Dans l’attente du résultat des travaux de l’Assemblée fédérale sur l'objet concernant la modification de l'art. 86 Cst, le Conseil national a suivi sa CTT en décidant de proroger le délai de traitement de l’initiative Hegetschweiler (prd, ZH) demandant le financement par la Confédération des mesures contre le bruit du trafic aérien. Après son approbation en 2000, la Chambre basse avait déjà prolongé à deux reprises, en 2003 et en 2005, le délai de son traitement.
Parlamentarische Initiative zum Lärmschutz auf Landesflughäfen (00.414)- Schlagworte
- Datum
- 21. Dezember 2007
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 00.414
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 2007, p. 2057.
von Nicolas Freymond
Aktualisiert am 02.12.2016
Aktualisiert am 02.12.2016