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Après des périodes d'incertitudes, de tensions et de menaces d'échec, les négociations entre la Communauté européenne (CE) et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) concernant le traité de l'EEE, formellement lancées le 20 juin 1990, ont été conclues le 22 octobre 1991 à Luxembourg. A cette occasion, l'accord sur le transit alpin entre la Suisse et la CE, dont le lien avec la concrétisation de l'espace économique européen a été établi par la CE, a également été signé. Le traité de l'EEE assure la participation des pays de l’AELE au marché unique européen de 1993 en établissant la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes entre les 19 pays signataires.

Conclusion des négociations entre la CE et les pays de l'AELE sur le traité de l'EEE et l'accord sur le transit alpin entre la Suisse et la CE
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)
Verhandlungen über den Beitritt der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft (EG)

Dans la procédure d'élimination des divergences, la petite chambre a notamment maintenu sa décision de biffer la disposition ordonnant au canton de prélever la plus-value du terrain qui résulte d'un déboisement autorisé, prétendant que la loi sur l'aménagement du territoire était suffisante en ce domaine. Le Conseil national a cependant décidé de maintenir cet article afin de donner plus de poids à ce principe. Il est encore revenu sur l'article 12 et a décidé de le modifier en soumettant l'insertion de la forêt dans un plan d'affectation à un "intérêt public prépondérant" et en prévoyant des zones de compensation dans les plans directeurs, ceci afin de renforcer la protection de la forêt dans le cadre de l'aménagement du territoire. En fin de compte, le Conseil des Etats s'est rallié au Conseil national en ce qui concerne la plus value des terrains déboisés, mais a entendu supprimer une bonne part de l'article 12, pour ne laisser subsister que l'assujettissement de l'introduction de la forêt dans une zone d'affectation à une autorisation de défricher. Cela ne fait plus référence aux plans directeurs, mais conserve l'essentiel du principe, la loi sur l'aménagement du territoire réglant le reste. Le Conseil national s'est rallié finalement à cette version et accepta la loi à l'unanimité, tout comme le Conseil des Etats. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 1993.

Nouvelle loi sur les forêts

Après le Conseil des Etats, qui l'adopta facilement en 1989, la nouvelle loi sur les forêts a été traitée par la grande chambre. Ce texte devrait permettre de gérer la forêt de manière tant économique qu'écologique en conciliant ses trois fonctions principales: protectrice, économique et sociale. Malgré quelques modifications apportées, le Conseil national l'a bien accueillie. Lors des débats, un point fut particulièrement contesté: il s'agissait de l'article 12 prévoyant l'insertion de forêts dans les zones d'affectation et les plans directeurs cantonaux, la procédure étant divisée en deux étapes: aménagement du territoire et autorisation de défricher. Une minorité de la commission, soutenue par la gauche et les verts et relayée par les organisations de protection de l'environnement, a proposé de biffer cette disposition car, selon elle, elle aurait permis de tourner la loi et de rendre possible le défrichement de zones protégées. Cette proposition fut rejetée de justesse au vote nominal (85 voix contre 77), la Chambre préférant suivre l'avis du gouvernement qui entendait coordonner au mieux aménagement du territoire et gestion de la forêt.

Nouvelle loi sur les forêts

Im Legislaturprogramm äusserte sich die LP auch zugunsten einer raschen Parlamentsreform, für die Anhebung des Rentenalters für Frauen auf 65 Jahre und für die Förderung des Wohneigentums. Im Bereich der. Verkehrs- und Umweltpolitik forderte Nationalrat und Transportunternehmer Friderici (VD) die rasche Fertigstellung des Autobahnnetzes sowie die Erhöhung der Gewichtslimite von 28 auf 40 Tonnen für Lastwagen. Die Probleme im Asylbereich könnten gemäss den Liberalen durch eine Kontingentierung der Asylbewerber gelindert werden. Auch die Zauberformel wurde in Frage gestellt; gemäss den Liberalen sollten die Sozialdemokraten aus der Regierung austreten, um der Exekutive mehr Effizienz zu verleihen.

Ausrichtung und Position der LP 1991

Aufgrund der hohen Anzahl von Verkehrsunfällen unter Alkoholeinfluss reichte Ständerätin Weber (ldu, ZH) eine Motion ein, mit welcher der Bundesrat beauftragt werden soll, die Blutalkoholgrenze für die Beurteilung des Fahrens in angetrunkenem Zustand von 0,8 auf 0,5 Promille zu senken.

Motion Blutalkoholgrenze von 0,8 auf 0,5 Promille zu senken

Am Parteitag der AP vom 20. April in Glattbrugg (ZH) gab sich die Auto-Partei, welche ihre Prinzipien bisher in Leitlinien festgehalten hatte, zum ersten Mal ein umfangreiches Parteiprogramm. Verkehrs- und Asylpolitik bilden darin die Hauptpfeiler, wobei die grundsätzliche Forderung nach weniger Staat und mehr Freiheit alle Bereiche durchzieht. In der Drogenpolitik sprach sich die AP gegen jegliche Liberalisierung und Legalisierung des Konsums und für eine Arbeitstherapie für Drogenabhängige in geschlossenen Heimen aus. Lediglich bei der Landwirtschaftspolitik gab es inhaltliche Meinungsverschiedenheiten, so dass der entsprechende Artikel von der Programmkommission nochmals überarbeitet werden musste. Der Bereich Europäische Integration und Aussenpolitik wurde mangels einer einheitlichen Linie gar nicht in das Programm aufgenommen.

Ausrichtung und Position der AP 1991

La publication du rapport sur la politique économique extérieure de 1990 donna lieu à un long débat sur l'avenir des relations économiques extérieures de la Suisse, qui a porté avant tout sur l'état des négociations du traité de l'EEE. A cette occasion, les deux Chambres ont adopté à l'unanimité un arrêté fédéral approuvant l'accord entre la Suisse et la CE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises.

L'accord entre la Suisse et la CE relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises
Verhandlungen über den Vertrag über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR)

Lors de la session d'hiver du Conseil de l'Europe, la délégation suisse emmenée par P. Sager (udc, BE) s'est montrée particulièrement active. Elle a notamment proposé un plan "Energie Europe 2000" qui vise à coordonner à l'échelle européenne une politique des transports et de l'énergie. Cette proposition comprend entre autres la création d'un comité intergouvernemental de l'énergie et des transports.

"Energie Europe 2000"

L'intégration de la Suisse dans le réseau européen des TGV est également l'un des grands soucis ferroviaires helvétiques. Cela concerne plus spécifiquement le raccordement de l'ouest et du nord-ouest de la Suisse aux lignes françaises. En 1990, le gouvernement français a présenté son schéma directeur des lignes TGV et l'a mis en consultation. Ce projet prévoit la réalisation du TGV Rhin-Rhône, relié au TGV Est Paris-Strasbourg, passant par Belfort, et se prolongeant jusqu'à Bâle et Zurich. En ce qui concerne la Suisse occidentale, la situation est moins positive: au grand dam des Romands, Matignon a donné sa préférence au TGV Paris-Milan via le Mont-Cenis. La ligne TGV Genève-Mâcon, permettant le désenclavement de Genève et la revalorisation de la ligne du Simplon, fut laissée au second plan. Considérant que rien n'était perdu, A. Ogi a exhorté les cantons romands à former un front uni en faveur de ce tronçon, en abandonnant notamment d'autres projets, telle l'amélioration de la ligne Lausanne-Paris par Vallorbe, afin de tenter de convaincre les autorités françaises; cela n'eut pas l'heur de plaire à bon nombre de Vaudois, dont le désaccord fut partagé par beaucoup d'élus du canton. A. Ogi, dans la réponse qu'il donna en fin d'année à M. Delebarre, ministre des transports français, sur son plan directeur, put cependant se prévaloir du soutien de tous les cantons pour plaider en faveur des raccordements de la Suisse par Belfort-Bâle et Genève-Mâcon.

L'intégration de la Suisse dans le réseau européen des TGV est également l'un des grands soucis ferroviaires helvétiques

En fin d'année, les ministres des transports des Douze ont demandé à la Commission européenne de continuer, en 1991, les négociations en cours avec la Suisse afin de tenter de sortir de l'impasse dans laquelle, malgré tout, elles se trouvent, des blocages sérieux subsistant encore. La CE désirerait plus de souplesse de la part de la Suisse pour ce qui est des exemptions à accorder aux 40 tonnes lorsque ceux-ci véhiculent des denrées périssables. Elle exige, de plus, que ce type de transport soit, dans une certaine mesure, autorisé à circuler sur le réseau autoroutier suisse la nuit et le dimanche. Par ailleurs, plusieurs Etats de la CE (Allemagne, Grèce) ont proposé d'intégrer ces négociations dans celles sur la création d'un Espace économique européen (EEE) afin d'obtenir plus facilement des concessions. Une majorité de pays s'y est cependant opposée. La Suisse, quant à elle, a toujours rejeté cette idée.

La CE désirerait plus de souplesse de la part de la Suisse pour ce qui est des exemptions à accorder aux 40 tonnes lorsque ceux-ci véhiculent des denrées périssables

L'année 1990 fut décisive pour les grands projets de la Confédération en matière de transports. En premier lieu, le rejet des initiatives anti-autoroutes en votation populaire a levé le dernier obstacle à l'achèvement du réseau des routes nationales. Ensuite, la volonté d'améliorer les transports publics et combinés s'est manifestée par la publication du message du Conseil fédéral sur les nouvelles transversales alpines, la décision d'accélérer les procédures d'approbation des plans pour Rail 2000 et les efforts faits pour se raccorder au réseau ferroviaire européen à grande vitesse. Le gouvernement espère que le développement de cette infrastructure permettra d'absorber l'accroissement exponentiel de la mobilité, de transférer une partie du trafic de la route au rail, de fluidifier la circulation routière et de soulager ainsi l'environnement. A cet effet, il désire d'ailleurs aller, à l'avenir, dans le sens d'une meilleure application du principe du pollueur-payeur et faire supporter les dégâts faits à la nature ou à la santé publique à ceux qui les occasionnent par le biais de diverses taxations.

Les grands projets de la Confédération en matière de transports

Vor allem freisinnige und liberale Kreise setzten sich dafür ein, dass die 1989 beschlossenen Beschränkungen der Anlagemöglichkeiten der Pensionskassen im Bodenmarkt wieder rückgängig gemacht werden, da sie ihrer Meinung nach zu einem Einbruch im Wohnungsbau geführt hätten. Sowohl die freisinnige (Mo. 90.550) wie die liberale Fraktion (Mo. 90.669) reichten entsprechende Motionen ein. Im Ständerat wurde letztere als Motion Reymond (lps, VD) in der Wintersession gegen den ausdrücklichen Willen des Bundesrates, der diese Einschätzung der Lage bestritt mit 26 zu 9 Stimmen überwiesen.

Beschränkungen der Anlagemöglichkeiten der Pensionskassen im Bodenmarkt Motionen

Concernant ces gros travaux, le Conseil des Etats a transmis un postulat de sa commission des transports et du trafic au sujet de leur financement. Ce texte demande au Conseil fédéral de réactualiser leurs budgets, de préciser par quels moyens il compte se procurer les sommes nécessaires, d'élaborer un échelonnement de l'engagement financier de la Confédération et d'établir un calendrier relatif à l'achèvement de ces travaux.

Les grands projets de la Confédération en matière de transports

Les négociations entre la Suisse et la CE se sont poursuivies en 1990 au sujet du trafic de marchandises de transit. La principale exigence des Européens à l'égard de la Suisse concernait l'ouverture d'un corridor routier à travers son territoire permettant le transit des camions de 40 tonnes, poussant ainsi la Confédération à transiger sur son principe d'un poids maximum pour les poids lourds de 28 tonnes. Dès l'an passé, la CE a paru assouplir sa position; si l'exigence d'un couloir pour les 40 tonnes n'avait jamais été officiellement levée, elle ne paraissait plus être à l'ordre du jour. La Communauté s'est, semble-t-il, considérablement rapprochée des thèses helvétiques en matière de transports puisqu'elle prône de plus en plus une politique orientée vers le trafic combiné rail/route.

Les négociations entre la Suisse et la CE se sont poursuivies en 1990 au sujet du trafic de marchandises de transit

Am schweizerischen Parteitag in Luzern beschloss der LdU die Unterstützung der von diversen Medienunternehmungen lancierten EG-Initiative und verabschiedete ein Grundsatzpapier zur Europapolitik. Verschiedene Delegierte, unter anderem Nationalrat Günter (BE) und mit ihm die gesamte Berner LdU-Sektion sowie viele Frauen, plädierten vergeblich für die Rückweisung, da sich das Papier mit den zu erwartenden Problemen in den Bereichen Volksrechte, Neutralität, Umwelt- und Verkehrspolitik nicht befasse. Die Berner LdU-Präsidentin, Eva-Maria Zbinden, trat aus Protest gegen die als wirtschaftsfreundlich apostrophierte «EG-Euphorie» sogar von ihrem Amt zurück.

Europapolitik des LdU 1990

Le gouvernement, son opinion confortée par cette consultation, resta intraitable sur la limite des 28 tonnes. Il motiva son refus en soulignant que la N2 supportait déjà une grande partie du trafic de transit franchissant l'arc alpin, que la dégradation de la qualité de l'air à ses abords atteindrait des degrés insupportables et, enfin, que toutes les possibilités du trafic combiné n'étaient pas épuisées. A. Ogi, afin de faire un geste à l'endroit de la CE, a cependant déclaré examiner les possibilités d'augmentation rapide des capacités suisses de ferroutage.

Le Conseil fédéral mit en consultation le projet d'ouvrir la N2 entre Bâle et Chiasso au 40 tonnes

Le problème d'un corridor routier pour les 40 tonnes s'est toutefois posé de façon aiguë en été, après que le ministère ouest-allemand des transports en a fait la requête officielle. Celle-ci exigeait de la Suisse une solution de rechange provisoire, suite à la fermeture d'une importante voie d'accès à l'autoroute Munich-Vérone par le Brenner en Autriche (affaissement du pont auto-routier sur l'Inn près de Kufstein dans le Tyrol). L'Allemagne, suivie de l'Italie, firent pression sur les autorités helvétiques, leur demandant un geste de solidarité, pour la durée des travaux de réparation. En réponse, le Conseil fédéral mit en consultation le projet d'ouvrir la N2 entre Bâle et Chiasso au 40 tonnes. Il apparut alors que tous les cantons riverains de cet axe (AG, BL, BS, LU, NW, SO, TI, UR) s'opposèrent fermement à une telle idée, craignant la surcharge de trafic et de pollution que cela impliquerait.

Le Conseil fédéral mit en consultation le projet d'ouvrir la N2 entre Bâle et Chiasso au 40 tonnes

L'initiative "pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit" a abouti avec 107 570 signatures valables. Ce texte, lancé en 1989 par divers partis et organisations de protection de l'environnement, a rencontré un certain succès dans les cantons alpins concernés (VS, GR, TI et UR). Son but fondamental est de protéger les régions de montagne des effets nuisibles du trafic de transit; il entend, à cet effet, procéder, sur une période de dix ans, au transfert total de la route au rail des marchandises transitant d'une frontière à l'autre, et n'accorderait de dérogations que dans les cas d'importance majeure. Il proscrit, par ailleurs, toute nouvelle extension du réseau routier alpin, à l'exception des routes de contournement permettant de désengorger les localités.

Volksinitiative zum Schutz des Alpengebietes vor dem Transitverkehr (92.016)

Les problèmes de ferroutage ont fait l'objet de diverses interventions parlementaires. Le postulat Bührer (ps, SH), transmis par la petite chambre, désire, de la part des CFF, une collaboration avec le transport routier dans le domaine du trafic de marchandises, en vue, en particulier, d'un financement commun des installations nécessaires au transport combiné rail/route. Le Conseil national a, pour sa part, accepté le postulat Eggenberg (ps, BE) (90.424) demandant de subventionner le trafic combiné avec conteneurs intermodaux au moyen du produit sur les droits d'entrée des carburants. Cette même chambre a encore adopté partiellement comme postulat la motion Cavadini (prd, TI) (89.646) qui se préoccupait du blocage toujours plus important du trafic des poids lourds dans le Tessin, à la frontière italienne. Parmi plusieurs exigences, figurait la demande d'un renforcement anticipé de la ligne ferroviaire Bellinzone-Luino afin d'augmenter les capacités de ferroutage sur ce tronçon.

Les problèmes de ferroutage ont fait l'objet de diverses interventions parlementaires

Pour sa part, la grande chambre a transmis, non sans difficulté, un postulat de sa commission de la santé publique et de l'environnement qui demandait, pour les véhicules à moteur, l'instauration d'une taxe proportionnelle aux kilomètres parcourus afin d'appliquer le principe du pollueur-payeur. Un tel système d'imposition fut très combattu; ses opposants y virent une injustice sociale ainsi qu'un danger pour la Suisse dans ses relations avec les autres pays européens. Ils considérèrent, de plus, qu'il n'y avait pas à revenir sur le sujet, une initiative cantonale zurichoise de même teneur ayant été rejetée par les deux chambres en 1989. F. Cotti prit toutefois fait et cause pour ce texte et permit à ses partisans de l'emporter.

L'instauration d'une taxe proportionnelle aux kilomètres parcourus afin d'appliquer le principe du pollueur-payeur

Après le Conseil national en 1989, ce fut au tour du Conseil des Etats de ne pas donner suite à l'initiative cantonale bernoise concernant la perception sur le prix de l'essence de l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur. La Confédération serait, selon ce texte, chargée de redistribuer ensuite la recette ainsi obtenue aux cantons, proportionnellement au nombre de véhicules qui y sont immatriculés. La petite chambre a considéré que cela s'opposait au système fédéraliste de souveraineté des cantons et poserait des problèmes avec les pays limitrophes.

St. Iv. Bern Erhebung der kantonalen Motorfahrzeug-Steuern über den Benzinpreis