Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Wohnqualität
  • Raumplanung
  • Landwirtschaft

Akteure

Prozesse

  • Motion
100 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

La motion demandant d'assouplir les sanctions en matière de paiements directs n'a pas trouvé les faveurs du Conseil des Etats, selon les recommandations de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Andrea Caroni (plr, AR), rapporteur de la commission, a expliqué à ses collègues que les demandes formulées dans la présente motion ont déjà été réglées en 2017. En effet, une coupe complète des paiements directs n'est, à présent, possible qu'en cas de récidive grave de non-respect des directives touchant au droit des animaux ou aux prestations écologiques. Concernant la proposition d'augmenter la marge de manœuvre laissée aux cantons dans l'application des sanctions, le rapporteur a tenu à préciser que le catalogue des sanctions a été soutenu, dans sa forme actuelle, par les cantons eux-mêmes, qui souhaitaient avoir des directives claires. De plus, s'agissant d'argent provenant de la Confédération, la commission estime normal que les sanctions soient appliquées de manière homogène sur l'ensemble du territoire.

Assouplir les sanctions en matière de paiements directs (Mo. 17.3054)

Thomas Egger (csp, VS) reichte im Juni 2019 eine Motion im Nationalrat ein, mit der er den Bundesrat damit beauftragen wollte, alle vier Jahre einen departementsübergreifenden Aktionsplan zur Konkretisierung der «Politik des Bundes für die ländlichen Räume und Berggebiete» zu präsentieren. Der Motionär wollte damit erreichen, dass der seit 2015 bestehenden Politik für die ländlichen Räume und Berggebiete nun konkrete Massnahmen folgen, welche die Koordination zwischen allen betroffenen Politikbereichen stärken können. Der Bundesrat befürwortete in seiner Stellungnahme die Motion, woraufhin der Nationalrat den Vorstoss in der Herbstsession 2019 stillschweigend annahm.

Aktionsplan Berggebiete (Mo. 19.3731)

Le Conseil des Etats accepte la motion de la CER-CE intitulée «améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP-Lait)». Par là même, il rejette définitivement les initiatives des cantons de Fribourg, Genève et du Jura, toutes trois demandant d'agir en faveur des producteurs et productrices de lait. Comme expliqué par le rapporteur de la commission en question, Isidor Baumann (pdc, UR), la motion exige que les contrats-types soient conclus entre producteurs et distributeurs un mois avant l'introduction d'un nouveau prix du lait. De plus, ceux-ci doivent avoir une validité minimale non pas de 1 mois comme c'est le cas actuellement mais de 3 mois afin de pouvoir mieux planifier la gestion des quantités de lait. Cela permettrait une réduction des quantités de lait de catégorie C (lait de surplus vendu à faible prix sur le marché international); un lait produit à perte. Isidor Baumman critique l'inaction du Conseil fédéral qui, bien que conscient des problèmes dans cette branche, souhaite que cette dernière les règle par elle-même. Pour exemplifier ses propos, le sénateur évoque l'exemple du nouveau standard de lait durable lancé par l'IP-Lait qui permettrait de rapporter 3 centimes de plus par litre. Des discussions ont pourtant actuellement lieu afin de réduire, au préalable, de 3 centimes ce prix afin que ce lait soit payable. Une absurdité à laquelle la commission souhaite mettre un terme en proposant d'améliorer ces contrats-types.
En tant que président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) réagit aux propos de son collègue et estime que les partenaires tiendront leurs promesses d'augmenter le prix du litre de lait de 3 centimes. Concernant la motion de la commission, il fait remarquer que les contrats-types sont d'ores et déjà définis 3 mois à l'avance; des délais qui ont, pourtant, plutôt pour effet de faire légèrement baisser les prix. Il ajoute, cependant, que ce point sera discuté avec les 100 délégué.e.s d'IP-Lait, une assemblée constituée de manière paritaire entre producteurs et distributeurs. Ce qu'il estime être particulièrement problématique dans la proposition formulée par la commission est, par contre, de laisser le libre choix aux producteurs et productrices de fournir du lait de catégorie B (lait destiné au beurre indigène ainsi que lait en poudre pour l'exportation), comme c'est actuellement le cas pour le lait de catégorie C. Cette proposition n'est pas adaptée à une catégorie de lait soumise à la libéralisation partielle du marché en question.
Le Conseil fédéral, quant à lui, dit s'inquiéter de voir les prix des produits laitiers augmenter en cas d'intervention sur ce marché, avec, pour effet, de renforcer le tourisme d'achat. Guy Parmelin se dit, malgré tout, frappé par l'impossibilité des acteurs du milieu à trouver un dénominateur commun afin d'améliorer la situation des producteurs et productrice de lait. Le ministre en charge de l'agriculture assure qu'il suit, dans le cadre de la PA22+, l'affaire de près. Les arguments du président d'IP-Lait ainsi que du Conseil fédéral ne font pas mouche auprès des membres de la chambre haute qui donne le feu vert à cette motion.

Améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP Lait) (Mo. 19.3952)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Le Conseil national a accepté par 166 voix contre une (celle du PLR Benoit Genecand (plr, GE)) la motion Savary (ps, VD) demandant de renforcer la lutte contre la fraude dans le domaine des produits agricoles bénéficiant de désignations protégées. Le rapporteur francophone de la CER-CN Pierre-André Page (udc, FR) indiquait, avant le vote, que la commission soutenait la proposition de mise en place d'agents de vigilance. Même si la charge administrative débouchant de la mise en place de cette mesure augmentera certainement, cela en vaut la peine, selon une majorité de la commission; ceci afin de préserver la qualité de ces produits.

Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles

Le député Heinz Siegenthaler (pad, BE) souhaite que la construction de serres sur les surfaces d'assolement soit autorisée dans le futur, sans avoir besoin de compenser les terres utilisées. Ceci serait soumis à la condition que les terres continuent d'être régulièrement cultivées et qu'elles ne soient pas imperméabilisées. Heinz Siegenthaler estime, en effet, que la production sous serre permet d'augmenter la sécurité alimentaire du pays et ne devrait pas être entravée de la sorte. L'argument phare du député PBD, consistant à dire que les sols ne perdent pas en qualité lors de l'installation d'une serre à la structure légère est remis en question par le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga relevant qu'une étude de la Haute école spécialisée zurichoise, mandatée par l'Office fédéral de l'environnement, investigue précisément cet aspect. Les résultats n'arrivant pas avant la fin de l'année, la conseillère fédérale socialiste propose aux parlementaires de refuser cette motion, en attendant d'en savoir plus.
Contre l'avis du Conseil fédéral, une majorité d'élu.e.s accepte, malgré tout, la motion Siegenthaler (100 voix contre 84).

Autoriser la construction de serres sur les surfaces d'assolement (Mo.17.3918)

Le Conseil national accepte tacitement la motion élaborée par la CER-CE demandant la création d'une ordonnance sur le Haras national qui préciserait les tâches dévolues au centre de recherche équine en reprenant les propositions formulées par l'initiative parlementaire Feller. Le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer cette ordonnance dans le cadre de la politique agricole 22+.

Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance (Mo. 19.3415)

La chambre du peuple a suivi les recommandations de la CEATE-CN et a accepté la motion déposée par sa commission sœur. Ce texte avait été préalablement renvoyé en commission par le Conseil national pour un examen approfondi après que des précisions sur l'utilisation des pesticides en cas de stockage en forêt du bois rond avaient été apportées. La majorité de la commission (13 voix contre 11) a estimé que l'utilisation de ces produits phytosanitaires se justifiait dans certains cas (après des tempêtes causant la chute de nombreux arbres par exemple), le cadre étant suffisamment strict pour éviter des dommages à la nature, comme expliqué par le rapporteur de la majorité Pierre-André Page (udc, FR). De plus, la majorité de la commission a estimé que la création de cette base légale permettait d'aider l'économie forestière qui connaît une période difficile. Reconnaissant ce dernier point, la minorité de la commission avait posé comme condition de l'acceptation de la motion une interdiction de l'utilisation de pesticides pour la conservation du bois en forêt. Cette proposition refusée par la commission, la minorité a donc décidé de proposer aux membres du Conseil national de rejeter cette motion, en sachant que l'OFEV se penche actuellement sur les pratiques cantonales en la matière et a prévu de délivrer un rapport de bonnes pratiques à l'été 2020, comme précisé par Mathias Reynard (ps, VS).
Selon le Conseil fédéral, il est difficile de savoir si les produits phytosanitaires seront utilisés plus fréquemment. Simonetta Sommaruga a toutefois fait remarquer qu'il n'y a aucun intérêt à stocker en forêt durant une longue période le bois abattu, celui-ci perdant en qualité. Elle s'est également dit prête à rester attentive à cet aspect. La chambre du peuple a donc décidé de suivre la majorité de la commission, par 126 voix contre 58 et 3 abstentions.

Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées (Mo. 18.3715)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

En réaction à l'acceptation par le Conseil national de trois initiatives cantonales souhaitant le retour à une meilleure gestion des quantités de lait produites en Suisse (17.310, 16.309 et 17.301), la CER-CE souhaite soumettre à sa chambre une motion de substitution aux trois textes. La proposition de la commission vise à améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP-Lait); contrat type qui segmente le lait en trois catégories depuis 2016, et dont le Conseil fédéral a accordé la force obligatoire.
Ce dernier estime par ailleurs, dans sa prise de position, que les demandes formulées dans la motion sont déjà appliquées aujourd'hui et propose, de ce fait, de la rejeter.

Améliorer les termes du contrat type de l’Interprofession du lait (IP Lait) (Mo. 19.3952)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Le Conseil des Etats suit sa commission et accepte sans discussion la motion mandatant le Conseil fédéral de créer une ordonnance sur le Haras national. Le représentant de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), rappelle que sa commission a élaboré cette motion en alternative à l'initiative parlementaire déposée par le député vaudois Olivier Feller (plr, VD) qui souhaitait inscrire les tâches du Haras national dans la loi sur l'agriculture. La CER-CE estime qu'il est plus avantageux d'agir au niveau de l'ordonnance, car il sera plus facile, à l'avenir, de l'adapter en cas de changements des besoins de la branche équine.

Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance (Mo. 19.3415)

La verte Irène Kälin (verts, AG) propose d'interdire de sceller les trayons des vaches lors des foires. Lors de ces dernières, les éleveurs et éleveuses de bovins bouchent parfois les pis des vaches, afin d'éviter tout écoulement de lait et ainsi avoir deux mamelles symétriques, leur aspect étant le premier critère des concours de vaches laitières. S'appuyant sur de récentes études menées, entre autres, par l'Institut vétérinaire de l'Université de Berne, elle estime que cette pratique douloureuse pour les vaches n'a plus lieu d'être.
Alors que ce sujet pourrait sembler anodin, il a suscité des remous au sein de la chambre du peuple. Certains députés, paysans de profession, sont, en effet, montés à la tribune afin d'exprimer leur désaccord. C'est notamment le cas de Jacques Nicolet (udc, VD) accusant la députée verte de faire passer les agriculteurs pour des bourreaux ou encore Andreas Aebi (udc, BE) qui remet en question la légitimité de l'élue verte de déposer ce genre de texte, n'étant elle-même pas paysanne. A cela, Irène Kälin répondra qu'elle n'est peut-être pas détentrice d'animaux, mais mère et expérimentée en ce qui concerne les douleurs à la poitrine dues à l'allaitement, une réponse provocant quelques éclats de rire.
Alors que ce texte est soutenu par le Conseil fédéral – qui précise qu'une quinzaine de séances ont été organisées avec les acteurs concernés afin de trouver des solutions à ce problème, mais qu'il n'en est rien ressorti – une majorité d'élu.e.s a décidé de le rejeter (91 contre 76 et 11 abstentions), vraisemblablement rassuré.e.s par les propos des députés UDC ayant apporté des précisions sur les pratiques actuelles de contrôle aux ultrasons.

Interdire de sceller les trayons des vaches lors des foires (Mo.18.3990)

Le député socialiste Eric Nussbaumer (ps, BL) demande à sa chambre de renvoyer la motion sur le stockage du bois rond en commission. En effet, malgré le soutien unanime de cette dernière, Eric Nussbaumer note qu'un nouvel élément participant au débat a fait son apparition entre temps. Lors de sa prise de position, la CEATE-CN n'avait pas encore d'informations, fournies depuis par différentes études et révélées par les médias, concernant l'utilisation importante d'insecticides pour le stockage du bois rond. En effet, afin de se prémunir du scolyte – un petit insecte de la famille des coléoptères –, les propriétaires forestiers pulvérisent des pesticides sur le bois stocké dans les forêts en attente d'être travaillé. L'année 2018 ayant été marquée par une sécheresse dévastatrice pour les forêts et la tempête Burglind ayant causé la chute d'innombrables arbres, les scieries sont débordées. Les quantités de bois en attente sont donc particulièrement grandes, d'où une utilisation plus grande de pesticides – pesticides dont l'autorisation d'utilisation en forêt est exceptionnellement accordée pour ce genre de cas. Selon une estimation calculée par l'association des Médecins en faveur de l'environnement (MfE), quelques 700 kilogrammes d'un insecticide réputé être très toxique, irritant et pouvant endommager les organes des êtres humains ont ainsi été répandus dans les forêts suisses pour la seule année 2018. Une solution à ce problème serait de s'occuper du bois coupé dans des endroits centralisés; une solution qui coûterait cependant cher sur un marché soumis à une forte pression. Une autre possibilité reste simplement d'amener le plus rapidement possible le bois coupé en scierie; une pratique éprouvée dans le canton de Glaris et qui ne nécessite pas d'insecticides.
Le député Nussbaumer, également membre de la commission en question, considère que cet aspect joue donc un rôle dans le débat sur la facilitation du stockage du bois rond en forêt. Une majorité hétéroclite composée des partis de gauche ainsi que d'une majorité du PLR, du PBD et des verts libéraux est du même avis et décide de soutenir la motion d'ordre déposée par le socialiste (96 contre 88 et 4 abstentions).

Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées (Mo. 18.3715)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

La commission de l’économie et des redevances (CER-CE) s'oppose à ce que les tâches du haras national soient inscrites au niveau de la loi sur l'agriculture, comme souhaité par Olivier Feller (plr, VD). La commission sœur (CER-CN) avait pourtant soutenu ce texte à une large majorité. La CER-CE est bien plus en faveur de la création d'une ordonnance dans laquelle le Conseil fédéral concrétiserait les tâches du Haras national. L'exécutif soutient par ailleurs la motion déposée par la commission du Conseil des Etats. Celle-ci demande également à ce que le Conseil fédéral intègre les tâches du centre de compétence de la Confédération pour les équidés – en prenant appui sur les propositions formulées dans l'initiative parlementaire déposée par Olivier Feller – dans la prochaine politique agricole PA 22+.

Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance (Mo. 19.3415)

La sénatrice Géraldine Savary (ps, VD) souhaite renforcer la lutte contre la fraude dans le domaine des produits agricoles bénéficiant de désignations protégées. Celle qui est également présidente de l'Association suisse des AOP-IGP estime que les cas de fraude sont trop élevés et que les chimistes cantonaux – chargés d'effectuer les contrôles en question – sont débordés. La mise en place d'agents de vigilance permettrait ainsi, selon la motionnaire, d'établir une confiance durable entre producteurs et productrices, d'un côté, et consommateurs et consommatrices de l'autre côté. Beat Rieder (pdc, VS) dit soutenir cette motion, car, en tant que président des producteurs et productrices valaisannes de viande séchée, il a déjà été confronté à de nombreuses reprises à cette problématique. Il rappelle qu'un rapport du Conseil fédéral délivré en 2016 montrait que 20% des 1'500 produits contrôlés étaient frauduleux, ce qu'il estime être beaucoup trop élevé. Peter Hegglin pdc, ZG), président, lui, de l'organisation de branche du fromage Sbrinz, fait part de son scepticisme, redoutant le doublement des contrôles et donc une perte d'efficacité. Tout en admettant que des fraudes ont lieu pour d'autres produits, il constate que le fromage qu'il représente n'est que peu touché par ce problème. Finalement, le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset, estime que des mesures sont à prendre pour résoudre ce problème, mais dans le cadre de la législation actuellement en vigueur. En effet, le conseiller fédéral Berset précise que la transmission d'informations n'est, pour l'heure, pas optimale entre chimistes cantonaux et organes de certification privés. Une amélioration de cet aspect permettrait d'éviter de faire appel à des agents de vigilance privés, non souhaité par le Conseil fédéral.
Les élu.e.s de la chambre haute décident de soutenir la motion Savary par 20 voix contre 12 et 3 abstentions.

Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles

La chambre basse accepte, par 100 voix contre 81 et 3 abstentions, la motion Knecht (udc, AG) demandant d'assouplir les sanctions en matière de paiements directs. La majorité bourgeoise du Conseil national soutient la demande de l'élu UDC pour qui les sanctions en cas de non-respect du cahier des charges permettant l'obtention de paiements directs doivent être proportionnées. Hansjörg Knecht explique qu'aujourd'hui, un.e paysan.ne faisant une erreur dans un domaine se voit couper ses paiements directs dans d'autres domaines. Cette motion demande donc au Conseil fédéral de modérer ce système de sanctions.
Ce dernier se montrait, par ailleurs, opposé au texte, Guy Parmelin précisant que seules 15 exploitations par année en moyenne voient l'ensemble de leurs paiements directs suspendus durant une année. Le modèle actuel est d'ores et déjà proportionné selon l'exécutif, qui ajoute que le montant de la sanction pour la majorité des exploitations ne respectant pas le cahier des charges ne s'élève pas à plus de CHF 500.
Ces arguments n'auront pas suffi à convaincre une majorité de la chambre du peuple. La motion passe donc en mains du Conseil des Etats.

Assouplir les sanctions en matière de paiements directs (Mo. 17.3054)

La motion Savary (ps, VD) passe également la rampe au Conseil national, la chambre du peuple acceptant par 164 voix contre 11 et une abstention cette proposition de modification de la Loi sur l'agriculture, permettant de garantir une recherche agronomique décentralisée. Le ministre nouvellement en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, a, en vain, essayé de convaincre les député.e.s qu'il n'était plus nécessaire d'accepter cette motion, deux motions – 18.4087 et 18.4088 – émanant de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) et traitant de la même thématique ayant été entre temps acceptées par les deux chambres.

Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales (Mo. 18.3241)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil national s'est emparé de la motion de la sénatrice Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG) visant à transformer Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Par quatorze voix contre dix et une abstention, la Commission des finances (CdF-CN) a proposé à sa chambre de modifier la présente motion de sorte à demander au Conseil fédéral de faire une analyse des conséquences en termes de coûts et de prestations d'une modification du statut juridique du centre de recherche agricole telle que proposée par la sénatrice thurgovienne. De plus, la CdF-CN demande à ce que la structure et l'organisation en place depuis 2017 soit complétée par un nouveau conseil d'Agroscope qui inclue des praticien.ne.s agricoles (comprenant également des représentant.e.s de la protection de l'environnement et des animaux) et qui détienne un droit de recours sur les décisions stratégiques prises par l'institut de recherche. Ces propositions de la commission ont été formulées après que celle-ci a pris connaissance d'un rapport sur la question, mandaté auprès du DEFR.
Le ministre en charge du DEFR, Guy Parmelin, a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutenait la motion ainsi modifiée, permettant d'élargir le conseil d'Agroscope et de poursuivre la réflexion sur le devenir du centre de recherche agricole.
Sans autre discussion, la motion ainsi retravaillée a été acceptée par le Conseil national.

Forschungsanstalt Agroscope als autonome öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit Rechtspersönlichkeit (Mo.18.3404)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

Le Conseil national a tacitement accepté la motion Munz (ps, SH) qui souhaite autoriser la commercialisation du lait de vaches allaitantes. Une incertitude réside dans la formulation actuelle de l'ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale (ODAlAn) en ce qui concerne la légalité de ce lait. En effet, le lait est défini comme étant le «produit de la traite complète», tendant donc à exclure le lait qui aura été partagé avec le veau. La députée socialiste a donc proposé de remplacer cette définition par «le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire»; un changement soutenu par le Conseil fédéral.

Commercialisation du lait de vaches allaitantes (Mo. 18.3849)

La motion Hausammann (udc, TG) «Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures» est adoptée par le Conseil des Etats, suivant ainsi le Conseil national, l'avis du Conseil fédéral ainsi que celui de la CSEC-CE. La voie est donc ouverte à une augmentation des moyens financiers visant à relever les défis qui entourent l'adaptation des plantes face aux changements climatiques et à une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Le Conseil fédéral a fait savoir qu'il envisageait la création d'un centre de compétences spécialisé dans la sélection végétale et animale.

Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures (Mo. 18.3144)
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

La motion von Siebenthal (udc, BE) est rejetée tacitement, au profit du postulat 18.4095 préparé par la CEATE-CE. La chambre haute suit donc sa commission qui estime que l'abandon des exploitations d'estivage ne peut pas être qu'imputé aux grands prédateurs, les facteurs influençant cette problématique étant multiples.

Considérer l'abandon de la gestion des surfaces des exploitations de base et d'estivage comme la conséquence du retour des grands prédateurs

La motion Häberli-Koller (pdc, TG) a été acceptée par la chambre haute. Une claire majorité de sénatrices et de sénateurs (34 voix contre 9 et 2 abstentions) a décidé de soutenir les doléances formulées par la sénatrice thurgovienne. Celle-ci demandait à ce que l'institut de recherche agricole Agroscope soit transformé en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Cela permettrait de mieux répondre aux besoins de l'institut de recherche qui est administré, depuis 2017, selon le même modèle de gestion que les offices fédéraux. La proposition formulée par Brigitte Häberli-Koller permettrait à Agroscope de profiter des mêmes conditions-cadres que les établissements de recherche du domaine des EPF. Cela impliquerait, de facto, qu'Agroscope soit détaché de l'OFAG et rattaché au DEFR.
Par une motion d'ordre, Hans Wicki (plr, NW) a proposé à ses collègues de renvoyer la motion en commission, afin de prendre le temps d'étudier les changements proposés par la sénatrice du PDC. Mais celle-ci a été balayée par 26 voix contre 19, Géraldine Savary (ps, VD) faisant remarquer que d'autres objets parlementaires traitant de l'avenir d'Agroscope ont déjà été acceptés et qu'il serait donc dommage d'avoir des réflexions parallèles entre les commissions et le Conseil fédéral.
Le ministre en charge du dossier, Johann Schneider-Ammann a tenté, en vain, de convaincre les élu.e.s de rejeter la motion, ne souhaitant pas bloquer les réflexions sur l'avenir d'Agroscope en choisissant une seule voie. Contre l'avis de ce dernier, la motion a donc été transmise à la chambre basse.

Forschungsanstalt Agroscope als autonome öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit Rechtspersönlichkeit (Mo.18.3404)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope

La commission propose de rejeter l'initiative parlementaire 16.471 von Siebenthal au profit de sa motion. Cette dernière vise un changement dans l'ordonnance sur les forêts afin de permettre aux scieries ainsi qu'aux propriétaires forestiers d'installer des dépôts en forêt pour le bois rond. Considérant que l'initiative allait trop loin, la commission préfère explorer cette piste afin d'aider l'industrie du bois. Cette solution, soutenue par le Conseil fédéral, est acceptée tacitement par les sénateurs et sénatrices.

Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées (Mo. 18.3715)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Sans discussion, et suivant la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national accepte la motion Hausammann (udc, TG) intitulée "Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures".
Le député thurgovien veut, par ce biais, que la Confédération renforce la sélection des plantes en fonction des sites et ceci dans la continuité de la stratégie pour la sélection végétale mise en place par le Conseil fédéral entre 2013 et 2015. Markus Hausammann estime qu'il est temps de passer des paroles aux actes, car les défis en la matière sont nombreux, le député prenant pour exemple les changements climatiques qui engendreront des modifications dans la sélection des plantes et obligeront les producteurs et productrices à cultiver des espèces tolérantes à l'aridité et à la chaleur. Il propose donc que le budget alloué soit augmenté de 3 millions de francs pour passer à un total de 13 millions de francs pour l'année 2019.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral précise que l'engagement financier interviendra dans le cadre du budget alloué à l'agriculture.

Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures (Mo. 18.3144)
Dossier: Landwirtschaft und Klimawandel

In der Sommersession 2018 gelangte die vom Nationalrat abgeänderte Motion der UREK-SR betreffend die Umnutzung nicht mehr benötigter landwirtschaftlicher Bauten zur Wohnnutzung in den Ständerat, der die Motion in seiner ursprünglichen Form vorgängig bereits befürwortet hatte. Nun stand die Kantonskammer vor der Wahl, die vom Nationalrat abgeänderte Motion in dieser Form anzunehmen oder die Motion als Ganzes abzulehnen. Ohne Gegenantrag folgte der Ständerat der Argumentation seiner vorberatenden Kommission und lehnte das Anliegen ab.

Motion pour la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation (Mo. 17.3358)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Après avoir été acceptée par la chambre du peuple, la motion Nicolet (udc, VD) intitulée «Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière», passe devant les sénateurs. Par la même occasion, trois autres objets sont débattus: les initiatives cantonales émanant de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310) ainsi que la pétition déposée par le Groupe SAM, la commission estimant que les quatre objets visent des objectifs similaires. En effet, tous veulent qu'une solution soit trouvée à la crise que connaît le secteur laitier. Les prix au kilogramme sont au plus bas (en moyenne 50 centimes) et la Suisse connaît une situation de surproduction. Les différents objets réclament donc une gestion des prix et des quantités. Pour rappel, depuis l'abandon des contingents laitiers gérés par la Confédération en 2009, l'Interprofession-Lait (IP-Lait) a été fondée pour fédérer les différents acteurs (afin de fixer des règles communes, ainsi que des prix de références) et la segmentation du lait en trois catégories de prix (A, B et C) a été mise en place.
Le Conseil des Etats avait décidé de rejeter, lors de la session d'automne 2017, une initiative cantonale similaire provenant du Jura (16.309) afin de laisser le temps à la commission compétente de se pencher sur cette question complexe. Ainsi, se reposant sur le rapport délivré en 2017 en réponse au postulat de la CER-CN intitulé «Marché laitier. Perspectives», le rapporteur de la CER-CE, Isodor Baumann (pdc, UR) développe les raisons du rejet de ces trois textes par la commission compétente. Tout d'abord, il rappelle que la Suisse est une exportatrice nette de lait, vendant à l'étranger – principalement sous forme de fromages – ses 0,8 millions de tonnes de lait que les consommateurs et consommatrices helvétiques n'achètent pas. Il en vient ensuite aux prix du lait qui, selon ce rapport, sont influencés par d'autres facteurs que les seules offre et demande. Les prix pratiqués au sein de l'UE, ainsi que la valeur ajoutée selon les produits créés jouent un rôle. De plus, même si la Confédération a aboli les contingents laitiers, elle reste – par le biais de protections douanières, d'incitations à la production de lait sans silo, de campagnes promotionnelles, en plus des paiements directs et des mesures d'amélioration des structures – influente sur ce marché là. Le tout fait que le soutien de la Confédération, par kilogramme de lait, s'élève à 58 centimes. Finalement, le sénateur Baumann rappelle la position du Conseil fédéral qui souhaite que l'autonomisation de cette branche continue à augmenter. Ce dernier n'est, de plus, pas prêt à avoir plus de responsabilité dans ce cas-là, préférant laisser les acteurs régler les problèmes de prix entre eux. Le sénateur précise également que, lors de la préparation des trois objets, la commission a auditionné le président d'IP-Lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) également membre de la chambre haute. Ce dernier en a profité pour présenter IP-Lait et les actions menées par l'organisation. Il en a également profité pour parler des difficultés que constitue la fixation des prix, les acteurs de ce secteur ayant des intérêts parfois divergents (pour rappel, la Migros a décidé de se retirer d'IP-Lait et de gérer de son côté ses besoins en lait). La segmentation du lait en trois catégories de prix constitue l'instrument principal de la fixation des prix (85% du lait produit est catégorisé A, 13% B et le reste C; cette dernière catégorie décrivant le lait excédentaire qu'il s'agira d'exporter). D'après le président d'IP-Lait, cette méthode permet d'avoir un prix du lait au kilogramme 25 centimes plus élevé que sur le marché européen. Dans ce cadre-là, le Conseil fédéral a accordé à l'IP-Lait la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation, un système où il n'est malgré tout pas possible pour l'exécutif de fixer un prix du lait, ceci le contraindrait sinon à assumer les surproductions, retournant à une forme de contingentement. Pour toutes ces raisons, la commission en charge du dossier recommande à l'assemblée de rejeter les deux initiatives cantonales ainsi que la motion Nicolet, tout en précisant que le sujet de la production laitière reviendra au plus tard sur la table lors des discussions sur la politique agricole 22+.
Prenant la parole, le sénateur Peter Hegglin rappelle brièvement l'histoire récente de la gestion du lait par la Confédération, qui, dans les années 90 assurait un prix du lait de 1,07 francs suisses, avant que le système lait soit partiellement libéralisé avec l'UE. Il rappelle également le rôle d'IP-Lait – qui reste l'acteur clé dans ce domaine – et les conséquences positives de l'introduction de la segmentation du prix du lait et des prix indicatifs pour la négociation entre producteurs et transformateurs. Il estime, en tant que président d'IP-Lait, que les initiatives cantonales ne proposent pas de bonnes solutions pour augmenter les prix du lait. Le marché étant partiellement libéralisé, une baisse de la production profiterait avant tout aux producteurs étrangers pouvant ainsi plus facilement exporter en Suisse.
Finalement, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, propose de rejeter la motion Nicolet, rappelant que des mesures d'amélioration ont été prises, citant l'introduction de la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation.
Sans autre discussion, les sénateurs ne donnent pas suite aux deux initiatives cantonales qui passent donc à la commission compétente du Conseil national. La motion est, quant à elle, enterrée.

Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière (Mo. 16.3329)
Dossier: Milchsteuerungskrise

Le Conseil des Etats a eu l'occasion de débattre du futur d'Agroscope, la chambre s'étant emparée de la motion Savary (ps, VD) – ainsi que de l'interpellation Häberli-Koller (pdc, TG; 18.3375) – déposée en réaction à l'annonce faite par le Conseil fédéral de plans de restructuration des centres de recherches agronomiques. La socialiste demande à ce que la loi sur l'agriculture soit modifiée de sorte que la Confédération soit obligée de s'occuper de stations de recherches agricoles. En effet, l'alinéa 1 de l'article 114 de la Loi sur l'agriculture stipule actuellement que «la Confédération peut gérer des stations agricoles», ce qui laisse une certaine liberté aux autorités, dont celle de ne pas respecter l'alinéa 2 du même article dans lequel il est précisé que «les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays.» Au plénum, Géraldine Savary tenait à noter qu'entre CHF 60 et 100 millions ont été engagés ces dix dernières années pour rénover le centre de recherche basé à Changins dans le canton de Vaud – qu'elle représente – et s'interrogeait donc sur la cohérence du discours de la Confédération. Ivo Bischofberger (pdc, AI) faisait, lui, remarquer que ce n'est pas la seule intervention parlementaire à avoir été déposée au parlement sur ce sujet. Toutes ont un même objectif: la suspension des plans de la Confédération, afin de mener une réflexion de fond sur la recherche agronomique et alimentaire que la Suisse devrait mener. Quant au conseiller fédéral responsable de la recherche agronomique, Johann Schneider-Ammann, il s'est défendu d'avoir voulu précipiter le sort d'Agroscope. Les plans révélés dans les médias n'étaient que des esquisses non-abouties d'une réflexion à mener sur le futur de ces centres de recherche. Malgré tout, il a tenu à préciser qu'il regrettait la situation engendrée.
La motion intitulée "Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales" est acceptée par une large majorité de sénatrices et sénateurs (28 voix contre 6 et 3 abstentions).

Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales (Mo. 18.3241)
Dossier: Restrukturierung von Agroscope