La chambre des cantons a confirmé la décision du Conseil national. Elle a adopté à l’unanimité la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Les PME auront donc un accès facilité à un crédit bancaire grâce au doublement du plafond de cautionnement de 500'000 à 1 millions de francs.

Alors que la digitalisation a entraîné une profonde mutation de l'industrie du voyage, la loi fédérale sur les voyages à forfaits, introduite en 1994, n'a pas été adaptée aux nouvelles habitudes des consommateurs. Ainsi, les prestations de détaillants en ligne ne sont pas prises en compte par la législation. Afin de protéger les consommateurs helvétiques, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé un postulat pour l'adaptation de la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté, sans discussion, par la chambre du peuple.

Après un débat fleuve au Conseil national, la révision totale de la loi sur les marchés publics a été débattue au Conseil des États. L’objectif est d’harmoniser la législation et de prendre en considération les nouvelles exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Au vote sur l’ensemble, le projet de révision a été adopté sans opposition. Par contre, des divergences existent sur certains articles. Premièrement, avec le soutien des sénateurs PDC et UDC, la volonté du Conseil national de prendre en compte lors de l’évaluation des offres, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays a été également retenue par la chambre des cantons. Les sénateurs, par 32 voix contre 7, souhaitent ainsi garantir des conditions équitables pour les entreprises suisses. Deuxièmement, les conditions de travail en vigueur en Suisse devront être respectées par les soumissionnaires pour les contrats en Suisse. Mais, afin d’éviter un protectionnisme accru à l’intérieur des frontière, cette contrainte ne s’applique pas au lieu précis où la prestation est fournie. Cette adaptation, suggérée par Martin Schmid (plr, GR) a été validée par 21 voix contre 17. Troisièmement, également par 21 voix contre 17, seul le critère du prix a été retenu pour les prestations standardisées. Quatrièmement, la volonté de la gauche d’empêcher les chaînes de sous-traitance, pratique à fort risque de sous-enchère salariale, a été rejetée par 26 voix contre 15. Cinquièmement, une divergence avec le Conseil national existe au niveau des exceptions. Le Conseil des États a exclu les organisations d’insertion socioprofessionnelle des exceptions pour les marchés publics. Finalement, par 20 voix contre 17, la chambre des cantons a retiré au Contrôle fédéral des finances (CdF) le droit de viser les documents pour les marchés de gré à gré qui dépassent 1 million de francs. L’objet retourne à la chambre du peuple afin d’examiner les divergences.

Alors que la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) préconisait de rejeter la motion Müri par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, le sénateur Müller (plr, LU) a relancé le débat en soulignant l’importance de soutenir le secteur de l’imprimerie, et la possibilité d’élargir le champ d’interprétation de la révision de la loi sur les marchés publics afin de prendre en considération la volonté de la motion de confier les mandats d’impression exclusivement à des entreprises suisses. Lors du vote final, la motion a été adoptée par 23 voix contre 8 et 3 abstentions.

Afin de défendre les consommateurs suisses face aux tromperies, Jacques-André Maire (ps, NE) a repris une motion déposée par Jean-François Steiert (ps, FR). Cette motion cible l’utilisation de numéros de téléphone suisse par des entreprises qui n’ont des activités économiques qu’à l’étranger. Selon la motion, cette pratique aurait pour objectif de tromper les consommateurs helvétiques.
Après adoption par la chambre du peuple, la motion a été examinée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE). La commission propose, sans opposition, à sa chambre de rejeter la motion. En effet, elle estime que les objectifs de la motion ont été repris, dans la mesure du possible, dans la révision de la loi sur les télécommunications (LTC).
La chambre des cantons s’est alignée sur la CTT-CE. Elle rejette la motion à l’unanimité.

Diskussionslos nahm der Nationalrat in der Herbstsession 2018 eine Motion Flach (glp, AG) für ein Sanierungsverfahren für Privatpersonen an. Der Bundesrat soll dazu verschiedene Varianten prüfen und anschliessend einen Gesetzesentwurf vorlegen. In seinem Bericht vom März 2018 in Erfüllung eines Postulats Hêche (sp, JU) war der Bundesrat zum Schluss gekommen, dass diesbezüglich Handlungsbedarf bestehe. Ein Entschuldungsverfahren für Privatpersonen könne den Schuldnern eine Perspektive eröffnen und Fehlanreize beseitigen, wovon auch die Gläubiger und die Gesellschaft als Ganzes profitierten, zitierte der Motionär den Bericht in der Begründung seines Vorstosses. Der Bundesrat hatte sich bereits im Bericht dazu bereit erklärt, auf Aufforderung des Parlaments hier tätig zu werden, weshalb er auch die Motion zur Annahme beantragt hatte.

Jacques Bourgeois (plr, FR) a pointé du doigt l’utilisation abusive de la procédure de faillite comme «business-modèle» lucratif. Pour être précis, le parlementaire fribourgeois explique que de plus en plus de personnes morales déploient stratégiquement un modèle entrepreneurial qui vise sciemment la mise en faillite comme finalité afin de ne pas rembourser des créanciers, et d’éviter de payer des assurances sociales et des impôts. Une telle tactique entrepreneuriale engendre de la concurrence déloyale et prétérite l’économie helvétique. Ainsi, en écho à la motion 11.3925, adoptée en février 2012, il propose le refus de réinscription au registre du commerce pour une durée limitée en cas de condamnation en responsabilité civile personnelle.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que des travaux, dans le cadre de la consultation sur la motion 11.3925, étaient déjà en cours. Lors du vote, la chambre du peuple a adopté la motion par 183 voix contre 0 et 5 abstentions.

En réponse au postulat déposé par la CPE-CE relatif à l'accès effectif à la réparation pour les personnes victimes d'atteintes aux droits humains de la part d'entreprises situées dans un pays d'accueil, le Conseil fédéral a publié, au mois de septembre 2018, le rapport intitulé «Entreprises et droits de l’Homme: analyse comparée des mesures judiciaires et non judiciaires offrant un accès à la réparation». Selon les conclusions dudit rapport, la Suisse n'est, en comparaison internationale, «ni à la pointe ni à la traîne». L'exécutif fédéral consent néanmoins à la mise en place de mesures supplémentaires destinées à renforcer, en Suisse, l’accès à la réparation. A titre d'exemple, le rapport envisage un accroissement de la visibilité des mécanismes judiciaires et non judiciaires d’accès à la réparation, la poursuite du dialogue au sein des initiatives multipartites ou encore davantage d'efforts en vue de la réduction des coûts liés à l'accès aux tribunaux et de la promotion des possibilités de recours collectif.

Stillschweigend nahm der Ständerat im Herbst 2018 eine Motion Hêche (sp, JU) an, die Personen ohne konkrete Aussicht auf eine Schuldentilgung eine schnelle wirtschaftliche Wiedereingliederung ermöglichen sollte. Viele überschuldete Personen ohne Aussicht auf eine Entschuldung würden heute das ganze Leben lang bis auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum gepfändet, wie es der Bericht des Bundesrates «Sanierungsverfahren für Privatpersonen» aufzeige. Solche Personen würden vom wirtschaftlichen Leben ausgeschlossen und hätten keine Aussicht auf ein schuldenfreies Leben mehr. Damit sei Überschuldung sowohl ein Armutsfaktor als auch ein Kostenfaktor für die öffentliche Hand. Die Schweiz brauche ein Sanierungsverfahren, um überschuldeten Privatpersonen eine Chance auf eine schuldenfreie Zukunft zu bieten. Der Bericht des Bundesrates zeige weiter, dass es solche Verfahren bereits in vielen OECD-Ländern gebe, wo sie die Zahlungsmoral nicht beeinträchtigten, sondern die wirtschaftliche Tätigkeit förderten, so die Begründung des Motionärs. Auch der Bundesrat hatte die Annahme der Motion beantragt, hatte er in seinem Bericht doch ebenfalls gesetzgeberischen Handlungsbedarf erkannt.

Roger Golay (mcg, GE) a repris une initiative parlementaire déposée par Mauro Poggia (mcg, GE). L'objectif est d'améliorer l'information et la protection des consommateurs et consommatrices lors d'un renouvellement tacite des contrats de services. En effet, il mentionnait une forte hausse des clauses de renouvellement tacite lors de l'échéance d'un contrat. Ainsi, il souhaitait une meilleure information pour garantir la protection des consommateurs et consommatrices. Les commissions des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) et du Conseil des Etats (CAJ-CE) ont adhéré à l'initiative. Ainsi, la CAJ-CN a mis en consultation un avant-projet de loi qui impose une obligation d'informer.

A la suite du rapport sur le postulat Candinas (pdc, GR), le Conseil fédéral a estimé que les solutions avancées étaient trop coûteuses et trop lourdes administrativement pour être mises en œuvre. Il préconise donc des mesures ponctuelles en attendant la mise en place d’un service national d’adresses. Le postulat avait pour objectif de lutter contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant. Le parlementaire argumentait que les créanciers, fournisseurs, services publics et clients ne possèdent pas suffisamment d’informations pour s'assurer de la solvabilité de leurs débiteurs. La lecture du rapport sur le postulat indique que la problématique se situe au niveau de l’identification du débiteur en l’absence de données fiables. Si le projet d’échange électronique dans le domaine des poursuites et faillites (e-LP) et le projet d’identification e-ID contribueront, à moyen-terme, à réduire le problème d’identification, ils ne permettront pas de le résoudre complètement. A long-terme, la solution réside dans la mise en place d’un service national d’adresse. Finalement, à court-terme, le Conseil fédéral envisage de modifier l’avertissement sur les extraits afin d’informer explicitement les créanciers concernés de la pertinence limitée de ces extraits et de la nécessité de vérifier l’identification du débiteur.

Étant donné la révision de l’article 2 de l’ordonnance sur la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC), la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé à sa chambre de classer l’initiative parlementaire de Lukas Reimann (udc, SG). L’objet a été classé sans discussion.

Alors que le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion 17.4092, Philippe Nantermod (plr, VS) s'est appuyé sur la réponse des sept Sages pour déposer un postulat qui suit une logique identique. Il demande donc une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites. Le postulat vise trois objectifs: vérifier le respect des principes de couverture et d'équivalence, envisager une adaptation à la baisse des barèmes et établir un comparatif cantonal. Le postulat a été tacitement adopté par le Conseil national.

La révision totale de la loi sur les marchés publics a donné lieu à un débat fleuve de plus de 8 heures au Conseil national. La chambre du peuple a ainsi apporté de nombreuses modifications au projet soumis par le Conseil fédéral. Tout d’abord, la thématique sensible de la transparence a été abordée. Les parlementaires ont maintenu le droit d’accès public aux documents officiels lors d’une procédure d’adjudication. Ils ont aussi maintenu le droit de regard sur les marchés publics de plus de 1 million de francs adjugé de gré à gré. Le Conseil national s’est donc aligné sur sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN) et s’est opposé à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, les critères d’adjudication ont été renforcés. Qualité, prix, durabilité, plausibilité de l’offre et fiabilité du prix régiront désormais les choix lors d’une adjudication. Les Verts ont notamment salué l’inclusion de la durabilité comme critère. De plus, l’UDC a imposé la prise en compte des différences de niveaux de prix dans les pays où la prestation est réalisée. Puis, toujours contre la volonté du Conseil fédéral, l’adjudicateur aura la charge de demander des informations supplémentaires si une offre à un prix curieusement bas est soumise. Ce renforcement du critère de plausibilité a été vainement critiqué par le Conseil fédéral, représenté par Ueli Maurer qui y voyait un fardeau bureaucratique supplémentaire. Enfin, un amendement de Fabio Regazzi (pdc, TI) a été adopté par 108 voix contre 78. Un comportement contraire à l’éthique est désormais un motif de révocation d’adjudication. Finalement, la question des langues a été abordée. En effet, de nombreux objets (12.3739, 12.3914, 14.3872 et 14.3880) avaient pointé du doigt l’actuelle loi sur les marchés publics. Des exigences minimales ont été fixées. Par exemple, toutes les langues officielles doivent être acceptées pour les communications de soumissionnaires.
La chambre du peuple s’est alignée sur le projet initial. Lors du vote sur l’ensemble, la révision totale de la LMP a été validée par 184 voix contre 1 et 3 abstentions. La révision permettra de s’aligner sur les exigences de l’OMC. La dossier part à la chambre des cantons.

Face à la complexité des règles qui régissent l’indication des prix dans les publicités, Filippo Lombardi (pdc, TI) a déposé une motion qui demande une adaptation de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Premièrement, il propose qu’une référence numérique dans la publicité suffise pour indiquer un prix au consommateur et à la consommatrice. Il cite notamment les codes QR ou les URL en exemple. Deuxièmement, il demande un désenchevêtrement des dispositions relatives aux indications fallacieuses des prix.
Si le Conseil fédéral a reconnu la pertinence des deux requêtes, il a considéré que les solutions avancées ne résolvaient pas le problème. Il a précisé que la motion fragiliserait la sécurité juridique qui entoure l’indication des prix. De plus, il a indiqué qu’une publicité sans indication de prix était parfaitement licite. Les sept sages proposaient, comme alternative, l’adoption du postulat déposé, également, par le sénateur Lombardi. Logiquement, le tessinois a retiré le deuxième point au profit du postulat.
Lors des débats, la thématique de la protection des consommatrices et consommateurs a occupé le haut de l’affiche. La chambre des cantons a adopté le premier point par 20 voix contre 13.

Le sénateur Lombardi (pdc, TI) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d’évaluer les potentiels de simplification des dispositions légales sur les indications fallacieuses des prix. Ce postulat est complémentaire à la motion 17.4211, elle-aussi déposée par le tessinois. Ainsi, le Conseil fédéral devra se pencher sur l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) qui découle de la loi contre la concurrence déloyale (LCD). Le sénateur critique notamment la charge bureaucratique, la complexité et les poursuites pour infractions pénales. Comme le Conseil fédéral proposait d’adopter le postulat, il a été accepté, sans discussion, à la chambre des cantons.

Barbara Gysi (ps, SG) souhaitait un rapport du Conseil fédéral sur le négoce des pierres gemmes en Suisse. L’objectif du rapport était notamment de faire la lumière sur les conditions de travail dans les pays en développement en prenant en compte les droits de l’Homme.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a souligné que de nombreux plans d’actions ou rapports étaient déjà en vigueur ou seraient publiés. Il a cité, par exemple, le Plan d’action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2015-2019, le Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le rapport sur l’évolution nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ou encore le rapport sur le postulat 15.3877. Face à ces arguments, le postulat a été retiré.

En s’appuyant sur le Rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en Suisse, Ursula Schneider Schüttel (ps, FR) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d’étudier les moyens existants pour interdire le négoce ou la commercialisation, en Suisse, de matières premières extraites en violation du droit international. Plus précisément, ce rapport pointait du doigt les risques de blanchiment d’argent présent dans le secteur du négoce des matières premières en Suisse.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a mentionné les nombreux plan d’actions et rapports existants. Il a notamment cité le Plan d’action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2015-2019, le Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, le Rapport de base sur les matières premières et le rapport sur le postulat 15.3877. Il estime donc que de nombreux travaux aboutiront fin 2018 et qu’il n’est donc pas nécessaire de programmer un rapport supplémentaire. Le Conseil national a rejeté le postulat par 139 voix contre 33 et 20 abstentions.

La chambre du peuple a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur l'encouragement de l'économie participative.

In der Differenzbereinigung zum Bundesgesetz über das internationale Privatrecht beschäftigte sich der Ständerat in der Frühjahrssession 2018 einmal mehr mit den Normen zu Konkurs und Nachlassvertrag. Zum besseren Schutz des Schweizer Gläubigers gegenüber Handlungen des ausländischen Schuldners hatte der Nationalrat den Beginn der Verdachtsfrist, innerhalb derer eine paulianische Anfechtungsklage – mit welcher vom Schuldner vor Konkurseröffnung an Dritte übertragenes Vermögen ins Vollstreckungssubstrat zurückgeführt werden kann – erhoben werden kann, an die Konkurseröffnung geknüpft. Die Stossrichtung werde von der Verwaltung unterstützt, erläuterte Kommissionssprecher Fabio Abate (fdp, TI), aber der vom Nationalrat eingeführte Mechanismus führe zum Problem, dass praktisch keine zeitliche Grenze mehr bestehe, bis wann Konkursverwalter oder Gläubiger auf Anfechtung klagen können. Die Verwaltung habe deshalb eine verbesserte Lösung vorgeschlagen, bei der die Verdachtsfrist am Zeitpunkt der ausländischen Konkurseröffnung anknüpfe, die Verjährungsfrist aber während des Anerkennungsverfahrens stillstehe. Der Ständerat stimmte dieser Änderung stillschweigend zu. In Bezug auf die paulianische Anfechtung aus dem Ausland gegen eine zivilrechtlich rechtsgültige Sachverfügung in einer nunmehr in der Schweiz gelegenen Sache hatte der Ständerat als Erstrat eine neue Bestimmung eingefügt, welche sicherstellen sollte, dass der Grundsatz des Gutglaubensschutzes nach Schweizer Recht auch in ausländischen Entscheidungen beachtet werden muss. Diese war vom Zweitrat dann jedoch wieder gestrichen worden. Die Mehrheit der RK-SR beantragte ihrem Rat nun, sich dem Nationalrat anzuschliessen und auf die Bestimmung zu verzichten, da man damit, so Bundesrätin Simonetta Sommaruga, „dogmatisch und inhaltlich absolutes Neuland betreten“ würde. Eine Minderheit wollte festhalten, doch eine Überprüfung des ausländischen Entscheids in der Sache sei nicht nur international verpönt, sondern widerspreche auch dem IPRG selbst, erläuterte die Justizministerin weiter. Ausserdem stelle der Ordre-public-Vorbehalt sicher, dass die Schweiz keine ausländischen Entscheide anwenden müsse, die dem schweizerischen Rechtsempfinden diametral zuwiderliefen. Mit 23 zu 17 Stimmen folgte die Ständekammer schliesslich dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit und schloss sich dem Nationalrat an. Mit einer verbleibenden Differenz übergab sie das Geschäft wieder dem Nationalrat.
Die grosse Kammer stimmte der vom Ständerat beschlossenen Lösung für das Problem bei der Frist bei Anfechtungsklagen noch in derselben Session stillschweigend zu. In der Schlussabstimmung nahm der Nationalrat das revidierte Gesetz einstimmig und der Ständerat mit 36 zu 6 Stimmen an.

Le rapport sur le postulat 13.4193 dessine des pistes dans l'optique d'une modification légale des procédures d'assainissement pour les particuliers. Plus précisément, ce postulat, adopté par la chambre basse, souhaite trouver des solutions pour lutter contre le surendettement des particuliers, et renforcer le principe d'égalité de traitement des créanciers. Grâce à une approche comparative, le rapport propose une combinaison de deux instruments afin d'atteindre les objectifs visés par le postulat. D'un côté, la législation devrait envisager le concordat forcé pour les particuliers qui disposent d'un revenu. D'un autre côté, une procédure d'assainissement, avec annulation des dettes, pour les débiteurs à faible ou sans revenu semble nécessaire. Cette double approche garantirait l'égalité des droits pour les créanciers et éliminerait les incitations négatives pour les débiteurs à l'aide sociale. Une telle modification législative serait un premier pas dans la lutte contre le surendettement et la pauvreté des particuliers. De plus, les velléités entrepreneuriales seraient encouragées.

Als Zweitrat befasste sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2018 mit der Revision des 11. Kapitels des Bundesgesetzes über das internationale Privatrecht, namentlich den Normen betreffend Konkurs und Nachlassvertrag. Die Vorlage wurde von allen Fraktionen begrüsst und es gab keine Minderheitsanträge. Ausser in zwei sehr technischen Fragen – einerseits betreffend den Beginn für die Berechnung der Frist, innerhalb der eine paulianische Anfechtungsklage erhoben werden kann, und andererseits bezüglich der paulianischen Anfechtung aus dem Ausland gegen eine zivilrechtlich rechtsgültige Sachverfügung in einer nunmehr in der Schweiz gelegenen Sache – beantragte die RK-NR ihrem Rat überall, dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen. Die grosse Kammer hiess alle Anträge ihrer Kommission stillschweigend gut und gab den Entwurf einstimmig zurück an den Ständerat zur Differenzbereinigung.

Félix Müri (svp/udc, LU) a déposé une motion afin que les mandats d'impression des marchés publics soient attribués exclusivement à des entreprises helvétiques. L'objectif est d'encourager la création de valeur ajouté en Suisse. En outre, le dépositaire estime nécessaire de soutenir la branche de l'imprimerie qui souffre de désavantages comparatifs, inhérents à la législation suisse, en comparaison internationale.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Non seulement la part de mandats publics d'impression accordés à des soumissionnaires étrangers n'était que de 2 pour cent en 2015, mais surtout les marchés publics ne représentent qu'environ 1 pour cent du chiffre d'affaire de la branche de l'imprimerie. En outre, il a précisé que l'égalité de traitement devait primer pour les marchés publics.
Malgré ces arguments, le Conseil national a adopté la motion par 96 voix contre 85 et 10 abstentions. Les voix de l'UDC couplées aux voix du PDC ont fait pencher la balance.

Mit seiner Botschaft vom 24. Mai 2017 legte der Bundesrat ein Projekt vor, um das Bundesgesetz über das internationale Privatrecht (IPRG) und insbesondere dessen Normen betreffend Konkurs und Nachlassvertrag zu modernisieren. Einerseits soll das Anerkennungsverfahren ausländischer Konkursdekrete vereinfacht und andererseits die prozessuale Stellung der Gläubiger der schweizerischen Niederlassung einer ausländischen insolventen Gesellschaft verbessert werden. Das Bundesgericht hatte die heutige Rechtslage in diesen Bereichen kritisiert und in der Vernehmlassung waren die Revisionsvorschläge des Bundesrates grossmehrheitlich begrüsst worden. Die vom Bundesrat angedachte Revision beinhaltet die folgenden vier Kernelemente: Erstens soll das Gegenrechtserfordernis, also die Regel, dass ausländische Konkursentscheide in der Schweiz nur dann anerkannt werden, wenn der betreffende ausländische Staat auch einen Schweizer Konkursentscheid anerkennen würde, abgeschafft werden. Sie habe ihr ursprüngliches Ziel, anderen Staaten einen Anreiz zur internationalen Kooperation zu geben, verfehlt. Dennoch könnte die Schweiz einem ausländischen Konkursentscheid weiterhin die Anerkennung verweigern, nämlich wenn dieser rechtsstaatliche Grundsätze verletzt (sog. Ordre-public-Vorbehalt). Die zweite Neuerung besteht in der Anerkennung von Konkursen, die am faktischen Sitz („centre of main interest“) des Schuldners eröffnet werden, und nicht nur wie im geltenden Recht solcher, die am statutarischen Sitz eröffnet werden. In sehr vielen Staaten – so auch in der gesamten EU – würden Konkursverfahren am faktischen Sitz des Unternehmens eröffnet und sofern der statutarische Sitz des Unternehmens nicht in der Schweiz liege, gebe es auch keinen Grund, ein solches Verfahren zu verweigern. Drittens sollen die Verfahren generell vereinfacht werden. So soll zukünftig nicht mehr zwingend nach der Anerkennung eines ausländischen Konkursverfahrens in der Schweiz ein Hilfskonkursverfahren durchgeführt werden müssen, sondern nur dann, wenn schützenswerte schweizerische Gläubiger existieren. Da das Hilfskonkursverfahren zum Zweck hat, sicherzustellen, dass Schweizer Gläubiger einen vorrangigen Zugriff auf die Vermögenswerte in der Schweiz haben, sei dieses ein unnötiger und kostspieliger Leerlauf im Fall, dass es keine schützenswerten schweizerischen Gläubiger gibt. Als Viertes sollen schliesslich inländische Niederlassungsgläubiger prozessual bessergestellt werden, indem sie ihre Ansprüche künftig im Hilfskonkursverfahren geltend machen können und nicht mehr wie bisher ein separates Niederlassungskonkursverfahren beantragen müssen, dessen Verfahrenskosten sie überdies vorschiessen müssen. Auf diese zwei parallelen Verfahren über Schweizer Niederlassungen ausländischer Unternehmen könne verzichtet werden.

Der Ständerat befasste sich als Erstrat in der Wintersession 2017 mit der Vorlage und trat ohne Gegenantrag auf das Geschäft ein. Umkämpft waren einzig die Bedingungen für die Anerkennung ausländischer Konkursverfahren sowie die Frage des Gegenrechtserfordernisses. Mit einer knappen Mehrheit von 22 zu 19 Stimmen entschied sich die Ständekammer gegen die von einer Kommissionsminderheit geforderte zusätzliche Anerkennungsbedingung, dass das Konkursdekret eines im faktischen Sitzstaat eröffneten Verfahrens auch im statutarischen Sitzstaat des Schuldners anerkannt sein muss. Damit würde den Parteien ohne wirklichen Nutzen eine zusätzliche Gutachtenpflicht aufgebürdet, was die Verfahren wieder verzögern und verteuern würde und damit nicht im Sinne dieser Revision sei. Das Gegenrechtserfordernis sollte einem Minderheitsantrag zufolge als Kann-Formulierung beibehalten werden, im Sinne dass die Schweiz die Anerkennung verweigern kann, wenn kein Gegenrecht besteht. Die Minderheit sah damit die Interessen der Schweiz besser gewahrt, da die Klausel eine Art „Notbremse“ biete. Die Mehrheit war jedoch der Ansicht, dass sich das Gegenrechtserfordernis in der Praxis nicht bewährt habe und der Ordre-public-Vorbehalt die bessere „Notbremse“ darstelle. Das Gegenrechtserfordernis schaffe – im Gegensatz zum Ordre-public-Vorbehalt – keinen richterlichen Ermessensspielraum im Einzelfall, da das allgemeine Gegenrecht mit einem anderen Staat beurteilt werden müsse, das ja nicht bei jedem Fall anders sei. Mit 22 zu 21 Stimmen folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit und strich das Gegenrechtserfordernis vollständig aus dem Gesetz. Nach einigen weiteren Ergänzungen technischer und redaktioneller Natur nahm die kleine Kammer den Entwurf in der Gesamtabstimmung einstimmig an.

Avec un modèle similaire au casier judiciaire, Erich Hess (udc, BE) a déposé une initiative parlementaire pour mettre en réseau tous les registres des poursuites. A l’heure actuelle, les registres des poursuites ne sont pas synchronisés ni au niveau fédéral, ni au niveau cantonal. Une telle situation entraîne une perte d’information et alourdit le travail des créanciers. Le parlementaire UDC propose donc une mise en réseau grâce aux moyens techniques existants. Tout d’abord, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a donné suite à l’initiative par 18 voix contre 7. Puis, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a refusé, à l’unanimité, d'y donner suite. En effet, elle estimait nécessaire d’attendre le rapport du postulat 12.3957 sur la lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant, avant de se prononcer sur une mise en réseau des registres des poursuites. Finalement, après publication du rapport, la CAJ-CN a décidé, par 12 voix contre 10, de ne pas donner suite à l’initiative.