Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat sur les perspectives d'avenir de la Suisse.

Une motion reprise par Jacques-André Maire (sp/ps, NE) souhaite défendre les consommateurs suisses face aux tromperies menées par des entreprises étrangères qui possèdent un numéro de téléphone suisse. La motion charge le Conseil fédéral de, premièrement, prendre des mesures pour éviter que des entreprises qui ont leurs activités à l’étranger n’obtiennent un numéro suisse de la part des fournisseurs de télécommunications helvétiques, dans l’optique de harceler les consommateurs suisses, et deuxièmement, de faciliter les procédures pour que chaque citoyen puisse se protéger contre ces comportements indésirables. Selon le dépositaire, cette pratique de harcèlement téléphonique viole l’art.4, al.1, let.u de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) car les entreprises qui utilisent ces stratégies commerciales exercent leurs activités économiques dans un pays tiers.
Pour sa part, le Conseil fédéral a précisé que le projet de consultation, dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC), prenait déjà en compte cette problématique. En outre, il a mentionné le contexte international qui encadre tout débat sur la télécommunication. Ainsi, il propose d’attendre les recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes de télécommunications avant d’envisager des pistes nationales. Par ailleurs, il a précisé que les nouvelles technologies comme le Voice over IP ou la falsification de numéro «spoofing» rendaient obsolètes les mesures proposées dans la motion. Lors du vote, le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil fédéral et a soutenu la motion par 110 voix contre 76 et 6 abstentions. Les voix du "non" se sont élevées parmi les rangs de la droite, et plus précisément de l’UDC et du PLR.

Un postulat déposé par Andrea Caroni (fdp/plr, AR), puis repris par Beat Walti (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération. L'objectif du rapport est d'évaluer si le droit en vigueur garantit une sélection équitable, transparente et non discriminatoire. Pour être précis, les marchés fermés concernent les cas de limitation du nombre de fournisseurs d'une activité économique dans certains domaines. Dans ces cas précis, pour des motifs souvent économiques, les marchés sont fermés à la concurrence par fait ou par l'intermédiaire d'une régulation. Dès lors, le dépositaire a estimé que la législation relative à la procédure de sélection des opérateurs était lacunaire. Il a cité comme exemple l'absence d'appel d'offres pour les concessions d'utilisation des forces hydrauliques (LFH) ou pour l'exploitation d'installations de distribution d'électricité (LApEl). Afin de renforcer le poids de son postulat, le dépositaire a rajouté que dans certains cas, comme les maisons de jeu, les distilleries, les chemins de fer ou encore les aéroports, il n'existait carrément aucune exigence minimale législative.
Pour sa part, le Conseil fédéral a soutenu, sur le fond, la position du dépositaire du postulat. En effet, il a affirmé qu'une libre concurrence était indispensable pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. Néanmoins, comme une révision du droit national des marchés publics sera débattue très prochainement au parlement, il a estimé que le postulat perdait son sens. Au final, si le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, le Conseil national l'a accepté par 118 voix contre 76. La frange plus libérale du Conseil national a imposé sa volonté. Les voix du PLR, des Vert'libéraux, du PBD et de l'UDC ont permis l'adoption du postulat.

L'article 2 alinéa 7 de la loi sur les marchés intérieurs (LMI) garantit l'établissement d'un appel d'offre non discriminatoire lors de la transmission d'exploitation d'un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées. Cette procédure s'applique pour les marchés fermés. Ces marchés se constituent d'un nombre limité d'opérateurs. D'après Andrea Caroni (fdp/plr, AR), dans le cadre des marchés fermés, une violation inhérente de la libre concurrence impose la mise en place d'une procédure de sélection parfaitement équitable. En effet, la limitation du nombre d'opérateurs sur le marché, par le biais de la création de monopoles ou des clauses de besoins, attaque forcément la libre concurrence. Andrea Caroni (fdp/plr, AR) ne remet pas directement en cause l'utilisation de ces marchés fermés, qui sont souvent justifiés pour des motifs économiques, mais souhaite renforcer la législation afin de garantir une procédure de sélection équitable. Il a donc déposé une motion pour que le Conseil fédéral rédige un projet de loi qui réduise la marge de manœuvre de l'article 2 alinéa 7 de la LMI relatif aux marchés fermés dans les cantons et communes.
Le Conseil fédéral a estimé qu'il était trop tôt pour envisager une modification législative. Cependant, il a proposé d'étudier la requête de la motion Caroni (fdp/plr, AR) dans le cadre du postulat sur les marchés fermés de la Confédération. Le Conseil national a adopté la motion par 104 voix contre 87 et 2 abstentions. Les voix de la droite ont su se faire entendre.

Le sénateur Noser (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur les risques de distorsion de concurrence engendrés par les aides d'Etat. L'objectif est de renforcer la transparence et d'étudier les corrélations potentielles entre les aides d'Etat et les distorsions de marché. L'auteur du postulat base son argumentation sur l'article 94 de la Constitution. Cet article, appelé aussi principe de l'ordre économique, interdit les atteintes à la concurrence afin d'assurer la liberté économique. Selon l'auteur du postulat, certaines aides d'Etat ne respecteraient pas cet article constitutionnel. De plus, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) estime qu'un tel rapport se positionnerait comme un complément adéquat au postulat Schilliger (fdp/plr, LU). Pour appuyer sa requête, l'auteur cite plusieurs exemples comme l'interdiction de cabotage sur les bus de longue distance qui protège les CFF, l'interdiction pour les camions de circuler la nuit sauf exception pour la Poste suisse ou encore la redevance radio et télévision reversée à la SSR. De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En effet, il rappelle qu'aucune définition de la notion d'aide d'Etat n'existe à l'heure actuelle ce qui complique fortement la tâche du rapport demandé et que plusieurs objets parlementaires sur des pratiques ponctuelles ont déjà été déposés et qu'il est donc plus judicieux de se concentrer sur ces objets. Le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 31 voix contre 10.

Avec un postulat, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) est revenu sur la thématique des entreprises dont l'Etat est conjointement propriétaire. L'objectif est d'établir un rapport qui définisse les éléments qui permettent de séparer clairement la réglementation, l'exécution et la surveillance des "state owned entreprises". En effet, le sénateur souligne les risques de conflits d'intérêts. Par conséquent, il estime qu'un désenchevêtrement des responsabilités doit primer afin de garantir une bonne gouvernance. Comme exemple, il mentionne la gestion des hôpitaux cantonaux ou encore l'aéroport de Zürich. Deux points en particulier soulèvent l'attention du dépositaire: le cumul de mandats et la possibilité d'interdire à l'Etat d'avoir une forte participation dans une entreprise. Le Conseil fédéral, qui propose de rejeter ce postulat, affirme d'abord que l'article 14 de la loi sur le Parlement (LParl) et l'article 60 de la loi sur l'organisation du gouvernement (LOGA) interdisent déjà le cumul de mandats. En effet, un siège dans un organe de direction d'une entité contrôlée par l'Etat n'est pas compatible avec un mandat législatif ou exécutif. De plus, il estime qu'interdire à l'Etat de posséder une participation dans une entreprise serait disproportionné. Pour appuyer cet argument, le Conseil fédéral rappelle qu'une action entrepreneuriale de l'Etat répond à un intérêt public. Dès lors, cet intérêt public domine le risque de conflits d'intérêts. Au Conseil des Etats, Christian Levrat (sp/ps, FR) s'est opposé à Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) en l'accusant de mener un combat idéologique avec une seule volonté: faire un pas dans la direction de la privatisation de nombreux services publics. La chambre des cantons a suivi le Conseil fédéral. Il rejette le postulat par 36 voix contre 6 et 1 abstention.

Le Conseil fédéral a accepté le message sur la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). En parallèle, le Conseil fédéral a aussi adopté le message sur l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP). Les objectifs sous-jacents de ces messages sont l'harmonisation des législations fédérales et cantonales. C'est le secteur de l'économie qui a fait du pied, durant plusieurs années, pour obtenir un pas dans la direction d'une harmonisation afin de réduire l'insécurité juridique et les procédures coûteuses pour les entreprises.

Le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur les perspectives d’avenir pour la politique économique suisse. Ce rapport fait suite à un postulat Graber (cvp, LU) qui posait la question des possibilités offertes par le bas niveau des taux d’intérêts et du franc fort. Ce rapport concerne principalement le refinancement de la dette fédérale, la création d’un fonds souverain et la politique de placement de la Banque national suisse (BNS). Premièrement, le rapport souligne que la Confédération profite déjà de l’allègement des charges d’intérêt et a émis davantage d’emprunts à long-terme. Deuxièmement, une hausse de la dette serait non seulement contraire au principe du frein à l’endettement mais aussi risquée. Troisièmement, il estime que la gestion de la politique de placement de la BNS est équilibrée. Ainsi, selon le rapport, il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle stratégie, étant donné que la Confédération profite déjà des conditions monétaires actuelles.

A travers un postulat, Jean-Christophe Schwaab (sp/ps, VD) remet en question les pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité. Il affirme qu'il faut impérativement un encadrement des pratiques et des méthodes utilisées. En effet, une réalisation inadaptée de ces évaluations de solvabilité prétérite notre économie de marché. En d'autres termes, il explique qu'une information erronée met en danger toutes relations contractuelles potentielles car notre système libéral est basé sur la confiance. Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. La chambre du peuple lui a emboité le pas en adoptant le postulat sans discussion.

In der Wintersession 2016 nahm der Ständerat diskussionslos ein auch vom Bundesrat zur Annahme empfohlenes Postulat Olivier Français (fdp, VD) an. Der Freisinnige fordert einen Bericht, in dem die Regierung darlegt, wie sie bei der Vergabe von Ingenieurleistungen vorgeht. Bei der Beschaffung in diesem Dienstleistungsmarkt sei letztlich im Wesentlichen der Preis als Vergabekriterium ausschlaggebend, was sich ungünstig auf den Wettbewerb auswirke und zudem zu tiefe Preise nach sich ziehe. Français erwähnt in seiner Begründung die so genannte Zwei-Couvert-Methode, bei der die technische Lösung und der Preis separat eingegeben würden. Somit könne die Vergabestelle zuerst die vorgeschlagene Lösung qualitativ betrachten und sich überlegen, wie gut diese passen würde. Erst in einem zweiten Schritt würde der Preis betrachtet. In seinem Bericht muss der Bundesrat darlegen, wie und ob er diese Methode in die Totalrevision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen einbauen will.

A la suite d’un postulat von Graffenried (gp/verts, BE), le Conseil fédéral a adopté un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme. De plus, ce plan d’action suit les principes directeurs des Nations Unies sur la thématique. Il est axé autour de trois piliers : l’Etat doit protéger les droits de l’homme, les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et des voies de recours efficaces doivent être dessinées. Au final, un tel rapport doit garantir une cohérence entre droits de l’homme et activités économiques.

Marco Romano (cvp, TI) hatte Mitte 2015 eine Motion eingereicht, mit der er erwirken wollte, dass Güter und Dienstleistungen für die Armee auch durch KMU geliefert, bzw. erbracht werden können. Die Armasuisse sollte verpflichtet werden, Ausschreibungen grundsätzlich immer in den drei Amtssprachen zu publizieren und die verlangten Produktionsmengen auf die Möglichkeiten der KMU abzustimmen. Darüber hinaus sollen aber insbesondere auch Anstrengungen unternommen werden, um Unternehmen in die Beschaffungsprozesse einzubinden, die nicht in den grösseren Produktionsregionen des Mittellandes angesiedelt sind. Mit den hochwertig produzierenden KMU als "Rückgrat der Schweizer Wirtschaft" seien die Voraussetzungen gegeben, jedoch würden hunderte Firmen aufgrund hoher Mengenanforderungen und kurzen Fristen ausgeschlossen. Hierin sah der Motionär noch grosses Potenzial, zumal frühere Anstrengungen der Armee, vermehrt auf Schweizerische Produkte zu setzen, sehr geschätzt worden seien.
Der Bundesrat zeigte sich zurückhaltend bezüglich dieser Forderungen. Zwar anerkannte er die Stossrichtung der Überlegungen, verwies aber auch auf zahlreiche Bestimmungen, in denen bereits weitgehende Regelungen diesbezüglich umgesetzt werden. Ausschreibungen werden über das Gesetz und die Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen geregelt – dort wird auch der Grundsatz der Gleichbehandlung aller Anbieter hoch gehalten und ebenso die Achtung der Sprachregionen. Im Falle von Bauten ist festgelegt, dass gerade auch die Amtssprache des Standorts der Gebäude im Ausschreibungsverfahren benutzt wird. In der Summe kam die Landesregierung zum Schluss, dass die geforderten Anliegen bereits erfüllt seien, weswegen die Motion zur Ablehnung beantragt wurde. Im Bereich der Sprachen seien Neuerungen im sich in Revision befindlichen Beschaffungsrecht zu erwarten.
Im Herbst 2016 gelangte die Motion in den Nationalrat. Romano gab seinem Anliegen nochmals Ausdruck und fokussierte dabei auf die Sprachenfrage. Es sei essenziell, dass die Beschaffungsaufträge in den drei Amtssprachen vorlägen. Auch wenn der Bundesrat diesbezüglich Verbesserungen in Aussicht stelle, gab sich Romano skeptisch ob der tatsächlichen Umsetzung in diesem konkreten Feld. Der Verteidigungsminister äusserte sich nur kurz zum Antrag und blieb beim Verweis auf die laufenden Arbeiten. Der Nationalrat liess sich aber nicht auf die Haltung der Regierung ein und nahm die Motion an. 106 Ja-Stimmen standen 81 Nein-Stimmen gegenüber, ein Ratsmitglied enthielt sich.

In der Herbstsession 2016 stimmte der Nationalrat wie bereits vor ihm der Ständerat einer Änderung des Revisionsaufsichtsgesetzes einstimmig zu. Die Anpassungen haben insofern eine Deregulierung der extraterritorialen Zuständigkeit der Schweizer Revisionsaufsicht zur Folge, als dass in Zukunft die Zuständigkeiten der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde (RAB) im Schweizer Markt für ausländische Anleihen reduziert werden. Zudem werden es ausländischen Revisionsgesellschaften dadurch einfacher haben, sich von der Schweizer Aufsicht befreien zu lassen. Zum Schutz der Investoren müssen diese jedoch neu auf die fehlende staatliche Beaufsichtigung des Revisionsorgans hingewiesen werden.

Äusserst knapp, mit 92 zu 90 Stimmen bei zwei Enthaltungen, lehnte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Bulliard-Marbach (cvp, FR) ab, welche Selbstregulierung als Prüfkriterium in Botschaften und Erlassentwürfen gefordert hätte. Die Initiantin wollte, dass der Bundesrat in zukünftigen Botschaften zu Vorlagen, welche die Wirtschaftsfreiheit einschränken, zwingend hätte darlegen müssen, ob der Zweck des Erlasses nicht auch mittels Selbstregulierung durch die jeweils betroffene Branche erreicht werden könnte. Eigenverantwortung sei zunehmender Regulierung vorzuziehen. Die SPK-NR hatte die Initiative zur Ablehnung empfohlen, weil sie davon ausgeht, dass die Frage nach der Notwendigkeit für neue Bestimmungen sowieso jeweils im Zentrum stehe. Der Bundesrat begründe im allgemeinen Teil der Botschaft jeweils, weshalb er überzeugt sei, dass es eine spezifische Bestimmung brauche. Die Forderung der parlamentarischen Initiative sei deshalb unnötig. Die Kommissionsminderheit – bestehend aus neun Vertreterinnen und Vertretern der SVP und der CVP-Fraktion, die sich einer Mehrheit von 14 Stimmen gegenüber sahen – argumentierte hingegen, dass eine solche Regelung Regierung und Verwaltung schon in einem frühen Stadium dazu zwänge, sich Überlegungen hinsichtlich einer möglichen Selbstregulierung zu machen. Der Minderheitensprecher Andreas Glarner (svp, AG) warnte vor einem zunehmend rasanten Ausbau von staatlichen Regulierungen: Dieses Bürokratiewachstum könne mit dem Vorstoss effizient gebremst werden. Weil zwei Mitglieder der CVP/EVP-Fraktion und ein Mitglied der SVP-Fraktion aber gegen den Antrag stimmten und sich zwei CVP-Mitglieder enthielten, reichte die Unterstützung von SVP (66 Stimmen) und CVP (24 Stimmen) knapp nicht, um dem Antrag Folge zu geben.

In der Sommeression 2016 stimmte auch der Ständerat einer Motion der FDP-Liberalen Fraktion zu, die forderte, dass die Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen, die der Bundesrat zu erstellen und in den Berichten zu Vernehmlassungsvorlagen und in den Botschaften ans Parlament zu publizieren hat, künftig von einer unabhängigen Stelle geprüft werden sollen. Die kleine Kammer folgte damit auch der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die sich mit 9 zu 4 Stimmen für das Vorhaben ausgesprochen hatte.

Afin de répondre à la motion Lombardi (pdc, TI) (12.3637), le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag). Ce projet d'harmonisation nationale des horaires aurait pour principal effet d'étendre les heures d'ouverture de 6 heures à 20 heures du lundi au vendredi, et de 6 heures à 19 heures le samedi. Pour appuyer son projet, le Conseil fédéral a mis en avant le tourisme d'achat dans les cantons frontaliers et une adaptation aux évolutions de notre société. Alors que la droite a appuyé cette libéralisation, la gauche a fustigé le projet. La menace du référendum a immédiatement été prononcée. Si le Conseil national a adopté l'objet par 122 voix contre 64, la chambre des cantons a rejeté d'entrer en matière à deux reprises. Elle a d'abord rejeté le projet par 18 voix contre 18 avec la voix prépondérante du président Claude Hêche (ps, JU), puis par 26 voix contre 16. Ce double rejet a définitivement enterré le projet.

Im März 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) ohne Gegenstimme bei einer Enthaltung dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative Reimann (svp, SG) Folge zu geben. Diese strebt an, dass Liquidationsanteile von im Ausland wohnhaften Schuldnern, welche Vermögenswerte in der Schweiz besitzen, auch in der Schweiz verarrestiert werden können. Die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, der Bundesversammlung eine entsprechende Anpassung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) zu unterbreiten.

Mitte März 2016 wurde die Frage der Einführung eines standardisierten GEVER-Produkts im Nationalrat diskutiert. Auch hier gab die Vorlage kaum Anlass zu Kritik. Der Neo-Bundeskanzler Walter Thurnherr wies darauf hin, dass der Umstand, dass es sich hier um ein IKT-Schlüsselprojekt handle, auch eine schärfere Kontrolle bedeute. Die Eidgenössische Finanzkontrolle habe das Vorhaben bereits mehrmals geprüft. Thurnherr bezifferte zudem die geplanten Einsparungen. Pro Benutzer würden die Kosten von heute (rund CHF 1'270) mit der heterogenen Vielzahl unterschiedlicher Systeme auf etwa CHF 750 sinken. Wie schon in der kleinen Kammer gab es auch im Nationalrat keinen Antrag auf Nichteintreten. Mit 170 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen lösten die Volksvertreterinnen und Volksvertreter die Ausgabenbremse und hiessen den Entwurf mit 168 zu 5 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gut. Die Presse begegnete dem neuen Projekt eher skeptisch. Die Weltwoche befürchtete gar ein "Insieme im Quadrat".

Dass die Arbeitsplätze in der Bundesverwaltung mit neuer Software ausgerüstet werden sollen, war auch im Nationalrat unbestritten. Neo-Finanzminister Ueli Maurer wies darauf hin, dass mit der neuen Betriebssoftware die Performance der bestehenden Hardware besser genutzt und die zunehmenden Mobilitätsanforderungen erfüllt werden könnten. Fachlich und wirtschaftlich sei die Beschaffung von Windows 10 vertretbar. Ein Umstieg auf eine andere Software würde einen hohen Mehraufwand bedeuten – wie schon ihre Schwesterkommission hatte auch die Finanzkommission des Nationalrates (FK-NR) die Suche nach Alternativen zu Microsoft angemahnt. Das Projekt wird aufgrund der Grösse des personellen Ressourcenbedarfs, seiner Komplexität und der Risiken als IKT-Schlüsselprojekt geführt werden, was ein Controlling und eine Prüfung durch die Eidgenössische Finanzkontrolle (EFK) bedingt. Mit 178 zu 1 Stimme bei einer Enthaltung löste die grosse Kammer die Ausgabenbremse und mit 181 zu 1 Stimme bei einer Enthaltung hiess sie den Bundesbeschluss über einen Verpflichtungskredit von CHF 70 Mio. gut.

Der Ständerat stimmte im März 2016 einstimmig einer Änderung des Revisionsaufsichtsgesetzes (RAG) zu, mit der der Bundesrat eine massvolle Deregulierung der extraterritorialen Zuständigkeit der Schweizer Revisionsaufsicht erreichen will. Die kleine Kammer unterstützte den bundesrätlichen Ansatz, die Zuständigkeiten der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde (RAB) im Schweizer Markt für ausländische Anleihen zu reduzieren. Zudem soll es ausländischen Revisionsgesellschaften in Zukunft einfacher möglich sein, sich von der Schweizer Aufsicht zu befreien. Dafür sollen Investoren in Zukunft jedoch auf die fehlende staatliche Beaufsichtigung des Revisionsorgans hingewiesen werden müssen.

Im Februar 2016 gab ein Postulat Derder (fdp, VD), das ein Jahr zuvor vom Bundesrat zur Annahme empfohlen und sogleich von Nationalrat Schwander (svp, SZ) bekämpft worden war, Anlass zu Diskussionen. Stein des Anstosses war der im Postulatstitel enthaltene Begriff der "économie participative", zu Deutsch "Partizipative Ökonomie", der vom Antragsteller wohl fälschlicherweise synonym mit dem Ausdruck "Sharing Economy" verwendet worden war. Derders Ratskollege Schwander nahm den Begriff wörtlich und sah im Antrag den Versuch, die Marktwirtschaft in der Schweizer durch das in den 1980er-Jahren in den USA entwickelte Parecon-Wirtschaftssystem, welches Schwander irgendwo "zwischen Planwirtschaft und Kapitalismus" verortete, ersetzen zu wollen. Dies war wohl nie Derders Absicht gewesen. Viel eher wollte er mit seinem Postulat "nur" einen bundesrätlichen Bericht bezwecken, der aufzeigen sollte, wie die Schweizer Wirtschaftssektoren von Unternehmen wie Airbnb und Uber, deren Geschäftsmodell es ist, eine Plattform zum Teilen von Gütern wie Wohnraum und Autos zur Verfügung zu stellen, tangiert werden. Nachdem auch nach längerem Hin und Her nicht alle Missverständnisse aus der Welt geschafft werden konnten, bot Bundesrat Johann Schneider-Ammann an, im Bericht auch Begriffsklärungen vorzunehmen. Wie viele der 120 Ja-Stimmen, die SVP stimmte geschlossen gegen das Postulat, auf den magistralen Klärungsvorschlag zurückzuführen sind, ist nicht abzuschätzen.

Weil die Software der rund 50'000 Arbeitsplätze in der Bundesversammlung bis 2019 erneuert werden muss, beantragte der Bundesrat einen Verpflichtungskredit von CHF 70 Mio., wobei für die Gesamtinvestition von CHF 89 Mio. auch CHF 19 Mio. Eigenleistungen eingeplant waren. Seit 2012 basierten die Computer auf Windows 7, dessen Lebenszyklus mit dem Jahr 2019 endet. Microsoft wird dann den Produktesupport und die Sicherheitsaktualisierungen einstellen. Ab 2016 und bis spätestens 2018 sollen deshalb alle Arbeitsplätze mit neuer Software ausgerüstet werden. In der Botschaft zum Bundesbeschluss wies der Bundesrat darauf hin, dass ein einziges Programm beschafft werden soll, um Synergien zu nutzen. Kommissionssprecher Christian Levrat (sp, FR) wies bei der Beratung im Ständerat darauf hin, dass man in der Finanzkommission (FK-SR) über eine Alternative zu Microsoft als Auftragnehmer diskutiert habe, dass eine Evaluation allerdings zeige, dass eine solche kaum bestehe. In der kleinen Kammer wurde denn auch diskussionslos und einstimmig die Ausgabenbremse gelöst wie auch dem Bundesbeschluss zugestimmt.

A travers un postulat, Luc Recordon (verts, VD) charge le Conseil fédéral de faire la lumière et d'envisager des mesures au sujet du commerce de l'or produit en violation des droits humains. Alors que le postulat a été repris par Liliane Maury Pasquier (ps, GE) et que le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat, la chambre des cantons l'a adopté à l'unanimité.

Im November 2015 gab die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats (RK-NR) einer parlamentarischen Initiative Reimann (svp, SG) Folge, welche das Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) dahingehend anpassen will, dass eine Verarrestierung von Liquidationsanteilen von Schuldnern ohne Wohnsitz in der Schweiz möglich wird. Dadurch soll es im Ausland wohnhaften Schuldnern, die in der Schweiz über Vermögenswerte verfügen, erschwert werden, sich ihren Gläubigern zu entziehen. Die Kommission fasste ihren Entscheid bei einer Enthaltung mit 17 zu 0 Stimmen.

Eine Motion Giezendanner (svp, AG) forderte 2015 die Befreiung der Unternehmen vom Statistikaufwand und wollte Betriebe mit weniger als 50 Mitarbeitenden von den entsprechenden durch das Bundesamt für Statistik (BFS) erteilten Aufgaben befreit sehen. Eine ansonsten gleichlautende Motion Schibli (svp, ZH) forderte überdies eine Prüfung der Entlastungsmöglichkeiten von grösseren Unternehmen im Bereich der Statistik. Der Bundesrat gab in seiner Antwort zu bedenken, dass mit dem geforderten Mindestkriterium von 50 Beschäftigten 98 Prozent der Unternehmen und 44 Prozent der Beschäftigten nicht mehr statistisch erfasst würden und damit diese Informationen auch nicht mehr in die politischen Entscheidungsprozesse einfliessen könnten. Der Nationalrat stimmte den Vorstössen, die in der Herbstsession 2015 im Rahmen einer dringlichen Interpellation zur Frankenstärke behandelt wurden, bei jeweils einer Enthaltung deutlich mit 119 zu 66 Stimmen bzw. 118 zu 67 Stimmen zu. SVP, FDP, CVP und BDP votierten für, SP, GLP und die Grünen gegen die Motionen. Anders fiel das Resultat im Ständerat aus. Die kleine Kammer folgte im März 2016 bei zwei Enthaltungen mit 30 zu 11 Stimmen der vorberatendenen Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK-SR), die die beiden Geschäfte bei einer Enthaltung einstimmig zur Ablehnung empfohlen hatte. In der Debatte brachte Ständerat Föhn (svp, SZ) sein Erstaunen darüber zum Ausdruck, dass die beiden Motionen nicht von der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR) behandelt worden waren. Die wirtschaftlichen Aspekte der Vorlagen seien so in der Vorberatung zu wenig stark berücksichtigt worden, monierte der Schwyzer Standesvertreter.