Le Conseil national, pour sa part, fit également un bon accueil à cette modification législative. La Chambre fut ainsi généralement unanime pour admettre la nécessité de réformer la politique agricole. La façon de le faire divisa cependant les parlementaires. Les bourgeois, outre qu'ils se sont inquiétés du financement des paiements directs, ont considéré ces derniers principalement sous l'angle d'une compensation des pertes de revenu dues à une dérèglementation progressive, alors que la gauche et les écologistes entendaient donner un plus grand poids aux paiements directs à caractère écologique. Sous la pression de cette minorité, des modifications ont été apportées au projet initial dans le sens d'une écologisation des paiements directs. C'est ainsi que les députés, contre l'avis de leur commission, ont instauré le principe, à moyen terme (cinq ans), d'une égalité de volume entre paiements directs économiques et écologiques. Ils ont par contre refusé de subordonner exclusivement le versement de paiements directs à des prestations à caractère écologique. Par ailleurs, la chambre a encore introduit, toujours sous l'impulsion de la gauche et des verts, une limitation de l'octroi de paiements directs en fonction des revenus et de la fortune de l'agriculteur.
Modification de la loi sur l'agriculture portant sur l'introduction des paiements directs (MCF 92.010)- Schlagworte
- Datum
- 18. Juni 1992
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 92.010
- Akteure
- Quellen
-
anzeigen
- BO CN, 1992, p. 1016 ss.
- Presse du 27.5, 17.6 et 18.6.92.; BZ, 4.6.92; Bund, 13.6.92; LNN, 15.6.92; NZZ, 17.6.9.
von Serge Terribilini
Aktualisiert am 19.10.2023
Aktualisiert am 19.10.2023