Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Internationale Abkommen
  • Landwirtschaft und Umweltschutz

Akteure

Prozesse

  • Postulat
38 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Im Juni 2021 reichte die SiK-NR ein Postulat ein, mit dem sie den Bundesrat aufforderte, zu prüfen, welche gesetzlichen Anpassungen für die Ratifikation des Atomwaffenverbotsvertrags notwendig wären. Die Schweiz habe bereits 2017 an der UNO-Generalversammlung dem Vertrag über ein Atomwaffenverbot zugestimmt, diesen aber bis anhin nicht ratifiziert, monierte die Kommission. Zudem habe das Parlament 2018 eine Motion Sommaruga (sp, GE; Mo. 17.4241) überwiesen, welche vom Bundesrat ebenfalls eine rasche Ratifikation gefordert hatte. Der Bundesrat zeigte sich bereit, das Postulat im Rahmen der Neubeurteilung des Kernwaffenverbotsvertrags 2022 zu erfüllen und beantragte dessen Annahme. In der Herbstsession 2021 nahm der Nationalrat das Geschäft stillschweigend an.

Ratifikation des Atomwaffenverbotsvertrags

In der Sommersession 2021 kam es zur Abschreibung des Postulats Béglé (Po. 17.3789) zur Rolle der Schweiz beim Aufbau einer internationalen Cyberspace-Gouvernanz. Im Rahmen des Berichts über die Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahr 2020 kam der grosse Rat wie zuvor der Bundesrat zum Schluss, dass das Anliegen des Postulats mit der Strategie Digitalaussenpolitik 2021-2024 erfüllt worden sei.

Epizentrum der internationalen Digitalisierungsgouvernanz
Dossier: Aussenpolitische Strategien

Le Conseil des Etats ne veut pas d'un rapport supplémentaire sur la perte des éléments fertilisants, refusant par 21 voix contre 16 et 3 abstentions un postulat déposé par Damian Müller (plr, LU). Ce dernier aurait souhaité que le Conseil fédéral examine les outils utilisés pour effectuer les calculs des pertes d'éléments fertilisants, alors que de grosses approximations apparaissent dans les rapports rendus par les offices fédéraux sur cette question. Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a indiqué que les autorités allaient faire le nécessaire dans le cadre du train d'ordonnances relatif à la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 19.475. C'est un programme du nom d'OSPAR qui examinera à l'avenir les objectifs fixés; un programme approuvé par Agroscope.

Rapport le calcul des pertes des éléments fertilisants (Po. 21.3177)

Diskussionslos überwies der Nationalrat in der Frühjahrssession 2021 ein Postulat Feri (sp, AG) für eine Evaluation des Bundesgesetzes über Kindesentführungen. Der Bundesrat soll in einem Bericht beleuchten, wie die Bundesbehörden internationale Kindesentführungsfälle im Zusammenhang mit dem Haager Kindesentführungsübereinkommen bearbeiten. Dabei soll untersucht werden, ob sie alle Möglichkeiten ausschöpfen, um die Interessen der entführten Kinder wahrzunehmen.

Evaluation des Bundesgesetzes über internationale Kindesentführungen (Po. 20.4448)

En réponse au postulat déposé en juin 2019 par la conseillère aux Etats Maya Graf (verts, BL), le Conseil fédéral a publié, le 17 février 2021, un rapport quant à la réalisation ou non des recommandations formulées par l'EISTAD. L'élue demandait également que le gouvernement présente les mesures nationales prévues pour suivre les conclusions du rapport de l'Organisation des Nations Unies (ONU) sur l'agriculture mondiale et ainsi permettre de réaliser les objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030.
Dans son rapport, le Conseil fédéral rappelle que la Suisse applique depuis 2009 des mesures efficaces contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 dans le secteur agroalimentaire. Il confirme toutefois que malgré les efforts déjà fournis, des mesures additionnelles sont nécessaires afin de rendre les systèmes alimentaires plus durables et plus résilients, en particulier dans le contexte des nouveaux défis mondiaux actuels (changement climatique, perte de biodiversité, évolution des habitudes alimentaires, croissance démographique mondiale ou encore recrudescence des conflits armés).
Afin de gérer la production et la consommation de nourriture ainsi que la maîtrise des déchets alimentaires, le Conseil fédéral affirme vouloir agir à l'échelle de l'ensemble du système alimentaire et ainsi "examiner la possibilité d’une transformation de la politique agricole en une politique globale visant à promouvoir l’alimentation saine et la production durable de denrées alimentaire", tel que demandé par le postulat 20.3931 de la Commissions de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Au vu de la nature mondiale de ces enjeux, il souligne le rôle crucial de l'engagement international de la Suisse dans la transition vers des systèmes alimentaires plus durables. Le gouvernement rappelle également qu'il peut, sur le plan multilatéral, veiller à intégrer le principe de l’utilisation durable des ressources naturelles en lien avec les systèmes alimentaires dans les accords et les directives internationaux, et contrôler son application. Finalement, le Conseil fédéral confirme qu'il s'engage dès aujourd'hui en faveur d’un meilleur ajustement entre le commerce et le développement durable dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et des accords internationaux.

Signature, il y a dix ans, du rapport sur l'agriculture mondiale de l'EISTAD (Po. 19.3855)

Le postulat Munz (ps, SH) sur la valorisation des déchets de viande a été tacitement rejeté par la chambre basse. Le Conseil fédéral s'y opposait, bien que montrant un certain intérêt pour les questions soulevées par la députée socialiste. En effet, depuis 2001 et la crise de la vache folle, il est interdit de nourrir des animaux de rente avec des farines animales, provenant notamment des déchets d'abattoirs. Depuis, des assouplissements ont vu le jour, par exemple, dans l'utilisation des déchets présentant peu de danger pour la nourriture destinée aux animaux de compagnie. Toute nouvelle mesure doit cependant être prise en concertation avec l'Union européenne (UE), la Suisse faisant partie de l'espace vétérinaire commun. Le Conseil fédéral a finalement précisé que ces questions seraient traitées dans le cadre du Po. 18.3509 relatif à l'économie circulaire.

Valorisation des déchets de viande (Po. 20.3592)

Ein im Sommer 2020 eingereichtes Postulat der WBK-NR forderte eine Auslegeordnung bezüglich einer möglichen Schweizer Assoziierung an internationale Programme im Bereich der internationalen Zusammenarbeit und Mobilität für die Zeit nach Ende des Programms Erasmus+. Der Bundesrat erklärte sich bereit, einen solchen Bericht im ersten Halbjahr 2021 zu veröffentlichen. Er sei gegenwärtig ohnehin daran, die Zweckmässigkeit einer Assoziierung an das zukünftige EU-Bildungsprogramm Erasmus 2021-2027 zu prüfen. Der Nationalrat nahm das Postulat in der Herbstsession 2020 stillschweigend an.

Roadmap für die internationale Zusammenarbeit und Mobilität nach Erasmus plus
Dossier: Erasmus und Horizon

Le postulat déposé par Isabelle Chevalley a été classé, celui-ci n'ayant pas été traité dans les deux ans après son dépôt. La conseillère nationale vaudoise souhaitait qu'une étude soit menée afin de déterminer la concentration de glyphosate dans les urines humaines et animales ainsi que dans les fourrages. Cette demande intervient après la publication par le Conseil fédéral du rapport intitulé «Etude de l'impact du glyphosate en Suisse», qui, selon Isabelle Chevalley (pvl, VD), devrait inciter les autorités à mener des études supplémentaires. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a tenu à rappeler les résultats de l'étude de l'impact du glyphosate, à savoir que 40% des produits alimentaires testés contenaient des traces de glyphosate mais à des taux bien inférieurs aux valeurs limites légales. L'ingestion de ces produits n'a donc, à aucun moment, représenté un danger pour les consommateurs et consommatrices. De plus, l'OSAV mène actuellement des recherches sur l'excrétion urinaire de ce pesticide chez des sujets sains afin de déterminer la vitesse d'élimination du glyphosate par les urines. L'OFSP a lancé, de son côté, un projet de biosurveillance sur l'exposition aux substances chimiques incluant des analyses d'urine pour déterminer la concentration de glyphosate dans celle-ci. Ces deux études seront publiées en 2020. Concernant les fourrages, l'OSAV et l'OFAG font, depuis quelques temps, des analyses qui se sont toutes montrées très rassurantes («de 'non-détectables' à quelques microgrammes par kilogramme de fourrage»).

Etude de la contamination des citoyens et des animaux par le glyphosate (Po. 18.3524)
Dossier: Glyphosat-Politik der Schweiz

Le postulat de Silva Semadeni (ps, GR) sur le rôle de l'agriculture dans la protection de la biodiversité a été classé, n'ayant pas été traité dans les deux ans. La députée grisonne demandait au Conseil fédéral d'élaborer un rapport des mesures de soutien à la biodiversité prévues et faisables dans le cadre de la politique agricole 22+ (PA 22+). Le Conseil fédéral proposait de rejeter le postulat, n'estimant pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire, alors que les autorités ont prévu d'agir plus fortement dans ce domaine par le biais de la PA 22+.

Le postulat de Silva Semadeni sur le rôle de l'agriculture dans la protection de la biodiversité a été classé (Po. 18.3194)

Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser l'ensemble des importations de denrées alimentaires depuis la conclusion de l'Uruguay-Round de l'OMC. Le Conseil fédéral ayant donné un préavis positif au postulat, la chambre du peuple l'a accepté tacitement. Le rapport devra, entre autres, permettre au monde agricole de mieux pouvoir apprécier la situation dans le cadre d'accords de libre-échange.

Analyser les importations de denrées alimentaires (Po. 19.4459)

Dans le cadre de l'affaire CarPostal, l'inspection de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a mis en lumière les aides financières octroyées par la Poste Suisse à CarPostal France. Ces aides financières ont déjà été mises en accusation par le tribunal de commerce de Lyon suite au dépôt d'une plainte d'entreprises françaises de transports pour concurrence déloyale. Alors qu'un accord à l'amiable a été trouvé entre CarPostal France et les plaignants, et que l'entreprise a été vendue, la question de la licéité des aides financières n'a toujours pas été déterminée selon la CdG-CE. Par conséquent, la commission a déposé un postulat qui vise une clarification concernant les aides financières accordées aux filiales étrangères des entreprises proches de la Confédération.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a estimé d'abord que la question serait abordée dans le rapport sur le postulat 19.4385, puis que l'accord à l'amiable et la vente de l'entreprise compliquaient énormément l'accès aux documents. Lors du vote, le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 27 voix contre 9 et 4 abstentions. Les discussions ont eu lieu dans le cadre du débat global sur l'affaire CarPostal.

Clarifications concernant les aides financières accordées aux filiales étrangères des entreprises proches de la Confédération (Po. 19.4386)
Dossier: Politische Folgen des Postauto-Skandals

Le Conseil national a tacitement accepté le postulat Bendahan (ps, VD), demandant au Conseil fédéral d'analyser le potentiel offert par la combinaison de la production d'énergie solaire avec la production de certaines cultures agricoles. S'appuyant sur une étude publiée par la revue «Nature Sustainability», il affirme que certaines cultures voient leur efficience – du point de vue de la consommation d'eau, de la captation de CO2 et de la productivité – augmenter considérablement sous des panneaux solaires, sans oublier l'électricité produite simultanément.
Le Conseil fédéral soutient le postulat rappelant que le photovoltaïque est un pilier de la stratégie énergétique 2050.

Autoriser et soutenir des projets pilotes agrivoltaïques (Po. 19.4219)

Sans être défendu par son auteur, le Conseil national a rejeté le postulat Bourgeois (plr, FR) demandant une formation obligatoire pour l'utilisation des produits phytosanitaires. Cela peut s'expliquer par la prise de position du Conseil fédéral sur cet objet. Il a en effet déclaré que les doléances du parlementaire fribourgeois étaient d'ores et déjà incluses dans le plan d'action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires (PA PPh). Dès 2025, toute personne utilisant des produits phytosanitaires à titre commercial ou professionnel devra passer un examen de connaissance afin d'obtenir un permis de traiter. Ce permis devra être renouvelé tous les cinq ans par le biais de formations continues. Concernant l'usage de pesticides par les privés, l'OSAV et l'OFEV élaborent actuellement des normes plus strictes, afin d'en réduire leur utilisation.

Formation obligatoire pour l'utilisation des produits phytosanitaires (Po. 19.4098)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le Conseil fédéral proposant d'accepter le postulat von Siebenthal (udc, BE) qui demande la mise en place de mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention contre les incendies de forêt, celui-ci est accepté tacitement par la chambre du peuple. Ce postulat provient de l'inquiétude du conseiller national UDC quant à l'augmentation des incendies, due à l'accroissement des périodes de sécheresse et au réchauffement climatique, combinés au comportement de la population, directement responsable de la moitié de ceux-ci.

Mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention contre les incendies de forêt (Po. 19.3715)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Sans discussion, la chambre basse a donné son feu vert au postulat déposé par Maya Graf (verts, BL) demandant un rapport quant à la réalisation ou non des recommandations formulées par l'EISTAD il y a dix ans. Ces recommandations incitaient les pays du monde entier à prendre des mesures radicales pour une agriculture plus durable. Ce rapport devra faire le lien avec les objectifs et mesures formulées dans le cadre de l'Agenda 2030.

Signature, il y a dix ans, du rapport sur l'agriculture mondiale de l'EISTAD (Po. 19.3855)

En juillet 2017, la CDG-CN avait recommandé la conduite d'études d'impact des accords de libre-échange sur le développement durable. Lors de l'examen des avis du Conseil fédéral du 22 septembre 2017 et du 16 mai 2018 portant sur les effets des accords de libre-échange, elle a constaté les réserves du Conseil fédéral vis-à-vis de sa recommandation. Bien qu'il soit disposé à examiner au cas par cas l'opportunité de pratiquer des études d'impact environnemental, il se montre critique envers leur utilisation. Le rapport coûts/bénéfices de ce type d'étude est jugé insatisfaisant. Elles occasionnent des coûts importants et les faiblesses méthodologiques en réduisent la valeur informative.
En mars 2019, la commission reconnaissait que les études d'impact de large portée calquées sur le modèle de l'Union européenne n'étaient pas nécessairement adaptées pour la Suisse. Mais, le Conseil fédéral n'aurait pas suffisamment analysé les procédures alternatives. Par le biais de son postulat, elle l'invitait à examiner les possibilités méthodologiques existantes pour la réalisation d'études d'impact sur le développement durable préalablement à la conclusion des accords. Outre son rapport, elle le chargeait de présenter un modèle d'analyse dynamique et flexible répondant aux besoins de la Suisse.
Lors du passage au Conseil national, le postulat a été accepté par 126 voix contre 54. Seul le camps UDC l'a refusé.

Evaluer les impacts des accords de libre-échange sur le développement durable (Po.19.3011)

"Les prescriptions de la Convention sont le reflet d'un monde révolu", selon Damian Müller, qui vise avec son postulat une adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. En effet, selon le sénateur, les modifications suivantes sont nécessaires: il faut supprimer de la liste des motifs de fuite les motifs économiques, l'objection de conscience et les motifs postérieurs à la fuite. De plus, il est important pour le PLR que les personnes en exil ne puissent choisir librement leur État d'accueil et il est aussi nécessaire que des moyens existent pour priver de leur statut de réfugiées les personnes qui commettent des crimes ou ne font pas preuve d'une intégration suffisante.
Le Conseil fédéral, tout en précisant que la convention actuelle exclut d'ores et déjà les raisons économiques et l'objection de conscience seule des motifs d'asile, s'annonce favorable au postulat. Si le texte reste au yeux de l'exécutif nécessaire car il fixe un cadre juridique sur le plan international, les questions du sénateur Müller méritent d'être soulevées, notamment parce que tous les États n'ont pas signé la Convention de 1951. La chambre haute a adopté le postulat sans débat.

Adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés

Le 29 novembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le postulat de la CPE-CE intitulé «consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)». Par son intervention, la commission en question demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'influence croissante des règles de droit dites non contraignantes dans le domaine des relations internationales et d'évaluer les conséquences de cette évolution sur l'exercice des prérogatives démocratiques incombant aux instances parlementaires. Une éventuelle adaptation de l'article 152 de la loi sur le Parlement est également à envisager.
Remise au goût du jour par la polémique entourant la ratification du pacte mondial sur les migrations (à ce propos, consulter les articles relatifs aux objets 18.3838 et 18.4106), la problématique ne date néanmoins pas d'hier. En septembre 2016, le Conseil national s'était déjà prononcé en faveur de l'initiative Romano (14.474), dans le but de sauvegarder les compétences de l'Assemblée fédérale en matière de politique étrangère et de législation. L'initiative demandait alors une modification de la loi sur le Parlement, afin que ce dernier soit également consulté en vue de l'adoption d'instruments appartenant à la catégorie du droit souple. En effet, si la ratification de traités internationaux classiques relève de la compétence du Parlement, ce n'est pas le cas des instruments juridiquement non contraignants, pour lesquels seul l'aval du Conseil fédéral est généralement suffisant. En mars 2017, le Conseil des Etats n'avait finalement pas donné suite à l'initiative Romano, se basant sur les garanties avancées par l'exécutif fédéral et selon lesquelles une modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) aurait suffi à octroyer davantage d'influence aux chambres fédérales dans le domaine du soft law.
En ce qui concerne l'intervention de la CPE-CE, le Conseil des Etats a suivi l'avis du Conseil fédéral et accepté le postulat en date du 29 novembre 2018.

Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple – «soft law» (Po. 18.4104)
Dossier: Uno-Migrationspakt
Dossier: Soft Law - Mitwirkung des Parlaments

Adèle Thorens Goumaz (verts, GE) a déposé un postulat visant l'examen d'un arrêt progressif de l'usage du glyphosate. Dans le rapport demandé au Conseil fédéral, elle souhaite une analyse des chances et des risques d'une sortie, et la présentation d'alternatives à l'usage du glyphosate. Elle appuie sa demande en mobilisant les études, les controverses et la position de certains pays européens en la matière.
Le Conseil fédéral prône l'acceptation du postulat. Toutefois, il estime qu'il n'y a pas de raison de justifier le retrait de cette substance. D'une part, le non-recours au glyphosate n'aurait qu'une influence marginale sur le niveau de résidu dans les denrée alimentaires sur le marché suisse. D'autre part, plusieurs études scientifiques attestent qu'il n'y a pas de risque pour la santé humaine. En réponse au postulat 15.4084, le Conseil fédéral présentera un rapport sur le sujet. Lors du premier passage au Conseil national, la discussion avait été reportée. Par 95 voix contre 78 et 13 abstentions, le postulat a été adopté malgré l'opposition du groupe UDC et des libéraux-radicaux.

Sortie progressive du glyphosate (Po.17.4059)
Dossier: Glyphosat-Politik der Schweiz

Le postulat Aebi (udc, BE), intitulé «Etablir l'utilité des produits phytosanitaires pour la Suisse», est refusé de manière tacite par le Conseil national, qui suit ainsi l'avis du Conseil fédéral. Le postulat voulait qu'un rapport soit rédigé sur les conséquences du plan d'action de la Confédération visant à réduire les risques inhérents aux produits phytosanitaires, aussi bien sur les aspects économiques (rendements, approvisionnement du pays, etc.) et environnementaux (émissions de gaz à effet de serre, consommation énergétique, etc.) que sur les aspects de la santé et de la qualité des denrées alimentaires.
Le Conseil fédéral rappelle, dans sa réponse, que le plan d'action ne prévoit pas de renoncer par principe à l'utilisation des produits phytosanitaires, mais vise bel et bien à réduire les risques quant à leur utilisation. Il estime donc qu'il est plus utile d'utiliser les ressources financières disponibles dans le développement des moyens permettant une protection durable des végétaux, plutôt que dans la rédaction d'un rapport.

Etablir l'utilité des produits phytosanitaires pour la Suisse (Po.17.4323)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Ein Postulat Béglé (cvp, VD) verlangt vom Bundesrat, dass er darauf hinwirke, die Schweiz als Epizentrum der internationalen Digitalisierungsgouvernanz zu positionieren. Die Risiken und Gefahren im Cyberspace würden eine Genfer Konvention über die Digitalisierung notwendig machen, welche eine friedliche Nutzung des Cyberspaces garantieren solle. Eine neutrale Organisation nach dem Vorbild des IKRK solle für die Umsetzung der Konvention sorgen, Sitz dieser Organisation solle Genf sein.
Der Bundesrat beantragte zwar die Annahme des Postulates, wies jedoch darauf hin, dass es wohl in naher Zukunft keinen internationalen Konsens zur Schaffung einer Konvention geben werde. Der Bundesrat wolle aber an den Entwicklungen in diesem Bereich dranbleiben und unterstütze in diesem Sinne das Postulat. Der Nationalrat überwies das Postulat Mitte März 2018 mit 113 zu 78 Stimmen (0 Enthaltungen).

Epizentrum der internationalen Digitalisierungsgouvernanz
Dossier: Aussenpolitische Strategien

Mit der Annahme des Postulates seiner SPK im Sommer 2017 beauftragte der Nationalrat den Bundesrat zu prüfen, ob die Forderung der Tessiner Standesinitiativen nach systematischer Einholung von Strafregisterauszügen, wenn EU-Bürgerinnen und -Bürger eine Aufenthaltsbewilligung für die Schweiz beantragen, durch einen Beitritt zum europäischen Strafregisterinformationssystem ECRIS mindestens teilweise erfüllt werden kann. Der Bundesrat hatte sich bereit erklärt, das Postulat entgegenzunehmen. Darüber hinaus wolle er eine umfassende Prüfung der Vor- und Nachteile einer Schweizer ECRIS-Beteiligung im Allgemeinen vornehmen und dabei sowohl die Kosten als auch den Nutzen für die Straf- und Verwaltungsbehörden berücksichtigen.

Internationaler Austausch von Strafnachrichten. Prüfung eines Beitritts der Schweiz zu Ecris (Po. 17.3269)
Dossier: Strafregisterauszug für Aufenthaltsbewilligung bei EU-Bürgerinnen und -Bürgern / Beitritt zu ECRIS

Knapp drei Monate nach Einreichung wurde in der Wintersession 2015 ein Postulat Stöckli (sp, BE), das im Vorfeld der Vernehmlassung zur Urheberrechtsrevision einen Bericht zur Verankerung einer flexibleren Kollektivverwertung im Urheberrecht einforderte, zurückgezogen. Der Bericht hätte aufzeigen sollen, inwiefern eine zusätzliche Regelung für eine «erweiterte Kollektivlizenz» die beiden aktuell bestehenden Möglichkeiten einer freiwilligen und obligatorischen Kollektivlizenz in der Schweiz ergänzen könnte. Die Beschränkung auf die beiden bestehenden Instrumente sei laut Postulant insofern problematisch, da zum einen die freiwillige Lizenz auf die Mitglieder der Verwertungsgesellschaften beschränkt sei und somit keinen vollständigen Rechteerwerb garantiere. Zum anderen sei die obligatorische Lizenz verhältnismässig rigide und könne sich daher nur schwer an einen raschen Wandel der Werknutzungen anpassen. Der Bundesrat hatte die Ablehnung des Postulats beantragt, jedoch nur, weil er die Relevanz und den Nutzen eines zusätzlichen Instrumentes für durchaus sinnvoll erachtete und daher die Frage einer «erweiterten Kollektivverwertung» im Rahmen der Vernehmlassung darlegen wollte, womit das Anliegen des Postulats erfüllt und ein zusätzlicher Bericht nicht mehr vonnöten wäre. Diese für Hans Stöckli äusserst erfreuliche Rückmeldung war Anlass genug, nicht mehr am Vorstoss festzuhalten.

Flexiblere Kollektivverwertung im Urheberrecht (Po. 15.3849)

Dans un postulat intitulé «Renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales dans la coopération internationale au développement», la députée chrétienne-démocrate Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR) demandait au Conseil fédéral de rédiger un rapport présentant la manière dont il souhaitait renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales et des droits des femmes dans les régions rurales dans le cadre de sa politique de coopération internationale. Les sept sages ont appelé à accepter le postulat en précisant que leur réponse sera délivrée dans le message sur la coopération internationale 2017-2020.
Sans discussion, le Conseil national a donc accepté l'intervention de la fribourgeoise.

Renforcer l'importance des exploitations agricoles familiales dans la coopération internationale au développement (Po. 14.4257)

Anderthalb Jahre, nachdem die grosse Kammer das Postulat von Siebenthal (svp, BE) zur „Gleichbehandlung von Vorsassen unechter Gemeinschaftsweidebetriebe und privaten Vorsassen“ überwiesen hatte, präsentierte der Bundesrat die Antwort in einem entsprechenden Bericht. Darin lehnte er die Umteilung einer gewissen Vorsassen-Art vom Sömmerungs- ins Berggebiet ab, welche für die Betroffenen mit einer Erhöhung der Direktzahlungsbeiträge einhergegangen wäre. Dass man 1999 Gemeinschaftsweiden dem Sömmerungsgebiet zugeschlagen habe, sei gerechtfertigt: Die Massnahme habe zum Ziel gehabt, den „Alpcharakter“ dieser traditionell gemeinschaftlich bewirteten Flächen zu bewahren. Durch die Auflagen des Sömmerungsgebiets sei zudem garantiert, dass diese ökologisch wertvollen Kulturlandschaften nicht übernutzt werden. Eine vom Postulant vorgeschlagene Unterscheidung in „echte“ und „unechte“ Gemeinschaftsweiden je nachdem, ob sie von einer Personengemeinschaft tatsächlich betrieben werden oder ob diese sie nur besitzt und alle Teilnehmenden sie auf eigene Rechnung und Gefahr bewirtschaften, würde schliesslich eine Verletzung des Grundsatzes der Rechtsgleichheit bedeuten.

Vorsassen