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L'USP a confirmé le virage entamé en 1990 en prenant position en faveur d'une telle extension des paiements directs mais a cependant considéré que la modification législative n'était pas une alternative valable à son initiative, et a regretté que les paiements directs prévus soient introduits aussi tardivement. Si les représentants de la centrale paysanne sont heureux que ceux-ci aient pour mission d'encourager une production respectueuse de l'environnement, ils désirent qu'ils stimulent également l'esprit d'entreprise et compensent l'inévitable diminution des protections douanières. L'octroi de ces paiements directs devrait se faire, selon eux, en fonction de la surface (ce qui tient compte de la diversité en besoin de main d'oeuvre), mais aussi du degré de difficulté de l'exploitation due aux conditions de production. L'USP a précisé que les paiements directs ne doivent pas porter atteinte au revenu paysan et doivent être accompagnés d'autres mesures permettant à la paysannerie de faire face aux bouleversements à venir.

Position de l'USP sur la politique agricole

En fin d'année, le VKMB a à nouveau demandé une hausse du prix du litre de lait et des paiements directs complémentaires, qu'il considérait comme urgente et nécessaire au vu de l'état économique de la paysannerie suisse. L'USP a également réclamé une augmentation du prix du lait ainsi que du sucre et des contributions pour les détenteurs d'animaux. Si cela devait être refusé, la centrale de Brugg a exigé que des paiements directs complémentaires soient introduits d'urgence pour combler le déficit du revenu paysan — celui-ci devrait se monter à 300 millions de CHF pour 1991 (notamment en raison de l'inflation) —, les agriculteurs ne pouvant attendre la modification de la loi sur l'agriculture pour voir leur pouvoir d'achat s'améliorer.

Revendications des associations paysannes quant au prix du lait

Le gouvernement a ouvert une procédure de consultation sur l'introduction de paiements directs complémentaires et de contributions en faveur de modes de production et d'exploitation respectueux de l'environnement et des animaux dans la politique agricole par une modification de la loi sur l'agriculture (art. 31). Ce faisant, il va dans le sens des propositions de la commission Popp qui a fait part de ses travaux en 1990. Cette modification législative devrait être présentée aux Chambres en 1992 et constituer un contre-projet indirect à l'initiative populaire de l’USP "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement".

Paiements directs

L'Association pour la défense des petits et moyens paysans (VKMB) ainsi que l'Association suisse des organisations d'agriculture biologique (ASOAB) se sont prononcées en faveur de l'instauration immédiate d'un système de paiements directs liés à des critères écologiques. Elles rejettent cependant les contributions liées à la surface qui, selon elles, défavorisent les petites exploitations et font monter les prix des terrains agricoles. D'autre part, confirmant les profonds changements que connaît l'agriculture, un sondage commandé par l'USP a révélé que 86 pourcents des agriculteurs étaient prêts à s'engager plus avant, contre rémunération, dans la protection de l'environnement et de la nature et que 45 pourcents d'entre eux estimaient que la conversion à l'agriculture biologique constitue une bonne solution.

Position de la VKMB et de Bio Suisse sur la politique agricole

Selon le recensement fédéral de l'agriculture effectué par l'OFS, la décennie 80 a apporté de profonds changements structurels. Ainsi, le nombre total d'exploitations agricoles a reculé de 13.5 pourcents (dont 10% entre 1985 et 1990) pour atteindre un peu moins de 110 000 en avril 1990 (contre le double en 1955) alors que, dans le même temps, celles de plus de 15 hectares augmentaient de 6.3 pourcents. De 1985 à 1990, 11 400 exploitations ont disparu et le personnel employé à titre principal a diminué de 12.3 pourcents. En revanche, la surface agricole et le cheptel bovin sont restés stables. Les cantons les plus touchés sont le Tessin et le Valais.

profonds changements structurels

Le DFEP a décidé de ne plus intervenir dans la fixation du prix du lait à l'étalage, et de créer ainsi des conditions de concurrence entre les distributeurs. La fixation du prix est ainsi du ressort des centrales laitières, des grossistes ou des détaillants, bien que les augmentations soient tout de même surveillées par Monsieur prix. Le gouvernement a néanmoins gardé la compétence de fixer le prix payé aux producteurs.

Le prix du lait désormais flottant

Le gouvernement a mis en consultation un nouveau projet d'arrêté viticole destiné à remplacer celui refusé en votation populaire en 1990. Le but de ce texte est de favoriser une production de qualité adaptée aux possibilités d'écoulement du marché. Pour ce faire, il a été prévu une classification des vins en trois catégories selon la teneur minimale naturelle en sucre du moût (appellation d'origine, indication de provenance, sans indication), un vin ne respectant pas les prescriptions devant être déclassé. Il a également été envisagé de diviser le territoire en six zones géoclimatiques (Jura, Genève et La Côte, Lavaux, Chablais, Valais, Tessin et Suisse alémanique). Pour chacune de ces zones une teneur minimale aurait été fixée. De plus, il fut proposé d'interdire des plantations de vignes nouvelles à l'intérieur même du cadastre viticole (et non plus seulement à l'extérieur comme auparavant) si une limitation de la production l'imposait. Par ailleurs, il a été également prévu que, si les cantons peuvent décider d'une limitation de la production en cas de surproduction, le Conseil fédéral quisse aussi intervenir dans ce domaine.

Nouveau projet d'arrêté viticole pour une production de qualité

Ce même Conseil a encore transformé en postulat la motion Bundi (ps, GR) concernant la sauvegarde des exploitations agricoles familiales. Ce texte demande au gouvernement d'envisager de garantir, de concert avec les cantons, la stabilité du nombre d'entreprises de ce type et de présenter un rapport sur ce sujet.

Postulat pour la sauvegarde des exploitations agricoles familiales

Le Conseil national a transmis le postulat Meier (pe, ZH) sur l'expérimentation animale en matière de cosmétiques. Faisant écho à une pétition allant dans ce sens, ce texte demande au gouvernement d'examiner la possibilité d'abandonner les expériences dans ce secteur.

Postulat Meier

Sur ce même sujet, le Conseil national a transmis un postulat de sa commission demandant au gouvernement l'élaboration d'un rapport annuel sur les résultats obtenus par les mesures prises, afin de pouvoir contrôler les risques de surproduction et de dérive financière. Par ailleurs, le Conseil des États a transmis un postulat (90.621) de sa commission proposant au Conseil fédéral de tenir compte de la zone intermédiaire élargie dans le cadre de l'octroi des contributions compensatoires liées à l'exploitation et à la surface dans les régions aux conditions de production difficiles.

Postulats visant à diminuer la surproduction, notamment céréalière

Le Conseil national a, en outre, accepté une motion de sa commission concernant un projet de loi sur la reconversion de la dette agricole. Ce texte considère que si le revenu paysan devait encore souffrir notablement des négociations relatives au GATT et à l'intégration européenne, il serait judicieux de prévoir des mesures soulageant les agriculteurs devenus incapables d'assumer leurs engagements financiers (en raison de la hausse des taux hypothécaires, de la baisse des prix à la production et de la limitation des quantités produites). Le gouvernement, quant à lui, entendait transformer ce texte en postulat ; selon lui, il propose une solution trop onéreuse et certaines dispositions allant dans ce sens existent déjà dans d'autres lois. Le Conseil des États, pour sa part, a suivi la proposition du gouvernement et a transmis cette motion comme postulat. La grande chambre a encore accepté le postulat Schmidhalter (pdc, VS) demandant que les agriculteurs, à temps partiel puissent jouir de paiements directs appropriés et que les agriculteurs de montagne ne soient pas défavorisés par rapport à ceux de plaine.

reconversion de la dette agricole

Pour compenser ces pertes occasionnées au revenu paysan, il a décidé, par le biais d'une modification de l'ordonnance sur les contributions aux frais des détenteurs de bétail, de faire passer les contributions aux détenteurs de bétail de 2000 à 4500 CHF par exploitation et par an, les bases légales pour d'autres formes de paiements directs n'étant pas encore en vigueur. Le nombre des bénéficiaires a été élargi par l'augmentation de la taille limite des exploitations et des effectifs de bétail concernés (90% des entreprises sont ainsi touchées). Dans son ensemble, le revenu paysan devrait ainsi se voir revalorisé de l'ordre de 170 millions de francs (5%) par année. Pour le gouvernement, une telle mesure a l'avantage d'être compatible avec les exigences du GATT et de ne pas favoriser la surproduction.

Modification de l'ordonnance sur les contributions aux frais des détenteurs de bétail

Im Anschluss an die Beratungen überwies der Rat eine Motion der vorberatenden Kommission, die den Bundesrat beauftragt, eine Vorlage zu unterbreiten, welche die Anwendung von Genomanalysen regelt und insbesondere die Anwendungsbereiche definiert sowie den Schutz der erhobenen Daten gewährleistet. Nationalrätin Ulrich (sp, SO) zog daraufhin ihre analoge parlamentarische Initiative zurück (Pa.Iv. 89.240). Eine parlamentarische Initiative der inzwischen aus dem Rat ausgeschiedenen Abgeordneten Fetz (poch, BS) für ein Moratorium im Bereich der Gentechnologie wurde dagegen klar abgelehnt (Pa.Iv. 88.234). Zwei Kommissionspostulate zur Forschung über die Auswirkungen der Gentechnologie und zur Bildung einer Kommission für gentechnische Forschung wurden diskussionslos überwiesen (Po. 89.441 und Po. 89.442). Gleich wie der Ständerat beschloss auch der Nationalrat, einer Standesinitiative des Kantons St. Gallen Folge zu geben, welche verlangt, dass der Bund unverzüglich Vorschriften über die DNS-Rekombinationstechniken in Medizin, Landwirtschaft und Industrie erlassen soll. Zwei dringliche Interpellationen (Grüne Fraktion: D.Ip. 91.3040 und Baerlocher, poch, BS: D.Ip 91.3045) zur Freisetzung gentechnisch veränderter Kartoffeln in der eidgenössischen Forschungsanstalt von Changins (VD) wurden nach dieser reichbefrachteten Debatte nicht mehr diskutiert.

Verschiedene Vorstösse zur Gentechnologie (1991)
Dossier: Entwicklungen in der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen in den Neunzigerjahren

Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis le postulat Reichmuth (pdc, SZ) qui prône, dans le but de rendre l'agriculture plus concurrentielle, des mesures visant à réduire les coûts de production agricoles, à faciliter le désendettement ainsi qu'à supprimer les dispositions qui entravent la coopération entre les entreprises ou qui renchérissent les équipements techniques.

Postulat pour plus de libéralisme et une meilleure productivité du secteur agricole

Les contributions aux frais de détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine 1991-92, que le Conseil fédéral avait proposé de faire passer de 480 millions de CHF à 515 afin de revaloriser le revenu paysan avaient, en 1990, été estimées encore insuffisantes par le Conseil des Etats. Celui-ci s'était prononcé pour une somme de 550 millions. En 1991, le Conseil national a accepté facilement cette proposition.

Paiements directs

En 1990, le gouvernement avait mis en consultation un projet de modification de la loi sur l'agriculture et de la loi sur les blés dans le but de prendre des mesures urgentes pour diminuer la production céréalière, notamment par la promotion de la mise en jachère. Ce projet, a généralement été bien accepté par les cantons, partis politiques et organisations.

Mise en consultation d'un projet de modification de la loi sur l'agriculture et de la loi sur les blés

Les charges de mise en valeur du compte laitier ont continué leur ascension. Tandis que le plafond du milliard de CHF avait été percé lors de l'exercice 1988/1989, le compte 1990/1991 a atteint 1.34 milliards, soit 190.5 millions de francs de plus qu'en 1989/1990. Les augmentations les plus importantes se sont produites dans les secteurs du beurre (+52.7 millions) et du fromage (+30.8 millions). La part de la Confédération dans la couverture de ces charges s'est montée à 958.8 millions (+151.1 millions).

Compte laitier 1990/91

Au terme de la consultation, le Conseil fédéral, dans son message, n'a transformé essentiellement son projet initial qu'en un point en décidant de renoncer au zonage, vu la contestation que cette mesure avait soulevée, et de conserver le cadastre viticole existant. Ainsi, il n'est fixé qu'un seuil minimal de teneur en sucre par catégorie et par couleur de raisin. De plus, le gouvernement a introduit une limitation générale de la production pour la catégorie des appellations contrôlées.

Nouveau projet d'arrêté viticole pour une production de qualité

Les réactions à ces décisions de l'UDC, du PDC et des organisations paysannes ont été négatives; il a été particulièrement regretté que les paysans n'obtiennent pas une pleine compensation du renchérissement. Par contre, l'AdI s'est réjouie que le prix du lait n'augmente pas et que la mise en oeuvre de paiements directs entre dans les faits.

Réaction négative de l'UDC & du PDC

Die Fragen zur Strukturanpassung der Landwirtschaft im Umfeld eines sich wandelnden Europa und der GATT-Verhandlungen hatte die SVP bereits in einer Resolution zur künftigen Landwirtschaftspolitik, welche an der Delegiertenversammlung vom 19. Januar in Sissach (BL) verabschiedet wurde, aufgegriffen. Sie setzte sich darin für die Sicherstellung des bäuerlichen Einkommens, zugunsten einer bodenabhängigen, standort- und umweltgerechten landwirtschaftlichen Produktion, für die effiziente Nutzung der inländischen Produktionsmöglichkeiten, für die Förderung der bäuerlichen Familienbetriebe sowie für die Abgeltung der multifunktionalen Leistungen der Landwirtschaft ein.

Landwirtschaftspolitik der SVP 1991

L'année 1990 a véritablement ébranlé l'agriculture helvétique et a vu l'amorce d'une profonde restructuration. Ces bouleversements constituent une inévitable remise en question face aux pressions qui s'exercent de plus en plus durement sur la politique agricole suisse, ainsi que l'a démontré, entre autres, le refus de l'arrêté viticole en votation populaire. La révolution des mentalités, esquissée depuis quelques années, s'est précisée, catalysée par l'urgence des problèmes. Pressé de toutes part, le monde paysan doit affronter plusieurs exigences majeures venant de deux directions: de l'intérieur des frontières suisses, par des demandes instantes pour une production plus respectueuse de l'environnement d'une part, et moins onéreuse pour le consommateur d'autre part, et de la part d'organismes internationaux, comme le GATT et la CE, pour une meilleure adaptation aux lois du marché. Ces éléments conditionnent désormais chaque domaine de la politique agricole dont la tendance va progressivement vers des solutions du type paiements directs, instruments semblant les plus aptes à répondre aux problèmes qui se posent.

GATT: Echec des négociations autour de l'agriculture lors du cycle de l'Uruguay
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde

L'année 1990 a été marquée par un recul du revenu paysan qui a régressé d'environ 10 pourcents par rapport à 1989. Cela signifie que le revenu du travail journalier d'une exploitation familiale a diminué d'environ 30 CHF par jour, ce qui correspond donc à 1000 CHF par mois. Cela provient, d'une part, d'une diminution du rendement brut d'environ 200 millions de CHF et d'une augmentation des charges réelles de près de 290 millions, due notamment à la hausse des taux hypothécaires.

Revenu paysan 1990

270 entreprises, patronnées par l'Union maraîchère suisse (UMS), avaient intenté un procès contre la Confédération afin que celle-ci les dédommage pour leurs pertes de gains consécutives aux effets de la catastrophe de Tchernobyl; la production de légumes, largement contaminée, n'avait pu être vendue. La Cour suprême du canton de Berne avait, en 1989, donné raison, dans un premier temps, à l'UMS. L'administration fédérale des finances avait cependant fait recours auprès du Tribunal fédéral afin que celui-ci crée un précédent dans un domaine nouveau; les plaignants avaient fondé leurs exigences sur la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire encore inusitée. La Cour fédérale a rejeté, en 1990, à l'unanimité, le recours de l'administration, chargeant la Confédération d'indemniser entièrement les lésés et a renvoyé le dossier à la justice bernoise afin qu'elle chiffre le montant dû aux maraîchers. En fin d'année, celle-ci se prononçait pour une somme de 8,7 millions de CHF.

Les producteurs de légumes attaquent la Confédération en justice en raison d'un manque à gagner subi suite à Tchernobyl

Le cycle des négociations de l'Uruguay round, entamé dans le cadre du GATT en 1986 à Punta del Este et regroupant 107 pays, était censé se terminer en décembre 1990 lors de la Conférence de Bruxelles, ponctué par l'élaboration d'un accord global sur le commerce mondial. Ce dernier aurait dû prendre en compte des domaines jusque-là non-réglementés et définir de nouvelles normes allant dans le sens d'une plus grande libéralisation des marchés.

GATT: Echec des négociations autour de l'agriculture lors du cycle de l'Uruguay
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde

Pour revaloriser le revenu paysan, les organisations paysannes ont présenté, comme chaque année, leurs revendications en matière de fixation des prix. L'USP a demandé une majoration du prix de base du lait de cinq centimes par litre ainsi que des contributions sous forme de paiements directs liés à la surface. Cela correspondrait à une somme de 300 millions de CHF en faveur de l'agriculture. Cependant, la centrale de Brugg a renoncé à revendiquer des augmentations de prix pour le bétail de boucherie et les céréales car elle estime que les conditions du marché ne s'y prêteraient pas. Le VKMB a proposé, quant à lui, une hausse du prix du lait échelonnée de 0 à 7 centimes par kilo selon l'importance du contingentement. Il s'est également prononcé pour un accroissement des contributions aux détenteurs d'animaux pour la production de viande et d'oeufs de 2000 à 5000 CHF par exploitation. Le gouvernement n'a pas répondu positivement à ces demandes, considérant que, compte tenu des engagements de la Suisse par rapport à la CE et au GATT, il devient difficile de majorer encore les prix dans l'agriculture; il préfère, pour assurer le revenu paysan, se tourner vers une solution du type paiements directs, plus compatible à la libéralisation des marchés. La décision définitive ne sera toutefois prise qu'en janvier 1991.

Paiements directs