Acceptée par le Conseil national en mars, puis rejetée par le Conseil des Etats en juin, l'initiative parlementaire sur le renouvellement tacite des contrats de service a été définitivement enterrée par la chambre du peuple par 99 voix contre 82 et 9 abstentions en septembre 2020. Les arguments de la surcharge bureaucratique et de l'atteinte à la liberté contractuelle ont pesé plus lourd que la volonté de protéger les consommateurs et consommatrices contre les renouvellements tacite de contrats lors de la première prolongation. Le PLR (24 voix) a été rejoint par 47 voix de l'UDC (4 voix dissidentes), 27 voix du Groupe du Centre (3 voix dissidentes) et 1 voix des Vert'libéraux. Cette décision est à contre-courant de la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) qui a maintenu, en juin, sa proposition d'adopter l'initiative, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante de sa présidente.
Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (Iv.pa. 13.426)- Schlagworte
- Datum
- 24. September 2020
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 13.426
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 18.12.2020
Aktualisiert am 18.12.2020