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Im Dezember wurde vom Bundesrat ein erster Entwurf zum Rahmenvertrag mit der EU veröffentlicht, worauf die Meinungen der Wirtschaftsverbände insbesondere betreffend des Lohnschutzes auseinandergingen, wie etwa der «Blick» berichtete. Während SAV-Präsident Valentin Vogt und Hans Hess, Präsident von Swissmem, das Abkommen verteidigten, da sie etwa den Lohnschutz auch im Zusammenhang mit den flankierenden Massnahmen nicht als gefährdet betrachteten, enervierten sich die Gewerkschaften darüber, dass der Lohnschutz Teil der Verhandlungen geworden sei. Der neue SGB-Präsident Pierre-Yves Maillard (sp, VD) etwa verlangte in einem Interview mit der Aargauer Zeitung vom Bundesrat, sich an sein Versprechen zu halten, wonach der Lohnschutz bei den Verhandlungen eine rote Linie sei, die nicht überschritten werden dürfe. Eine ähnliche Meinung vertrat auch Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) vom SGV, denn der Lohnschutz, so Bigler gemäss «Blick», sei unverhandelbar. Würde der Lohnschutz Teil des Abkommens, müsste die Schweiz Richtlinien und Änderungen der EU automatisch übernehmen.
Später berichtete die Sonntagszeitung darüber, dass sich der Disput unter den Verbänden weiter zuspitzte, als Vogt ohne Absprache mit dem Gewerbeverband signalisierte, «den Rahmenvertrag mit grossen Geschenken an die Gewerkschaften retten» zu wollen. Ein Skandal sei dies für Bigler, so die Sonntagszeitung, denn für diesen stehe fest, dass der Vertrag in dieser Form nicht unterschrieben werden dürfe. Später zog Vogt seine Offensive zurück, denn die Gewerkschaften sowie der Gewerbeverband blieben ihrer Position treu.
Economiesuisse-Präsident Heinz Karrer schliesslich hatte bereits im Herbst in der NZZ seine Überzeugung bekannt gegeben, dass im Hinblick auf die Verhandlungen über das Rahmenabkommen mit der EU eine dynamische Übernahme von EU-Gesetzgebungen seitens der Schweiz möglich sei. Da ein Schiedsgericht jeweils die Verhältnismässigkeit überprüfen würde, sodass die EU keine unverhältnismässigen Retorsionsmassnahmen beschliessen könnte, sehe er im Rahmenabkommen gar einen «grosse[n] Vorteil für die Schweiz». Die Gesprächsverweigerung der Gewerkschaften halte er daher für «unschweizerisch», wie das St. Galler Tagblatt zitierte.

Rahmenabkommen Meinungen der Wirtschaftsverbände

La chambre des cantons a confirmé la décision du Conseil national. Elle a adopté à l’unanimité la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Les PME auront donc un accès facilité à un crédit bancaire grâce au doublement du plafond de cautionnement de 500'000 à 1 millions de francs.

Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification
Dossier: Bundesgesetz über die Finanzhilfen an gewerbeorientierte Bürgschaftsorganisationen

Alors que la digitalisation a entraîné une profonde mutation de l'industrie du voyage, la loi fédérale sur les voyages à forfaits, introduite en 1994, n'a pas été adaptée aux nouvelles habitudes des consommateurs. Ainsi, les prestations de détaillants en ligne ne sont pas prises en compte par la législation. Afin de protéger les consommateurs helvétiques, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé un postulat pour l'adaptation de la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté, sans discussion, par la chambre du peuple.

Adapter la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles

«En théorie, hommes et femmes sont égaux depuis 1971. Dans la pratique, c'est une autre histoire. Il est temps de concrétiser cette égalité» a déclaré Marina Carobbio, Première Citoyenne du pays, lors du lancement de la page «Femmes politiques» en décembre 2018. Elle a rappelé que les femmes ne représentaient que 30% du Conseil national et 15% du Conseil des Etats, qu'elles étaient peu nombreuses à revêtir des fonctions dirigeantes, et qu'elles étaient encore victimes d'inégalités salariales, de discriminations et de violences.
La page web, mise en ligne par les services du Parlement sur le site de l'Assemblé fédérale, a pour ambition d'«encourager les femmes à se lancer en politique et à suivre les pionnières qui sont entrées sous la Coupole en 1971». Deux de ces pionnières, Gabrielle Nanchen et Hanna Sahlfeld-Singer, étaient présentes au vernissage. Elles ont appelé leurs successeuses à poursuivre la lutte. La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a également pris la parole, au sujet de l'égalité salariale. «37 ans d'attente (l'égalité salariale a été inscrite dans la Constitution en 1981), c'est trop long», a-t-elle dit, se réjouissant toutefois du «petit pas» que représentait la modification de la loi sur l'égalité.
Rédigée en langage inclusif, la page «Femmes politiques» propose diverses contributions, essais, images d'archives, interviews, s'appuyant sur les procès-verbaux du Parlement et des documents de la RTS, pour rendre visibles les manifestations du Parlement visant à promouvoir l'égalité.

Lancement de la page "Femmes politiques"

Après un débat fleuve au Conseil national, la révision totale de la loi sur les marchés publics a été débattue au Conseil des États. L’objectif est d’harmoniser la législation et de prendre en considération les nouvelles exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Au vote sur l’ensemble, le projet de révision a été adopté sans opposition. Par contre, des divergences existent sur certains articles. Premièrement, avec le soutien des sénateurs PDC et UDC, la volonté du Conseil national de prendre en compte lors de l’évaluation des offres, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays a été également retenue par la chambre des cantons. Les sénateurs, par 32 voix contre 7, souhaitent ainsi garantir des conditions équitables pour les entreprises suisses. Deuxièmement, les conditions de travail en vigueur en Suisse devront être respectées par les soumissionnaires pour les contrats en Suisse. Mais, afin d’éviter un protectionnisme accru à l’intérieur des frontière, cette contrainte ne s’applique pas au lieu précis où la prestation est fournie. Cette adaptation, suggérée par Martin Schmid (plr, GR) a été validée par 21 voix contre 17. Troisièmement, également par 21 voix contre 17, seul le critère du prix a été retenu pour les prestations standardisées. Quatrièmement, la volonté de la gauche d’empêcher les chaînes de sous-traitance, pratique à fort risque de sous-enchère salariale, a été rejetée par 26 voix contre 15. Cinquièmement, une divergence avec le Conseil national existe au niveau des exceptions. Le Conseil des États a exclu les organisations d’insertion socioprofessionnelle des exceptions pour les marchés publics. Finalement, par 20 voix contre 17, la chambre des cantons a retiré au Contrôle fédéral des finances (CdF) le droit de viser les documents pour les marchés de gré à gré qui dépassent 1 million de francs. L’objet retourne à la chambre du peuple afin d’examiner les divergences.

Message sur la révision du droit des marchés publics
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Alors que la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) préconisait de rejeter la motion Müri par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, le sénateur Müller (plr, LU) a relancé le débat en soulignant l’importance de soutenir le secteur de l’imprimerie, et la possibilité d’élargir le champ d’interprétation de la révision de la loi sur les marchés publics afin de prendre en considération la volonté de la motion de confier les mandats d’impression exclusivement à des entreprises suisses. Lors du vote final, la motion a été adoptée par 23 voix contre 8 et 3 abstentions.

Soutenir la branche de l'imprimerie (Mo. 17.3571)
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Afin de défendre les consommateurs suisses face aux tromperies, Jacques-André Maire (ps, NE) a repris une motion déposée par Jean-François Steiert (ps, FR). Cette motion cible l’utilisation de numéros de téléphone suisse par des entreprises qui n’ont des activités économiques qu’à l’étranger. Selon la motion, cette pratique aurait pour objectif de tromper les consommateurs helvétiques.
Après adoption par la chambre du peuple, la motion a été examinée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE). La commission propose, sans opposition, à sa chambre de rejeter la motion. En effet, elle estime que les objectifs de la motion ont été repris, dans la mesure du possible, dans la révision de la loi sur les télécommunications (LTC).
La chambre des cantons s’est alignée sur la CTT-CE. Elle rejette la motion à l’unanimité.

défendre les consommateurs suisses face aux tromperies

Die Höhe der Rente von ehemaligen Bundesratsmitgliedern gerät ab und zu in den medialen Fokus. Das aktuelle Bundesgesetz über Besoldung und berufliche Vorsorge von Magistratspersonen und die entsprechende Verordnung sehen eine jährliche Rentenauszahlung von CHF 223'917 vor. Dies gilt allerdings nicht für ehemalige Bundesrätinnen und Bundesräte, die nach Vollendung ihres Regierungsmandats noch einem Erwerb nachgehen. Übersteigt dieses Erwerbseinkommen zusammen mit der Rente den Jahreslohn eines amtierenden Bundesratsmitglieds, wird das Ruhegehalt entsprechend gekürzt.
Ein Ruhegehalt in dieser Höhe sei insbesondere vor dem Hintergrund der anstehenden AHV-Reform stossend und «luxuriös», begründete Thomas Burgherr (svp, AG) seine parlamentarische Initiative, mit der er eine zeitgemässe Altersvorsorge für ehemalige Bundesrätinnen und Bundesräte forderte. Er schlug damit eine berufliche Vorsorge vor oder forderte zumindest eine Kürzung der momentanen Rente.
An ihrer Sitzung Anfang November 2018 sprach sich die SPK-NR mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung gegen Folge geben aus. Als Grund gab die Mehrheit an, dass der Rücktrittsentscheid eines Regierungsmitglieds nicht von finanziellen Überlegungen zur Altersvorsorge abhängig sein dürfe. Die Kommissionsminderheit plädierte hingegen für eine Vorbildfunktion des Bundesrats, die es mit sich bringe, dass man Kürzungen in der Altersvorsorge in Kauf zu nehmen habe.

Altersvorsorge für Bundesräte (Pa. Iv. 17.477)
Dossier: Ruhestandsgehälter von Magistratspersonen

Mit ihrem knappen Entscheid – 5 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen – setzte sich die SPK-SR Mitte Oktober 2018 sozusagen für eine Anwendung der Abzockerinitiative bei der Bundesverwaltung ein. Konkret gab die Kommission einer parlamentarischen Initiative von Thomas Minder (parteilos, SH) Folge, die verlangt, dass die obersten Kader der zentralen und dezentralen Bundesverwaltung keine Abgangsentschädigung erhalten. Goldene Fallschirme – so Minder – würden zwar nicht mehr bei börsenkotierten Aktiengesellschaften, wohl aber noch in der Bundesverwaltung an Topkader ausbezahlt, was immer wieder zu Unmut in der Bevölkerung führe.

Abgangsentschädigung bei Topkadern der Bundesverwaltung (Pa. Iv. 18.428)
Dossier: Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen

Der Spitalverband H+ verlasse die Tarmed-Tarifverhandlungen und damit die Tariforganisation ats-tms AG per Ende Jahr, berichtete die Aargauer Zeitung im September 2018. Der Spitalverband, die Versicherungen, die Ärzteschaft sowie auch Bundesrat Berset hatten bereits seit Längerem versucht, das Tarmed zu revidieren, jedoch ohne Erfolg. Eine Einigung sei nicht möglich, da die Verhandlungspartner an unterschiedlichen Stricken zögen: Die Versicherungen wollten die Kosten fairer verteilen, während die Spitäler an den Ärztelöhnen festhielten, erklärte die Aargauer Zeitung. Gemäss der H+-Direktorin Dorit Djelid sei es dem Spitalverband bisher weder gelungen, sich mit den Versicherern auf einen Tarif zu einigen, noch einen Konsens mit den übrigen Partnern zu finden, mit denen «grosse Dissense» bei tarifpolitischen Kernthemen bestünden. H+ habe sich deshalb dazu entschieden, nicht mehr an den «stockenden und zum Teil blockierten» Verhandlungen teilzunehmen. Der Krankenversichererverband Curafutura fühle sich dadurch vor den Kopf gestossen, so die Zeitung weiter: Eigentlich seien die Verhandlungen weit fortgeschritten und man habe «den Spatz in der Hand», doch wolle der Spitalverband «die Taube auf dem Dach». Die verbleibenden Verhandlungspartner werden den Tarif jedoch fertig verhandeln.

Spitalverband verlässt Tariforganisation

Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, par 124 voix contre 55 et 2 abstentions. Ainsi, il n'approuve pas l'idée de la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées. L'initiative parlementaire est donc liquidée.

Transparence des salaires pour promouvoir l'égalité salariale (Iv.pa 18.409)

Ein Fake-Inserat der Unia sorgte im September 2018 für einen kleinen Eklat. Wie verschiedene Zeitungen berichteten, schaltete die Gewerkschaft bereits im August ein Job-Inserat der fiktiven Firma «Meyer Info» auf mehreren Stellensuchportalen. Das Inserat existierte dabei in zwei fast fast identischen Versionen, wobei es sich jeweils entweder an Männer oder an Frauen richtete. Der frappante Unterschied: Das angegebene Jahresgehalt für Frauen lag bei CHF 64'000, während die Männer für dieselbe Stelle CHF 80'000 erhalten sollten. Dieser Unterschied blieb nicht lange unbemerkt, worauf sich etwa auf dem Westschweizer Newsportal «Le Matin» Nationalrätin Rebecca Ruiz (sp, VD) zum «skandalösen Unterschied» äusserte.
Im September deckte schliesslich das St. Galler Tagblatt mehrere Ungereimtheiten auf, darunter auch, dass die Firma «Meyer Info» nicht im Handelsregister verzeichnet sei. Bald wurden Vermutungen laut, dass die Inserate gefälscht und Teil einer politischen Kampagne sein müssten. Auf Druck der Öffentlichkeit meldete sich schliesslich eine Unia-Mitarbeiterin mit einem Tweet zu Wort: Die Gewerkschaft Unia, zitierte das St. Galler Tagblatt den Tweet, habe das Inserat zur Unterstützung einer Kampagne zugunsten der Lohngleichheit lanciert. Dabei hätten Influencer das Inserat gezielt gestreut, um die Öffentlichkeit für das Anliegen zu sensibilisieren.
Der Zeitpunkt der Aufschaltung war nicht zufällig gewählt: Im Nationalrat wurde gegen Ende September über eine Initiative zur Bekämpfung der Lohndiskriminierung debattiert. Bei einigen Politikerinnen und Politikern sorgte die Unia-Kampagne denn auch für Unmut: Ruiz, nun über die Fälschung aufgeklärt, zeigte sich verärgert, da es genügend reale Fälle von Lohndiskriminierung gebe, die man hätte thematisieren können, wie die Basler Zeitung festhielt. Die gleichen Töne schlug Thierry Burkhart (fdp, AG) an: Wenn die Unia auf Fake-News zurückgreifen müsse, um die Notwendigkeit einer Änderung aufzuzeigen, bestehe ja wohl kein realer Handlungsbedarf, kritisierte er. Derweil hoben Flavia Wasserfallen (sp, BE) und Maya Graf (gp, BL) hervor, dass zwar das Inserat gefälscht gewesen sei, durch die Kampagne aber auf «unkonventionelle» Art auf ein durchaus bestehendes Problem aufmerksam gemacht worden sei.

Fake-Inserat der Unia

Ähnlich knapp wie die FK-NR entschieden hatte, die Motion zur Aufhebung des Teuerungsausgleichs beim Bundespersonal einzureichen, fiel der Entscheid der SPK-SR aus, das Anliegen zur Annahme zu empfehlen: Lediglich mit einer Stimme Unterschied (4 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung) sprach sie sich für Annahme aus. Diese knappe Mehrheit der Kommission störte sich am «Quasi-Automatismus» der aktuellen Regelung. Das Bundespersonalgesetz sieht vor, dass der Bundesrat einen «angemessenen» Teuerungsausgleich auf die Löhne ausrichtet, wobei die wirtschaftliche und die finanzielle Lage des Bundes berücksichtigt werden soll. Zwar liege die abschliessende Entscheidkompetenz beim Parlament, weil der Beschluss des Bundesrates, die Teuerung auszurichten, vom Parlament im Rahmen der Budgetdebatte jeweils abgesegnet werden muss. Es sei aber stossend, dass in der Bundesverwaltung scheinbar fast ein Anspruch auf einen Teuerungsausgleich bestehe. Die Kommissionsminderheit sah in der Motion hingegen ein negatives Signal gegenüber den Sozialpartnern. Zudem sei der Vorstoss unnötig, weil das Parlament ja bereits Entscheidungshoheit in der Sache habe. Anders als von der Motion suggeriert, gebe es keinen automatischen Teuerungsausgleich in der Verwaltung.
In der Ratsdebatte wies Paul Rechsteiner (sp, SG) darauf hin, dass eine 4 zu 3 Stimmen-Mehrheit bei einer Kommission, die eigentlich aus 13 Mitgliedern bestehe, darauf hindeute, dass es hier keine solide Mehrheit gebe. Der Teuerungsausgleich sei zudem «elementare Basis eines fairen Arbeitsverhältnisses». Peter Hegglin (cvp, ZG) gab zu Bedenken, dass der Bundesrat ohne diesen Passus ja eigentlich gar keine gesetzliche Handhabe mehr besitze, um die Teuerung auszugleichen. Finanzminister Ueli Maurer schlug in die gleiche Kerbe. Er sehe den Sinn der Motion nicht, weil sie etwas streichen wolle, das genau das zum Ziel habe, was sie eigentlich verlange, nämlich einen angemessenen Teuerungsausgleich. «Angemessen» bedeute eben gerade nicht, dass es sich hier um einen Automatismus handle. Das Plädoyer des Finanzministers, beim geltenden Recht zu bleiben, schien zu verfangen: Mit 35 zu 6 Stimmen (keine Enthaltung) wurde die Motion im Ständerat versenkt.

Aufhebung des Teuerungsausgleichs

Die zweite von der SVP-Fraktion eingereichte Motion mit dem Thema Bundespersonallöhne ereilte im Ständerat das gleiche Schicksal wie die erste: Sie wurde zwar in der grossen, nicht aber in der kleinen Kammer angenommen. Die von der SVP geforderte Überarbeitung des Leistungslohnsystems stiess bereits in der vorberatenden SPK-SR auf Widerstand. Die 9 zu 2 Stimmen-Mehrheit argumentierte, dass eine Umstellung mit grossem Aufwand verbunden wäre, dem aber eigentlich kein Handlungsbedarf entspreche. Die Verwaltung sei derart gross, dass es überdies gar kein einheitliches System geben könne – ein Argument, das auch Finanzminister Ueli Maurer bei der Beratung der Motion vertrat: Die momentane, massgeschneiderte Lösung sei besser als ein geforderter grosser Wurf, der zudem allen weniger gerecht würde. Die Minderheit – in der Diskussion vertreten durch Peter Föhn (svp, SZ) – wollte den Kantonsvertreterinnen und -vertretern vergeblich schmackhaft machen, dass es nicht um eine grundsätzliche Umgestaltung, sondern lediglich um eine Vereinfachung und Effizienzsteigerung gehe. Die unzähligen unterschiedlichen Zuschläge, Zulagen und Prämien seien nicht fair. Die Ratsmehrheit sah dies anders und beerdigte die Motion mit 34 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

Leistungslöhne für das Bundespersonal

Im Ständerat hatte die Motion der SVP-Fraktion zur Anpassung der Löhne und Sozialleistungen für das Bundespersonal keine Chance. Im Gegensatz zum Nationalrat versenkte die kleine Kammer das Begehren letztlich relativ deutlich mit 36 zu 7 Stimmen bei einer Enthaltung. Bundesrat Ueli Maurer hatte sich bei der Diskussion noch einmal ins Zeug gelegt und erklärt, dass die in der Motion angebrachten Vergleiche mit der Privatwirtschaft hinkten und eine Anpassung nicht einfach sei. So würden etwa die sieben Bundesräte in vier Jahren gleich viel verdienen wie ein CEO einer Grossbank in einem Jahr. Dass die Regierung also 28 mal günstiger sei, dürfte kaum zu einer Anpassung ihrer Entlohnung führen, obwohl die Motion ja eigentlich von einer Nivellierung ausgehe – wie er mit einem Augenzwinkern feststellte. Freilich gebe es überall und immer wieder Verbesserungspotenzial, aber der Bund sei im Sozialleistungsbereich sicher nicht übertrieben grosszügig.

Löhne und Sozialleistungen für das Bundespersonal

In der Herbstsession 2018 beugte sich der Ständerat über die Motion Keller (svp, NW). Diese verlangt, dass Bundesangestellte Entschädigungen vollumfänglich abgeben müssen, wenn sie diese im Rahmen von Nebentätigkeiten erhalten, die im Zusammenhang mit ihrer Funktion beim Bund stehen.
Die SPK-SR befand, dass die sogenannte Ablieferungspflicht zwar bereits heute geregelt sei, diese Regeln seien aber unbefriedigend. So würden etwa vom Einkommen pauschal 40 Prozent abgezogen, bevor dann der abzuliefernde Betrag berechnet werde. Hans Stöckli (sp, BE) führte für die Kommission in der Ratsdebatte aus, dass mit den bestehenden Regeln im Jahr 2017 gerade mal eine Person einen Teil ihrer Entschädigung abgeliefert habe. Trotzdem erachtete die SPK-SR die von der Motion vorgeschlagene Lösung als zu radikal. Die «vollumfängliche» Abgabe sei nicht gerechtfertigt, wenn jemand beispielsweise im Rahmen von Entsendungen (etwa die Vertretung des Bundes in einer Pensionskassenkommission) mehr leiste und Verantwortung übernehme. Der Vorschlag der Kommission sah deshalb eine Umformulierung vor: Die Rückerstattung der Entschädigung soll nicht «vollumfänglich», sondern zu «einem angemessenen Teil» erfolgen. Bundesrat Ueli Maurer begrüsste die Stossrichtung. Der Bundesrat habe die Motion zwar abgelehnt, aber er erkenne ebenfalls Handlungsbedarf und sei bereit, die abgeänderte Motion entgegenzunehmen. Nach der stillschweigenden Annahme im Ständerat wurde sie entsprechend an den Nationalrat zurückgeschickt.

Abgabe von Entschädigungen

En réponse au postulat déposé par la CPE-CE relatif à l'accès effectif à la réparation pour les personnes victimes d'atteintes aux droits humains de la part d'entreprises situées dans un pays d'accueil, le Conseil fédéral a publié, au mois de septembre 2018, le rapport intitulé «Entreprises et droits de l’Homme: analyse comparée des mesures judiciaires et non judiciaires offrant un accès à la réparation». Selon les conclusions dudit rapport, la Suisse n'est, en comparaison internationale, «ni à la pointe ni à la traîne». L'exécutif fédéral consent néanmoins à la mise en place de mesures supplémentaires destinées à renforcer, en Suisse, l’accès à la réparation. A titre d'exemple, le rapport envisage un accroissement de la visibilité des mécanismes judiciaires et non judiciaires d’accès à la réparation, la poursuite du dialogue au sein des initiatives multipartites ou encore davantage d'efforts en vue de la réduction des coûts liés à l'accès aux tribunaux et de la promotion des possibilités de recours collectif.

Accès à la réparation

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une initiative parlementaire visant la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées pour faciliter la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Elle demande une adaptation du cadre légal, notamment du code des obligations. Bien que le Conseil fédéral reconnaisse la pertinence de la mesure (Mo. 17.3613), il refuse d'imposer une obligation générale de transparence en la matière. Cela porterait atteinte à la liberté économique et contractuelle. Avec son projet de révision de la loi sur l'égalité, il souhaite tendre vers l'égalité salariale. Dans le cadre de l’examen préalable, la CSEC-CN décide de ne pas y donner suite par 18 voix contre 7. La majorité des membres de la commission s’oppose à l’idée de prévoir légalement une publication générale des salaires. Une minorité souhaite au contraire y donner suite. L’initiative parlementaire passera devant le Conseil national.

Transparence des salaires pour promouvoir l'égalité salariale (Iv.pa 18.409)

Roger Golay (mcg, GE) a repris une initiative parlementaire déposée par Mauro Poggia (mcg, GE). L'objectif est d'améliorer l'information et la protection des consommateurs et consommatrices lors d'un renouvellement tacite des contrats de services. En effet, il mentionnait une forte hausse des clauses de renouvellement tacite lors de l'échéance d'un contrat. Ainsi, il souhaitait une meilleure information pour garantir la protection des consommateurs et consommatrices. Les commissions des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) et du Conseil des Etats (CAJ-CE) ont adhéré à l'initiative. Ainsi, la CAJ-CN a mis en consultation un avant-projet de loi qui impose une obligation d'informer.

Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (Iv.pa. 13.426)

D’après le quatorzième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se montait à 31'250 personnes pour l’année 2017. Par rapport à 2016, il y a eu un recul de 11 points de pourcentage. En incluant l’immigration en provenance des Etats tiers, le bilan migratoire atteignait 53'950 individus. Les immigrés de l’Europe du Sud ont été moins nombreux en raison de l’amélioration de leurs perspectives d’emplois sur leur marché du travail. L’immigration allemande et française est restée stable, alors que le Portugal a affiché un solde négatif. Les Bulgares et les Roumains ont été les plus nombreux à immigrer. Toutefois, la Suisse n'est toujours pas le pays prioritaire pour la main-d’œuvre en provenance d'Europe de l'Est. La libre circulation des personnes a su satisfaire la demande en main-d’œuvre bien qualifiée de ces dernières années. Ainsi, 54% des immigrés étaient titulaires d’une formation tertiaire – les Français représentaient 70%, les Allemands 63%, les Italiens 50% et les Portugais 13%. Ils ont pu occuper des postes correspondant à leur niveau de qualification et également percevoir des salaires similaires à ceux de la population résidente présentant les mêmes caractéristiques. Néanmoins, les immigrés qualifiés d'Europe du Sud et de l'Est ne sont parfois pas parvenus à maximiser leurs diplômes de formation, engendrant des écarts salariaux. Une des explications serait les lacunes linguistiques. Alors que la demande de main-d’œuvre qualifiée est toujours soutenue, la main-d’œuvre aux qualifications moins élevées est aussi recherchée. En effet, la proportion de personnes sans formation scolaire post-obligatoire a nettement reculé ces dernières années en Suisse. En raison de la législation helvétique, il n’est plus possible de recruter de la main-d’œuvre faiblement qualifiée dans les Etats tiers, si bien que ce besoin est également couvert par les immigrés de la zone UE, notamment d’Europe du Sud et de l’Est. Le taux d’activité des ressortissants de l’UE s’élevait à 87.2% en 2017, contre 84% en moyenne nationale et 84.4% pour les Suisses. Il n’y a pas eu de préjudice à la population indigène. Le risque de chômage des Suisses est toujours bas, depuis des années, tandis que la participation des immigrés au marché du travail progresse. Il ressort que les immigrés d’Europe du Sud et de l’Est sont davantage exposés à un risque de chômage en raison de la structure de la formation et de l’emploi. D’après les prévisions, en raison de l’amélioration conjoncturelle synchrone de la zone UE, les entreprises suisses pourraient rencontrer des difficultés à recruter de la main d’œuvre dans la zone UE.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport d’évaluation sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction. Il répond ainsi à la demande de l'Assemblée fédérale, de lui soumettre un rapport à ce sujet, cinq ans après son entrée en vigueur en juillet 2013. En décembre 2012, l’Assemblée fédérale avait statué en faveur d’un renforcement de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant en cas de non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par ses sous-traitants. Dès lors, un entrepreneur est responsable civilement lorsqu’un sous-traitant ne respecte pas les conditions de salaire et de travail en vigueur. Si le respect des conditions est prouvé lors de la réattribution des travaux, l’entrepreneur peut s’exonérer de sa responsabilité. D’après le rapport, la réglementation joue un rôle préventif. Elle a rendu les entrepreneurs contractants plus prudents dans le choix de leurs sous-traitants. De plus, la majorité des entreprises interrogées vérifieraient le respect des conditions par les sous-traitants lors de la réattribution de travaux. Ainsi, les objectifs fixés par le Parlement ont été atteints. Le Conseil fédéral recommande de conserver la réglementation. Il invite également les associations du secteur de la construction à davantage informer leurs membres de cette réglementation.

Rapport sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction.
Dossier: Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen

Étant donné la révision de l’article 2 de l’ordonnance sur la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC), la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé à sa chambre de classer l’initiative parlementaire de Lukas Reimann (udc, SG). L’objet a été classé sans discussion.

Verarrestierung von Liquidationsanteilen

La révision totale de la loi sur les marchés publics a donné lieu à un débat fleuve de plus de 8 heures au Conseil national. La chambre du peuple a ainsi apporté de nombreuses modifications au projet soumis par le Conseil fédéral. Tout d’abord, la thématique sensible de la transparence a été abordée. Les parlementaires ont maintenu le droit d’accès public aux documents officiels lors d’une procédure d’adjudication. Ils ont aussi maintenu le droit de regard sur les marchés publics de plus de 1 million de francs adjugé de gré à gré. Le Conseil national s’est donc aligné sur sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN) et s’est opposé à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, les critères d’adjudication ont été renforcés. Qualité, prix, durabilité, plausibilité de l’offre et fiabilité du prix régiront désormais les choix lors d’une adjudication. Les Verts ont notamment salué l’inclusion de la durabilité comme critère. De plus, l’UDC a imposé la prise en compte des différences de niveaux de prix dans les pays où la prestation est réalisée. Puis, toujours contre la volonté du Conseil fédéral, l’adjudicateur aura la charge de demander des informations supplémentaires si une offre à un prix curieusement bas est soumise. Ce renforcement du critère de plausibilité a été vainement critiqué par le Conseil fédéral, représenté par Ueli Maurer qui y voyait un fardeau bureaucratique supplémentaire. Enfin, un amendement de Fabio Regazzi (pdc, TI) a été adopté par 108 voix contre 78. Un comportement contraire à l’éthique est désormais un motif de révocation d’adjudication. Finalement, la question des langues a été abordée. En effet, de nombreux objets (12.3739, 12.3914, 14.3872 et 14.3880) avaient pointé du doigt l’actuelle loi sur les marchés publics. Des exigences minimales ont été fixées. Par exemple, toutes les langues officielles doivent être acceptées pour les communications de soumissionnaires.
La chambre du peuple s’est alignée sur le projet initial. Lors du vote sur l’ensemble, la révision totale de la LMP a été validée par 184 voix contre 1 et 3 abstentions. La révision permettra de s’aligner sur les exigences de l’OMC. La dossier part à la chambre des cantons.

Message sur la révision du droit des marchés publics
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le nombre de contrôles pour lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir a été élevé en 2017. Par rapport à 2016, le nombre de contrôles de personnes a augmenté de 2 points de pourcentage (36'072 contrôles). Il est resté stable pour les contrôles d'entreprises (11'971 contrôles). A l’échelle nationale, il y a eu une diminution des situations donnant lieu à un soupçon de travail au noir, ainsi que du nombre de retours d’information des autorités spéciales sur les mesures prises et les sanctions prononcées. L’utilisation de la procédure de décompte simplifiée des salaires s'est renforcée. S’agissant de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, les organes d’exécution ont contrôlé 170'000 personnes et plus de 44'000 entreprises. Plus de 50% des procédures de conciliation ont été menées à bien auprès des employeurs suisses. Auprès des entreprises de détachement, le taux de réussite des procédures de conciliation a atteint 81%.

Lutte contre la pression salariale et contre le travail au noir 2017
Dossier: Bekämpfung der Schwarzarbeit

Face à la complexité des règles qui régissent l’indication des prix dans les publicités, Filippo Lombardi (pdc, TI) a déposé une motion qui demande une adaptation de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Premièrement, il propose qu’une référence numérique dans la publicité suffise pour indiquer un prix au consommateur et à la consommatrice. Il cite notamment les codes QR ou les URL en exemple. Deuxièmement, il demande un désenchevêtrement des dispositions relatives aux indications fallacieuses des prix.
Si le Conseil fédéral a reconnu la pertinence des deux requêtes, il a considéré que les solutions avancées ne résolvaient pas le problème. Il a précisé que la motion fragiliserait la sécurité juridique qui entoure l’indication des prix. De plus, il a indiqué qu’une publicité sans indication de prix était parfaitement licite. Les sept sages proposaient, comme alternative, l’adoption du postulat déposé, également, par le sénateur Lombardi. Logiquement, le tessinois a retiré le deuxième point au profit du postulat.
Lors des débats, la thématique de la protection des consommatrices et consommateurs a occupé le haut de l’affiche. La chambre des cantons a adopté le premier point par 20 voix contre 13.

Une ordonnance sur l'indication des prix répondant mieux aux besoins des consommateurs (Mo. 17.4211)