-NR nicht in einer separaten Vorlage, sondern im Rahmen der Strafrahmenharmonisierung umgesetzt werden, weshalb deren Behandlungsfrist immer wieder verlängert worden war. In der Zwischenzeit war die Vorlage zur Harmonisierung der Strafrahmen zwar in der parlamentarischen Beratung angekommen, die Normen des Sexualstrafrechts waren vom Erstrat jedoch in einen separaten Entwurf ausgelagert worden, der Anfang Februar 2021 in die Vernehmlassung gegeben wurde. Damit die parlamentarische Initiative im Rahmen dieses Entwurfs umgesetzt werden kann, verlängerte der Nationalrat in der Frühjahrssession 2021 deren Behandlungsfrist auf Antrag seiner Rechtskommission um ein weiteres Jahr.

Höheres Strafmass für sexuelle Handlungen mit Kindern (Pa.Iv. 03.424)
Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Auf Antrag des Bundesrates nahm der Ständerat in der Frühjahrssession 2021 stillschweigend eine Motion Caroni (fdp, AR) zur Reform der lebenslangen Freiheitsstrafe an. Mit dem Vorstoss wird der Bundesrat aufgefordert, seine im Bericht zu den Postulaten 18.3530 und 18.3531 dargelegten Vorschläge zur Reform der lebenslangen Freiheitsstrafe umzusetzen. Diese umfassten erstens die spätere erstmalige Prüfung der bedingten Entlassung, zweitens die Abschaffung der ausserordentlichen bedingten Entlassung und drittens die Vereinfachung des Verhältnisses von lebenslanger Freiheitsstrafe und Verwahrung.

Reform der lebenslangen Freiheitsstrafe (Mo. 20.4465)

Le Conseil fédéral souhaite maintenir l'engagement de l'armée en service d'appui pour les éditions du WEF 2022-2024. Pour soutenir les mesures de sécurité prises par le canton des Grisons, au maximum 5'000 militaires pourraient être déployés par année. Les coûts engendrés par le service d'appui équivalent à ceux entraînés si ces militaires accomplissaient leur service d'instruction annuel. Grâce à la contribution financière plus importante de la fondation WEF par rapport aux années précédentes, la participation de la Confédération aux frais de sécurité devrait passer de CHF 3.675 millions à 2.55 millions par an. Pour couvrir les trois prochaines éditions, le Conseil fédéral demande donc au Parlement d'adopter un crédit d'engagement de CHF 7.65 millions, d'approuver l'effectif militaire et la participation au financement des mesures de sécurité.

Service d'appui de l'armée aux rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022-2024
Armee-Einsätze am World Economic Forum (WEF)

La CPS-CN a adopté, par 16 voix contre 9, son projet de révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) afin d'exonérer les Gardes suisses pontificaux de la taxe militaire. Après avoir examiné différentes options, il demande d'introduire une disposition dérogatoire dans la loi. Si la majorité des membres de la commission estime que les Gardes suisses méritent d'être exonérés, une minorité propose de ne pas entrer en matière. Selon elle, la dérogation violerait le principe de l'égalité devant la loi. De plus, l'engagement à Rome ne constitue pas un service militaire ou civil, mais un service de police fourni à un État étranger souverain.


Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses (Iv.pa 19.429)

Lors du premier trimestre 2021, seuls les cours de répétition des formations pouvant contribuer à la lutte contre le coronavirus seront maintenus. Près de 5'000 des 12'000 nouvelles recrues débuteront leur école de recrues sous la forme d'un enseignement à distance. Alors que les recrues des écoles sanitaires et d'hôpital feront leur entrée physiquement en caserne le 18 janvier, les autres devront patienter jusqu'au 8 février. En attendant, ils devront acquérir les connaissances théoriques de base sur l’armée et la vie militaire depuis leur domicile, tout en poursuivant un programme d'entraînement sportif. Les résultats des six heures d'autoformation et d'apprentissage quotidiennes, ainsi que les quatre heures d'entraînement sportif hebdomadaires seront vérifiés lors de l'entrée en service.

Suspension des grands exercices de troupes de l'armée
Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19

Rétrospective annuelle 2020: Armée

L'année 2020 est une année qui illustre différents engagements de l'armée. En janvier, des militaires ont été déployés à Davos dans le cadre de l'engagement subsidiaire de sûreté lors du 50e Forum économique mondial (WEF). S'agissant de la promotion de la paix à l'étranger, l'Assemblée fédérale a décidé de prolonger l'engagement de la Swisscoy dans les Balkans jusqu'en 2023. Le Conseil fédéral a de son côté étendu – jusqu'à cette même année – la protection des représentations étrangères et dans le domaine des mesures de sécurité relatives au trafic aérien. L'engagement en service d'appui en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 est devenue la plus grande mobilisation de l'armée depuis la Seconde Guerre Mondiale. Lors de la première vague, les cantons et l'Administration fédérale des douanes (AFD) ont bénéficié de l'aide de 5'000 militaires, sur les 8'000 à leur disposition. La protection civile est également venue en renfort, avec 300'000 jours de service effectués sur les 850'000 jours disponibles.
Diverses plaintes de soldats engagés ont été relayées dans la presse – 2 pour cent des articles de journaux en mars et en avril concernaient la défense nationale –, dans lesquelles ils exprimaient leur sentiment d'inutilité ou leurs craintes d'être infectés. Les plaintes n'ont pas échappé aux milieux opposés à l'armée qui ont en profité pour relancer le débat sur le futur de l'armée et de ses missions. L'armée a également essuyé des critiques de la part de cantons, suite à la réception de la facture pour la livraison du matériel médical (masques, gants, blouses et appareils respiratoires).
En automne, le Chef de l'armée a ordonné la suspension des grands exercices de troupes pour préparer l’engagement de la deuxième vague, pour laquelle le Conseil fédéral a autorisé l'appui de 2'500 militaires et un contingent de 500'000 jours de service de la protection civile jusqu'au 31 mars 2021. Avant la crise sanitaire, 77 pourcents des personnes interrogées dans le cadre de l'étude sécurité 2020 déclaraient l'armée «nécessaire», la prochaine enquête indiquera l'évolution de l'opinion publique suite à l'implication de l'armée.

Au cours de l'année, les commissions de la politique de sécurité (CPS-CN et CPS-CE) ont accepté de modifier la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) afin d'exonérer les Gardes suisses pontificaux de la taxe militaire pendant la durée de leur service à Rome. La conseillère nationale Maja Riniker (plr, AG) a proposé que les personnes ayant accompli les 245 jours de service obligatoire dans la protection civile, puissent en être aussi exemptées. Certains parlementaires ont dénoncé une rétroactivité abusive de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de servir, puisque les hommes naturalisés avant leur 30 ans et ayant déjà rempli leur obligation doivent s’en acquitter jusqu’à leur 37 ans. Le Conseil fédéral a, lui, modifié l’ordonnance pour que l’ensemble des jours de service accomplis dans la protection civile soit pris en compte dans le calcul de la taxe.

En parallèle, le Conseil fédéral a reçu le feu vert pour les acquisitions sollicitées. Lors du traitement du message sur l'armée 2020, le Conseil des Etats et le Conseil national ont accepté que CHF 2.7 milliards soient déboursés pour permettre à l'armée de moderniser et d'acquérir de nouveaux équipements. Les deux Chambres ont également avalisé le projet d'acquisition du programme «Systèmes ERP D/ar» afin de moderniser la gestion des engagements au sein du DDPS. En matière d’armement, la conseillère fédérale Viola Amherd a mandaté l'entreprise Deloitte SA pour en améliorer les processus d'acquisitions et a réussi à convaincre la population d'accepter l'achat de nouveaux avions de combat, à la suite du dépôt d’un référendum. Durant la campagne, le nombre d'articles dédiés aux équipements et à l'armement n'a cessé de croître jusqu'à atteindre 3.5 pour cent des articles de presse en septembre; 4 pour cent pour l'ensemble des articles relatifs à l'armée. Comme accepté dans 18 cantons avec 50.1 pourcent de «oui», la flotte arienne sera donc renouvelée pour un montant de CHF 6 milliards.

A une plus petite échelle, la population de Mitholz et du Kandertal a été invitée à s'exprimer sur le projet d’évacuation de l’ancien dépôt de munitions, afin que le Conseil fédéral puisse en tenir compte pour élaborer sa proposition quant à l'avenir du site.

Concernant la collaboration internationale, en matière d'instruction militaire, l'armée a été autorisée à prendre part à une douzaine d'exercices organisés à l'étranger. Le Conseil fédéral a, en outre, conclu des accords bilatéraux avec l'Estonie et les Etats-Unis pour bénéficier de leurs offres de formation. Le Chef de l'armement a signé une convention avec l'Agence OTAN d'information et de communication (NCIA) pour que la Suisse profite entre autres des connaissances spécifiques de cette dernière, participe à des analyses dans le domaine des technologies et pour le système militaire de communication. Enfin, grâce à l'accord concernant la protection mutuelle des informations classifiées entre la Suisse et la Corée du Sud, la délégation suisse de la Commission de supervision des Nations neutres (CSNN) verra son engagement facilité pour le suivi et le contrôle des exercices du côté sud-coréen, ainsi que l’accès et l’échange d’informations classifiées.

Quant à l'armée de demain, Viola Amherd a demandé au commandement de l'armée une stratégie visant la promotion des femmes dans l'armée. Le Chef de l'armée, Thomas Süssli, a déclaré qu'à long terme, il pouvait s'imaginer que l'armée soit ouverte aux personnes étrangères. En attendant, le développement de l'armée (DEVA) se poursuit.

Rétrospective annuelle 2020: Armée
Jahresrückblick 2020

Jahresrückblick 2020: Rechtsordnung

Die innere und äussere Sicherheit der Schweiz waren im Kapitel Rechtsordnung aufgrund der fortwährenden internationalen Terrorismusgefahr auch 2020 dominante Themen. So verabschiedeten die eidgenössischen Räte gleich drei Gesetzesvorlagen zur Umsetzung der Strategie der Schweiz zur Terrorismusbekämpfung. Erstens wurden mit der Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität das Übereinkommen des Europarates zur Verhütung des Terrorismus und das dazugehörige Zusatzprotokoll umgesetzt. Damit sind neu bereits bestimmte Handlungen im Vorfeld eines geplanten terroristischen Aktes strafbar, insbesondere das Anwerben und Ausbilden von Terroristinnen und Terroristen, das Reisen für terroristische Zwecke (sog. Dschihadreisen) und die entsprechende Finanzierung. Das Vorläuferstoffgesetz reguliert zweitens den Zugang von Privatpersonen zu bestimmten Chemikalien, die zur Herstellung von Sprengstoff missbraucht werden können. Das dritte und umstrittenste der drei neuen Antiterrorgesetze war das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT), auf dessen Grundlage die Polizei präventiv gegen terroristische Gefährderinnen und Gefährder vorgehen kann. Die PMT umfassen unterschiedlich starke Freiheitseinschränkungen von einer Meldepflicht bis zum Hausarrest und können gegen potenziell gefährliche Personen verhängt werden. Die Gegnerschaft sah damit den Rechtsstaat in Gefahr, weil die betroffenen Personen keine Straftat begangen hätten und die Massnahmen aufgrund blosser Indizien angeordnet würden. Die Jungen Grünen, die Juso und die Junge GLP ergriffen zusammen mit der Piratenpartei und dem Chaos Computer Club das Referendum gegen das Gesetz und begannen im Oktober mit der Unterschriftensammlung. Neben dem Parlament beschäftigte sich auch das Bundesstrafgericht mit der terroristischen Bedrohung, indem es mehrere Prozesse wegen der Unterstützung terroristischer Aktivitäten führte.

Unabhängig von der spezifisch terroristischen Bedrohung trieb das Parlament die Informationssicherheit des Bundes weiter voran, indem es die bereits 2017 begonnenen Beratungen zum Informationssicherheitsgesetz fortführte und in der Wintersession 2020 zum Abschluss brachte. Im Februar erschütterte überdies die sogenannte Crypto-Affäre die Schweizer Politlandschaft, als bekannt wurde, dass die Zuger Firma Crypto AG über Jahrzehnte von der CIA und dem BND manipulierte Chiffriergeräte in alle Welt verkauft hatte. Über Wochen wurde in den Medien gemutmasst, wer wie viel darüber wusste, welche Rolle der NDB, die Armee, die Bundesanwaltschaft, das Fedpol und der Bundesrat gespielt hatten und inwiefern sich die Schweizer Behörden und einzelne Führungsfiguren damit zu Komplizen ausländischer Nachrichtendienste gemacht hatten. Die ausgiebige Berichterstattung liess die Anzahl Zeitungsartikel im Themenbereich innere und äussere Sicherheit im Februar denn auch markant nach oben schnellen, während er über das ganze Jahr 2020 im Vergleich mit den Vorjahren medial eher schwach abgedeckt war (vgl. Abb. 1: Anteil Zeitungsberichte pro Monat und Abb. 2: Anteil Zeitungsberichte pro Jahr). Das Ansinnen der Grünen und der sozialdemokratischen Fraktion, zur Aufarbeitung der Ereignisse rund um die Crypto AG eine PUK einzusetzen, scheiterte vorerst am Widerstand des Büros-NR, das den beiden entsprechenden parlamentarischen Initiativen im November keine Folge gab. Es erachtete die Untersuchung der GPDel, die kurz zuvor ihren Bericht veröffentlicht hatte, als ausreichend.

Im Bereich Strafrecht schlossen die eidgenössischen Räte den ersten Teil der Revision der Strafprozessordnung ab. Die Bestimmungen zur Sicherheitshaft wurden infolge einer Verurteilung der Schweiz durch den EGMR als dringend revidierungsbedürftig eingestuft und der Revision der gesamten Strafprozessordnung deshalb zeitlich vorgezogen. Auch zum zweiten laufenden, umfassenden Revisionsprojekt im Strafrecht, der Revision des Besonderen Teils des Strafgesetzbuchs (BT), nahm das Parlament die Beratungen in Angriff. Hauptbestandteil der BT-Revision bildet die Harmonisierung der Strafrahmen, mit der die im Strafgesetzbuch aus den 1940er-Jahren angedrohten Strafen mit den heutigen Werthaltungen in Einklang gebracht und deren Verhältnis zueinander neu ausgelotet werden sollen. Die von der Öffentlichkeit mit Spannung erwartete Anpassung der sexualstrafrechtlichen Normen wurde vorerst jedoch weiter aufgeschoben, da der Ständerat diese Bestimmungen im Einvernehmen mit dem Bundesrat in einen separaten Entwurf auslagerte, der zuerst noch in die Vernehmlassung gegeben werden soll.

Im Bereich Zivilrecht verabschiedete das Parlament sowohl die erste Etappe der Erbrechts-Revision, mit der durch die Verkleinerung der Pflichtteile die Verfügungsfreiheit von Erblasserinnen und Erblassern erhöht wird, als auch die Änderung des Zivilgesetzbuches zur einfacheren Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister für Menschen mit Transidentität oder einer Variante der Geschlechtsentwicklung. Betreffend das internationale Privatrecht wurden die Normen über die internationale Schiedsgerichtsbarkeit modernisiert, um die Schweiz als internationalen Schiedsplatz attraktiv zu halten.

Mit dem Datenschutzgesetz fand ein weiteres, grosses Gesetzgebungsprojekt 2020 seinen Abschluss. Knapp vier Jahre nach dem Beginn der Vernehmlassung und drei Jahre nach Beginn der parlamentarischen Beratung stimmten die eidgenössischen Räte dem Antrag der Einigungskonferenz zu und brachten damit das hart umkämpfte Geschäft in trockene Tücher. Umstritten waren vor allem die Voraussetzungen, unter denen das sogenannte Profiling, d.h. die Verknüpfung von Daten zur Erstellung von Persönlichkeitsprofilen, zulässig ist. Im Sinne eines Kompromisses setzte sich ein risikobasierter Ansatz durch, der strengere Voraussetzungen, wie beispielsweise die ausdrückliche Einwilligung der betroffenen Person, stellt, wenn die Datenverknüpfung die Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit der betroffenen Person ermöglicht. Damit hat die Schweiz nun ein modernes Datenschutzrecht, das nach Einschätzung des Bundesrates und des Parlaments dem Datenschutzniveau der EU gleichwertig sein sollte. Der diesbezügliche Äquivalenzbeschluss, der wie ein Damoklesschwert über den Verhandlungen hing und der eigentlich für 2020 angekündigt war, ist indes noch ausstehend.

Die Corona-Krise wurde im Kapitel Rechtsordnung vor allem in zwei Dimensionen sichtbar. Einerseits wurde die Einführung der Corona-Warn-App «SwissCovid» von einer ausführlichen Datenschutz-Diskussion begleitet. Andererseits gab es im ganzen Land zahlreiche Demonstrationen gegen die und trotz der Massnahmen zur Eindämmung der Pandemie. Gegen die Corona-Massnahmen wurde ab Anfang Mai demonstriert, weil sich die Bürgerinnen und Bürger in ihren Grundrechten eingeschränkt sahen, nicht zuletzt gerade durch das Versammlungsverbot. Menschen, die nicht an die Gefährlichkeit des Virus glaubten, wehrten sich so gegen die aus ihrer Sicht ungerechtfertigten Freiheitsbeschränkungen. Der Pandemie zum Trotz demonstrierten im Juni – in Folge der antirassistischen Proteste in den USA als Reaktion auf den durch Polizeigewalt verursachten Tod des Afroamerikaners George Floyd – auch in den Schweizer Städten Tausende unter dem Motto «Black Lives Matter». Die Ereignisse lösten eine grosse gesellschaftliche Debatte über strukturellen Rassismus in der Schweizer Gesellschaft aus, die sich um systematische Benachteiligung nichtweisser Menschen, Polizeigewalt und Racial Profiling, und nicht zuletzt auch um die umstrittene Bezeichnung einer Süssigkeit drehte. Diese Debatte machte zusammen mit der Grundrechtsdiskussion um die Corona-Massnahmen die Bürgerrechte über den Sommer zum in der Presse meistdiskutierten Themenfeld des Kapitels Rechtsordnung (vgl. Abb. 1: Anteil Zeitungsberichte pro Monat). Über das ganze Jahr zeichnete zudem der Themenbereich innere Konflikte und Krisen für einen deutlich höheren Anteil an der Zeitungsberichterstattung verantwortlich als in den Vorjahren (vgl. Abb. 2: Anteil Zeitungsberichte pro Jahr).

Jahresrückblick 2020: Rechtsordnung
Jahresrückblick 2020

Völlig unbestritten war im Ständerat in der Wintersession 2020 die Ausdehnung der Zusammenarbeit gemäss IRSG auf internationale Strafinstitutionen. Die angestrebte Änderung von Artikel 1 des IRSG soll es der Schweiz künftig erlauben, Rechtshilfe nicht mehr nur an staatliche, sondern auch an internationale Institutionen zu leisten, und damit die Spezialgesetzgebungen für das Jugoslawien- (ICTY) und das Ruanda-Tribunal (ICTR) ersetzen. Bundesrätin Karin Keller-Sutter bezeichnete die Zusammenarbeit mit internationalen Strafinstitutionen als «unerlässlich» für das Engagement gegen die Straflosigkeit, das die Schweiz auf der internationalen Ebene «sehr» unterstütze. Die Ständekammer nahm den Entwurf ohne jegliche Änderungsanträge einstimmig an. In der Schlussabstimmung stimmte der Ständerat dem Gesetz mit 38 zu 1 Stimme bei 3 Enthaltungen zu, wobei ihm vier Vertreter der SVP-Fraktion die Zustimmung verweigerten. Im Nationalrat stimmte die SVP-Fraktion geschlossen gegen die Vorlage, womit diese die Schlussabstimmung in der grossen Kammer mit 141 zu 54 Stimmen passierte.

Änderung von Art. 1 IRSG: Rechtshilfe an internationale Strafinstitutionen (BRG 19.063)

Le Conseil fédéral souhaite restreindre le traitement de la justice militaire des infractions commises par des personnes civiles. Ainsi, seules les juridictions pénales ordinaires devraient être habilitées à statuer sur les violations des dispositions relatives à la protection du secret commises en temps de paix par des personnes civiles sans la complicité de militaires. Concernant les autres délits relevant de la compétence militaire, il entend pouvoir, au cas par cas, les attribuer aux autorités civiles lorsqu'aucune raison matérielle ne justifie le recours à la justice militaire. Les modifications légales – relatives au code pénal militaire, au code pénal et la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires – ont été soumises en consultation. Deux variantes sont proposées: des nouvelles dispositions dans le droit pénal ou la possibilité de déférer devant la justice pénale ordinaire. La procédure de consultation prendra fin en avril 2021.

Restriction du cercle de civils justiciables des tribunaux militaires

Der Bund müsse den Kantonen umgehend die finanziellen Mittel zur Verfügung stellen, damit diese im Rahmen des Nationalen Aktionsplans gegen Menschenhandel 2017–2020 die benötigten Ressourcen für einen effektiven Kampf gegen den Menschenhandel aufbauen können, so die Forderung einer Motion Streiff-Feller (evp, BE), die in der Wintersession 2020 vom Nationalrat angenommen wurde. Der NAP sehe unter anderem eine verstärkte Strafverfolgung vor, damit die Abschreckung glaubwürdig werde und sich die Ausbeutung von Menschen nicht mehr lohne. Diese Strafverfolgung sei jedoch komplex und ressourcenintensiv, weshalb sie gerade Kantone mit einem kleinen Polizeikorps nicht ohne Unterstützung des Bundes effektiv betreiben könnten, begründete die Motionärin ihren Vorstoss. Der Bundesrat hatte die Ablehnung der Motion beantragt, weil die Kantone bereits die Möglichkeit hätten, den Bund um personelle, materielle, fachliche oder technische Unterstützung für die Strafverfolgung in Menschenhandelsfällen zu ersuchen, unterlag damit im Nationalrat jedoch mit 108 zu 76 Stimmen bei 2 Enthaltungen. Damit geht die Motion an den Ständerat.

Ressourcen für einen effektiven Kampf gegen den Menschenhandel

Auch im Ständerat war die Genehmigung des Montreal-Protokolls zur Änderung des Tokio Abkommens über strafbare und bestimmte andere an Bord von Luftfahrzeugen begangene Handlungen unbestritten. Die kleine Kammer stimmte dem Geschäft in der Wintersession 2020 einstimmig mit 40 zu 0 Stimmen zu. In den Schlussabstimmungen verabschiedeten die beiden Kammern das Geschäft ebenfalls jeweils einstimmig: 194:0 Stimmen im Nationalrat, 42:0 Stimmen im Ständerat.

Änderung des Luftfahrtgesetzes

Die kleine Kammer befasste sich in der Wintersession 2020 mit den im Rahmen der Motion Borloz (fdp, VD; 20.3084) geforderten Regelungen der Haftpflicht im Gütertransport auf der Schiene. Anders als im Nationalrat war die Motion im Ständerat umstritten. Für die Mehrheit der KVF-SR argumentierten Burkart (fdp, AG), Rieder (cvp, VS) und Dittli (fdp, UR), dass die geforderte Klärung der Risikoverteilung und die Regelung der Rechtsmittel bereits erfolgt und mit dem internationalen Umfeld abgestimmt worden seien. Die Schweiz solle hier keine strengere Regelung einführen als der Rest von Europa: «Angesichts der ausgeprägten Internationalität des Schienengüterverkehrs wäre es widersinnig, wenn die Schweiz ein anderes als das im Rest von Europa geltende Haftungsrecht legiferieren würde», betonte Burkart. Ansonsten könnten Arbeitsplätze in Gefahr geraten, wenn die Gefahrgüter nicht mehr transportiert werden könnten und die Industrie entsprechend abwandere. Oder der Gefahrgütertransport würde gar auf die Strasse verlagert, was viel gefährlicher wäre. Bevor das Parlament nun voreilig eine Verschärfung beschliesse, solle zuerst durch einen Postulatsbericht eine Gesamtschau über die Bestimmungen zur Haftung im Gütertransport erstellt werden. Entsprechend forderte die Mehrheit der KVF-SR, die Motion abzulehnen und dafür das von ihr neu eingereichte Postulat anzunehmen. Für die Kommissionsminderheit und damit für Annahme der Motion setzte sich Paul Rechsteiner (sp, SG) in der Parlamentsdebatte ein. Er insistierte, dass es einen dringenden Handlungsbedarf gebe; die Haftung der Wagenhalter müsse möglichst rasch geklärt werden. Zudem würden die Haftungsregelungen immer noch auf nationaler Ebene beschlossen. Es sei hier folglich am Schweizer Parlament, die nötigen rechtlichen Änderungen vorzunehmen. Bundesrätin Sommaruga stimmte der Argumentation von Rechsteiner zu. Ein Postulatsbericht werde zu keinen neuen Erkenntnissen führen; früher oder später werde sich das Parlament entscheiden müssen, wie die Haftung geregelt werden solle, so Sommaruga.
Der Ständerat lehnte die Motion schliesslich relativ knapp, mit 22 zu 17 Stimmen, ab und nahm stattdessen das Postulat einstimmig an.

Regelungen der Haftpflicht im Gütertransport auf der Schiene klären (Mo. 20.3084)
Massnahmen für mehr Sicherheit bei Chlortransporten

Le Conseil fédéral a présenté, dans un rapport, sa stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale. Après avoir décrit les principes et les instruments actuels pour encourager l'économie, l'innovation, ainsi que la sécurité et l'armement, il présente une analyse des conflits et des synergies entre les politiques de ces domaines. Il indique qu'au lieu de rechercher explicitement à renforcer certaines entreprises suisses de pointe, la Suisse «vise bien plus l'optimisation systématique des conditions-cadres politiques et économiques». Seules les dérogations prévues dans la loi ou pour des raisons de sécurité nationale permettent de déroger aux principes de la liberté économique et de la recherche. En conclusion, il souligne la nécessité d'une coordination plus étroite entre les acteurs de la politique économique, de la recherche, de l'innovation et de la sécurité, pour favoriser la prospérité et la sécurité.

Innovation und Sicherheit für den Wohlstand der Schweiz

Après consultation, le Conseil fédéral a décidé que les munitions de l'ancien dépôt de Mitholz devaient être évacuées. Le DDPS a, dès lors, jusqu'à l'automne 2022 pour planifier l'évacuation et préparer la demande du crédit d'engagement soumise au Parlement. A titre préventif, il prévoira également le scénario du recouvrement des restes de munitions, si l'évacuation devait être impossible ou interrompue. De plus, il soutiendra la population dans la préparation des départs. L'étude du projet, la mise en œuvre des mesures préalables, les expertises techniques et l'acquisition des premiers biens fonciers – estimés à CHF 40 millions, seront financés par le budget du DDPS jusqu'à la promulgation de l'arrêté fédéral.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

Der Vorentwurf zur Änderung des DNA-Profil-Gesetzes erzeugte in der Vernehmlassung ein überwiegend positives Echo. 43 von insgesamt 51 Stellungnehmenden äusserten ihre grundsätzliche Zustimmung zur Vorlage. Die acht ablehnenden Stellungnahmen stammten vom Kanton Genf, der Grünen Partei, den juristischen Organisationen Association des juristes progressistes, Demokratische Juristinnen und Juristen der Schweiz und dem Anwaltsverband, den Vereinen biorespect und grundrechte.ch sowie der Universität Freiburg. Sie äusserten vor allem grund- und datenschutzrechtliche Bedenken zur neuen Ermittlungsmethode der Phänotypisierung und verwiesen im Zusammenhang mit der Auswertung der biogeografischen Herkunft auf das Risiko von Racial Profiling, d.h. die Gefahr, dass Personen mit bestimmten äusserlichen Merkmalen pauschal verdächtigt würden. Demgegenüber beurteilten 17 Kantone, die stellungnehmenden Organisationen aus Strafverfolgung, Polizei und Rechtsmedizin sowie die GUMEK die vorgeschlagene Regelung als zu wenig flexibel. Mit der abschliessend formulierten Liste von Merkmalen, die bei einer Phänotypisierung ausgewertet werden dürfen (Augen-, Haar- und Hautfarbe, biogeografische Herkunft und Alter) könne dem zu erwartenden Fortschritt in der Forschung nicht Rechnung getragen werden, bedauerten sie. Diese Kritik veranlasste den Bundesrat zur einzigen grösseren Änderung gegenüber dem Vorentwurf. In der Anfang Dezember 2020 präsentierten Botschaft sah er an dieser Stelle zusätzlich zu den fünf genannten Merkmalen eine Delegationsnorm vor, die es ihm erlauben soll, dem wissenschaftlich-technischen Fortschritt entsprechend weitere äusserlich sichtbare Merkmale für die Phänotypisierung zuzulassen. Den Bedenken bezüglich Racial Profiling begegnete die Regierung in der Botschaft mit dem Argument, die Analyse im Rahmen einer Phänotypisierung erfolge ergebnisoffen; eine «Vorselektion der Ermittlungsbehörden zuungunsten einer bestimmten Population» sei daher ausgeschlossen. Fedpol-Direktorin Nicoletta della Valle ergänzte in der NZZ, die Phänotypisierung könne einer Diskriminierung sogar entgegenwirken, weil Zeuginnen und Zeugen eine Person oft als «zu gross und zu dunkel» beschrieben. Die übrigen Anpassungen betreffend die Löschregelung für DNA-Profile und die Verwandtenrecherche übernahm der Bundesrat aufgrund der positiven Rückmeldungen aus der Vernehmlassung weitestgehend unverändert in den Entwurf.

Änderung des DNA-Profil-Gesetzes (BRG 20.088)
DNA-Profile

Le rapport sur les acquisitions de biens médicaux importants par la Pharmacie de l'armée détaille les différentes acquisitions qui ont eu lieu lors du premier semestre 2020. Outre l'approvisionnement ordinaire de l'Armée et de l'Administration fédérale, elle a été chargée de fournir l'ensemble du système de santé pour éviter une pénurie de matériels sanitaires. Pour ce faire, elle a reçu un premier crédit CHF 350 millions pour une durée de 60 jours, suivi d'un crédit de CHF 2.1 milliards pour sécuriser l'approvisionnement pour 120 jours supplémentaires. La pharmacie a acquis les quantités définies dans les directives établies à cet effet par l'OFSP; il s'agissait d'équipement de protection individuelle, de dispositifs médicaux, de désinfectants, de matériel de laboratoire, de kits de test, de médicaments et de vaccins. Les organisations dans le besoin de biens de protection médicaux devaient d'abord les acquérir sur le marché par leurs propres moyens. A titre subsidiaire, la pharmacie se procurait les biens manquants auprès de fournisseurs pour le compte du système de santé suisse.

Livraison de matériel de l'armée durant la crise du Covid-19

A l'unanimité, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté l'arrêté fédéral sur le service d'appui de l'armée en faveur des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l'épidémie de Covid-19. Si les hôpitaux pourront être soutenus par 2'500 militaires jusqu'au 31 mars 2021, l'Assemblée fédérale n'autorise pas l'engagement de militaires dans les établissements médico-sociaux. Au Conseil national, la gauche aurait voulu qu'au lieu de deux cours de répétition, ce soit la totalité des jours effectués qui soit imputée.

Second appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (OCF 20.083)
Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19

Im Nachgang des Vierfachmords von Rupperswil 2015 und des anschliessenden, aufsehenerregenden Strafverfahrens hatten die eidgenössischen Räte mit der Überweisung zweier Postulate Caroni (fdp, AR; Po. 18.3530) und Rickli (svp, ZH; Po. 18.3531) verlangt, dass der Bundesrat prüft, wie die lebenslange Freiheitsstrafe reformiert werden könnte. In Erfüllung dieser beiden Postulate legte der Bundesrat im November 2020 einen Bericht über die Reform der lebenslangen Freiheitsstrafe für besonders schwere Straftaten vor. Er kommt darin zum Schluss, dass bei der lebenslangen Freiheitsstrafe kein dringender Handlungsbedarf, aber Verbesserungspotenzial bestehe. Die beiden gleichlautenden Postulate hatten drei konkrete Ansatzpunkte vorgeschlagen, die der Bundesrat aus unterschiedlichen Gründen ablehnte. Den ersten Vorschlag, eine bedingte Entlassung erst nach 25 oder 30 Jahren – anstatt wie heute nach 15 Jahren – zuzulassen, erachtete er als eine zu drastische Verschärfung, die nicht mehr in einem sinnvollen Verhältnis zu den übrigen Strafdrohungen stünde, weshalb sehr weitreichende Anpassungen im Strafrecht notwendig würden, um dieses Verhältnis wiederherzustellen. Eine moderate Erhöhung des unbedingt zu vollziehenden Strafteils hielt die Regierung jedoch für prüfenswert, um die lebenslange Strafe besser von der höchsten zeitigen Freiheitsstrafe von 20 Jahren (Prüfung einer bedingten Entlassung nach 13,3 Jahren) abzugrenzen. Den zweiten Vorschlag, die bedingte Entlassung bei einer lebenslangen Freiheitsstrafe völlig auszuschliessen, lehnte der Bundesrat als verfassungswidrig ab, weil die regelmässige Überprüfung des Freiheitsentzugs grundrechtlich garantiert sei. Vom dritten Vorschlag, der Abschaffung der lebenslangen Freiheitsstrafe zugunsten längerer zeitiger Strafen, wollte der Bundesrat ebenfalls absehen, weil er darin keine überwiegenden Vorteile erkennen konnte. Stattdessen zeigte er sich bereit, das Verhältnis von lebenslanger Freiheitsstrafe und Verwahrung zu vereinfachen und die ausserordentliche bedingte Entlassung, die bei einer lebenslangen Freiheitsstrafe bereits nach 10 Jahren möglich wäre, der in der Praxis aber ohnehin keine Bedeutung zukomme, abzuschaffen.

Reform der «lebenslangen» Freiheitsstrafe für besonders schwere Straftaten (Po. 18.3530 und 18.3531)

Armasuisse a reçu les deuxièmes offres pour le nouvel avion de combat – de la part de l'Allemagne (Airbus Eurofighter), de la France (Dassault Rafale) et des Etats Unis (Boeing F/A-18 Super Hornet et Lockheed-Martin F-35A). Pour le système de défense sol-air de longue portée, les offres de la France (Eurosam SAMP/T) et des Etats-Unis (Raytheon Patriot) ont également été réceptionnées. Certains avionneurs ont par la suite organisé des conférences de presse, sans toutefois divulguer beaucoup d'informations.
Après un examen des offres et des essais, suivi d'une analyse des risques, l'utilité globale des jets et des systèmes de défense sol-air sera comparée aux coûts d'acquisition et d'exploitation sur une période de 30 ans. Lors du deuxième trimestre 2021, le Conseil fédéral prendra alors une décision quant aux types retenus pour chacun des deux systèmes.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Air2030 – Schutz des Luftraumes
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

L'analyse VOTO révèle que les personnes interrogées ayant voté en faveur des nouveaux avions de combat étaient majoritairement des hommes, appartenant aux tranches les plus âgées de l'électorat et des citoyen.ne.s avec un niveau de formation modeste. En revanche, les femmes, les jeunes et les personnes avec une bonne formation ont pour la plupart glissé un «non» dans l'urne. Nettement accepté par la droite, l'objet a été massivement rejeté par la gauche. L'électorat du centre l'a soutenu à 60 pourcent.
Parmi les gagnants, la plupart était déjà fondamentalement favorable à l'armée ou estimait qu'elle était indispensable pour préserver la sécurité, la neutralité et l’indépendance du pays. 7 pourcent ont invoqué le financement par le budget ordinaire de l'armée; 5 pourcent la recommandation du Conseil fédéral comme motif principal de leur décision.
Du côté des perdants, le coût trop élevé du projet d'armement et les doutes quant à la nécessité d'un équipement de pointe pour les forces aériennes ont motivé le refus. Au Tessin, 13 pourcent des opposant.e.s ont déclaré, comme principal motif de leur décision, le coronavirus. Enfin, l'analyse dévoile que le vote sur l'acquisition de nouveaux avions de combat a été en premier lieu un vote pour ou contre l’armée.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Air2030 – Schutz des Luftraumes
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Le recensement de l'armée 2020 s'est focalisé sur les effectifs et les effets du DEVA sur le personnel militaire. Bien qu'une hausse légère des effectifs réels soit attendue ces prochaines années, le nombre d'astreints au service d'instruction continue de diminuer. Moins d'un tiers des militaires actuellement incorporés ont accompli la durée totale des services d'instruction et peuvent être appelés lors de service d'appui ou d'un service actif. Jusqu'en 2035, l'écart entre les effectifs réels et le nombre d'astreints devrait probablement se creuser. Outre le nombre insuffisant de participants aux entraînements, les cours de répétition ne pourraient alors plus être menés en conditions réelles. Le recensement révèle également que le nombre de départs pour des raisons médicales a diminué presque de moitié entre 2011 et 2019. Après avoir été en hausse entre 2011 et 2017, le nombre de départs au service civil s'est, quant à lui, stabilisé en 2018 et 2019 à un niveau légèrement inférieur aux années précédentes. S'agissant des femmes, elles sont de plus en plus à participer aux journées d'information des cantons. L'influence sur le personnel militaire des mesures prises dans le cadre du DEVA sera évalué fin 2023. Enfin, pour garantir des effectifs suffisants au sein de l'armée et de la protection civile, le Conseil fédéral présentera des mesures d'ici l'été 2021.

Recensement de l'armée 2020

L'armée pourra comme au printemps être mobilisée en service d'appui des hôpitaux dans le domaine des soins de base ou le transport de patients. Jusqu'à 2'500 militaires pourront être engagés, à condition que les cantons en fassent la demande et qu'ils prouvent que les ressources – en matériel et en personnel – civiles sont épuisées. Les cantons pourront recourir à cet appui jusqu'au 31 mars 2021. L'arrêté est soumis pour approbation au Parlement. Des formations professionnelles, des militaires en service long, des formations en service et des volontaires assureront l'appui. Des formations supplémentaires seront mobilisables dans les 96 heures suivant le déclenchement de l'engagement. Les militaires engagés se verront imputer jusqu'à 38 jours de service pour cet appui.
Depuis le 27 octobre 2020, plusieurs cantons ont adressé une demande pour bénéficier du soutien de l'armée. Celles des cantons de Vaud, de Fribourg, de Berne, de Bâle-Ville et du Valais ont été approuvées. Environ 200 membres de la compagnie sanitaire 1 ont été convoqués par SMS pour un engagement en faveur du canton de Genève. En Valais, 39 soldats sanitaires de la «compagnie de volontaires du Valais» soutiennent les hôpitaux de Sion, de Martigny et de Viège.

Second appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (OCF 20.083)
Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19