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Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2019

Der Bundesrat verabschiedete im November 2019 den Bericht «Massnahmen zur Qualitätssicherung des PET-Getränkeflaschen Recyclingsystems in der Schweiz» in Erfüllung eines Postulats des ehemaligen Ständerates Robert Cramer (Po. 17.3257). Der Bericht geht zuerst auf die Situation des PET-Recyclings in der Schweiz ein. Über 80 Prozent der gekauften PET-Getränkeflaschen werden recycelt; dies entsprach im Jahr 2016 beispielsweise 37'298 Tonnen gesammelter PET-Flaschen. Ein dichtes Netz an Sammelpunkten für die Rückgabe von PET-Getränkeflaschen sei ein wichtiger Faktor für diese hohe Sammelrate, so der Bericht. Weiter wird erläutert, dass in den letzten Jahren mit verschiedenen Angeboten zur vermehrten Separatsammlung von Kunststoffabfällen einige Herausforderungen für das etablierte System des PET-Getränkeflaschenrecyclings entstanden seien, sei dies durch Fehlwürfe (andere Plastikbehälter in der PET-Getränkeflaschensammlung) oder dadurch, dass die PET-Getränkeflaschen in andere Sammlungen gelangen und damit nicht mehr für das hochwertige «closed loop Recycling» zur Verfügung stünden.
Der Bericht schliesst mit einer Reihe von Empfehlungen und Massnahmen, mit welchen die korrekte Sammlung von PET-Getränkeflaschen gefördert werden soll; er empfiehlt vor allem Sensibilisierungs- und Informationsmassnahmen für die verschiedenen Akteure (Bevölkerung, Gemeinden, Anbietende von privaten Sammlungen für Kunststoffabfälle). Von regulierenden Massnahmen in diesem Bereich sah der Bundesrat im Bericht ab.

Préservation de la qualité de la filière du PET

Im Dezember 2018 präsentierte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung des Postulats Vogler (csp, OW). Das ARE und swisstopo legen darin die Herausforderungen für die teils sehr vielfältige Nutzung des Untergrundes (z.B. für Rohre oder Kabel, Gewinnung von Bodenschätzen, Speichern von Erdgas etc.) dar. Während zum Beispiel an der Erdoberfläche periodisch nachgeführte Planungs- und Umweltdaten ausreichend vorhanden sind, fehlen für die Vermessung des Untergrunds überhaupt erst allgemein gültige Normen. Dazu kommen Aufwand, Kosten und Unsicherheiten, was wiederum das Veröffentlichen einmal gewonnener Daten behindert. Aus Sicht des Bundesrates sollte vor allem die Koordination zwischen den verschiedenen Staatsstufen und Ämtern verbessert werden. Das Ausarbeiten gesetzlicher Grundlagen zum Untergrund würde aber zwecks föderaler Aufgabenteilung vor allem bei den Kantonen anfallen. Auf Stufe Bund könnte einzig eine Teilrevision des Geoinformationsgesetzes das Erheben und Zusammenführen geologischer Daten explizit regeln; eine entsprechende Botschaft stellte der Bundesrat denn auch in Aussicht. Am 18. Juni 2019 schrieb der Nationalrat das Postulat ab.

Données géologiques relatives au sous-sol

Ende November 2018 publizierte der Bundesrat einen unter Leitung des ARE erstellten Bericht in Erfüllung eines Postulats Vogler (csp, OW), in dem er aufzeigte, wie die Koordination der Raum- und Verkehrsplanung in Zukunft verbessert werden kann. Zur Erstellung des Berichts wurden neben den zuständigen Bundesstellen auch Verkehrs- und Raumplanungs-Verantwortliche in diversen Kantonen und aus der Agglomeration Lausanne sowie die BPUK, der Städteverband, der Verband öffentlicher Verkehr (VöV), der Raumplanungsverband EspaceSuisse und verschiedene Planungsbüros einbezogen. Der Bericht schlussfolgert, dass die heutige Koordination zwischen der vom Bund geprägten Verkehrsplanung und der in erster Linie den Kantonen obliegenden Raumplanung zielführend ist und demnach keine neuen Instrumente geschaffen werden müssen. Ebenso soll an der bestehenden Kompetenzordnung festgehalten werden. Dennoch schlug der Bundesrat punktuelle Verbesserungen vor. Diese beinhalten insbesondere die Stärkung des Sachplans Verkehr als Instrument der Gesamtverkehrskoordination oder etwa auch die Intensivierung des Erfahrungsaustausches von Verantwortlichen für Raumplanung und Verkehr auf allen drei Staatsebenen, die stärkere Berücksichtigung von raumplanerischen und ökologischen Auswirkungen bei der Planung raumwirksamer Verkehrsprojekte oder das Festhalten von Qualitätskriterien für Siedlungsdichte und Siedlungsverträglichkeit in den Richtplänen. Nicht zuletzt sollen auch Pilotprojekte und Forschungsprogramme im Bereich der nachhaltigen Raumentwicklung und Mobilität stärker unterstützt werden.

Aménagement du territoire et planification des transports

In Erfüllung des Postulats Hêche (sp, JU), das einen Bericht über die Rolle der bundesnahen Unternehmen bei der Entwicklung der Berggebiete und der ländlichen Regionen gefordert hatte, wertete der Bund die Anzahl Arbeitsplätze und das regionale Engagement bundesnaher Unternehmen sowie verschiedene Kennzahlen zu Dienstleistungen im Bereich Beschaffung und Grundversorgung aus. Aufgrund der gewählten Untersuchungsebene der Kantone wurden Uri, Obwalden, Nidwalden, Glarus, Appenzell Ausserrhoden, Appenzell Innerrhoden, Graubünden, Tessin, Wallis, Neuenburg und Jura als «Berggebiete und ländliche Räume» definiert und waren Gegenstand der Untersuchung. So flossen ländliche Gebiete in anderen Kantonen, etwa solche in Bern, nicht in die Untersuchung mit ein, womit die Untersuchungseinheit nicht deckungsgleich ist mit derjenigen im Bericht «Politik des Bundes für die ländlichen Räume und Berggebiete». Der Bericht zum Postulat Hêche folgert, dass sich in den untersuchten Kantonen wichtige Standorte bundesnaher Betriebe befinden und es in Bezug auf den erfolgten Stellenabbau keine Benachteiligung für ländliche Räume und Berggebiete im Vergleich zu städtischeren Gebieten gebe. Ferner würden sich die Unternehmen bereits zum aktuellen Zeitpunkt erheblich und gezielt für die Entwicklung der Berggebiete und ländlichen Räume einsetzen. Aufgrund dessen sah der Bundesrat keinen Handlungsbedarf zur Anpassung der strategischen Ziele oder zum Beschluss neuer Massnahmen.

Entreprises fédérales contribuent au développement des régions de montagne et des espaces ruraux(Po. 16.3460)

Dans les cadre des discussions relatives à la vue d'ensemble du développement à moyen terme de l'agriculture du Conseil fédéral, la CER-CN, sur proposition de la députée Rytz (verts, BE), a demandé à l'administration fédérale de lui fournir un rapport complémentaire sur le commerce durable. Ainsi, l'administration devait approfondir deux aspects: d'une part, regarder quelles sont les stratégies et mesures concrètes qui, d'ici à 2030, permettront à la Suisse d'atteindre les objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU (élaborés dans le cadre de l'Agenda 2030) relatifs aux questions agricoles et alimentaires. D'autre part, celle-ci devait recenser les critères écologiques et sociaux minimaux qui devront figurer dans les prochains accords de libre-échange afin de respecter le principe de commerce durable nouvellement inscrit dans la constitution fédérale, ainsi que dans les ODD.
Le rapport délivré indique, premièrement, que le Conseil fédéral considère les ODD comme un cadre à prendre en compte pour la prochaine politique agricole (PA 22+), mais que la thématique «systèmes alimentaires durables» est à traiter de manière suprasectorielle, et non pas dans la seule politique agricole. Ces objectifs sont, malgré tout, dans le viseur du secteur agroalimentaire qui tente de les atteindre. Ainsi, le deuxième objectif (faim zéro) fait l'objet d'une politique de sécurité alimentaire permettant de couvrir plus de la moitié des besoins nationaux en produits alimentaires. Pour respecter l'ODD 2 et 15 (préserver et restaurer les écosystèmes terrestres en veillant à les exploiter de façon durable), la Confédération a développé tout un arsenal de mesures permettant de conserver les ressources génétiques, essentielles à la sécurité nationale et internationale. Quant à l'ODD 12 (consommation et production responsables), le rapport note que la population dispose de labels de qualités (IP-Suisse, Bio-Suisse) leur assurant l'achat d'aliments issus d'une production respectueuse des ressources et des animaux. Le rapport en vient ensuite à l'évolution future et à la prise en compte des ODD dans la prochaine politique agricole. Il fait par exemple remarquer qu'aucun des objectifs environnementaux de l'agriculture n'a été atteint, comme révélé dans un rapport en réponse au postulat Bertschy. Un autre exemple est le cas des conjoints (majoritairement conjointes) des chefs et cheffes d'exploitation qui ne sont toujours pas sur un pied d'égalité avec leur partenaire en ce qui concerne la sécurité sociale. Ainsi, la PA 22+ prévoit d'améliorer ces situations en permettant aux partenaires, concernant ce dernier cas, d'avoir accès à une pension normale. La PA 22+ prévoit également d'étendre les paiements directs, afin de réduire l'empreinte écologique du secteur agricole et d'atteindre les objectifs environnementaux précédemment cités.
Dans la deuxième partie du rapport, l'administration fédérale revient sur les «contributions des relations commerciales au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire». Depuis 2011, tous les traités de libre-échange signés par la Suisse contiennent des clauses concernant le développement durable. La Confédération estime que ces clauses garantissent, en effet, que le processus de libéralisation économique inhérent aux accords de libre-échange ne nuise pas aux travailleurs et travailleuses ainsi qu'à l'environnement. L'accord entre la Suisse et l'AELE comporte, par exemple, des dispositions concernant le respect des politiques sociales et environnementales. Les accords du GATT, quant à eux, autorisent les parties prenantes à mettre en place des dérogations si celles-ci ont pour but de protéger la santé et la vie. La Confédération estime que la promotion du développement durable dans les accords commerciaux passera également par le développement des nouvelles technologies de l'information qui permettront de s'assurer que les produits en circulation répondent bel et bien aux critères fixés. La technologie blockchain peut ainsi, par exemple, être utilisée afin de réduire les possibilités de tromperie sur la marchandise. Le rapport note également que le SECO va, pour la première fois dans le cadre d'un accord de libre-échange, entreprendre d'inclure dans l'accord avec les pays du MERCOSUR un dialogue et un monitoring portant sur le développement durable.
Finalement, le rapport fait état de l'importance économique du commerce d'aliments équitables en Suisse et note que les Suisses et Suissesses ont dépensé CHF 701 millions pour ces denrées en 2017, soit une augmentation de plus de 11% par rapport à l'année précédente. Ce type de commerce n'est pas régulé par l'Etat, celui-ci veillant simplement au bon respect des normes d'accréditation (permettant l'obtention d'un label) en circulation.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Le rapport sur l'état des sols en Suisse regroupe, pour la première fois, l'ensemble des données et des observations pédologiques. D'après ce dernier, la plupart des sols sont pollués en raison d'apports excessifs d'azote et de dégâts découlant des constructions. Les mesures prises pour contrer les nombreuses atteintes aux sols connues sont insuffisantes. De plus, de nouvelles menaces voient le jour avec les changements climatiques. Le rapport tire la sonnette d'alarme. Il faut davantage prendre soin de ce milieu. L'OFEV prévoit donc d'élaborer une stratégie pour assurer la protection de ce milieu en misant sur une meilleure connaissance de la qualité des sols et sur la mise en place d'un système coordonné pour cartographier les priorités pédologiques.

Zustandsbericht zum Schweizer Boden

Le rapport du Conseil fédéral concernant le plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores souligne que les mesures prises jusqu'à présent agissent trop peu à la source des nuisances et que la population n'est pas protégée efficacement. A l'avenir, avec la croissance de la population, la mobilité et la densification du tissu urbain, les nuisances sonores vont s'amplifier. Les mesures actuelles doivent être complétées pour assurer une protection intégrale de la population. La stratégie du Conseil fédéral s'articule autour de trois axes à savoir la réduction des émissions de bruit à la source, la promotion de la tranquillité et de la détente dans le développement urbain et finalement, le monitoring de la pollution phonique et information du public. Il faut davantage se focaliser sur la prévention des émissions sonores, ainsi les mesures sur le chemin de propagation doivent passer au second plan et le recours aux mesures de remplacement doit être réduit. La qualité acoustique dans l'espace public doit être mieux prise en considération dans la planification urbaine. Finalement, les connaissances spécialisées sur la problématique du bruit doivent être analysées constamment et il faut axer l'information sur les différents groupes cibles. Le rapport détaille donc les mesures et les instruments de mise en œuvre en fonction des différents types de bruit et de l'aménagement du territoire.

Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores

Le Conseil fédéral, avec son rapport sur l'encouragement de la densification des constructions dans les centres urbains, a répondu au postulat d'Alec von Graffenried (verts, BE). A l'appui de récentes études, le rapport révèle qu'il y a suffisamment de réserves d'utilisation disponibles pour densifier le milieu bâti et concentrer la croissance démographique future sans devoir étendre les zones à bâtir. Toutefois, de nombreuses contraintes sociales, juridiques, techniques et économiques entravent la densification des réserves d'utilisation. Pour y remédier, il faudrait développer des approches visant une exploitation minimale du sol, comme, par exemple, recourir à des indices minimaux d'utilisation du sol. Actuellement, la définition, par les communes, des périmètres de densification dans une planification comprenant des prescriptions limitant la garantie des droits acquis dont bénéficient les propriétaires touchés par la mesure de densification, semble être le modèle le plus approprié. Le Conseil fédéral entend soutenir les cantons et les communes dans la promotion d'une densification de qualité. Premièrement, il évaluera l'opportunité de lancer une quatrième génération du Programme projets-modèles pour un développement territorial durable. Sur la base de ce rapport, il précisera certains aspects des prestations prévues dans le Programme d'impulsion destiné au développement vers l'intérieur. Deuxièmement, il souhaite consolider ses relations avec les milieux immobiliers et les acteurs publics intéressés dans l'optique de limiter, voire de supprimer les obstacles à la densification et au développement de l'urbanisation vers l'intérieur.

verdichteten Bauens in Ortskernen

Die im Jahr 2016 durchgeführte Evaluation der Sachplanung des Bundes, die in Erfüllung eines Postulats Vitali (fdp, LU) erfolgte, kam zum Schluss, dass diese ihre Funktionen – Planung, Information und Koordination – weitgehend erfüllt und die Sachplanung ein unverzichtbares Instrument für eine kohärente Raumentwicklung darstelle. Handlungsbedarf bestehe aber trotzdem, insbesondere in den Bereichen Koordination und Planung. So bedürfe es eines verbesserten Verständnisses betreffend Planungsprozesse, Methodik und Terminologie, aber auch einer klareren Abgrenzung zu anderen Planungsinstrumenten. Gefördert werden solle dies unter anderem durch die Pflege eines regelmässigen Austausches zwischen den verschiedenen Bundesämtern, welche die Sachpläne erarbeiten, aber auch zwischen Bund und Kantonen. Im Bereich der Information hätten seit Einreichung des Postulats im Jahr 2013 mittels Aufschalten eines webbasierten geografischen Informationssystems zu den Sachplänen bereits Verbesserungen erzielt werden können. Ferner würden die Sachpläne nun beinahe vollständig vorliegen, was auch dazu beitrage, dass die vorliegenden Interessen transparent dargelegt würden.
Der Evaluation lagen Berichte der Schweizerischen Vereinigung für Landesplanung (VLP-ASPAN) und eine Evaluation des Forschungs- und Beratungsbüros INFRAS aus dem Jahr 2015 zu Grunde. Nur teilweise Gegenstand der vorliegenden Evaluation war der Sachplan Fruchtfolgeflächen, da die GPK-NR diesen bereits im Jahr 2015 einer vertieften Analyse unterzogen hatte. Aufgrund dessen befindet sich der betreffende Sachplan aktuell in Überarbeitung.

Evaluation der Sachplanung des Bundes

Zwecks Erfüllung der Postulate Ingold (evp, ZH) und Maury Pasquier (sp, GE) publizierte der Bundesrat im Oktober 2016 den Bericht „Unlautere und unrechtmässige Finanzflüsse aus Entwicklungsländern“. Der Bericht anerkannte die Problematik von diesen sogenannten "Illicit Financial Flows" (IFF), weil diese ein Hindernis für eine nachhaltige Entwicklung darstellten. Zu bekämpfen seien diese Finanzströme aufgrund der grenzüberschreitenden Charakters dieses Phänomens gemäss Regierung jedoch über einen internationalen Ansatz. Die Schweiz trage diese Bemühungen mit, indem sie in den letzten Jahren bedeutende Fortschritte bei der Umsetzung internationaler Standards bezüglich Geldwäscherei, Terrorismusbekämpfung und Informationsaustausch in Steuersachen erzielt habe.

Schwarzgeldabflüsse aus Entwicklungsländern
Dossier: Kapitalflüsse aus Entwicklungsländern
Dossier: Paradise Papers

In Erfüllung eines Postulats Darbellay (cvp, VS) präsentierte der Bundesrat im August 2016 seinen Bericht Naturgefahren Schweiz. Auf 118 Seiten stellte er der Schweiz im Umgang mit Naturgefahren insgesamt ein fortschrittliches Zeugnis aus, betonte aber, dass der Klimawandel und die zunehmende Nutzungsdichte erforderten, dass man sich auch weiterhin auf neue Herausforderungen einstellen müsse. So müssten die Gefahrenkarten aktualisiert und Risiken und Gefahren im Rahmen einer risikobasierten Raumplanung in allen Kantonen flächendeckend berücksichtigt werden. Konkret bedürfe es etwa an periodisch zu aktualisierenden Gefahrengrundlagen für den Oberflächenabfluss sowie einer Vereinheitlichung der Baunormen in Bezug auf naturgefahrengerechtes Bauen. Gerade im Hochwasserschutz sei die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen «noch nicht optimal» und eine Planung über grössere Raumeinheiten hinweg wäre hilfreich. Ferner bestünden bei der Erdbebenvorsorge grosse Mängel; hier fehlten «das Wissen und die Organisationsstrukturen für die Bewältigung von Grossereignissen», so die Regierung in ihrem Bericht. Als defizitär bezeichnete sie auch den Umstand, dass die Schweiz nicht über eine obligatorische Erdbebenversicherung verfüge. Dabei sei das Schadenspotential bei Erdbeben gestiegen, da heute eher auch auf schlechten Böden gebaut werde. Um den Schutz vor Erdbeben voranzutreiben, plant der Bund ein neues Massnahmenprogramm zur Erdbebenvorsorge 2017-2020.

Infrastrukturschutz vor Steinschlägen, Erdrutschen, Fels- und Bergstürzen (Po. 12.4271)
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Anfang April 2016 präsentierte der Bundesrat seine Stellungnahme zum Bericht der GPK-NR betreffend die Sicherung des landwirtschaftlichen Kulturlandes. Darin führte er aus, dass die Überarbeitung des Sachplans Fruchtfolgeflächen durch eine Expertengruppe begleitet werden soll. Diese solle auch Vor- und Nachteile einer bundesrechtlichen Kompensationspflicht eruieren und Überlegungen zur Verbesserung der Datenlage und ihrer Vergleichbarkeit zwischen den Kantonen anstellen. Vage blieb die Regierung bezüglich der gesetzlichen Verankerung des Kulturlandschutzes: Inwiefern hier Handlungsbedarf bestehe, liesse sich zum jetzigen Zeitpunkt noch nicht festlegen. In Bezug auf die Verstärkung seiner Aufsichtspflicht berief sich der Bundesrat auf im Rahmen der ersten RPG-Teilrevision eingeführte Bestimmungen, so etwa die Anforderung an die Kantone, in ihren Richtplänen den Mindestumfang der Fruchtfolgeflächen zu definieren und deren Sicherung darzulegen.
In Reaktion auf die bundesrätliche Stellungnahme zeigte sich die GPK-NR zufrieden mit dem Entscheid zur Einsetzung einer Expertengruppe. Darüber hinaus betonte sie, dass sie nun vom Bundesrat eine „umfassende Analyse der Problematik”, eine „konsequente Wahrnehmung seiner Aufsichtsfunktion” und eine „grundlegende Neuerhebung der Fruchtfolgeflächen” erwarte.

Nationalrätlicher GPK-Bericht zur Sicherung landwirtschaftlichen Kulturlandes

Mit der Bedeutung des seit den 1980er Jahren stetig erfolgenden Kulturlandverlustes und der Sicherung des landwirtschaftlichen Kulturlandes befasste sich ein Bericht der GPK-NR vom November 2015, der die wichtigsten Erkenntnisse aus einer von der PVK durchgeführten Evaluation benennt und daraus Schlussfolgerungen und Empfehlungen ableitet. Innerhalb der letzten 25 Jahre habe das Kulturland in der Schweiz um 85'000 ha abgenommen, was ungefähr der Fläche des Kantons Jura gleichkommt, so die von der PVK festgestellte Ausgangslage zum Bericht. Auch mit den aktuellen bundesrechtlichen Vorgaben, wie sie nach der ersten Etappe der RPG-Revision vorliegen, sei der Kulturlandschutz auf eidgenössischer Ebene „eher schwach ausgestaltet” und lasse den Kantonen viel Spielraum in der Umsetzung, folgerte die GPK-NR. Dies stehe im Gegensatz zum Waldschutz, wo auf Bundesebene ein Rodungsverbot und eine Kompensationspflicht bestehen, wobei gerade Letztere oftmals zu Lasten des landwirtschaftlichen Kulturlandes erfolge. Kritisch beurteilte die Geschäftsprüfungskommission den bundesrätlichen Entschluss, den Kulturlandschutz und die Fruchtfolgeflächen (FFF) aus der zweiten Teilrevision des RPG auszuklammern und in einem Sachplan Fruchtfolgeflächen separat zu behandeln. In ihrer Evaluation habe die PVK festgestellt, dass die Fruchtfolgeflächen in den Kantonen nach uneinheitlichen Methoden erhoben werden, worunter die interkantonale Vergleichbarkeit leide. Ferner fehle in vielen Kantonen eine flächendeckende Kartierung der Bodenqualität, was die Abschätzung des tatsächlichen Zustandes des Kulturlandes erschwere. Aus diesen Gründen forderte die GPK-NR den Bundesrat in ihrem Bericht auf, eine Verankerung des Kulturlandschutzes, der bis anhin nur auf Verordnungsstufe geregelt war, auf Gesetzesebene zu überprüfen. Darüber hinaus soll die Regierung darlegen, wie sie die Möglichkeit der Einführung einer Kompensationspflicht auf Fruchtfolgeflächen einschätzt – eine Forderung, die in der ursprünglichen Vernehmlassungsvorlage zur zweiten Etappe der RPG-Revision noch enthalten war. In diesem Zusammenhang lancierte die Kommission auch ein Postulat, welches das Verhältnis von Kulturlandschutz und anderen Schutzansprüchen aufzeigen soll. Ferner befand die GPK-NR, dass der Bundesrat seine Aufsichtspflicht betreffend Kulturlandschutz nur unzureichend wahrnehme. Deswegen empfahl die Kommission der Regierung, ihre Vollzugshilfen zum Sachplan FFF zu überarbeiten, bei der Genehmigung der kantonalen Richtpläne auf das Vorhandensein zentraler Massnahmen zum Kulturlandschutz zu achten und die Kantone stärker an eine Meldepflicht zu binden, falls diese Veränderungen an ihren Fruchtfolgeflächen vornehmen. Der Bundesrat ist angehalten, bis Mitte April 2016 Stellung zum Bericht zu nehmen.

Nationalrätlicher GPK-Bericht zur Sicherung landwirtschaftlichen Kulturlandes

Mitte Mai legte der Bundesrat den Bericht zur Erfüllung der beiden gleichlautenden Postulate Germann (svp, SH) und Fluri (fdp, SO) (Po. 13.3820) vor. Beide Vorstösse verlangten eine Evaluation der Wirkung des Städte- und Gemeindeartikels (Artikel 50 BV). Die beiden Parlamentarier vertraten dabei auch die Interessen des Schweizerischen Städteverbandes bzw. des Schweizerischen Gemeindeverbandes, die Kurt Fluri bzw. Hannes Germann präsidierten. Insgesamt beurteilte die Regierung den Artikel 50 BV, der die Gemeindeautonomie sichert und den Bund zu Rücksichtnahme auf die unterste föderale Ebene verpflichtet, als behutsame und erfolgreiche Neuerung. Gemeinden seien gestärkt und Städte vermehrt in den Fokus der Bundespolitik gerückt worden, ohne dass dies auf Kosten der ländlichen Gemeinden gegangen wäre. Der Bericht machte allerdings auch Mängel und Verbesserungspotenzial aus. Die spezifischen Anliegen aller Gemeinden, und insbesondere der Städte, der Agglomerationen und der Berggebiete müssten bei Rechtsetzung und Vollzug noch stärker berücksichtigt werden. Dies solle in Zukunft bei der Vorbereitung von Erlassen (via Vernehmlassungsverfahren), bei der Koordination in der Raumordnungspolitik aber auch bei den statistischen Grundlagen geschehen. Zu beschliessende Massnahmen sollen künftig auch auf ihre Miliztauglichkeit sowie auf für Gemeinden unterschiedliche raumrelevante Auswirkungen überprüft werden.
In einem Beitrag in der NZZ kommentierte Kurt Fluri den Bericht des Bundesrates. Er ging mit der Regierung zwar einig, dass der Artikel wichtige Neuerung gebracht habe. Allerdings seien die vorgeschlagenen Verbesserungen nur sehr bescheiden. Insbesondere in der Finanz- und Steuerpolitik, die sehr starke und unmittelbare Auswirkungen auf die Gemeinden entfalte, blieben die Anliegen der Gemeinden unberücksichtigt. Fluri verwies auf die Unternehmenssteuerreform III – ein Geschäft, das 2014 bereits die neu geschaffene Konferenz der städtischen Finanzdirektoren und den Schweizer Städteverband umgetrieben hatte. Wenige Wochen nach dem NZZ-Beitrag forderte der Städte- zusammen mit dem Gemeindeverband in einem an alle Parlamentarierinnen und Parlamentarier gerichteten Brief Entschädigungen für die drohenden Einnahmeeinbussen durch ebendiese Steuerreform. Entweder seien die Kantone zu verpflichten, die Ausgleichszahlungen, die sie vom Bund erhalten, zumindest teilweise an die Gemeinden weiterzuleiten, oder aber Kantonen und Gemeinden sei die Mehrwertsteuer zu erlassen. Es sei nicht länger zulässig, dass Bund und Kantone immer mehr Kosten auf die Gemeinden abwälzten, ohne entsprechende Entschädigungen bereitzustellen. Die Forderung nach mehr Einfluss der Gemeinden auf die nationale Politik wird also zunehmend lauter.

Po. 13.3835: Evaluation zur Wirkung des Städte- und Gemeindeartikels
Dossier: Umsetzung des Gemeinde-, Städte- und Berggebietsartikels (Art.50 Bundesverfassung)

En mai de l’année sous revue, la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-CN) a présenté le projet de loi concrétisant l’initiative parlementaire Hegetschweiler (prd, ZH) concernant les garanties de procédure en matière d’indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. L’objectif du projet est de garantir que les propriétaires fonciers concernés puissent faire valoir leurs prétentions à des indemnités pour moins-value en raison des nuisances sonores dans le cadre d’une procédure simple et conforme aux principes de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx). Il vise tout particulièrement à porter le délai de prescription de 5 à 10 ans. En effet, dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a établi que les propriétaires pouvaient faire valoir leurs prétentions durant 5 ans à partir du moment où la spécialité des immissions et la gravité de l’atteinte sont objectivement reconnaissables. Or, la LEx prévoit un délai de 10 ans pour toutes les autres formes d’expropriation. Le projet de la CEATE-CN modifie en outre la loi fédérale sur l’aviation (LA) afin de garantir les droits des propriétaires à une indemnisation lors d’une augmentation des nuisances sonores résultant d’une modification du règlement d’exploitation d’un aéroport. De plus, les indemnités touchées par les propriétaires seront ristournées aux locataires sous la forme d’une diminution de loyer. Finalement, la commission propose d’étendre aux domaines des chemins de fer et du trafic routier le principe retenu pour la procédure d’expropriation des riverains d’aéroport, ces deux domaines occasionnant également des nuisances sonores.

Le Conseil fédéral s’est montré très critique face à ce projet, dont il estime qu’il déborde largement le cadre et les objectifs de l’initiative Hegetschweiler. Il a d’abord rejeté l’extension des procédures d’indemnisation aux domaines routier et ferroviaire en raison de leur complexité pratique, mais aussi parce que la commission n’a pas pris le soin d’en évaluer les conséquences financières pour la Confédération. La procédure concernant les nuisances occasionnées par le trafic aérien pose également des problèmes. Du point de vue pratique, elle implique une complexification et un surcroît de travail pour l’administration. Du point de vue financier, les répercussions seront considérables: pour le seul aéroport de Zurich, la facture devrait atteindre entre CHF 200 et 400 millions. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le projet ou, le cas échéant, d’en supprimer tout ce qui excède le cadre de l’initiative.

Pa.Iv. zu Verfahrensgarantien bei Fluglärm (02.418)
Dossier: Verfahrensgarantien bei Fluglärmimmissionen

Dans un rapport destiné aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral a présenté les effets concrets de cinq années de mesures de soutien aux technologies environnementales. Une évaluation indépendante a conclu que leur promotion par la Confédération était justifiée. A l’avenir, le Conseil fédéral souhaitait les reconduire. Dans les faits, depuis 1997, 31 projets pilotes et de démonstration, sous la gestion de l’OFEFP, ont été cofinancés pour une somme totale de 9,7 millions. Les conditions de soutien étaient que les projets devaient réduire les atteintes à l’environnement en développant des techniques ou des produits qui utilisent un minimum de ressources et génèrent un minimum de déchets et d’émissions polluantes par rapport aux solutions déjà existantes. Ils devaient être réalisables à l’image de la transformation de l’herbe en biogaz ou de la mesure des fines poussières en suspension. 1,8 millions de francs ont également été utilisés pour renforcer la compétitivité de la branche environnementale en Suisse, pour créer des conditions-cadres favorables et développer le marketing.

mesures de soutien aux technologies environnementales

Im Winter verabschiedete der Bundesrat seinen Bericht zur Agglomerationspolitik. Der fortschreitende Verstädterungsprozess in den Agglomerationen fordere insbesondere die Bereiche Verkehr, Soziales, Umwelt, Kultur und Sport heraus. Die traditionellen Organisationsstrukturen und starren Gemeindegrenzen behinderten jedoch koordinierte Lösungsansätze. Deshalb sollten die horizontale Kooperation zwischen den Gemeinden durch ein bundesinternes Netzwerk der Ämter und die vertikale zwischen Bund, Kantonen und Städten durch eine tripartite Agglomerationskonferenz aus Bund, KdK und Städteverband vermehrt gefördert werden.

Strategie des Bundesrates für die künftige Agglomerationspolitik

Das Parlament nahm das Realisierungsprogramm 2000-2003 zur Raumordnungspolitik zur Kenntnis, das der Bundesrat im Vorjahr vorgelegt hatte. Namens der vorberatenden UREK kritisierten Durrer (cvp, OW) und Schmid (cvp, VS) die zu einseitige Gliederung in ländliche und städtische Räume. Forster (fdp, SG) hielt das Steuerungspotential für bescheiden. Deshalb falle die Bilanz über den Vollzug des Realisierungsprogrammes ernüchternd aus. Raumplanung solle vermehrt als Verbundsaufgabe wahrgenommen werden, wenn sie nicht zum Papiertiger verkommen solle. Der Ständerat verabschiedete eine Empfehlung, in der er den Bundesrat aufforderte, die Sachpläne Verkehr in einem einzigen Plan zusammenzufassen, die Umweltanforderungen besser auf die Gebote der räumlichen Konzentration abzustimmen, eine Agglomerationspolitik über die Kantonsgrenzen hinweg aufzubauen und dabei alle Beteiligten (Kantone, Gemeinden) einzubeziehen und die Raumordnungspolitik vermehrt in die europäische Raumplanung einzubinden. Ausserdem überwies die kleine Kammer eine im Vorjahr vom Nationalrat gutgeheissene Motion Nabholz (fdp, ZH) (00.3510), die die Schaffung eines raumplanerischen Vollzugsförderprogramms zur Einschränkung des hohen Bodenverbrauchs verlangt.

Realisierungsprogramm 2000-2003 zur Raumordnungspolitik (BRG 00.081)

Im Oktober unterbreitete der Bundesrat dem Parlament seinen dritten Bericht über die Massnahmen des Bundes zur Raumordnungspolitik. Er zog darin Bilanz über die bisherigen Massnahmen und setzte für das Realisierungsprogramm 2000-2003 neue Prioritäten. In erster Linie will er seine Raumordnungspolitik kohärenter auf das Konzept der Nachhaltigkeit ausrichten. Folgende fünf Aktionsfelder mit insgesamt 31 Massnahmen wurden definiert: Mehr Kohärenz im raumwirksamen Handeln des Bundes, Nachhaltige Entwicklung der Volkswirtschaft, Festigung des Städtesystems Schweiz, Förderung des ländlichen Raumes und Einbindung in die europäische Raumordnung.

Realisierungsprogramm 2000-2003 zur Raumordnungspolitik (BRG 00.081)

Une commission d’experts a proposé des mesures pour respecter les valeurs limites d'émissions sonores occasionnées par le trafic aérien. La commission a estimé que les coûts de ces mesures devraient s’élever à plus de CHF 2.3 milliards, dont 1.7 milliard pour Zurich et 616 millions pour Genève. La plus grosse part de cet investissement sera destinée aux expropriations. Le reste, CHF 302 millions, sera consacré à des fenêtres de protection contre le bruit. Selon les experts, environ 67'000 personnes en Suisse seraient considérablement incommodées par le bruit dû au trafic aérien. Les experts ont proposé que des valeurs limites correspondantes à celles déjà valables pour la route soient appliquées aux émissions sonores du trafic aérien.

émissions sonores occasionnées par le trafic aérien

Chargée de plancher sur le problème des nuisances sonores provoquées par le trafic aérien, une commission d'experts du DFI a émis des propositions en vue de l'adoption de valeurs limites d'immission, respectivement d'alarme, à proximité des aéroports nationaux. Celles-ci se montent à 60 décibels (dB), respectivement 65 dB, dans les zones d'habitation pour la période comprise entre 6 et 22 heures (65 dB, respectivement 70 dB pour les zones mixtes). Entre 22 et 23 heures, les experts ont établi des limites de 55 dB, respectivement 65 dB, tant pour les zones d'habitation que pour les zones mixtes. Enfin, des seuils de 50 dB, respectivement 60 dB, ont été proposés dans les zones d'habitation pour les périodes comprises entre 23 et 24 heures et 5 et 6 heures (55 dB, respectivement 65 dB pour les zones mixtes).

valeurs limites d'immission à proximité des aéroports nationaux

Cinq ans après son lancement, le programme prioritaire de recherche sur l'environnement a fait l'objet d'un premier bilan portant sur la période 1992-1996. Durant ces quatre années, les CHF 39 millions qui ont été investis par la Confédération ont permis la réalisation de 120 projets ainsi que la publication d'environ 1'200 contributions réparties entre les sept modules thématiques retenus. Bien que les différents participants au programme se soient accordés à lui reconnaître la valeur d'exemple en matière de recherche interdisciplinaire, plusieurs intervenants ont cependant regretté que celui-ci ne soit pas davantage calqué sur la recherche appliquée. Quant aux résultats obtenus jusqu'ici, ils tendent à démontrer que la Suisse est encore loin de se conformer au principe du développement durable.

Programme de recherche consacré à l'environnement

Gleichzeitig mit der Teilrevision des RPG legte der Bundesrat den Bericht über die „Grundzüge der Raumordnung Schweiz“ und darauf aufbauende konkrete Massnahmen für 1996 bis 1999 vor. Nach diesem soll die räumliche Entwicklung der Schweiz nach neuen Zielen ausgerichtet werden, künftig geordneter und nachhaltiger vonstatten gehen und die Nation stärker zusammenhalten. Im Mittelpunkt steht das Konzept eines vernetzten Systems von Städten und ländlichen Räumen durch effiziente Verkehrs- und Kommunikationswege. Mittlere und kleine Städte sollen durch Vernetzung mit den grossen Zentren des Mittellandes in die Lage versetzt werden, Entwicklungsimpulse aufzunehmen und eigenständig umzusetzen, in peripher gelegenen ländlichen Gebieten werden die Regionalzentren durch die Vernetzung mit den wachstumsstarken Zentren gestärkt. Das vernetzte Städtesystem soll das Zusammenwachsen von Siedlungsräumen vermeiden, gleichzeitig soll eine Siedlungsentwicklung nach innen bestehende Siedlungen besser nutzen, erneuern und durchmischen. Grundgerüst der Agglomerationsentwicklung ist der öffentliche Verkehr. Zentrales Ziel des neuen Raumkonzepts ist die Stärkung der gesamten Schweiz als internationaler Standort, wobei neben dem Grossraum Zürich auch Genf und Basel die Attraktivität des Wirtschaftsstandortes Schweiz massgeblich mitbestimmen sollen, da sich die Schweiz im internationalen Standortwettbewerb mit einer dezentralen Vernetzung besser behaupten könne als mit einem einzigen grossen Zentrum. Das Schweizer Städtesystem soll Teil des europäischen Städteverbundes und beispielsweise ins Hochgeschwindigkeitsnetz der Bahnen integriert werden. Für die ländlichen Räume schlägt der Bundesrat unterschiedliche Strategien vor, die auf die spezifischen Entwicklungspotentiale der Regionen ausgerichtet sind. In den ländlichen Regionen des Mittellandes gelte es etwa, das eigenständige Dorfbild und die Wohnlichkeit zu erhalten, wobei eine sanfte Nachverdichtung möglich sei. Der Jurabogen soll als Standort für Klein- und Mittelbetriebe des industriell-gewerblichen Sektors weiter gestärkt und in das vernetzte Städtesystem eingebunden werden, während im Voralpenraum die unternehmensbezogene Infrastruktur in den Regionszentren verbessert werden soll. Der Alpenraum schliesslich soll als Lebens- und Wirtschaftsraum gestärkt werden. Als wichtige Voraussetzungen nannte der Bericht die Sicherung der Grundversorgung des öffentlichen Verkehrs, die Förderung des umweltfreundlichen Tourismus und die Sicherung der Berglandwirtschaft. Im Realisierungsprogramm 1996-1999 setzte der Bundesrat Prioritäten fest. So soll die Verwaltung bei Sachfragen künftig koordinierter vorgehen und intensiver mit den Kantonen, Regionen und Städten diskutieren. Raumplanung und Regionalpolitik seien besser aufeinander abzustimmen. Zudem stellte er die Vorantreibung der Planung in Infrastrukturbereichen und die Entwicklung eines Landschaftsschutzkonzeptes in Aussicht.

Grundzüge der Raumordnung Schweiz 1996-1999

Im Rahmen der Vernehmlassung zum Bericht «Grundzüge der Raumordnung Schweiz», mit dem das Bundesamt für Raumplanung Impulse gegen die Zersiedelung geben wollte, und der möglicherweise in eine Totalrevision des RPG münden soll, gingen vorwiegend «Ja aber»-Stellungnahmen ein. Verschiedene ländliche Stände empfanden das Raumordnungskonzept eines vernetzten Städtesystems und einer verstärkten Funktionsteilung der Wirtschaftsräume als zu «städtelastig» und kritisierten, dass die ländlichen Räume und Berggebiete einmal mehr als wirtschaftlich vernachlässigbare Ergänzungsräume und Natur- und Erholungsgebiete für die städtischen Zentren dargestellt und behandelt würden. Die Regionalkonferenz der Nordwestschweizer Regierungen befürchtete eine zu grosse Konzentration auf den Ballungsraum Zürich. Die Bündner Regierung warf dem Bund ausserdem vor, den verfassungsmässigen Grundsatz zu missachten, wonach die Kompetenz und die Verantwortung für die Raumordnung den Kantonen mit ihren Richt- und Nutzungsplänen zustehen. Die Parteien kritisierten die Unverbindlichkeit der Ziele und den fehlenden Praxisbezug des Entwurfs. So hätte sich die SP klare zeitliche Angaben zur Verwirklichung der Kostenwahrheit im Verkehr gewünscht, und die FDP vermisste Ansätze zu Förderung der Wirtschaftsstandorte.

Grundzüge der Raumordnung Schweiz 1996-1999