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Le Conseil national a rejeté en décembre 2017 un postulat de la députée Häsler (verts, BE) intitulé: Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration. L'écologiste estime que les critères actuels du regroupement familial, à savoir indépendance financière, volonté de s'intégrer économiquement et socialement, bien qu'ils poursuivent le but de favoriser l'intégration des personnes étrangères, risquent au contraire d'être dissuasifs. En effet, elle estime que le souci pour ses proches résidant encore dans un pays en guerre où se trouvant en situation précaire peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale et psychique, ce qui risque d'entraîner des frais médicaux et d'aide sociale. Elle demande alors au Conseil fédéral un rapport sur des critères de regroupement familial qui n'auraient pas ces effets pouvant rendre plus difficile l'intégration des personnes étrangères ou requérantes d'asile. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a rejeté l'objet à l'unanimité.

Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration

Le 5 décembre 2017, le Conseil des Etats s'est à son tour exprimé sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. La chambre haute a, à cette occasion, refusé l'instauration d'un plafonnement de 12 millions de francs pour la participation financière annuelle de la Suisse au projet Frontex, telle que voulue par une majorité du Conseil national. Par 38 voix contre 5, les sénatrices et sénateurs ont plaidé en faveur d'une facture de 15 millions de francs par année pour la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen, apportant ainsi leur soutien à la proposition du Conseil fédéral. La décision de la chambre des cantons s'est faite au grand dam du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre. Selon Thomas Minder (indépendant, SH), rapporteur de la minorité en faveur du maintien de la modification de la chambre basse, "l'agence Frontex est devenue un monstre bureaucratique dont les coûts sont incontrôlables."
A peine un jour plus tard, le 6 décembre 2017, le Conseil national, a, en deuxième lecture, donné raison au Conseil des Etats (105 voix pour, 61 contre et 10 abstentions). Alors que les groupes socialiste et vert'libéral se sont exprimés en accord avec la majorité, le groupe des Verts a quant à lui opté pour l'abstention.
Le projet a en définitive été adopté par les deux chambres du Parlement lors du vote final du 15 décembre 2017.

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

2016 hatte das BFS zum ersten Mal eine Erhebung zum Zusammenleben in der Schweiz durchgeführt, womit auf Grundlage von 3'000 befragten Personen die Einstellung der Bevölkerung in der Schweiz gegenüber einzelnen Bevölkerungsgruppen untersucht worden war. Erste Resultate legte das BFS im Oktober 2017 vor. Die Schweiz sei vielfältig und differenziert, eröffnete der Bericht: So beheimate sie 190 Nationalitäten und zehn verschiedene Religionen. 36 Prozent der befragten Personen gaben an, sich durch die Anwesenheit von als «anders» empfundenen Personen gestört zu fühlen; das Anderssein bezog sich dabei auf die Nationalität, die Religion oder die Hautfarbe. Die Erhebung ging des Weiteren spezifisch auf die Einstellung zu den drei Bevölkerungsgruppen Musliminnen und Muslime, Jüdinnen und Juden und dunkelhäutige Personen ein. Dabei zeigte sich, dass der grösste Unmut gegenüber den Angehörigen der islamischen Religion besteht: 17 Prozent der Bevölkerung hielten negative Aussagen zu Musliminnen und Muslimen für zutreffend, geringer fiel dieser Prozentsatz für die jüdische (12%) und die dunkelhäutige Bevölkerung (4%) aus. Zudem nahmen 66 Prozent der Befragten Rassismus als gesellschaftliches Problem wahr. Allgemein zeige sich die Bevölkerung jedoch tolerant gegenüber Ausländerinnen und Ausländern, schlussfolgerte das BFS. So waren 56 Prozent der Befragten der Meinung, dass die Integration von Migrantinnen und Migranten in der Schweizer Gesellschaft gut funktioniere. 64 Prozent der Befragten waren dagegen, Ausländerinnen und Ausländer bei Arbeitsplatzknappheit wieder in ihre Heimat zurückzuschicken. 60 Prozent begrüssten das Recht auf Familiennachzug, 56 Prozent befürworteten eine automatische Einbürgerung der zweiten Generation und 68 Prozent verneinten die Aussage, dass Ausländerinnen und Ausländer die Ursache für eine allfällige Zunahme der Arbeitslosigkeit seien.

Umfrage zur Toleranz

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le règlement en question s'inscrit dans la lignée de l'acquis de Schengen, dont la Suisse s'est engagée, lors de son association en 2004, à reprendre les développements successifs. Adopté en septembre 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans le contexte d'une pression accrue aux frontières extérieures de l'Europe et de l'augmentation du flux migratoire, le règlement en question dote l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ("Frontex") de nouvelles compétences. Tel que spécifié dans le message du Conseil fédéral du 17 mai 2017, l'objectif consiste alors, à faire coïncider au mieux sécurité et libre circulation des personnes sur le territoire de l'UE.
A l'échelon helvétique, le Conseil fédéral se prononce, dès le mois d'octobre 2016, en faveur de la reprise du règlement européen 2016/1624, dont découle une nécessaire adaptation de la Loi fédérale sur les étrangers, de la Loi fédérale sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États, ainsi que de la Loi sur les douanes.

Le Conseil national était le premier à se prononcer sur cet objet, lors de la session d'automne 2017, le mot d'ordre d'une majorité de la CPS-CN plaidant en faveur de l'entrée en matière. Opposée à l'entrée en matière, la minorité Glättli (verts, ZH) rassemblait les voix contestataires des élus UDC et Verts. Dénonçant les faiblesses démocratiques de Schengen, les élus du parti nationaliste conservateur ont tenu à rappeler que la Suisse, en tant qu’État associé, participe certes aux discussions entourant le développement de l'acquis de Schengen, mais ne dispose pas de véritable droit de co-décision. Rapportant la parole du groupe des Verts, Lisa Mazzone (verts, GE) s'est pour sa part exprimée en faveur d'une politique d'asile plus humaine: "Frontex Plus, c'est plus de compétences, plus de moyens, plus de personnel pour bafouer un droit humain, le droit qui prévoit que chacun a la possibilité de quitter le pays dans lequel il se trouve."
La minorité Arnold (udc, UR), composée d'une majorité de conseillers nationaux UDC et du libéral-radical Walter Müller (plr, SG), était quant à elle favorable à un renvoi du projet au Conseil fédéral, afin que soit inscrite noir sur blanc la priorité de "prévenir le franchissement illégal de la frontière déjà aux frontières extérieures de l'espace Schengen".
Précisons également que le groupe socialiste, invoquant une nécessaire coopération à l'échelle européenne, s'est prononcé pour l'entrée en matière et contre le renvoi de l'objet au Conseil fédéral, une position finalement acceptée par une majeure partie du Conseil national lors du vote sur l'entrée en matière.

Lors de la discussion par article, la chambre basse a une nouvelle fois suivi la majorité de sa Commission et procédé à une double modification du projet du Conseil fédéral: d’abord par la proposition d'un plafonnement de 12 millions à la participation annuelle de la Suisse au projet Frontex, ensuite par l'ajout d'un article 1a, spécifiant que: "l’association de la Suisse [au nouveau règlement] ne doit pas entraîner une dégradation de la surveillance des frontières suisses".
Lors du vote sur l'ensemble, la majorité du Conseil national s'est prononcé, en définitive, en faveur de l'adoption du projet modifiant la version du Conseil fédéral (102 voix pour, 75 contre et 10 abstentions).

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Le Conseil national a refusé en septembre 2017 une motion Reimann (udc, SG) intitulée: Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux. Les députées et députés ont suivi l'avis du Conseil fédéral, qui considérait que les modifications apportées en décembre 2016 à la loi sur les étrangers étaient suffisantes pour atteindre les objectifs poursuivis par la motion. L'objet a été refusé par 115 voix contre 68 et 1 abstention.

Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux

2017 wurde in Zürich der Verein «Qualitätssicherung der Muslimischen Seelsorge in öffentlichen Institutionen» (QuaMS) gegründet, der eine muslimische Seelsorge im Kanton anbieten soll. Die Trägerschaft setzt sich aus den Islamischen Organisationen in Zürich (VIOZ) und dem Kanton Zürich zusammen. Unterstützt wurde der Verein von der reformierten und der katholischen Kirche. Mit dem Projekt «Zürich-Kompetenz» schuf die QuaMS ausserdem eine Weiterbildung für muslimische Betreuungspersonen, welche es in der Schweiz so sonst nicht gebe, wie der Kanton Zürich auf seiner Homepage schrieb. Das Schweizerische Zentrum für Islam und Gesellschaft (SZIG) der Universität Freiburg mit dieser Weiterbildung für angehende Seelsorgende betreut.

Nachdem das SEM 2018 aufgrund fehlender Finanzierungsmöglichkeiten das Pilotprojekt für eine muslimische Seelsorge in den Zürcher Bundesasylzentren trotz positiver Ergebnisse eingestellt hatte, führte der Verein QuaMS das Angebot ab Sommer 2018 weiter. Neben den bisherigen Geldgebern wurde das Projekt von 2020 bis 2021 auch durch das fedpol im Rahmen des Nationalen Aktionsplans zur Verhinderung und Bekämpfung von Radikalisierung und gewalttätigem Extremismus unterstützt.

Muslimische Seelsorge in Zürich

Au mois de juin 2017, le Conseil fédéral a renouvelé son soutien à la voie bilatérale, jugée essentielle à la prospérité économique et sociale de la Suisse. En ce qui concerne plus particulièrement l'accord institutionnel, l'exécutif national est également revenu sur les négociations en cours, pour constater que certains points essentiels – étendue exacte du droit soumis à la procédure de règlement des différends, question des aides d’État, aspects relatifs à la libre circulation des personnes – restaient encore à négocier.
La question d'une nouvelle contribution de cohésion pour la réduction des inégalités économiques et sociales dans les pays de l'UE, qui concernerait en priorité les domaines de la formation professionnelle et de la migration, a également été abordée et sera réévaluée ultérieurement.

Relations Suisse-UE: le conseil fédéral fixe ses priorités et son agenda
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen

Depuis la révision de 2008 de la loi sur les étrangers (LEtr), les cantons ont la possibilité d'établir un contrat d'intégration avec les migrants. Le député Lukas Reimann (udc,SG), à l'aide d'une motion, a souhaité rendre ce contrat contraignant pour les étrangers. Ainsi, un étranger ne parlant aucune langue nationale, ne respectant pas l'ordre public ou les valeurs suisses se verrait révoquer son titre de séjour, ou pourrait voir son permis d'établissement se transformer en titre de séjour. Pour cela, le saint-gallois souhaite que l'article 54 de la LEtr soit révisé, de manière à ce que le catalogue de conditions d'intégration soit plus clair et juridiquement applicable. Les sanctions devraient elles aussi être concrétisées et rendues obligatoires. Lors du débat en chambre basse, le Conseil fédéral a rappelé la récente révision de la loi sur les étrangers en soulignant les dispositions prises pour la favorisation de l'intégration, qu'il estime actuellement suffisantes. La motion a été rejetée par 124 voix contre 61, à savoir la totalité du camp UDC et deux députés PDC. Il y a eu deux abstentions, elles aussi issues du camp démocrate chrétien.

contrat d'intégration contraignant pour les étrangers

Au début du mois de juin 2017, les chambres du peuple et des cantons ont pris acte du rapport de la Délégation du Parlement helvétique auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE). Tel que formulé dans le document en question, "la mission principale des 323 membres de l’assemblée est de faciliter le dialogue et la coopération interparlementaire afin de promouvoir la démocratie dans la zone OSCE". Dans un tel contexte, la neutralité suisse constitue un atout non négligeable et contribue à la reconnaissance du rôle de médiateur endossé par la Confédération helvétique sur la scène internationale.
Ordinairement exclue des préoccupations prioritaires de l'OSCE, la question migratoire a, durant l'année 2016, occupé une place prépondérante au sein des activités de l'AP-OSCE. Afin d'encourager les échanges et collaborations en lien avec la thématique migratoire, un comité ad hoc sur la Migration – présidé par la Suisse – a notamment été mis sur pied.

Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Rapport
Dossier: Bericht der Delegation bei der parlamentarischen Versammlung der OSZE

Lors de son passage au Conseil des États, la motion du groupe libéral-radical „interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'États-tiers“ a été traitée en même temps que le postulat (17.3260) de la Commission des institutions politiques (CIP-CE), intitulé „Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération“. En effet, la commission du Conseil des États a estimé que la motion telle qu'elle a été votée en chambre basse n'était pas constitutionnelle, puisqu'elle demandait à la Confédération de légiférer sur des compétences cantonales. Le nouvel objet soumis au vote avait donc le même but, mais passait par une étape parlementaire supplémentaire, puisqu'il demandait d'abord au Conseil fédéral de réunir des informations, notamment auprès des cantons, pour pouvoir, dans un deuxième temps seulement, envisager une modification législative. Malgré quelques voix UDC qui se sont élevées dans l'hémicycle, reprochant le manque d'efficacité de l'outil choisi pour débattre d'un thème selon eux crucial, la chambre haute a à l'unanimité accepté le nouveau postulat et refusé l'ancienne motion.

interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers

En 2017, un postulat de la CIP-CE intitulé Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération avait été accepté par la chambre haute. Il s'agissait par ce biais d'explorer les possibilités de réduire, voire même de supprimer le versement de prestations sociales aux ressortissantes et ressortissants de pays tiers.
Le rapport, basé sur deux études externes mandatées par le SEM a été publié en juin 2019. Il s'intéresse aux 60'000 personnes ressortissantes d'Etats-tiers (hors UE et AELE), et hors du système d'asile. Un nombre important relevait auparavant du système de l'asile et présente une tendance plus marquée à recevoir des prestations de l'aide sociale. Chez les personnes venues en Suisse pour travailler et/ou se former, cette tendance est plus faible. Pour les personnes relevant du regroupement familial, l'octroi de prestations est plus fréquent, particulièrement pour les personnes dont le conjoint ou la conjointe est suisse. Les compétences de la Confédération pour agir sur le versement ou non de prestations est relativement limité, elle peut en revanche avoir un impact par l'octroi de permis de séjour ou de la naturalisation. Le rapport précise que le droit des étrangers prend déjà en compte la perception de l'aide sociale pour l'octroi ou le renouvellement de permis de séjour, notamment depuis le durcissement entré en vigueur au 1er janvier 2019.
Le rapport propose alors trois pistes d'actions: 1) un durcissement du droit des étrangers et de la nationalité, 2) une amélioration de l'intégration pour éviter la dépendance à l'aide sociale et enfin 3) une amélioration des statistiques et de l'échange de données entre les différentes autorités. Un groupe d'expert-e-s formé au sein du DFJP est chargé d'évaluer la faisabilité de la mise en œuvre de ces pistes d'actions et de présenter un nouveau rapport en novembre 2019.

Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers (Po. 17.3260)

Une motion reprise par Jacques-André Maire (sp/ps, NE) souhaite défendre les consommateurs suisses face aux tromperies menées par des entreprises étrangères qui possèdent un numéro de téléphone suisse. La motion charge le Conseil fédéral de, premièrement, prendre des mesures pour éviter que des entreprises qui ont leurs activités à l’étranger n’obtiennent un numéro suisse de la part des fournisseurs de télécommunications helvétiques, dans l’optique de harceler les consommateurs suisses, et deuxièmement, de faciliter les procédures pour que chaque citoyen puisse se protéger contre ces comportements indésirables. Selon le dépositaire, cette pratique de harcèlement téléphonique viole l’art.4, al.1, let.u de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) car les entreprises qui utilisent ces stratégies commerciales exercent leurs activités économiques dans un pays tiers.
Pour sa part, le Conseil fédéral a précisé que le projet de consultation, dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC), prenait déjà en compte cette problématique. En outre, il a mentionné le contexte international qui encadre tout débat sur la télécommunication. Ainsi, il propose d’attendre les recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes de télécommunications avant d’envisager des pistes nationales. Par ailleurs, il a précisé que les nouvelles technologies comme le Voice over IP ou la falsification de numéro «spoofing» rendaient obsolètes les mesures proposées dans la motion. Lors du vote, le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil fédéral et a soutenu la motion par 110 voix contre 76 et 6 abstentions. Les voix du "non" se sont élevées parmi les rangs de la droite, et plus précisément de l’UDC et du PLR.

défendre les consommateurs suisses face aux tromperies

En avril 2016, le canton de St-Gall soumettait à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale réclamant un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales. Le Grand Conseil st-gallois estime que la loi actuelle sur les étrangers n'est pas assez exigeante en matière d'intégration, notamment en matière de possibilité de révoquer les autorisations d'établissement s'il y a refus ou "échec" d'intégration. C'est le cas, largement médiatisé, d'une famille bosniaque, qui a lancé le processus. Le canton réclame la mise en place d'une convention d'intégration qui, si elle n'est pas respectée, pourra conduire à une telle révocation. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) s'est opposée par 6 voix contre 5 et une abstention à l'entrée en matière sur l'initiative. La révision de la loi sur les étrangers votée entre-temps par les deux chambres satisfait déjà les exigences de l'initiative du canton de St-Gall. La minorité de la commission estime par contre qu'un durcissement supplémentaire est nécessaire. Lors du débat au Conseil des Etats, les mêmes arguments ont été utilisés. Plusieurs sénateurs ont alors souligné le fait que les dispositions demandées par le canton de St-Gall, bien que présentes dans la nouvelle mouture de la loi sur les étrangers, n'avaient pas de caractère obligatoire. A l'issue des négociations, le tour de vis supplémentaire demandé par l'initiative cantonale a été accepté par 21 voix contre 19, sans abstentions, lors de la session de printemps 2017. Il appartient désormais au Conseil national de statuer sur l'objet.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)

Un comité hétéroclite, chapeauté par le constitutionnaliste Andreas Auer, financé entre autres par le milliardaire Hansjörg Wyss et l'avocat d'affaires et professeur Peter Nobel, comptant parmi ses membres l'ancienne présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, l'auteur marxiste Beat Ringger, l'ancien président du Tribunal fédéral Giusep Nay, l'artiste Pipilotti Rist, le clown Dimitri, des chefs et cheffes d'entreprises, médecins, étudiantes et étudiants, la Fédération des entreprises romandes et le syndicat des services publics, a réuni en octobre 2015 plus de 100'000 signatures. Une organisation de récolte qualifiée par beaucoup comme professionnelle, qui a pour but de proposer une issue au vote sur l'initiative "contre l'immigration de masse". Cette nouvelle initiative a été baptisée RASA, pour Raus Aus der SAckgasse, Sortons de l'impasse ou Fuori dal vicolo cieco.
L'initiative exige d'abroger les art. 121a et 197, ch. 11 de la Constitution, pour revenir à la situation telle qu'elle était avant la votation du 9 février 2014. Selon le comité de RASA, l'initiative permettrait de sauvegarder les accords bilatéraux avec l'UE, qui pourraient être menacés par la mise en œuvre du vote du 9 février. Le Conseil fédéral a édité le 26 avril 2017 un message recommandant le rejet de l'initiative, sans formuler de contre-projet. Selon le gouvernement, l'initiative RASA aurait pour conséquence d'annuler le mandat de gestion de l'immigration et d'instauration d'une préférence nationale, que visait l'initiative "contre l'immigration de masse". De plus, la mise en œuvre comme décidée par le Parlement en décembre 2016 permet déjà de préserver les bilatérales et tout particulièrement l'ALCP. La procédure de consultation de deux contre-projets alternatifs a montré qu'aucun ne remportait de succès; pour cette raison, le CF y a renoncé.
Premier conseil à se prononcer, le National a été le théâtre d'un débat de plus de cinq heures. La question de la démocratie y a été centrale, pour l'UDC comme pour les socialistes, il n'est pas acceptable de revenir sur une décision populaire, respectivement sur le travail du Parlement. C'était l'argument principal du groupe agrarien, qui a profité du débat pour redire son mécontentement quant à la loi d'application de l'initiative de 2014. Le parti socialiste s'est lui retrouvé face à un dilemme, dire non à l'initiative, c'est refuser de refuser un article de loi que ses membres dénoncent fondamentalement. Dès lors, l'abstention est le seul recours. Pour le PLR et le PDC, suite à la loi d'application, il n'y a plus d'impasse, et donc pas de raison de voter pour l'initiative. C'est ainsi que RASA a été refusée par 125 voix contre 17, avec 50 abstentions. Les 17 voix pour proviennent du groupe Vert'libéral, d'une partie du PBD et de quelques rose-verts. Trois contre-projets ont été proposés: l'UDC souhaitait une annulation des accords de libre-circulation sous un an et l'interdiction de conclure ou de modifier un traité international allant à l'encontre de l'article sur la gestion de l'immigration. Au contraire, le groupe rose-vert souhaitait un article de loi spécifiant que la Suisse doit gérer son immigration dans le cadre de ses obligations internationales. Le PBD et le PVL, eux, voulaient avant tout que la Confédération prenne en compte les intérêts globaux du pays, sans préciser de quelconques mesures d'accompagnement ou outils pour privilégier la main-d’œuvre indigène. Ces trois contre-projets ont été balayés.
Aux Etats, l'avis majoritaire était que l'initiative RASA était irréaliste et ajoutait de la confusion à un débat déjà complexe. L'un des seuls à la défendre, le Vert Robert Cramer (pes, GE) a tenu à attirer l'attention de ses collègues sur les dangers de s'habituer au non-respect de la Charte fondamentale en ne s'opposant pas aux décisions qui la mettent en danger. Sans succès, puisque 34 voix contre 6 ont rejeté l'initiative. Une minorité Caroni (plr, AG) a proposé un contre-projet, qui annulait la renégociation des traités contraires à la gestion de l'immigration, lui préférant la consigne de garder cette gestion en tête lors de la négociation de traités futurs. De nouveau, la chambre des cantons a exprimé un refus, par 29 voix contre 14.
Moins d'une semaine après ce débat, le 13 décembre 2017, le comité d'initiative a annoncé par communiqué son retrait.

RASA

La modification de la loi sur les étrangers, visant la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse de l'UDC, bouclée en décembre 2016 au Parlement, a provoqué un élan de mécontentement. Quatre comités différents ont appelé au référendum, toutefois selon des motivations différentes. Un premier comité, nommé «referendum subito», porté dans les médias par le politologue Nenad Stojanovic, représente plutôt les milieux de gauche, plusieurs membres du comité appartenant d'ailleurs au parti socialiste. Le comité «non à la violation de la Constitution» est mené par une étudiante zougoise de 29 ans, Sandra Bieri, qui entend «envoyer un signal à l'establishement». Le groupe «Bürgerrechtsbewegung Schweiz» est animé par deux personnes retraitées, Ingrid Sigg et Konrad Staudacher, l'une sans appartenance partisane et l'autre avec des sympathies plutôt PLR. Enfin, le quatrième comité a été fondé par Willi Vollenweider, un parlementaire zougois UDC. Si l'éventail politique des référendaires est large, tou-te-s s'accordent sur un point: la loi de mise en œuvre ne respecte pas ce qui a été voté par la population en février 2014. Malgré cette diversité des soutiens, le référendum n'a pas abouti. A l'échéance du délai, seules 13'000 signatures ont été récoltées, et déposées, en guise de symbole, à la chancellerie.

référendums contre l'initiative contre l'immigration de masse

En mars 2017, le Conseil national a adopté à l'unanimité une motion du groupe PDC demandant un monitoring de l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse". En mai de la même année, le Conseil des États a accepté la motion, à l'unanimité également. Ainsi le Conseil fédéral doit mettre sur pied cette surveillance au niveau de la Confédération et proposer, si cela s'avère nécessaire, des mesures correctives supplémentaires, notamment au niveau du marché du travail.

monitoring de l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse"

Un postulat déposé par Andrea Caroni (fdp/plr, AR), puis repris par Beat Walti (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération. L'objectif du rapport est d'évaluer si le droit en vigueur garantit une sélection équitable, transparente et non discriminatoire. Pour être précis, les marchés fermés concernent les cas de limitation du nombre de fournisseurs d'une activité économique dans certains domaines. Dans ces cas précis, pour des motifs souvent économiques, les marchés sont fermés à la concurrence par fait ou par l'intermédiaire d'une régulation. Dès lors, le dépositaire a estimé que la législation relative à la procédure de sélection des opérateurs était lacunaire. Il a cité comme exemple l'absence d'appel d'offres pour les concessions d'utilisation des forces hydrauliques (LFH) ou pour l'exploitation d'installations de distribution d'électricité (LApEl). Afin de renforcer le poids de son postulat, le dépositaire a rajouté que dans certains cas, comme les maisons de jeu, les distilleries, les chemins de fer ou encore les aéroports, il n'existait carrément aucune exigence minimale législative.
Pour sa part, le Conseil fédéral a soutenu, sur le fond, la position du dépositaire du postulat. En effet, il a affirmé qu'une libre concurrence était indispensable pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. Néanmoins, comme une révision du droit national des marchés publics sera débattue très prochainement au parlement, il a estimé que le postulat perdait son sens. Au final, si le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, le Conseil national l'a accepté par 118 voix contre 76. La frange plus libérale du Conseil national a imposé sa volonté. Les voix du PLR, des Vert'libéraux, du PBD et de l'UDC ont permis l'adoption du postulat.

Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable (Po. 15.3398)
Dossier: Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le Conseil des États, à une courte majorité (21 voix contre 19, sans abstentions) est entré en matière sur une initiative cantonale de St-Gall. L'initiative vise un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales par une modification de la LEtr. Sont prévus notamment une convention d'intégration contraignante, permettant une révocation des titres de séjour en cas de refus de fournir des efforts d'intégration. Les motifs pénaux de révocation devraient être déterminés et les peines exécutoires cumulées. Des seuils limites en matière de dépendance à l'aide sociale devraient être déterminés, ainsi que des critères juridiquement applicables, pour pouvoir révoquer les permis. De même, il devrait être possible de remplacer un permis d'établissement (permis C) par un permis de séjour (permis B) en cas de violation des critères susmentionnés.
Au début du débat, le rapporteur de la commission, Raphaël Comte a rappelé que l'initiative avait été déposée avant la modification de la loi sur les étrangers entreprise par le Parlement en 2013 et finalisée en 2016. Depuis, la plupart des points de l'initiative cantonale ont été adressés, à quelques divergences près. Ainsi, les conventions d'intégration sont un outil possible, mais non obligatoire et des seuils limites de dépendance à l'aide sociale n'ont pas été fixés. La question sera cependant traitée dans le cadre de la motion 14.3691, lancée par le parti libéral-radical. La CIP-CE recommandait donc de ne pas donner suite, notamment parce que la révision de la LEtr, votée à la session précédente, n'était pas encore entrée en vigueur. Une minorité de la commission était en faveur de l'initiative, arguant qu'elle permettrait de garantir une application conséquente des buts affirmés.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)

Le sénateur Noser (fdp/plr, ZH) a demandé un rapport sur les risques de distorsion de concurrence engendrés par les aides d'Etat. L'objectif est de renforcer la transparence et d'étudier les corrélations potentielles entre les aides d'Etat et les distorsions de marché. L'auteur du postulat base son argumentation sur l'article 94 de la Constitution. Cet article, appelé aussi principe de l'ordre économique, interdit les atteintes à la concurrence afin d'assurer la liberté économique. Selon l'auteur du postulat, certaines aides d'Etat ne respecteraient pas cet article constitutionnel. De plus, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) estime qu'un tel rapport se positionnerait comme un complément adéquat au postulat Schilliger (fdp/plr, LU). Pour appuyer sa requête, l'auteur cite plusieurs exemples comme l'interdiction de cabotage sur les bus de longue distance qui protège les CFF, l'interdiction pour les camions de circuler la nuit sauf exception pour la Poste suisse ou encore la redevance radio et télévision reversée à la SSR. De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En effet, il rappelle qu'aucune définition de la notion d'aide d'Etat n'existe à l'heure actuelle ce qui complique fortement la tâche du rapport demandé et que plusieurs objets parlementaires sur des pratiques ponctuelles ont déjà été déposés et qu'il est donc plus judicieux de se concentrer sur ces objets. Le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 31 voix contre 10.

Eviter que les aides d'Etat faussent la concurrence
Dossier: Wettbewerb und staatliche Beihilfen

Avec un postulat, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) est revenu sur la thématique des entreprises dont l'Etat est conjointement propriétaire. L'objectif est d'établir un rapport qui définisse les éléments qui permettent de séparer clairement la réglementation, l'exécution et la surveillance des "state owned entreprises". En effet, le sénateur souligne les risques de conflits d'intérêts. Par conséquent, il estime qu'un désenchevêtrement des responsabilités doit primer afin de garantir une bonne gouvernance. Comme exemple, il mentionne la gestion des hôpitaux cantonaux ou encore l'aéroport de Zürich. Deux points en particulier soulèvent l'attention du dépositaire: le cumul de mandats et la possibilité d'interdire à l'Etat d'avoir une forte participation dans une entreprise. Le Conseil fédéral, qui propose de rejeter ce postulat, affirme d'abord que l'article 14 de la loi sur le Parlement (LParl) et l'article 60 de la loi sur l'organisation du gouvernement (LOGA) interdisent déjà le cumul de mandats. En effet, un siège dans un organe de direction d'une entité contrôlée par l'Etat n'est pas compatible avec un mandat législatif ou exécutif. De plus, il estime qu'interdire à l'Etat de posséder une participation dans une entreprise serait disproportionné. Pour appuyer cet argument, le Conseil fédéral rappelle qu'une action entrepreneuriale de l'Etat répond à un intérêt public. Dès lors, cet intérêt public domine le risque de conflits d'intérêts. Au Conseil des Etats, Christian Levrat (sp/ps, FR) s'est opposé à Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) en l'accusant de mener un combat idéologique avec une seule volonté: faire un pas dans la direction de la privatisation de nombreux services publics. La chambre des cantons a suivi le Conseil fédéral. Il rejette le postulat par 36 voix contre 6 et 1 abstention.

Séparer clairement la réglementation, l'exécution et la surveillance

Le Conseil fédéral a accepté le message sur la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). En parallèle, le Conseil fédéral a aussi adopté le message sur l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP). Les objectifs sous-jacents de ces messages sont l'harmonisation des législations fédérales et cantonales. C'est le secteur de l'économie qui a fait du pied, durant plusieurs années, pour obtenir un pas dans la direction d'une harmonisation afin de réduire l'insécurité juridique et les procédures coûteuses pour les entreprises.

Message sur la révision du droit des marchés publics
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Mit 60,4 Prozent Ja- gegenüber 39,6 Prozent Nein-Stimmen nahm das Schweizer Stimmvolk am 12. Februar 2017 die erleichterte Einbürgerung von Personen der dritten Ausländergeneration deutlich an. Die Stimmbeteiligung lag schweizweit bei 46,8 Prozent und schwankte zwischen 39 Prozent im Kanton Uri und rund 66 Prozent in Schaffhausen. Eher überraschend war das ebenfalls deutliche Ständemehr: 17 von 23 Ständen stimmten der Vorlage zu. Die auf frühere Abstimmungsergebnisse zur erleichterten Einbürgerung zurückgehenden Befürchtungen der Befürworter, am Ständemehr zu scheitern, wurden damit klar widerlegt. In den im Vorfeld des Urnengangs noch als „Swing States“ bezeichneten Kantonen resultierte überall ein Ja. Verglichen mit der Abstimmung von 1994, als das Anliegen am Ständemehr gescheitert war, wechselten somit die acht Kantone Luzern, Nidwalden, Solothurn, Aargau, Schaffhausen, Appenzell-Ausserrhoden, Tessin und Wallis auf die Befürworterseite, wobei es in Nidwalden, Appenzell-Ausserrhoden und Tessin ein enges Rennen war (NW 50,4%, AR 50,9%, TI 50,2% Ja-Stimmen). Die knappste Entscheidung überhaupt fiel im Kanton Thurgau, wo lediglich 24 Stimmen für die ablehnende Standesstimme ausschlaggebend waren. Ein ebenfalls hauchdünnes Nein resultierte in Glarus und St. Gallen mit Nein-Stimmenanteilen von 50,4 Prozent bzw. 50,2 Prozent. Demgegenüber stiess die Vorlage in sämtlichen Westschweizer Kantonen auf überdurchschnittlich hohe Zustimmung. Am deutlichsten stimmte der in Ausländerfragen ohnehin sehr offen eingestellte Kanton Neuenburg mit einem Ja-Stimmenanteil von 75,1 Prozent zu. Die höchste Ablehnung hingegen erfuhr die Vorlage in Appenzell-Innerrhoden, dessen Stimmbevölkerung zu 56,4 Prozent ein Nein einlegte. Augenfällig ist bei den Ergebnissen zudem das Gefälle zwischen Stadt und Land; so stimmte die Stadt Zürich zu 76 Prozent Ja (Kanton ZH: 63,2%) und die Stadt St. Gallen zu 65 Prozent (Kanton SG: 49,8%).

Bundesrätin Simonetta Sommaruga liess nach dem Urnengang verlauten, die Regierung nehme das Ergebnis „mit grosser Genugtuung“ zur Kenntnis und es stimme zuversichtlich „für weitere, ebenso umstrittene Vorlagen“. Darüber hinaus ermunterte sie junge Ausländerinnen und Ausländer der dritten Generation, nun „die Chance zu nutzen und ihre Heimat mitzugestalten“, und fügte an, die Erleichterung der Einbürgerung sollte voraussichtlich spätestens in einem Jahr in Kraft treten. Freude über den Entscheid herrschte auch beim SGB und bei der Operation Libero. Während Ersterer von einer überfälligen Reform sprach und ankündigte, nun auch die Anforderungen für andere Einbürgerungswillige senken zu wollen, sah Letztere in dieser Abstimmung einen „ersten, wichtigen Schritt zu einem liberalen Bürgerrecht“. Daran müsse man jetzt anknüpfen und beispielsweise auch die erforderliche Aufenthaltsdauer senken oder die Mindestwohnsitzfristen in den Gemeinden abschaffen. Wenig erfreut zeigte sich die SVP, die nach der Durchsetzungsinitiative und dem Asylgesetz mit dieser Abstimmung die dritte Niederlage in der Ausländerpolitik innerhalb eines Jahres hinnehmen musste. Als Kopf des Gegenkomitees und Initiator der umstrittenen Plakate machte Andreas Glarner (svp, AG) besonders die bereits Eingebürgerten für das Resultat verantwortlich und forderte die Abschaffung des Doppelbürgerrechts. Die SVP erklärte aber auch, das Verdikt von Volk und Ständen zu akzeptieren und die noch offenstehende Möglichkeit, das Referendum gegen die in dieser Sache beschlossene Gesetzesänderung zu ergreifen, nicht wahrnehmen zu wollen.


Abstimmung vom 12. Februar 2017

Beteiligung: 46,84%
Ja: 1'499'627 (60,4%) / Stände: 15 4/2
Nein: 982'844 (39,6%) / Stände: 5 2/2

Parolen:
– Ja: SP, FDP (1*), CVP (1*), Grüne, GLP, BDP (1*), EVP, Städteverband, Eidgenössische Migrationskommission, SGB, Travail.Suisse
– Nein: SVP, EDU (1*)
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

La Suisse doit reconnaître ses enfants (Iv.Pa. 08.432) / Erleichterte Einbürgerung der dritten Generation

Le 12 février 2017, la population votante a accepté à plus de 60% le référendum obligatoire facilitant la naturalisation pour les étrangers et étrangères de troisième génération (voir également ici). Le texte soumis au peuple était issu de l'initiative parlementaire Marra (ps, VD), intitulée «La Suisse doit reconnaître ses enfants». Le changement partiel de la constitution avait rencontré peu de résistance. Ses adversaires principaux étaient l'UDC et l'UDF, qui avaient lancé une contre-campagne mettant en garde contre une «naturalisation de masse», dont l'affiche mettait en scène des mains aux différentes variantes de peau foncée, se jetant sur des passeports à croix blanche. Les affiches en faveur de l'arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération mettaient en scène des portraits de personnes jeunes, dont le texte soulignaient la composante identitaire suisse, malgré l'origine étrangère: «Manuel. Schweizer. Punkt». Le mouvement «Opération Libero», qui avait été créé suite à l'initiative contre l'immigration de masse s'est beaucoup investi dans cette campagne.

La question de l'identité est ressorti comme argument principal chez les votant-e-s, selon l'analyse VOTO. Les coûts administratifs, les règles de procédure ou encore le fédéralisme n'ont pas joué de rôle, les gens ont voté oui, car ils/elles considèrent les personnes de troisième génération comme suisses. Dans le camp du non, qui atteignait 79% chez les adhérent-e-s de l'UDC, le rejet est dû principalement à un scepticisme de principe face aux personnes étrangères.


Votation du 12 février 2017
Participation: 46.84%
Oui: 1'499'627 (60.4%) / Cantons: 15 4/2
Non: 982'844 (39.6%) / Cantons: 5 2/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PLR (1)*, PDC (1)*, PBD (1)*, Vert'libéraux, solidaritéS Union des villes suisses, Union syndicale suisse (USS), Travail.suisse, Commission fédérale des migrations
- Non: UDC. UDF (1)*,
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

La Suisse doit reconnaître ses enfants (Iv.Pa. 08.432) / Erleichterte Einbürgerung der dritten Generation