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Les deux chambres ont accordé leurs violons afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. La chambre du peuple a accepté de s'aligner sur les deux points de divergence mineurs, d'ordre technique, qui lui restaient avec la chambre des cantons.
En vote final, la modification de la loi sur l'environnement a été acceptée à l'unanimité par le Conseil des Etats, alors que seule la voix de l'UDC bernois Erich Hess s'y est opposée au Conseil national.

Modification de la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement (MCF 18.095)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Moyennant de légères modifications du projet de révision de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE), le Conseil des Etats a suivi la chambre basse afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Il a, par là-même, rejeté par 11 voix contre 27 la proposition du sénateur Wicki (plr, NW) de renvoyer le projet en commission. Le président de l'association des propriétaires forestiers ForêtSuisse, Daniel Fässler (pdc, AI) a, en effet, expliqué qu'un renvoi en commission ne faisait que peu de sens. Le projet discuté permettra de résoudre une situation vue comme absurde par les exportateurs de bois suisse qui sont aujourd'hui mis, par l'UE, à la même enseigne que les exportateurs provenant de pays pratiquant des coupes illégales. Hans Wicki avait justifié sa volonté de renvoi en commission par le besoin d'analyser la version modifiée par le Conseil national de l'article 35e alinéa 3 de la Loi sur la protection de l'environnement qui stipule que le Conseil fédéral peut mettre des conditions à l'importation – voire édicter une interdiction – de produits et matières premières nuisibles à l'environnement. Pour le sénateur de Suisse centrale, cette modification aurait mérité une consultation des milieux concernés, les termes «produits» et «matières premières» étant trop flous. Simonetta Sommaruga a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutient tant cette extension de l'art. 35 alinéa 3 – car le Conseil fédéral serait soumis à un certain nombre de conditions en cas d'activation de cet article – que le second ajout du Conseil national consistant à rendre obligatoire d'informer les consommateurs et consommatrices sur le type et la provenance du bois mis en vente.
Le projet de modification de la LPE a été accepté par l'ensemble des sénatrices et sénateurs, moins quatre abstentions.

Modification de la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement (MCF 18.095)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Prenant acte de l'acceptation de deux motions identiques lancées par Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) pour la chambre basse (17.3843) et Peter Föhn (udc, SZ) pour la chambre haute (17.3855), le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Comme expliqué au plénum par le rapporteur francophone de la CEATE-CN, Jacques Bourgeois (plr, FR), les deux motions avaient pour visée de rendre le droit suisse en la matière compatible avec le droit européen. En effet, actuellement, les exportateurs de bois suisse sont pénalisés par des entraves au commerce. Une reprise de la législation européenne permettrait ainsi d'éviter de contrôler 96 pourcents des importations concernées. L'autre intérêt est d'ordre écologique, comme expliqué par le rapporteur germanophone de la commission, Bastien Girod (verts, ZH). Il énumère les problèmes liés à une déforestation non contrôlée des forêts tropicales, notamment la perte de biodiversité, le réchauffement climatique et la désertification des zones défrichées. L'écologiste précise que la commission a ajouté deux aspects au projet du Conseil fédéral. Premièrement, elle souhaite conserver l'actuelle obligation faite aux commerçant.e.s d'informer les consommateurs et consommatrices de l'origine et du type du bois utilisé. Et deuxièmement, elle propose d'habiliter le Conseil fédéral à définir des exigences pour la mise sur le marché d'autres produits et matières premières pouvant avoir un impact négatif sur l'environnement – l'huile de palme étant pris comme exemple. L'exécutif se verrait même le droit d'interdire l'importation de certains produits. Ceci fait écho aux nombreux débats sur l'huile de palme et les accords de libre-échange facilitant son importation.
Alors que le projet du Conseil fédéral ne trouve pas d'opposition au sein de la chambre du peuple, la deuxième proposition formulée par la majorité de la commission ne fait pas l'unanimité, le groupe de l'UDC estimant que cet ajout est de trop, comme expliqué par Hansjörg Knecht (udc, AG). Les deux motions, dont débouchait le projet initial de l'exécutif, ne mentionnent à aucun moment d'autres produits que le bois. Adèle Thorens (verts, VD), prenant la parole au nom du groupe des Verts, considère que cette disposition est cohérente avec le reste du projet, le bois n'étant pas la seule matière première importée pouvant avoir un impact environnemental néfaste à l'étranger. L'acceptation de cette disposition permettrait de plus au Conseil fédéral d'agir rapidement afin d'interdire ou de limiter l'importation d'autres produits qui se révéleraient problématiques.
L'exécutif se montre favorable à cet ajout. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales, Simonetta Sommaruga, explique, en effet, que cette disposition est similaire aux propositions que le Conseil fédéral avait formulées dans le contre-projet à l'initiative «Pour une économie verte»; qui avait été finalement refusé par le parlement. Elle tient à souligner qu'avant d'interdire tout produit, l'exécutif va toujours chercher, en premier lieu, à résoudre les situations problématiques avec les acteurs économiques concernés par le biais de mesures volontaires et incitatives.
Lors du vote, une majorité du parlement (101 voix contre 76 et 2 abstentions) soutient l'ajout de cette disposition octroyant plus de compétences au Conseil fédéral, l'ensemble de la gauche et des partis du centre y étant favorable. Des voix éparses de soutien sont également à trouver dans les rangs de l'UDC et du PLR. Lors du vote sur l'ensemble, seuls trois députés (2 UDC et 1 PLR) s'opposent au projet, qui passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Modification de la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement (MCF 18.095)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Le Conseil des Etats adhère par 41 voix au projet d'amendements du Protocole relatif aux polluants organiques persistants. En vote final, le Conseil national adopte l'arrêté par 195 voix contre 1 et 2 abstentions, le Conseil des Etats par 44 voix. Ainsi, le Parlement donne son aval pour limiter et réduire davantage les émissions de polluants organiques persistants. L'arrêté fédéral portant l'approbation des modifications du Protocole est sujet à référendum.

Amendements du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique tranfrontière à longue distance

Par 19 voix contre 2, la CEATE-CN a approuvé les amendements du Protocole relatif aux polluants organiques persistants. Les modifications apportées visent à réduire la pollution atmosphérique, en limitant davantage les émissions de polluants organiques persistants. Durant le débat au Conseil national, Eric Nussbaumer (ps, BL) interpelle la conseillère fédérale Doris Leuthard afin qu'elle confirme que le traité est un exemple de reprise dynamique du droit international sous respect du choix du Parlement et de la démocratie directe. Elle acquiesce et rappelle que les lois étrangères ne sont pas adoptées automatiquement. Au vote d'ensemble, l'arrêté fédéral est adopté au Conseil national par 150 voix. Huit parlementaires du groupe UDC s'y sont opposés. Le Conseil des Etats, à son tour, va devoir statuer.

Amendements du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique tranfrontière à longue distance

Analog zum letztjährigen Nationalratsentscheid und auf Empfehlung seiner vorberatenden Kommission nahm der Ständerat das vom Bundesrat vorgeschlagene Bundesgesetz über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten einstimmig an. Auch die Schlussabstimmungen in den beiden Kammern fielen einstimmig zugunsten des neuen Gesetzes aus. Das 1975 von der Schweiz unterzeichnete internationale Abkommen, welches den Handel mit gefährdeten Spezies von wilder Flora und Fauna regeln soll, ist damit nun auch formell im schweizerischen Gesetz verankert.

internationalen Handel mit gefährdeten Wildtieren und -pflanzen

Satisfait du contre-projet indirect adopté par les chambres l’année précédente, le comité à l’origine de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) » a décidé le retrait conditionnel de son texte. Le délai référendaire ayant expiré sans être utilisé, le Conseil fédéral a déclaré le retrait effectif et fixé l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2011. Il a en outre mis en consultation des projets d’ordonnances d’application de la nouvelle législation. D’ici 2014, les cantons devront planifier les travaux de renaturation des cours d’eau et des rives de lac. Les mesures d’assainissement en aval des centrales hydroéléctriques doivent quant à elles être réalisées dans un délai de 20 ans. L’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) définit par ailleurs la largeur minimale de l’espace réservé aux eaux et les conditions de l’exploitation agricole extensive autorisée.

Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet (07.429)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

En décembre 2009, la Suisse a adopté les amendements du Protocole 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants. Le protocole a été révisé afin de l'adapter à l'état actuel de la science et de la technique. Quatre décisions ont été prises (2009/1; 2009/2; 2009/3 et 2009/4). Elles concernent l'inscription de nouveaux produits chimiques industriels ou pesticides dans la liste des polluants organiques persistants; l'actualisation des interdictions de production, de l'utilisation, des restrictions applicables et des valeurs limites d'émission; la flexibilité des délais d'application de certaines émissions et techniques pour les nouvelles parties adhérant au protocole. Les décisions 2009/1 et 2009/2 modifiant le texte du protocole et ses annexes (I, II, III, IV et VIII) demandaient une ratification. Comme partie, la Suisse s'est engagée, par principe, à limiter et à réduire davantage les émissions de polluants organiques persistants. La qualité de l'air devrait être améliorée, engendrant un impact positif sur la santé de la population et de l'environnement. Grâce aux révisions de l'OPair et de l'ORRChim en 2015, le droit matériel de l'environnement suisse est déjà en adéquation avec les exigences du protocole modifié. L'Assemblée fédérale doit encore avaliser les modifications apportées au protocole. L'arrêté fédéral est sujet au référendum.

Amendements du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique tranfrontière à longue distance

Durant l’année sous revue, les chambres ont éliminé les dernières divergences sur le projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, débuté en 2006. Au vote final, le projet de loi modifié a été adopté par 38 voix contre 3 au Conseil des Etats, et par 175 voix contre 14 au Conseil national (les députés écologistes étant les seuls à s’y opposer).

Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (05.084)

Lors de la session parlementaire d’hiver, le Conseil national a maintenu sa position sur d’ultimes petites divergences, et notamment sur l’autorisation de construire, dans une exploitation agricole, des installations nécessaires à la production de compost. Il s’est en revanche rallié au Conseil des Etats sur une question de procédure.

Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (05.084)

Si le projet a également donné matière à contestation au Conseil des Etats, il a cependant été soutenu par la plupart des parlementaires qui avaient émis des critiques en commission. Malgré ces objections, relatives notamment à l’absence d’un concept global et au morcellement du paysage qui pourrait résulter de cette révision, l’entrée en matière a été décidée sans opposition. Lors de la discussion par articles, le plénum n’a pas tenu compte de la proposition formulée par le Conseil national, qui prévoyait d’autoriser les installations nécessaires à la production de compost dans une exploitation agricole. Il a préféré s’en tenir à la version du Conseil fédéral en approuvant la mise en place d’installations destinées à la production d’énergie à partir de la biomasse, mais en rejetant celles nécessaires à la production de compost. Une minorité de la commission, emmenée par le député radical Thomas Pfisterer (AG), s’est opposée à ce que les entreprises agricoles soient autorisées à se lancer dans l’agrotourisme ou dans des activités accessoires non agricoles étroitement liées à l’entreprise agricole, si elles ne sont pas tributaires d’un revenu complémentaire. La disposition contestée habilite en outre lesdits agriculteurs à effectuer des «agrandissements mesurés […] lorsque les constructions et installations existantes sont trop petites». Thomas Pfisterer a estimé qu’une telle pratique pénaliserait non seulement les exploitants d’entreprises commerciales ou artisanales dans les zones constructibles du fait du prix plus élevé de ces terrains, mais aussi les agriculteurs installés dans cette zone et les non-agriculteurs situés hors de la zone à bâtir. Le député a souligné que cette question relevait selon lui de l’égalité de traitement. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a demandé au plénum de ne pas accepter la proposition du député Pfisterer, car celle-ci conduirait à des inégalités de traitement entre les agriculteurs, puisque les entreprises florissantes, qui sont particulièrement attrayantes pour l’agrotourisme, se verraient interdire l’exercice d’activités accessoires non agricoles. La proposition de la minorité Pfisterer a finalement été rejetée par 34 voix contre 3. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 32 voix contre 2 et 2 abstentions.

Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (05.084)

Le Conseil national a examiné le projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire durant l’année sous revue. Malgré une proposition de non-entrée en matière déposée par le groupe des Verts, au motif que la révision proposée affaiblirait l’aménagement du territoire en Suisse (la distinction entre zones à bâtir et zones non constructibles devenant de plus en plus floue), le plénum a décidé d’entrer en matière sur le projet par 155 voix contre 12. Socialistes, démocrates-chrétiens et radicaux ont soutenu cette révision, émettant seulement quelques critiques à son égard. L’UDC a également soutenu ce projet, même s’il aurait souhaité une révision plus audacieuse. Des minorités de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, presque exclusivement composées de membres du groupe UDC, ont d’ailleurs proposé d’assouplir davantage encore les règles d’aménagement du territoire applicables aux zones agricoles. Une minorité emmenée par le député Toni Brunner (udc, SG) a par exemple réclamé que soit biffé l’art. 27a, selon lequel les cantons peuvent introduire des règles de protection du paysage plus restrictives que celles prévues par la loi fédérale. Cette proposition a toutefois été rejetée par 112 voix contre 56. Le conseil a introduit dans le projet de loi une disposition qui impose aux activités accessoires non agricoles de satisfaire aux mêmes exigences légales et aux mêmes conditions-cadre que les entreprises commerciales ou artisanales en situation comparable dans la zone à bâtir. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 139 voix contre 18.

Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (05.084)

En début d’année, le Conseil fédéral a chargé Moritz Leuenberger de préparer un projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire, afin de faciliter le recours des paysans à des activités accessoires lucratives, telles que l’agrotourisme. La procédure de consultation a été lancée fin avril. Dans son message du 2 décembre, le Conseil fédéral a présenté trois assouplissements de la loi visant à faciliter les activités accessoires non agricoles mais étroitement liées à l’entreprise agricole (chambres d’hôtes, coucher dans le foin, sociothérapies, notamment). Premièrement, la possibilité d’exercer une activité accessoire de ce genre sera étendue à toutes les entreprises agricoles et ne sera plus réservée à celles dont la survie dépend d’un revenu supplémentaire. Deuxièmement, des agrandissements modestes seront autorisés lorsque l’espace pour installer une activité accessoire fait défaut ou est insuffisant. Troisièmement, l’agriculteur pourra engager du personnel destiné à travailler exclusivement dans le nouveau secteur para-agricole, pour autant que la famille paysanne fournisse la partie prépondérante du travail nécessaire. Le gouvernement a en outre prévu des dispositions en ce qui concerne les constructions et les installations destinées à la production d’énergie à partir de biomasse, et la réaffectation de bâtiments qui ne sont plus utilisés pour les activités agricoles.

Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (05.084)

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de revoir son projet de nouvelle loi sur les forêts. Le gouvernement a notamment demandé qu’il examine des variantes supplémentaires, dont celle de la suppression totale des subventions fédérales à l’économie forestière. Le nouveau projet de loi élaboré par le DETEC, qui a nécessité de longues consultations avec les milieux intéressés, prévoyait de poursuivre le soutien à hauteur d’environ 95 millions de francs par an. Le coût de la nouvelle politique forestière pour l’ensemble des collectivités publiques s’élevait ainsi à 2,7 milliards de francs jusqu’en 2015. Cette dépense allait cependant à l’encontre de la majorité bourgeoise du gouvernement, qui jugeait que le secteur forestier et les forêts pouvaient survivre sans argent public. En juin, la Commission de l’environnement du Conseil des Etats s’est toutefois prononcée à l’encontre d’une suppression de toutes les subventions et réglementations de production dans la loi. La commission s’est en outre déclarée surprise et fâchée que le Conseil fédéral ait laissé examiner une telle variante.
Après s’être penché sur la question à plusieurs reprises, et après un débat très controversé en son sein, le gouvernement a finalement rendu sa copie fin juin. Dans cet avant-projet de loi mis en consultation jusqu’à la fin octobre, la Confédération continuerait à s’impliquer financièrement dans le domaine forestier à hauteur de 140 millions de francs par an, mais mettrait l’accent sur les forêts protectrices et la diversité biologique. Les subsides à l’économie privée seraient toutefois partiellement réduits, au profit de contrats de prestation avec les cantons et les communes. Le gouvernement a par ailleurs proposé, afin de favoriser l’entretien et l’exploitation des forêts, d’assouplir, dans les régions où la forêt avance rapidement, la règle qui veut que chaque arbre abattu soit obligatoirement remplacé.
La consultation s’est terminée en fin d’année. Contesté par la gauche et les milieux écologistes, le projet de révision de la loi sur les forêts a subi de vives critiques. Le Conseil fédéral a toutefois reçu le soutien des partis bourgeois et, dans une moindre mesure, des paysans. Selon les Verts, la faiblesse de l’économie forestière est à chercher dans le manque de coopération dans la filière bois, dans les structures administratives et d’exploitation inefficaces, ainsi que dans les lois cantonales. Pour eux, la révision proposée n’a pas répondu pas à ces lacunes. Le PS y a vu, pour sa part, un pas vers une libéralisation totale de l’économie forestière, à laquelle il s’oppose. Les milieux de l’économie forestière ont également jugé la révision insuffisante. Le PDC a défendu le projet, de même que l’UDC et le PRD, qui ont jugé qu’il apporte une plus grande efficacité à l’économie forestière. Les cantons se sont montrés, quant à eux, sceptiques. Pour eux, la révision de la loi ne permet en effet pas d’atteindre les objectifs fixés par le Programme forestier suisse (Le Programme forestier suisse, élaboré en 2002 et en 2003, est un programme d'action politique. Il contient une projection de l'état souhaité de la forêt, avec des objectifs à long terme quantifiés pour l'année 2015, ainsi qu'une stratégie définissant les mesures à prendre et les instruments à créer).

Teilrevision des Bundesgesetzes über den Wald (Waldgesetz)
Dossier: Volksinitiative "Rettet den Schweizer Wald" und Änderung des Waldgesetzes

Après le Conseil des Etats, c’est le National qui a traité le projet Gen-Lex. Lors de sa session d’automne, la Chambre basse s’est saisie du dossier. Ce sont principalement deux blocs qui se sont affrontés : d’un côté, les défenseurs d’une Suisse ouverte aux développements des biotechnologies et proche des milieux économiques et de la recherche (principalement radicaux et libéraux), de l’autre, une coalition hétéroclite formée de la gauche (socialistes et verts) et des milieux agricoles qui estimaient que les incertitudes liées à ces technologies appelaient à une certaine prudence. Un moratoire explicite de cinq ans sur la production et la commercialisation en Suisse de produits contenant des Organismes génétiquement modifiés (OGM) a été refusé par 90 voix contre 83. Une proposition des écologistes de moratoire intégral interdisant toute sortie à l’air libre d’OGM, y compris pour la recherche, a été balayée. Les écologistes, la gauche et une partie des milieux agricoles ont toutefois obtenu des garde-fous très stricts pour la mise en circulation d’OGM. La question de la responsabilité civile a suscité un débat intense. Les partisans d’une responsabilité du fabricant (l’industrie agroalimentaire) uniquement en cas de défaut objectif du produit ont affronté ceux d’une canalisation de la responsabilité sur ce seul fabricant. C’est finalement la première solution qui a été retenue. Le vote sur l’ensemble a reflété les résultats souvent serrés enregistrés lors de l’examen de détail. Le projet a été accepté par 67 parlementaires (dont 27 pdc, 17 prd, 16 udc et 5 pl), rejeté par 48 (dont 28 ps, 9 pe et 9 udc) et 48 abstentions (dont 18 ps, 14 prd, 13 udc).

«Gen-Lex»
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Après avoir décidé de s'en tenir à sa position initiale s'agissant de la première divergence, la Chambre des cantons adopta en outre une motion (97.3244) en lieu et place de la disposition retenue par le Conseil national concernant l'éventuel versement de subventions à l'agriculture en rapport avec la protection des eaux souterraines. Transmise à son tour par la Chambre basse, cette motion charge le gouvernement d'élaborer une proposition en vue d'une participation financière de la Confédération aux mesures visant à lutter contre le ruissellement de substances liées à l'exploitation des sols. L'ultime divergence qui subsistait encore entre les deux conseils nécessita quant à elle une conférence de conciliation à l'issue de laquelle il fut décidé que la Confédération couvrira à raison de 50% - contre les 35% et 70% retenus initialement par l'une et l'autre des Chambres - les frais rattachés aux installations servant à l'élimination de l'azote.

Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux

Sur la base de ces deux nouvelles contributions, le Conseil fédéral a publié dans le courant du mois d'avril sa «Stratégie pour un développement durable en Suisse». Loin de dresser un large éventail de mesures susceptibles de rendre effectif ce principe à l'échelon national, ce document se concentre, à dessein, sur un petit nombre d'objectifs réalisables. Destinées à compléter les activités en cours de réalisation dans le cadre du programme de législature 1995-1999, les mesures préconisées touchent à différents domaines: En premier lieu, la Confédération entend renforcer ses activités internationales en se conformant systématiquement aux exigences d'un développement durable. A ce titre, les autorités fédérales s'engagent notamment à agir en faveur d'une plus grande prise en compte des objectifs environnementaux dans le commerce international, en particulier dans le cadre de l'OMC. Dans le domaine de l'énergie, le Conseil fédéral table sur les lois sur l'énergie ainsi que sur la réduction des émissions de CO2 pour être en mesure de stabiliser, puis de réduire la consommation d'agents énergétiques fossiles. En matière de politique économique, l'action gouvernementale visera notamment à ce que les prix du marché tiennent davantage compte des coûts environnementaux et sociaux engendrés par l'activité économique (internalisation des coûts externes). Parmi les autres dispositions sur lesquelles le Conseil fédéral entend fonder sa stratégie, citons encore sa volonté d'instituer à terme une réforme fiscale fondée sur des critères écologiques ainsi que d'orienter les dépenses de la Confédération en fonction des postulats de durabilité - à l'image de la réforme agricole et du plan de financement dans le domaine des transports. Finalement, le gouvernement prévoit d'évaluer régulièrement les résultats de sa politique par le biais d'un «Conseil du développement durable» indépendant, organe qui regroupera des personnalités issues des mondes économique et scientifique, des organisations concernées ainsi que de la société civile.

Stratégie pour un développement durable en Suisse

Tout comme le Conseil des Etats en 1996, la Chambre du peuple a entamé en début d'année l'examen de la révision de la loi sur la protection des eaux. Si aucun groupe parlementaire n'a à cette occasion témoigné d'opposition à la consécration du principe du pollueur-payeur en tant que moyen de financement futur des installations de traitement des eaux usées ou d'incinération des déchets ménagers, plusieurs propositions de modification touchant des points davantage techniques du projet ont néanmoins été retenues par les députés du National. Ainsi, la Chambre du peuple a notamment souhaité que la Confédération prenne en charge 70%, et non pas 35%, des coûts des installations permettant d'éliminer l'azote dans les stations d'épuration des eaux usées, dans la mesure où ces équipements servent à respecter des accords internationaux visant à lutter contre la pollution des eaux en dehors de Suisse. Dans l'optique de protéger les eaux souterraines et les eaux de source, le Conseil national a par ailleurs opté pour l'introduction d'un nouvel article aux termes duquel des contributions à la surface - en sus de celles déjà prévues par la politique agricole - auraient pu être versées aux agriculteurs.

Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux

Mis en consultation au début de l'année, le projet de modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) - qui couvre également l'incinération des déchets - a été transmis aux Chambres dans le courant du mois de septembre. Dictée principalement en raison des difficultés financières auxquelles sont confrontés les pouvoirs publics et la Confédération en particulier, la principale innovation de cette révision réside dans l'introduction du principe du pollueur-payeur comme moyen de financement de l'évacuation des eaux usées et de l'élimination des déchets ménagers en lieu et place des impôts cantonaux et du système des subventions fédérales jusqu'alors en vigueur. Ainsi, des taxes conformes au principe de causalité devraient assurer à l'avenir la couverture des dépenses de construction, d'exploitation et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux ainsi que des usines d'incinération de déchets. Aux termes de la réglementation proposée, la Confédération n'introduira pas elle-même les émoluments nécessaires, mais chargera les communes, via les cantons, de le faire en tenant compte notamment du type et de la quantité d'eaux usées et de déchets produits dans la fixation des montants. Si ce nouvel instrument incitatif devrait permettre à la Confédération d'économiser quelque CHF 100 millions par année à partir de 2010, les particuliers verront quant à eux augmenter leurs charges dans les domaines de l'épuration des eaux et du traitement des déchets ménagers, ce qui n'a pas manqué de susciter certaines réserves parmi les milieux de défense des consommateurs. Quant à la deuxième grande modification apportée par le projet du Conseil fédéral, elle vise pour sa part à instaurer une planification globale de l'évacuation des eaux par région.
Bien que le projet des autorités ait trouvé un écho globalement favorable auprès des milieux ayant pris part à la procédure de consultation, plusieurs critiques ont néanmoins été formulées parallèlement à celles des associations de protection des consommateurs. Ainsi, l'UDC s'est déclarée en faveur d'impulsions permettant éventuellement de privatiser les installations d'élimination des déchets et d'épuration des eaux. Le PDC - qui redoutait que l'introduction du principe du pollueur-payeur ne procède que d'une logique d'assainissement des finances fédérales - s'est prononcé pour un allégement fiscal dans d'autres domaines, tel que celui de l'impôt fédéral direct. Quant aux cantons à faibles capacités financières, ils ont craint que la suppression uniforme des subventions proposée dans le cadre de la nouvelle réglementation ne soit pas supportable pour eux. Lors de l'examen de cet objet par le Conseil des Etats, les députés ont voté à l'unanimité en faveur des dispositions proposées par le gouvernement. Ils ont parallèlement approuvé une proposition Respini (pdc, TI) autorisant le Conseil fédéral à proroger du 1er novembre 1997 au 31 octobre 1999 au plus tard le délai d'octroi des indemnités allouées aux cantons pour la mise en place des infrastructures servant au traitement des déchets ménagers. Seules les régions ne possédant pas encore la capacité d'incinération suffisante pourront, si les circonstances l'exigent, bénéficier de cette clause.

Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux

Poursuivant son examen de la LPE, la Chambre du peuple s'est ensuite penchée sur les dispositions relatives à la gestion des déchets et à la protection des sols. En se prononçant notamment pour la suppression des compétences que le projet de loi octroyait à la Confédération dans les domaines de l'assainissement des décharges contrôlées et autres sites pollués, d'une part, ainsi que des moyens de lutte contre l'érosion et le compactage des sols, d'autre part, la majorité des députés manifestait clairement sa volonté de laisser l'entier des prérogatives en la matière aux cantons. Cette optique fédéraliste, qui aurait sans doute conduit à la mise sur pied de vingt-six législations différentes, n'a toutefois pas été retenue dans la version finale de la loi, suite à l'opposition de la Chambre haute. Le débat fleuve sur la révision de la LPE au sein du Conseil national s'est en outre concentré sur l'introduction de taxes d'incitation, principale innovation consacrée par le projet de loi. Sur ce point, la Chambre du peuple a suivi la voie tracée par le Conseil des Etats puisqu'il a adopté les conditions-cadres régissant le prélèvement de telles taxes sur les composés organiques volatils (COV) et les huiles de chauffage extra-légères, tout en renonçant dans l'immédiat à utiliser ces instruments dans l'agriculture. Le Conseil national a néanmoins transmis une motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Ceate) du Conseil des Etats prévoyant d'introduire, d'ici cinq ans, des taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et de produits pour le traitement des plantes au cas où les instruments actuels de politique environnementale et de politique agricole ne permettraient pas d'atteindre les objectifs fixés.

Revison des Umweltschutzgesetzes

En plénum, la Chambre s'est ralliée à sa commission pour ce qui concerne le financement des paiements directs. Elle a cependant refusé d'accepter la proposition de majorité qui entendait lier l'octroi de tout paiement direct à un minimum d'exigences écologiques. De même, elle a rejeté des propositions de minorité rose-verte d'introduire des taxes incitatives et de faire dépendre tout paiement direct d'une conversion aux modes de production biologiques. Un front bourgeois, emmené par J.-N. Philipona (prd, FR) et soutenu par J.-P. Delamuraz, a fait barrage aux arguments favorables à une écologisation des paiements directs en assurant que cela conduirait à promouvoir une agriculture trop chère, donc peu rentable, qui serait condamnée à terme. Par ailleurs, le Conseil national a suivi la décision de la petite chambre de 1993 de rejeter l'initiative de l'USP «pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement». Pour sa part, le Conseil des Etats a facilement accepté le projet d'article constitutionnel de la grande chambre.
Suite aux débats parlementaires, l'USP a retiré son initiative.
(c.f. aussi: Positions de l'USP en 1990)

«Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature» / «pour une agriculture paysanne compétitive et responsable de l'environnement» (MCF 92.070)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Le Conseil des Etats a adopté l'essentiel du projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement dont l'innovation majeure est la création de bases légales réglementant le problème des organismes génétiquement modifiés et permettant l'introduction de taxes incitatives. Celles-ci touchent les produits contenant des composés organiques volatils et le mazout extraléger. La Chambre a rejeté la proposition du gouvernement d'utiliser ces instruments dans l'agriculture, considérant que cette dernière devait déjà assumer de profonds changements. Elle a néanmoins transmis une motion de sa commission demandant au gouvernement de mettre en place de tels outils dans un délai de cinq ans pour les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et les produits utilisés pour le traitement des plantes. La petite chambre a par ailleurs créé un nouvel article prescrivant à la Confédération de collaborer avec les organisations économiques pour la mise en oeuvre de la loi, notamment en favorisant la conclusion d'accords sectoriels et en reprenant autant que possible dans son droit d'exécution les mesures qui y seraient contenues.

Revison des Umweltschutzgesetzes

Parteien und Umweltschutzorganisationen reagierten auf die Vorlage allgemein positiv. Die SP und die Grüne Partei hätten es allerdings vorgezogen, wenn die Landwirtschaft mit Lenkungsabgaben auf Dünger und Pflanzenschutzmitteln zwingend in die Vorlage miteinbezogen worden wäre; der Entwurf sieht nur vor, dass der Bundesrat bei Bedarf die landwirtschaftlichen Hilfsstoffe in die Lenkungsabgaben miteinbeziehen kann. Von den Wirtschaftsverbänden befürwortete der Vorort die Abgaben auf VOC-haltigen Stoffen, insbesondere weil die Vorlage die Möglichkeit offerierte, Investitionen der entsprechenden Branchen zur Verringerung der VOC-Emissionen mit der Abgabebelastung zu verrechnen und somit als Anreiz zum Nachrüsten bei gleichzeitigem Spareffekt zu dienen. Hingegen sprach sich der Vorort gegen Abgaben auf Heizöl aus, da die Immissionen, im speziellen Schwefeldioxyd, schon während den achziger Jahren massiv reduziert worden waren und heute kein Problem mehr für die Luftreinhaltung darstellten.

Revison des Umweltschutzgesetzes

En fin d'année, le gouvernement a mis en consultation les deux ordonnances destinées à mettre en application les modifications de la loi sur l'agriculture. En 1993, CHF 150 Mio. devraient ainsi être consacrés aux paiements directs généraux et 40 millions pour les paiements directs à caractère écologique. Le texte définit les ayant droit, les montants des paiements ainsi que leurs conditions d'octroi. Pour les paiements généraux, les paysans doivent exploiter une entreprise d'au moins 3 hectares et n'utiliser comme main d'oeuvre que sept personnes au plus extérieures à leur famille. Les sommes dévolues, pour les entreprises de plus de 10 hectares, seront de CHF 1'000 par domaine en plaine et de CHF 2'000 en montagne. En plus, CHF 200 par an et par hectare seront versés. Pour les contributions écologiques, l'ordonnance définit quelles sont les formes particulièrement respectueuses de l'environnement qui méritent une indemnisation. Il s'agit de la production intégrée, de la culture biologique, de la détention d'animaux de rente en plein air, des surfaces de compensation écologiques et de certaines surfaces assolées.

Modification de la loi sur l'agriculture portant sur l'introduction des paiements directs (MCF 92.010)

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des États a ramené les critères de limitation d'octroi de paiements directs au seul revenu agricole, sur proposition de compromis d'A. Cottier (pdc, FR). La grande chambre s'est finalement ralliée de justesse à cette proposition, la gauche et les écologistes entendant fermement revenir à la proposition initiale. En revanche, la petite chambre a accepté la disposition introduite par le Conseil national visant à terme à une égalité entre paiements directs généraux et écologiques. Face à ces modifications, des menaces de référendum sont venues des rangs de la droite, libéraux et démocrates du centre en particulier, qui étaient opposés à toute limitation en fonction du revenu ou de la fortune et qui n'ont guère goûté la disposition prévoyant la parité entre paiements directs généraux et écologiques.

Modification de la loi sur l'agriculture portant sur l'introduction des paiements directs (MCF 92.010)