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A la fin de l'été 2017, deux dimensions inhérentes à l'évolution conjoncturelle de la Suisse ont embrasé les débats sur la croissance helvétique. Premièrement, une hausse du franc par rapport à l'euro a replacé le débat sur le franc fort au centre des projecteurs. D'un côté, la Banque nationale suisse (BNS) a indiqué que cette évolution marque la fin de la nette surévaluation du franc suisse. Alors que d'un autre côté, plusieurs voix se sont interrogées sur l'impact de cette évolution sur les exportations, les importations et sur la croissance en générale. Deuxièmement, des points d'interrogations se sont dessinés par rapport à la productivité helvétique. Plusieurs journaux, notamment suisses alémaniques, ont remis en question la productivité des travailleurs Suisses. Etant donné l'impact de ces deux dimensions, la publication du mois de septembre du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO a été longuement attendue et scrutée. Au final, le SECO prévoit, pour la période d'automne 2017, une croissance modérée de 0.9 pour cent. Par contre, le SECO souligne des prévisions conjoncturelles (+2.0%) favorables pour l'année 2018. Ces tendances sont confirmées par les prédictions d'autres organismes économiques comme la BNS, le KOF, l'OCDE ou encore le FMI. En effet, leurs prédictions varient de +1.0 à +1.7 pour cent de croissance sur la fin de l'année 2017.

Conjoncture helvétique

Au 1er trimestre 2017, le produit intérieur brut (PIB) réel helvétique a augmenté de 0.3%. Cette hausse est principalement le fruit de trois variables: une demande intérieure finale légèrement en hausse, une balance commerciale excédentaire et un secteur de l’industrie dynamique. Pour commencer, la consommation des ménages, bien qu’en hausse de 0.1%, a montré des signes d’essoufflement avec un taux inférieur à la moyenne pluriannuelle. De leur côté, les dépenses de l’administration publique ont enregistré une hausse de 0.4%. Ensuite, la hausse des exportations de marchandises (+3.9%) et des services (+3.2%) a dopé le PIB. Il est aussi important de noter une baisse des importations de marchandises (-1.5%) et une nette hausse des importations de services (+5.7%). Finalement, le secteur de l’industrie a boosté le PIB avec une forte croissance au 1er trimestre. Ainsi, la combinaison de ces variables a produit une hausse timide du PIB (+0.3%).
Étant donné la hausse du PIB lors du 1er trimestre, inférieure aux prévisions initiales, le Groupe d’experts de la Confédération a légèrement revu à la baisse sa prévision conjoncturelle pour l’année 2017 (+1.4% au lieu de +1.6%). Par contre, la prévision d’une hausse de 1.9% du PIB en 2018 est maintenue. En résumé, malgré les risques potentiels liés à la politique américaine, à l’application du Brexit et aux élections parlementaires en Italie, plusieurs indicateurs de confiance (PMI pour l’industrie et le secteur des services, baromètre KOF, climat de consommation) dessinent une évolution positive de l’économie mondiale. La prévision de croissance de 1.4% du PIB repose sur deux piliers: la demande intérieure et la balance commerciale. Au final, le taux de chômage devrait atteindre 3.2% en 2017 et 3.1% en 2018.

Perspectives pour la conjoncture suisse
Dossier: Wirtschaftswachstum in der Schweiz seit 2000

Une motion reprise par Jacques-André Maire (sp/ps, NE) souhaite défendre les consommateurs suisses face aux tromperies menées par des entreprises étrangères qui possèdent un numéro de téléphone suisse. La motion charge le Conseil fédéral de, premièrement, prendre des mesures pour éviter que des entreprises qui ont leurs activités à l’étranger n’obtiennent un numéro suisse de la part des fournisseurs de télécommunications helvétiques, dans l’optique de harceler les consommateurs suisses, et deuxièmement, de faciliter les procédures pour que chaque citoyen puisse se protéger contre ces comportements indésirables. Selon le dépositaire, cette pratique de harcèlement téléphonique viole l’art.4, al.1, let.u de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) car les entreprises qui utilisent ces stratégies commerciales exercent leurs activités économiques dans un pays tiers.
Pour sa part, le Conseil fédéral a précisé que le projet de consultation, dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC), prenait déjà en compte cette problématique. En outre, il a mentionné le contexte international qui encadre tout débat sur la télécommunication. Ainsi, il propose d’attendre les recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes de télécommunications avant d’envisager des pistes nationales. Par ailleurs, il a précisé que les nouvelles technologies comme le Voice over IP ou la falsification de numéro «spoofing» rendaient obsolètes les mesures proposées dans la motion. Lors du vote, le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil fédéral et a soutenu la motion par 110 voix contre 76 et 6 abstentions. Les voix du "non" se sont élevées parmi les rangs de la droite, et plus précisément de l’UDC et du PLR.

défendre les consommateurs suisses face aux tromperies

Le Groupe d'experts de la Confédération a publié ses prévisions pour la conjoncture helvétique 2017 et 2018. Dans l'ensemble, le Groupe table sur une croissance du PIB de +1.6% en 2017 et +1.9% en 2018. Les estimations pour 2017 ont d'ailleurs été revues à la baisse. La faible croissance du PIB suisse pour le 2ème semestre 2016 a été mise sur le banc des accusés. Néanmoins, selon le Groupe, ce léger ralentissement ne devrait être que passager. La hausse des exportations de marchandises et la croissance de la demande intérieure, sous l'effet de la dynamique positive du marché du travail et de la croissance démographique, devraient garantir une reprise solide de la croissance du PIB helvétique. Par exemple, le Groupe d'expert mise sur une croissance de l'emploi de 0.4% en 2017. Grâce à cette dynamique, le taux de chômage devrait baisser jusqu'à 3.2% en moyenne annuelle en 2017. Finalement, bien que la conjoncture internationale paraisse positive, plusieurs incertitudes potentielles ne doivent pas être sous-estimées. La future politique économique et commerciale de l'administration Trump aux États-Unis, l'élection présidentielle française, les modalités du Brexit ou encore l'évolution du secteur bancaire italien pourraient fortement pénaliser la conjoncture suisse.

Perspectives pour la conjoncture suisse
Dossier: Wirtschaftswachstum in der Schweiz seit 2000

Un postulat déposé par Andrea Caroni (fdp/plr, AR), puis repris par Beat Walti (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération. L'objectif du rapport est d'évaluer si le droit en vigueur garantit une sélection équitable, transparente et non discriminatoire. Pour être précis, les marchés fermés concernent les cas de limitation du nombre de fournisseurs d'une activité économique dans certains domaines. Dans ces cas précis, pour des motifs souvent économiques, les marchés sont fermés à la concurrence par fait ou par l'intermédiaire d'une régulation. Dès lors, le dépositaire a estimé que la législation relative à la procédure de sélection des opérateurs était lacunaire. Il a cité comme exemple l'absence d'appel d'offres pour les concessions d'utilisation des forces hydrauliques (LFH) ou pour l'exploitation d'installations de distribution d'électricité (LApEl). Afin de renforcer le poids de son postulat, le dépositaire a rajouté que dans certains cas, comme les maisons de jeu, les distilleries, les chemins de fer ou encore les aéroports, il n'existait carrément aucune exigence minimale législative.
Pour sa part, le Conseil fédéral a soutenu, sur le fond, la position du dépositaire du postulat. En effet, il a affirmé qu'une libre concurrence était indispensable pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. Néanmoins, comme une révision du droit national des marchés publics sera débattue très prochainement au parlement, il a estimé que le postulat perdait son sens. Au final, si le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, le Conseil national l'a accepté par 118 voix contre 76. La frange plus libérale du Conseil national a imposé sa volonté. Les voix du PLR, des Vert'libéraux, du PBD et de l'UDC ont permis l'adoption du postulat.

Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable (Po. 15.3398)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le sénateur Noser (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur les risques de distorsion de concurrence engendrés par les aides d'Etat. L'objectif est de renforcer la transparence et d'étudier les corrélations potentielles entre les aides d'Etat et les distorsions de marché. L'auteur du postulat base son argumentation sur l'article 94 de la Constitution. Cet article, appelé aussi principe de l'ordre économique, interdit les atteintes à la concurrence afin d'assurer la liberté économique. Selon l'auteur du postulat, certaines aides d'Etat ne respecteraient pas cet article constitutionnel. De plus, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) estime qu'un tel rapport se positionnerait comme un complément adéquat au postulat Schilliger (fdp/plr, LU). Pour appuyer sa requête, l'auteur cite plusieurs exemples comme l'interdiction de cabotage sur les bus de longue distance qui protège les CFF, l'interdiction pour les camions de circuler la nuit sauf exception pour la Poste suisse ou encore la redevance radio et télévision reversée à la SSR. De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En effet, il rappelle qu'aucune définition de la notion d'aide d'Etat n'existe à l'heure actuelle ce qui complique fortement la tâche du rapport demandé et que plusieurs objets parlementaires sur des pratiques ponctuelles ont déjà été déposés et qu'il est donc plus judicieux de se concentrer sur ces objets. Le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 31 voix contre 10.

Eviter que les aides d'Etat faussent la concurrence
Dossier: Wettbewerb und staatliche Beihilfen

L'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié une statistique des entreprises à forte croissance en Suisse. Ces entreprises, qui ont plus de 10 emplois et enregistrent un taux de croissance annuel moyen de leurs emplois supérieur à 10% sur une période de 3 ans, sont des vecteurs de croissance de l'emploi indispensables sur le marché du travail. L'OFS en a recensé 4594 en Suisse. La densité d'entreprises à forte croissance varie d'une branche d'activité à une autre. Ce sont l'information et la communication (13.6%), les activité immobilières et de services (12.5%) et les activités spécialisées et scientifiques (9.9%) qui connaissent la plus forte densité d'entreprises "high growth". A l'opposé, en fond de classement, le secteur de l'hébergement et de la restauration ne profite que d'une part de 4.9% d'entreprises à forte croissance. Ensuite, des disparités régionales sont notoires. Si la région de Zürich connaît la concentration la plus forte (8.9%) de ces entreprises, la Suisse orientale note la plus faible densité (6.6%). En outre, à Genève (10%) et dans le Jura (10.7%), le taux d'entreprises à forte croissance dans la population cible est largement supérieure que dans des cantons comme le Valais (5.6%) et les Grisons (5.3%). Cette réalité est en adéquation avec la structure économique de ces cantons alpins qui connaissent une forte concentration d'entreprises dans l'hébergement et la restauration. Au total, ces entreprises à forte croissance, symboles d'une situation économique fructueuse, ont créé plus de 88'000 emplois de 2011 à 2014 en Suisse.

entreprises à forte croissance 2011-2014

Le SECO a publié les résultats du produit intérieur brut (PIB) réel de la Suisse au 4ème trimestre 2016. Dans l'ensemble, le PIB réel a eu une faible progression de 0.1 pour cent. Un zoom sur cette évolution nous donne plusieurs informations pertinentes. Tout d'abord, c'est la consommation des ménages privés qui a boosté le PIB (+0.9%). Parrallèlement, les dépenses du secteur public ont aussi participé à cette hausse (+0.2%). A l'opposé, les investissements dans la construction (-0.4%) et dans les équipements (-0.7%) ont freiné la progression. Mais surtout, c'est l'évolution de la balance commerciale qui a contracté la hausse du PIB réel helvétique. En effet, la hausse des importations de marchandises (+0.2%) n'a pas pu contrebalancer le recul drastique des exportations de marchandises (-3.8%). Au final, l'évaluation de cette dernière partie de l'année 2016 permet au SECO d'estimer provisoirement à 1.3% la croissance du PIB helvétique en 2016.

Produti intérieur brut au 4ème semestre 2016

Lors de la conférence annuelle de Swissmem, Hans Hess, président de cette association de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux suisses, a affirmé qu'étant donné le franc fort le secteur de l'industrie et du commerce était incapable d'effectuer des investissements pourtant nécessaires pour leur futur. Ainsi, les PME helvétiques peinent à se financer. Cette situation est problématique, selon lui, car la structure de l'économie helvétique repose sur ces petites et moyennes entreprises. Il estime que les répercussions à long-terme pourraient être grave.

franc fort empêche des investissement

Avec un postulat, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) est revenu sur la thématique des entreprises dont l'Etat est conjointement propriétaire. L'objectif est d'établir un rapport qui définisse les éléments qui permettent de séparer clairement la réglementation, l'exécution et la surveillance des "state owned entreprises". En effet, le sénateur souligne les risques de conflits d'intérêts. Par conséquent, il estime qu'un désenchevêtrement des responsabilités doit primer afin de garantir une bonne gouvernance. Comme exemple, il mentionne la gestion des hôpitaux cantonaux ou encore l'aéroport de Zürich. Deux points en particulier soulèvent l'attention du dépositaire: le cumul de mandats et la possibilité d'interdire à l'Etat d'avoir une forte participation dans une entreprise. Le Conseil fédéral, qui propose de rejeter ce postulat, affirme d'abord que l'article 14 de la loi sur le Parlement (LParl) et l'article 60 de la loi sur l'organisation du gouvernement (LOGA) interdisent déjà le cumul de mandats. En effet, un siège dans un organe de direction d'une entité contrôlée par l'Etat n'est pas compatible avec un mandat législatif ou exécutif. De plus, il estime qu'interdire à l'Etat de posséder une participation dans une entreprise serait disproportionné. Pour appuyer cet argument, le Conseil fédéral rappelle qu'une action entrepreneuriale de l'Etat répond à un intérêt public. Dès lors, cet intérêt public domine le risque de conflits d'intérêts. Au Conseil des Etats, Christian Levrat (sp/ps, FR) s'est opposé à Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) en l'accusant de mener un combat idéologique avec une seule volonté: faire un pas dans la direction de la privatisation de nombreux services publics. La chambre des cantons a suivi le Conseil fédéral. Il rejette le postulat par 36 voix contre 6 et 1 abstention.

Séparer clairement la réglementation, l'exécution et la surveillance

Le Conseil fédéral a accepté le message sur la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). En parallèle, le Conseil fédéral a aussi adopté le message sur l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP). Les objectifs sous-jacents de ces messages sont l'harmonisation des législations fédérales et cantonales. C'est le secteur de l'économie qui a fait du pied, durant plusieurs années, pour obtenir un pas dans la direction d'une harmonisation afin de réduire l'insécurité juridique et les procédures coûteuses pour les entreprises.

Message sur la révision du droit des marchés publics
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur les perspectives d’avenir pour la politique économique suisse. Ce rapport fait suite à un postulat Graber (cvp, LU) qui posait la question des possibilités offertes par le bas niveau des taux d’intérêts et du franc fort. Ce rapport concerne principalement le refinancement de la dette fédérale, la création d’un fonds souverain et la politique de placement de la Banque national suisse (BNS). Premièrement, le rapport souligne que la Confédération profite déjà de l’allègement des charges d’intérêt et a émis davantage d’emprunts à long-terme. Deuxièmement, une hausse de la dette serait non seulement contraire au principe du frein à l’endettement mais aussi risquée. Troisièmement, il estime que la gestion de la politique de placement de la BNS est équilibrée. Ainsi, selon le rapport, il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle stratégie, étant donné que la Confédération profite déjà des conditions monétaires actuelles.

Zukunftsperspektiven für die Schweiz

A travers un postulat, Jean-Christophe Schwaab (sp/ps, VD) remet en question les pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité. Il affirme qu'il faut impérativement un encadrement des pratiques et des méthodes utilisées. En effet, une réalisation inadaptée de ces évaluations de solvabilité prétérite notre économie de marché. En d'autres termes, il explique qu'une information erronée met en danger toutes relations contractuelles potentielles car notre système libéral est basé sur la confiance. Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. La chambre du peuple lui a emboité le pas en adoptant le postulat sans discussion.

Encadrement des pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité (Po. 16.3682)

A la suite d’un postulat von Graffenried (gp/verts, BE), le Conseil fédéral a adopté un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme. De plus, ce plan d’action suit les principes directeurs des Nations Unies sur la thématique. Il est axé autour de trois piliers : l’Etat doit protéger les droits de l’homme, les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et des voies de recours efficaces doivent être dessinées. Au final, un tel rapport doit garantir une cohérence entre droits de l’homme et activités économiques.

Projet d’application de la stratégie Ruggie

In der Herbstsession 2016 stimmte der Nationalrat wie bereits vor ihm der Ständerat einer Änderung des Revisionsaufsichtsgesetzes einstimmig zu. Die Anpassungen haben insofern eine Deregulierung der extraterritorialen Zuständigkeit der Schweizer Revisionsaufsicht zur Folge, als dass in Zukunft die Zuständigkeiten der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde (RAB) im Schweizer Markt für ausländische Anleihen reduziert werden. Zudem werden es ausländischen Revisionsgesellschaften dadurch einfacher haben, sich von der Schweizer Aufsicht befreien zu lassen. Zum Schutz der Investoren müssen diese jedoch neu auf die fehlende staatliche Beaufsichtigung des Revisionsorgans hingewiesen werden.

Änderung Revisionsaufsichtsgesetz

Am 22. Juni 2016 stellte der Bundesrat die Neue Wachstumspolitik 2016-2019 vor und präsentierte dabei 14 Massnahmen, mit denen er das Wirtschaftswachstum in der Schweiz nachhaltig zu fördern beabsichtigt. Neben der Steigerung der Arbeitsproduktivität, die durch eine Intensivierung des Wettbewerbs, bessere Regulierung und die administrative Entlastung der Wirtschaft erreicht werden soll, will der Bundesrat, so wie er es bereits im Bericht zu den Grundlagen für die Neue Wachstumspolitik in Aussicht gestellt hatte, die Widerstandsfähigkeit der Volkswirtschaft stärken und die problematischen Nebenwirkungen des quantitativen Wachstums mildern. Die Krisenresistenz will der Bundesrat über das Stabilisierungsprogramm 2017-2019 sowie eine Reduktion der Verschuldung im Finanzsektor und bei den privaten Haushalten verbessern. Die negativen Auswirkungen auf Umwelt, natürliche Ressourcen und Infrastrukturen sollen über die Weiterentwicklung der Klima- und Energiepolitik in Angriff genommen werden. Eine Belebung des Wachstums erhofft sich der Bundesrat auch durch die weitere Öffnung der Wirtschaft. Diese beinhaltet neben der Erleichterung von Importen und dem Abbau von Handelsschranken auch die Erweiterung des Marktzugangs. Dem Erhalt und der Weiterentwicklung der bilateralen Beziehungen mit der EU käme, so der Bundesrat, hierbei eine zentrale Bedeutung zu. Besonderer Handlungsbedarf ortete der Bundesrat zudem bei der Nutzung der Potenziale der digitalen Wirtschaft.

Neue Wachstumspolitik 2016-2019

Äusserst knapp, mit 92 zu 90 Stimmen bei zwei Enthaltungen, lehnte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Bulliard-Marbach (cvp, FR) ab, welche Selbstregulierung als Prüfkriterium in Botschaften und Erlassentwürfen gefordert hätte. Die Initiantin wollte, dass der Bundesrat in zukünftigen Botschaften zu Vorlagen, welche die Wirtschaftsfreiheit einschränken, zwingend hätte darlegen müssen, ob der Zweck des Erlasses nicht auch mittels Selbstregulierung durch die jeweils betroffene Branche erreicht werden könnte. Eigenverantwortung sei zunehmender Regulierung vorzuziehen. Die SPK-NR hatte die Initiative zur Ablehnung empfohlen, weil sie davon ausgeht, dass die Frage nach der Notwendigkeit für neue Bestimmungen sowieso jeweils im Zentrum stehe. Der Bundesrat begründe im allgemeinen Teil der Botschaft jeweils, weshalb er überzeugt sei, dass es eine spezifische Bestimmung brauche. Die Forderung der parlamentarischen Initiative sei deshalb unnötig. Die Kommissionsminderheit – bestehend aus neun Vertreterinnen und Vertretern der SVP und der CVP-Fraktion, die sich einer Mehrheit von 14 Stimmen gegenüber sahen – argumentierte hingegen, dass eine solche Regelung Regierung und Verwaltung schon in einem frühen Stadium dazu zwänge, sich Überlegungen hinsichtlich einer möglichen Selbstregulierung zu machen. Der Minderheitensprecher Andreas Glarner (svp, AG) warnte vor einem zunehmend rasanten Ausbau von staatlichen Regulierungen: Dieses Bürokratiewachstum könne mit dem Vorstoss effizient gebremst werden. Weil zwei Mitglieder der CVP/EVP-Fraktion und ein Mitglied der SVP-Fraktion aber gegen den Antrag stimmten und sich zwei CVP-Mitglieder enthielten, reichte die Unterstützung von SVP (66 Stimmen) und CVP (24 Stimmen) knapp nicht, um dem Antrag Folge zu geben.

Selbstregulierung als Prüfkriterium (Pa.Iv. 15.450)
Dossier: Kampf gegen Regulierung und Bürokratie

In der Sommeression 2016 stimmte auch der Ständerat einer Motion der FDP-Liberalen Fraktion zu, die forderte, dass die Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen, die der Bundesrat zu erstellen und in den Berichten zu Vernehmlassungsvorlagen und in den Botschaften ans Parlament zu publizieren hat, künftig von einer unabhängigen Stelle geprüft werden sollen. Die kleine Kammer folgte damit auch der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die sich mit 9 zu 4 Stimmen für das Vorhaben ausgesprochen hatte.

Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen (Mo. 15.3445)
Dossier: Kampf gegen Regulierung und Bürokratie
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Afin de répondre à la motion Lombardi (pdc, TI) (12.3637), le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag). Ce projet d'harmonisation nationale des horaires aurait pour principal effet d'étendre les heures d'ouverture de 6 heures à 20 heures du lundi au vendredi, et de 6 heures à 19 heures le samedi. Pour appuyer son projet, le Conseil fédéral a mis en avant le tourisme d'achat dans les cantons frontaliers et une adaptation aux évolutions de notre société. Alors que la droite a appuyé cette libéralisation, la gauche a fustigé le projet. La menace du référendum a immédiatement été prononcée. Si le Conseil national a adopté l'objet par 122 voix contre 64, la chambre des cantons a rejeté d'entrer en matière à deux reprises. Elle a d'abord rejeté le projet par 18 voix contre 18 avec la voix prépondérante du président Claude Hêche (ps, JU), puis par 26 voix contre 16. Ce double rejet a définitivement enterré le projet.

Loi sur les heures d’ouverture des magasins (Ob. 14.095)

Im März 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) ohne Gegenstimme bei einer Enthaltung dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative Reimann (svp, SG) Folge zu geben. Diese strebt an, dass Liquidationsanteile von im Ausland wohnhaften Schuldnern, welche Vermögenswerte in der Schweiz besitzen, auch in der Schweiz verarrestiert werden können. Die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, der Bundesversammlung eine entsprechende Anpassung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) zu unterbreiten.

Verarrestierung von Liquidationsanteilen

Der Ständerat stimmte im März 2016 einstimmig einer Änderung des Revisionsaufsichtsgesetzes (RAG) zu, mit der der Bundesrat eine massvolle Deregulierung der extraterritorialen Zuständigkeit der Schweizer Revisionsaufsicht erreichen will. Die kleine Kammer unterstützte den bundesrätlichen Ansatz, die Zuständigkeiten der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde (RAB) im Schweizer Markt für ausländische Anleihen zu reduzieren. Zudem soll es ausländischen Revisionsgesellschaften in Zukunft einfacher möglich sein, sich von der Schweizer Aufsicht zu befreien. Dafür sollen Investoren in Zukunft jedoch auf die fehlende staatliche Beaufsichtigung des Revisionsorgans hingewiesen werden müssen.

Änderung Revisionsaufsichtsgesetz

Die reale Wirtschaftsleistung der Schweiz ist 2015 nach ersten Schätzungen des Staatssekretariats für Wirtschaft (SECO) im Vergleich zum Vorjahr um 0,9% gewachsen. Das Wirtschaftswachstum war im Vergleich zum Vorjahr, als das Bruttoinlandprodukt (BIP) bei konstanten Preisen um 1,9% zulegte, indes rückläufig. Etliche Konjunkturauguren hatten nach der Aufgabe des Euro-Mindestkurses am 15. Januar 2015 mit einem noch schlechteren Ergebnis gerechnet. Gleichwohl resultierte aufgrund der sinkenden Preise erstmals seit 2009 eine negative Entwicklung des nominalen BIP. Die Konsumausgaben der privaten Haushalte und des öffentlichen Sektors trugen mit Zunahmen von 1,1% und 1,7% zum realen Wachstum bei. So auch der Handel mit Waren und Dienstleistungen, der trotz der Aufgabe des Euro-Mindestkurses einen positiven Wachstumsimpuls lieferte. Im Gegensatz dazu sanken die Bauinvestitionen im Vergleich zu 2014 um 1,2%. Produktionsseitig ging das SECO von einer Zunahme der Wertschöpfung in den Bereichen Gesundheits- und Sozialwesen (5,3%) sowie im verarbeitenden Gewerbe (3,1%) aus, während der Handel (-2,8%) und der Bereich der Finanzdienstleistungen (-2,1%) schrumpften.

Wirtschaftsleistung der Schweiz 2015