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Le souverain a eu la tâche de se déterminer, le 17 mai, sur deux textes relatifs à la protection des eaux, soit une initiative populaire «pour la sauvegarde de nos eaux» et un contre-projet indirect consistant en une révision de la loi de 1971 sur la protection des eaux. L'initiative, déposée en 1984 par des organisations de pêcheurs et de protection de l'environnement, prescrivait notamment une protection quasi-totale des eaux encore à l'état naturel ou proche de cet état. Elle prévoyait de limiter drastiquement toute atteinte aux. eaux et d'assainir les cours d'eau modifiés par l'homme. Lorsqu'un cours d'eau aurait été utilisé à des fins énergétiques, l'initiative stipulait que des débits minimaux suffisants pour la biocénose locale devaient être garantis. En outre, elle prévoyait la création d'un fonds d'indemnisation lorsque des droits acquis étaient touchés et octroyait la qualité de partie à des procédures aux organisations de pêche et de protection de la nature. Quand à la loi, elle allait dans le sens des initiants en prescrivant des débits minimaux plus sévères que précédemment et en instaurant un fonds d'indemnisation sur un mode quelque peu différent. De plus, elle limitait l'épandage d'engrais de ferme. Le processus parlementaire dura plus de deux ans, la procédure d'élimination des divergences nécessitant de nombreuses navettes entre les Chambres. En 1991, tandis qúe les propriétaires de petites centrales hydro-électriques lançaient un référendum contre la loi, les initiants, la considérant comme insuffisante, décidaient de maintenir leur texte.

Prenant le contre-pied d'une campagne quelque peu manichéenne, le souverain a suivi la position des autorités fédérales en rejetant l'initiative par deux tiers des votants (et tous les cantons) et en acceptant la loi révisée, dans les mêmes proportions. Cette dernière était cependant largement rejetée dans la plupart des cantons alpins, en tête desquels se trouvait le Valais (77%). A l'autre extrême, les citoyens de Bâle-Ville, de Genève et de Berne l'approuvaient avec des majorités allant de 73% à plus de 80%.


Initiative «pour la sauvegarde de nos eaux». Votation du 17 mai 1992

Participation: 39,2%
Non: 1'093'987 (62,9%) / tous les cantons
Oui: 644'083 (37,1%)

Mots d'ordre:
– Non: PRD, PDC, UDC, PL, PA; CSCS, Vorort, USAM, USP, Conférence gouvernementale des cantons alpins, organisations de producteurs d'électricité.
– Oui: PS (3*), Adl (1 *), PEP (2*), PE, DS, PdT; organisations de protection de l'environnement et de la nature, Fédération suisse de pêche et de pisciculture.
– Liberté de vote: USS.
* Recommandations différentes des partis cantonaux


Révision de la loi sur la protection de eaux. Votation du 17 mai 1992

Participation: 39,2%
Oui: 1'151'706 (66%)
Non: 591'240 (34%)

Mots d'ordre:
– Oui: PDC (10*), PS, UDC (8*), AdI, PEP (1*), PE, DS, PdT; USS, CSCS, USP, organisations de protection de l'environnement et de la nature, Fédération suisse de pêche et de pisciculture
– Non: PRD (7*), PL (1*), PA; Vorort, USAM, Conférence gouvernementale des cantons alpins, organisations de producteurs d'électricité, en particulier les propriétaires de petites centrales hydro-électriques
*Recommandations différentes des partis cantonaux

Rettung unserer Gewässer. Volksinitiative und Gewässserschutz. Revision (BRG 87.036)
Dossier: Schutz der Seeufer

Bereits während der Abstimmungskampagne zeichnete sich die Lancierung weiterer Volksinitiativen ab, die eine schärfere Begrenzung der Gentechnologie anstreben. Als erste wurde die Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie (SAG) aktiv. Ihre Initiative versteht sich als Ergänzung zum Verfassungsartikel, welcher den ausserhumanen Bereich nur sehr generell regelt. Für die SAG sollen dagegen Tiere, Pflanzen und die Umwelt umfassend geschützt werden. Kernpunkte der Initiative sind die Verbote von gentechnisch manipulierten Tieren, von Patenten auf Lebewesen und von Freisetzungsversuchen sowie die Forderung nach gesetzlichen Regeln namentlich für die risikoreiche Forschung und die industrielle Anwendung. Diese von 23 Organisationen aus den Bereichen Umwelt-, Natur- und Tierschutz, Landwirtschaft und Entwicklungspolitik unterstützte Volksinitiative «zum Schutz von Leben und Umwelt vor Genmanipulation» («Gen-Schutz-Initiative») wurde Ende April 1992 lanciert.

Volksinitiative «zum Schutz von Leben und Umwelt vor Genmanipulation» («Gen-Schutz-Initiative»)
Dossier: Entwicklungen in der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen in den Neunzigerjahren

Le Conseil national a transmis le postulat Fankhauser (ps, BL) qui demande au Conseil fédéral de prendre des mesures afin que le code international de commercialisation des substituts du lait maternel, pour des raisons de santé publique, soit appliqué et respecté sur le marché helvétique et par les exportateurs suisses.

Postulat Fankhauser sur la commercialistion de lait materné

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la modification de la loi sur l'agriculture visant à introduire des paiements directs. Cette réforme est l'aboutissement de plusieurs années de débats sur le problème du revenu paysan et des prix des produits agricoles. S'inspirant de nombreuses interventions parlementaires, du rapport de la commission Popp, et se plaçant dans la philosophie du 7e rapport sur l'agriculture, le gouvernement, après une procédure de consultation encourageante, a proposé au parlement des nouveaux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture, qui prévoient l'introduction de paiements compensatoires selon deux modes. Le premier est composé de paiements directs complémentaires de caractère général et non liés à la production. Ceux-ci sont destinés à compenser une politique des prix qui sera à l'avenir plus respectueuse des règles du marché et à rémunérer des prestations d'intérêt public. Ils devront, en outre, encourager l'agriculture de type familial, la protection de l'environnement et la collaboration entre les exploitations. Le montant des paiements directs dépendra d'une série de critères dont, notamment, le type de l'exploitation et sa surface. Le second concerne des paiements directs destinés à soutenir des formes d'exploitation respectueuses de l'environnement. Ceux-ci seront versés sur une base contractuelle et les critères d'octroi devraient être un emploi moindre d'engrais ou de produits de traitement, une attention particulière vouée aux animaux et le respect des mécanismes naturels et des équilibres écologiques.

Les besoins en paiements directs devraient atteindre un montant situé entre CHF 200 et 300 Mio. par année. Cette somme pourra être partiellement compensée par une baisse des prix à la consommation et un accroissement de certaines recettes. Le surplus de dépenses pour la Confédération devrait se monter à CHF 100 Mio.

Dans le même paquet législatif, le gouvernement a encore proposé une modification de la loi visant à adapter la formation professionnelle aux besoins nouveaux, à l'harmoniser avec la loi fédérale sur la formation professionnelle et à permettre la création de nouvelles filières de formation ou de perfectionnement.

Modification de la loi sur l'agriculture portant sur l'introduction des paiements directs (MCF 92.010)

Pour faire face à ces défis, ainsi qu'aux tâches et objectifs qui en découlent, le gouvernement a décidé de donner un rôle plus important aux paiements directs, c'est ainsi que les modifications de la loi sur l'agriculture visant à introduire de nouvelles dispositions à ce sujet et le message y afférent font partie intégrante du rapport.

Les partis bourgeois ainsi que l'Union suisse des paysans se sont montrés satisfaits de ce rapport qui constitue, à leurs yeux, un fondement valable et réaliste de la nouvelle politique agricole suisse. Pour leur part, la gauche, les verts et l'Association pour la défense des petits et moyens paysans l'ont trouvé trop timide. Il lui ont notamment reproché la place trop étroite accordée aux paiements directs. Ils ont en outre regretté que l'octroi de ceux-ci ne soit que marginalement lié à des exigences écologiques. Le VKMB a même présenté un «contre rapport» dans lequel il suggère d'étendre les paiements directs et les soutiens à la protection de l'environnement. Selon cette organisation, aucune exploitation ne devrait disparaître et il faudrait rechercher l'argent nécessaire en diminuant de 25% les dépenses militaires.

Le parlement a pris acte du rapport qui a satisfait bon nombre d'élus. Certains d'entre eux ont cependant mis l'accent sur les objectifs contradictoires qu'il contenait, et surtout sur le problème du financement des nouvelles mesures proposées. Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis la motion de sa commission demandant au gouvernement d'édicter des dispositions afin que les mesures sociales prévues dans le rapport (préretraites, aides au désendettement, etc.) soient applicables le plus vite possible. Le Conseil national a rejeté cette motion, mais a adopté un postulat de sa commission reprenant la même revendication.

Débats parlementaires à propos du 7e rapport du CF sur l'agriculture & de l'introduction des paiements directs

Zum EWR – welcher auf eine Integration der Agrarmärkte verzichtet – äusserte sich der Schweizerische Bauernverband (SBV) grundsätzlich positiv. Allerdings warnte die Delegiertenversammlung des Zentralverbandes schweizerischer Milchproduzenten davor, den EWR als Vorstufe zu einem EG-Beitritt zu sehen. Da ein Beitritt von den Spitzen der Bauernverbände als Existenzbedrohung der schweizerischen Landwirtschaft beurteilt wird, müsste ihrer Ansicht nach auch ein als Vorbereitungsphase für eine EG-Vollmitgliedschaft konzipierter EWR-Vertrag bekämpft werden.

SBV zum EWR-Vertrag und zum EG-Beitritt

Le nombre des expériences sur les animaux autorisées par les cantons a poursuivi sa diminution en 1990. 1'041'676 animaux ont été utilisés, ce qui signifie une réduction de 4.6 pourcents par rapport à 1989 et de 47.7 pourcents par rapport à 1983. 93.1 pourcents de ces animaux furent des petits rongeurs (souris, rats, hamsters, etc). Contrairement aux animaux de rente (moutons, chèvres, porcs, poules), le nombre de singes utilisés fut en baisse.

nombre des expériences

Les quatre fédérations laitières de Berne, Bâle, Zurich et Vaud-Fribourg ont décidé de créer une société faîtière. Cette organisation aurait pour fonction principale de réduire les frais de production par une rationalisation des activités (spécialisation et coordination notamment) des diverses entreprises concernées. Une telle concentration devrait aussi permettre à la production suisse d'être à même de répondre à la libéralisation des marchés qu'impliqueront le GATT et l'EEE.

Création d'une faîtière laitière

En fin d'année, le VKMB a à nouveau demandé une hausse du prix du litre de lait et des paiements directs complémentaires, qu'il considérait comme urgente et nécessaire au vu de l'état économique de la paysannerie suisse. L'USP a également réclamé une augmentation du prix du lait ainsi que du sucre et des contributions pour les détenteurs d'animaux. Si cela devait être refusé, la centrale de Brugg a exigé que des paiements directs complémentaires soient introduits d'urgence pour combler le déficit du revenu paysan — celui-ci devrait se monter à 300 millions de CHF pour 1991 (notamment en raison de l'inflation) —, les agriculteurs ne pouvant attendre la modification de la loi sur l'agriculture pour voir leur pouvoir d'achat s'améliorer.

Revendications des associations paysannes quant au prix du lait

Le DFEP a décidé de ne plus intervenir dans la fixation du prix du lait à l'étalage, et de créer ainsi des conditions de concurrence entre les distributeurs. La fixation du prix est ainsi du ressort des centrales laitières, des grossistes ou des détaillants, bien que les augmentations soient tout de même surveillées par Monsieur prix. Le gouvernement a néanmoins gardé la compétence de fixer le prix payé aux producteurs.

Le prix du lait désormais flottant

Im Anschluss an die Beratungen überwies der Rat eine Motion der vorberatenden Kommission, die den Bundesrat beauftragt, eine Vorlage zu unterbreiten, welche die Anwendung von Genomanalysen regelt und insbesondere die Anwendungsbereiche definiert sowie den Schutz der erhobenen Daten gewährleistet. Nationalrätin Ulrich (sp, SO) zog daraufhin ihre analoge parlamentarische Initiative zurück (Pa.Iv. 89.240). Eine parlamentarische Initiative der inzwischen aus dem Rat ausgeschiedenen Abgeordneten Fetz (poch, BS) für ein Moratorium im Bereich der Gentechnologie wurde dagegen klar abgelehnt (Pa.Iv. 88.234). Zwei Kommissionspostulate zur Forschung über die Auswirkungen der Gentechnologie und zur Bildung einer Kommission für gentechnische Forschung wurden diskussionslos überwiesen (Po. 89.441 und Po. 89.442). Gleich wie der Ständerat beschloss auch der Nationalrat, einer Standesinitiative des Kantons St. Gallen Folge zu geben, welche verlangt, dass der Bund unverzüglich Vorschriften über die DNS-Rekombinationstechniken in Medizin, Landwirtschaft und Industrie erlassen soll. Zwei dringliche Interpellationen (Grüne Fraktion: D.Ip. 91.3040 und Baerlocher, poch, BS: D.Ip 91.3045) zur Freisetzung gentechnisch veränderter Kartoffeln in der eidgenössischen Forschungsanstalt von Changins (VD) wurden nach dieser reichbefrachteten Debatte nicht mehr diskutiert.

Verschiedene Vorstösse zur Gentechnologie (1991)
Dossier: Entwicklungen in der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen in den Neunzigerjahren

Les charges de mise en valeur du compte laitier ont continué leur ascension. Tandis que le plafond du milliard de CHF avait été percé lors de l'exercice 1988/1989, le compte 1990/1991 a atteint 1.34 milliards, soit 190.5 millions de francs de plus qu'en 1989/1990. Les augmentations les plus importantes se sont produites dans les secteurs du beurre (+52.7 millions) et du fromage (+30.8 millions). La part de la Confédération dans la couverture de ces charges s'est montée à 958.8 millions (+151.1 millions).

Compte laitier 1990/91

Die Fragen zur Strukturanpassung der Landwirtschaft im Umfeld eines sich wandelnden Europa und der GATT-Verhandlungen hatte die SVP bereits in einer Resolution zur künftigen Landwirtschaftspolitik, welche an der Delegiertenversammlung vom 19. Januar in Sissach (BL) verabschiedet wurde, aufgegriffen. Sie setzte sich darin für die Sicherstellung des bäuerlichen Einkommens, zugunsten einer bodenabhängigen, standort- und umweltgerechten landwirtschaftlichen Produktion, für die effiziente Nutzung der inländischen Produktionsmöglichkeiten, für die Förderung der bäuerlichen Familienbetriebe sowie für die Abgeltung der multifunktionalen Leistungen der Landwirtschaft ein.

Landwirtschaftspolitik der SVP 1991

L'année 1990 a véritablement ébranlé l'agriculture helvétique et a vu l'amorce d'une profonde restructuration. Ces bouleversements constituent une inévitable remise en question face aux pressions qui s'exercent de plus en plus durement sur la politique agricole suisse, ainsi que l'a démontré, entre autres, le refus de l'arrêté viticole en votation populaire. La révolution des mentalités, esquissée depuis quelques années, s'est précisée, catalysée par l'urgence des problèmes. Pressé de toutes part, le monde paysan doit affronter plusieurs exigences majeures venant de deux directions: de l'intérieur des frontières suisses, par des demandes instantes pour une production plus respectueuse de l'environnement d'une part, et moins onéreuse pour le consommateur d'autre part, et de la part d'organismes internationaux, comme le GATT et la CE, pour une meilleure adaptation aux lois du marché. Ces éléments conditionnent désormais chaque domaine de la politique agricole dont la tendance va progressivement vers des solutions du type paiements directs, instruments semblant les plus aptes à répondre aux problèmes qui se posent.

GATT: Echec des négociations autour de l'agriculture lors du cycle de l'Uruguay
Dossier: GATT-Verhandlungen: die Uruguay-Runde

270 entreprises, patronnées par l'Union maraîchère suisse (UMS), avaient intenté un procès contre la Confédération afin que celle-ci les dédommage pour leurs pertes de gains consécutives aux effets de la catastrophe de Tchernobyl; la production de légumes, largement contaminée, n'avait pu être vendue. La Cour suprême du canton de Berne avait, en 1989, donné raison, dans un premier temps, à l'UMS. L'administration fédérale des finances avait cependant fait recours auprès du Tribunal fédéral afin que celui-ci crée un précédent dans un domaine nouveau; les plaignants avaient fondé leurs exigences sur la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire encore inusitée. La Cour fédérale a rejeté, en 1990, à l'unanimité, le recours de l'administration, chargeant la Confédération d'indemniser entièrement les lésés et a renvoyé le dossier à la justice bernoise afin qu'elle chiffre le montant dû aux maraîchers. En fin d'année, celle-ci se prononçait pour une somme de 8,7 millions de CHF.

Les producteurs de légumes attaquent la Confédération en justice en raison d'un manque à gagner subi suite à Tchernobyl

En fin d'année, la loi sur la protection des eaux est enfin arrivée au terme de son long processus législatif. Ce texte, devant tenir lieu de contre-projet indirect à l'initiative «pour la sauvegarde de nos eaux», a vu, lors de la session d'hiver des Chambres et, auparavant, pendant celle d'été, se créer un consensus autour des trois divergences restantes. Celles-ci concernaient la pollution des eaux par le lisier, les débits minimaux et le «centime du paysage».
Au sujet de la pollution des eaux par l'agriculture, les normes relatives à l'épandage des engrais de ferme sont exposées dans le chapitre concerné. A propos des débits minimums, si l'introduction d'exceptions permettant aux cantons ou aux petites entreprises hydro-électriques de descendre au-dessous des minima prescrits, comme le réclamait le Conseil des Etats, fut finalement abandonnée, la grande chambre dut, quant à elle, renoncer à l'inscription du principe de causalité dans la loi.
La divergence relative au «centime du paysage» (compensation versée à une commune pour la non-réalisation d'un ouvrage hydro-électrique en raison de la sauvegarde de sites naturels) a également vu l'émergence d'un consensus. En 1989, le Conseil national avait décidé d'indemniser les communes victimes d'un manque à gagner à l'aide d'une taxe de 0.2 centime par kWh à la charge des consommateurs, ce qui aurait pu permettre de créer un fonds d'environ CHF 70 millions par an. Le Conseil des Etats s'était opposé à ce principe mais, par le biais d'une motion déposée par sa commission, avait laissé une porte ouverte aux montants compensatoires. Cela se concrétisa en fin d'année lorsque la petite chambre se prononça pour le versement d'indemnités, puisées dans la Caisse fédérale, aux collectivités victimes d'atteintes à l'utilisation des forces hydrauliques imputables à la protection de la nature. La grande chambre se rangea finalement à cette version malgré sa différence dans le mode de financement.

Rettung unserer Gewässer. Volksinitiative und Gewässserschutz. Revision (BRG 87.036)
Dossier: Schutz der Seeufer

Le Conseil fédéral avait abrogé, au 1er décembre, l'ordonnance concernant les contributions fédérales aux frais d'aquisition de lait de secours qui affectait annuellement 3.2 millions de CHF à cet effet. Cette somme était normalement destinée à fournir du lait en provenance de régions excédentaires en saison creuse (d'août à décembre) aux cantons déficitaires durant cette période (Genève, Valais, Tessin) et à assurer son transport. La décision du gouvernement a provoqué de vives protestations, en particulier de la part des cantons concernés. La conseillère nationale M. Paccolat (pdc, VS) a déposé un postulat aux Chambres demandant le maintien des dispositions en faveur du lait de secours. Ce texte fut débattu durant la session de décembre dans le cadre des discussions sur le budget 1991. Après controverses, la grande chambre s'est prononcée pour le rétablissement des bases légales subventionnant le lait de secours pour un montant de 3.1 millions de CHF. Le Conseil des Etats suivit cet avis.

Contributions fédérales aux frais d'aquisition de lait de secours

L'étude Sanasilva 1990 révèle qu'après une période stationnaire, la santé des forêts suisses s'est détériorée de façon importante par rapport aux années précédentes. La proportion d'arbres malades (défoliation de plus de 10 %) est passée à 61% contre 43% en 1989, soit une progression de 18%, alors que le nombre d'arbres dont le taux de défoliation est de plus de 25% est passé de 12% à 17%. Cette aggravation se répartit inégalement suivant les régions: +28% dans le Jura, +19% dans les Alpes et dans le sud des Alpes, +15% dans les Préalpes et +9% sur le plateau. Si l'influence des polluants atmosphériques reste floue, celle des tempêtes de février et des étés secs de 1989 et 1990 est également difficilement décelable. C'est pourquoi l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) envisage de mettre sur pied un nouveau système d'observation prenant en compote un plus grand nombre de paramètres.

Rapport Sanasilva 1990

Wichtig im Hinblick auf die kommenden Weichenstellungen dürfte sein, dass sich die drei grossen Bundesratsparteien ausführlich zur Gentechnologie äusserten. Die liberalste Position nahm dabei erwartungsgemäss die FDP ein. Grundtenor ihrer zwölf Thesen war, dass die positiven Aspekte der Gentechnologie zurzeit eher unterschätzt würden. Eine deutlich restriktive Haltung vertrat demgegenüber die SP. Ihrer Ansicht nach sollte die Gentechnologie nur dort erlaubt sein, wo sie nachweislich die Lebensbedingungen vieler Menschen verbessert und jede Gefährdung von Mensch und Umwelt ausgeschlossen ist. Die CVP wollte strenger reglementieren als die FDP, aber weniger verbieten als die SP.

Konsens herrschte weitgehend in der Humangenetik, wo alle drei Parteien jede Veränderung am Erbmaterial und an frühen Keimzellen ablehnten. Die SP ging hier allerdings noch weiter und wollte jeden Zugriff auf menschliche Eizellen, also auch die In-vitro-Fertilisation und den Embryonentransfer verbieten. Bedingt ja sagten die Parteien zur pränatalen Diagnostik, zur somatischen Gentherapie und zur Genomanalyse, allerdings nur auf freiwilliger Basis und unter der Bedingung, dass diese Untersuchungen nicht als Mittel zur Auswahl von Stellenbewerbern oder zur Risikoverminderung im Versicherungswesen missbraucht würden.

Die Forschung und Anwendung der Gentechnologie bei Tieren und Pflanzen wollten die FDP und die CVP grundsätzlich zulassen, doch müssten vom Bund verbindlich geregelte Sicherheitsvorschriften und Bewilligungs- und Kontrollverfahren den Schutz von Mensch, Tier und Umwelt garantieren. Die SP war auch hier zurückhaltender. Insbesondere forderte sie ein Anwendungs- und Forschungsmoratorium, um den Rückstand der Ökosystemforschung aufzuholen, sowie den Erlass eines strengen Gentechnologiegesetzes, dessen zentrale Punkte die Umkehr der Beweislast und das Verursacherprinzip sein müssten.

Positionen der Bundesratsparteien zur Gentechnologie (1990)
Dossier: Transplantation von Organen, Geweben und Zellen
Dossier: Entwicklungen in der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen in den Neunzigerjahren

Le débat s'est poursuivi, au parlement, sur la nouvelle loi sur les forêts visant à remplacer celle datant de 1902. Ce texte ajoute aux dispositions purement économiques du précédent des mesures relatives à la conservation qualitative de la forêt helvétique. Il avait été bien accueilli par le Conseil des États en 1989. La commission du Conseil National a cependant entrepris de renforcer sa dimension écologique, notamment en donnant le devoir aux cantons, dans le but d'une meilleure conservation des espèces de la faune et de la flore, de délimiter certaines surfaces destinées à devenir des réserves forestières, et a prévu une limitation supplémentaire de la circulation des camions au sein des forêts. Elle a également marqué son désaccord quant à la décision de la petite chambre de biffer l'obligation faite aux cantons de prélever la plus-value du terrain qui résulte d'un déboisement autorisé. Au total, 15 divergences ont été créées par rapport au Conseil des Etats.

Nouvelle loi sur les forêts

La révision de la loi sur la protection des eaux, faisant office de contre-projet indirect à l'initiative "pour la sauvegarde de nos eaux", est arrivée au terme de sa trajectoire parlementaire. Dans le cadre de la limitation de la pollution des eaux par l'agriculture, le Conseil national avait, en 1989, décidé que les éleveurs devaient pouvoir épandre sur la surface utile de l'exploitation, en propre ou en fermage, la moitié au moins des engrais de ferme produits par leur bétail. Mais cette mesure, dirigée avant tout contre les fabriques d'animaux et le tourisme du lisier, n'avait pas été acceptée par le Conseil des États. Moins strict, le compromis adopté en 1990 par les Chambres prévoit qu'une telle mesure ne s'appliquera plus qu'aux cas où les surfaces garanties par contrat, ou une partie de celles-ci, sont situées hors du rayon d'exploitation normal pour la localité. Par contre, la limite de trois unités de gros bétail-fumure (UGBF) par hectare pour l'épandage fut conservée ainsi que la possibilité laissée aux cantons de réduire ce chiffre en fonction de la charge du sol en polluants, de l'altitude et des conditions topographiques. Il reste toutefois possible d'accorder des exceptions pour les petites et moyennes entreprises déjà existantes et celles pratiquant l'aviculture, la garde de chevaux ou assumant des tâches d'intérêt public.

Rettung unserer Gewässer. Volksinitiative und Gewässserschutz. Revision (BRG 87.036)
Dossier: Schutz der Seeufer

En 1987, J.-P. Delamuraz avait institué une commission pour étudier en détail le problème des paiements directs. Cet organe, composé de vingt experts provenant de tous horizons, fut réuni sous la présidence de Hans Popp, directeur suppléant de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Il a présenté, en 1990, son rapport final. Face aux demandes, de la part du GATT et de la CE, de diminution des subventions et de plus large ouverture des frontières, il a conclu qu'il ne sera plus possible de protéger l'agriculture uniquement par des prix garantis qui creuseraient encore l'écart avec l'Europe et le reste du monde. Pour la commission, la solution réside dans l'extension des compensations non-liées à la production. Ces paiements directs devraient être utilisés suivant deux axes: assurer les revenus quand la situation ne permet plus d'agir sur les prix et orienter la production dans un sens favorable à l'environnement. Le gouvernement aurait la compétence d'en ajuster périodiquement le montant et pourrait ainsi, régulièrement, jouer sur une combinaison prix-paiements directs afin d'assurer le revenu paysan. L'USP s'est déclarée satisfaite que la commission Popp ne se prononce pas pour une utilisation généralisée des paiements compensatoires, les solutions qu'elle préconise étant du même ordre d'idées que celles des experts de l'OFAG.

Paiements directs

L'autre initiative, lancée en juin et intitulée «paysans et consommateurs — pour une agriculture en accord avec la nature», résulte d'un compromis entre les projets du groupe de travail «Pour une nouvelle politique agricole» (NAP, sigle alémanique) et de l'Alliance des Indépendants (AdI). Alors que le premier était principalement axé sur la protection de l'environnement, le second insistait plutôt sur une libéralisation du secteur agricole. La synthèse, soutenue par les partis socialiste, écologique, indépendant et évangélique ainsi que par de nombreuses organisations de protection des consommateurs, des animaux ou de l'environnement, vise à rompre, selon les initiants, la politique actuelle qui assure des prix élevés à la production, entraînant ainsi des excédents nuisibles autant pour l'environnement que pour les lois du marché. Pour cela, la Confédération devrait agir sur les prix, taxer les moyens de production nocifs et ne plus financer les excédents. Elle compenserait ces manques à gagner par des paiements directs devant orienter la production dans un sens écologique.

«Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature» / «pour une agriculture paysanne compétitive et responsable de l'environnement» (MCF 92.070)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Au Conseil national, la motion Ruckstuhl (pdc, SG), transmise comme postulat, a demandé un projet de révision de la loi sur l'agriculture encourageant l'exploitation du sol de type familial et respectueuse de l'environnement par un revenu équitable provenant de la production, ainsi que l'utilisation de paiements directs pour indemniser les prestations non-commerciales.

Postulat Ruckstuhl

D'autres propositions de réformes, telles les motions Wyss (udc, BE) (89.473), Nussbaumer (pdc, SO) (89.830) ou Dormann (pdc, LU) (89.668 et 90.486), également transmises comme postulats, vont dans le même sens. La commission de la grande chambre a, pour sa part, transformé l'initiative parlementaire Neukomm (ps, BE) en postulat. Ce texte suggère l'extension des paiements directs en faveur d'une agriculture biologique dont le financement serait assuré, en partie, par des taxes sur les engrais. Au Conseil des Etats, la motion Jaggi (ps, VD) (89.776), elle aussi transmise comme postulat, considérant que les commissions agissant en matière d'agriculture étaient trop souvent occupées par des professionnels directement concernés, propose un recours plus fréquent à des personnes indépendantes.

Propositions de réformes agraires